Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Toth, A., Framework for the recognition of Competition Compliance programs and Dilemmas faced by Competition Authorities, Loyola Consumer Law Review, 2018, p.95-108.

Compliance and Regulation Law bilingual Dictionnary

The liberal professions such as lawyers, doctors or accountants are organized into professional bodies and consider that they can not be reduced to mere companies operating in markets because the service they offer includes a human and moral dimension, translated by ethics, under the supervision of their internal professional organization, particularly through ex ante their power to adopt their own standards of behavior, and in ex post, the disciplinary power of their professional order.

Competition law refutes this organization from the Old Regime and simply considers the "markets of legal or medical services, firms having to compete with each other and not having to organize the sector, by  or fixing Numerus clausus, etc.

In the perspective of regulation, the liberal professions are, on the contrary, the ones most pertinento organize self-regulation in a globalized economy from the moment they give rise to a credible surveillance system and thus deserve the confidence of customers and public regulators.

June 23, 2021

Thesaurus : Doctrine

 Référence complète : Bruno, A., C.,  La façon dont les entreprises du secteur bancaire s'organisent et se comportent pour assumer leur rôle de "procureurs et juges d'elles-mêmes, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), La juridictionnalisation de la Compliancesérie "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, à paraître. 

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 Résumé de l'article (fait par l'auteur) : 

Tout d’abord il faut rappeler que la fonction compliance est née au sein de la finance, et qu’en se structurant, elle a évolué pour accompagner le passage du droit de la régulation au droit de la compliance. Par le biais de ces mutations, la compliance est passée d’une fonction contrôlante ex-post à une fonction contraignante ex-ante. La crise du LIBOR illustre imparfaitement la primauté de cette transition. L’évolution de ce rôle est illustrée par des exemples concrets.

Dans un premier temps, est étudiée la gestion du risque de réputation élément fondamental de l’entreprise procureur et juge d’elle-même. Le risque de réputation est un élément non négligeable pour un établissement financier, car celui-ci peut engendrer des conséquences négatives sur sa capitalisation, voire culminer en crise systémique. L’évitement de la crise financière de grande ampleur s’inscrit également dans les buts monumentaux de la compliance.

Afin d’éviter des scénarios complexes et inopportuns, le droit de la compliance intervient le plus en amont possible et identifie les sujets susceptibles d’impacter la réputation. La réglementation impose la mise en place de certains dispositifs ex ante. La loi Sapin 2 exige la mise en place d’outils qui concernent l’ensemble des entreprises (et non pas seulement les banques). En effet, au-delà du risque de réputation, il est essentiel de considérer le risque de corruption. La considération du risque de réputation peut justifier le refus d’exécuter certaines opérations. Dans cette optique la compliance doit évaluer les potentielles conséquences de l’entrée en relation avec un nouveau client en amont, pour parfois décliner la prestation de services. Ainsi la fonction compliance juge de façon unilatérale la relation en vue de gérer son risque de réputation.

En second lieu, le mécanisme de sanction interne institué par le droit de la compliance est également abordé, notamment les sanctions internes adoptées par la compliance dans un établissement financier.

La compliance peut agir en tant que procureur via des comités conduite mis en place au sein des métiers. En outre, la compliance peut déterminer et appliquer des sanctions à l’encontre des collaborateurs. De la sorte, on constate un double rôle de procureur et juge pour la fonction compliance dans le cadre d’un dispositif extraordinaire du droit commun.

Enfin, l’analyse traite du cas du jugeant-jugé : à la suite d’une décision de la banque, le régulateur peut prendre une position d’autant plus stricte en estimant que la banque applique mal ses lignes directrices. Ainsi, le droit de la compliance qui s’installe au sein de l’entreprise bancaire, se retrouve lui-même sous le jugement de son propre régulateur. L’entreprise se retrouve jugée et est amenée à être procureur et juge d’elle-même, de ses clients.

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📝 Consulter une présentation générale du volume dans lequel l'article est publié.

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April 21, 2021

Thesaurus : Doctrine

Full Reference : Amico, Th., La Compliance ou le passage de l'ex post à l'ex ante: une révision copernicienne pour l'avocat pénaliste ? , in M.-A. (ed.), Les Outils de la Compliance, series "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance & Dalloz, 2021, p. 145-154

 

See the general presentation of the book (the book is written in French)

See the English book:  Compliance Tools.

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Article Summary   (done by Marie-Anne Frison-Roche)

After referring to various definitions of Compliance Law, the author insists on the usefulness of the criminal lawyer in that he, familiar with the Ex Post that constitutes the sanction, can be of good advice. in the Ex Ante in which new compliance mechanisms are being developed, such as risk mapping or third party assessment.

Addressing the punitive dimension of Compliance Law, the author shows that the criminal lawyer therefore naturally has a place there, whether it concerns the powers exercised by an administrative authority or the criminal law itself. In that he can "anticipate criminal proceedings", the criminal lawyer is therefore best able to ensure that the company does not expose itself to them, in particular in a good mastery of internal investigations, thus ruling out the criminal risk.

