Thesaurus : Doctrine

 Référence complète : Th. Goujon-Bethan, "Les enjeux présents à venir de l’articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de ComplianceJournal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

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 Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteur montre que le Code de procédure civile, parce qu'il est exceptionnellement bien conçu et dirigé, peut répondre à l'ampleur de la transformation que le Droit de la Compliance apporte.

Le Droit de la Compliance est normativement ancré dans ses Buts Monumentaux : ceux-ci sont portés en tant que tels devant le juge dans des "causes systémiques".

Or, le Code de procédure civile distingue, et les travaux des auteurs du Code comme ceux de la doctrine le montrent, qu'il faut distinguer le litige et le conflit. En effet, dans une "cause systémique" telle que le Droit de la Compliance les emporte nécessairement (climat, protection des internautes, égalité effective des êtres humains, durabilité des systèmes bancaires, etc.) ce sont des parties qui sont en litiges, tandis que le conflit embrasse lui les systèmes eux-mêmes et d'autres entités.
La procédure doit intégrer non seulement le litige mais encore le conflit. Cela implique notamment que l'on s'occupe non seulement du litige, mais encore du conflit, lequel ne s'éteint pas nécessairement avec le litige, et ne trouve pas les mêmes solutions que celles demandées par le litige. C'est notamment dans cette dernière perspective, essentiellement dans une procédure de "Cause Systémique de Compliance" que les techniques de médiation, d'amicus curiae, d'un juge qui se situe ex ante, etc., s'imposent. Elles sont disponibles à travers des articles du Code de procédure civile : il suffit que les juges, comprenant ce que sont les "Causes Systémiques de Compliance" s'en saisissent.

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Thesaurus

Référence complète : Grandjean, J.P., rapporteur, Rapport sur l'avocat chargé d'une enquête interne, Conseil de l'Ordre des Avocats, Paris, 8 mars 2016. 

 

Lire le rapport. 

 

Organization of scientific events

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Coordination et animation du cycle de conférences-débats Contentieux Systémique Émergent, organisé à l'initiative de la Cour d'appel de Paris, avec la Cour de cassation, la Cour d'appel de Versailles, l'École nationale de la magistrature (ENM) et l'École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris (EFB), sous la direction scientifique de Marie-Anne Frison-Roche, 11h-12h30

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Le Cycle en quelques mots : Devoir de Vigilance, supervision des plateformes, information extrafinancière (CSRD), etc. : autant de nouveaux textes qui portent devant les juges des contentieux d’un type nouveau.

Malgré leur diversité, les cas portés devant les juges les plus divers présentent une unité : à travers le litige qui oppose les parties, c’est un système qui est en jeu, par exemple le système climatique, numérique, énergétique, financier, etc.

Les réglementations nouvelles ne sont que l’illustration de ce « contentieux systémique émergent » dont la formation a pour objet de montrer les nouveaux champs, les nouvelles techniques, les nouvelles normes, etc., en lien avec l’ampleur et la diversité des attentes des parties prenantes. Le cycle vise à favoriser les échanges croisés, afin d’alimenter la réflexion des magistrats en amont des litiges qui leurs seront soumis.

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🔴Les inscriptions et renseignements se font à l’adresse : inscriptionscse@gmail.com

🔴Pour les avocats, les inscriptions se font à l’adresse suivante : https://evenium.events/cycle-de-conferences-contentieux-systemique-emergent/ 

⚠️Les conférences-débats se tiennent en présentiel à la Cour d’appel de Paris

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► Présentation générale du cycle : En 2024, la Cour d’appel de Paris a créé une nouvelle chambre spécialisée : la chambre 5-12 Contentieux émergent – Devoir de vigilance et responsabilité écologique. Le contentieux de la vigilance est un exemple de ce qui émerge d’une façon plus générale : le contentieux systémique, souvent lié aux technologies. Celui-ci appelle une nouvelle façon de juger, d’organiser les procédures et les relations entre professionnels. Pour entrer dans ce Contentieux Systémique Émergent, une série de conférences-débats, valant formation continue, est organisée conjointement par la Cour d’appel de Paris, la Cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation, l’École nationale de la magistrature (ENM) et l’École de Formation du Barreau (EFB), placée sous la responsabilité scientifique de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

 

Dans ce contexte, un cycle de conférences-débats faisant appel à des professionnels d’horizons très divers est proposé sur les thématiques suivantes :

  • 🧮la notion même de « contentieux systémique émergent » et la place qu’y occupe le magistrat (29 mars 2024) : en lire le compte-rendu

 

  • 🧮la vigilance, en tant qu’elle donne lieu à un contentieux systémique, notamment parce qu’elle prend forme juridique dans de nombreux contrats, par exemple dans les relations de travail (26 avril 2024) : en lire le compte-rendu

 

  • 🧮la prise en considération dans le contentieux systémique émergent des techniques de fiabilité des informations, notamment sur les contenus disponibles sur les plateformes (27 mai 2024) : en lire le compte-rendu

 

  • 🧮la façon dont l’intelligence artificielle engendre un contentieux systémique et l’influence des nouveaux textes spécifiques pris (24 juin 2024) : en lire le programme

 

  • 🧮l’articulation entre les normes de droit dur et de droit souple au service de la résolution du contentieux systémique, notamment à propos des rapports de durabilité (9 septembre 2024) : en lire le programme

 

  • 🧮les techniques probatoires nouvelles requises par le contentieux systémique émergent, pour rendre compte des besoins systémiques, par exemple des systèmes climatiques et numériques, et la façon dont les entreprises y répondent (14 octobre 2024) : en lire le programme

 

  • 🧮les techniques procédurales pour prendre en considération l’intérêt des divers systèmes dans le contentieux systémique (18 novembre 2024) : en lire le programme

 

  • 🧮retour d’expérience institutionnelle et jurisprudentielle des juridictions dans le contentieux systémique émergent (16 décembre 2024) : en lire le programme

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🧮consulter ci-dessous le programme complet du cycle de conférences-débats⤵️

Publications

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 Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Le droit processuel, modèle de l'Obligation de Compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de ComplianceJournal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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📝lire l'article

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🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

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 Résumé de l'article : Des réflexions commencent à être disponibles pour décrire les relations à construire entre le Droit processuel et l’Obligation de Compliance, ne serait-ce que pour rendre compte du contentieux émergent en matière de compliance, le Droit de la Compliance se juridictionnalisation. Mais cela ne nous apprend rien de spécifique car tout ce qui est happé par un procès est de ce fait mêlé de droit processuel.

Il apparaît même qu’à première vue le Droit de la Compliance n’engendre aucune obligation processuelle, puisqu’il est conçu pour se développer en Ex Ante, évitant à l'entreprise le juge, la compliance by design devant perfectionner cet allégement, la présence de tout procès n’étant qu’un échec, en soi et par les délais et les incertitudes qui y soient par nature associés. C'est même souvent dans l'espoir d'être à l'abri de tout procès que les entreprises affirment pouvoir "se conformer" à toutes les réglementations, à tout instant, en tous lieux, à travers toutes les personnes dont elles répondent. Cela est évidemment impossible. Si cela était, les entreprises seraient alors condamnées par avance à l'occasion de tous les procès possibles, leurs sanctions étant demandées par chacun, procureur public ou procureur privé. Mais c'est confondre Droit de la Compliance et la "conformité", laquelle n'est qu'un outil de cette nouvelle branche du Droit. 

Il ne suffit pas de dire qu'il convient alors de respecter les droits de la défense et l'accès au juge, ce dont nul ne prétend, ou devrait prétendre, se défaire.

L'objet de cette étude est plus de mesurer en quoi le contentieux lorsqu'il porte sur le Droit de la Compliance, c'est-à-dire la charge pour les grandes entreprises de participer à la concrétisation de buts monumentaux en alliance avec les autorités étatiques, ce dont l'obligation de vigilance est la pointe avancée, est transformé de ce fait, créant des obligations processuelles non seulement nouvelles mais d'un nouveau type à la charge des uns comme des autres.

En effet, pour l'instant l'on admet comme à regret la logique processuelle, la présence des juges, et non pas seulement des organes de poursuite (procureurs et collèges des Autorités de régulation et de supervision), et des avocats en défense et non pas seulement en négociation, pour respecter l'Etat de Droit, sorte de tribut que l’on verse, dose d’inefficacité dans l’efficacité, dressant alors les disciplines les unes contre les autres, ici le Droit d’un côté, l’Economie et la Gestion de l’autre. Le plus souvent, on en reste là, soit pour l’admettre et faire un équilibre, soit pour le regretter et attendre de savoir quelle logique l’emportera, entre les droits et obligations processuels d’une part et les droits et obligations de compliance d’autre part.

Il convient au contraire de récuser cette logique de vases communicants.

En effet, le Droit de la Compliance est le prolongement du Droit de la Régulation, qu’il déploie au-delà des secteurs et des frontières, dont la normativité est ancrée dans les Buts Monumentaux fixés par les Autorités politiques et publiques qui visent à ce qu’à l’avenir les systèmes ne s’effondrent pas, voire s’améliorent pour que les êtres humains qui en dépendent n’en soient pas broyés mais au contraire en bénéficient.

