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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Le droit processuel, modèle de l'Obligation de Compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître
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📝lire l'article
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🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes
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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié
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► Résumé de l'article : Des réflexions commencent à être disponibles pour décrire les relations à construire entre le Droit processuel et l’Obligation de Compliance, ne serait-ce que pour rendre compte du contentieux émergent en matière de compliance, le Droit de la Compliance se juridictionnalisation. Mais cela ne nous apprend rien de spécifique car tout ce qui est happé par un procès est de ce fait mêlé de droit processuel.
Il apparaît même qu’à première vue le Droit de la Compliance n’engendre aucune obligation processuelle, puisqu’il est conçu pour se développer en Ex Ante, évitant à l'entreprise le juge, la compliance by design devant perfectionner cet allégement, la présence de tout procès n’étant qu’un échec, en soi et par les délais et les incertitudes qui y soient par nature associés. C'est même souvent dans l'espoir d'être à l'abri de tout procès que les entreprises affirment pouvoir "se conformer" à toutes les réglementations, à tout instant, en tous lieux, à travers toutes les personnes dont elles répondent. Cela est évidemment impossible. Si cela était, les entreprises seraient alors condamnées par avance à l'occasion de tous les procès possibles, leurs sanctions étant demandées par chacun, procureur public ou procureur privé. Mais c'est confondre Droit de la Compliance et la "conformité", laquelle n'est qu'un outil de cette nouvelle branche du Droit.
Il ne suffit pas de dire qu'il convient alors de respecter les droits de la défense et l'accès au juge, ce dont nul ne prétend, ou devrait prétendre, se défaire.
L'objet de cette étude est plus de mesurer en quoi le contentieux lorsqu'il porte sur le Droit de la Compliance, c'est-à-dire la charge pour les grandes entreprises de participer à la concrétisation de buts monumentaux en alliance avec les autorités étatiques, ce dont l'obligation de vigilance est la pointe avancée, est transformé de ce fait, créant des obligations processuelles non seulement nouvelles mais d'un nouveau type à la charge des uns comme des autres.
En effet, pour l'instant l'on admet comme à regret la logique processuelle, la présence des juges, et non pas seulement des organes de poursuite (procureurs et collèges des Autorités de régulation et de supervision), et des avocats en défense et non pas seulement en négociation, pour respecter l'Etat de Droit, sorte de tribut que l’on verse, dose d’inefficacité dans l’efficacité, dressant alors les disciplines les unes contre les autres, ici le Droit d’un côté, l’Economie et la Gestion de l’autre. Le plus souvent, on en reste là, soit pour l’admettre et faire un équilibre, soit pour le regretter et attendre de savoir quelle logique l’emportera, entre les droits et obligations processuels d’une part et les droits et obligations de compliance d’autre part.
Il convient au contraire de récuser cette logique de vases communicants.
En effet, le Droit de la Compliance est le prolongement du Droit de la Régulation, qu’il déploie au-delà des secteurs et des frontières, dont la normativité est ancrée dans les Buts Monumentaux fixés par les Autorités politiques et publiques qui visent à ce qu’à l’avenir les systèmes ne s’effondrent pas, voire s’améliorent pour que les êtres humains qui en dépendent n’en soient pas broyés mais au contraire en bénéficient.
Il en résulte un « contentieux systémique de la compliance » dont il résulte des principes processuels spécifiques. Il convient tout d’abord de préciser ce qu’est une « cause systémique », notion que j’ai proposée en 2021, et à laquelle correspondent les cas qui sont aujourd’hui portés devant les tribunaux. La spécificité de ces contentieux systémiques émergents de compliance, qui sont des contentieux objectifs, proches de ce que connaît le contentieux administratif, ce qui justifie notamment pleinement la présence du ministère public et pose la question de savoir s’il existerai un « juge naturel » de ce contentieux systémique de la compliance, ont des conséquences processuelles majeures, notamment sur les droits et obligations processuels : notamment le droit d’être partie à l’instant, même si l’on est partie au litige, ce qui est le cas des parties prenantes.
Il en résulte une nouvelle alliance entre l’Obligation de Compliance et le Droit processuel, qui engendre des obligations de compliance de nature processuelle au sein même du Droit de la Compliance. Il convient en effet de ne plus scinder l’Ex Ante et l’Ex Post, mais d’emprunter des principes de compliance pour les insérer dans les procédures juridictionnelles, comme le conçoit le Haut Conseiller François Ancel (passage de l’Ex Ante vers l’Ex Post), tandis qu’il convient d’insérer des principes processuels dans les obligations de compliance au sein des entreprises (passage de l’Ex Post vers l’Ex Ante), comme l’a montré l’ouvrage sur La Juridictionnalisation de la Compliance. Cela est particulièrement illustré à propos de l’Obligation de Vigilance, pointe avancé de l’Obligation de Compliance.
Cela est particulièrement pertinent à propos de trois Obligations processuelles qui désormais doivent structurer les obligations de compliance dans les comportements des entreprises et des parties concernées indépendamment même de tout procès, le juge éventuellement saisi devant vérifier leur accomplissement de part et d'autre et les favoriser, ce qui engendre pour lui un office Ex Ante : l’obligation de discuter (principe du contradictoire), l’obligation d’information (système probatoire) et l’obligation de démontrer (principe de la motivation).
Dans cette évolution non seulement l'obligation processuelle de donner accès, d'organiser des voies de recours, d'écouter l'autre, obligation processuelle qui peut être réciproque surtout lorsqu'il s'agit d'écouter l'autre et de prendre en considération ce qu'il dit, trace devant en être trouvé dans la motivation (par exemple du plan de vigilance), l'obligation processuelle trouve alors sa nature profonde : le prototype de l'obligation de compliance.
Cette alliance change à la fois le Droit de la Compliance et le Droit processuel, puisque cela change plus largement l’office du juge, qui doit veiller à l'effectivité de ces obligations processuelles dans un continuum entre l'Ex Post et l'Ex Ante. Mais cette question de l’office du juge est l’objet d’une contribution autonome.
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June 20, 2024
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, The will, the heart and the calculation, the three traits encercling the Compliance Obligation, March 2024.
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📝 This Working Paper is the basis for the contribution "The will, the heart and the calculation, the three traits encercling the Compliance Obligation", in📘Compliance Obligation.
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► Summary of this Working Paper: There is often a dispute over the pertinent definition of Compliance Law, but the scale and force of the resulting obligation for the companies subject to it is clear. It remains difficult to define. First, we must not to be overwhelmed by the many obligations through which the Compliance Obligation takes shape, such as the obligation to map, to investigate, to be vigilant, to sanction, to educate, to collaborate, and so on. Not only this obligations list is very long, it is also open-ended, with companies themselves and judges adding to it as and when companies, sectors and cases require.
Nor should we be led astray by the distance that can be drawn between the contours of this Compliance Obligation, which can be as much a matter of will, a generous feeling for a close or distant other in space or time, or the result of a calculation. This plurality does not pose a problem if we do not concentrate all our efforts on distinguishing these secondary obligations from one another but on measuring what they are the implementation of, this Compliance Obligation which ensures that entities, companies, stakeholders and public authorities, contribute to achieving the Goals targeted by Compliance Law, Monumental Goals which give unity to the Compliance Obligation. Thus unified by the same spirit, the implementation of all these secondary obligations, which seem at once disparate, innumerable and often mechanical, find unity in their regime and the way in which Regulators and Judges must control, sanction and extend them, since the Compliance Obligation breathes a common spirit into them.
In the same way that the multiplicity of compliance techniques must not mask the uniqueness of the Compliance Obligation, the multiplicity of sources must not produce a similar screen. Indeed, the Legislator has often issued a prescription, an order with which companies must comply, Compliance then often being perceived as required obedience. But the company itself expresses a will that is autonomous from that of the Legislator, the vocabulary of self-regulation and/or ethics being used in this perspective, because it affirms that it devotes forces to taking into consideration the situation of others when it would not be compelled to do so, but that it does so nonetheless because it cares about them. However, the management of reputational risks and the value of bonds of trust, or a suspicious reading of managerial choices, lead us to say that all this is merely a calculation.
