March 2, 2021
Thesaurus : 08. Juridictions du fond
Full reference: Tribunal administratif de Paris (Paris administrative court), 4th section, 1st Chamber, Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France, 3rd of February 2021, n°1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1
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Dec. 1, 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Full reference: Frison-Roche, M.-A., New SEC Report to Congress about Whistleblower Program: what is common between American and European conception, Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation, 1st of December 2020
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Summary of the news
Like every year since the adoption of the Dodd-Frank Act, the Securities and Exchanges Commission (SEC) and especially its Office of the Whistleblowers (OWB) handed to the Congress of the United-States a report about the success of its program concerning whistleblowers, especially estimated with the amount of financial rewards granted to them during the year. This report especially presents the amount granted to whistleblowers, the quality of the collected information and the efficacy of SEC's whistleblowers' protection process.
If Americans condition the effectiveness of whistleblowing to the remuneration of whistleblowers, Europeans oppose the "ethical whistleblower" who shares information for the love of Law to the "bounty hunter" uniquely motivated by financial reward and favor the former to the later, as it is proven in the French Law Sapin II of 2016 (which do not propose financial reward to whistleblowers) or the British Public Interest Disclosure of 1998 (which just propose a financial compensation of the whistleblower's losses linked to whistleblowing).
However, American and European conceptions are not so far from each other. As United-States, Europe has a real care for legal effectivity, even if, because of their different legal traditions, Americans favor effectivity of rights while European favor effectivity of Law. If it places effectivity at the center of its preoccupations, Europe should conceive with less aversion the possibility to financially incite whistleblowers. Moreover, United-States and Europe share the same common willingness to protect whistleblowers and if rewarding would enable a better protection, then Europe should not reject it, as shows the recent declarations of the French Defenders of Rights. It is not excluded that both systems converges in a close future.
Nov. 25, 2020
Thesaurus : 06.1. Textes de l'Union Européenne
Full reference: Directive (EU) 2020/1828 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2020 on representative actions for the protection of the collective interests of consumers and repealing Directive 2009/22/EC
April 4, 2018
Thesaurus : Doctrine
Référence complète : Gallois, A., La convention judiciaire d'intérêt public, in Brigant, J.-M., (dir.), Le risque de corruption, Dalloz, 2018, pp. 119-128.
Consulter l'ouvrage dans lequel l'article a été publié.
Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier " MAFR- Regulation & Compliance"
Jan. 18, 2017
Thesaurus
Référence complète : Gaudemet, Y., La régulation économique ou la dilution des normes, Revue de droit public, p.23 et s.
Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive de Sciences po dans le dossier "MAFR - Régulation"
Dans cet article critique, Yves Gaudemet affirme que le Droit de la Régulation économique illustre le phénomène plus général de la "dilution des normes, phénomène auquel est consacré le dossier ici consacré par la Revue de Droit public au "Désordre normatif".
Il estime que le Droit de la Régulation économique l'illustre en ce qu'il fait subir aux normes une sorte de "dilution".
Cela tient tout d'abord au vocabulaire, où règne ce qu'il qualifie le "désordre des mots", affectant la sécurité juridique. Le "Droit souple" est le moyen d'une "régulation bavarde", faite de proclamations, de recommandations et de lignes directrices.
Le juge devient alors le "régulateur ultime", puisqu'il applique à ce Droit souple un contrôle de proportionnalité.
Les "actes de régulation" eux-mêmes sont dilués entre eux, puisque les Autorités peuvent les utiliser d'une façon alternée, les pouvoirs s'appuyant les uns sur les autres, notamment le pouvoir de sanction, avec une "utilisation indifférenciée par les autorités de régulation des nombreux outils qu'elles ont à leur disposition", le tout s'appuyant le plus souvent sur un pouvoir d'auto-saisine. Par exemple l'auto-saisine pour émettre un avis. Yves Gaudemet cite l'ARCEP qui pour prendre une décision s'appuie sur de futures lignes directrices ....
L'auteur reprend à son compte les reproches formulés en 2010 par le Rapport Dosière-Vaneste sur la production normative excessive des Autorités de Régulation, et le Rapport du Conseil d'État de 2001 sur les AAI qui leur reproche "l’ambiguïté magique" de leur activité.
Yves Gaudemet propose de ramener de ramener le champs de la Régulation dans la "langue du Droit" et de soumettre son contrôle aux "qualifications du Droit".
Dans la seconde partie de l'article, qui confronte la Régulation économique et l'Ordre du Droit, Yves Gaudemet attend de la jurisprudence, ici principalement celle du Conseil d'État qu'elle discipline cette régulation, telle qu'exprimée par les arrêts du 21 mars 2016, Fairwesta et Numericable.
De cette façon là, les Autorités de Régulation deviennent responsable de l'exercice de leur pouvoir normatif d'émettre du Droit souple.
Oct. 3, 2016
Thesaurus : Doctrine
Référence complète : Samuelian, M., Les actions juridiques et réglementaires à l'épreuve des risques cartographiés par l'AMF, in Bulletin Joly Bourse, n°10, Lextenso, 2016, p. 440
Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le Drive dans le dossier "MAFR - Régulation & Compliance"
Updated: July 31, 2013 (Initial publication: Oct. 25, 2011)
Teachings : Les Grandes Questions du Droit, semestre d'automne 2011
March 25, 2013
Thesaurus : Doctrine
Référence complète : Mignon-Colombet, A., et Buthiau, F., Le deferred prosecution agreement américain, une forme inédite de justice négociée. Punir, surveiller, prévenir ?, in La semaine juridique, Edition générale, n° 13, mars 2013, pp 621-628.
July 9, 2008
Thesaurus : Doctrine
Oct. 24, 1964
Thesaurus : Doctrine
Référence complète : Motulsky, H., Le droit subjectif et l'action en justice, Archives de Philosophie du Droit, Sirey, 1964, p.215-230 ; repris in Écrits, tome 1, Études et notes de procédure civile, Dalloz, 1973, p.85-100.
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