23 juin 2021

Base Documentaire : Doctrine

LAPP, Christophe 👤

📝 La façon dont l'entreprise fonctionne pour concrétiser le Droit de la Compliance : Les statuts du process, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), "La Juridictionnalisation de la Compliance"

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â–ş RĂ©fĂ©rence complète : Lapp, Ch.,  La façon dont l'entreprise fonctionne pour concrĂ©tiser le Droit de la Compliance : Les statuts du process, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), La juridictionnalisation de la CompliancesĂ©rie "RĂ©gulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, Ă  paraĂ®tre. 

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â–ş Le rĂ©sumĂ© ci-dessous dĂ©crit un article qui fait suite au colloque L'entreprise instituĂ©e Juge et Procureur d'elle-mĂŞme par le Droit de la Compliance, coorganisĂ© par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et la FacultĂ© de Droit Lyon 3. Ce colloque a Ă©tĂ© conçu sous la direction scientifique de Marie-Anne Frison-Roche et Jean-Christophe Roda et s'est dĂ©roulĂ© Ă  Lyon le 23 juin 2021. Au cours de ce colloque, l'intervention fĂ»t commune avec Jean-Marc Coulon, Ă©galement contributeur dans l'ouvrage (v. le rĂ©sumĂ© de l'article de Jean-Marc Coulon).

Dans l'ouvrage, l'article sera publiĂ© dans le Titre I, consacrĂ© Ă   L'entreprise instituĂ©e Juge et Procureur d'elle-mĂŞme par le Droit de la Compliance.

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â–ş RĂ©sumĂ© de l'article (fait par l'auteur) : L’entreprise est prise en tenaille par le droit de la Compliance dont les mâchoires sont celles de l’incitation  (1) et la sanction qu’elle doit appliquer pour assurer l’effectivitĂ© de ses process dont elle est elle-mĂŞme justiciable (2).

En premier lieu, l’Entreprise a reçu dĂ©lĂ©gation de fabriquer les règles rĂ©prĂ©hensibles qu’elle doit s’appliquer Ă  elle-mĂŞme ainsi qu’aux tiers avec lesquels elle est en relation. A cet effet, l’entreprise met en place des "process", c’est-Ă -dire des procĂ©dĂ©s de vĂ©rifications, de prĂ©vention, afin de donner Ă  voir  que les infractions qu’elle est susceptible de commettre ne seront pas constituĂ©es.

Les process constituent un standard de comportement pour prévenir et éviter que les faits constitutifs des infractions ne soient pas eux-mêmes réalisés. Ils sont ainsi l’un des éléments de la règle de droit de la responsabilité civile dans ses finalités préventive ou réparatrice.

En second lieu, La rĂ©pression de l’inobservation des process met l’entreprise en face de deux Ă©cueils. Le premier place l'entreprise, Ă  l’égard de ses collaborateurs et de ses partenaires, dans l'obligation de Ă©finir des process qui constituent Ă©galement le règlement quasi juridictionnel de leur inobservation, l’entreprise devant concilier la sanction qu’elle prononce avec les principes fondamentaux du droit pĂ©nal classique, les principes constitutionnels et l’ensemble des droits substantiel. Les process deviennent alors la règle processuelle.

Le second est que l’entreprise est justiciable de l’effectivitĂ© de l’évitement par ses process des faits constitutifs d’infractions Par une inversion de la charge de la preuve, l’entreprise est alors astreinte Ă  prouver que ses process ont une efficience au moins Ă©quivalente aux mesures dĂ©finies par les lois et règlements, l’Agence française anticorruption (AFA), les directives europĂ©ennes et les diverses communications sur les outils de lutte contre les infractions Ă  la probitĂ©, les atteintes environnementales et aux prĂ©occupations sociĂ©tales actuelles. Les process deviennent alors l’élĂ©ment constitutif, per se, de l’infraction.

Ainsi, dans sa recherche de l’équilibre entre la prĂ©vention et la sanction Ă  laquelle elle est elle-mĂŞme assujettie, l’entreprise ne sera-t-elle pas alors tentĂ©e de privilĂ©gier l’orthodoxie de ses process aux attentes de l’AFA, des rĂ©gulateurs et des juges, au dĂ©triment de leur efficacitĂ© ?

Ce faisant, ne va-t-on pas vers une Compliance instrumentale et conformiste, paradoxalement dĂ©responsabilisante par rapport aux buts monumentaux de la Compliance ?

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đź“ť Consulter une prĂ©sentation gĂ©nĂ©rale du volume dans lequel l'article est publiĂ©.

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