► Full Reference: La vigilance, nouveau champ de contentieux systémique (Vigilance, new field of Systemic Ligation), in cycle of conference-debates "Contentieux Systémique Émergent" ("Emerging Systemic Litigation"), organised on the initiative of the Cour d'appel de Paris (Paris Cour of Appeal), with the Cour de cassation (French Court of cassation), the Cour d'appel de Versailles (Versailles Court of Appeal), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche, 26 April 2024, 11am.-12.30am., Cour d'appel de Paris, Massé courtroom

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🧮see the full programme of the cycle Contentieux Systémique Émergent (Emerging Systemic Litigation)

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► Presentation of the conference: The duty of vigilance imposed by the 2017 French law is being contractualised, either by ad hoc contracts or by stipulations that reproduce the legal provisions, adjust them or go beyond them. This adoption by the Contract and Tort Law is valuable but not without risk. The systemic scope of the underlying law on the one hand and of economic structures on the other, the firm or the value chain, will permeate litigation. The example of labour relations is instructive in this respect.

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🧮Programme of this event: 

Second conference-debate

LA VIGILANCE, NOUVEAU CHAMP DE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE

(VIGILANCE, NEW FIELD OF SYSTEMIC LITIGATION)

 

Paris Court of Appeal, Massé courtroom

General presentation of the topic and moderation by 🕴️François Ancel, Judge at the Première Chambre civile de la Cour de cassation (First Civil Chamber of the French Court of cassation)

🕰️11am.-11.20am. 🎤Le contentieux émergent de la Vigilance dans les rapports contractuels (Emerging Vigilance Litigation in Contractual Relationships), by 🕴️Jean-Christophe Roda, Full Professor at Jean-Moulin Lyon 3 University

🕰️11.20am.-11.40am. 🎤Le contentieux émergent de la Vigilance dans les relations de travail (Emerging Vigilance Litigation in Employment Relationships), by 🕴️Cyril Cosme, Director of the French Office of the International Labour Organization (ILO)

🕰️11.40am.-12.30am. Debate

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🔴Registrations and information requests can be sent to: inscriptionscse@gmail.com

🔴For the attorneys, registrations have to be sent to the following address: https://evenium.events/cycle-de-conferences-contentieux-systemique-emergent/ 

⚠️The conference-debates are held in person only, in the Cour d’appel de Paris (Paris Court of Appeal).

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🧱read below a detailed presentation of this event⤵️

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Le système probatoire est construit sur la détermination de qui prouve, quoi prouver, comment prouver et quelle recevabilité s’impose aux moyens de preuve. Une fois exposé le système probatoire, peut être étudiée la quatrième question du droit : la personne. Est ici analysée son aptitude à être responsable, la responsabilité ayant pu être analysée comme ce par quoi l’être humain est hissé au niveau de la personnalité. L’on distingue la responsabilité pour faute et la responsabilité pour la garde d’une chose ou d’une personne. Jadis centré sur la personne du responsable, le droit se soucie désormais davantage des victimes.

Le Cycle des Hautes Études pour le Développement Économique réunit pendant une année des auditeurs pour qu’ils réfléchissent en commun sur un thème pendant une année. Celui choisit pour la cession 2012 a été : Peut-on réguler la mondialisation ?

Les cessions se clôture par un séminaire de deux jours au Ministère de l'Économie et des Finances, dans lequel chaque groupe fait état de ses réflexions sur un sous-thème comme la gouvernance mondiale, la régulation des matières premières, la situation particulière des pays émergents, l’hypothèse d’une politique climatique globale, les chantiers de la réforme fiscale, la perspective de réguler la finance mondiale et la situation de l’OMC.

Cette conférence a ouvert le séminaire de clôture.

Lire le programme complet du séminaire.

Consulter les slides ayant servi de support à l'intervention.

 

Les règles du jeu, in Le droit social dans un système de production global, O.I.T., 17 octobre 2007, Genève, Suisse.