♾️ follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

♾️subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 

____

This general bibliography brings together some general references, which overlap or cross over the more specific bibliographies on Compliance, through different subjects or branches of Law, in French Law or in foreign and supra-national Law having a direct influence, so that one can understand what results in nation law.

It is composed of doctrinal documents (books and articles), legislative or regulatory texts applicable in France and other countries (and, where applicable, draft laws or regulations), as well as documents of gray literature .

It may be relevant to cross this bibliography with the broader Bibliography on the General Regulation Law, or with the more focused Bibliography on the Law of Banking and Financial Regulation.

► Référence complète : S. Manacorda, "La dynamique des programmes de conformité des entreprises : déclin ou transfiguration du droit pénal des affaires ?", in A. Supiot (dir.), L'entreprise dans un monde sans frontières. Perspectives économiques et juridiques, coll. "Les sens du droit", Dalloz, 2015, p. 191-208.

____

► Résumé de l'article : 

____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

Référence complète : Boursier, M.-E., L’irrésistible ascension du whistleblowing en droit financier s’étend aux abus de marché, Bulletin Joly Bourse, 1ier septembre 2016.

Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article en accédant au dossier "MAFR - Régulation"

Référence : Beauvais, P., Méthode transactionnelle et justice pénale, in  Gaudemet, A. (dir.), La compliance : un nouveau monde? Aspects d'une mutation du droit, coll. "Colloques", éd. Panthéon-Assas, Panthéon-Assas, 2016, pp. 79-90.

Voir la présentation générale de  l'ouvrage dans lequel l'article a été publié.

► Référence complète : E. Dupic, "La compliance en entreprise : quels enjeux en 2023 ?", Gazette du Palais, n° 15, 9 mai 2023, p. 9-11.

____

► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : Les entreprises sont contraintes par un ensemble de normes légales et réglementaires qui les conduisent à déployer un dispositif interne de compliance, adapté à leur business, pour répondre aux exigences des régulateurs français et étrangers : règlement général de protection des données (RGPD), loi dite Sapin II, devoir de vigilance et statut du lanceur d’alerte constituent autant de défis à relever en 2023.

____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

This interview was conducted in French with Olivia Dufour, for an article published in French in the digital publication Actualité Juridique.

Its subject is  the confrontation between the current health crisis situation and the Compliance Law. 

Summary. After defining Compliance Law, distinguishing the procedural and poor definition and the substantial and rich definition, the starting point is to admit the aporia: the type of health crisis caused by Covid-19 will be renewed and it is imperative to prevent it, even to manage it, then to organize the crisis exit. Public Authorities are legitimate to do so, but because this type of crisis being global and the State being consubstantially linked to borders, States are hardly powerful. Their traditional International Law shows their  limits in this current crisis and one cannot hope that this configulration will improve radically.

In contrast, some companies and markets, notably the financial markets, are global. But the markets are not legitimate to carry out such missions and counting on the generosity of certain large companies is far too fragile in front of the "monumental goal" that is the prevention of the next health crisis, crisis which must never happen.

How to get out of this aporia?

By Compliance Law, basis of, in a literal and strong sense, the "Law of the Future". 

We need to be inspired by the Banking and Financial Compliance Law. Designed in the United States after the 1929 crisis to tend towards the "monumental goal" of the absence of a new devastating crisis in the country and the world,  this set of new legal mechanisms gave duty and power of supervision, regulation and compliance to market authorities and central bankers. These are independent of governments but in constant contact with them. Today, they claim to have as first priority the fight against climate change. Now and for the future, they must also be given the responsibility and the powers to prevent a global health disaster, similar to a global ecological disaster, similar to a global financial disaster. This does not require a modification of the texts because their mandate consists in fighting instability. Stability must become a primary legal principle, of which the fight against monetary instability was only a first example. By the new use that central banks must make of it by preventing and managing health crises, Compliance Law will ensure that the future will be not catastrophic.

En matière de Compliance, il y a deux sujets à la fois très importants et très incertains : celui de l'admission ou non des technologies de reconnaissance faciale ; celui de la forme et et de la place du "consentement" quelque soit la technique de captation, conservation et utilisation de l'information. 

Le cas soumis à l'Autorité suédoise de protection des données (Datainspecktionen) et rapporté par la presse, croise les deux. 

