June 13, 2023

Organization of scientific events

 Référence complète : B. Deffains, M.-A. Frison-Roche et J.-B. Racine (dir.), Journal of Regulation & Compliance (JoRC), Centre de recherche sur la justice et le règlement des conflits (CRJ) et Centre de recherche en économie (CRED) de l'Université Paris Panthéon-Assas (Paris II), Compliance : Obligation, devoir, pouvoir, culture, Université Paris Panthéon-Assas, 13 et 14 juin 2023.

____

🏗️Ce colloque s'inscrit dans le cycle de colloques organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses Universités partenaires, portant en 2023 sur le thème général de L'Obligation de Compliance.

____

📚Les travaux s'inséreront ensuite dans les ouvrages : 

📕L'obligation de Compliance, à paraître dans la collection 📚Régulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, publié en langue française.

📘Compliance Obligation, à paraître dans la collection 📚Compliance & Regulation, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, publié en langue anglaise.

____

► Présentation générale du colloque : "L'obligation" est au cœur de bien des disciplines. Les techniques de compliance prennent très souvent la forme d'obligations. Mais pour ne mentionner que les premières interrogations qui viennent à l'esprit et dans les cas, notamment ceux qui sont posés aux juridictions, c'est paradoxalement assez peu le "Droit des obligations" qui a été utilisé, le Droit de la Compliance étant d'une part assez souvent assimilé à la "réglementation", et son unilatéralité, comme le fût le Droit de la Régulation, branche du Droit qu'il prolonge, d'autre part on lui a souvent associé l'éthique, la morale, une culture partagée, tout ce qui semble mettre en distance de l'obligation. Les notions de "devoir" et d'"engagement", prennent de plus en plus place dans le Droit de la Compliance, avec une portée encore incertaine. C'est pourquoi, au-delà de la multiplicité des "obligations de compliance", l'on peut se demander s'il existe une "obligation de compliance", quelle serait sa définition et son rapport avec tout ce qui, dans le Droit de la Compliance, ne serait pas une obligation. 

____

____

► Interviennent

🎤Jean-Sébastien Borghetti, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

🎤Louis d'Avout, professeur à l'Université Paris Panthéon-Assas (Paris II)

🎤Bruno Deffains, professeur d'économie du Droit, Université Panthéon-Assas (Paris II) 

🎤Marie-Anne Frison-Roche, professeur de Droit de la Régulation et de la Compliance, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

🎤Daniel Gutmann, professeur à l'Ecole de Droit de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

🎤Anne-Valérie Le Fur, professeure à l'Université Paris-Saclay

🎤Gilles Lhuilier, professeur à l'ENS de Rennes, directeur du département Droit, Economie, Gestion

🎤Etienne Maclouf, professeur en sciences de gestion à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

🎤Jean-Baptiste Racine, professeur de Droit, Université Panthéon-Assas (Paris II)

🎤René Sève, directeur de l'Association française de philosophie du droit (AFPD) et des Archives de Philosophie du Droit (APD)

🎤Marta Torre-Schaub, directrice de recherches au CNRS, Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

____

Lire une présentation détaillée de la manifestation ci-dessous⤵️

March 23, 2023

Publications

♾️ follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

♾️ subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 

____

 Full reference: M.A. Frison-Roche, Thinking and using Vigilance through its Compliance Monumental Goals, Working Paper, March 2023.

____

🎤 This Working Paper has been done as basis for the  introduction of the colloquia La société vigilante ("Vigilant Company") at the Aix-Marseille University on March 24, 2023 (conference given in French) 

____

📝It is also the basis of the article that introduces a special issue on La société vigilante

____

 Summary of the Working Paper: The concept of "Vigilance" is difficult to define. Probably because even as it is becoming a standard, it has just entered the legal systems. And what a splash it is! To understand it, it must not be isolated. Neither in the only French law attracting all the attention, all the fears, all the hopes, the so-called Loi Vigilance ("Vigilance Law"), nor in the only technical mechanisms that make Vigilance a reality.

Vigilance is itself only a part of a deeper movement, of which it is the advanced point, allowing us to anticipate the evolution of the whole: Compliance Law.

In this light and for not getting lost in it, because the stakes are so high that one quickly loses the measure of things, with each party lashing out at the others, so Vigilance, the key element of Compliance, requires above all alliances,  that we can first examine the entry of Vigilance into the legal system and then understand it through the Monumental Goals which give the measure of it, i.e. both the scope and the limit, each one having to act within the margins that are theirs, States, companies, stakeholders, and judges.

