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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Le droit processuel, prototype de l'Obligation de Compliance"  (General Procedural Law, prototype of Compliance Obligation), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, forthcoming.

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📝read the article (in French)

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🚧read the bilingual Working Paper on which this article was based, with additional developments, technical references and hyperlinks

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📕read the general presentation of the book, L'obligation de Compliance, in which this article is published

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► English Summary of this article: A number of ideas are beginning to emerge to describe the relationship that needs to be built up between General Procedural Law and Compliance Obligation, if only to take account of the emerging litigation in the field of Compliance Law.

At first sight, however, it would appear that Compliance Law does not give rise to any procedural obligation, since Compliance is designed to develop ex ante, in order to avoid the courts. Compliance by design should perfect this aim, the presence of any jurisdictional proceedings being a failure in itself and because of the delays and uncertainties that are associated with them by nature.

If we accept the presence of judges, lawyers and procedural rights and obligations, in particular the right of action and the rights of defence, for many it would be only in order to respect the Rule of Law, a tribute that must be paid, a dose of inefficiency within efficiency, thus pitting the disciplines against each other, in this case Law on the one hand and Economics and Management on the other. More often than not, we leave it at that, either to admit it and strike a balance, or to regret it and wait to see which logic will prevail, between procedural rights and obligations on the one hand and compliance rights and obligations on the other...

On the contrary, we must reject this logic of communicating vessels.

In fact, Compliance Law is an extension of Regulatory Law, which it extends beyond sectors and borders, and whose normativity is anchored in the Compliance Monumental Goals set by political and public Authorities, which aim to ensure that in the future systems do not collapse, or even improve so that the human beings who depend on them are not crushed by them but, on the contrary, benefit from them.

This gives rise to "systemic compliance litigation", which gives rise to specific procedural principles. First of all, it is important to clarify what a "systemic case" is, a concept that I proposed in 2021, and to which the cases that are now being brought before the courts correspond. The specific nature of these emerging systemic compliance disputes, which are objective disputes, similar to administrative disputes, which fully justifies the presence of the public prosecutor and raises the question of whether there would be a 'natural judge' for these systemic compliance disputes, have major procedural consequences, particularly on procedural rights and obligations: in particular the right to be a party to the proceedings, even if you are a party to the dispute, which is the case for the stakeholders.

The result is a new alliance between the Compliance Obligation and General Procedural Law, which gives rise to compliance obligations of a procedural nature within Compliance Law itself. It is no longer necessary to divide Ex Ante and Ex Post, but to borrow compliance principles and insert them into jurisdictional procedures, as envisaged by the Haut Conseiller François Ancel (moving from Ex Ante to Ex Post), while it is necessary to insert procedural principles into compliance obligations within companies (moving from Ex Post to Ex Ante), as shown in the book Compliance Jurisdictionalisation. This is particularly illustrated in relation to the Obligation of Vigilance, which is the spearhead of the Compliance Obligation. 

This is particularly relevant in relation to three procedural obligations which must now structure the compliance obligations in the behaviour of the companies and parties concerned, even independently of any jurisdictional proceedings, since the court may be called upon to verify their fulfillment on both sides and to promote them, which gives him/her an ex ante role: the obligation to discuss (adversarial principle), the obligation to provide information (evidentiary system) and the obligation to demonstrate (principle of the motivation).

This alliance thus changes both Compliance Law and Procedural Law, since it changes the role of the judge. But this question of the judge's office is the subject of a separate contribution for this book.

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Le devoir de vigilance : comment progresser", in A. Bres & C. Maubernard (dir.), Le devoir de vigilance des entreprises : l'âge de la maturité ?, Bruylant, coll. "Droit & Economie", à paraître

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📝lire l'article 

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🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes.

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► Résumé de l'article : La critique est toujours facile, l'art est toujours difficile et le progrès est toujours possible. C'est ainsi qu'il est raisonnable d'appréhender ce "devoir de vigilance" que le Législateur français fît rentrer avec éclat dans l'ordre juridique, chacun se demandant s'il était tout à fait nouveau, ou non, si l'on pouvait le retrouver sous d'autres appellations, ou non. 

Comme si la Loi dite Vigilance avait réussi à attraper dans sa cage ce bel oiseau dont on attend tant de choses et dont on craint tant la puissance📎!footnote-3441 :

L'on peut songer à 8 façons d'améliorer le Droit qui exprime le devoir de vigilance, ces voies ne s'excluant en rien les unes des autres.

La première voie est la progression par l'écoulement du temps, retrouvant ce qui dans le passé était déjà de la vigilance et ce qui dans le futur sera son déploiement. Il n'y a jamais de page blanche, ce qui est vrai pour le Code civil l'est aussi pour la Vigilance qui est la pointe avancée du Droit de la Compliance, laquelle est le prolongement du Droit de la Régulation.

La deuxième voie est la progression par la fixation du vocabulaire, car nous assistons à une grande bataille des mots, ouvertement ou en sourdine, en français ou en anglais. Or, le Droit est fiable pour l'attribution de régimes juridiques à des mots ancrés, ce qui n'est pas pour l'instant le cas.

La troisième voie est la progression par l'émergence de principes, voire d'un principe, retrouvés ou inventés. Le principe est cela d'une "obligation de vigilance" qui repose sur certaines entreprises, obligation qui consiste à "détecter" et à "prévenir" afin de préserver à l'avenir des systèmes qu'elles ont contribué à structurer, les "chaines de valeur" étant un exemple de cela. Cette obligation de moyens conduit à observer les "efforts" que l'entreprise assujettie (et non pas débitrice, sauf à ce qu'elle contractualise son obligation légale) déploie pour atteindre ce but systémique monumental. 

La quatrième voie est la progression par la mise en cohérence du ou des systèmes juridiques, pour l'instant frappés de lacunes et d'incohérences, ce à quoi pourraient pallier des méthodes comme la centralisation du contentieux ou, plus radicalement, l'indifférence aux frontières. Les marges de progrès sont ici très grandes et il ne faut le reprocher ni aux juges ni en entreprises, Rome ne s'est pas faite en un jour. Cette mise en cohérence ne passe pas forcément par le Droit international privé ou public, mais par des dialogues, voie plus souple et incertaine, tout au long des processus, aussi bien dans l'élaboration des plans et programmes que dans les contentieux eux-mêmes. La médiation est ainsi une voie à privilégier.