I. LE CAS

Une école suédoise doit en application de la loi nationale faire l'appel de chaque élève à chaque cours. Une Ecole supérieur a calculé que cette tâche, qui incombe donc à chaque enseignant en début de cours, représente un nombre d'heures important, qui pourrait être mieux utilisées par ceux-ci. Elle demande donc à une entreprise de technologie, Tieto, de développer pour elle des technologies qui redonnent aux enseignants leur temps. 

L'entreprise Tieto conçoit un programme pilote, comprenant un procédé de reconnaissance faciale par la pupille de l'oeil, comptant ainsi les élèves présents. Les 21 élèves qui suivent le programme pilote apportent leur consentement express pour l'ensemble des technologies utilisées, notamment celle-ci.

Mais en février 2019 l'Autorité suédoise de surveillance, d'inspection et de protection des données poursuit l'entreprise qui a fourni cette technologie et l'école qui en a bénéficié pour violation du Réglement européen dit "RGPD".

L'école se prévaut du consentement libre et éclairé qui lui a été apporté par les élèves, tandis que le fournisseur de la technologie justifie l'usage de celle-ci par le fait qu'ainsi l'équivalent de 10 emplois à plein temps sont annuellement économisés pour des tâches mécaniques. 

II. LA SOLUTION

Ces moyens n'ont pas convaincu l'Autorité.

Sur la question de l'efficacité du procédé, il ne semble pas même y être répondu, car tous ces mécanismes sont à l'évidence performants, car la protection des personnes est sans conteste coûteuse.

Mais sur la question du consentement, il est mentionné que le moyen tiré du consentement des élèves n'est pas retenu en raison du fait qu'ils n'étaient pas autonomes de l'établissemnt bénéficiaire de la technique de reconnaissance et qu'à ce titre le consentement n'avait donc pas de portée.

L'usage de cette technique est donc interdicte. 

Mais l'Autorité ne se contente pas d'une interdiction. Elle indique qu'il convient, puisque les opérateurs en sont encore au stade d'un programme pilote d'ensemble de trouver ce que l'Autorité appelle un mode de contrôle des présences "moins intrusifs", car c'est en tant que l'ensemble prenait les élèves dans leur environnement toute la journée que cela n'était pas admissible. 

III. LA PORTEE

Ce n'est pas donc une décision de principe.

C'est plutôt une décision d'espèce, en raison des circonstances qui vont que d'une part le consentement ne traduisait pas une volonté libre. Si les élèves n'avaient pas été ce que l'Autorité appelle la "dépendance" de l'établissement, alors sans doute leur acceptation de ces contrôles aurait eu de la portée.

S'il faut trouver un principe, il est par déduction celui-ci : le "consentement" n'est pas une notion autonome, suffisant à elle-seule à valider les technologies au regard du RGPD. Ce n'est qu'en tant qu'elle traduit une "volonté libre" que le "consentement" a pour effet de soumettre la personne qui l'émet à une technologie qui pourtant la menace autant qu'elle la sert. 

C'est bien ce lien entre "consentement" et "volonté" que le RGPD veut garantir. C'est bien ce lien - de nature probatoire -, le consentement devant être la preuve d'une volonté libre, que le dispositif de Droit de la Compliance veut protéger. 

Dès lors, si l'émetteur du consentement est dans une situation de dépendance par rapport à l'entité qui bénéficie de la technologie (par exemple et en l'espèce l'école qui fait des économies grâce à la technologie, sans que cela n'apporte rien à l'élève), la présomption comme quoi son consentement est la preuve d'une volonté libre est brisé : c'est pourquoi le consentement ne peut plus valider l'usage de la technologie. 

Sur la question du rapport entre le "consentement" et la "volonté" : v. Frison-Roche, M.-A., Oui au principe de la volonté, manifestation de la liberté, non aux consentements mécaniques, 2019.

-----

► Référence complète : J.-J. Daigre, "Compliance, entreprise et Europe" ("Compliance, company and Europe"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), Pour une Europe de la Compliance, series "Régulations & Compliance", Dalloz, 2019, p. 61-64.

____

📕read a general presentation of the book, Pour une Europe de la Compliance, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance): 

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

► Full Reference: J.-Cl. Marin, "Quels outils pour la construction du droit de la compliance en Europe ?" ("What tools are needed to build Compliance Law in Europe?"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), Pour une Europe de la Compliance, series "Régulations & Compliance", Dalloz, 2019, p. 67-72.

____

📕read a general presentation of the book, Pour une Europe de la Compliance, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance): 

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

► Full Reference: P. Vimont, "La place de la diplomatie dans l'avancée d'une Europe de la compliance" ("The role of diplomacy in advancing the Europe of the Compliance"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), Pour une Europe de la Compliance, series "Régulations & Compliance", Dalloz, 2019, p. 49-52.