A Will for tomorrow can then emerge today, carried by Europe.

____

🔓read the Working Paper⤵️

Sept. 29, 2022

Thesaurus : Doctrine

 Référence complète : M. Brochier, "Responsabilité civile de l’entreprise et des dirigeants face aux actions judiciaires environnementales", JCP E, n° 39, septembre 2022, p. 18-27.

____

► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : La nécessité de protéger l’environnement a engendré de nombreux textes et des procès contre les États. C’est désormais au tour des sociétés et de leurs dirigeants d’être, en France comme ailleurs, le sujet des textes et des actions en justice, conduisant ainsi à l’émergence d’une nouvelle responsabilité civile des entreprises et de leurs dirigeants.
Un panorama de ces procès révèle qu’en France, ils se développent mais restent à ce jour peu nombreux et sont essentiellement fondés sur le devoir de vigilance, créé en France en 2017, et les obligations d’information résultant des droits français et européens. Les fondements s’avèrent plus divers à l’étranger, avec des résultats variés et une approche différente du principe de responsabilité personnelle, qui tend à s’assouplir pour rechercher la responsabilité des actionnaires de contrôle et notamment de la société mère. La question du lien de causalité entre l’activité de l’entreprise critiquée et le dommage environnemental allégué émerge comme une des questions clé.

Le panorama montre encore que le procès est utilisé comme un outil juridique mais aussi politique et médiatque, tant pour influencer le comportement d’entreprises que pour obtenir réparation.
On voit enfin une globalisation des procédures, avec des arguments invoqués dans un pays avant d’être reproduits dans d’autres. À tous ces égards, l’actualité des contentieux environnementaux peut être, pour les entreprises et leurs gouvernances, un outil d’anticipation, non seulement des risques mais aussi et surtout des meilleures pratiques environnementales.

____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

Aug. 8, 2022

Compliance: at the moment

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., "Rendre plus coûteux l'accès au marché de la Haine, Newsletter MAFR Law, Compliance", Regulation, 8 août 2022. 

____

 

L'on dit parfois que le Droit européen lutte contre la désinformation tandis que le Droit américain, par une sorte de passion sans limite pour le principe de la liberté d'expression, ne le ferait en rien.

Cela n'est pas exact. Un article paru dans le New York Times du 4 août 2022, Jurors award $45.2 million in punitive damages after lawyer for Sandy Hook parents asks them to "stop Alex Jones.", vient rappeler l'efficacité de l'action en diffamation dans la lutte contre la désinformation (I). Cela montre le souci commun aux Droits américain et européen : le souci d'arrêter la désinformation (II). Il demeure que les deux voies juridiques de lutte contre la désinformation, souci commun, reflètent deux cultures juridiques différentes, le Droit américain continuant de le faire Ex Post et par le calcul économique, le Droit européen le faisant Ex-Ante et par le Droit de la Compliance (III).

 

I. L'EFFICACITÉ DES ACTIONS EN DIFFAMATION POUR LUTTER CONTRE LA DÉSINFORMATION

Cet article, qui vient à la suite d'une série d'autres, le journal suivant depuis longtemps le cas, illustre à travers ce cas le maniement de l'action en diffamation pour sanctionner efficacement l'usage de la désinformation.

Il relate que dans la tuerie en 2012 d'une école d'enfants et d'enseignants, dans 20 enfants sont morts, un conspirationniste, Alex Jones, a par la suite utilisé son système média notamment numérique, dont la maison-mère a pour nom Free Speech et la filiale de diffusion Infowars, pour affirmer que cet évènement était un complot du gouvernement fédéral pour lutter contre le droit constitutionnel de chacun de porter des armes et aboutir à la prohibition par l'adoption d'une loi de celui-ci. Ce complot aurait donc eu pour but de confisquer les armes des Américains, complot dont les parents des enfants décédées auraient été complices.

Les parents de 10 enfants décédés ont agi en diffamation contre Alex Jones.

Les procès ont eu lieu en deux temps, le premier pour engager la responsabilité du défendeur, le second pour calculer le montant des dommages et intérêts.

L'année dernière, la responsabilité du défendeur a été établie à la fois par une juridiction du Texas et une juridiction du Connecticut.

Tandis que le défendeur a déclaré faire appel de son engagement de responsabilité, le verdict concernant le montant des dommages et intérêts a été rendu par le jury de la Cour du Texas.