Il en résulte un « contentieux systémique de la compliance » dont il résulte des principes processuels spécifiques. Il convient tout d’abord de préciser ce qu’est une « cause systémique », notion que j’ai proposée en 2021, et à laquelle correspondent les cas qui sont aujourd’hui portés devant les tribunaux. La spécificité de ces contentieux systémiques émergents de compliance, qui sont des contentieux objectifs, proches de ce que connaît le contentieux administratif, ce qui justifie notamment pleinement la présence du ministère public et pose la question de savoir s’il existerai un « juge naturel » de ce contentieux systémique de la compliance, ont des conséquences processuelles majeures, notamment sur les droits et obligations processuels : notamment le droit d’être partie à l’instant, même si l’on est partie au litige, ce qui est le cas des parties prenantes.

Il en résulte une nouvelle alliance entre l’Obligation de Compliance et le Droit processuel, qui engendre des obligations de compliance de nature processuelle au sein même du Droit de la Compliance. Il convient en effet de ne plus scinder l’Ex Ante et l’Ex Post, mais d’emprunter des principes de compliance pour les insérer dans les procédures juridictionnelles, comme le conçoit le Haut Conseiller François Ancel (passage de l’Ex Ante vers l’Ex Post), tandis qu’il convient d’insérer des principes processuels dans les obligations de compliance au sein des entreprises (passage de l’Ex Post vers l’Ex Ante), comme l’a montré l’ouvrage sur La Juridictionnalisation de la Compliance. Cela est particulièrement illustré  à propos de l’Obligation de Vigilance, pointe avancé de l’Obligation de Compliance.

Cela est particulièrement pertinent à propos de trois Obligations processuelles qui désormais doivent structurer les obligations de compliance dans les comportements des entreprises et des parties concernées indépendamment même de tout procès, le juge éventuellement saisi devant vérifier leur accomplissement de part et d'autre et les favoriser, ce qui engendre pour lui un office Ex Ante : l’obligation de discuter (principe du contradictoire), l’obligation d’information (système probatoire) et l’obligation de démontrer (principe de la motivation).

Dans cette évolution non seulement l'obligation processuelle de donner accès, d'organiser des voies de recours, d'écouter l'autre, obligation processuelle qui peut être réciproque surtout lorsqu'il s'agit d'écouter l'autre et de prendre en considération ce qu'il dit, trace devant en être trouvé dans la motivation (par exemple du plan de vigilance), l'obligation processuelle trouve alors sa nature profonde : le prototype de l'obligation de compliance.

Cette alliance change à la fois le Droit de la Compliance et le Droit processuel, puisque cela change plus largement l’office du juge, qui doit veiller à l'effectivité de ces obligations processuelles dans un continuum entre l'Ex Post et l'Ex Ante. Mais cette question de l’office du juge est l’objet d’une contribution autonome.

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Oct. 14, 2024

Organization of scientific events

 Référence complète : Les techniques probatoires adéquates dans le Contentieux Systémique Émergentin cycle de conférences-débats "Contentieux Systémique Émergent", organisé à l'initiative de la Cour d'appel de Paris, avec la Cour de cassation, la Cour d'appel de Versailles, l'École nationale de la magistrature (ENM) et l'École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris (EFB), sous la responsabilité scientifique de Marie-Anne Frison-Roche, 14 octobre, 11h-12h30, Cour d'appel de Paris, salle Cassin

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► Présentation de la conférence : 

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🧮Programme de cette manifestation : 

 

June 18, 2024

Thesaurus : 08. Juridictions du fond

► Référence complète : Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 12, 18 juin 2024, n° RG 23/14348, TotalEnergies

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🏛️lire l'arrêt

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🏛️consulter une présentation de l'arrêt rendu le même jour dans l'affaire dite Suez

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🏛️consulter une présentation de l'arrêt rendu le même jour dans l'affaire dite EDF

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📰lire le communiqué de presse accompagnant le prononcé de ces trois arrêts 

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June 18, 2024

Thesaurus : 08. Juridictions du fond

June 18, 2024

Thesaurus : 08. Juridictions du fond

Updated: June 12, 2024 (Initial publication: May 20, 2023)

Publications

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 Full ReferenceM.-A. Frison-RocheGeneral Procedural Law, prototype of Compliance Obligation, Working Paper, 2023-2024.

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🎤 This working paper was drawn up as a basis for the presentation "Droit de la Compliance et Droit processuel" ("Compliance Law and General Procedural Law") at the colloquium on 13 June 2023, , and then completed for publication.

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📝It is therefore also the basis for the written contribution, "The General Procedural Obligation, prototype of the Compliance Obligation", in the book to be published Compliance Obligation

 

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 Working Paper summary: Thoughts are beginning to be available to describe the relationships to be built between General Procedural Law and Compliance Obligation, if only to explain the Emerging Systemic Litigation in compliance matters, Compliance Law becoming jurisdictionalised. But this does not tell us anything specific, because everything that is caught up in a lawsuit is therefore mixed up with General Procedural Law.

It would even appear that, at first sight, Compliance Law does not give rise to any procedural obligations, since it is designed to be developed on an Ex-Ante basis, avoiding the judge for the enterprise, compliance by design being intended to perfect this alleviation, the presence of judicial proceedings being a failure in itself and because of the delays and uncertainties which are inherently associated with them. It is often in the hope of being protected from legal action that enterprises claim to be able to 'be conform' with all regulations, at all times, in all places, through all the people for whom they are responsible. This is obviously impossible. If it were, enterprises would be condemned in advance in all possible legal proceedings, their sanctions being demanded by everyone, public prosecutor or private prosecutor. But this is to make a grave confusion between Compliance Law with 'conformity', which is merely a tool of this new branch of the Law. 

Nor is it enough to say that the rights of the defence and access to the courts must be respected, which no one denies or should not deny.

The purpose of this study is more to measure how Litigation relating to Compliance Law, i.e. the Obligation on large enterprises to participate in the achievement of Monumental Goals in alliance with the state authorities, of which the duty of vigilance is the most advanced, is transformed, creating not only new procedural obligations but also a new type of Obligation on the part of both parties.

But for the moment we reluctantly accept the procedural logic, notably the presence of judges and not just prosecuting bodies (public prosecutors and colleges of regulatory and supervisory authorities), and lawyers in defence and not just in negotiation, in order to respect the Rule of Law principle, as a sort of tribute paid, a dose of inefficiency in efficacy system. This sets the disciplines against each other, in this case Law on the one hand, Economics and Management on the other. More often than not, we leave it at that, either to admit it and strike a balance, or to regret it and wait to see which logic will prevail, between procedural rights and obligations on the one hand and compliance rights and obligations on the other.

 

 

 

 

 

On the contrary, we must reject this logic of communicating vessels.

Indeed, Compliance Law is an extension of Regulation Law; Regulatory Law, which extends beyond sectors and borders, and whose normativity is anchored in the Monumental Goals set by political and public authorities, which aim to ensure that in the future systems do not collapse, or even improve, so that the human beings who depend on them are not crushed by them but, on the contrary, benefit from them.

The result is "Systemic Compliance Litigation", which gives rise to specific procedural principles. First of all, it is important to clarify what a "Systemic Case" is, a concept proposed in 2021, and to which the cases that are now being brought before the courts correspond. The specific nature of these Emerging Systemic Compliance Litigation, disputes which are objective disputes, similar to administrative cases, which fully justifies the presence of the public prosecutor and raises the question of whether there would be a 'natural judge' for these systemic compliance disputes, have major procedural consequences, in particular on procedural rights and obligations: in particular the right to be a party to the proceedings, even if you are a party to the dispute, which is the case for the stakeholders.

The result is a new alliance between Compliance Obligation and General Procedural Law, which gives rise to a Compliance Obligations of a procedural nature within Compliance Law itself. It is no longer necessary to divide Ex-Ante and Ex-Post, but to borrow compliance principles and insert them into jurisdictional procedures, as envisaged by Justice François Ancel (moving from Ex Ante to Ex Post), while it is necessary to insert procedural principles into Compliance Obligations within enterprises (moving from Ex-Post to Ex-Ante), as shown in the book on Compliance Jurisdictionalisation. This is particularly illustrated in relation to the Duty of Vigilance / corporate sustainability due diligence.

This is particularly relevant in relation to three general procedural obligations which must henceforth structure the compliance obligations in the behaviour of the enterprises and parties concerned, even independently of any legal proceedings requirements, since the judge may be called upon to verify their fulfillment on both sides and to encourage them, which gives rise to an Ex-Ante office of the judge: the obligation to discuss (adversarial principle), the obligation to provide information (evidentiary system) and the obligation to demonstrate (principle of the motivation).

In this development, not only is the procedural obligation to provide access, to organise remedies, to listen to the other party - a procedural obligation which can be reciprocal, especially when it involves listening to the other party and taking into account what they say, a trace of which must be found in the reasons given (for example for the vigilance programs) - the procedural obligation then finds its profound nature: to be the prototype of the Obligation of Compliance.

