2 février 2023

Publications

📝Ajuster par la nature des choses le Droit processuel au Droit de la Compliance, in🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance

par Marie-Anne Frison-Roche

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â–ş RĂ©fĂ©rence complète : M.-A. Frison-Roche, "Ajuster par la nature des choses le Droit processuel au Droit de la Compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), La juridictionnalisation de la Compliancecoll. "RĂ©gulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2023, p. 251-262. 

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đź“•consulter une prĂ©sentation gĂ©nĂ©rale de l'ouvrage, La juridictionnalisation de la Compliance, dans lequel l'article est publiĂ©

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â–ş Les Ă©lĂ©ments de cet article ont Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©s lors du colloque qui s'est tenu le 23 septembre 2021 Ă  Dauphine, coorganisĂ© par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et l'Institut Droit Dauphine. 

Dans l'ouvrage, l'article est publiĂ© dans la partie II consacrĂ© au Droit processuel Ă  l'Ĺ“uvre dans le Droit de la Compliance. 

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â–ş RĂ©sumĂ© de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : Le Droit processuel est une invention, essentiellement due Ă  Motulsky allant bien au-delĂ  du gain que l'on a toujours Ă  comparer des types de procĂ©dures entre elles. Comme il l'affirma, il y a du droit naturel dans le Droit processuel, en ce que dès l'instant qu'il y a un Etat de Droit il ne peut pas y avoir, quelle que soit la "procĂ©dure", voit le "procĂ©dĂ©" telle et telle façon de faire : par exemple de dĂ©cider, de saisir celui qui dĂ©cide, d'Ă©couter avant de dĂ©cider, de contester celui qui dĂ©cide.

Le Droit processuel tient donc à la nature des choses. Or le Droit de la Compliance organise les choses d'une façon nouvelle. C'est pourquoi tout à la fois les principes simples et d'airain du Droit processuel se glissent là où on ne les attend pas de prime abord, notamment parce qu'il n'y a pas de juge, ce personnage autour duquel d'ordinaire les procédures s'agencent. Ils s'imposent notamment dans les entreprises. Même si les réglementations n'en soufflent mot, c'est aux Juges, notamment aux Cours suprêmes de reconnaître cette nature des choses car sur cet effet de nature que le Droit processuel est construit : lorsque les mécanismes de compliance obligent les entreprises à frapper, le Droit processuel doivent obliger, même dans le silence des textes, à armer ceux qui peuvent être frappés, voire se dresse contre des dispositifs qui écarteraient trop ces défenses que l'on estime facilement contraires à l'efficacité (I).

Mais parce qu'il s'agit de faire place Ă  cette nature des choses dont l'Etat de Droit confie la garde au Juge et Ă  l'Avocat, le Droit processuel doit s'ajuster lui-aussi Ă  ce qu'est l'extraordinaire Droit de la Compliance. En effet le Droit de la Compliance est extraordinaire en ce qu'il exprime la prĂ©tention politique d'agir dès maintenant pour que l'Avenir ne soit pas catastrophique, notamment en dĂ©tectant et en prĂ©venant la rĂ©alisation de risques systĂ©miques, voire qu'il soit meilleur, en construisant notamment une Ă©galitĂ© effective ou un souci rĂ©el d'autrui. Parce que c'est l'enjeu qui dĂ©finit cette nouvelle branche du Droit, enjeu systĂ©mique disputĂ©, Ă©ventuellement disputĂ© par plusieurs parties devant un juge, les principes processuels doivent s'Ă©largir considĂ©rablement : ils doivent alors inclure la sociĂ©tĂ© civile et l'avenir (II). 

Le Droit processuel acquiert ainsi naturellement une place plus encore que dans les branches classiques du Droit puisque d'une part il s'impose hors des procès, notamment dans les entreprises et que d'autre devant les juridictions il implique des personnes qui n'avaient guère leur mot Ă  dire et qui entrent dans les "causes" de Compliance dĂ©sormais dĂ©battues devant le Juge. 

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