____

📕read a general presentation of the book, Pour une Europe de la Compliance, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance): 

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

► Full Reference: P. Sellal, "Les vertus de la compliance : une réponse possible aux faiblesses de l'Union européenne ?" ("The virtues of compliance: a possible response to the European Union's weaknesses?"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), Pour une Europe de la Compliance, series "Régulations & Compliance", Dalloz, 2019, p. 53-59.

____

📕read a general presentation of the book, Pour une Europe de la Compliance, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance): 

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

► Full Reference: D. Martin, "Les contraintes et les vertus de la compliance" ("The constraints and virtues of Compliance"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), Pour une Europe de la Compliance, series "Régulations & Compliance", Dalloz, 2019, p. 107-118.

____

📕read a general presentation of the book, Pour une Europe de la Compliance, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance): 

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

► Full Reference: M. Canto-Sperber, "La compliance et les définitions traditionnelles de la vertu" ("Compliance and traditional definitions of virtue"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), Pour une Europe de la Compliance, series "Régulations & Compliance", Dalloz, 2019, p. 73-77.

____

📕read a general presentation of the book, Pour une Europe de la Compliance, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance): 

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

♾️ follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

♾️ subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche (ed.), Pour une Europe de la Compliance (For the Europe of the Compliance), series "Régulations & Compliance", Dalloz, 2019, 124 p. 

____

This volume is the continuation of the books dedicated to Compliance in this collection.

📚Read the other books' presentations of the collection about Compliance:

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance, 2023

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Les outils de la Compliance, 2021

🕴️N. Borga, 🕴️J.-Cl. Marin &🕴️J.-Ch. Roda (ed.), 📕Compliance : l'Entreprise, le Régulateur et le Juge, 2018

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Régulation, Supervision, Compliance, 2017

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.),📕 Internet, espace d'interrégulation, 2016

📚Read the presentations of the other titles of the collection.

____

► General presentation of the book: This book is written in French. The topic is : "For the Europe of the Compliance".

See below its general presentation in English. 

The political dimension is intrinsic to the Compliance Law. Indeed, compliance mechanisms consist of internalizing in certains companies the obligation to implement goals of general interest set by Public Authorities. These public bodies control the Ex Ante reorganization that implies for these companies and punish Ex Post the possible structural inadequacy of these compagnies, becoming transparent for this purpose. 

This new mode of governance establishes a continuum between Regulation, Supervision, Compliance (book published in 2017) and renew the links between Companies, Regulators and Judges!footnote-1600. 

This political dimension must be increased: the Compliance Law of Compliance must today be used to build Europe.

One can observe not only the construction of the  European Compliance Law, object-by-object, sector-by-sector, purpose-by-purpose, but also the construction of the European Compliance Law that transcends and unifies them. Becoming independent of American Law and ceasing to be in reaction, even on the defensive, the Compliance Law contributes to the European project, offering it a higher ambition, that Europe can carry and, by this way, can carry the Europe itself, not only to preserve the European economy from corruption or money laundering, but by claiming the protection of nature and human beings.

This is why the book describes the "reasons and objectives" of the Europe of the Compliance, which makes it possible to describe, detect and even predict the ways and means.

____

► Understand the book through the Table of Contents and the summaries of each article: 

🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Avant propos 

🕴️K. Lenaerts, 📝Le juge de l'Union européenne dans une Europe de la compliance

🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Un droit substantiel de la compliance, appuyé sur la tradition européenne humaniste

I. LES RAISONS ET LES OBJECTIFS D'UNE EUROPE DE LA COMPLIANCE (THE REASONS AND OBJECTIVES OF THE EUROPE OF THE COMPLIANCE) 

🕴️X. Musca, 📝Construire une Europe de la compliance en donnant une meilleure place aux entreprises

🕴️P. Vimont, 📝La place de la diplomatie dans l'avancée d'une Europe de la compliance

🕴️P. Sellal, 📝Les vertus de la compliance : une réponse possible aux faiblesses de l'Union européenne ?

🕴️J.-J. Daigre, 📝Compliance, entreprise et Europe

II. LES VOIES ET MOYENS D'UNE EUROPE DE LA COMPLIANCE  (THE WAYS AND MEANS OF THE EUROPE OF THE COMPLIANCE)

🕴️J.-Cl. Marin, 📝Quels outils pour la construction du droit de la compliance en Europe ?