This alliance changes both Compliance Law and General Procedural Law, since it more broadly changes the office of the judge, who must ensure the effectiveness of these procedural obligations in a continuum between Ex-Post and Ex-Ante. But this question of the office of the judge is the subject of a separate contribution in this book.

 

 

 

 

 

 

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🔓read the developments below⤵️

June 5, 2024

Thesaurus : Doctrine

► Référence complète : H. Kassoul (dir.), Le choix des juges. Les Rencontres de Thémis et Sophia (3e édition), LexisNexis, 2024, 263 p.

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📗lire la 4ième de couverture

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📗lire le sommaire de l'ouvrage

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📗lire la table des matières de l'ouvrage

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Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Le thème du "choix des juges" invite à cheminer sur la crête du processus décisionnel, à penser des sujets relatifs tant à la procédure qu’à l’administration de la justice, à explorer le modèle du "bon juge", à peser le "bon" ou le "mauvais" choix, à réfléchir aux limites de l’office du juge, mais aussi, plus largement, à penser le face-à-face entre la justice et la cité.

Se posent ainsi, d’une part, la question du mode de désignation des juges, et, d’autre part, celle du juge au travail. En d’autres termes, il aura fallu se demander "comment choisir les juges ?" et "comment les juges font-ils des choix ?".

Les Rencontres de Thémis et Sophia auront contribué à éclairer ce sujet d’un point de vue juridique et philosophique, en épousant une démarche pluridisciplinaire.".

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April 9, 2024

Thesaurus : 05.1. CEDH

► Référence complète : CEDH, Grande chambre, 9 avril 2024, n°53600/20, Verein Klimaseniorinnen Schweiz et a. c/ Suisse

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🏛️lire l'arrêt

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April 4, 2024

Thesaurus : Doctrine

 Référence complète : F. Ancel, "Quel rôle pour le juge aujourd’hui dans la compliance ? Quel office processuel du juge dans la compliance ?", in Conseil d'État et Cour de cassation, De la régulation à la compliance : quel rôle pour le juge ? Regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation - Colloque du 2 juin 2023, La Documentation française, coll. "Droits et Débats", 2024, pp. 101-119

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► Résumé de l'article : 

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March 29, 2024

Organization of scientific events

 Full ReferenceImportance et spécificité du Contentieux Systémique Émergent (Importance and specificity of the Emerging Systemic Litigation)in cycle of conference-debates "Contentieux Systémique Émergent" ("Emerging Systemic Litigation"), organised on the initiative of the Cour d'appel de Paris (Paris Cour of Appeal), with the Cour de cassation (French Court of cassation), the Cour d'appel de Versailles (Versailles Court of Appeal), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche, March 29, 2024, 11h-12h30, Cour d'appel de Paris, Masse room

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► Presentation of the conference-debate: The "Systemic Litigation" is emerging. Through and beyond the dispute, a system is involved: the banking, financial, digital, health and climate systems. How can such litigation be recognised? How do you make room for a system in a court of law? What can be done when several systems are in conflict? Who represents these systems and their interests? How can the temporality of systems and litigation be reconciled? In practical terms, the magistrate has a new role. Whether they are prosecutors or judges, they deal with systemic litigation in criminal, civil, commercial and other areas.

 

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🎤see the detailed presentation of the first speech of 🕴️Marie-Anne Frison-Roche : L'émergence du Contentieux Systémique (The Emergence of Systemic Litigation)

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🧮Programme of this event

Inaugural Conference

IMPORTANCE ET SPÉCIFICITÉ DU CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE ÉMERGENT

(IMPORTANCE AND SPECIFICITY OF THE EMERGING SYSTEMIC LITIGATION)

 

Cour d’appel de Paris (Paris Court of Appeal), Masse room

🕰️11h-11h20. 🎤L’émergence du contentieux systémique (The Emergence of the Systemic Litigation), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory and Compliance Law, Director if the Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

 

🕰️11h20-11h40. 🎤L’office du magistrat du parquet dans le contentieux systémique (The role of the Public Prosecutor in Systemic Litigation), by 🕴️François Vaissette, Avocat général près la Cour d’appel de Paris (Advocate General at the Paris Court of Appeal)

 

🕰️11h40-12h30. Debate

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🔴Registrations and information requests can be sent to: inscriptionscse@gmail.com

🔴For the attorneys, registrations have to be sent to the following address: https://evenium.events/cycle-de-conferences-contentieux-systemique-emergent/ 

⚠️The conference-debates are held in person only, in the Cour d’appel de Paris (Paris Court of Appeal).

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🧮Read below a detailed presentation of this event⤵️

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March 28, 2024

Interviews

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► Full ReferenceM.-A. Frison-Roche, ""Nous voyons émerger aujourd’hui le contentieux systémique"" (""We are now seeing the emergence of the Systemic Litigation""), interview with Olivia Dufour, counterpoint to the interview with the Premier Président de la Cour d'appel de Paris (First President of the Paris Court of Appeal) Jacques Boulard, "Contentieux systémique : "Il est important, pour les magistrats, de rester au plus près des réalités"" ("Systemic litigation: "It is important for judges to remain as close as possible to reality""), Actu-Juridique, March 28, 2024

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💬read the interview (in French)

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This interview is a counterpoint to the interview conducted with Jacques Boulard, Premier Président de la Cour d'appel de Paris (First President of the Paris Court of Appeal), on the Court of Appeal's threefold initiative in establishing the Conseil de Justice Économique - CJE (Economic Justice Council), the additional chamber (5-12) to hear vigilance litigation in particular  and the setting up of the series of conference-debates on the Contentieux Systémique Émergent (Emerging Systemic Litigation): read the interview (in French).

This interview highlights Marie-Anne Frison-Roche's position at the Conseil de Justice Économique and her role as scientific director of the series of conference-debates. 

As a counterpoint, the journal conducts a specific interview with Marie-Anne Frison-Roche on the specific issue of the Contentieux Systémique Émergent (Emerging Systemic Litigation) cycle.

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► Presentation of the interview by the journal : "Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit de la régulation et de la compliance et responsable scientifique du cycle « Contentieux systémique émergent » nous explique la notion de contentieux systémique et l’importance de la démarche engagée par le Premier président."

(Free translation : "Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory Law and Compliance Law and Scientific Director of the "Contentieux systémique émergent" ("Emerging Systemic Litigation") cycle, explains the concept of Systemic Litigation and the importance of the approach adopted by the First President.")

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For the record, the 2024 conference-debates of the "Contentieux systémique émergent" ("Emerging Systemic Litigation") cycle:

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► For the record, presentation of the interview of the Premier Président (First President) by the journal (in French): "Vendredi 29 mars aura lieu la première conférence-débat du cycle de formation « Contentieux systémique émergent » à la Cour d’appel de Paris. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une politique qui a menée à la création d’un Conseil de justice économique ainsi qu’à la mise en place d’une nouvelle chambre dédiée au devoir de vigilance et à la responsabilité écologique. Le Premier président de la Cour d’appel de Paris, Jacques Boulard, nous explique les objectifs et les enjeux de ces innovations.".

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Feb. 29, 2024

Editorial responsibilities : Direction of the collection "Regulations & Compliance", JoRC & Dalloz

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 Full Reference: M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy (eds.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC (Compliance and rights of the defence. Internal investigation – French Judicial Public Interest Agreement – French guilty plea procedure)Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, "Régulations & Compliance" Serie, 2024, 362 p.

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► General presentation of the book:  We do not have an overall view of the relationship between Compliance and the rights of the defence in the continuum of internal investigations and DPA, or in the French legal system the convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) and the comparution immédiate avec reconnaissance de culpabilité (CRPC), in particular because the texts, whether hard law or soft law, decisions and academic analyses segment them, making it difficult to build a pertinent appreciation of each one. This is made all the more difficult by the fact that we know little about how each of them is applied in practice, both within each of them and in relation to each other.  As a result, it is difficult to express overall satisfaction, or total rejection, or to suggest some specific reforms and to precise on what points, to identify the appropriate source of these improvements, legislation, case law, professions, or spontaneous ways of doing. The first ambition of this book is therefore to restore an overall vision, because this is the vision of practice. If shortcomings are found to exist, then they can be more easily denounced.

However, some of the situations described may be described as flawed, or even dramatic, by some, while others may consider that they should be approved as they stand. This applies, for example, to the question of whether or not the investigation report should be secret from the prosecuting authority, which may propose a DPA (or in the French legal system a CJIP), whether or not this CJIP should be extended to individuals, whether or not a lawyer should be present from the internal investigation stage onwards, whether or not the lawyer should support the interests of the company he/she is investigating and continue to do so before the regulator or the prosecutor, whether or not the investigation is delegated from the public authorities to the company, whether or not the lawyer-investigator and then the lawyer-defendant are both lawyers, whether or not the victims are represented in the the CIPC process, etc. Depending on what one thinks the relation between Compliance and due process should be in principle and in practice, one expresses a more or less approving or severe judgement on the state of the texts, the soft law nature of most of them making the exercise complicated, and then if there is a gap between them and what one thinks should be the right standard, one asserts that in practice things happen differently from what the texts say, or one considers that the texts should be changed. From point to point, a veritable kaleidoscope emerges in this book.