La cinquième voie est la progression par le fait que cela marche car les techniques de vigilance étant celles de la Compliance, dont la vigilance est la pointe avancée, l'enjeu est de trouver des solutions. La notion de "remédiation", qui est assez peu mise en valeur, doit être mise au centre. Le tryptique "effectivité, efficacité, efficience", issue du Droit de la Compliance doit être repris. Les techniques d'évaluation d'une part et de supervision d'autre part en découlent.

La sixième voie est la progression est le fait d'utiliser la puissance du Droit non seulement pour construire de nouvelles pertinences, et pour commencer la notion de vigilance mais aussi celle de chaine de valeur, mais encore pour imposer de nouvelles indifférences, à savoir l'indifférences à la figure du marché (à laquelle on préfère l'entreprise et la filière) et l'indifférence aux frontières. Le premier mouvement revient à revenir à 50 ans d'excès où le principe de concurrence semblait suffire à tout faire tourner en Droit, pour une conception des espaces publics, notamment celui de l'Union européenne, où l'articulation de deux piliers complémentaires, celui de la concurrence et celui de la compliance, que la vigilance écrit en lettres plus discernables, permet de maintenir un système durable et humain.

La septième voie est la progression par le rapprochement des perspectives, afin de trouver des solutions alors même que les intérêts soient opposés. C'est pour cela que les deux techniques que sont le contrat d'une part et la médiation d'autre part sont au cœur. Les "engagements", dont on mesure assez mal la portée, certains voulant leur en donner trop peu, d'autre voulant leur en donner trop, montrent l'articulation entre la volonté et la dimension structurelle de la Vigilance.

La huitième voie est la progression par la culture, car la culture de vigilance, comme la culture de compliance, doit se développer dans les entreprises et les filières, et doit devenir commune à celles-ci et aux parties prenantes. Pour le développement de cette culture de Vigilance, le juge est au centre, cela va apparaître de plus en plus. Il s'agira des juges civils, mais aussi des juges commerciaux, des juges administratifs et des arbitres internationaux.

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Le Juge requis pour une Obligation de Compliance effective", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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📝lire l'article

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🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Le Juge est un personnage qui parait faible dans un Droit de la Compliance qui lui paraît si puissant dans un monde où la technologie développe une puissance encore plus impressionnante. Mais les cas présents et futurs montrent au contraire sa place centrale et que son rôle doit pourtant être de mettre la force qui lui est propre à demeurer ce qu'il est : le gardien de l'État de Droit, ce qui n'est pas si évident car de nombreux outils de la Compliance, de nature technologique, sont en quelque sorte "insensibles" à ce à quoi nous sommes attachés, la protection des êtres humains qui s'appuie sur les diligences des entreprises (I).  Le deuxième rôle que nous pouvons attendre du Juge est  que non seulement il aide à permettre la permanence de cet État de Droit qui repose en grande partie sur lui face à un monde futur, en ce que celui-ci nous est inconnu, principalement dans sa dimension numérique et climatique, perspectives que le Droit de la Compliance veut, en renouvelant le Droit de la Régulation, saisir, en agissant à l'égard des entreprises dont le rôle est actif, ce qui conduit le Juge à les contrôler et à connaître les prétentions que l'on peut formuler contre celles-ci, sans se substituer au pouvoir de gestion de celles-ci (II). Cela suppose une méthode renouvelée (III), ce sont alors tous les juges, pourtant si divers, qui vont converger dans un dialogue actif des juges, qui va permettre que puisse en premier temps perdurer le rôle classique du juge, lié à l'Etat de Droit, dans un monde en plein mouvement et en second lieu que chaque juge puisse porter ce nouvel rôle qu'implique le Droit de la Compliance (IV).

Se mettra alors en place ce triangle parfait, dont la force et la simplicité permet l'usage du singulier et la conservation des majuscules à chacun de ces trois termes : Régulation Compliance Juge.

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► Référence complète : Th. Goujon-Bethan, "Les enjeux présents à venir de l’articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteur montre que le Code de procédure civile, parce qu'il est exceptionnellement bien conçu et dirigé, peut répondre à l'ampleur de la transformation que le Droit de la Compliance apporte.

Le Droit de la Compliance est normativement ancré dans ses Buts Monumentaux : ceux-ci sont portés en tant que tels devant le juge dans des "causes systémiques".

Or, le Code de procédure civile distingue, et les travaux des auteurs du Code comme ceux de la doctrine le montrent, qu'il faut distinguer le litige et le conflit. En effet, dans une "cause systémique" telle que le Droit de la Compliance les emporte nécessairement (climat, protection des internautes, égalité effective des êtres humains, durabilité des systèmes bancaires, etc.) ce sont des parties qui sont en litiges, tandis que le conflit embrasse lui les systèmes eux-mêmes et d'autres entités.
La procédure doit intégrer non seulement le litige mais encore le conflit. Cela implique notamment que l'on s'occupe non seulement du litige, mais encore du conflit, lequel ne s'éteint pas nécessairement avec le litige, et ne trouve pas les mêmes solutions que celles demandées par le litige. C'est notamment dans cette dernière perspective, essentiellement dans une procédure de "Cause Systémique de Compliance" que les techniques de médiation, d'amicus curiae, d'un juge qui se situe ex ante, etc., s'imposent. Elles sont disponibles à travers des articles du Code de procédure civile : il suffit que les juges, comprenant ce que sont les "Causes Systémiques de Compliance" s'en saisissent.

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► Référence complète : L’expérience des juridictions dans le Contentieux Systémique Émergent, in cycle de conférences-débats "Contentieux Systémique Émergent", organisé à l'initiative de la Cour d'appel de Paris, avec la Cour de cassation, la Cour d'appel de Versailles, l'École nationale de la magistrature (ENM) et l'École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris (EFB), sous la responsabilité scientifique de Marie-Anne Frison-Roche, 16 décembre 2024, 11h-12h30, Cour d'appel de Paris, Première Chambre

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► Présentation de la conférence : 

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🧮Programme de cette manifestation : 

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Conclusion", in M.-A. Frison-Roche (dir.), Dans l’espace de justice, les pratiques juridictionnelles au service du futur, in Cour de cassation, Cycle de conférences "Penser les pratiques juridictionnelles au service d’un espace de justice", 21 novembre 2023

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🧮Consulter le programme complet de cette manifestation

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► Présentation de la conférence : La conception tient compte du fait que l’évènement vient quasiment en dernier dans le cycle. Ont été précédemment traitées les « pratiques juridictionnelles » en ce qu’elles sont « au service d’un espace de justice » européen (février 2023), éclairé (mars 2023), attractif (juin 2023), interactif (septembre 2023), pacificateur (décembre 2023).

