Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance

Régulation

par Marie-Anne Frison-Roche

La "Régulation" se définit comme la mise en balance entre le principe de concurrence et un autre principe, a-concurrentiel, voire anticoncurrentiel.

Elle se rattache donc à une théorie libérale puisque le principe de concurrence y est toujours présent. Mais, elle suppose qu’il ne suffit pas à l’organisation complète et suffisante d’un marché, d’un secteur ou d’une filière. Cela peut tenir à des données techniques ou économiques qui font que le marché lui-même n’est pas apte à fonctionner : il y a défaillance de marché (market failure). Par exemple des réseaux de transports constituent des monopoles économiquement naturels qui font que les industries de réseaux, tels que les télécommunications, les transports ferroviaires ou l’énergie doivent laisser place à des monopoles donc à des puissances qu’aucune concurrence ne viendra contrebalancer et que, sauf à nationaliser, donc à quitter la perspective libérale, des régulateurs indépendants vont surveiller. Ainsi, la régulation a toujours un arrière plan politique, puisqu’elle est un choix de cadre général d’économie libérale, réagissant aux défaillances de marché d’une autre façon que par l’économie administrée qui s’opère par interventions étatiques.

Le cœur de la Régulation est donc le Régulateur . En France, il prend souvent la forme institutionnelle d'autorités administratives indépendantes (AAI), qui coordonnent des opérateurs, qu’ils soient publics ou privés. Mais le politique est encore présent d’une autre et très forte façon à coté du droit et de l’économie, car le principe mis en balance du principe de concurrence peut n’être pas un principe économique comme l’exemple précité du monopole naturel ou du risque systémique des marchés monétaires et financiers, mais un principe purement politique.

Il s’agit alors de poser, parce que le Peuple l’a décidé et accepte d’en payer le prix collectif par le biais des impôts, que chacun a droit à un certain niveau de protection sociale, ou d’accès à la santé, à l’éducation, à un environnement sain, à l’information etc., le prix équitable pouvant aller alors jusqu’à la gratuité, sans plus aucun rapport avec le juste prix du marché. Chaque personne doit accéder à ce bien car en cela il accède à son humanité même- notion de biens communs, ou biens globaux ou « bien de l’humanité ». Cette notion est à la fois relative et politique mais marque une civilisation.

Qu’il s’agisse de construire un marché, d’y maintenir de force des équilibres hétérogènes ou d’en maintenir des marques de civilisation, la régulation est toujours un artefact qui suppose le déploiement d’une grande puissance (ce fut traditionnellement celle de l’État ; c’est aujourd’hui plutôt celle des régulateurs). En cela, c’est un droit d’efficacité qui pose avant tout le but recherché, par exemple l’accès au réseau de transport ou la gestion des crises et du risque.

All the Regulation Law is deduced from the purpose served, is only an instrument at the service of the finality. That is why its legal reasoning is teleological, that is to say, constructed from ends. This instrumentalisation of Law can be expressed trivially: "the end justifying the means". It has legitimized ample legal powers, including sanctions, cumulated by regulators, against which the classical jurists have protested, to which the Constitutional Courts have set limits. But it is in the nature of regulatory techniques to be teleological.

Regulation then engenders a confrontation between Law and Economy, of which Politics holds the scourge.

Thus, for example, while technical market failures impose, can - or maybe must - be resolved internationally, and do not require political consensus, the political dimension of the Regulation Law (notably the "rights of access to ... .. ") must on the contrary meet the adhesion of peoples and / or nations. This is why Regulation, which is too often enclosed in economic theory alone, has not only a very strong legal translation, but also major political implications. Indeed, by putting the Regulator at heart and the decisions it adopts, Regulation leads to the increasing power of the judges who control these decisions, whereas the legislative acts are unharmed. For example, the continental countries saw the power of judges to increase, bringing them closer to Common Law countries, ni so many crucial sectors, such as network industries, banking and finance. In addition, Regulators are necessarily autonomous of sector but also of government, creating a game of political equilibrium where each is both independent but accountable to each other : a check and balance mechanism, fundamental to the United States but hitherto unknown in many continental countries, such as France.

Thus, if one speaks so much of the Regulation, it is on the one hand because it concerns activities which, even if they are locked up in specific sectors such as telecommunications, energy, banking or Finance, are all indispensable underpinners to the prosperity and sustainability of the general economy: there is no proper functioning of ordinary markets and a satisfactory European construction if there is no sectorial regulations.. But it is also because the Regulation Law has upset the organization of political powers in many countries, bringing them to a model close to that which organizes the relations of political powers in the United States..

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