March 1, 2023

Interviews

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 Full reference: M.-A. Frison-Roche, "Les juges vont être de plus en plus présents dans le droit de la compliance" ("Judges will be more and more involved in Compliance Law"), interview with Olivia Dufour, Actu-Juridique, 1st March 2023.

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💬read the interview (in French)

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 Presentation of the interview by the journal (in French) : "À l’instigation du professeur Marie-Anne Frison-Roche, l’École nationale de la magistrature (ENM) a proposé pour la première fois début février une formation en compliance à destination des magistrats et des avocats. François Ancel, conseiller la Cour de cassation, Nathalie Roret, avocate et directrice de l’ENM et Marie-Anne Frison-Roche plaident d’une seule voix pour le renforcement du rôle des acteurs judiciaires dans la compliance."

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► Questions asked (in French): 

  • D’où est venue l’idée d’aborder ce droit en cours d’émergence qui semble encore très confidentiel ?
  • En effet, on croit souvent savoir ce qu’est la compliance, en la confondant avec la conformité, pouvez-vous expliquer ce qui les distingue ?
  • On constate, en lisant le programme de la formation, que toutes les branches du droit sont concernées par la compliance depuis le droit des sociétés jusqu’au pénal en passant par les contrats et la responsabilité. Pouvez-vous nous donner des exemples ?
  • Comment se redistribuent les rôles entre les avocats, les juges et les entreprises dans cette nouvelle configuration qu’est la compliance ?
  • En quoi est-ce important pour les magistrats d’appréhender ce nouvel univers ?
  • Ces transformations sont-elles cantonnées à la compliance ou peuvent-elles sortir de son champ ?
  • Par exemple qu’en est-il de la question très controversée du rôle de l’avocat à l’égard du juge ?
  • Avez-vous constaté lors de cette formation une amélioration du dialogue entre les différents acteurs ?
  • Cette formation va-t-elle être instituée de manière permanente dans la formation des magistrats et des avocats ? Une autre manifestation est-elle prévue ?

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Feb. 2, 2023

Thesaurus : Doctrine

 Full Reference: B. Silliman, "Secret professionnel et coopération : les leçons de procédure tirées de l’expérience américaine pour une application universelle" ("Privilege and cooperation, procedural lessons learned from the U.S for global application"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), La juridictionnalisation de la Compliancecoll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, 2023, p. 231-234.  

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📕read a general presentation of the book, La juridictionnalisation de la Compliance, in which this article is published

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 Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance): The French legal system is evolving, organizing interaction between lawyers with regulators and prosecutors, especially in investigations about corruption or corporate misconduct, adopting U.S. negotiated resolutions such as the Convention judiciaire d'intérêt public, which encourages "collaboration" between them. 

The author describes the evolution of the U.S. DOJ doctrine and askes French to be inspired by the U.S. procedural experience, U.S. where this mechanism came from. Indeed, the DOJ released memoranda about what the "collaboration" means. At the end (2006 Memorandum), the DOJ has considered that the legal privilege must remain intact when the information is not only factual to maintain trust between prosecutors, regulators, and lawyers.

French authorities do not follow this way. The author regrets it and thinks they should adopt the same reasoning as the American authority on the secret professionnel of the avocat, especially when he intervenes in the company internal investigation.

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Dec. 24, 2020

Thesaurus : 02. Lois

Full reference: Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (Law of 24 December 2020 on the European Public Prosecutor's Office, environmental justice and specialized criminal justice)

Read the law (in French)

Oct. 15, 2020

Thesaurus : Soft Law

Full reference: Serious Fraud Office, Operational Handbook about Deferred Prosecution Agreements, October 2020

Read the Operational Handbook

July 26, 2018

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Couret, A., Les figures du procureur privé, in Recueil Dalloz, n°28, 2018, p. 1545

 

Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le drive, dossier " MAFR - Régulation & Compliance "