La problématique de la conférence par d’un constat : aujourd’hui l’on apporte à des juges des prétentions qui portent directement sur le futur. Certes, dans son office classique le juge aborde l’avenir des situations litigieuses, mais ce sont aujourd’hui l’avenir des systèmes dans leur entièreté qui, à travers une dispute ou une demande, leur est parfois soumis, et une solution demandée. La possible présence des générations futures en est un signe parmi d’autres.

L’espace de justice peut paraître inadaptée pour des procès si gigantesques, et par leur objet et par leur retentissement.

Sans doute faut-il distinguer selon les juges et certains juges peuvent paraître plus familiers que d’autres aux enjeux systémiques que le futur porte avec lui. Peut-être la prudence du juge doit-il le conduire à ne pas l’entraîner par exemple dans le maniement des sanctions à user de son pouvoir sur ce futur, en oubliant que le futur contient par nature une part d’inconnu, prudence fondamentale que le principe de la légalité des délits et des peines exprime.

Mais le futur n’est pas non plus une page blanche et le juge, sans inventer celui-ci, peut contrôler la cohérence de ceux qui écrivent la loi, s’il est juge constitutionnel, ceux qui écrivent les contrats et les engagements. Pour remplir son office, que les parties prenantes demandent, les juges doivent penser et traiter en dialogue ce nouvel objet systémique qui se présente aujourd’hui devant eux : le futur.

Pour l’appréhender, les juges puisent dans les pratiques juridictionnelles disponibles, en ajustent d’autres, les articulent entre elles, dans des méthodes renouvelées.

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, coordination of the conference Les pratiques juridictionnelles au service d'un espace juridique pour le futur (Jurisdictional practices at the service of a legal area for the future), in Cour de cassation (French Court of cassation), Cycle of conferences "Penser les pratiques juridictionnelles au service d’un espace de justice", November 21, 2023, 16h-18h

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► General presentation of the conference: 

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🧮read the programme of the cycle of conférences in 2023 (in French)

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► Référence complète : F. Ancel, "Quel rôle pour le juge aujourd’hui dans la compliance ? Quel office processuel du juge dans la compliance ?", in Conseil d'État et Cour de cassation, De la régulation à la compliance : quel rôle pour le juge ? Regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation - Colloque du 2 juin 2023, La Documentation française, coll. "Droits et Débats", 2024, pp.

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► Résumé de l'article : 

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► Référence complète : Conseil d'État et Cour de cassation, De la régulation à la compliance : quel rôle pour le juge ? Regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, La Documentation française, coll. "Droits et Débats", 2024, 241 p.

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📗lire la 4ième de couverture

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📗lire la table des matières

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► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "La compliance, parfois traduite par « conformité », se situe dans le prolongement du droit de la régulation et en constitue un nouveau pas décisif. La compliance rassemble l’ensemble des mécanismes mis en œuvre au sein d’une organisation pour atteindre des objectifs d’intérêt général (sécurité, durabilité) contrant ainsi les risques systémiques. Les entreprises, s’appuyant sur les règles, normes juridiques et éthiques qui portent ces valeurs qui s’imposent à elles et leur sont internalisées, peuvent tout à la fois prévenir le risque de sanctions et participer à cette alliance entre autorités publiques, opérateurs économiques et parties prenantes pour détecter et prévenir les catastrophes systémiques futures. Organisé par le Conseil d’État et la Cour de cassation, le colloque du 2 juin 2023 analyse ce changement de paradigme créé par cette nouvelle branche du droit.". 

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📝lire une présentation de l'article de synthèse de Marie-Anne Frison-Roche : "Le rôle du juge dans le déploiement du droit de la régulation par le droit de la compliance"

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📝lire une présentation de l'article de François Ancel : "Quel rôle pour le juge aujourd’hui dans la compliance ? Quel office processuel du juge dans la compliance ?"

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Le rôle du juge dans le déploiement du droit de la régulation par le droit de la compliance" ("Synthesis: The role of the Judge in the deployment of Regulatory Law through Compliance Law"), Synthesis in Conseil d'État (French Council of State) and Cour de cassation (French Court of cassation), De la régulation à la compliance : quel rôle pour le juge ? Regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation - Colloque du 2 juin 2023, La Documentation française, "Droits et Débats" Serie, 2024, pp.

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🎥this article follows the closing speech of the biannual symposium organised by the Council of State and the Court of cassation, which in 2023 was entitled De la régulation à la compliance : quel rôle pour le juge ? (From Regulation to Compliance, what role for the judge ?)

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🚧read the bilingual Working Paper which is the basis of this article, with additional developments, technical references and hyperlinks

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► Presentation of this concluding article: It is remarkable to note the unity of conception and practice between professionals who tend to work in administrative jurisdictions and professionals who tend to work in judicial jurisdictions: they all note, in similar terms, an essential movement: what Regulatory Law is, how it has been transformed into Compliance Law, and how in one and even more so in the other the Judge is at the centre of it.

Judges, as well as Regulators and European officials, explain this and use different examples to illustrate the far-reaching changes it brings to the Law and to the companies responsible for increasing the systemic effectiveness of the rules through the practice and dissemination of a Culture of Compliance.

The role of the judge participating in this Ex Ante transformation is renewed, whether he/she is a judge of Public Law or a judge of Private Law, in a greater unity of the legal system.

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► English Summary of this article: The tug-of-war between 'Compliance' and 'conformity', which is exhausting us, obscures what is essential, i.e. the great novelty of a branch of law that assumes a humanist vision expressing the ambition to shape the future so that it is not catastrophic (preventing systems from collapsing), or even better (protecting human beings in these systems).

The article begins by describing the emergence of Compliance Law, as an extension of Regulatory Law and going beyond it. This new branch of law takes account of our new world, brings its benefits and seeks to counter these systemic dangers so that human beings could be their beneficiaries and are not crushed by them. This branch of Ex Ante Law is therefore political, often supported by public Authorities, such as Regulatory Authorities, but today it goes beyond sectors, as shown by its cutting edge, the Obligation of Vigilance.