Indeed, the result is a series of contributions that sometimes clash with one another, with a sort of contradictionary principle creeping into the very structure of this book, thus establishing the readesr as a sort of judges themselves , that character who is so absent. He/she will be able to do so, since the book lists texts, describes practices and gives an illustration of everything that can be thought of, in visions that are sometimes analytical and sometimes global, with proposals of reforms of texts, jurisprudence or conduct.

The aim of the book is to enable readers to form their own opinions and to take part in what is undoubtedly being strongly debated today: the confrontation between Compliance and rights of the defence.

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🧮this book follows a conference organised by the Conseil national des barreaux - CNB (French National Council of Lawyers), which took place on 20 and 21 April 2023: Avocats et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée.

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This volume is the continuation of the books dedicated to Compliance in this collection.

📚 Read the presentations of the other books on Compliance in this collection:

  • further books:

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Le système probatoire de la compliance, 2025

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Compliance et contrat, 2024

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕L'Obligation de Compliance, 2024

  • previous books:

🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance, 2023

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance2022

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Les outils de la Compliance2021

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Pour une Europe de la Compliance2019

🕴️N. Borga, N., 🕴️J.-Cl. Marin & 🕴️J.-Ch. Roda (eds.), 📕Compliance : Entreprise, Régulateur, Juge, 2018

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Régulation, Supervision, Compliance2017

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Internet, espace d'interrégulation, 2016

 

📚Read the presentations of the other titles of the collection.

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 Summary of the book: The rights of the defence are one of the pillars of our Rule of Law. On the face of it, compliance techniques are not concerned with this under the pretext of efficiency. This would be particularly true in a trilogy that unfolds over time: internal investigation, convention judiciaire d'intérêt public - CJIP (French Judicial Public Interest Agreement) and comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC (French guilty plea procedure).

However, because Compliance Law is also the expression of the Rule of Law, in that its ambition is to detect and prevent systemic risks in order to protect present and future human beings, we must go beyond this opposition and articulate Compliance and rights of the defence.

The Monumental Goals of Compliance, which justify its power, for example to obtain information, and the fundamental rights of the defence, which for example impose the presumption of innocence, must be adjusted to each other; by interpreting texts, or even adopting new ones.

The book analyses each of these three techniques, in particular the still largely unregulated internal investigation, and sheds light on them in relation to each other, in order to formulate proposals.

____

🏗️General construction of the book: The book opens with an overview divided into three sections. The first Title compares the challenges of the internal investigation with the rights of the defence. The second Title compares the issues at stake in the convention judiciaire d'intérêt public - CJIP (French Judicial Public Interest Agreement) and the comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC (French guilty plea procedure) with these same rights of the defence.

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TABLE OF CONTENTS

 

COMPLIANCE ET DROITS DE LA DÉFENSE : VISION D'ENSEMBLE

(COMPLIANCE AND RIGHTS OF THE DEFENCE : OVERVIEW)

Section 1 ♦️ Connaître les pratiques pour redessiner les frontières et accroître les points de contact entre Compliance et droits de la défense dans l’enquête interne, la CJIP et la CRPC. Lignes de force de l'ouvrage Compliance et droits de la défense (Understanding practices to redraw the boundaries and increase the points of contact between Compliance and the rights of the defense in internal investigation, French Judicial Public Interest Agreement and French guilty plea procedure. Main Aspects of the Book Compliance and rights of the defence), by🕴️Marie-Anne Frison-Roche  

Section 2 ♦️  Compliance et droits de la défense : toujours pour le respect des droits humains (Compliance and rights of the defence: always for the respect of human rights), by🕴️Matthieu Boissavy

Section 3 ♦️ Circuler dans le temps pour mettre en phase Compliance et droits de la défense (Moving through Time to align Compliance and rights of the defence)by🕴️Marie-Anne Frison-Roche

 

TITRE I. 

LES ENJEUX PROCÉDURAUX DE L'ENQUETE INTERNE CONFRONTÉE AUX DROITS DE LA DÉFENSE

(TITLE I. 

PROCEDURAL CHALLENGES OF THE INTERNAL INVESTIGATION

IN RELATION TO THE RIGHTS OF THE DEFENCE)

 

CHAPITRE I : VISION GÉNÉRALE DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS L'ENQUÊTE INTERNE 

(CHAPTER I: OVERVIEW OF THE RIGHTS OF THE DEFENCE IN INTERNAL INVESTIGATION)

Section 1 ♦️ Approche doctrinale de l’enquête interne et de l’enquête pénale privée (Doctrinal approach to internal investigation and private criminal investigation), by 🕴️Benjamin Fiorini

Section 2 ♦️ Regard critique : La place des droits de la défense dans l'enquête interne selon le guide AFA/PNF (A critical look: The place of the rights of the defence in the internal investigation according to the AFA/PNF Guide), by 🕴️Margaux Durand-Poincloux, 🕴️David Apelbaum and 🕴️Paola Sardi-Antasan

Section 3 ♦️ Les conditions de réussite de l'enquête interne dans les rapports entre le Parquet national financier et l’entreprise mise en cause – l’enquête interne au soutien de la défense de l’entreprise (The conditions for a successful internal investigation in the relationship between the French Financial Public Prosecutor's Office and the accused company - the internal investigation in support of the company's defence), by🕴️Jean-François Bohnert

 

CHAPITRE II : LES DROITS DE LA DÉFENSE À CHAQUE ÉTAPE DE L'ENQUÊTE INTERNE

(CHAPTER II: THE RIGHTS OF THE DEFENCE AT EACH STAGE OF THE INTERNAL INVESTIGATION)

 

Section 1 ♦️ La réception des alertes par l'avocat (Reception of alerts by the lawyer), by🕴️Maria Lancri

Section 2 ♦️ Collecte et traitement des informations dans les enquêtes internes à l'ère numérique : processus et enjeux (Collecting and processing information for internal investigations in the digital age: processes and challenges)by🕴️Uriel Goldberg

Section 3 ♦️ L’apport de la psychologie pour l'effectivité des droits de la défense dans l'enquête interne pour harcèlement au travail (The contribution of psychology to the effectiveness of the rights of the defence in internal investigation for harassment in the workplace)by🕴️Nathalie Leroy & 🕴️Danièle Zucker

Section 4 ♦️ Le respect des droits de la défense lors des auditions des enquêtes internes : un gage d’efficacité (Respecting the rights of the defence during hearings in internal investigations: a guarantee of efficacy)by 🕴️Emmanuel Daoud & 🕴️Ghita Khalid Rouissi

Section 5 ♦️ L’enquête interne au cœur des enjeux de conformité et de justice négociée : analyse de la position de l'AFA et du PNF (The internal investigation at the heart of conformity and negotiated justice issues: analysis of the position of the AFA and the PNF)by🕴️Éric Russo

Section 6 ♦️ Le rapport d’enquête interne à l’épreuve des droits de la défense (The internal investigation report put to the test of defence rights), by🕴️Samuel Sauphanor

 

CHAPITRE III : LA SPÉCIFICITÉ DES ENQUÊTES INTERNES DANS LES ENTREPRISES INTERNATIONALES ET LA PLACE DES DROITS DE LA DÉFENSE

(CHAPTER III : SPECIFICITY OF INTERNAL INVESTIGATIONS IN INTERNATIONAL COMPANIES AND THE PLACE OF THE RIGHTS OF THE DEFENCE)

Section 1 ♦️ La spécificité des enquêtes internes pratiquées par les groupes internationaux (Specificity of internal investigations carried out by international groups)by 🕴️Olivier Catherine

Section 2 ♦️ Garantir la valeur probatoire d’un rapport dans le cadre d’une enquête interne opérée dans une entreprise internationale (Guaranteeing the evidential value of a report in an internal investigation carried out in an international company)by 🕴️Monique Figueiredo

Section 3 ♦️ La responsabilité de l'entreprise dans la conception et la menée de l'enquête interne (The company's responsibility in designing and conducting an internal investigation)by 🕴️Lydia Meziani

Section 4 ♦️ Enquêtes internes, enquêtes pénales et droits de la défense : que nous disent les jurisprudences américaine et anglaise (l’affaire Connolly et l’affaire ENRC) ? (Internal investigations, criminal investigations and rights of the defence: what do the US and UK case law tell us (the Connolly case and the ENRC case)?)by 🕴️Victoire Chatelin

 

CHAPITRE IV : LE RÔLE SINGULIER DE L'AVOCAT DANS L'ENQUÊTE INTERNE

(CHAPTER IV: THE SPECIAL ROLE OF THE LAWYER IN THE INTERNAL INVESTIGATION)

Section 1 ♦️ La méthodologie propre à l'avocat enquêteur (The investigating lawyer's own methodology)by 🕴️William Feugère

Section 2 ♦️ L'enquête interne façonnée par la déontologie de l'avocat (The internal investigation shaped by the lawyer's deontology)by 🕴️Stéphane De Navacelle, 🕴️Julie Zorrila and 🕴️Laura Ragazzi

Section 3 ♦️ Préserver le secret professionnel de l'avocat dans l'enquête interne et son résultat (Preserving the lawyer's professional secrecy in the internal investigation and its outcome)by 🕴️Bénédicte Graulle & 🕴️Yanis Rahim

Section 4 ♦️ L’avocat-enquêteur en droit du travail : un janséniste au milieu du Far West (The lawyer-investigator in employment law: a Jansenist in the Wild West)by 🕴️Richard Doudet

Section 5 ♦️ La défense des personnes physiques dans les enquêtes internes (Defending individuals in internal investigations)by 🕴️Dorothée Hever

 

 

TITRE II.