Thus, the contribution sets out to identify the Compliance Obligation by recognising the role of all these different sources. It emphasises that, in monitoring the proper performance of technical compliance obligations by Managers, Regulators and Judges, insofar as they implement the Compliance Obligation, it is pointless to limit oneself to a single source or to rank them abruptly in order of importance. The Compliance Obligation is part of the very definition of Compliance Law, built on the political ambition to achieve these Monumental Goals of preserving systems - banking, financial, energy, digital, etc. - in the future, so that human beings who cannot but depend on them are not crushed by them, or even benefit from them. This is the teleological yardstick by which the Compliance Obligation is measured, and with it all the secondary obligations that give it concrete form, whatever their source and whatever the reason why the initial standard was adopted.
In order to define Compliance's Obligation, the contribution endeavours to recognise the contribution of all these three sources: Will, Heart and Calculation.
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🔓read the developments below ⤵️
March 5, 2024
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC : les lignes de force de l'ouvrage (Compliance and rights of the defence. Internal investigation – French Judicial Public Interest Agreement – French guilty plea procedure : the main themes of the book), Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, March 5, 2024
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🧱Compliance and rights of defense: a book to design them together to improve practices
The book Compliance et droits de la défense (Compliance and rights of the defence), co-published by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC ) and Dalloz, takes as its starting point practices ranging from internal investigations to convention judiciaire d’intérêt public - CJIP (Judicial Public Interest Agreement) and comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC (French guilty plea procedure), to measure the way in which Compliance makes room, or not, for the rights of the defense.
📧read the general presentation of the book and, in a very detailed presentation of the book's main points, the presentation of each of the contributions, published on March 5, 2024 in the Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Feb. 29, 2024
Editorial responsibilities : Direction of the collection "Regulations & Compliance", JoRC & Dalloz
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy (eds.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC (Compliance and rights of the defence. Internal investigation – French Judicial Public Interest Agreement – French guilty plea procedure), Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, "Régulations & Compliance" Serie, 2024, 362 p.
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► General presentation of the book: We do not have an overall view of the relationship between Compliance and the rights of the defence in the continuum of internal investigations and DPA, or in the French legal system the convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) and the comparution immédiate avec reconnaissance de culpabilité (CRPC), in particular because the texts, whether hard law or soft law, decisions and academic analyses segment them, making it difficult to build a pertinent appreciation of each one. This is made all the more difficult by the fact that we know little about how each of them is applied in practice, both within each of them and in relation to each other. As a result, it is difficult to express overall satisfaction, or total rejection, or to suggest some specific reforms and to precise on what points, to identify the appropriate source of these improvements, legislation, case law, professions, or spontaneous ways of doing. The first ambition of this book is therefore to restore an overall vision, because this is the vision of practice. If shortcomings are found to exist, then they can be more easily denounced.
However, some of the situations described may be described as flawed, or even dramatic, by some, while others may consider that they should be approved as they stand. This applies, for example, to the question of whether or not the investigation report should be secret from the prosecuting authority, which may propose a DPA (or in the French legal system a CJIP), whether or not this CJIP should be extended to individuals, whether or not a lawyer should be present from the internal investigation stage onwards, whether or not the lawyer should support the interests of the company he/she is investigating and continue to do so before the regulator or the prosecutor, whether or not the investigation is delegated from the public authorities to the company, whether or not the lawyer-investigator and then the lawyer-defendant are both lawyers, whether or not the victims are represented in the the CIPC process, etc. Depending on what one thinks the relation between Compliance and due process should be in principle and in practice, one expresses a more or less approving or severe judgement on the state of the texts, the soft law nature of most of them making the exercise complicated, and then if there is a gap between them and what one thinks should be the right standard, one asserts that in practice things happen differently from what the texts say, or one considers that the texts should be changed. From point to point, a veritable kaleidoscope emerges in this book.
Indeed, the result is a series of contributions that sometimes clash with one another, with a sort of contradictionary principle creeping into the very structure of this book, thus establishing the readesr as a sort of judges themselves , that character who is so absent. He/she will be able to do so, since the book lists texts, describes practices and gives an illustration of everything that can be thought of, in visions that are sometimes analytical and sometimes global, with proposals of reforms of texts, jurisprudence or conduct.
The aim of the book is to enable readers to form their own opinions and to take part in what is undoubtedly being strongly debated today: the confrontation between Compliance and rights of the defence.
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🧮this book follows a conference organised by the Conseil national des barreaux - CNB (French National Council of Lawyers), which took place on 20 and 21 April 2023: Avocats et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée.
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This volume is the continuation of the books dedicated to Compliance in this collection.
📚 Read the presentations of the other books on Compliance in this collection:
🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Le système probatoire de la compliance, 2025
🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Compliance et contrat, 2024
🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕L'Obligation de Compliance, 2024
🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance, 2023
🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022
🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Les outils de la Compliance, 2021
🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Pour une Europe de la Compliance, 2019
🕴️N. Borga, N., 🕴️J.-Cl. Marin & 🕴️J.-Ch. Roda (eds.), 📕Compliance : Entreprise, Régulateur, Juge, 2018
🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Régulation, Supervision, Compliance, 2017
🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Internet, espace d'interrégulation, 2016
📚Read the presentations of the other titles of the collection.
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► Summary of the book: The rights of the defence are one of the pillars of our Rule of Law. On the face of it, compliance techniques are not concerned with this under the pretext of efficiency. This would be particularly true in a trilogy that unfolds over time: internal investigation, convention judiciaire d'intérêt public - CJIP (French Judicial Public Interest Agreement) and comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC (French guilty plea procedure).
However, because Compliance Law is also the expression of the Rule of Law, in that its ambition is to detect and prevent systemic risks in order to protect present and future human beings, we must go beyond this opposition and articulate Compliance and rights of the defence.
The Monumental Goals of Compliance, which justify its power, for example to obtain information, and the fundamental rights of the defence, which for example impose the presumption of innocence, must be adjusted to each other; by interpreting texts, or even adopting new ones.
The book analyses each of these three techniques, in particular the still largely unregulated internal investigation, and sheds light on them in relation to each other, in order to formulate proposals.
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🏗️General construction of the book: The book opens with an overview divided into three sections. The first Title compares the challenges of the internal investigation with the rights of the defence. The second Title compares the issues at stake in the convention judiciaire d'intérêt public - CJIP (French Judicial Public Interest Agreement) and the comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC (French guilty plea procedure) with these same rights of the defence.
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COMPLIANCE ET DROITS DE LA DÉFENSE : VISION D'ENSEMBLE
(COMPLIANCE AND RIGHTS OF THE DEFENCE : OVERVIEW)
Section 2 ♦️ Compliance et droits de la défense : toujours pour le respect des droits humains (Compliance and rights of the defence: always for the respect of human rights), by🕴️Matthieu Boissavy
Section 3 ♦️ Circuler dans le temps pour mettre en phase Compliance et droits de la défense (Moving through Time to align Compliance and rights of the defence), by🕴️Marie-Anne Frison-Roche
TITRE I.
LES ENJEUX PROCÉDURAUX DE L'ENQUETE INTERNE CONFRONTÉE AUX DROITS DE LA DÉFENSE
(TITLE I.