The "Monumental Goals" in which Compliance Law is normatively anchored imply a teleological interpretation, leading to an "empowerment" of the crucial operators, not only States but also companies, responsible for the effectiveness of the many new Compliance Tools.

The article goes on to show that Judges are increasingly central to Compliance Law. Lawsuits are designed to make companies more accountable. In this transformation, the role of the judge is also to remain the guardian of the Rule of Law, both in the protection of the rights of the defence and in the protection of secrets. Efficiency is not what defines Compliance, which should not be reduced to a pure and simple method of efficiency, which would lead to being an instrument of dictatorship. This is why the principle of Proportionality is essential in the judge's review of the requirements arising from this so powerful branch of Law. 

The courts are thus faced with a new type of dispute, of a systemic nature, in their own area, which must not be distorted: the Area of Justice.

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📝read article (in French)

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Les voies d'innovations juridiques face aux nouveaux "défis climatiques" ("Innovative legal solutions to the new "climate challenges""), in C. Arnaud, O. de Bandt et B. Deffains (dir.), Nouveaux défis - Regards croisés : Droit, Économie et Finance. Quel Droit face au Changement Climatique ? (("New challenges - Crossed perspectives : Law, Economics and Finance. What Law in the Face of Climate Change?"), Banque de France (French Central Bank) and CRED/Paris Panthéon-Assas University, Paris, Centre de Conférence de la Banque de France, April 2, 2024

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🧮See the full programme of this event

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🔲see the slides, basis of this conference (in French)

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► Summary of this conference: In response to the question of how the Law can produce 'innovations' to meet the 'climate challenges', the process is based on the three traditional sources of Law, which are, firstly, laws and regulations, secondly, the commitments of individuals, mainly contracts, and thirdly, court rulings.

At first sight, the Law in its traditional conception and practice is weak in the face of climate change. This weakness is inherent in the nature of climate change, which is at once future, global and systemic, in the face of these three sources of Law, which do not address all three dimensions at once. The scale of the legal innovation required to ensure that one or more articulated sources can grasp the future, the global and the systemic is therefore clear. And yet this is what is happening.

As far as laws and regulations are concerned, they do not seem very appropriate because they are, by their very nature, a territorial limit, and international treaties are very difficult to negotiate. The interweaving of European regulations, for example the CSRD and the CS3D, which mirror each other, may be more effective. As far as 'commitments' are concerned, a concept which in Law is not very precise outside of contracts and liability cases, contracts are above all a means for companies to fulfill their legal obligations, and a contract always implies a judge. At first sight, however, the judge is the least well placed to respond to 'climate challenges', particularly in France where he is said or wished to be powerless, where he rules on the past and where, especially the civil judge, he settles a one-off dispute between two singular parties.

But a major change has occurred with the emergence of a new branch of law: the Compliance Law, a teleological branch of Law whose legal normativity is lodged in the Monumental Goals that it pursues, namely the preservation of systems, for example the climate system. In France, the so-called "Sapin 2" law in 2016, followed by the so-called "Vigilance" law in 2017, illustrate this. And the Judge is at the centre of it all.

In this global, systemic, extraterritorial perspective, the object of which is the future - Compliance Law is, moreover, rejected by many legal experts - the legislative innovation is major. Indeed, the law of 23 March 2017, known as "Vigilance" designated large companies, because they are "powerful", because they are "in a position to act" to "detect and prevent" breaches of the environment and human rights. The 2017 law copied the "compliance tools" put in place by the Sapin 2 anti-corruption law: risk mapping, plans, alerts, audits, internal investigations, and so on. 

Only large companies are subject to the Compliance Law, notably the Vigilance Law, since they are the only ones in a position to act, in this case "parent companies or principals", and borders are no longer limits since the obligation, creating personal liability for the company, extends throughout the "value chain". The notion and fact of "systemic dispute" is emerging before the courts. In France, the Paris Court of First Instance has exclusive jurisdiction. European legislation is proving more difficult to draw up, because although it is compulsory to provide information on these "extra-financial" subjects (CSRD), the directive on the duty of vigilance, which has just been adopted, does not go any further than the French law of 2017.

On the second point, that of commitments, we are only at the beginning. Judges do not transform ethical statements into "unilateral legal commitments", and vigilance does not transform company law into co-management. But contracts do form a global network through which companies adjust their various legal obligations. This is why arbitrators, the only "global judges", will soon be involved in this systemic litigation, and more general case law is to come on "contracts and compliance clauses".

But the most innovative aspect undoubtedly comes from the courts. Perhaps and notably in France because it is from where we least expect it, the civil courts, that the imagination comes, but also the guarding of the great principles of the Rule of Law, because for the moment the case law is reasonable. This innovation has not come about proprio motu: the judges are not taking action, it is the NGOs that are conducting a kind of litigation policy, systematically giving formal notice to the major energy companies, but also to the major banks and insurers on climate issues, alleging non-compliance with their vigilance plans. The interim relief judge at the Paris Court of First Instance must then provide answers in systemic disputes, of which the so-called "Total Uganda" case is an example.

The courts are demonstrating a great deal of innovation. The Court of First Instance's interim relief judge has appointed amici curiae, the Paris Court of Appeal has set up a specialised chamber, and training conferences have been set up on this "Emerging Systemic Litigation".

In conclusion, the Law is in the process of being rebuilt through a new branch of Law, the Compliance Law, whose the very purpose, as an extension of and going beyond the Regulatory Law, is to preserve systems, in particular the climate system, in a profoundly renewed role for judges.

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► Full Reference: Importance et spécificité du Contentieux Systémique Émergent (Importance and specificity of the Emerging Systemic Litigation), in cycle of conference-debates "Contentieux Systémique Émergent" ("Emerging Systemic Litigation"), organised on the initiative of the Cour d'appel de Paris (Paris Cour of Appeal), with the Cour de cassation (French Court of cassation), the Cour d'appel de Versailles (Versailles Court of Appeal), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche, March 29, 2024, 11h-12h30, Cour d'appel de Paris, Masse room

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► Presentation of the conference-debate: The "Systemic Litigation" is emerging. Through and beyond the dispute, a system is involved: the banking, financial, digital, health and climate systems. How can such litigation be recognised? How do you make room for a system in a court of law? What can be done when several systems are in conflict? Who represents these systems and their interests? How can the temporality of systems and litigation be reconciled? In practical terms, the magistrate has a new role. Whether they are prosecutors or judges, they deal with systemic litigation in criminal, civil, commercial and other areas.

