21 avril 2021

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📝 Approche juridique des Outils de la Compliance : Construire juridiquement l'unité des outils de la Compliance à partir de la définition du Droit de la Compliance par ses "buts monumentaux"

par Marie-Anne Frison-Roche

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â–şRĂ©fĂ©rence gĂ©nĂ©rale : Frison-Roche, M.-A., Approche juridique des Outils de la Compliance : construire juridiquement  l'unitĂ© des outils de la Compliance Ă  partir de la dĂ©finition du Droit de la Compliance par ses "buts monumentaux", in  Frison-Roche, M.-A. (dir.), Les outils  de la Compliance, sĂ©rie "RĂ©gulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2021, p. 27-38

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â–şRĂ©sumĂ© de l'article : Les "outils de la compliance" ne s'empilent pas les uns sur les autres. Ils forment un système grâce Ă  une unitĂ© puisĂ©e dans les buts que tous ces multiples et diffĂ©rents outils servent : les "buts monumentaux" par lesquels le Droit de la Compliance se dĂ©finit.

Tous les outils sont configurĂ©s par ces buts et pour maĂ®triser toutes ces techniques, il est indispensable de les mettre tous en perspective de ce qu'est le Droit de la Compliance, lequel est conçu tĂ©lĂ©ologiquement au regard de ses buts. Le Droit de la Compliance Ă©tant le prolongement du Droit de la RĂ©gulation, il est comme lui construit sur un Ă©quilibre entre le principe de concurrence et d'autres soucis que les AutoritĂ©s publiques ont la prĂ©tention de prendre en charge. Le Droit de la Compliance a d'ailleurs plus de "prĂ©tention" Ă  ce titre, par exemple en matière environnementale. Tous les moyens sont alors bons, la violence des outils se mariant sans difficultĂ© avec les engagements volontaires puisque ce sont les buts qui gouvernent la matière.

Comme le montre le droit positif, il  en rĂ©sulte une mĂ©thode d'interprĂ©tation et des niveaux de contrainte communs Ă  tous les outils de Compliance. Partant des buts, dans lesquels la normativitĂ© juridique est logĂ©e, l'interprĂ©tation des diffĂ©rents outils est ainsi unifiĂ©e. Plus encore, les diffĂ©rents degrĂ© de contrainte ne s'opèrent pas selon la considĂ©ration des sources (critère juridique traditionnel) mais par les buts, selon la distinction juridique entre les obligations de moyens et les obligations de rĂ©sultats qui rĂ©sultent de l'articulation entre les outils, dont l'Ă©tablissement est une obligation de rĂ©sultat et le but dont l'atteinte n'est qu'une obligation de moyens. 

 

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