Le jury a lui-même procédé en deux temps.

Concernant la somme à attribuer aux parents pour compenser la perte de l'enfant : les intérêts compensatoire (compensative damages). Ceux-ci se sont montés à 4 millions, pour compenser leur malheur

Puis le jury a évalué les dommages et intérêts punitifs (punitive damages). Ceux-ci se sont montés à 45,2 millions. Cela se justifie à la fois pour punir le défendeur mais aussi, et surtout, pour le dissuader de continuer, à pratiquer une sorte d'industrie de la désinformation, le verdict s'adressant non seulement à lui mais encore à tous ceux qui pratiquent la même activité commerciale. Ce que l'on pourrait appeler l'activité économique de la Haine.

Cela montre à quel point, alors qu'on affirme si souvent l'inverse, les Droits américain et européen, ont ce fond commun : le souci de lutter contre la désinformation.

 

II. CE QUI EST COMMUN AU DROIT EUROPÉEN ET AMÉRICAIN : LE SOUCI DE LUTTE CONTRE LA DÉSINFORMATION

Les juristes américains rappellent pourtant que l'action en diffamation est depuis longtemps maniée par les juridictions américaines pour que la liberté d'expression ne laisse pas sans défendre contre la désinformation, tout système juridique produisant toujours ce que l'on pourrait appeler ses anticorps, l'action en diffamation étant maniée à la fois pour protéger les victimes mais aussi le système, notamment le système démocratique.

Or, les dommages et intérêts "punitifs" sont 10 fois plus importants que les dommages et intérêts visant à réparer le dommage. Cela s'explique par le calcul économique auquel le jury a procédé, l'analyse économique du Droit étant sans doute plus familière aux Etats-Unis, y compris dans les jurys, qu'en Europe, pour servir ce souci commun de lutte contre la désinformation (A). Les juridictions utilisent alors le Droit de la responsabilité pour infléchir le futur, comme le fait le Droit européen (B).

A. LE CALCUL ECONOMIQUE

En effet, l'article souligne : "The jury announced both awards after several dramatic days in court that included testimony that Mr. Jones and Free Speech Systems, the parent company of his misinformation-peddling media outlet, Infowars, were worth between $135 million and $270 million.".

L'idée est de rendre à l'avenir cette activité médiatique que l'on ne peut éradiquer dans son principe, puisqu'ancrée dans le principe de la liberté d'expression, comme le rappelle la dénomination sociale de la structure faîtière du groupe, ne soit plus rentable, ni même cessible, faute d'acheteur, le revenu de l'activité étant environ d'une cinquantaine de millions par an.

En effet, deux autres procès en évaluation de dommages et intérêts attendent. Si les jurys attribuent une même somme, le coût d'accès au marché de la Haine sera alors suffisamment élevé, notamment si l'on inclut le coût des procès eux-mêmes, le défendeur se plaignant expressément des millions que lui coûtent ces trois procès qu'il estime injustement menés contre lui.

Pour fermer le marché de la Haine, il convient de démonétiser celle-ci, les punitive damages pouvant être utilisés pour ceux-ci. C'est en ces termes que cela a été demandé par l'avocat de la famille de l'enfant de 6 ans tuée, dans ces termes rappelés par l'article : "“Stop the monetization of misinformation and lies. Please.”.".

Le plaisir de haïr et les croyances (ici le complotisme) ne sont effectivement pas le seul moteur de la désinformation, il y a aussi l'appât du gain : accroître le coût d'accès au marché de la haine par une bonne application de l'Economie du Droit, est une solution, dont ici application est faite, le calcul étant alors fait non pour le passé mais pour le futur.

Dès lors, cet entrepreneur pourrait arrêter son business de la haine non par éthique ou amour de la vérité ou disparition de plaisir de haïr mais par rationalité économique, puisque la Haine va cesser de lui rapporter de l'argent.

🔴 Sur l'analyse économique de la Compliance, v. Bruno Deffains et Laurent Benzoni, 📝 Approche économique des outils de la Compliance: finalité, effectivité et mesure de la Compliance subie et choisiein M.-A Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance, coll. Régulations & Compliance", 2021.

🔴 Sur l'analyse de la nature de la Haine, v. M.-A Frison-Roche, 📧Quand on s'intéresse à la Compliance, lire "La Haine" de Günther AndersNewsletter MAFR Law, Compliance, Regulation1ier août 2022.