LES ENJEUX PROCÉDURAUX DE LA CJIP ET DE LA CRPC

CONFRONTÉES AUX DROITS DE LA DÉFENSE

(TITLE II.

PROCEDURAL CHALLENGES OF THE FRENCH JUDICIAL PUBLIC INTEREST AGREEMENT

AND THE FRENCH GUILTY PLEA PROCEDURE 

IN RELATION TO THE RIGHTS OF THE DEFENCE)

 

CHAPITRE I : VISION GÉNÉRALE DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS LA CJIP ET LA CRPC

(CHAPTER I: OVERVIEW OF THE RIGHTS OF THE DEFENCE IN THE FRENCH JUDICIAL PUBLIC INTEREST AGREEMENT AND THE FRENCH GUILTY PLEA PROCEDURE)

Section 1 ♦️ Théorie et pratique de la négociation dans la justice pénale (Theory and practice of negotiation in criminal justice)by 🕴️Sarah-Marie Cabon

Section 2 ♦️ La lutte anti-corruption : l’emprunt au modèle américain et à ses récentes évolutions (The fight against corruption: borrowing from the American model and its recent developments)by 🕴️Stephen L. Dreyfuss

Section 3 ♦️ Justice pénale négociée : avantages présents, risques à venir (Negotiated criminal justice: curent benefits, future risks)by 🕴️Alexis Bavitot

 

CHAPITRE II : FORMES ACTIVES DES DROITS DE LA DÉFENSE, LES DIALOGUES À L'OEUVRE OU À PARFAIRE DANS LA CJIP ET LA CRPC

(CHAPTER II: ACTIVE FORMS OF THE RIGHTS OF THE DEFENCE, DIALOGUES AT WORK OR TO BE PERFECTED IN THE FRENCH JUDICIAL PUBLIC INTEREST AGREEMENT AND THE FRENCH GUILTY PLEA PROCEDURE)

Section 1 ♦️ Combinaison des CRPC et des CJIP : le cas particulier des affaires de fraude fiscale (Combination of the French guilty plea procedure and the French Judicial Public Interest Agreement: the special issue of tax fraud cases), by 🕴️Marion David

Section 2 ♦️ Pour une justice pénale négociée plus équitable (For a fairer negotiated criminal justice), by🕴️Astrid Mignon Colombet

Section 3 ♦️ Les impacts, sur les droits de la défense, des disparités de la justice pénale négociée dans l’Union européenne (The impact on the rights of the defence of the disparities in negotiated criminal justice in the European Union)by 🕴️Emmanuel Moyne

Section 4 ♦️ L'évolution des rapports entre avocats et autorités de poursuites depuis l'introduction de la CJIP (Developments in relations between lawyers and prosecuting authorities since the introduction of the French Judicial Public Interest Agreement), by 🕴️Thomas Baudesson

 

CHAPITRE III : LE RÔLE SINGULIER DE L'AVOCAT DANS LA CJIP ET LA CRPC 

(CHAPTER III: THE SINGULAR ROLE OF THE LAWYER IN THE FRENCH JUDICIAL PUBLIC INTEREST AGREEMENT AND THE FRENCH GUILTY PLEA PROCEDURE)

Section 1 ♦️ Quand se justifie et quand s'arrête la collaboration ? À propos de la CJIP (When is collaboration justified and when does it end? About the French Judicial Public Interest Agreement), by 🕴️Philippe Goossens

Section 2 ♦️ Le dialogue de l’avocat et de son client, chef d’entreprise, face à la proposition d’une CRPC et d’une CJIP (The dialogue between the lawyer and his client, a company director, faced with the proposal of a French guilty plea procedure or a French Judicial Public Interest Agreement), by 🕴️François Saint-Pierre

Section 3 ♦️ Le dilemme de l'avocat pénaliste face à la CRPC (The criminal lawyer's dilemma when faced with the French guilty plea procedure), by 🕴️Jean Boudot

Section 5 ♦️ Défendre les intérêts des victimes dans la justice pénale économique négociée (Defending victims' interests in negotiated economic criminal justice)by 🕴️Jérôme Karsenti

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Feb. 29, 2024

Publications

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 Full Reference: M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy (eds.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC (Compliance and rights of the defence. Internal investigation – French Judicial Public Interest Agreement – French guilty plea procedure)Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, "Régulations & Compliance" Serie, 2024, 362 p.

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► General presentation of the book:  We do not have an overall view of the relationship between Compliance and the rights of the defence in the continuum of internal investigations and DPA, or in the French legal system the convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) and the comparution immédiate avec reconnaissance de culpabilité (CRPC), in particular because the texts, whether hard law or soft law, decisions and academic analyses segment them, making it difficult to build a pertinent appreciation of each one. This is made all the more difficult by the fact that we know little about how each of them is applied in practice, both within each of them and in relation to each other.  As a result, it is difficult to express overall satisfaction, or total rejection, or to suggest some specific reforms and to precise on what points, to identify the appropriate source of these improvements, legislation, case law, professions, or spontaneous ways of doing. The first ambition of this book is therefore to restore an overall vision, because this is the vision of practice. If shortcomings are found to exist, then they can be more easily denounced.

However, some of the situations described may be described as flawed, or even dramatic, by some, while others may consider that they should be approved as they stand. This applies, for example, to the question of whether or not the investigation report should be secret from the prosecuting authority, which may propose a DPA (or in the French legal system a CJIP), whether or not this CJIP should be extended to individuals, whether or not a lawyer should be present from the internal investigation stage onwards, whether or not the lawyer should support the interests of the company he/she is investigating and continue to do so before the regulator or the prosecutor, whether or not the investigation is delegated from the public authorities to the company, whether or not the lawyer-investigator and then the lawyer-defendant are both lawyers, whether or not the victims are represented in the the CIPC process, etc. Depending on what one thinks the relation between Compliance and due process should be in principle and in practice, one expresses a more or less approving or severe judgement on the state of the texts, the soft law nature of most of them making the exercise complicated, and then if there is a gap between them and what one thinks should be the right standard, one asserts that in practice things happen differently from what the texts say, or one considers that the texts should be changed. From point to point, a veritable kaleidoscope emerges in this book.

Indeed, the result is a series of contributions that sometimes clash with one another, with a sort of contradictionary principle creeping into the very structure of this book, thus establishing the readesr as a sort of judges themselves , that character who is so absent. He/she will be able to do so, since the book lists texts, describes practices and gives an illustration of everything that can be thought of, in visions that are sometimes analytical and sometimes global, with proposals of reforms of texts, jurisprudence or conduct.

The aim of the book is to enable readers to form their own opinions and to take part in what is undoubtedly being strongly debated today: the confrontation between Compliance and rights of the defence.

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 Summary of the book: The rights of the defence are one of the pillars of our Rule of Law. On the face of it, compliance techniques are not concerned with this under the pretext of efficiency. This would be particularly true in a trilogy that unfolds over time: internal investigation, convention judiciaire d'intérêt public - CJIP (French Judicial Public Interest Agreement) and comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC (French guilty plea procedure).

However, because Compliance Law is also the expression of the Rule of Law, in that its ambition is to detect and prevent systemic risks in order to protect present and future human beings, we must go beyond this opposition and articulate Compliance and rights of the defence.

The Monumental Goals of Compliance, which justify its power, for example to obtain information, and the fundamental rights of the defence, which for example impose the presumption of innocence, must be adjusted to each other; by interpreting texts, or even adopting new ones.

The book analyses each of these three techniques, in particular the still largely unregulated internal investigation, and sheds light on them in relation to each other, in order to formulate proposals.

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🏗️General construction of the book: The book opens with an overview divided into three sections. The first Title compares the challenges of the internal investigation with the rights of the defence. The second Title compares the issues at stake in the convention judiciaire d'intérêt public - CJIP (French Judicial Public Interest Agreement) and the comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC (French guilty plea procedure) with these same rights of the defence.

