23 septembre 2021

Base Documentaire : Doctrine

MOREL-MAROGER, Juliette👤

📝La réception des normes de la compliance par les juges de l’Union européenne, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance

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â–ş RĂ©fĂ©rence complète : Morel-Maroger, J., La rĂ©ception des normes de la compliance par les juges de l’Union europĂ©enne, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), La juridictionnalisation de la CompliancesĂ©rie "RĂ©gulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, Ă  paraĂ®tre. 

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â–ş RĂ©sumĂ© de l'article (fait par l'auteure) : DestinĂ©e Ă  poursuivre la rĂ©alisation d’objectifs d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral – ou de buts monumentaux - les normes de compliance ont en principe pour objet de modifier et orienter les comportements des opĂ©rateurs Ă©conomiques. Pour parvenir Ă  la rĂ©alisation de ces objectifs, la compliance utilise toute la variĂ©tĂ© de la gamme de la normativitĂ©. Quel est et doit ĂŞtre le rĂ´le des juges de l’Union europĂ©enne face au dĂ©veloppement des normes de compliance ? Comme en droit interne, la juridicitĂ© mĂŞme des normes de compliance Ă©laborĂ©es par les autoritĂ©s de rĂ©gulation est contestĂ©e.

Il conviendra d’analyser dans un premier temps quel contrĂ´le opèrent les juges de l’Union europĂ©enne Ă  leur Ă©gard, la question se posant ici essentiellement pour les règles de droit souple dont la contestation peut ĂŞtre envisagĂ©e par deux voies :  par le biais d’un recours en annulation, et par voie d’exception par le biais d’un recours prĂ©judiciel.

Mais au-delà du contrôle de la légalité des normes de compliance exercé par les juges européens, ceux-ci contribuent aussi à leur application. L’efficacité de la compliance repose avant tout sur l’adhésion de ses destinataires, les opérateurs économiques étant sans aucun doute les premiers acteurs de son succès. Mais les juges de l’Union européenne, compétents pour trancher les litiges relatifs à l’application du droit de l’Union européenne entre les États membres, les institutions européennes et les requérants individuels, peuvent être amenés dans le cadre des recours dont ils sont saisis à assurer l’effectivité des normes européennes de compliance et à les interpréter.

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