General Bibliography : Compliance Law

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The following texts are presented by antechronological order and not by order of relevance.

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• Foreign Corrupt Practices Act (Recordkeeping and Internal Controls Provisions),
• Sarbanes–Oxley Act of 2002, Pub.L. 107–204, 116 Stat. 745 du 30 juillet 2002,
• Resource Guide to the U.S. Foreign Corrupt Practices Act, 2012
• FCPA Resource Guide, 2020

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• Bribery Act 2010, Section 7 ‘Failure of commercial organisations to prevent bribery,
• Guidance about procedures which relevant commercial organisations can put into place to prevent persons associated with them from bribing 

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• Ordonnance du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• Loi du 27 mars sur le devoir de vigilance des sociétés mère et des entreprises donneuses d'ordre (voir le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale) (dossier législatif sur le site du Sénat),
• Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin 2), (voir le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale et le dossier législatif sur le site du Sénat).
•  
• Règlement général de l'Autorité des Marchés financiers, modifié par arrêté en 2014,
• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
• Loi du 1ier août 2003 de sécurité financière 
• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'ACPR
• Décision du Conseil constitutionnel du 23 mars 2017 sur la loi sur le devoir de vigilance des sociétés-mères
•  Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux signalements des manquements professionnels à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la protection des lanceurs d'alerte 
• Réglement européen du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne

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  • Livre vert "Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises", juillet 2001
  •  

French Independent Administrative Authorities and Agencies

• Agence Française Anticorruption (AFA), Recommandations destinées aux personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir  et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds public et de favoritisme, 2017. 
• SCPC (Service central de prévention de la corruption), Lignes directrices françaises visant à renforcer la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales, mars 2015 (lien)
• Autorité de la Concurrence, Document-cadre sur les programmes de conformité aux règle de concurrence, 10 février 2012,
• Autorité de la Concurrence, Communiqué du 19 octobre 2017 relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité, 19 octobre 2017

• Others

• Site du Cercle de la Compliance (Publications, Vidéos-Retranscription des conférences organisées, « Q&A de la Compliance » etc.)
• Faure-Muntian, Valeria at Fasquelle, Daniel, Rapport d'information par la commission des affaires économiques sur les plateformes numériques, Assemblée nationale, Juin 2020.
• Compliance & Conduct Code of Audi, 2020
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