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TABLE OF CONTENTS

 

COMPLIANCE ET DROITS DE LA DÉFENSE : VISION D'ENSEMBLE

(COMPLIANCE AND RIGHTS OF THE DEFENCE : OVERVIEW)

Section 1 ♦️ Connaître les pratiques pour redessiner les frontières et accroître les points de contact entre Compliance et droits de la défense dans l’enquête interne, la CJIP et la CRPC. Lignes de force de l'ouvrage Compliance et droits de la défense (Understanding practices to redraw the boundaries and increase the points of contact between Compliance and the rights of the defense in internal investigation, French Judicial Public Interest Agreement and French guilty plea procedure. Main Aspects of the Book Compliance and rights of the defence), by🕴️Marie-Anne Frison-Roche  

Section 2 ♦️  Compliance et droits de la défense : toujours pour le respect des droits humains (Compliance and rights of the defence: always for the respect of human rights), by🕴️Matthieu Boissavy

Section 3 ♦️ Circuler dans le temps pour mettre en phase Compliance et droits de la défense (Moving through Time to align Compliance and rights of the defence)by🕴️Marie-Anne Frison-Roche

 

TITRE I. 

LES ENJEUX PROCÉDURAUX DE L'ENQUETE INTERNE CONFRONTÉE AUX DROITS DE LA DÉFENSE

(TITLE I. 

PROCEDURAL CHALLENGES OF THE INTERNAL INVESTIGATION

IN RELATION TO THE RIGHTS OF THE DEFENCE)

 

CHAPITRE I : VISION GÉNÉRALE DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS L'ENQUÊTE INTERNE 

(CHAPTER I: OVERVIEW OF THE RIGHTS OF THE DEFENCE IN INTERNAL INVESTIGATION)

Section 1 ♦️ Approche doctrinale de l’enquête interne et de l’enquête pénale privée (Doctrinal approach to internal investigation and private criminal investigation), by 🕴️Benjamin Fiorini

Section 2 ♦️ Regard critique : La place des droits de la défense dans l'enquête interne selon le guide AFA/PNF (A critical look: The place of the rights of the defence in the internal investigation according to the AFA/PNF Guide), by 🕴️Margaux Durand-Poincloux, 🕴️David Apelbaum and 🕴️Paola Sardi-Antasan

Section 3 ♦️ Les conditions de réussite de l'enquête interne dans les rapports entre le Parquet national financier et l’entreprise mise en cause – l’enquête interne au soutien de la défense de l’entreprise (The conditions for a successful internal investigation in the relationship between the French Financial Public Prosecutor's Office and the accused company - the internal investigation in support of the company's defence), by🕴️Jean-François Bohnert

 

CHAPITRE II : LES DROITS DE LA DÉFENSE À CHAQUE ÉTAPE DE L'ENQUÊTE INTERNE

(CHAPTER II: THE RIGHTS OF THE DEFENCE AT EACH STAGE OF THE INTERNAL INVESTIGATION)

 

Section 1 ♦️ La réception des alertes par l'avocat (Reception of alerts by the lawyer), by🕴️Maria Lancri

Section 2 ♦️ Collecte et traitement des informations dans les enquêtes internes à l'ère numérique : processus et enjeux (Collecting and processing information for internal investigations in the digital age: processes and challenges)by🕴️Uriel Goldberg

Section 3 ♦️ L’apport de la psychologie pour l'effectivité des droits de la défense dans l'enquête interne pour harcèlement au travail (The contribution of psychology to the effectiveness of the rights of the defence in internal investigation for harassment in the workplace)by🕴️Nathalie Leroy & 🕴️Danièle Zucker

Section 4 ♦️ Le respect des droits de la défense lors des auditions des enquêtes internes : un gage d’efficacité (Respecting the rights of the defence during hearings in internal investigations: a guarantee of efficacy)by 🕴️Emmanuel Daoud & 🕴️Ghita Khalid Rouissi

Section 5 ♦️ L’enquête interne au cœur des enjeux de conformité et de justice négociée : analyse de la position de l'AFA et du PNF (The internal investigation at the heart of conformity and negotiated justice issues: analysis of the position of the AFA and the PNF)by🕴️Éric Russo

Section 6 ♦️ Le rapport d’enquête interne à l’épreuve des droits de la défense (The internal investigation report put to the test of defence rights), by🕴️Samuel Sauphanor

 

CHAPITRE III : LA SPÉCIFICITÉ DES ENQUÊTES INTERNES DANS LES ENTREPRISES INTERNATIONALES ET LA PLACE DES DROITS DE LA DÉFENSE

(CHAPTER III : SPECIFICITY OF INTERNAL INVESTIGATIONS IN INTERNATIONAL COMPANIES AND THE PLACE OF THE RIGHTS OF THE DEFENCE)

Section 1 ♦️ La spécificité des enquêtes internes pratiquées par les groupes internationaux (Specificity of internal investigations carried out by international groups)by 🕴️Olivier Catherine

Section 2 ♦️ Garantir la valeur probatoire d’un rapport dans le cadre d’une enquête interne opérée dans une entreprise internationale (Guaranteeing the evidential value of a report in an internal investigation carried out in an international company)by 🕴️Monique Figueiredo

Section 3 ♦️ La responsabilité de l'entreprise dans la conception et la menée de l'enquête interne (The company's responsibility in designing and conducting an internal investigation)by 🕴️Lydia Meziani

Section 4 ♦️ Enquêtes internes, enquêtes pénales et droits de la défense : que nous disent les jurisprudences américaine et anglaise (l’affaire Connolly et l’affaire ENRC) ? (Internal investigations, criminal investigations and rights of the defence: what do the US and UK case law tell us (the Connolly case and the ENRC case)?)by 🕴️Victoire Chatelin

 

CHAPITRE IV : LE RÔLE SINGULIER DE L'AVOCAT DANS L'ENQUÊTE INTERNE

(CHAPTER IV: THE SPECIAL ROLE OF THE LAWYER IN THE INTERNAL INVESTIGATION)

Section 1 ♦️ La méthodologie propre à l'avocat enquêteur (The investigating lawyer's own methodology)by 🕴️William Feugère

Section 2 ♦️ L'enquête interne façonnée par la déontologie de l'avocat (The internal investigation shaped by the lawyer's deontology)by 🕴️Stéphane De Navacelle, 🕴️Julie Zorrila and 🕴️Laura Ragazzi

Section 3 ♦️ Préserver le secret professionnel de l'avocat dans l'enquête interne et son résultat (Preserving the lawyer's professional secrecy in the internal investigation and its outcome)by 🕴️Bénédicte Graulle & 🕴️Yanis Rahim

Section 4 ♦️ L’avocat-enquêteur en droit du travail : un janséniste au milieu du Far West (The lawyer-investigator in employment law: a Jansenist in the Wild West)by 🕴️Richard Doudet

Section 5 ♦️ La défense des personnes physiques dans les enquêtes internes (Defending individuals in internal investigations)by 🕴️Dorothée Hever

 

 

TITRE II.

LES ENJEUX PROCÉDURAUX DE LA CJIP ET DE LA CRPC

CONFRONTÉES AUX DROITS DE LA DÉFENSE

(TITLE II.

PROCEDURAL CHALLENGES OF THE FRENCH JUDICIAL PUBLIC INTEREST AGREEMENT

AND THE FRENCH GUILTY PLEA PROCEDURE 

IN RELATION TO THE RIGHTS OF THE DEFENCE)

 

CHAPITRE I : VISION GÉNÉRALE DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS LA CJIP ET LA CRPC

(CHAPTER I: OVERVIEW OF THE RIGHTS OF THE DEFENCE IN THE FRENCH JUDICIAL PUBLIC INTEREST AGREEMENT AND THE FRENCH GUILTY PLEA PROCEDURE)

Section 1 ♦️ Théorie et pratique de la négociation dans la justice pénale (Theory and practice of negotiation in criminal justice)by 🕴️Sarah-Marie Cabon

Section 2 ♦️ La lutte anti-corruption : l’emprunt au modèle américain et à ses récentes évolutions (The fight against corruption: borrowing from the American model and its recent developments)by 🕴️Stephen L. Dreyfuss

Section 3 ♦️ Justice pénale négociée : avantages présents, risques à venir (Negotiated criminal justice: curent benefits, future risks)by 🕴️Alexis Bavitot

 

CHAPITRE II : FORMES ACTIVES DES DROITS DE LA DÉFENSE, LES DIALOGUES À L'OEUVRE OU À PARFAIRE DANS LA CJIP ET LA CRPC

(CHAPTER II: ACTIVE FORMS OF THE RIGHTS OF THE DEFENCE, DIALOGUES AT WORK OR TO BE PERFECTED IN THE FRENCH JUDICIAL PUBLIC INTEREST AGREEMENT AND THE FRENCH GUILTY PLEA PROCEDURE)

Section 1 ♦️ Combinaison des CRPC et des CJIP : le cas particulier des affaires de fraude fiscale (Combination of the French guilty plea procedure and the French Judicial Public Interest Agreement: the special issue of tax fraud cases)by 🕴️Marion David

Section 2 ♦️ Pour une justice pénale négociée plus équitable (For a fairer negotiated criminal justice), by🕴️Astrid Mignon Colombet

Section 3 ♦️ Les impacts, sur les droits de la défense, des disparités de la justice pénale négociée dans l’Union européenne (The impact on the rights of the defence of the disparities in negotiated criminal justice in the European Union)by 🕴️Emmanuel Moyne