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🎤see the detailed presentation of the first speech of 🕴️Marie-Anne Frison-Roche : L'émergence du Contentieux Systémique (The Emergence of Systemic Litigation)

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🧮Programme of this event: 

Inaugural Conference

IMPORTANCE ET SPÉCIFICITÉ DU CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE ÉMERGENT

(IMPORTANCE AND SPECIFICITY OF THE EMERGING SYSTEMIC LITIGATION)

Cour d’appel de Paris (Paris Court of Appeal), Masse room

🕰️11h-11h20. 🎤L’émergence du contentieux systémique (The Emergence of the Systemic Litigation), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory and Compliance Law, Director if the Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

🕰️11h20-11h40. 🎤L’office du magistrat du parquet dans le contentieux systémique (The role of the Public Prosecutor in Systemic Litigation), by 🕴️François Vaissette, Avocat général près la Cour d’appel de Paris (Advocate General at the Paris Court of Appeal)

🕰️11h40-12h30. Debate

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🔴Registrations and information requests can be sent to: inscriptionscse@gmail.com

🔴For the attorneys, registrations have to be sent to the following address: https://evenium.events/cycle-de-conferences-contentieux-systemique-emergent/ 

⚠️The conference-debates are held in person only, in the Cour d’appel de Paris (Paris Court of Appeal).

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🧮Read below a detailed presentation of this event⤵️

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, L'émergence du Contentieux Systémique, document de travail, mars 2024.

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🎤 Ce document de travail a été élaboré pour servir de base à la 1ière intervention, relative à "L'émergence du Contentieux Systémique", dans la conférence-débat sur Importance et spécificité du Contentieux Systémique Émergent , qui s'est tenue à la Cour d'appel de Paris le 29 mars 2024.

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📝Il est aussi la base de l'article qui s'en suivra.

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► Résumé du document de travail : Nous voyons émerger ce qu'il convient d'émerger un "Contentieux Systémique". Cette notion, proposée en 2021, vise l'hypothèse dans laquelle un système est "impliqué" dans une "cause" particulière soumise au juge. Il ne faut confondre présence d'un système et analyse systémique d'un phénomène. Le terme de "cause" doit être entendu au sens procédurale, tel que l'article 5 du Code civil l'utilise. Précisément, la prohibition portée par l'article 5 du Code civil ne s'applique pas parce qu'un système ainsi impliqué appelle des réponses et des solutions de fait et non pas nécessairement des solutions générales et abstraites : la solution de nature et de portée systémique que la présence d'un système dans une cause appelle peut être une solution de fait, même si elle irradie l'ensemble du système en cause. Mais précisément parce que la présence d'un système dans la cause entraîne souvent une question elle-même systémique, le juge s'il veut respecter l'article 4 du Code civil y répondre, non pas seulement a minima en n'éludant pas la question, par exemple celles des risques systémiques, mais encore pleinement en apporter des solutions systémiques, par exemple des remédiations pour préserver à l'avenir la solidité et la durabilité des systèmes impliqués dans le cas. 

Ces systèmes peuvent être de différente nature : bancaire, financier, transport, sanitaire, énergétique, numérique, algorithmique ou climatique. Leur présence dans des cas portés à la connaissance des juges, dont la variété et les difficultés seront vus dans des contributions ultérieures, amènent à des questions de base relative à l'émergence du Contentieux Systémique : en premier lieu, comment peut-on définir le Contentieux Systémique ? En second lieu, qu'est-ce qu'il fait émerger cette catégorie de contentieux ? Des réponses apportées à ces deux questions découlent des conséquences pratiques essentielles. 

Les solutions nouvelles doivent être conçues suivant que l'on admet que le système doit être considéré comme une "partie au litige", qui lui permettrait par une entité étant légitime à l'exprimer, d'alléguer des prétentions et de formuler des demandes contre un adversaire, ou comme une "partie à l'instance", catégorie beaucoup plus vaste, qui permettrait au juge d'entendre les intérêts des systèmes impliqués sans que des personnes ne puissent pour autant au nom d'un système formuler des prétentions à l'encontre ou au bénéfice d'une partie au litige.

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🔓lire le document de travail ci-dessous⤵️

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Le juge dans les contentieux de vigilance", participation à la "table ronde sur le devoir de vigilance", audition par la Commission d'enquête du Sénat sur les moyens mobilisés et mobilisables par l'État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France, 26 février 2024, 16h-17h30

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 📺regarder la présentation préliminaire de Marie-Anne Frison-Roche relative à l'office du juge dans le devoir de vigilance

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📺regarder en différé l'ensemble de la table ronde

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⚖️ Cette audition a été menée en considération de règles spécifiques à ma situation dans la mesure où d'une part le Droit interdit sous peine de sanction pénale à la personne convoquée de refuser de se présenter et ou d'autre part j'ai immédiatement rappelé au secrétariat de la Commission d'Enquête qu'ayant été Amica Curiae dans le litige opposant les associations Les Amis de la Terre et  autres en demande et le groupe TotalEnergie en défense, l'objet du litige portant sur des manquements allégués d'obligations découlant de devoir de vigilance, le statut d'Amica Curiae a conduit pendant cette instance à ne pas connaître le dossier et à continuer de ne pas le connaître pendant une période raisonnable après l'audience du 26 octobre 2022 et le jugement du 28 février 2024 dans le cas dit "Total Ouganda", ce qui conduit nécessairement par application aux règles juridiques et de déontologie à ne pas répondre à certaines questions. 

Dans le respect de ces contraintes, il est répondu le mieux possible pour éclairer la Commission d'Enquête.

Cette audition est à mettre en corrélation avec l'audition qui s'est déroulée devant la Commission ... de l'Assemblée Nationale ....

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► Organisation de la Table Ronde : En accord avec le secrétariat de la Commission d'Enquête, et afin de rendre le plus fructueux possible le premier temps de cette table ronde ayant pour objet Le devoir de vigilance, dans la mesure où il apparaît que dans l'ensemble des auditions programmées, c'est sans doute là où se concentre le plus l'expertise juridique, les 4 intervenants se sont préalablement réunis pour éviter le double écueil soit de traiter deux fois la même chose soit de laisse une dimension du sujet non traité.