PROCEDURAL CHALLENGES OF THE INTERNAL INVESTIGATION
IN RELATION TO THE RIGHTS OF THE DEFENCE)
CHAPITRE I : VISION GÉNÉRALE DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS L'ENQUÊTE INTERNE
(CHAPTER I: OVERVIEW OF THE RIGHTS OF THE DEFENCE IN INTERNAL INVESTIGATION)
Section 1 ♦️ Approche doctrinale de l’enquête interne et de l’enquête pénale privée (Doctrinal approach to internal investigation and private criminal investigation), by 🕴️Benjamin Fiorini
Section 2 ♦️ Regard critique : La place des droits de la défense dans l'enquête interne selon le guide AFA/PNF (A critical look: The place of the rights of the defence in the internal investigation according to the AFA/PNF Guide), by 🕴️Margaux Durand-Poincloux, 🕴️David Apelbaum and 🕴️Paola Sardi-Antasan
CHAPITRE II : LES DROITS DE LA DÉFENSE À CHAQUE ÉTAPE DE L'ENQUÊTE INTERNE
(CHAPTER II: THE RIGHTS OF THE DEFENCE AT EACH STAGE OF THE INTERNAL INVESTIGATION)
Section 1 ♦️ La réception des alertes par l'avocat (Reception of alerts by the lawyer), by🕴️Maria Lancri
Section 2 ♦️ Collecte et traitement des informations dans les enquêtes internes à l'ère numérique : processus et enjeux (Collecting and processing information for internal investigations in the digital age: processes and challenges), by🕴️Uriel Goldberg
Section 3 ♦️ L’apport de la psychologie pour l'effectivité des droits de la défense dans l'enquête interne pour harcèlement au travail (The contribution of psychology to the effectiveness of the rights of the defence in internal investigation for harassment in the workplace), by🕴️Nathalie Leroy & 🕴️Danièle Zucker
Section 4 ♦️ Le respect des droits de la défense lors des auditions des enquêtes internes : un gage d’efficacité (Respecting the rights of the defence during hearings in internal investigations: a guarantee of efficacy), by 🕴️Emmanuel Daoud & 🕴️Ghita Khalid Rouissi
Section 5 ♦️ L’enquête interne au cœur des enjeux de conformité et de justice négociée : analyse de la position de l'AFA et du PNF (The internal investigation at the heart of conformity and negotiated justice issues: analysis of the position of the AFA and the PNF), by🕴️Éric Russo
Section 6 ♦️ Le rapport d’enquête interne à l’épreuve des droits de la défense (The internal investigation report put to the test of defence rights), by🕴️Samuel Sauphanor
CHAPITRE III : LA SPÉCIFICITÉ DES ENQUÊTES INTERNES DANS LES ENTREPRISES INTERNATIONALES ET LA PLACE DES DROITS DE LA DÉFENSE
(CHAPTER III : SPECIFICITY OF INTERNAL INVESTIGATIONS IN INTERNATIONAL COMPANIES AND THE PLACE OF THE RIGHTS OF THE DEFENCE)
Section 1 ♦️ La spécificité des enquêtes internes pratiquées par les groupes internationaux (Specificity of internal investigations carried out by international groups), by 🕴️Olivier Catherine
Section 2 ♦️ Garantir la valeur probatoire d’un rapport dans le cadre d’une enquête interne opérée dans une entreprise internationale (Guaranteeing the evidential value of a report in an internal investigation carried out in an international company), by 🕴️Monique Figueiredo
Section 3 ♦️ La responsabilité de l'entreprise dans la conception et la menée de l'enquête interne (The company's responsibility in designing and conducting an internal investigation), by 🕴️Lydia Meziani
Section 4 ♦️ Enquêtes internes, enquêtes pénales et droits de la défense : que nous disent les jurisprudences américaine et anglaise (l’affaire Connolly et l’affaire ENRC) ? (Internal investigations, criminal investigations and rights of the defence: what do the US and UK case law tell us (the Connolly case and the ENRC case)?), by 🕴️Victoire Chatelin
CHAPITRE IV : LE RÔLE SINGULIER DE L'AVOCAT DANS L'ENQUÊTE INTERNE
(CHAPTER IV: THE SPECIAL ROLE OF THE LAWYER IN THE INTERNAL INVESTIGATION)
Section 1 ♦️ La méthodologie propre à l'avocat enquêteur (The investigating lawyer's own methodology), by 🕴️William Feugère
Section 2 ♦️ L'enquête interne façonnée par la déontologie de l'avocat (The internal investigation shaped by the lawyer's deontology), by 🕴️Stéphane De Navacelle, 🕴️Julie Zorrila and 🕴️Laura Ragazzi
Section 3 ♦️ Préserver le secret professionnel de l'avocat dans l'enquête interne et son résultat (Preserving the lawyer's professional secrecy in the internal investigation and its outcome), by 🕴️Bénédicte Graulle & 🕴️Yanis Rahim
Section 4 ♦️ L’avocat-enquêteur en droit du travail : un janséniste au milieu du Far West (The lawyer-investigator in employment law: a Jansenist in the Wild West), by 🕴️Richard Doudet
Section 5 ♦️ La défense des personnes physiques dans les enquêtes internes (Defending individuals in internal investigations), by 🕴️Dorothée Hever
TITRE II.
LES ENJEUX PROCÉDURAUX DE LA CJIP ET DE LA CRPC
CONFRONTÉES AUX DROITS DE LA DÉFENSE
(TITLE II.
PROCEDURAL CHALLENGES OF THE FRENCH JUDICIAL PUBLIC INTEREST AGREEMENT
AND THE FRENCH GUILTY PLEA PROCEDURE
IN RELATION TO THE RIGHTS OF THE DEFENCE)
CHAPITRE I : VISION GÉNÉRALE DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS LA CJIP ET LA CRPC
(CHAPTER I: OVERVIEW OF THE RIGHTS OF THE DEFENCE IN THE FRENCH JUDICIAL PUBLIC INTEREST AGREEMENT AND THE FRENCH GUILTY PLEA PROCEDURE)
Section 1 ♦️ Théorie et pratique de la négociation dans la justice pénale (Theory and practice of negotiation in criminal justice), by 🕴️Sarah-Marie Cabon
Section 2 ♦️ La lutte anti-corruption : l’emprunt au modèle américain et à ses récentes évolutions (The fight against corruption: borrowing from the American model and its recent developments), by 🕴️Stephen L. Dreyfuss
Section 3 ♦️ Justice pénale négociée : avantages présents, risques à venir (Negotiated criminal justice: curent benefits, future risks), by 🕴️Alexis Bavitot
CHAPITRE II : FORMES ACTIVES DES DROITS DE LA DÉFENSE, LES DIALOGUES À L'OEUVRE OU À PARFAIRE DANS LA CJIP ET LA CRPC
(CHAPTER II: ACTIVE FORMS OF THE RIGHTS OF THE DEFENCE, DIALOGUES AT WORK OR TO BE PERFECTED IN THE FRENCH JUDICIAL PUBLIC INTEREST AGREEMENT AND THE FRENCH GUILTY PLEA PROCEDURE)
Section 1 ♦️ Combinaison des CRPC et des CJIP : le cas particulier des affaires de fraude fiscale (Combination of the French guilty plea procedure and the French Judicial Public Interest Agreement: the special issue of tax fraud cases), by 🕴️Marion David
Section 2 ♦️ Pour une justice pénale négociée plus équitable (For a fairer negotiated criminal justice), by🕴️Astrid Mignon Colombet
Section 3 ♦️ Les impacts, sur les droits de la défense, des disparités de la justice pénale négociée dans l’Union européenne (The impact on the rights of the defence of the disparities in negotiated criminal justice in the European Union), by 🕴️Emmanuel Moyne
Section 4 ♦️ L'évolution des rapports entre avocats et autorités de poursuites depuis l'introduction de la CJIP (Developments in relations between lawyers and prosecuting authorities since the introduction of the French Judicial Public Interest Agreement), by 🕴️Thomas Baudesson
CHAPITRE III : LE RÔLE SINGULIER DE L'AVOCAT DANS LA CJIP ET LA CRPC
(CHAPTER III: THE SINGULAR ROLE OF THE LAWYER IN THE FRENCH JUDICIAL PUBLIC INTEREST AGREEMENT AND THE FRENCH GUILTY PLEA PROCEDURE)
Section 1 ♦️ Quand se justifie et quand s'arrête la collaboration ? À propos de la CJIP (When is collaboration justified and when does it end? About the French Judicial Public Interest Agreement), by 🕴️Philippe Goossens
Section 2 ♦️ Le dialogue de l’avocat et de son client, chef d’entreprise, face à la proposition d’une CRPC et d’une CJIP (The dialogue between the lawyer and his client, a company director, faced with the proposal of a French guilty plea procedure or a French Judicial Public Interest Agreement), by 🕴️François Saint-Pierre
Section 3 ♦️ Le dilemme de l'avocat pénaliste face à la CRPC (The criminal lawyer's dilemma when faced with the French guilty plea procedure), by 🕴️Jean Boudot
Section 5 ♦️ Défendre les intérêts des victimes dans la justice pénale économique négociée (Defending victims' interests in negotiated economic criminal justice), by 🕴️Jérôme Karsenti
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Feb. 29, 2024
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: M. Boissavy, "Compliance et droits de la défense : toujours pour le respect des droits humains" ("Compliance and the rights of the defence: always in favour of respect for human rights"), in M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy (eds.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, pp. 27-32.