Section 4 ♦️ L'évolution des rapports entre avocats et autorités de poursuites depuis l'introduction de la CJIP (Developments in relations between lawyers and prosecuting authorities since the introduction of the French Judicial Public Interest Agreement), by 🕴️Thomas Baudesson

 

CHAPITRE III : LE RÔLE SINGULIER DE L'AVOCAT DANS LA CJIP ET LA CRPC 

(CHAPTER III: THE SINGULAR ROLE OF THE LAWYER IN THE FRENCH JUDICIAL PUBLIC INTEREST AGREEMENT AND THE FRENCH GUILTY PLEA PROCEDURE)

Section 1 ♦️ Quand se justifie et quand s'arrête la collaboration ? À propos de la CJIP (When is collaboration justified and when does it end? About the French Judicial Public Interest Agreement), by 🕴️Philippe Goossens

Section 2 ♦️ Le dialogue de l’avocat et de son client, chef d’entreprise, face à la proposition d’une CRPC et d’une CJIP (The dialogue between the lawyer and his client, a company director, faced with the proposal of a French guilty plea procedure or a French Judicial Public Interest Agreement), by 🕴️François Saint-Pierre

Section 3 ♦️ Le dilemme de l'avocat pénaliste face à la CRPC (The criminal lawyer's dilemma when faced with the French guilty plea procedure), by 🕴️Jean Boudot

Section 5 ♦️ Défendre les intérêts des victimes dans la justice pénale économique négociée (Defending victims' interests in negotiated economic criminal justice)by 🕴️Jérôme Karsenti

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Feb. 26, 2024

Public Auditions

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 Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Le juge dans les contentieux de vigilance", participation à la "table ronde sur le devoir de vigilance", audition par la Commission d'enquête du Sénat sur les moyens mobilisés et mobilisables par l'État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France, 26 février 2024, 16h-17h30

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 📺regarder la présentation préliminaire de Marie-Anne Frison-Roche relative à l'office du juge dans le devoir de vigilance

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📺regarder en différé l'ensemble de la table ronde

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⚖️ Cette audition a été menée en considération de règles spécifiques à ma situation dans la mesure où d'une part le Droit interdit sous peine de sanction pénale à la personne convoquée de refuser de se présenter et ou d'autre part j'ai immédiatement rappelé au secrétariat de la Commission d'Enquête qu'ayant été Amica Curiae dans le litige opposant les associations Les Amis de la Terre et  autres en demande et le groupe TotalEnergie en défense, l'objet du litige portant sur des manquements allégués d'obligations découlant de devoir de vigilance, le statut d'Amica Curiae a conduit pendant cette instance à ne pas connaître le dossier et à continuer de ne pas le connaître pendant une période raisonnable après l'audience du 26 octobre 2022 et le jugement du 28 février 2024 dans le cas dit "Total Ouganda", ce qui conduit nécessairement par application aux règles juridiques et de déontologie à ne pas répondre à certaines questions. 

Dans le respect de ces contraintes, il est répondu le mieux possible pour éclairer la Commission d'Enquête.

Cette audition est à mettre en corrélation avec l'audition qui s'est déroulée devant la Commission ... de l'Assemblée Nationale ....

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 Organisation de la Table Ronde : En accord avec le secrétariat de la Commission d'Enquête, et afin de rendre le plus fructueux possible le premier temps de cette table ronde ayant pour objet Le devoir de vigilance, dans la mesure où il apparaît que dans l'ensemble des auditions programmées, c'est sans doute là où se concentre le plus l'expertise juridique, les 4 intervenants se sont préalablement réunis pour éviter le double écueil soit de traiter deux fois la même chose soit de laisse une dimension du sujet non traité.

Ainsi la première intervenante traite de la façon dont les entreprises élaborent les plans de vigilance, le deuxième intervenant développe la façon dont elles intègrent leur devoir de vigilance dans leur déploiement international, notamment par des mécanismes contractuels, le troisième intervenant expose ce que, dans les contentieux, les demandeurs (qui sont souvent des ONG) allèguent, ce qui m'a conduit en dernier lieu à exposer ce qu'il en est de l'office du juge en la matière.

Il en résulte que mon intervention de 8 minutes aborde plus particulièrement de la question de l'office du juge dans la mise en application du devoir de vigilance.

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🔲consulter les slides servant de support à cette intervention

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 Présentation de l'intervention préliminaire : En premier lieu, j'ai souligné qu'en l'état du droit positif, le droit français repose sur le juge puisque la loi pose une Obligation de Vigilance, qui est à la fois une obligation générale et de moyens, l'entreprise devant montrer qu'elle fait ses "meilleurs efforts", cette obligation générale, qui n'est pas limitée à l'environnement, étant déclinée d'une façon particulière par l'entreprise en fonction de ses risques particuliers et de ses engagements propres, notamment contractuels, tandis que le juge applique ce système au cas par cas. 

La loi de 2017 a voulu confier ce pouvoir au juge et a voulu un système simple en donnant la seule compétence au seul Tribunal Judiciaire de Paris, ce qui permet d'obtenir une interprétation jurisprudentielle, aussi bien sur les questions procédurales et substantielles, immédiatement unifiée, le dialogue des juges devant être toujours favorisé, tandis que la spécialisation et la formation de ces juges étant un enjeu auquel les juridictions ont répondu concrètement, la Cour d'appel de Paris ayant mis en place une chambre spécialisée, tandis qu'une formation spécialisée sur ces "contentieux systémiques émergents" d'un type nouveau se met en place. Cette spécialisation rend moins impérieuse l'établissement d'une Autorité administrative de supervision.

Cette présence du juge ne doit pas être présentée ni perçue comme pathologique car le procès de vigilance est dans l'ordre des choses, les parties prenantes trouvant une voie d'expression : d'une part plus les entreprises développeront en amont le dialogue et moins il y aura de contentieux et d'autre part le procès lui-même, en continuum, doit favoriser ce dialogue, par le contradictoire et par la médiation.. C'est une part essentielle de l'office du juge qui doit aussi faire respecter le Droit et apporter des solutions à ces enjeux systémiques, la remédiation (plutôt que trancher et sanctionner) étant une voie de son office à développer.

Parce que les juridictions concernées ont su ajuster leur organisation interne et les juges adapter leur office, la généralité de la loi de 2017 permettant précisément cela, la question de l'adoption ou de la non-adoption de la directive CS3D n'étant de ce fait pas un enjeu dramatique parce que le juge est déjà au centre de la vigilance, il convient plutôt de laisser le temps que l'oeuvre de jurisprudence se fasse.

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Feb. 15, 2024

Publications

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 Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Adjusting General Procedural Law to Compliance Law by the Nature of things", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, 2024, pp. 273-28. 

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📝read the article

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🚧read the bilingual Working Paper which is the basis of this article, with additional developments, technical references and hyperlinks

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📘read a general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published

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The principal elements of this articles had been presented during the scientific manifestation held on September 23, 2021, at Dauphine University in Paris, coorganised by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and the Institute Droit Dauphine. 

In the book this article is placed in the chapter II about the General Procedural Law in the Compliance Law.  

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 Summary of the article (done by the Journal of regulation & Compliance - JoRC): General Procedural Law is an invention, essentially due to Professor Motulsky, going well beyond the gain that one always has in comparing types of procedures with each other. As he asserted, there is Natural Law in General Procedural Law, in that as soon as there is the Rule of Law Principle there cannot be, whatever the "procedure", even the "process", such and such way of doing things: for example, to decide, to seize the one who decides, to listen before deciding, to contest the one who has decided.

General Procedural Law therefore depends on the nature of things. However, Compliance Law organizes things in a new way. Therefore, both the simple and iron principles of General Procedural Law creep in where we do not expect them at first sight, because there is no judge, this character around whom ordinary procedures fit together. The principles of General Procedural Law are essential in companies. Even if the regulations do not breathe a word about it, it is up to the Judges, in particular the Supreme Courts, to recognize this nature of things because on this effect of nature that  General Procedural Law is built: when compliance mechanisms oblige companies to strike, General Procedural law must oblige, even in the silence of the texts, to arm those who can be hit, even stand up against devices that would set aside too much these defenses that are easily considered contrary to efficiency (I).

But because it is a question of making room for this nature of the things of which the Rule of Law Principle entrusts the custody to the Judge and the Lawyer, the General Procedural Law must also adjust itself to what the extraordinary new branch of Law Compliance Law is. Indeed, Compliance Law is extraordinary in that it expresses the political pretention to act now so that the future will not be catastrophic, by detecting and preventing the realization of systemic risks, or even that it is better, by building effective equality or real concern for others. Because it is the Monumental Goals that defines this new branch of Law, a disputed systemic issue, possibly disputed by several parties before a judge, the procedural principles used by the court must be broadened considerably: they must then include civil society and the future (II).

General Procedural Law thus naturally acquires an even more place than in the classic branches of Law since on the one hand it imposes itself outside of trials, particularly in companies and on the other before the courts it involves people who had hardly any place to speak and thinks themselves, especially the systems entering the "causes" of Compliance now debated before the Judge.

