23 janvier 2018

Base Documentaire : 03. Décrets, réglements et arrêtés

Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux signalements des manquements professionnels à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la protection des lanceurs d'alerte

A. 22 déc. 2017 : JO 23 janv. 2018, texte n°27

 

Lire l'arrêt.

votre commentaire