June 23, 2021

Thesaurus : Doctrine

LATOUR, Daphné 👤

đź“ť Les enquĂŞtes internes au sein des entreprises, in Frison-Roche, M.-A., "La Juridictionnalisation de la Compliance"

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â–ş RĂ©fĂ©rence complète : Latour, D, es enquĂŞtes internes au sein des entreprises, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), La juridictionnalisation de la CompliancesĂ©rie "RĂ©gulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, Ă  paraĂ®tre. 

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â–ş Le rĂ©sumĂ© ci-dessous dĂ©crit un article qui fait suite Ă  une intervention dans le colloque L'entreprise instituĂ©e Juge et Procureur d'elle-mĂŞme par le Droit de la Compliance, coorganisĂ© par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et la FacultĂ© de Droit Lyon 3. Ce colloque a Ă©tĂ© conçu par Marie-Anne Frison-Roche et Jean-Christophe Roda, codirecteurs scientifiques, et s'est dĂ©roulĂ© Ă  Lyon le 23 juin 2021.

Dans l'ouvrage, l'article sera publiĂ© dans le Titre I, consacrĂ© Ă   L'entreprise instituĂ©e Juge et Procureur d'elle-mĂŞme par le Droit de la Compliance.

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â–ş RĂ©sumĂ© de l'article (fait par l'auteur) : L’enquĂŞte interne, notamment en matière de droit social, n’est pas nouvelle, cependant, en matière de compliance, son accroissement exponentiel est relativement rĂ©cent. Il a Ă©tĂ© accĂ©lĂ©rĂ© par la loi dite "Loi Sapin " de 2016 et l’introduction induite en droit français de l’outil transactionnel que reprĂ©sente la Convention Judiciaire d’IntĂ©rĂŞt Public (CJIP).

En effet, même si l’enquête interne n’est pas, à proprement parler, une condition légale d’ouverture au bénéfice d’une CJIP, il n’en demeure pas moins que la négociation de celle-ci exige une forme d’enquête ou d’audit approfondi, dès lors que le parquet, pour ouvrir les discussion, attend de l’entreprise bénéficiaire sa coopération active à la manifestation de la vérité à l’égard des délits objets de la transaction.

Cependant, malgré l’engouement, certes parfois forcé, des entreprises, pour ce nouvel outil qu’est l’enquête interne, et les enjeux et risques qu’elle induit, force est de constater que le législateur français ne s’est pas encore penché avec suffisamment de diligence sur son encadrement, qui fait toujours cruellement défaut. En effet, à ce jour, en droit français, aucune disposition légale spécifique et uniforme ne réglemente l’usage de l’enquête interne. Ainsi, en pratique, les entreprises et leurs conseils s’inspirent, dans leurs procédures d’enquête, tout à la fois du droit anglo-saxon y afférent, des droits fondamentaux consacrés notamment par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, du droit pénal et de la procédure pénale française mais également du droit social et des jurisprudences parfois contradictoires qu’il fait émerger en matière de défense des droits des salariés.

Cette insĂ©curitĂ© juridique, rĂ©sultant de l’incertitude et de l’imprĂ©visibilitĂ© au regard de la règle applicable, est d’autant plus prĂ©judiciable que, parallèlement, on demande aujourd’hui Ă  l’entreprise, dans un mouvement ascendant et inĂ©luctable de privatisation de la justice, d’être toujours plus responsable de son comportement et de celui de ses collaborateurs, et de s’ « autorĂ©guler Â» mĂŞme dans des domaines qui ne le sont pas lĂ©galement. L’entreprise, privĂ©e, doit, ainsi, Ă  la fois, indirectement, assumer certaines fonctions rĂ©galiennes et par ailleurs ĂŞtre mue par des considĂ©rations morales et Ă©thiques. Il lui est demandĂ©, ainsi qu’à ses dirigeants, d’être, a priori, omnisciente et capable de prĂ©venir la rĂ©alisation de dĂ©lits en son sein, alors mĂŞme que leur rĂ©alisation est facilitĂ©e par la modernisation des outils technologiques et favorisĂ©e par la paupĂ©risation gĂ©nĂ©ralisĂ©e. Et, Ă  dĂ©faut et a posteriori, on l’enjoint de dĂ©tecter ces infractions et/ou manquements et d’en Ă©viter la rĂ©itĂ©ration, notamment par la sanction mais aussi par la mise en place de procĂ©dures adaptĂ©es qu’une enquĂŞte efficace aura aidĂ© Ă  la conception.

 

Comment, dans ces conditions, enquĂŞter, efficacement, sur soi-mĂŞme ? L’objet de l’article est donc de cerner et de dĂ©mĂŞler, ce qui, dans le cadre de la rĂ©alisation d’une enquĂŞte interne, peut ĂŞtre fait de ce qui doit ĂŞtre fait par l’entreprise et ses reprĂ©sentants lĂ©gaux, Ă  travers une sĂ©rie de questions pratiques!footnote-2117.

 

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đź“ť Consulter une prĂ©sentation gĂ©nĂ©rale du volume dans lequel l'article est publiĂ©.

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  • Dans quelles circonstances et pour quel motifs est-il dans l’intérêt de l’entreprise de réaliser une enquête interne ?
  • Quand paraît-elle nécessaire ? Quand est-elle obligatoire ?
  • Quand, à l’inverse, n’est-elle pas recommandée ? Et, alors comment y échapper ou quelles mesures d’atténuation de son impact négatif mettre en oeuvre ?
  • Quels risques encourt une entreprise à réaliser une enquête interne ? Ou encourt-elle à ne pas en réaliser lorsqu’elle est requise ?
  • Quels sont les droits des parties prenantes et leurs limites ?
  • Quel usage faire des différents secrets (professionnel de l’avocat ; défense ou des affaires) afin de protéger les informations sensibles et confidentielles de l’entreprise ainsi que les données personnelles des salariés, notamment à l’égard des autorités étrangères ?
  • Quels problèmes une telle enquête peut-elle susciter en interne (perte d’implication dans le travail des salariés ; perte de confiance ...) ?
  • Comment l’employeur peut-il abuser de son « droit d’enquête » et quels garde-fous et garanties mettre en place pour s’en prémunir ?

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