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Feb. 15, 2024

Thesaurus

 Full Reference: Ch. Lapp, "Compliance in Companies: The Statutes of the Process", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie,  2024, pp. 155-166 

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📘read a general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published

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 The summary below describes an article following the colloquium L'entreprise instituée Juge et Procureur d'elle-même par le Droit de la Compliance (The Entreprise instituted Judge and Prosecutor of itself by Compliance Law) , co-organized by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and the Faculté de Droit Lyon 3. This manifestation was designed under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche and Jean-Christophe Roda and took place in Lyon on June 23, 2021. During this colloquium, the intervention was shared with Jan-Marc Coulon, who is also a contributor in the book (see the summary of the Jean-Marc Coulon's  Article).

In the book, the article will be published in Title I, devoted to:  L'entreprise instituée Juge et Procureur d'elle-même par le Droit de la Compliance (The Entreprise instituted Judge and Prosecutor of itself by Compliance Law ).

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 Summary of the article (done by the Author): The Company is caught in the grip of Compliance Law, the jaws of which are those of Incitement (1) and Sanction that the Company must apply to ensure the effectiveness of its processes to which it is itself subject (2 ).

First, the Company has been delegated to fabricate reprehensible rules that it must apply to itself and to third parties with whom it has dealings. To this end, the Company sets up "processes", that is to say verification and prevention procedures, in order to show that the offenses that it is likely to commit will not happened.

These processes constitute standards of behavior to prevent and avoid that the facts constituting the infringements are not themselves carried out. They are thus one of the elements of Civil Liability Law in its preventive or restorative purposes.

Second, the sanction of non obedience of Compliance processes puts the Company in front of two pitfalls. The first  dimension place the company, with regard to its employees and its partners, in the obligation to define processes which also constitute the quasi-jurisdictional resolution of their non-compliance, the company having to reconcile the sanction it pronounces with the fundamental principles of classical Criminal Law, constitutional principles and all fundamental rights. The processes then become the procedural rule.

The second dimension is that the Company is accountable for the effectiveness of the avoidance by its processes of facts constituting infringements. By a reversal of the burden of proof, the Company is then required to prove that its processes are efficient. at least equivalent to the measures defined by laws and regulations, the French Anti-Corruption Agency (Agence Française Anticorruption - AFA), European directives and various communications on legal tools to fight breaches of probity, environmental attacks and current societal concerns. The processes then become the constitutive element, per se, of the infringement.

Thus, in its search for a balance between Prevention and Sanction to which it is itself subject, the Company will not then be tempted to favor the orthodoxy of its processes over the expectations of the Agence Française Anticorruption - AFA , regulators and judges, to the detriment of their efficiency?

In doing so, are we not moving towards an instrumental and conformist Compliance, paradoxically disempowering with regard to the Compliance Monumental Goals of Compliance?

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🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

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Feb. 15, 2024

Thesaurus : Doctrine

 Full Reference: S. Merabet, "Vigilance, being a judge and not judge", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance JurisdictionalisationJournal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, 2024, pp. 218-228

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📘read a general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published

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► Summary of the article:

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🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

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Feb. 15, 2024

Thesaurus : Doctrine

 Full Reference: D. Latour, "Internal investigations within companies", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, 2024, pp. 184-201

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📘read a general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published

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 Summary of the article (): 

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Nov. 16, 2023

Thesaurus : Doctrine

► Référence complète : H. Ruiz Fabri, V. Rosoux et A. Donati (dir.), Representing the Absent, Nomos, coll. "Studies of the Max Planck Institute Luxembourg for International, European and Regulatory Procedural Law", vol. 27, 2023, 496 p.

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► lire la 4ième de couverture

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► lire la table des matières

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► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "The ‘absent’ is a notion known in most legal systems. As a legal notion, primarily used in civil law, it refers to one who has left, either temporarily or permanently, their domicile or usual place of residence or business, or whose whereabouts are not known and cannot be ascertained by diligent effort. And yet, the absent may have a family, own a business or property, for whom or which life has to go on. Being absent does not mean having no interest or stake. However, one recurring related issue is determining who can legally speak in the name of, or represent the absent. The book takes root in this idea and widens it by considering the issue of the representation of all those who are not there now, stretching from those who are not there anymore because they have disappeared, to those who are not there yet, because they have not yet appeared. Past and future generations are not only emblematic of both ends of the spectrum but also of the fact that absents can indeed have interests and would therefore need someone to speak in their name/represent them."

(Free translation : "L'absent est une notion connue dans la plupart des systèmes juridiques. En tant que notion juridique, principalement utilisée en droit civil, elle désigne celui qui a quitté, temporairement ou définitivement, son domicile ou son lieu habituel de résidence ou de travail, ou dont le lieu de séjour n'est pas connu et ne peut être déterminé par des efforts diligents. Pourtant, l'absent peut avoir une famille, posséder une entreprise ou un bien, pour lequel ou laquelle la vie doit continuer. Être absent ne signifie pas n'avoir aucun intérêt ou d'enjeu. Cependant, une question récurrente est de savoir qui peut légalement parler au nom de l'absent ou le représenter. Le livre prend racine dans cette idée et l'élargit, en considérant la question de la représentation de tous ceux qui ne sont pas là aujourd'hui, depuis ceux qui ne sont plus là parce qu'ils ont disparu, jusqu'à ceux qui ne sont pas encore là, parce qu'ils ne sont pas encore apparus. Les générations passées et futures ne sont pas seulement emblématiques des deux extrémités du spectre, mais aussi du fait que les absents peuvent en effet avoir des intérêts et auraient donc besoin de quelqu'un pour parler en leur nom/les représenter.")

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Nov. 9, 2023

Publications

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 Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Reinforce the Judge and the Lawyer to impose Compliance Law as a characteristic of the Rule of Law", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, 2024, pp. 39-65

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📝read the article

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🚧read the bilingual Working Paper which is the basis of this article, with additional developments, technical references and hyperlinks

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📘read a general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published

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 This article is the introduction of the book.  

 Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance): One can understand that the compliance mechanisms are presented with hostility because they seem designed to keep the judge away, whereas there is no Rule of Law without a judge. Solid arguments present compliance techniques as converging towards the uselessness of the judge (I). Certainly, we come across magistrates, and of all kinds, and powerful ones, but that would be a sign of imperfection: its ex-ante logic has been deployed in all its effectiveness, the judge would no longer be required... And the lawyer would disappear so with him...

This perspective of a world without a judge, without a lawyer and ultimately without Law, where algorithms could organize through multiple processes in Ex Ante the obedience of everyone, the "conformity" of all our behaviors with all the regulatory mass that is applicable to us, supposes that this new branch of Law would be defined as the concentration of processes which gives full effectiveness to all the rules, regardless of their content. But supposing that this engineer's dream is even achievable, it is not possible in a democratic and free world to do without judges and lawyers.

Therefore, it is imperative to recognize their contributions to Compliance Law, related and invaluable contributions (II).

First of all, because a pure Ex Ante never existed and even in the time of the Chinese legists📎!footnote-2689, people were still needed to interpret the regulations because a legal order must always be interpreted Ex Post by who must in any case answer the questions posed by the subjects of law, as soon as the political system admits to attributing to them the right to make claims before the Judge. Secondly the Attorney, whose office, although articulated with the Judge's office, is distinct from the latter, both more restricted and broader since he must appear in all cases where the judicial figure puts himself in square, outside the courts. However, Compliance Law has multiplied this since not only, extending Regulatory Law, it entrusts numerous powers to the administrative authorities, but it also transforms companies into judges, in respect of which the attorneys must deal with.

Even more so, Compliance Law only takes its sense from its Monumental Goals📎!footnote-2690. It is in this that this branch of the Law preserves the freedom of human beings, in the digital space where the techniques of compliance protect them from the power of companies by the way that the Compliance Law forces these companies to use their power to protect people. However, firstly, it is the Judges who, in their diversity📎!footnote-2691, impose as a reference the protection of human beings, either as a limit to the power of compliance tools📎!footnote-2692 or as their very purpose. Secondly, the Attorney, again distinguishing himself from the Judge, if necessary, reminds us that all the parties whose interests are involved must be taken into consideration. In an ever more flexible, soft and dialogical Law, everyone presenting himself as the "advocate" of such and such a monumental goal: the Attorney is legitimate to be the first to occupy this place.

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Sept. 28, 2023

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

 Référence complète : Conseil constitutionnel, 28 septembre 2023, n° 2023-1062 QPC

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July 6, 2023

Thesaurus : 08. Juridictions du fond

► Référence complète : TJ Paris, 5ème chambre, 2ème section, ordonnance du juge de la mise en état, 6 juillet 2023, n° RG 22/03403, TotalÉnergies

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🏛️lire la décision

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📝commentaires de la décision :

  • Dalloz actualité, 13 juillet 2023, obs. J.-B. Barbièri & A. Touzain 
  • Rev. sociétés, 2023, p.793, obs. A. Danis-Fatôme & N. Hoffschir 
  • Gaz. pal., 19 septembre 2023, n° 29, n°GPL453l6, pp. 2-3, note V. Mazeaud
  • Bull. Joly, novembre 2023, n° BJS202m8, pp. 17-19, note E. Schlumberger

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