 

B. LE MANIEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DANS UNE PERSPECTIVE EX-ANTE

Les juges utilisent ainsi la branche du Droit la plus ancienne dans la Common Law (Tort Law) pour se saisir de l'essentiel : l'avenir. Car rien ne peut compenser la mort d'un enfant et c'est sans doute par altruisme que ces parents agissent en justice pour tenter d'obtenir que cette personne à la tête d'un business de la désinformation cesse de nuire.

Ce faisant, ce qui est assez familier à l'Analyse Economique du Droit, dans laquelle le traitement des décisions comme des informations pour calculer les comportements à adopter et les anticipations sont des éléments centraux, les agents étant présumés rationnels, les dommages et intérêts sont utilisés pour obtenir le comportement souhaité : ici l'arrêt.

Le Droit européen est en train de faire bouger un Droit de la responsabilité qui, sans atteindre l'ampleur qu'il a dans le système de Common Law et notamment parce que les dommages et intérêts punitifs continuent de n'être pas admis, s'oriente vers l'avenir, afin d'obtenir des entreprises qu'elles cessent d'avoir des comportements dommageables et/ou qu'elles adoptent les comportements souhaitables.

C'est notamment le cas pour répondre au souci climatique ou dans ce qui sera le traitement juridictionnel du devoir légal de vigilance, dans lesquels il ne s'agit pas d'être sévère dans l'appréciation des comportements passés - ce sont des obligations de moyens - mais il s'agit d'obtenir des comportements adéquats pour le futur. En effet, comme pour l'usage des armes et les enfants que l'on ne peut plus que pleurer, il faut prévenir et infléchir le futur et non pas - ou pas principalement - sanctionner le passé.

🔴 Sur ce mouvement, v. 𝒎𝒂𝒇𝒓, 📝 𝑳𝒂 𝒓𝒆𝒔𝒑𝒐𝒏𝒔𝒂𝒃𝒊𝒍𝒊𝒕é 𝑬𝒙 𝑨𝒏𝒕𝒆, 𝒑𝒊𝒍𝒊𝒆𝒓 𝒅𝒖 𝑫𝒓𝒐𝒊𝒕 𝒅𝒆 𝒍𝒂 𝑪𝒐𝒎𝒑𝒍𝒊𝒂𝒏𝒄𝒆, 2022.

Si ce fond est commun, à savoir le souci commun de lutter contre la désinformation, où l'Europe est davantage en avant, et l'usage du Droit de la responsabilité en le tournant vers l'avenir, où les Etats-Unis sont davantage en avant, les cultures demeurent tout de même différentes.

 

III. LES MODALITÉS DIFFÉRENTES ENTRE L'EUROPE ET LES ÉTATS-UNIS : EX ANTE NON-JURIDITIONNEL VERSUS EX-POST JURIDICTIONNEL

Pour exprimer son souci de lutter contre la désinformation, l'Europe va continuer de privilégier sa culture de la Régulation en Ex Ante (A), tandis que les Etats-Unis continuent sans doute à compter sur la puissance judiciaire (B).

A. LA CULTURE EX-ANTE EUROPÉENNE, À TRAVERS LE DROIT DE LA COMPLIANCE

Ainsi, le Digital Services Act va obliger les entreprises qui offrent des espaces d'information dans le numérique à mettre en place des systèmes de détection et de prévention de la désinformation.

En cela, généralisant et unifiant les systèmes nationaux, les entreprises numériques vont être contraintes en Ex-Ante de lutter activement contre la désinformation, même s'il n'y a pas fusion entre l'entreprise qui tient l'espace de communication et l'auteur du contenu. L'entreprise est ainsi de force associée dès le départ et en continu à la concrétisation du but politique et économique de préservation de la vérité, "But Monumental", que vise la lutte contre la désinformation.

Même si cette obligation de Compliance est une obligation de moyens, l'opérateur est ainsi soumis à la supervision des Autorités publiques, en France l'Arcom. Le Droit de la Compliance prolonge ainsi le Droit de la Régulation dans ce nouvel espace.

🔴 Sur le mouvement d'ensemble, v. Roch-Olivier Maistre, 📝 Quels buts monumentaux pour le Régulateur dans un paysage audiovisuel et numérique en pleine mutation ?,  in M.-A Frison-Roche (dir.), 📕Les buts monumentaux de la Compliance, coll. Régulations & Compliance", 2022.

