14 avril 2017

Publications

Du Droit de la Régulation au Droit de la Compliance

par Marie-Anne Frison-Roche

Ce Working Paper doit être cité de la façon suivante : http://mafr.fr/fr/article/du-droit-de-la-regulation-au-droit-de-la-complianc/

Ce working paper sert de base à un article à paraître dans l'ouvrage RÉGULATION, SUPERVISION, COMPLIANCE, à paraître dans la Série RÉGULATIONS aux Éditions Dalloz.

Il s'agit de montrer le mouvement qui part du Droit de la Régulation, aujourd'hui constitué, au Droit de la Compliance, aujourd'hui en droit de naître.

 

 

I. L'ORIGINE : UN DROIT DE LA RÉGULATION RETROUVANT ET ACCROISSANT SES BUT "MONUMENTAUX"

Le "Droit de la Régulation" mît du temps à se construire. Il le fît aussi en contrepoint d'un Droit public, qui, construit sur les services publics, ne lui laissait pas de place. Il le fît donc en se recroquevillant sur la seule technique (A). Du fait de la mondialisation, et la nécessité de donner des règles et un cadre à celles-ci, le Droit de la Régulation a pu retrouver son ampleur, dans un souffle qui mérite de recevoir l'appellation de ce qui mérite d'être désigné comme un service public mondial (B).

 

A. LE PREMIER TEMPS D'UN DROIT DE LA RÉGULATION Légitimé PAR SON RECROQUEVILLEMENT

Le Droit de la Régulation est parfois défini comme la gestion efficace des défaillances techniques, provisoires ou définitives, des marchés. Il est donc en-deça de l'image que le système juridique, notamment français, donne du Droit public dans sa construction classique, alors même que l'un et l'autre portent sur les mêmes objets (1). Cette étroitesse renforce mais aussi fragilise le Droit de la Régulation (2). 

1. Le Droit de la Régulation, version renouvelée mais étroite du Droit des services publics

2. L’essoufflement d'un Droit de la Régulation, cantonné à l'économie

B. L'AFFIRMATION D'UNE RÉGULATION DE LA MONDIALISATION PAR LE DROIT, NOUVELLE FORME D'UN SERVICE PUBLIC MONDIAL

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II. LA CONSÉQUENCE : UN DROIT DE LA COMPLIANCE  INTERNALISANT DANS LES OPÉRATEURS CRUCIAUX LA MISE EN ŒUVRE DES BUTS MONUMENTAUX

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A. LES  TECHNIQUES JURIDIQUES DE SUPERVISION, SORTIE DES GONDS DES SECTEURS SUPERVISÉS

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B. L'ALTERNATIVE DE L'AFFRONTEMENT OU D'UN PACTE DE CONFIANCE

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