15 juillet 2020

Base Documentaire : Doctrine

CALANDRI, Laurence

Incitation(s) et autorégulation(s) : quelle place pour le droit de la compliance dans le secteur audiovisuel ?, in Frison-Roche, M.-A., "Les Outils de la Compliance"

Référence générale : Calandri, L., Incitation(s) et autorégulation(s) : quelle place pour le droit de la compliance dans le secteur audiovisuel ? , in M.-A. (dir.), Les outils  de la Compliance, série "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance et Dalloz, 2020, à paraître.

 

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Résumé de l'article (fait par Marie-Anne Frison-Roche)

L'auteur a pris le secteur de l'audiovisuel, "pilote" en la matière, pour mesurer très précisément la façon dont en France la jurisprudence du Conseil d'Etat  a introduction une logique de Compliance en laissant les opérateurs libres de s'organiser tout en les supervisant. 

Après avoir rappelé que par les arrêts de 2016 Fairvesta et Société Numéricable, le Conseil d'Etat a permis le contrôle juridictionnel des actes de droit souple, notamment ceux émis par le Régulateur de l'audiovisuel, l'auteur confronte cet état du Droit avec l'affirmation de ce Régulateur comme quoi il n'est pas le "gendarme" de ce secteur.

Le Conseil d'Etat le suit en isolant parmi ses actes ceux qui ne sont qu'incitatifs et échappent au contrôle par le juge, de la même façon que des actes de soft law adoptés par les entreprises du secteur, expression d'une autorégulation, échappent eux-aussi au contentieux et sont donc également "injusticiables". 

L'auteur conclut que cela rénove complètement la gouvernance du secteur, le Régulateur en devenant davantage l'arbitre et le superviseur de ce nouveau droit souple.

 

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