 

B. LA CULTURE EX-POST AMERICAINE, À TRAVERS LA CONFIANCE D'UN JUGE ACTIF, EXPERT ET DILIGENT

La culture américaine donnant plus de place à la liberté, l'initiative et comptant sur le calcul des individus rationnels, donne plus de place aux juridictions, lesquelles ont un pouvoir considérable, via la procédure, notamment par l'admission des class actions, et via les punitive damages, l'association des deux accroissant le pouvoir juridictionnel.

Le juge américain n'est pas beaucoup plus rapide que le juge européen, ce qui pour une action sur l'avenir peut poser difficulté. L'événement tragique a eu lieu en 2012 et, tandis que les procès évoluaient, le défendeur a mis son groupe sous la protection du Droit américain des faillites (chapter 11).

L'on peut en outre penser que la voie européenne de l'Ex-Ante est plus appropriée, puisque l'Ex-Ante vise à ce que les choses n'arrivent pas, tandis que l'Ex-Post a une ambition moindre, celle de compenser les dommages déjà arrivés : la mort des personnes, la chute de la Démocratie, dont la "compensation" est assez difficile et pour laquelle la restauration est peu concevable.

Mais sans doute est-ce une réflexion européenne que de penser ainsi, puisque la liberté y trouve moins son compte.

Il est vrai que le mouvement de "Juridictionnalisation du Droit de la Compliance" ne fait que commencer en Europe, ce qui doit plus rendre d'autant plus attentifs aux jurisprudences efficaces Outre-Atlantique.

🔴 Sur le mouvement d'ensemble de la Juridictionnalisation, v. M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La Juridictionnalisation de la Compliance, coll. Régulations & Compliance", à paraître.

 

 

July 6, 2022

Thesaurus : Doctrine

► Full Reference: A. Danis-Fatome, "The proposal for a European Directive on the duty of vigilance: brief views on civil liability", International Business Law Journal, 5, 2022, p. 489-497.

____

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance): 

________

June 16, 2022

Thesaurus : Doctrine

► Référence complète : A. Danis-Fatôme, "La responsabilité civile dans la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance", D. 2022, p. 1107-1116.

____

► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : La proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance en matière de durabilité du 23 février 2022 est source d'espoir pour tous ceux qui souhaitent orienter les pratiques des entreprises dont les activités comportent des risques d'atteintes aux droits humains et à l'environnement. En renvoyant au mécanisme de la responsabilité civile, ce texte montre quelles ressources contient cette source d'obligations. La conception qu'en retient le texte européen présente l'intérêt de donner toute sa place à la fonction préventive de la responsabilité civile. La proposition de directive est cependant critiquable à plus d'un égard ce qui mène à plaider pour que plusieurs modifications lui soient apportées.

________

Oct. 20, 2021

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Gollier, Jean-Marc, Shell : le profit après le climat, Journal des tribunaux, 2021, p.723 s.

____

Feb. 2, 2021

Thesaurus : Doctrine

► Référence complète : L. d'Ambrosio, "Le devoir de vigilance : une innovation juridique entre continuités et ruptures", Droit & Société, n° 106, 2020, p. 633-648.

____

► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Cette contribution analyse les origines de la notion de devoir de vigilance. A cette fin, elle reconstruit les rapports de filiation entre cette notion et celle de "due diligence", devenue ces derniers temps une notion clé pour caractériser la responsabilité des Etats et des entreprises concernant les atteintes graves a des valeurs protégées par le droit international (environnement, santé, droits de l'homme, etc.). L'article vise ainsi à repérer les lignes de continuité ainsi que celles de rupture qui marquent l'introduction et la traduction du devoir de vigilance dans le système juridique français : les unes comme les autres permettront en effet de présenter les contours de cette innovation juridique et d'en saisir la portée dans le cadre du plus large processus d'institution d'une responsabilité juridique des entreprises dans l'horizon de la globalisation."

________

Dec. 10, 2020

Thesaurus : Doctrine

Full reference: Gallois, J., Responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée (Criminal liability of the acquiring company for acts committed by the absorbed company), Dalloz Actualités, 10th of December 2020

Read the article (in French)

Read the decision of the Cour de Cassation commented in this article

Nov. 25, 2020

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Full reference: Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25th of November 2020 (18-86.955), Decision n°2333, société Iron mountain France SAS

Read the decision (in French)

Read the press release from the Cour de Cassation (in French)

​Read the explication note from the Cour de Cassation (in French)

Read Julie Gallois' comment

 

Summary of the decision

In this decision constituting a case law reversal, the Chambre criminelle of the Cour de Cassation decides that the firm which absorbs the one to which are imputable facts which can receive a penal qualification leading to penalties of fines has the aptitude to answer penally.

