Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Toth, A., Framework for the recognition of Competition Compliance programs and Dilemmas faced by Competition Authorities, Loyola Consumer Law Review, 2018, p.95-108.

Compliance and Regulation Law bilingual Dictionnary

The liberal professions such as lawyers, doctors or accountants are organized into professional bodies and consider that they can not be reduced to mere companies operating in markets because the service they offer includes a human and moral dimension, translated by ethics, under the supervision of their internal professional organization, particularly through ex ante their power to adopt their own standards of behavior, and in ex post, the disciplinary power of their professional order.

Competition law refutes this organization from the Old Regime and simply considers the "markets of legal or medical services, firms having to compete with each other and not having to organize the sector, by  or fixing Numerus clausus, etc.

In the perspective of regulation, the liberal professions are, on the contrary, the ones most pertinento organize self-regulation in a globalized economy from the moment they give rise to a credible surveillance system and thus deserve the confidence of customers and public regulators.

Aug. 11, 2020

Publications : Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

Full reference: Frison-Roche, M.-A., Against money laundering, what time matters? Does it work, between ExAnte and ExPost? (BIL case)Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation, 11th of August 2020

Read, by freely subscribing, the other news in the Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

To go further, read Marie-Anne Frison-Roche's working paper, The Transformation of Competition Law Into Ex Ante Compliance Law: The Amazon Constraint Agreement Imposed By The Bundeskartellamt on 17 of July 2019 and the article Le couple Ex Ante - Ex Post, justificatif d'un droit spécifique et propre de la Régulation

 

Summary of the news

Compliance Law is an Ex Ante system. The Ex Post is required to garantee the efficiency of this Ex Ante. The faster the Ex Post is, the more efficient. Because the Ex Post of the sanction is only made to incite entreprise to remedie "weaknesses". A fine could be adequate, can be imposed by legislation, but the essential is the speed of the entreprises' move (in this case, the structural change inside the bank to fight correctly against money laundering).

July 15, 2020

Thesaurus : Doctrine

Full Reference : Amico, Th., La Compliance ou le passage de l'ex post à l'ex ante: une révision copernicienne pour l'avocat pénaliste ? , in M.-A. (ed.), Les Outils de la Compliance, series "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance & Dalloz, 2020, to be published. 

 

See the general presentation of the book (the book is written in French)

See the English book:  Compliance Tools.

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Article Summary   (done by Marie-Anne Frison-Roche)

After referring to various definitions of Compliance Law, the author insists on the usefulness of the criminal lawyer in that he, familiar with the Ex Post that constitutes the sanction, can be of good advice. in the Ex Ante in which new compliance mechanisms are being developed, such as risk mapping or third party assessment.

Addressing the punitive dimension of Compliance Law, the author shows that the criminal lawyer therefore naturally has a place there, whether it concerns the powers exercised by an administrative authority or the criminal law itself. In that he can "anticipate criminal proceedings", the criminal lawyer is therefore best able to ensure that the company does not expose itself to them, in particular in a good mastery of internal investigations, thus ruling out the criminal risk.

 

Read the summaries of other articles composing the book 

 

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Oct. 22, 2010

Publications

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Ex ante - ex post, justicacion de un derecho proprio y especifico de la regulacion, Revista de Responsabilidad civil y seguros, pp.3-13, LA LEY ed., 2010.

L’analyse économique du droit utilise très fréquemment la distinction "ex ante/ex post " pour opposer le droit qui intervient avant que la situation ou la difficulté ou le fait générateur n’advienne, alors que l’ex post désigne une intervention juridique une fois que ceux-ci sont constitués. C’est pourquoi on affirme souvent que la Régulation est ex ante alors que le droit de la concurrence est ex post. Mais c’est réduire la Régulation à la réglementation qui seule est ex ante, alors que le régulateur dispose de nombreux pouvoirs ex post. En outre, par le mécanisme de la jurisprudence et les stratégies anticipatrices des agents économiques, toute décision ex post constitue un "ex ante cognitif". Cet article, écrit en espagnol, reprend la démonstration pour montrer la dialectique entre l’ex ante et l’ex post, dont les rapports entre l’assurance, mécanisme justifié parce que l’agent sait qu’il peut être responsable (ex ante cognitif), et la responsabilité civile, sont le meilleur exemple. C’est pourquoi les régulateurs utilisent toujours les mécanismes de responsabilité.

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L’analyse économique du droit utilise très fréquemment la distinction "ex ante/ex post " pour opposer le droit qui intervient avant que la situation ou la difficulté ou le fait générateur n’advienne, alors que l’ex post désigne une intervention juridique une fois que ceux-ci sont constitués. C’est pourquoi on affirme souvent que la Régulation est ex ante alors que le droit de la concurrence est ex post. Mais c’est réduire la Régulation à la réglementation qui seule est ex ante, alors que le régulateur dispose de nombreux pouvoirs ex post. En outre, par le mécanisme de la jurisprudence et les stratégies anticipatrices des agents économiques, toute décision ex post constitue un "ex ante cognitif". Cet article, écrit en espagnol, reprend la démonstration pour montrer la dialectique entre l’ex ante et l’ex post, dont les rapports entre l’assurance, mécanisme justifié parce que l’agent sait qu’il peut être responsable (ex ante cognitif), et la responsabilité civile, sont le meilleur exemple. C’est pourquoi les régulateurs utilisent toujours les mécanismes de responsabilité.

March 11, 2006

Publications

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Le couple Ex Ante – Ex Post, justificatif d’un droit spécifique et propre de la régulation, in Les engagements dans les systèmes de régulations, coll. "Droit et Économie de la Régulation", vol.4, Presses de Sciences-Po / Dalloz, 2006, pp. 33-48.

L’analyse économique du droit utilise très fréquemment la distinction "ex ante/ex post " pour opposer le droit qui intervient avant que la situation ou la difficulté ou le fait générateur n’adviennent, alors que l’ex post désigne une intervention juridique une fois que ceux-ci sont constitués. C’est pourquoi on affirme souvent que la Régulation est ex ante alors que le droit de la concurrence est ex post. Mais c’est réduire la Régulation à la réglementation qui seule est ex ante, alors que le régulateur dispose de nombreux pouvoirs ex post. En outre, par le mécanisme de la jurisprudence et les stratégies anticipatrices des agents économiques, toute décision ex post constitue un "ex ante cognitif". Cela correspond à un mode rhétorique de la régulation, qui se construit sur un modèle circulaire que le rapport linéaire entre l’ex ante et l’ex post restitue mal.

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