🕴️M. Canto-Sperber, 📝La compliance et les définitions traditionnelles de la vertu

🕴️T. Bonneau, 📝Compliance et secteur bancaire et financier en Europe

🕴️C. Duchaine, 📝L'Agence française anticorruption, à l'appui de l'Europe de la compliance

🕴️D. Martin, 📝Les contraintes et les vertus de la compliance

🕴️A. de La Cotardière, 📝Construire une Europe de la compliance lisible pour les entreprises

________

► Full Reference : K. Lenaerts, "Le juge de l'Union européenne dans une Europe de la Compliance" ("The Judge of the European Union in the Europe of the Compliance"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), Pour une Europe de la Compliance, series "Régulations & Compliance", Dalloz, 2019, p.1-12.

____

📕read a general presentation of the book, Pour une Europe de la Compliance, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance): 

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

Référence complète : Margaritelli, B., Assises juridiques de la consommation, de la distribution et de la compliance, in Journal Spécial des Sociétés, n°34, mai 2019, pp.1-4.

Présentation de l'article par le Journal : A l'occasion d'une table ronde aux Assises juridiques de la consommation, de la distribution et de la compliance en mars dernier, la loi Egalim, qui introduit de nouvelles obligations pour toute la chaîne de valeurs agroalimentaire et la grande distribution, était dans le viseur. Retour sur les mesures phares, objectifs et limites de cette réforme boudée, à travers les regards croisés de quatre spécialistes.

Full reference : Ayed,W., Verdun,F., La fonction conformité anticorruption dans l’organisation selon l’Agence française anticorruption, in La semaine juridique, Entreprises et Affaires, JCP, E, LexisNexis, n°17-18/1206, 25 avril 2019, pp.38-44.

Sciences Po students can read the article via the drive, folder  "MAFR - Régulation - Compliance"

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "What can Compliance Law build relying on the European Humanist Tradition", Working Paper, January 2019.

____

This working paper has served as a basis for an article published in French in the collective publication Pour une Europe de la Compliance in the serie Regulation & Compliance.

____ 

Compliance is often presented as a complex, technical, almost incomprehensible set, in that it consists only of empty and moving procedures, mechanical corpus about which the goal would be a question that would not arise.

The question of the purpose of these huge compliance devices might not even have to be asked. And this for two reasons.

Firstly it would only be a matter of following "processes", that is, mechanical and endless procedures. This conception of compliance is often called "kafkaes". Closer to closer, one thinks first of all of the book written by Kafka's The trial l and Welles' adaptation to the cinema in which the charcters are surrounded by walls that are narrowing around them, but it is rather to his novel In the penal colony that must be thought, that is to say to a procedural system of isolation which we do not understand the foundation, which makes it without foundation and without end but also which takes mainly the form of a machine in which the person is placed and which mechanically writes the Law on and under the skin of his back. This internalization of the rule in the body of the condemned - that the French legal system before the French Revolution associated only with "enormous crimes" - being the ordinary way of actual and ordinary application of the rules can correspond to a certain vision of the Compliance, detached from any purpose.

The question of the purpose of Compliance may also not have to arise for a second reason, almost the opposite: they would always be devices that are specific to particular sectors. Thus, the banking sector, the insurance sector, the drug sector, the agri-food sector, the telecommunications sector, the energy sector, etc. Then the opposite happens: too many goals! Since each of these sectors has specificities such that it includes purposes that are specific to each of them. For example continuity for energy, access information for telecommunications, control of systemic risk for banking and finance, protection and secret for private information, etc. Now, either these ends so diverse are indifferent to each other, or they can contradict each other. Therefore, to ask the question of the purpose of compliance mechanisms would be to move to the stitution of not even trying to understand "processes" to be exceeded by too many substantial purposes pursued at the same time and in contradictorily senses ... .

This is why the question of the purpose of the Compliance is not asked in a main way. Even less if it is superimposed with another goal that is the European construction ....

But on the contrary, if we confront this question of the aims of the Compliance Mechanisms by crossing it with another issue, older but also under construction, namely the question of Europe, it is possible to make an alliance of these two difficulties to transform them as an asset. That one can help the other. Indeed, both Europe and Compliance in their current states are two constructs with uncertain goals or behaviors most often only "reactive" (I). If we do not want to mobilize all our strength to limit our weakness, which leads rather to feed it, we can go draw on the unity of this Europe so diverse but which finds it unity in the protection of the human being by the very idea of ​​"person". However, Compliance Law can have the same unity, despite the diversity of sectors, and thus fill the meaning of these multiple procedures, providing the balance between information and secrets, circulation of data and conservation of that they concern, common and dialectic purpose that this European Compliance Law. in the process of being constituted can give the world an example in relying on the European tradition  (II). 