The decision precises that this reversal is applicable only to future cases, to respect the principle of predicability, except if this merging was operated only to escape from criminal responsibility of moral persons. 

This case is an example of the use of Criminal Liability Law as an incentive. 


 


 

Oct. 24, 2019

Thesaurus : 05.1. CEDH

Full reference: CEDH, 24th of October 2019, Carrefour France v. France, n°21488/14

Read the decision (in French)

Read the press release (in French)

 

Summary of the decision

In this decision, the ECHR convicts Carrefour France to a civil fine for practices restricting competition committed by the company Carrefour hypermarkets France, dissolved and absorbed by its sole shareholder Carrefour France after the facts.

 

May 21, 2019

Thesaurus : Doctrine

► Référence complète : J. Prorok, La responsabilité civile sur les marchés financiers, préf. H. Synvet, LGDJ, coll. "Bibliothèque de droit privé", t. 581, 2019, 706 p.

____

► Résumé de l'ouvrage (fait par l'auteur) : L'objectif de notre recherche a consisté à déterminer si le particularisme des marchés financiers nécessite un aménagement de la responsabilité civile. C'est sur le marché boursier proprement dit et pour des faits générateurs spécifiques - l'information publique défectueuse et les abus de marché - que le problème se pose dans toute son acuité, dès lors que ces faits générateurs portent atteinte au marché lui-même et peuvent donc léser l'ensemble des investisseurs. La logique multilatérale des marchés boursiers s'oppose alors frontalement à celle, individuelle, de la responsabilité civile, qui en ressort profondément affectée. Le préjudice est diffus, incertain et délicat à évaluer, et la responsabilité civile est soumise à un dilemme : faut-il réparer un préjudice classique d'altération de la décision ou bien un préjudice, plus spécifique, d'altération du marché ? Pour répondre à la question posée, nous avons eu recours au droit comparé.


De lege lata, c'est dans tous les États l'information publique défectueuse qui suscite l'essentiel de l'intérêt : elle fait l'objet d'aménagements variés autour de la réparation d'une altération de la décision ou du cours, soit par le juge (États-Unis, France), soit par le législateur (Allemagne, Royaume-Uni). De lege ferenda, nous avons opéré un choix de politique juridique restrictif consistant à n'indemniser que les investisseurs s'étant fondés sur l'information, et ce tant pour l'information publique défectueuse que pour l'intervention frauduleuse sur le marché (manipulation de cours et opération d'initié). Cette conception restrictive ne nécessite aucun aménagement de la responsabilité civile délictuelle, de sorte que le droit commun doit continuer de s'y appliquer. Le particularisme du marché boursier est finalement trop important pour espérer que la responsabilité civile, même au prix d'un aménagement, puisse y jouer un véritable rôle. Il faut accepter qu'elle n'ait en la matière qu'une place résiduelle et qu'il revienne plutôt aux responsabilités pénale et administrative de jouer pleinement leur rôle afin de dissuader et d'éviter la survenance de préjudices au détriment des investisseurs.

________

Nov. 5, 2018

Thesaurus : Doctrine

► Référence complète : Parléani, G. (coord.), Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Lucas de Leyssac, LexisNexis, novembre 2018, 512 p.

____

 

Lire la quatrième de couverture et la table des matières.

____

 

Parmi les contributions à l'ouvrage :

📝Lire la présentation de l'article de Marie-Anne Frison-Roche :   Banque et Concurrence.

📝Lire la présentation de l'article de François Terré : Concurrence et proportionnalité

Lire la présentation de l'article de Pierre-Yves Gautier : Contre le droit illimité à la preuve devant les autorités administratives indépendantes

____

 

March 1, 2018

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Dedieu, D., et Gallois-Cochet, D., Obligations et responsabilité des dirigeants dans le cadre des exigences de compliance en droit français, in Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, n°3, mars 2018, pp.173-184.