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📕read a general presentation of the book, Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, in which this article is published
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► English Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): The author begins by describing Compliance, whereby the company's freedom is curtailed so that its power serves the goals set by the public authorities and prevents risks from occurring. These "Monumental Goals" are set by the public authorities either to prevent the occurrence of systemic risks, or to achieve beneficial objectives for society, human beings and the environment. In order to do this, companies will have to investigate themselves and denounce themselves, with this self-denunciation reducing the criminal penalties incurred as a result of infringements they have uncovered themselves. These surveillance tools facilitate the convention judiciaire d'intérêt public - CJIP (French Judicial Public Interest Agreement) mechanism. They work "for the better" if the aforementioned Monumental Goals are achieved. They work "for the worse", if this is at the cost of sacrificing the rights of the defence.
The second part of the paper recalls the importance of the rights of the defence, their roots in history, and even in Natural Law, their position at the very top of the hierarchy of norms and, according to the author, the integration of the adversarial principle within them, as well as the fact that they apply even outside trials, as has been imposed by case-law in matters of dismissal.
This is why, thirdly, the paper argues that the rights of the defence must always be applied in all compliance mechanisms, even if this does not involve a trial or a sanction in the strict sense of the term, particularly in internal investigations, procedures without a trial which are above all evidentiary mechanisms for the next stage, which is usually judicial. In addition, the author questions the effectiveness of the consents expressed during the CJIP and comparution sur comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC (French French guilty plea procedure).
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🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses
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Feb. 15, 2024
Publications
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Adjusting General Procedural Law to Compliance Law by the Nature of things", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, 2024, pp. 273-28.
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📝read the article
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🚧read the bilingual Working Paper which is the basis of this article, with additional developments, technical references and hyperlinks
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📘read a general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published
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The principal elements of this articles had been presented during the scientific manifestation held on September 23, 2021, at Dauphine University in Paris, coorganised by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and the Institute Droit Dauphine.
In the book this article is placed in the chapter II about the General Procedural Law in the Compliance Law.
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► Summary of the article (done by the Journal of regulation & Compliance - JoRC): General Procedural Law is an invention, essentially due to Professor Motulsky, going well beyond the gain that one always has in comparing types of procedures with each other. As he asserted, there is Natural Law in General Procedural Law, in that as soon as there is the Rule of Law Principle there cannot be, whatever the "procedure", even the "process", such and such way of doing things: for example, to decide, to seize the one who decides, to listen before deciding, to contest the one who has decided.
General Procedural Law therefore depends on the nature of things. However, Compliance Law organizes things in a new way. Therefore, both the simple and iron principles of General Procedural Law creep in where we do not expect them at first sight, because there is no judge, this character around whom ordinary procedures fit together. The principles of General Procedural Law are essential in companies. Even if the regulations do not breathe a word about it, it is up to the Judges, in particular the Supreme Courts, to recognize this nature of things because on this effect of nature that General Procedural Law is built: when compliance mechanisms oblige companies to strike, General Procedural law must oblige, even in the silence of the texts, to arm those who can be hit, even stand up against devices that would set aside too much these defenses that are easily considered contrary to efficiency (I).
But because it is a question of making room for this nature of the things of which the Rule of Law Principle entrusts the custody to the Judge and the Lawyer, the General Procedural Law must also adjust itself to what the extraordinary new branch of Law Compliance Law is. Indeed, Compliance Law is extraordinary in that it expresses the political pretention to act now so that the future will not be catastrophic, by detecting and preventing the realization of systemic risks, or even that it is better, by building effective equality or real concern for others. Because it is the Monumental Goals that defines this new branch of Law, a disputed systemic issue, possibly disputed by several parties before a judge, the procedural principles used by the court must be broadened considerably: they must then include civil society and the future (II).
General Procedural Law thus naturally acquires an even more place than in the classic branches of Law since on the one hand it imposes itself outside of trials, particularly in companies and on the other before the courts it involves people who had hardly any place to speak and thinks themselves, especially the systems entering the "causes" of Compliance now debated before the Judge.
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Jan. 17, 2024
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : J.-F. Bohnert, "Les conditions de réussite de l'enquête interne dans les rapports entre le Parquet national financier et l’entreprise mise en cause – l’enquête interne au soutien de la défense de l’entreprise", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.
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📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié
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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Dans sa contribution, le procureur national financier rappelle qu'il s'est exprimé sur sa conception des enquêtes internes dans des lignes directrices et guide, document qui ne "décrivent une pratique et répondent à des objectifs de transparence et de prévisibilité pour le public et les acteurs économiques". Il estime qu'une entreprise confrontée à une suspicion d'infraction doit arbitrer sur l'opportunité de lancer une enquête interne, afin notamment de se réorganiser. Si cette démarche contribue à la manifestation de la vérité, elle sera valorisé dans les éventuelles procédures ultérieures.
Il faut que les conditions et procédures de l'enquête soient satisfaisantes, notamment dans la recueil des informations, les garanties procédurales offertes aux personnes, la rédaction du rapport d'enquêtes. Si celui-ci révèle des "comportements non conformes aux procédures établies en interne", l'entreprise pourra en tirer les conséquences judiciaires et/ou disciplinaires. L'auteur souligne que l'analyse doit être menée indépendamment de l'écriture du rapport pour ne pas biaiser la présentation des faits.
Il est rappelé que les lignes directrices invitent l'entreprise à informer spontanément le PNF des faits révélés par l'enquête, ce qui permet ainsi à l'entreprise à prétendre à une "réponse pénale négociée et adoucie" en raison de cette "attitude de coopération et de bonne foi" et du "sérieux" des investigations menées, tandis que le PNF mène une enquête pénale. Le PNF pourra d'ailleurs demander à avoir communication des rapports d'exécution, lettres de mission, etc., de l'enquête interne. En revanche, une enquête interne "défensive", par exemple ouverte après l'ouverte de l'enquête pénale, pourrait être contreproductive. Une collaboration peut à l'inverse s'instaurer, le PNF pouvant propose un document de cadrage d'une enquête interne, un calendrier, etc. , ce qui peut se traduire par des liens continus entre le PNF et l'entreprise tout au long de l'enquête interne. Le PNF considère que si des avocats interviennent dans ce cadre, ils devront être différents de ceux qui interviennent dans l'instance pénale, parallèle ou ultérieure.
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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche
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Jan. 17, 2024
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : S. Sauphanor, "Le rapport d’enquête interne à l’épreuve des droits de la défense", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.
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📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié
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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Pour l'auteur, l'enquête interne constitue encore un "immense angle mort". C'est pourtant un sujet essentiel en ce que pour elle constitue une procédure para-pénale et peut avoir pour effet de déboucher sur une sanction pénale. Les principes de la procédure pénale devraient donc y être pleinement appliqués. Cela n'est pas le cas.
L'auteur pose tout d'abord que l'enquête cristallise un déséquilibre, qui ne peut que se sédimenter par la suite, entre ceux qui mènent l'enquête et ceux qui doivent collaborer, constituant donc un dysfonctionnement intrinsèque, les droits de la défense étant peu présent au cours des investigations, ce qui se cristallise dans le rapport, entravant la défense des personnes mises en cause.
Mais parce que le rapport d'enquête n'est pas le recueil de la vérité mais constitue plutôt la pièce probatoire majeure d'un mécanisme plus vaste, par exemple la perspective d'une CJIP, les personnes mises en cause, morales mais aussi physiques, doivent le penser comme un élément de défense, devant avoir été constitué loyalement, une annulation devant être possible dans le cas contraire, pouvant prouver les diligences des uns et des autres, dans une stratégie anticipée de défense pensée notamment par la personne morale exposée par la suite à des sanctions, avec le risque qu'elle sacrifie l'intérêt propre de collaborateurs.
Il en résulte un rôle difficile pour l'avocat du commanditaire du rapport d'enquête, qui doit discerner quels intérêts défendre et comment le faire. De la même façon, la défense du secret des communications avec son client est difficile à revendiquer à propos du rapport d'enquête puisque celui-ci doit être conçu comme une pièce probatoire destinée à être produite, l'auteur estimant au contraire qu'elle doit être dès le départ conçue comme ne devant pas être secrète mais ayant vocation à être communiqué aux autorités et dans des procédures ultérieures.