Ainsi la première intervenante traite de la façon dont les entreprises élaborent les plans de vigilance, le deuxième intervenant développe la façon dont elles intègrent leur devoir de vigilance dans leur déploiement international, notamment par des mécanismes contractuels, le troisième intervenant expose ce que, dans les contentieux, les demandeurs (qui sont souvent des ONG) allèguent, ce qui m'a conduit en dernier lieu à exposer ce qu'il en est de l'office du juge en la matière.

Il en résulte que mon intervention de 8 minutes aborde plus particulièrement de la question de l'office du juge dans la mise en application du devoir de vigilance.

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🔲consulter les slides servant de support à cette intervention

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► Présentation de l'intervention préliminaire : En premier lieu, j'ai souligné qu'en l'état du droit positif, le droit français repose sur le juge puisque la loi pose une Obligation de Vigilance, qui est à la fois une obligation générale et de moyens, l'entreprise devant montrer qu'elle fait ses "meilleurs efforts", cette obligation générale, qui n'est pas limitée à l'environnement, étant déclinée d'une façon particulière par l'entreprise en fonction de ses risques particuliers et de ses engagements propres, notamment contractuels, tandis que le juge applique ce système au cas par cas. 

La loi de 2017 a voulu confier ce pouvoir au juge et a voulu un système simple en donnant la seule compétence au seul Tribunal Judiciaire de Paris, ce qui permet d'obtenir une interprétation jurisprudentielle, aussi bien sur les questions procédurales et substantielles, immédiatement unifiée, le dialogue des juges devant être toujours favorisé, tandis que la spécialisation et la formation de ces juges étant un enjeu auquel les juridictions ont répondu concrètement, la Cour d'appel de Paris ayant mis en place une chambre spécialisée, tandis qu'une formation spécialisée sur ces "contentieux systémiques émergents" d'un type nouveau se met en place. Cette spécialisation rend moins impérieuse l'établissement d'une Autorité administrative de supervision.

Cette présence du juge ne doit pas être présentée ni perçue comme pathologique car le procès de vigilance est dans l'ordre des choses, les parties prenantes trouvant une voie d'expression : d'une part plus les entreprises développeront en amont le dialogue et moins il y aura de contentieux et d'autre part le procès lui-même, en continuum, doit favoriser ce dialogue, par le contradictoire et par la médiation.. C'est une part essentielle de l'office du juge qui doit aussi faire respecter le Droit et apporter des solutions à ces enjeux systémiques, la remédiation (plutôt que trancher et sanctionner) étant une voie de son office à développer.

Parce que les juridictions concernées ont su ajuster leur organisation interne et les juges adapter leur office, la généralité de la loi de 2017 permettant précisément cela, la question de l'adoption ou de la non-adoption de la directive CS3D n'étant de ce fait pas un enjeu dramatique parce que le juge est déjà au centre de la vigilance, il convient plutôt de laisser le temps que l'oeuvre de jurisprudence se fasse.

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► Full Reference: F. Ancel &  M.-A. Frison-Roche, Droit de la compliance (Compliance Law), École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary), in collaboration with the École de Formation professionnelle des Barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), Paris, February 1 and 2, 2024

This teaching is given in French.

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🌐consult on LinkedIn a general présentation of this event, which links to a presentation and a report of each speech

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► Presentation of the Teaching: The aim of this two-day conference is to enable judges and lawyers to grasp the issues, objectives and methods that define Compliance Law as it is practised in companies.

The speakers will illustrate the growing trend towards litigation, which is difficult to reconcile with the supranational dimension, or even indifference to territories, for example when disputes concern systemic climate or digital issues: the result is a renewal of the role of the judge and the role of lawyers.

This must be set against the renewal of the role and operation of companies themselves.

This is analysed from the perspective of Civil Law, in particular Contract Law and Liability Law. Company Law and Criminal Law are also addressed, as well as the way in which the legal system now integrates governance, regulation, climate and digital issues and the smooth operation of financial markets through Compliance techniques.

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► Organisation of the Teaching: This conference is divided into two parts.

The first day is designed as a presentation of the major themes through which Compliance Law crosses the branches of traditional Law. The speakers will be professors of Law who will successively summarise the branches of Law and put into perspective the way in which Compliance imperatives give rise to new situations, new difficulties and new solutions.

This enables the second day to focus on practical and topical issues and to debate controversial questions between people of different sensibilities. The participants tend to be judges, members of regulatory authorities, lawyers, members of associations and so on.

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► Enrolment procedure: The course is open to all judicial and consular magistrates, as well as lawyers.

Registrations can be made directly with the ENM or with the EFB.

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► Speakers :  

🎤François Ancel, Judge at the Première Chambre civile de la Cour de cassation (First Civil Chamber of the French Court of cassation) 

🎤Thomas Baudesson, Attorney at the Paris Bar, Partner at Clifford Chance

🎤Guillaume Beaussonie, Full Professor at Toulouse 1 Capitole University

🎤Jacques Boulard, Premier Président de la Cour d’appel de Paris (First President of the Paris Court of Appeal)

🎤Marie Caffin-Moi, Full Professor at Paris Panthéon-Assas University

🎤Malik Chapuis, Judge at the Tribunal judiciaire de Paris (Paris First Instance Civil Court)

🎤Lucie Chatelain, Advocacy and Litigation Manager - Civil Liability of Parent Companies, Sherpa

🎤Jean-Benoît Devauges, Directeur Juridique, Ethique et Gouvernance des entreprises (Legal, Ethics and enterprises governance Director), MEDEF

🎤Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory and Compliance Law, Director of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

🎤Arnaud Gossement, Attorney at the Paris Bar, Partner at Gossement Avocats

🎤Thibault Goujon-Bethan, Full Professor at Jean Moulin Lyon 3 University

🎤Christophe Ingrain, Attorney at the Paris Bar, Partner at Darrois Villey Maillot Brochier

🎤Isabelle Jegouzo, Director of the Agence française anticorruption - AFA (French Anti-Corruption Agency) 

🎤Anne-Valérie Le Fur, Full Professor at Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines University

🎤Charlotte Michon, Attorney at the Paris Bar, partner at Charlotte Michon Avocat

🎤Jean-Baptiste Racine, Full Professor at Paris Panthéon-Assas University

🎤 Jean-Christophe Roda, Full Professor at Jean-Moulin Lyon 3 University

🎤Jérôme Simon, 1er Vice-Procureur Financier (First Financial Vice-Prosecutor)

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🧮read below the programme put together and organised by François Ancel and Marie-Anne Frison-Roche, as well as the reports of each presentation⤵️

► Référence complète : J.-B. Barbièri, "Devoir de vigilance : la fin du début ?", JCP G, n° 3, 22 janvier 2024, note 85, pp. 126-129

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► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Solution. - Le juge, en présence d’un plan de vigilance incomplet, peut enjoindre la société défaillante de le compléter, mais ne peut pas s’y substituer pour faire adopter des mesures spécifiques. Il peut en revanche enjoindre à la société « d’élaborer [...] des actions complémentaires plus concrètes et efficaces en lien le cas échéant avec un risque identifié ».