 

 

L'étude appréhende les dispositifs de compliance résultant des lois Sapin 2 et Vigilance sous l'angle des dirigeants de sociétés. Elle examine l'identité des dirigeants responsables de ces deux dispositifs et la nature des obligations préventives leur incombant personnellement. Elle analyse enfin les sanctions, tant répressives qu'au titre de leur responsabilité civile personnelle, encourues par ces dirigeants ès qualité pour tout manquement à ces dispositifs préventifs.

 

 

 

Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier "MAFR - Regulation & Compliance".

Aug. 3, 2017

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : A. Danis-Fatôme et G. Viney, "La responsabilité civile dans la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre", D. 2017, p. 1610-1618. 

____

Résumé de l'article (fait par les auteures) : La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre constitue une maigre avancée dans la construction d'un régime de responsabilité fondée sur la dépendance économique. Ce texte crée à leur charge un devoir de vigilance assorti de sanctions : les sociétés qui y sont assujetties pourront notamment voir leur responsabilité engagée dans les conditions du droit commun. Derrière ce simple renvoi au droit commun de la responsabilité civile se cachent des spécificités qui touchent tant aux conditions de la responsabilité pour manquement au devoir de vigilance qu'à l'action qui sera diligentée sur ce fondement.

________

March 20, 2015

Teachings : Questions posées par des étudiant(e)s - leçon 6

Ni le régulateur financier, si les régulateur et superviseur bancaires n'ont le pouvoir de mettre en jeu la responsabilité civile des personnes dont ils apprécient le comportement. En conséquence, ils ne peuvent attribuer de dommages et intérêts à leur victime, même si c'est celle-ci qui les a saisi.

Cela tient au fait que seul le juge a pour l'instant ce pouvoir de trancher un litige entre une victime et un responsable.

Mais l'on peut penser que cela est susceptible d'évoluer.

D'une part, parce que les victimes seraient légitimes à être immédiatement idemnisées en même temps que la personne poursuivie est reconnue comme étant l'auteur de faits dommageables ; d'autre part, parce que cela inciterait les victimes à saisir davantage les Autorités de régulation et de supervision, aidant ainsi à l'effectivité des règles (private enforcement).

 

Lire ci-dessous une explication plus développée.

Jan. 30, 2015

Teachings : Participation à des jurys de thèses

► Référence  : Frison-Roche, M.-A., rapporteure et membre du jury de la thèse de Wilfried Bigenwald, La responsabilité des ordres professionnels du fait de leurs membres : fondement et régimeUniversité Aix-Marseille III,  30 janvier 2015. 

____

 

Le travail de thèse a été débutée sous la direction de Christian Atias et poursuivi sous la direction de Frédéric Rouvière

Résumé de la thèse : La thèse a pour principal objectif d'imaginer que sur le seul fondement du principe général de la responsabilité du fait d'autrui, selon l'article 1384, al.1 du Code civil, un ordre professionnel pourrait être responsabilité du fait des fautes commises par ses membres au détriment de leurs clients.

Ainsi, non seulement la situation de ces clients en serait renforcée par un mécanisme s'apparentant à une garantie, par une responsabilité de second rang, mais encore la responsabilité de l'ordre inciterait celui-ci à exercer sur ses membres une discipline qui doit s'accroître, une action de formation, etc., qui donnera à l'ordre toute la place qui doit prendre à l'avenir.

► Autres membres du jury :   

  • Lombard, F., S., professeure l’Université d'Avignon, rapporteur
  • Ricci, J.-Cl, professeur l’Université Université Aix-Marseille III, directeur de la thèse ; 
  • Rouvière, F., professeur à l’Université Université Aix-Marseille III, directeur de la thèse; 
  • Robert, J.-H., professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), directeur de l'Institut de criminologie. 

 

► Lire le résumé et la table des matières  de la  thèse

 

Au terme de la soutenance, le candidat a obtenu le titre de docteur en droit. 

____

 

 

 

April 16, 2014

Thesaurus : Doctrine

► Référence complète : G. Parléani, "La responsabilité civile des agences de notation", in A. Gourio et J.-J. Daigre (dir.), Droit bancaire et financier. Mélanges AEDBF-France, RB Éditions, vol. 6, pp.555-580.