 

Read the summaries of other articles composing the book 

 

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Aug. 11, 2020

Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

Full reference: Frison-Roche, M.-A., Against money laundering, what time matters? Does it work, between ExAnte and ExPost? (BIL case)Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation, 11th of August 2020

Read, by freely subscribing, the other news in the Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

 

Summary of the news

The activity of money laundering is detrimental not only in itself but also because it permits the development and the sustainability of other criminal activities such as drug trafficking, weapon trafficking or human beings selling. Fighting against money laundering could permit to indirectly fight against these underlying activities, by the way very difficult to fight. Thus, the fight against money laundering has become a "monumental goal", which justifies the adoption of tools sometimes much more powerful than those used by classical criminal Law. For the sake of efficiency, the legal obligation to prevent money laundering is given to every body able to do it, as banks, real estate agents or gaming society, under the penalty of sanction. 

On 10th of August 2020, the Luxembourgish financial market supervisor convicts the International Bank of Luxembourg to pay a fine of 4,5 millions of euros because of weaknesses detected in its process of fight against money laundering. However, when the sanction has been pronounced, the bank had already remedied the weaknesses identified. It is important to observe that what is important for Compliance Law, it is not that a non compliant behavior is punished but rather that the crucial firm modifies its behavior in order to being more efficient in the realization of the "monumental goal", only concern of the public authority. Thus, an Ex Post sanction against the crucial operator is not an end in itself and can be justified only if it permits to incite the crucial operator to act or rather to desincite to do anything. Compliance Law is an Ex Ante legal system. 

 

To go further, read: 

Oct. 22, 2010

Publications

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Ex ante - ex post, justicacion de un derecho proprio y especifico de la regulacion, Revista de Responsabilidad civil y seguros, pp.3-13, LA LEY ed., 2010.

L’analyse économique du droit utilise très fréquemment la distinction "ex ante/ex post " pour opposer le droit qui intervient avant que la situation ou la difficulté ou le fait générateur n’advienne, alors que l’ex post désigne une intervention juridique une fois que ceux-ci sont constitués. C’est pourquoi on affirme souvent que la Régulation est ex ante alors que le droit de la concurrence est ex post. Mais c’est réduire la Régulation à la réglementation qui seule est ex ante, alors que le régulateur dispose de nombreux pouvoirs ex post. En outre, par le mécanisme de la jurisprudence et les stratégies anticipatrices des agents économiques, toute décision ex post constitue un "ex ante cognitif". Cet article, écrit en espagnol, reprend la démonstration pour montrer la dialectique entre l’ex ante et l’ex post, dont les rapports entre l’assurance, mécanisme justifié parce que l’agent sait qu’il peut être responsable (ex ante cognitif), et la responsabilité civile, sont le meilleur exemple. C’est pourquoi les régulateurs utilisent toujours les mécanismes de responsabilité.

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L’analyse économique du droit utilise très fréquemment la distinction "ex ante/ex post " pour opposer le droit qui intervient avant que la situation ou la difficulté ou le fait générateur n’advienne, alors que l’ex post désigne une intervention juridique une fois que ceux-ci sont constitués. C’est pourquoi on affirme souvent que la Régulation est ex ante alors que le droit de la concurrence est ex post. Mais c’est réduire la Régulation à la réglementation qui seule est ex ante, alors que le régulateur dispose de nombreux pouvoirs ex post. En outre, par le mécanisme de la jurisprudence et les stratégies anticipatrices des agents économiques, toute décision ex post constitue un "ex ante cognitif". Cet article, écrit en espagnol, reprend la démonstration pour montrer la dialectique entre l’ex ante et l’ex post, dont les rapports entre l’assurance, mécanisme justifié parce que l’agent sait qu’il peut être responsable (ex ante cognitif), et la responsabilité civile, sont le meilleur exemple. C’est pourquoi les régulateurs utilisent toujours les mécanismes de responsabilité.

March 11, 2006

Publications

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Le couple Ex Ante – Ex Post, justificatif d’un droit spécifique et propre de la régulation, in Les engagements dans les systèmes de régulations, coll. "Droit et Économie de la Régulation", vol.4, Presses de Sciences-Po / Dalloz, 2006, pp. 33-48.

L’analyse économique du droit utilise très fréquemment la distinction "ex ante/ex post " pour opposer le droit qui intervient avant que la situation ou la difficulté ou le fait générateur n’adviennent, alors que l’ex post désigne une intervention juridique une fois que ceux-ci sont constitués. C’est pourquoi on affirme souvent que la Régulation est ex ante alors que le droit de la concurrence est ex post. Mais c’est réduire la Régulation à la réglementation qui seule est ex ante, alors que le régulateur dispose de nombreux pouvoirs ex post. En outre, par le mécanisme de la jurisprudence et les stratégies anticipatrices des agents économiques, toute décision ex post constitue un "ex ante cognitif". Cela correspond à un mode rhétorique de la régulation, qui se construit sur un modèle circulaire que le rapport linéaire entre l’ex ante et l’ex post restitue mal.

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