1 septembre 2022

Base Documentaire : Doctrine

RODA, Jean-Christophe🕴️

📝Compliance, enquêtes internes et compétitivité internationale : quels risques pour les entreprises françaises (à la lumière du Droit antitrust) ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance

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â–ş RĂ©fĂ©rence complète : J.-Ch. Roda, "Compliance, enquĂŞtes internes et compĂ©titivitĂ© internationale : quels risques pour les entreprises françaises (Ă  la lumière du droit antitrust) ?", in M.-A. Frison-Roche (dir.), Les Buts Monumentaux de la Compliance, coll. "RĂ©gulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2022, p. 367-380.

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đź“•consulter une prĂ©sentation gĂ©nĂ©rale de l'ouvrage, Les Buts Monumentaux de la Compliance, dans lequel cet article est publiĂ©

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â–ş RĂ©sumĂ© de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : L'auteur puise dans le Droit amĂ©ricain et europĂ©en de la concurrence pour mesurer si effectivement les enquĂŞtes internes, en tant qu'elles fournissent des Ă©lĂ©ments factuels, peuvent fournir Ă  des AutoritĂ©s Ă©trangères et des concurrents, ici amĂ©ricains, des "informations sensibles" (notamment via les programmes de clĂ©mences), et Ă  ce titre constituent un handicap concurrentiel. Mais cela s'avère assez difficile alors que des audits de compliance, par exemple au titre du devoir de vigilance, peuvent fournir aux plaideurs amĂ©ricains des informations utiles, puisĂ©es dans des pièces internes, notamment les rapports de compliance officers , captables par les procĂ©dures de discovery. 

Le Droit français demeure faible face Ă  ces dangers, en raison de son refus de reconnaĂ®tre un legal privilege concernant ces documents internes, contrairement au Droit amĂ©ricain et l'efficacitĂ© consĂ©quente de la discovery dans les procĂ©dures internationales, concernant les documents internes, notamment rĂ©sultant d'enquĂŞtes internes. Des solutions ont Ă©tĂ© proposĂ©es, l'activation d'une nouvelle conception des lois de blocage Ă©tant complexe, la perspective d'adopter un legal privilege Ă©tant plus efficace, mais il demeurerait l'hypothèse de conflit international de privilege, le Droit amĂ©ricain ayant une conception stricte du legal advice justifiant celui-ci et les juges contrĂ´lant que les entreprises ne le manient pas artificiellement.

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