15 juillet 2020

Base Documentaire : Doctrine

LAROUER, Marion

Les manifestations des mécanismes incitatifs dans le Droit français de la Compliance, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), "Les outils de la Compliance"

The presentation of the English version of this article in "Compliance Tools" is avaible at this adress :

Référence générale : Larouer, M., Les manifestations des mécanismes incitatifs dans le Droit français de la Compliance, in M.-A. (dir.), Les outils  de la Compliance, série "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance et Dalloz, 2020, à paraître.

 

Consulter une présentation générale du volume dans lequel l'article a été publié. 

 

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Résumé de l'article (fait par Marie-Anne Frison-Roche)

L'auteur développe en introduction l'idée comme quoi le Droit lui-même accueille la notion d'incitation comme lui étant consubstantielle, prenant notamment appui sur les code de conduite.

Puis l'article développe des manifestations de droit incitatif comme outil de compliace tout d'abord en matière de lutte contre la corruption : la décision de la Commission des sanctions de l'Agence française anticorruption montre que les recommandations de cette Agence incitent l'entreprise à s'y conformer, la protégeant alors d'une sanction si elle s'y soumet mais ne lui interdise pas de s'organiser d'une autre façon. Par ailleurs l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation a posé que le manquement à un obligation contractuelle qui n'est pourtant que la reprise d'une contrainte logée dans un programme de compliance qui vise un tiers justifie  la résiliation du contrat.

D'une façon plus générale, l'auteur montre que le système juridique incite les entreprises à intégrer la Compliance par la publication des plans de vigilance et des perfomance extrafinancière, tout en notant que les entreprises n'y procédent pas toujour.

L'article conclut d'ailleurs que le Droit français de la Compliance dans son usage des incitations n'en est qu'à ses "prémices". 

 

Consulter les résumés des autres articles composant l'ouvrage.  

 

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