23 juin 2021

Base Documentaire : Doctrine

👤 BAVITOT, Alexis

📝 Le façonnage de l'entreprise par les accords de justice pénale négociée, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), "La Juridictionnalisation de la Compliance"

â–ş RĂ©fĂ©rence complète : Bavitot, A., C., Le façonnage de l'entreprise par les accords de justice pĂ©nale nĂ©gociĂ©e, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), La juridictionnalisation de la CompliancesĂ©rie "RĂ©gulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, Ă  paraĂ®tre. 

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â–ş RĂ©sumĂ© de l'article (fait par l'auteur) : La justice nĂ©gociĂ©e est « la situation dans laquelle le conflit pĂ©nal fait l’objet d’un commerce au sens Ă©tymologique du terme negotio, c’est-Ă -dire d’un dĂ©bat entre les parties pour aboutir Ă  un accord Â».

Ainsi, le lĂ©gislateur français a-t-il succombĂ© au mimĂ©tisme mondialisĂ© en crĂ©ant la Convention judiciaire d’intĂ©rĂŞt public (CJIP), en matière de probitĂ© puis d’environnement. Quelle est la nature de cette « convention Â» ? ValidĂ©e par ordonnance d’un juge, elle n’emporte pour autant aucune dĂ©claration de culpabilitĂ©, n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation et n’est pas inscrite au casier judicaire. Possible au stade de l’enquĂŞte comme de l’instruction, la CJIP est originale en ce qu’elle permet d’éviter soit les poursuites du procureur, soit les foudres du juge.

L’étude dĂ©taillĂ©e des accords signĂ©s permet de constater que pour nĂ©gocier au mieux, l’entreprise peut et doit se façonner. L’entreprise va façonner les faits de son accord, façonner son accusation et, enfin, façonner sa peine. L’article propose une analyse concrète de ces trois dimensions du façonnage de l’entreprise pour mieux approcher la comprĂ©hension de la nature juridique des accords de justice pĂ©nale nĂ©gociĂ©e.

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