June 23, 2021

Compliance: at the moment

 Compliance and proof; The company can force employees to return to work. It's way to control. The American Federal Health Agency has confirmed its "right" to require them to be vaccinated to do so, because they thus relay the general health policy. But how can companies monitor the effectiveness of these vaccinations? Because when the company thus becomes "prosecutor and judge" of its employees under Regulation Law (health in this case), there are probative questions that arise.

On May 28, 2021, the American federal agency The US Equal Employment Opportunity Commission - EEOC released a statement on whether employers can compel their employers to be back onsite (➡️📝EEOC Issues Updated Covid-19 Technical Assistance. Provided Additional Information on Vaccination, May 28, 2021).

If the New York Times immediately concluded that companies can immediately bring everyone back (➡️📝New York Times, Employers can require workers to get Covid-19 vaccine, US says, June 16, 2021), the Regulatory Agency is more nuanced because it follows the Anglo-American "balance of rights" method.

And the difficulty will probably lie rather in the probative question ... 

 

I. SUBSTANTIAL DEBATE ON THE BALANCE BETWEEN RIGHTS AND FREEDOMS

The first question is about this debate between “rights and responsibilities” of each other.

On the method, first of all: it is a British and American way which consists in balancing: here the "right" of the company to organize as it wants its operation, here conceived rather like a "right" taken from the employment contract, rather than as a unilateral disciplinary power. We know that legal traditions diverge on this essential point.

On June 10, 2021, BBC News relays the order in this direction from Goldman Sachs bank, on the managerial basis that teleworking for everyone would be an "aberration". It therefore expresses its power to organize the company, expressed moreover in a non-public note (➡️📻BBC News, "Goldman bankers ordered to report vaccine status before office return", June 10, 2021).

But it is in terms of balancing subjective rights that a British academic, quoted by the BBC, analyzes the situation: "Vaccinations create a conflict of legal protections, where the freedom of individual choice is weighed against the health and safety of others. "

"Some employees may have a justifiable reason for not wanting to take the vaccine, and we would always urge employers to discuss an employee's reluctance, whether it be related to a disability or religious reasons.".

As soon as we see Compliance through the contract, the analysis takes its foundations.

But the most important debate will be probative.

 

II. FORTHCOMING PROBATORY DEBATE ON THE EFFECTIVENESS OF VACCINATION

How can we make sure that people are actually vaccinated?

Companies can organize the vaccination themselves.

But people presenting certifications, the risk is great of falsified certifications. The difficulty is already encountered for crossing borders or entering public places, providers of falsified certifications immediately proliferating.

The stake is therefore the pre-constitution of reliable evidence (on the "probationary culture", inseparable from the "Compliance culture", ➡️📝 see Frison-Roche, M.-A., Training: content and container of Compliance Law, in ➡️📘Compliance Tools, 2021).

However, in Law, preconstituted proofs are more "legal proofs" (which do not have for goal truth but rather security and commitment) while the truth of a fact is freely proven Ex Post. This is here the Ex Ante proof of a fact (the vaccine).

The question of "trusted third parties" (and its dark double that is the falsifier) ​​is at the heart of Compliance Law. As he or she manages the detection of risks and the prevention of crises to protect people, the construction of a reliable system, that is to say probative is central.

Proof of vaccinations is just a first example. However, it is up to companies to build this evidence. To design them structurally? To bear the cost?

Undoubtedly yes, since this power exercised over others is conferred so that companies perform their Compliance obligations.

 

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Oct. 16, 2017

Blog

L'arrêt rendu le 6 septembre 2017 par la Cour de Justice de l'Union européenne dans le cas Intell c/ Commission Européenne est exemplaire. Il constitue une leçon de droit, un trame de la façon dont une autorité de sanction doit fonctionner : leçon de procédure, au point de contact entre la forme et le fond que constitue la preuve. C'est en cela que le Droit économique, si inspiré par les théories économiques soit-il, doit satisfaire les principes directeurs du droit les plus fondamentaux comme les plus simples, par exemple : l'Autorité ne peut condamner sans preuve. En effet l'Autorité qui sanctionne se rapproche de la figure du juge, l'entreprise poursuivie se rapproche de celle d'une personne poursuivie, titulaire de droits de la défense et du droit de contredire.

D'une concision et d'une clarté de rédaction à faire rougir la doctrine française qui ne cesse de vanter ces qualités dont on cherche parfois trace dans nos décisions nationale de justice, la CJUE exprime 3 idées claires et nettes.

1. En préalable, la CJUE, réunie en Grande chambre, rappelle que l'Autorité de concurrence n'est pas une Autorité de régulation.