Impact. - Les plaideurs prendront attention à ne pas solliciter des mesures spécifiques qu’ils souhaiteraient voir adoptées par l’invocation du plan de vigilance. En revanche, en présence d’un « risque identifié », ce qui suppose qu’il le soit, ils pourront demander au juge des « actions complémentaires », dont l’étendue reste à déterminer. Du côté de l’élaboration du plan, il importe que les risques soient correctement identifiés, le standard à suivre étant que le plan « doit permettre au public et aux parties prenantes de connaître l’identification précise des risques », faute de quoi les mesures d’atténuation des risques seraient d’office insuffisantes.".

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : A. Oumedjkane, "Le tribunal judiciaire de Paris livre sa première interprétation de la loi relative au devoir de vigilance", JCP A, n° 3, 22 janvier 2024, commentaire 2016, pp. 1-3

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► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Solution. – Après de longs parcours judiciaires, une première affaire relative au devoir de vigilance d’une société a donné lieu à un jugement au fond.
Impact. – C’est l’occasion pour le juge de clarifier tout à la fois ses attendus quant aux mesures qui doivent composer le plan de vigilance et le rôle qu’il entend jouer à travers l’utilisation de ses pouvoirs d’injonction."

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Full Reference:  M.-A. Frison-Roche et A. Seban, "Compliance : les cours suprêmes s’emparent de la question de ses enjeux juridictionnels" ("Compliance : the Supreme Courts take up the issue of its jurisdictional implications"), interview with Olivia Dufour, Actu-Juridique, 5 July 2023.

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💬read the interview (in French)

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► Presentation of the interview by the journal (in French): "Le 2 juin dernier s’est tenu au Conseil d’État un colloque fondateur sur le rôle du juge dans la compliance. Le professeur Marie-Anne Frison-Roche et le conseiller d’État Alain Seban, qui ont tout deux contribué aux débats, ont accepté de commenter les principaux enseignements des travaux de cette journée."

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► Questions asked (in French): 

• Le colloque « De la régulation à la compliance, quel rôle pour les juges » qui s’est tenu au Conseil d’État le 2 juin dernier a rassemblé juges civils et administratifs. En quoi le juge administratif est-il concerné par la compliance qui semble plutôt une affaire d’entreprises et donc de justice civile et commerciale ? 
• ​Vincent Vigneau, président de la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la compliance a plutôt vocation à éviter le juge en se situant ex ante, pourtant on découvre que le juge lui-même accepte de plus en plus de se prononcer en ex ante… qu’en est-il ? 
• Quel peut donc être le rôle du juge dans la compliance ? Peut-il contribuer à faire émerger un droit de la compliance et à l’harmoniser ?  ​
• ​François Ancel semble considérer que le rôle juge va devoir adapter son office à la compliance, il évoque trois concepts : téléologique, soutenabilité et efficacité…
• Le juge dispose-t-il en l’état de tous les outils nécessaires ? Si tel n’est pas le cas, que faut-il créer ?
• En quoi le dialogue des juges, civil/administratif, national/européen, national/international, est-il important ?
• Que veut dire F. Ancel quand il déclare que le juge doit évoluer du constat à la trajectoire ?
• Existe-t-il des domaines où la compliance entre en conflit avec des principes processuels, par exemple le principe de légalité des peines ?
• En quoi la notion de « buts monumentaux », que vous avez créée en 2016, a-t-elle trouvé sa place dans le droit ?

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, Le rôle du Juge dans le déploiement du Droit de la Régulation en Droit de la Compliance (The role of the Judge in the deployment of Regulatory Law in Compliance Law), in Conseil d'État (French Administrative Supreme Court) and Cour de cassation (French Judiciaire Supreme Court of cassation), De la Régulation à la Compliance : quel rôle pour le Juge ? ("From Regulatory to Compliance : what role for the judge?"), speech constituting the "closing session" of the bi-annual joint symposium of the two High Courts, held at the Conseil d'Etat, Salle d'Assemblée générale, 2 June 2023.

The event was held in French.

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🧮See the full programme of this event (in French)

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🎥watch the interview given about the conclusion, done after the speech (in French)

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🧮read the general programme of the manifestation (in French)

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📚read the bibliographical dossier du participant. (participant's file made in French)

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🎥watch the general introductory speechs of Didier-Roland Tabuteau, Vice-Président du Conseil d'Etat, de Christophe Soulard, Premier Président de la Cour de cassation, and of François Molins, Procureur général près la Cour de cassation ;  and the interventions in the first session devoted to the path from the Regulatory to the Compliance with Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l'AMF, Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat, Daniel Calleja-Crespo, directeur général du service juridique de la Commission européenne andChristine Guegen, , première avocate générale de la chambre commerciale de la Cour de cassation

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🎥watch the speechs in the second session devoted to the office of the judge with  Vincent Vigneau, président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, François Ancel, conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassatin, Astrid Mignon-Colombet, avocate à la Cour, Lucien Rapp, professeur à Toulouse-Capitol and Alain Seban, conseiller d'Etat ; the speechs of the third session dedicated to the Compliance new frontiers, with Christophe Chantepy, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Roch-Olivier Maistre, président de l'Arcom, Paul Nihoul, juge au Tribunal de l'Union européenne, Jean-François Bohnert, procureur de la République financier, Joëlle Tolédano, professeure émérite à Dauphine ; the final session with Marie-Anne Frison-Roche

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🎥watch this final speech by Marie-Anne Frison-Roche, which formed the closing session of the event

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🚧read the bilingual Working Paper used as basis for the article to be published later

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💬read the interview given by Marie-Anne Frison-Roche and Alain Seban after the colloquia and entitled "Compliance : les cours suprêmes s’emparent de la question de ses enjeux juridictionnels" ("Compliance : the Supreme Courts take up the issue of its jurisdictional implications")

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► English presentation of this general conclusion: Having a definition of Compliance Law in mind, a definition around which there still seems to be so much dispute, is not required to understand that this Law is what will enable us to enter and deal with a new world and if this subject is so fascinating to young people who want to become lawyers, prosecutors, regulators or judges, even though they are not taught this subject, it is because they have understood that with Compliance Law they will be able to actively participate in this new world and build it. This is the way we want it to take it, with force and courage in a sort of collective adventure. In this way, the Judges have a monumental role to play, which is at the very heart of Compliance Law.