____

► Résumé de l'article

____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

Updated: July 31, 2013 (Initial publication: Nov. 8, 2011)

Teachings : Les Grandes Questions du Droit, semestre d'automne 2011

Le système probatoire est construit sur la détermination de qui prouve, quoi prouver, comment prouver et quelle recevabilité s’impose aux moyens de preuve. Une fois exposé le système probatoire, peut être étudiée la quatrième question du droit : la personne. Est ici analysée son aptitude à être responsable, la responsabilité ayant pu être analysée comme ce par quoi l’être humain est hissé au niveau de la personnalité. L’on distingue la responsabilité pour faute et la responsabilité pour la garde d’une chose ou d’une personne. Jadis centré sur la personne du responsable, le droit se soucie désormais davantage des victimes.

Updated: July 31, 2013 (Initial publication: July 31, 2013)

Teachings : Les Grandes Questions du Droit Semestre d'automne 2012

Jan. 22, 2009

Thesaurus : 02. Cour de cassation

June 29, 2007

Thesaurus : 02. Cour de cassation

April 7, 2007

Publications

Références complètes : FRISON-ROCHE, Marie-Anne (dir.), Responsabilité et régulation économique, coll. "Droit et Economie de la Régulation", vol.5, Dalloz / Presses de Sciences Po, 2007, 187 pages.

L'ouvrage analyse dans sa première partie le rôle des responsabilités dans les régulations économiques d'une façon générale. Pour l'analyse économique, cela s'insère dans la perspective des incitations, tandis que les juristes, plus attachés aux principes fondamentaux du droit pénal, sont réticents face à cette instrumentalisation. Le droit public conçoit davantage la responsabilité comme un mode de reddition des comptes pour des structures puissantes et indépendantes. La seconde partie de l'ouvrage porte sur des secteurs particuliers, à savoir le secteur bancaire et financier, le secteur de la publicité et l'arbitrage CERDI.

Lire la 4ième de couverture.

Lire le sommaire.

Accéder à l'article de Marie-Anne Frison-Roche : Responsabilité, indépendante et reddition des comptes dans les systèmes de régulation économique

Lire le résumé de l'ouvrage ci-dessous.

 

Feb. 28, 2006

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Full reference: Com, 28th of February 2006, Etablissement français du sang, n°05-12.138

Read the decision (in French)

 

Summary of the decision

In this judgment, the judge condemns the Etablissement français du sang (French blood establishment - ESF) for an abuse of a dominant position committed by the company Reims Bio, whose activities were subsequently recovered by ESF after its financial liquidation

Sept. 15, 2003

Thesaurus : Doctrine

► Référence complète : C. Coulon, L'obligation de surveillance, préface de C. Jamin, collection Recherches Juridiques, Economica, 2003, 380 p.

____

 Résumé de l'ouvrage (fait par l'auteur) : Dans sa conception objective, l'obligation de surveillance désigne une catégorie juridique en vertu de laquelle une personne est automatiquement chargée de contrôler l'action d'autrui, qu'elle s'y soit ou non spécialement engagée. Ses manifestations les plus fameuses restent celles qui furent consacrées par le code civil dans certains cas particuliers, et qui reposaient à cette époque sur un postulat aussi simple que logique : on surveille les personnes sur lesquelles on exerce une autorité. Cependant, si l'autorité servait autrefois de fondement à cette obligation, elle paraît plutôt aujourd'hui la cause de son déclin, puisqu'elle est devenue un critère de responsabilité de plein droit. D'ailleurs, si la surveillance d'autrui est indéfectible de la notion d'autorité, ce n'est pas parce que celle-ci est le fondement de celle-là, mais bien parce qu'elle en est le but, ce dont il résulte que le postulat d'origine peut être inversé : on exerce une autorité sur les personnes qu'on surveille. C'est en affranchissant ainsi l'obligation de surveillance de son fondement classique qu'on peut prétendre en élaborer ensuite une nouvelle théorie. Plutôt que de la tirer d'un lien de rattachement entre deux individus, cette obligation peut être fondée sur le lien qui existe entre l'activité de certaines personnes et le risque de comportement dommageable que cette activité peut susciter chez autrui. Cette explication est d'ailleurs la seule qui puisse justifier la création par le juge de nouvelles responsabilités pour faute de surveillance. On assiste en effet aujourd'hui à un renouveau de l'obligation de surveillance qui, parce qu'elle n'est plus fondée sur l'autorité, bénéficie d'un domaine élargi tout en retrouvant un régime de responsabilité plus adapté. Cette obligation devient ainsi un outil idéal pour inciter davantage les personnes privées à se montrer plus soucieuses de la sécurité d'autrui, tout en contribuant à revivifier quelque peu la responsabilité civile dans son rôle de prévention des dommages.

________