► Full Reference : Frison-Roche, M.-A., Droit de la concurrence et droit de la compliance ("Competition Law and Compliance Law), November 2018,  in Revue Concurrences n° 4-2018, Art. n° 88053, pp. 1-4. 

_____

► Summary: Compliance Law is a new branch of Law, still under construction. One can have a “narrow definition” of seeing it as the obligation of businesses to show that they are constantly and actively complying with the law. One can have a richer definition, of a substantive nature, defining it as the obligation or the own will of certain companies to achieve “monumental goals” that go beyond economic and financial performance. Competition Law partly integrates its two conceptions of Compliance: Precursor, Competition Law concretizes dynamically the first conception of Compliance Law. It is with more difficulties but also much more future that Competition Law can express in dialectic the second conception of Compliance Law as internationalization of these “monumental goals”, especially in the digital space.

📝 read the article (in French)

📝 read the Working Paper on which this Article is based, with footnotes, technical references and hypertext links.  

________

Référence complète :  Frison-Roche M.-A., « Je pense que l'Europe peut et doit se construire sur une vision humaniste de la compliance », entretien avec Olivia Dufour, in Les Petites Affiches,  n°222, novembre 2018, pp.4-7.

Cet entretien a été réalisé par Olivia Dufour, à la suite de deux conférences, la première réalisée au Collège de France sur la question de la convergence du Droit et de l'Economie dans la construction de l'Europe de la Compliance (4 octobre 2018), la seconde réalisée lors de la première journée des RegTechs de Paris (9 octobre 2018). 

Résumé par le Journal :

« L’entreprise ne gagne pas à transformer les salariés en charlots », estime le professeur Marie-Anne Frison-Roche qui développe une vision humaniste de la compliance dans laquelle l’être humain et le droit occupent une place centrale. Elle nous explique en quoi l’Europe a une carte à jouer sur le terrain international en s’appropriant cette vision et comment les compliancetechs peuvent y aider.

Lire l'entretien.

Sous l'égide de la Banque Mondiale, tous les deux ans, se réunit l' "Alliance des chasseurs de la corruption".

Les 25 et 26 octobre 2018, la rencontre se déroulait à Copenhague. 

L'on pouvait suivre en direct les travaux de cette rencontre, qui demeurent ainsi disponibles. 

L'on peut faire trois observations.

1. Tous stakeholders ! Sur le fond, l'on soulignera que, comme y a insisté au nom de la Banque Mondiale Pascale Dubois, elle-même en charge des politiques d'intégrité lors de la mise en place des programmes dans les pays, les actions contre la corruption bénéficient de plus en plus de l'action des entreprises, qui aujourd'hui voient leur réputation impliquée, réputation qu'elles perçoivent comme un actif à préserver ce qui justifie leur participation active à cette "Alliance". Cela renvoie à l'idée d'un "cercle de confiance" sur lequel repose la Compliance, même lorsqu'il y a contrainte exercée sur les entreprises, l'oratrice ayant abondamment parlé des programmes de compliance. 

2. Une "Alliance" plutôt qu'un Ordre international inefficace !  Entre la forme et le fond, et bien que l'on puisse trouver grâce aux sites les précédentes rencontres biennales, le terme commun d' "Alliance" dans l'intitulé même d' International Corruption Hunters Alliance a de quoi retenir l'attention. En effet, dans l'ordre international ce sont les institutions internationales qui se rencontrent selon des formes codifiées, avec des textes, voire des accords, qui en résultent. Ici, nous avons des personnes "impliquées", à tous les titres : Etats, organisations publiques mais aussi entreprises et organisations non-gouvernementales. Comme le reflètent ce terme sans cesse utilisé par ces travaux de stakeholders, terme qui a la caractéristique pratique de pouvoir inclure tout le monde.

Il est vrai que la corruption est un fléau mondial qui concerne le particulier, les entités et les systèmes dont les institutions sont gardiennes : chacun peut donc à la fois en dire quelque chose et agir. Cette "Alliance" marque simplement le recul assumé d'un "ordre international" qui sans doute n'a pas pu se constituer à temps, alors que la criminalité trouve dans la globalisation un espace naturel, utilisant la fragmentation territoriale des Droits comme un bouclier que l'impératif de lutte ne semble plus pouvoir tolérer...