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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche
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Dec. 10, 2023
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Comment articuler Compliance et droits de la défense ?" ("How to articulate Compliance and rights of the defence"), Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, December 10, 2023
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📧Read by freely subscribing other news of the Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
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🧱Acknowledging their specific characteristics to better articulate Compliance and the rights of the defence
The book, Compliance et droits de la défense (Compliance and the rights of the defence), co-edited by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, deals with their relationship per se, a relationship illustrated by the internal investigation, the CJIP and the CRPC. Its aim is to explain what Compliance Law is and what the rights of the defence are, in order to find better ways of articulating them: sometimes to rank them, more often to find their points of contact and increase them. Above all, the starting point must be practice.
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📧read the article published on 10 December 2023 on this topic in the Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation ⤵️
Nov. 9, 2023
Publications
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Reinforce the Judge and the Lawyer to impose Compliance Law as a characteristic of the Rule of Law", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, 2024, pp. 39-65
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📝read the article
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🚧read the bilingual Working Paper which is the basis of this article, with additional developments, technical references and hyperlinks
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📘read a general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published
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► This article is the introduction of the book.
► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance): One can understand that the compliance mechanisms are presented with hostility because they seem designed to keep the judge away, whereas there is no Rule of Law without a judge. Solid arguments present compliance techniques as converging towards the uselessness of the judge (I). Certainly, we come across magistrates, and of all kinds, and powerful ones, but that would be a sign of imperfection: its ex-ante logic has been deployed in all its effectiveness, the judge would no longer be required... And the lawyer would disappear so with him...
This perspective of a world without a judge, without a lawyer and ultimately without Law, where algorithms could organize through multiple processes in Ex Ante the obedience of everyone, the "conformity" of all our behaviors with all the regulatory mass that is applicable to us, supposes that this new branch of Law would be defined as the concentration of processes which gives full effectiveness to all the rules, regardless of their content. But supposing that this engineer's dream is even achievable, it is not possible in a democratic and free world to do without judges and lawyers.
Therefore, it is imperative to recognize their contributions to Compliance Law, related and invaluable contributions (II).
First of all, because a pure Ex Ante never existed and even in the time of the Chinese legists📎!footnote-2689, people were still needed to interpret the regulations because a legal order must always be interpreted Ex Post by who must in any case answer the questions posed by the subjects of law, as soon as the political system admits to attributing to them the right to make claims before the Judge. Secondly the Attorney, whose office, although articulated with the Judge's office, is distinct from the latter, both more restricted and broader since he must appear in all cases where the judicial figure puts himself in square, outside the courts. However, Compliance Law has multiplied this since not only, extending Regulatory Law, it entrusts numerous powers to the administrative authorities, but it also transforms companies into judges, in respect of which the attorneys must deal with.
Even more so, Compliance Law only takes its sense from its Monumental Goals📎!footnote-2690. It is in this that this branch of the Law preserves the freedom of human beings, in the digital space where the techniques of compliance protect them from the power of companies by the way that the Compliance Law forces these companies to use their power to protect people. However, firstly, it is the Judges who, in their diversity📎!footnote-2691, impose as a reference the protection of human beings, either as a limit to the power of compliance tools📎!footnote-2692 or as their very purpose. Secondly, the Attorney, again distinguishing himself from the Judge, if necessary, reminds us that all the parties whose interests are involved must be taken into consideration. In an ever more flexible, soft and dialogical Law, everyone presenting himself as the "advocate" of such and such a monumental goal: the Attorney is legitimate to be the first to occupy this place.
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Sept. 28, 2023
Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel
► Référence complète : Conseil constitutionnel, 28 septembre 2023, n° 2023-1062 QPC
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June 14, 2023
Conferences
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Compliance et droit processuel" ("Compliance and Procedural Law"), in B. Deffains, M.-A. Frison-Roche and J.-B. Racine (dir.), Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and University Panthéon-Assas (Paris II), Compliance : Obligation, devoir, pouvoir, culture (Compliance : obligation, duty, power, culture), University Panthéon-Assas, Salle des Conseils, 14 June 2023.
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🧮See the full programme of this event
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🎤see the other speech made during the first day of this symposium : "L'obligation de compliance, entre volonté et consentement : obligation sur obligation vaut" ("Compliance Obligation, between will and consent: obligation on obligation works")
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► Summary of the conference: After referring to the chapter in the book Compliance Jurisdictionalisation, which deals more specifically with Procedural Law
The first development relates to the fact that the relationship between Compliance Law and Procedural Law is very difficult because it is often said that they simply have nothing to do with each other, or that they have everything to dislike each other. This is because Compliance is often reduced to processes, and to the mechanical place that algorithms could take in it, in taking care of everything.
Compliance would even have the purpose and effect of ensuring that the company and its managers never come into contact with a judge, the public prosecutor being their best ally in this respect.
Secondly, I recalled the very common idea that Procedural Law is a kind of 'tribute' that the rule of Law demands, which certainly weighs down companies when compared with companies living in systems in which there's not not such a price.
But many stress that Procedural Law could become a model. This can be justified and technically anticipated because it has already happened in Regulation Law, and Compliance Law is the deployment of it
In the third stage, I worked on the alliance between the two, with the procedure (rather than the process) modifying compliance and thereby reinforcing it, evoking the way in which this can manifest itself technically
In the fourth step, I looked for what would be the "naturally appropriate procedure" for Compliance: one that takes into account the duration and the development of "solutions", to which the notion of "sustainability", which is central in the substantive Law of Compliance, refers.
In a fifth stage, and devoting more time to this, I have pointed out where innovation should be the strongest: the proof, the probatory obligation being the "part totale" ("total part") of the compliance obligation. This major issue will be the subject of a series of symposiums held in 2024.
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See the articles that are part of the Second chapter of the book 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance jurisdictionalisation, 2023 :
🕴️M.-A. Frison-Roche, 🚧From Regulation Law to Compliance Law, 2017.
🕴️M.-A. Frison-Roche, 🎤Le rôle du Juge dans le déploiement du Droit de la Régulation en Droit de la Compliance (The role of the Judge in the deployment of Regulatory Law in Compliance Law), in 🧮De la Régulation à la Compliance : quel rôle pour le Juge ?, 2023.
Notably in this perspective, 🕴️M.-A. Frison-Roche and 🕴️M. Boissavy, 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC (Compliance and Due Process. Internal Investigation - DPA), 2024.
April 25, 2023
Interviews
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy, "Enquêtes internes : une activité en plein développement pour les avocats" ("Internal investigations: a growing business for attorneys"), interview with Miren Lartigue, Gazette du Palais, 25 April 2023.
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💬read the interview (in French)
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► Presentation of the interview by the journal (in French): "Inspirées des Anglo-saxons et boostées par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, les enquêtes internes sont de plus en plus utilisées par les entreprises françaises pour vérifier la réalité de pratiques douteuses en leur sein, découvertes ou alléguées. Parce qu’il s’agit d’un nouveau champ d’activité pour les avocats, le Conseil national des barreaux (CNB) y a consacré une journée lors de son colloque organisé les 20 et 21 avril 2023 sur le thème « Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée », qui a réuni 750 participants sur deux jours. Matthieu Boissavy et Marie-Anne Frison-Roche, qui ont participé à l’organisation de cet évènement, nous expliquent les contours de ce nouveau métier."
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► Questions asked (in French):
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April 24, 2023
Thesaurus : Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)
Référence complète : AMF, Com. sanctions, Décision n° 4 du 24 avril 2023, Melanion Capital
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April 20, 2023
Conferences
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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, synthèses de chacune des 8 tables-rondes et synthèse finale, in Conseil National des Barreaux (CNB), L'avocat et les droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée, Paris, 20 et 21 avril 2023.
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🧮Consulter le programme complet de cette manifestation
🧮Retrouver le programme dans lequel les vidéos sont insérées
📕Consulter une première présentation de l'ouvrage dirigé par Marie-Anne Frison-Roche et Matthieu Boissavy.