They will necessarily be so because demands and claims will converge on them from all sides, from Internet users, consumers, investors, associations and companies, and the Judge will have to respond. This has already started and is only just beginning. Judges must be prepared.

Four expectations are emerging as to what their role should be.

Firstly, judges must persist in their role as guardians of the Rule of Law, in a Compliance Law impregnated with technologies (algorithms) that could be described as insensitive.

Secondly, beyond this vital role as guardian of the Rule of Law, the Judge has a new role in the extraordinary deployment of Compliance Law, which is measured in terms of the novelty of the normative control it exercises, the commitments it supports, the remedies it finds and the sustainability it reinforces.

Thirdly, in the natural space of justice, the judge responds to parties who make claims of compliance, both as plaintiff and defendant, because the causes of compliance are systemic causes that deserve a new jurisdictional treatment.

Fourthly, given the novelty and scope of this innovative approach, all judges must converge in terms of content, qualifications, and methods if they are both to continue their traditional role as guardians of the Rule of Law and to be able to endure their new role, a dialogue in which they have so much to contribute to each other.

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Compliance-Vigilance-Régulation : que feront les juges demain ? Juges administratif, civil, pénal, commercial, européen, etc. Colloque 2 juin 2023", Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, 29 mai 2023.

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🔴 Ce que les juges ont à nous dire sur la Compliance et la Régulation (2 juin 2023) 

Chacun perçoit que les juges sont très puissants dans le Droit de la compliance, par exemple dans le numérique ou en matière de vigilance. Ils le sont aujourd'hui, le seront encore plus demain. Mais comment vont-ils exercer cette puissance, comment conçoivent-ils leur rôle, comment vont-ils exercer leur office face aux régulateurs, aux entreprises, aux personnes impliqués dans des systèmes technologiques qui risquent de nous dépasser ? Le 2 juin 2023 le Conseil d'État et la Cour de cassation se réunissent pour discuter et formuler le rôle du juge dans ce passage qui s'opère du Droit de la régulation au Droit de la compliance. J'attends d'apprendre à travers ce que je vais écouter toute la journée et explicite ici le contenu, les enjeux et les modalités d'inscription de ce colloque conçu par nos deux Hautes juridictions.

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📧lire l'article ⤵️

► Référence complète : M. Brenaut, "Les fonctions sans le statut : de quelques hypothèses où le parquetier se fait juge pénal", Droit pénal, n°5, mai 2023, p. 17-21.

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► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Le parquetier est-il devenu un juge pénal comme les autres ? La question posée par les professeurs Bonfils et Safi nous inspire une réponse en deux temps : oui, le parquetier ressemble à s'y méprendre à un juge pénal (juge d'instruction ou juge de condamnation), du moins si l'on considère certaines attributions qui lui sont désormais conférées ; non, il n'est pas, pour l'heure, un « juge comme les autres », au regard de son statut".

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : L. Martinet, V. Rouer et L. Bocquillon, "Premiers jugements sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance des entreprises : le juge des référés entre pédagogie et (sur)interprétation", Actu-Juridique, 3 mai 2023.

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► Résumé de l'article (fait par les auteurs) : Le 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé pour la première fois, en référé, sur l’application du devoir de vigilance issu de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 dans une affaire relative au méga projet pétrolier mené par TotalEnergies et ses filiales en Ouganda et en Tanzanie, à la suite de l’assignation de différentes organisations non gouvernementales françaises et ougandaises. Cette affaire, la première du genre, s’inscrit dans la mise en œuvre d’une loi dont les députés français espéraient qu’elle «marque une rupture dans la mondialisation ».

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, The role of the Judge in the deployment of Regulatory Law through Compliance Law, Working Paper, April  2023.

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🎤 This working paper was drawn up to serve as the basis for the concluding summary session of the colloquium organised by the Conseil d'Etat (French Administrative Supreme Court) and the Cour de cassation (French Judicial Supreme Court), De la régulation à la compliance: quel rôle pour le juge? ("From Regulation to Compliance: what role for the Judge?") held on 2 June 2023 at the Conseil d'Etat. 

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📝 This working paper also served as the basis for the article that concludes the book De la régulation à la compliance : quel rôle pour le juge, published by the La Documentation Française, 2024.

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► Working Paper Summary: It is remarkable to note the unity of conception and practice between professionals who tend to work in administrative jurisdictions and professionals who tend to work in judicial jurisdictions: they all note, in similar terms, an essential movement: what Regulatory Law is, how it has been transformed into Compliance Law, and how in one and even more so in the other the Judge is at the centre of it. Judges, as well as regulators and European officials, explain this and use different examples to illustrate the profound transformation this has brought about for the law and for the companies responsible for increasing the systemic effectiveness of the rules through the practice and dissemination of a culture of compliance. The role of the judge participating in this Ex Ante transformation is renewed, whether he is a public law judge or a private law judge, in a greater unity of the legal system.

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🔓read the Working Paper below⤵️

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Dans les causes systémiques : "délibérer" plutôt que "se disputer"" ("In systemic causes: 'deliberate' rather than 'argue'"), Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation, 17 April 2023.

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🔴To deal with "systemic causes", including systemic cases of compliance, move from "argument" to "deliberation" from the start

Compliance Law involves systems, for example banking, financial, digital, health, etc. When a dispute is brought before a judge, this dimension remains, whether before a judge of the Law or a judge of the merits, whether before a civil, criminal, commercial, administrative or European judge, etc. The judge's office must be adapted accordingly. And this is in the process of being done.

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📧read the article ⤵️