3. Tous "chasseurs" ! ou l'archaïsation du Droit de la Compliance. Le terme de "chasseurs" (hunters) est sur la forme plus encore remarquable. Cela rappelle le temps des "chasseurs de prime". Et c'est d'ailleurs parfois à ceux-ci que l'on compare les "moniteurs" dont l'efficacité est requise dans les techniques de programmes de compliance, leur exploits qu'ils relatent sur leur site étant parfois comparés à un "tableau de chasse" à la vue des entreprises terrassées. Cela n'est pas critiquable en soi. L'idée est qu'il faut pourchasser un fléau (la corruption étant implicitement comparée à une sorte de bête sauvage qui ravage tout).

Face à ce but, chacun est chasseur, l'entreprise comme l'ONG comme le tribunal comme le Gouvernement. Cela est de fait d'autant plus pertinent que sous un angle mondial la corruption s'étant infiltrée dans chaque catégorie, il convient sans doute de revenir à un tableau plus simple et plus archaïque : un fléau bien identifié (la corruption) et tout intéressé à l'éliminer dans une chasse "collective" (les intervenants ayant tous insisté sur ce caractère collectif). 

Si on l'analyse du point de vue du droit, cela signe une nouvelle fois le mouvement d'archaïsation très fort du Droit de la Compliance, puisque les catégories juridiques s'effacent (par exemple la distinction entre l'entreprise privée et l'Etat) pour privilégier l'efficacité au regard d'un but.  

Dans ce droit, dont Alain Supiot souligne notamment le caractère régressif et guidé par le principe de l'efficacité (qui n'est qu'un principe procédurale), pondéré par le principe de proportionnalité (qui n'est lui-aussi qu'un principe procédural), le Droit de la Compliance apparaît comme un Droit nouveau, dont il ne faut sans doute se contenter de viser comme seul principe l'efficacité.  

En effet, et comme cela a été bien exposé à Copenhague, les criminels corrupteurs et corrompus ne connaissent plus les frontières dans leur activité mais les redécouvrent, utilisant la territorialité du Droit en défense lorsque des comptes leur sont demandés. La réponse du Droit est pour l'instant dans l'extraterritorialité des règles, les Etats se disputant alors, tandis qu'ils ne semblent s'accorder que dans l'informel des "alliances". 

Tout cela montre l'urgence technique de concevoir d'une façon plus substantielle un Droit de la Compliance. 

________

Référence complète : Rabagny-Lagoa, A., La conformité dans le règlement UE n° 2016/679, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, in Petites Affiches, octobre 2018, n°215, pp. 8-14.

Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le Drive dans le dossier "MAFR - Régulation & Compliance".

Ce cours constitue la première partie d'un triptyque. Il pose les base d'un Droit commun de la Régulation, enseignement qui a vocation à être enrichi au semestre suivant par la perspective des Droits sectoriels de la Régulation, voire au semestre ultérieur par une approche du nouveau Droit de la Compliance.

Le livret de cours du Droit commun de la Régulation  décrit le contenu et les objectifs du cours. Il détaille en outre la façon dont les étudiants, qui suivent cet enseignement situé dans l'École d'affaires publiques de Science po, sont évalués afin de valider cet enseignement. Il précise la charge du travail qui est demandé.

Les thèmes des leçons qui composent successivement le cours sont énumérés.

Les lectures conseillés sont précisées.

A partir de ce livret, chaque document support de chaque leçon est accessible.

Voir ci-dessous plus de détails sur chacun de ces points, ainsi que la liste des leçons.

► Full Reference: Frison-Roche, M.-A., Competition Law & Compliance Law , Working Paper, October 2018.

____

► this Working Paper has served as basis for an Article published later in French in the Review Concurrences  ; read the presentation in English of this Article. 

____

► Summary and introduction : Compliance Law is a new branch of Law, still under construction. One can have a "narrow definition" of seeing it as the obligation of businesses to show that they are constantly and actively complying with the law. One can have a richer definition, of a substantive nature, defining it as the obligation or the own will of certain companies to achieve "monumental goals" that go beyond economic and financial performance.The Competition Law partly integrates its two conceptions of Compliance: Precursor, the Competition Law concretizes dynamically the first conception of the Compliance Law (I) It is with more difficulties but also much more future that the Competition Law can express in dialectic the second conception of the Compliance Law as internationalization of these "monumental goals", especially in the digital space (II).