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Dans la journée du 20 avril 2023
consacrée plus particulièrement aux enquêtes internes
🎥regarder le film de la première session, ayant pour thème : Des avocats dans les enquêtes internes : pourquoi, avec qui et avec quels outils ? cliquer ICI
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🎥regarder le film de la deuxième session, ayant pour thème : Quels droits de la défense et quelle déontologie de l'avocat dans une enquête interne ? cliquer ICI
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🎥regarder le film de la troisième session, ayant pour thème : Les enquêtes internes en matière sociale : cliquer ICI
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🎥regarder le film de la quatrième session, ayant pour thème : Les enquêtes internes dans la lutte anti-corruption et pour le respect du devoir de vigilance : cliquer ICI (la synthèse porta à la fois sur cette 4ième session et sur l'ensemble de la journée)
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Dans la journée du 21 avril 2023
consacrée plus particulièrement à la CJIP et à la CRPC
🎥regarder le film de la première session, ayant pour thème : Théorie et pratique de la négociation dans la justice pénale cliquer ICI
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🎥regarder le film de la deuxième session, ayant pour thème : Le rôle du juge, du procureur, du justiciable et de l'avocat dans une CRPC et une CJIP cliquer ICI
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🎥regarder le film de la troisième session, ayant pour thème : Combinaison des CRPC et des CJIP : enjeux, défis et perspectives cliquer ICI
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🎥regarder le film de la quatrième session, ayant pour thème : Analyse comparative internationale de la justice négociée et prospective cliquer ICI
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🎥regarder le film de la troisième session, ayant pour thème : Combinaison des CRPC et des CJIP : enjeux, défis et perspectives cliquer ICI
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April 6, 2023
Interviews
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy, "Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée" ("Attorneys and rights of the defence in internal investigations and negociated justice"), interview with Marina Brillié-Champaux, Dalloz Actu Étudiant, 6 April 2023.
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💬read the interview (in French)
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► Presentation of the interview by the journal (in French): "Futurs avocats, c’est à vous que s’adresse cette interview de Marie-Anne Frison-Roche, agrégée des Facultés de Droit, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et de Matthieu Boissavy, avocat aux barreaux de Paris et de New York, médiateur, membre du Conseil National des Barreaux, vice-président de la commission Libertés et droits de l’Homme. Les 20 et 21 avril 2023 le Conseil national des barreaux, sous l’impulsion de ses commissions Libertés et droits de l’Homme et Droit et Entreprise, organise un colloque sur le thème « Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée ». Si vous êtes déjà dans la profession, il se peut que leurs réponses vous intéressent pour le respect du droit à la justice !"
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► Questions asked (in French):
Le questionnaire de Désiré Dalloz
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April 3, 2023
Interviews
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy, "Colloque : « Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée »" ("Symposium: "Lawyers and rights of the defence in internal investigations""), interview with Olivia Dufour, Actu-Juridique, 3rd April 2023.
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💬read the interview (in French)
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► Presentation of the interview by the journal (in French): "Le Conseil national des barreaux (CNB) organise les 20 et 21 avril prochains un colloque intitulé « Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée ». Matthieu Boissavy, avocat aux barreaux de Paris et de New York, médiateur et vice-président de la commission Libertés et droits de l’Homme du Conseil national des barreaux et Marie-Anne Frison-Roche, professeure de droit, directrice du Journal of Regulation and Compliance nous expliquent les enjeux de ces nouvelles pratiques judiciaires qui bousculent le rôle traditionnel des acteurs de la justice, qu’il s’agisse des avocats ou des magistrats."
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► Questions asked (in French):
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Feb. 10, 2023
Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel
► Full reference: Conseil constitutionnel (French Constitutional Council), decision n°2022-1035, QPC, 10 February 2023, Société Sony interactive entertainment France et autre
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► Read the decision (in French)
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Feb. 2, 2023
Editorial responsibilities : Direction of the collection "Regulations & Compliance", JoRC & Dalloz
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche (ed.), La juridictionnalisation de la Compliance, série "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, 2023, 490 p.
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► This book in few words: Sanctions, controls, appeals, deals: judges and lawyers are everywhere in the Compliance mechanisms, creating unprecedented situations, sometimes without a solution yet available. Even though Compliance was designed to avoid the judge and produce security by avoiding conflict. This jurisdictionalisation is therefore new. Forcing companies to prosecute and judge, a constrained role, perhaps against their nature. Leading to the adaptation of major procedural principles, with difficulty. Confronting arbitration with new perspectives. Putting the judge at heart, in mechanisms designed so that he is not there. How in practice to organize these opposites and anticipate the solutions? This is the challenge taken up by this book.
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📘 In parallel, the English version of this book, Compliance Jurisdictionalisation, is published in the series co-published by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant.
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📅 This book comes after a cycle of colloquia organised in 2021 by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and its Academic Partners.
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This volume is the continuation of the books dedicated to Compliance in this collection.
► Read the presentations of the other books on Compliance in this collection:
🕴️M.A. Frison-Roche (ed.), 📕Le système probatoire de la compliance, 2025
🕴️M.A. Frison-Roche (ed.), 📕L'obligation de compliance, 2024
🕴️M.A. Frison-Roche et M. Boissavy (ed.), 📕Compliance & droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC, 2023
🕴️Frison-Roche, M.-A. (ed.), 📕 Les buts monumentaux de la Compliance, 2022
🕴️Frison-Roche, M.-A. (ed.), 📕 Les outils de la Compliance, 2020
🕴️Frison-Roche, M.-A. (ed.), 📕 Pour une Europe de la Compliance, 2019
🕴️N. Borga, N., 🕴️J.-Cl. Marin & 🕴️J.-Ch. Roda (ed.), 📕 Compliance : Entreprise, Régulateur, Juge, 2018
🕴️Frison-Roche, M.-A. (ed.), 📕 Régulation, Supervision, Compliance, 2017
🕴️Frison-Roche, M.-A. (ed.), 📕 Internet, espace d'interrégulation, 2016
📕 Read the presentations of the other titles of the collection.
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► General presentation of the book: There have always been Judges and Lawyers in Compliance Law, because this branch of Law is an extension of Regulatory Law in which they have a core place. This results from the fact that the decisions taken in respect of Compliance are contestable in Court, including Arbitration, those issued by the Company, such as those of States or Authorities, the Judge in turn becoming what Compliance Law is effective.
The novelty lies more in the phenomenon of "jurisdictionalisation", that is the trial model penetrates all Compliance Law, and not only the Ex-Post part that it includes. Moreover, it seems that this jurisdictionalisation influences the non-legal dimension of Compliance. This movement has effects that must be measured and causes that must be understood. Advantages and disadvantages that must be balanced. If only to form an opinion vis-à-vis Companies that have become Prosecutors and Judges of themselves and others ...: encourage this "Jurisdictionalisation of Compliance", fight it, perhaps influence it? In any case, understand it!
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🏗️ General construction of this book:
The book begins by a double Introduction, the first (in free access) summarizing the book, the second, substantial, relating to the need to reinforce the Judge and the Lawyer to impose the Compliance Law as a characteristic of the Rule of Law.
The first Part is devoted to what is specific to Compliance Law. of Compliance: the transformation of companies into Prosecutors and Judges of themselves, even of others.
The second Part relates to Compliance general procedural Law, the procedure being the way between the dispute and the judgement.
The third Part continues this journey to the judge and aims to measure the influence of the reasoning and requirements of Compliance Law in dispute resolution methods where it was not, with some exceptions, present, but where it has a great future: Arbitration.
Because trial and judicial decision are inseparable, because legal techniques and the Rule of Law should not be divided but compliance techniques could paradoxically be the weapon of their dissociation, because the power to judge and the procedures surrounding the latter must not be dissociated, because therefore Compliance mechanisms and the Rule of Law must be thought out and practiced then, the rise in power of one must be the sign of the rise in power of the other, and not the price of the 'weakening of the Rule of Law, the fourth Part relates to the Judges in the Compliance mechanisms and culture.
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DOUBLE INTRODUCTION
🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Lignes de force de l'ouvrage La juridictionnalisation de la Compliance free access to the full text
🕴️M.A. Frison-Roche, 📝Conforter le rôle du Juge et de l'Avocat pour imposer la Compliance comme caractéristique de l'État de Droit
I. L'ENTREPRISE INSTITUÉE PROCUREUR ET JUGE D'ELLE-MEME ET D'AUTRUI PAR LE DROIT DE LA COMPLIANCE ("THE COMPANY ESTABLISHED PROSECUTOR AND JUDGE OF ITSELF AND OTHERS BY COMPLIANCE LAW")
🕴️M.-A. Frison-Roche,📝 Le "jugeant-jugé". Articuler les mots et les choses face à l'éprouvant conflit d'intérêts
🕴️C. Granier, 📝Réflexions sur l'existence d'une jurisprudence des entreprises
🕴️L.-M. Augagneur, 📝La juridictionnalisation de la réputation par les plateformes
🕴️A. Bruneau, 📝L'entreprise juge d'elle-même : la fonction compliance dans la banque
🕴️Lapp, Ch., 📝La compliance dans l'entreprise : les statuts du process
🕴️J. Heymann, 📝La nature juridique de la "Cour suprême" de Facebook
🕴️D. Latour, 📝Les enquêtes internes au sein des entreprises
🕴️A. Bavitot, 📝Le façonnage de l'entreprise par les accords de justice pénale négociée
🕴️S. Merabet, 📝La vigilance, être juge et ne pas juger
II. LE DROIT PROCESSUEL À L'OEUVRE DANS LE DROIT DE LA COMPLIANCE ("GENERAL PROCEDURAL LAW IN COMPLIANCE LAW")
🕴️N. Cayrol, 📝Des principes processuels en Droit de la Compliance
🕴️F. Ancel,📝Le principe processuel de compliance, un nouveau principe directeur du procès ?