Elle pose que sur un marché concurrentiel, la "concurrence par les mérites" permet à une entreprise de vouloir activement atteindre une position dominante, l'éviction des compétition moins efficace étant un bienfait pour les consommateurs, leur présence sur le marché ayant pas à être protégée.

2. En deuxième lieu, la CJUE reprend la construction entre les objets de preuve, leur pertinence, les charges de preuves et le contradictoire.

  • La CJUE affirme que l'Autorité de concurrence doit donc démontrer l'objet ou l'effet, effectif ou potentiel, anticoncurrentiel de la pratique.
  • L'Autorité peut pour cela recourir à des "tests", comme ici le test AEC (As Efficient Competitor), mais si elle prend appui sur les résultats de celui-ci et si ces résultats sont contestés par l'entreprise, elle ne peut pas condamner celle-ci sans avoir répondu aux critiques méthodologiques ainsi formulées.

3. En troisième lieu, la CJUE continue de veiller au respect des droits de la défense, principe de procédure par lequel la personne menacée par la décision peut faire valoir ses arguments, articulation donc entre le système probatoire et le fond du dossier.

 

Et c'est pourquoi au terme de cette leçon, la condamnation a été magistralement annulée.

 

 

 

 

June 5, 2016

Law by Illustrations

Pour faire comprendre le Droit, l'on peut aussi partir des cas.

Pour faire comprendre un cas, l'on peut aussi partir d'un film racontant le cas.

En 1993, les États-Unis furent secoués par une affaire de meurtre atroce de trois enfants. On soupçonna trois adolescents. Ils furent condamnés en 1994, deux à la réclusion perpétuelle, le troisième à la peine de mort.

L'on peut consulter les pièces du dossier. , ou regarder des vidéos des lieux ou du procès, utilisés par les médias lors qu’après 18 ans de prisons les trois condamnés furent libérés, sans que pour autant leur innocence soit reconnue.

L'on peut regarder le documentaire que deux journalistes, convaincus de l'innocence des trois condamnés, ont réalisé en 2011 pour obtenir cette libération : Paradise lost.

L'on peut regarder la courte audience durant laquelle il fût exigé des trois condamnés qu'ils reconnaissent leur culpabilité pour être libérés, faute de quoi ils resteraient en prison leur vie entière, deal qu'ils acceptèrent.

L'on peut encore regarder le film qui reprend en 2014  le cas : Les trois crimes de West Memphis. Le détective privé y est joué par Colin Firth, Reese Witherspoon incarne la mère de l'un des enfants massacrés.

En contrepoint, l'on peut regarder les interviews que tout au long  les personnes condamnées donnèrent à la télévision. En effet, personne ne sût s'ils étaient coupables ou innocents et l'on penche aujourd'hui plutôt pour la thèse de l'innocence ... L'on peut ainsi écouter le principal accusé des crimes qui explique deux ans après la condamnation, ou 18 ans après celle-ci, la destruction de sa vie par la justice de l'Arkansas, affirmant sans cesse son innocence et sollicité pour ce faire par les journalistes vedettes, comme Anderson Cooper.

Ce film est sorti en 2015.

Il montre parfaitement à la fois les imperfections, qui peuvent être terrible, de la justice pénale américaine, mais aussi les effets concrets d'une alliance entre le monde du cinéma et le monde judiciaire.

Lire l'analyse ci-dessous;

Updated: July 31, 2013 (Initial publication: Nov. 8, 2011)

Teachings : Les Grandes Questions du Droit, semestre d'automne 2011

Le système probatoire est construit sur la détermination de qui prouve, quoi prouver, comment prouver et quelle recevabilité s’impose aux moyens de preuve. Une fois exposé le système probatoire, peut être étudiée la quatrième question du droit : la personne. Est ici analysée son aptitude à être responsable, la responsabilité ayant pu être analysée comme ce par quoi l’être humain est hissé au niveau de la personnalité. L’on distingue la responsabilité pour faute et la responsabilité pour la garde d’une chose ou d’une personne. Jadis centré sur la personne du responsable, le droit se soucie désormais davantage des victimes.

Oct. 26, 1974

Thesaurus : Doctrine

 

Référence complète : FORIERS, Paul, Présomption et fiction, in Les présomptions et les fictions en droit, Travaux du centre national de recherche logique, Établissements Émile Bruylant, 1974, p. 7-26.

 

L'article reproduit une conférence faite en 1970. Ce texte est d'une très grande clarté et concision.

lire ci-dessous son résumé.