📝Les enquêtes internes au sein des entreprises, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance

► Référence complète : D. Latour, "Les enquêtes internes au sein des entreprises", in M.-A. Frison-Roche (dir.), La juridictionnalisation de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2023, p. 169-186. 

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📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, La juridictionnalisation de la Compliance, dans lequel l'article est publié

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► Le résumé ci-dessous décrit un article qui fait suite à une intervention dans le colloque L'entreprise instituée Juge et Procureur d'elle-même par le Droit de la Compliance, coorganisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et la Faculté de Droit Lyon 3. Ce colloque a été conçu par Marie-Anne Frison-Roche et Jean-Christophe Roda, codirecteurs scientifiques, et s'est déroulé à Lyon le 23 juin 2021.

Dans l'ouvrage, l'article sera publié dans le Titre I, consacré à  L'entreprise instituée Juge et Procureur d'elle-même par le Droit de la Compliance.

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► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : L’enquête interne, notamment en matière de droit social, n’est pas nouvelle, cependant, en matière de compliance, son accroissement exponentiel est relativement récent. Il a été accéléré par la loi dite "Loi Sapin " de 2016 et l’introduction induite en droit français de l’outil transactionnel que représente la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP).

En effet, même si l’enquête interne n’est pas, à proprement parler, une condition légale d’ouverture au bénéfice d’une CJIP, il n’en demeure pas moins que la négociation de celle-ci exige une forme d’enquête ou d’audit approfondi, dès lors que le parquet, pour ouvrir les discussion, attend de l’entreprise bénéficiaire sa coopération active à la manifestation de la vérité à l’égard des délits objets de la transaction.

Cependant, malgré l’engouement, certes parfois forcé, des entreprises, pour ce nouvel outil qu’est l’enquête interne, et les enjeux et risques qu’elle induit, force est de constater que le législateur français ne s’est pas encore penché avec suffisamment de diligence sur son encadrement, qui fait toujours cruellement défaut. En effet, à ce jour, en droit français, aucune disposition légale spécifique et uniforme ne réglemente l’usage de l’enquête interne. Ainsi, en pratique, les entreprises et leurs conseils s’inspirent, dans leurs procédures d’enquête, tout à la fois du droit anglo-saxon y afférent, des droits fondamentaux consacrés notamment par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, du droit pénal et de la procédure pénale française mais également du droit social et des jurisprudences parfois contradictoires qu’il fait émerger en matière de défense des droits des salariés.

Cette insécurité juridique, résultant de l’incertitude et de l’imprévisibilité au regard de la règle applicable, est d’autant plus préjudiciable que, parallèlement, on demande aujourd’hui à l’entreprise, dans un mouvement ascendant et inéluctable de privatisation de la justice, d’être toujours plus responsable de son comportement et de celui de ses collaborateurs, et de s’ « autoréguler » même dans des domaines qui ne le sont pas légalement. L’entreprise, privée, doit, ainsi, à la fois, indirectement, assumer certaines fonctions régaliennes et par ailleurs être mue par des considérations morales et éthiques. Il lui est demandé, ainsi qu’à ses dirigeants, d’être, a priori, omnisciente et capable de prévenir la réalisation de délits en son sein, alors même que leur réalisation est facilitée par la modernisation des outils technologiques et favorisée par la paupérisation généralisée. Et, à défaut et a posteriori, on l’enjoint de détecter ces infractions et/ou manquements et d’en éviter la réitération, notamment par la sanction mais aussi par la mise en place de procédures adaptées qu’une enquête efficace aura aidé à la conception.

Comment, dans ces conditions, enquêter, efficacement, sur soi-même ? L’objet de l’article est donc de cerner et de démêler, ce qui, dans le cadre de la réalisation d’une enquête interne, peut être fait de ce qui doit être fait par l’entreprise et ses représentants légaux, à travers une série de questions pratiques!footnote-2117.

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