🕴️B. Sillaman, 📝Secret professionnel et coopération : les leçons de procédure tirées de l’expérience américaine pour une application universelle
🕴️S. Scemla,🕴️D. Paillot, 📝La difficile appréhension des droits de la défense par les autorités de contrôle en matière de compliance
🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Ajuster par la nature des choses du Droit processuel au Droit de la Compliance
III. L'ARTICULATION DE LA COMPLIANCE ET DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL ("ARTICULATION BETWEEN COMPLIANCE LAW AND INTERNATIONAL ARBITRATION")
🕴️J.-B. Racine, 📝Compliance et Arbitrage. Essai de problématisation
🕴️E. Silva-Romero,🕴️R. Legru, 📝Quelle place pour la Compliance dans l'arbitrage d'investissement ?
🕴️C. Kessedjian, 📝L'arbitrage au service de la lutte contre la violation des droits de la personne humaine par les entreprises
🕴️M. Audit, 📝La position de l'arbitre en matière de compliance
🕴️J. Jourdan-Marques, 📝L’arbitre, juge ex ante de la compliance ?
🕴️E. Kleiman, 📝Les objectifs de la compliance confrontés aux acteurs de l’arbitrage
🕴️F.-X. Train, 📝Arbitrage et procédure parallèles exercées au titre de la compliance
🕴️Cl. Debourg, 📝La compliance au stade du contrôle des sentences arbitrales
IV. LE JUGE DANS LE DROIT DE LA COMPLIANCE ("THE JUDGE IN COMPLIANCE LAW")
🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Le juge, l'obligation de compliance et l'entreprise. Le système probatoire de la Compliance
🕴️J. Morel-Maroger, 📝La réception des normes de la compliance par les juges de l'Union européenne
🕴️S. Schiller, 📝Un juge unique en cas de manquement international à des obligations de compliance ?
🕴️O. Douvreleur, 📝Compliance et juge du droit
🕴️F. Raynaud, 📝Le juge administratif et la compliance
🕴️E. Wennerström, 📝Quelques réflexions sur la Compliance et la Cour européenne des droits de l'Homme
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Feb. 2, 2023
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: S. Scemla and D. Paillot, "La difficile appréhension des droits de la défense par les autorités de contrôle en matière de compliance" ("The supervisory authorities face difficulties to apprehend the rights of the defence in Compliance matters"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), La juridictionnalisation de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, 2023, p. 241-249.
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📕read a general presentation of the book, La juridictionnalisation de la Compliance, in which this article is published
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► Summary of the article (done by the authors): Since 2016, French companies subject to the provisions of the so-called “Sapin 2” Law must implement eight stringent anti-corruption measures, such as a risk mapping, a whistleblowing procedure or a third-party due diligence procedure.
To ensure their compliance with these obligations, the Sapin 2 law created the Agence française anticorruption - AFA (French Anti-Corruption Agency), which had been assigned three missions: firstly, to help any person prevent and detect corruption; secondly, to control the quality and effectiveness of the anti-corruption programs deployed by the companies; and thirdly, to sanction any breaches, through its Sanctions Committee.
As pointed out by the French Conseil d’Etat, the powers devolved to the administrations have multiplied and became stratified. While the Conseil d'Etat suggests to improve both the conduct and the effectiveness of administrative controls by harmonising their practices and simplifying their prerogatives, it is urgent to remedy the numerous procedural failures that undermine the rights of defence.
In fact, the AFA exercises various powers when undertaking its controls. Some of these powers are not provided for by the Law, and most of them infringe fundamental rights and freedoms among which the adversarial principle and the freedom not to self-incriminate. For instance, the AFA does not necessarily draft minutes of the interviews it conducts, thus depriving the interviewee of the possibility to challenge the statements reported by the AFA to the Sanctions Committee.
From a more structural point of view, the scope of the AFA's mission is extremely broad. The Law allows the AFA to request the communication of "any professional document or any useful information", without defining the notion of usefulness. Also, the AFA considers that the entity cannot benefit from the legal privilege that would cover their documents, and considers that an entity who voluntarily hands over a document, without expressing any reserves, waives its right to the benefit of its legal privilege.
Apart from the severe consequences that could arise if another proceedings was to be initiated by a foreign authority, the concept of "voluntary handover" does not faithfully reflect the reality. Indeed, the controlled entities only cooperate under the threat of being prosecuted on the basis of an obstruction to the control, which compels them to communicate documents even when facing the risk of contributing to their own incrimination.
These many procedural deficiencies encountered during AFA controls must therefore be reformed, as recommended by the Conseil d’Etat, so as to require the authorities to take into account the rights of the defence.
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Sept. 23, 2021
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: S. Scemla & D. Paillot, "The difficulty for Compliance Enforcement Authorities to comprehend the Rights of the Defence in compliance matters", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, coll. "Compliance & Regulation", to be published.
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📘read a general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published
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► Summary of the article (done by the Authors): Since 2016, French companies subject to the provisions of the so-called “Sapin 2” Law must implement eight stringent anti-corruption measures, such as a risk mapping, a whistleblowing procedure or a third-party due diligence procedure.
To ensure their compliance with these obligations, the Sapin 2 law created the Agence française anticorruption - AFA (French Anti-Corruption Agency), which had been assigned three missions: firstly, to help any person prevent and detect corruption; secondly, to control the quality and effectiveness of the anti-corruption programs deployed by the companies; and thirdly, to sanction any breaches, through its Sanctions Committee.
As pointed out by the French Conseil d’Etat, the powers devolved to the administrations have multiplied and became stratified. While the Conseil d'Etat suggests to improve both the conduct and the effectiveness of administrative controls by harmonising their practices and simplifying their prerogatives, it is urgent to remedy the numerous procedural failures that undermine the rights of defence.
In fact, the AFA exercises various powers when undertaking its controls. Some of these powers are not provided for by the Law, and most of them infringe fundamental rights and freedoms among which the adversarial principle and the freedom not to self-incriminate. For instance, the AFA does not necessarily draft minutes of the interviews it conducts, thus depriving the interviewee of the possibility to challenge the statements reported by the AFA to the Sanctions Committee.
From a more structural point of view, the scope of the AFA's mission is extremely broad. The Law allows the AFA to request the communication of "any professional document or any useful information", without defining the notion of usefulness. Also, the AFA considers that the entity cannot benefit from the legal privilege that would cover their documents, and considers that an entity who voluntarily hands over a document, without expressing any reserves, waives its right to the benefit of its legal privilege.
Apart from the severe consequences that could arise if another proceedings was to be initiated by a foreign authority, the concept of "voluntary handover" does not faithfully reflect the reality. Indeed, the controlled entities only cooperate under the threat of being prosecuted on the basis of an obstruction to the control, which compels them to communicate documents even when facing the risk of contributing to their own incrimination.
These many procedural deficiencies encountered during AFA controls must therefore be reformed, as recommended by the Conseil d’Etat, so as to require the authorities to take into account the rights of the defence.
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🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses
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Aug. 16, 2021
Publications
► Full Reference: Frison-Roche, M.-A, Reinforce the judge and the lawyer to impose Compliance Law as a characteristic of the Rule of Law, Working Paper, August 2021.
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🎤 this working document has been made to prepare some elements of the opening intervention in the symposium Quels juges pour la Compliance) ? (Which judges for Compliance?), co-organized by the Journal of Regulation & Compliance and the Institut Droit Dauphine, held at the Paris Dauphine University on September 23, 2021, constituting the first part of the intervention.
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📝it has been also the basis for an article:
📕 published in its French version in the book La juridictionnalisation de la Compliance, in the collection📚Régulations & Compliance
📘published in its English version in the book Compliance Jurisdictionalisation, in the collection 📚Compliance & Regulation
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► Summary of the Working Paper: One can understand that the compliance mechanisms are presented with hostility because they seem designed to keep the judge away, whereas there is no Rule of Law without a judge. Solid arguments present compliance techniques as converging towards the uselessness of the judge (I). Certainly, we come across magistrates, and of all kinds, and powerful ones, but that would be a sign of imperfection: its ex-ante logic has been deployed in all its effectiveness, the judge would no longer be required... And the lawyer would disappear so with him...
This perspective of a world without a judge, without a lawyer and ultimately without Law, where algorithms could organize through multiple processes in Ex Ante the obedience of everyone, the "conformity" of all our behaviors with all the regulatory mass that is applicable to us, supposes that this new branch of Law would be defined as the concentration of processes which gives full effectiveness to all the rules, regardless of their content. But supposing that this engineer's dream is even achievable, it is not possible in a democratic and free world to do without judges and lawyers.
Therefore, it is imperative to recognize their contributions to Compliance Law, related and invaluable contributions (II).
First of all, because a pure Ex Ante never existed and even in the time of the Chinese legists📎
Even more so, Compliance Law only takes its sense from its Monumental Goals📎
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🔓read the Working Paper developments below⤵️
L’empire chinois n’a semble-t-il jamais apprécié les juges, ne leur faisant place que sous la forme de serviteurs purs de l’Etat, qu’ils soient des enquêteurs, des punisseurs et de gardiens de l’ordre public. Sur cet aspect du Droit chinois, v. … ; sur cette période particulièrement sanglante des légistes, où le principe de « certitude » de la législation a été portée à ses nues, v. …
🕴️Frison-Roche, M.-A. (ed.), 📘Compliance Monumental Goals, 2022.
The topic of this study is general. For a more analytical perspective, s.. 🕴️Frison-Roche, M.-A., « The function of the Judge in Compliance Law », in 🕴️Frison-Roche, M.A. (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation, 2023.
🕴️Frison-Roche, M.-A. (ed.), 📘Compliance Tools, 2021.
March 17, 2021
Thesaurus : Soft Law
► Full Reference: D. Hever (ed.), Rapport sur les droits de la défense des personnes physiques dans l’enquête interne, March 2021.
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📓read the report (in French)
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Feb. 2, 2021
Thesaurus : 05. CJCE - CJUE
Full reference: CJEU, 2nd of February 2021, DB v. Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob), case C‑481/19
Read the opinion of advocate general
Summary of the decision by CJEU:
"Natural persons who are subject to an administrative investigation for insider dealing have the right to remain silent when their answers might establish their liability for an offence that is punishable by administrative sanctions of a criminal nature, or their criminal liability".
To go further, read:
May 23, 2019
Law by Illustrations
Lorsqu'on veut évoquer la justice, les procès, la prison, le rôle et les devoirs des avocats tels que le cinéma nous les représente, l'on se refère assez peu souvent le film réalisé en 1991 par Martin Scorsese, Cape Fear (Les nerfs à vif, dans sa version française).
C'est pourtant le sujet.
Il est vrai que lorsqu'on parle de ce film, c'est souvent peu sous son angle juridique. Et c'est sous cet angle-là que Martin Scorsese, qui a le goût du documentaire (cf Hugo Cabret) va le prendre, ce qui lui donne du coup un aspect beaucoup plus théâtral que ne l'a la première version qu'en donna le film (dans lequel jouait déjà Grégory Peck, auquel le cinéaste cinéphile redonne un petit rôle dans la nouvelle version transfigurée).
Car un procès pénal c'est avant tout du théâtre : faire acquitter un coupable, n'est-ce pas le rôle d'un avocat, qui dira le contraire de la vérité, qui racontera des histoires au jury ? L'avocat qui peut techniquement le faire, qui a les moyens de présenter la victime comme celle qui méritait son sort et obtenir ainsi que son ignoble client sort libre de la salle de spectacle, et ne le fait pas parce que son client a commis un crime trop abject ne mérite-t-il pas sanction professionnelle, ne mérite-t-il pas d' "apprendre à perdre" ? C'est le sujet du film.
Car "la vérité" dans un procès, qui s'en soucie vraiment ? Clouzot lui-aussi dressa de la scène judiciaire un tableau assasin sous le titre le plus cruel qui soit : "La vérité" :
L'avocat doit défendre le coupable, puisqu'il doit défendre tous. C'est aussi cela, la leçon du Procès de Nuremberg.
Dans ce film, la personne poursuivie était coupable. D'un crime horrible. L'avocat eut entre les mains une pièce lui permettant, en raison des us et coutumes des jurys aux Etats-Unis dans cet Etat-là, d'obtenir l'acquittement. Mais moralement, l'avocat cacha cette pièce, pour que son horrible client n'échappe pas au devoir de payer sa faute. Il préféra une stratégie de défense permettant à l'accusé d'éviter la prison à vie, voire la peine de mort, grâce à une requalification des faits, mais ce qui envoya l'accusé 14 ans en prison.
14 ans durant lesquels le condamné apprit non seulement à lire, mais encore et la Bible et le Droit. Et la réalité de son dossier.
Nous sommes donc dans l'inverse du film d'Hitchock, que celui-ci présentait également comme un document, Le faux coupable, dans lequel le cinéaste présente également le système américain de procédure pénale, mais jouant à propos d'un homme innocent.
La dimension biblique est tout aussi présente dans les deux films mais dans Cape Fear le coupable aurait mérité une peine plus lourde ; comme le système aurait pu le faire gagner l'acquittement, il va demander des comptes à la pièce maîtresse du système : l'avocat.
Une fois sorti, il se place face à lui, se présente lui-même comme avocat, lui parle de confrère à confrère, lui fait des leçons de Droit. Il lui parle aussi de la Bible, lui explique qu'il va lui faire comprendre, à traver le "Livre de Job" qu'il faut qu'à son tour qu'il apprenne à tout perdre, son travail, sa femme et sa fille, lui montre qu'il a tout compris d'un système judiciaire américain dans lequel une jeune femme violée et violentée, si elle est de "moeurs légères", sera celle qui sera véritablement jugée par le jury, provoquant ainsi l'acquittement du tortionnaire.
14 ans ayant suffi pour faire des études de droit approfondi, le violeur obtient la condamnation de l'avocat par ses pairs pour menance, tandis que l'avocat ne peut pas se défendre - car où est la morale dans un Droit qui prend comme cible les femmes victimes -, tandis qu'à la fin du film dans un naufrage général, se transformant en juge, celui qui demande des comptes condamne à un jury imaginaire qui est l'ensemble des spectateur la mise à à mort lu système. Lorsqu'il meurt, coulant, ce sont les yeux ouverts. Regardant en face l'avocat qui n'ôta jamais ses lunettes de tout le film.
Tout lecteur de Kafka appréciera tout particulièrement la scène dans laquelle le tortionnaire-torturé se fait sciemment mettre en garde à vue et déshabillé devant l'avocat, qui se croit dissimulé derrière une vitre teinté tandis que l'autre le regarde dans ses yeux qu'il ne voit pourtant pas (la justice a les yeux bandés), afin que l'avocat puisse lire sur l'ensemble de son corps des tatouages la "loi", la "justice", la "vengeance" et les textes cités. Le personnage explique à la femme de l'avocat épouvantée que pendant 14 ans il n'eut pas d'autre chose à faire que de torturer sa peau, lui montrant que c'est le "système pénitentaire" qui le fit : l'auteur de la Colonie Pénitentaire, qu'Alain Supiot qualifie d' "artiste de la loi" aurait approuvé cette mise en scène dans la mise en scène. Cette mise en abîme.
Ce film, que l'on présente souvent comme grandiloquent, voire grandguignolesque, n'est qu'une description minutieuse, du Droit.
De la même façon que plus tard Scorceses fera un documentaire sur le Droit financier dans The woolf of Wall Street, il décrit ici les procédures pénales ordinaires.
Même les coupables et les monstres, ce que le condamné ne récuse pas un instant être, ont droit à un avocat. Ce qu'il rappelle simplement en citant les textes et en obligeant l'avocat à les répéter. Car tout est répétition.
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