► Full Reference: La vigilance, nouveau champ de contentieux systémique (Vigilance, new field of Systemic Ligation), in cycle of conference-debates "Contentieux Systémique Émergent" ("Emerging Systemic Litigation"), organised on the initiative of the Cour d'appel de Paris (Paris Cour of Appeal), with the Cour de cassation (French Court of cassation), the Cour d'appel de Versailles (Versailles Court of Appeal), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche, 26 April 2024, 11am.-12.30am., Cour d'appel de Paris, Massé courtroom

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🧮see the full programme of the cycle Contentieux Systémique Émergent (Emerging Systemic Litigation)

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► Presentation of the conference: The duty of vigilance imposed by the 2017 French law is being contractualised, either by ad hoc contracts or by stipulations that reproduce the legal provisions, adjust them or go beyond them. This adoption by the Contract and Tort Law is valuable but not without risk. The systemic scope of the underlying law on the one hand and of economic structures on the other, the firm or the value chain, will permeate litigation. The example of labour relations is instructive in this respect.

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🧮Programme of this event: 

Second conference-debate

LA VIGILANCE, NOUVEAU CHAMP DE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE

(VIGILANCE, NEW FIELD OF SYSTEMIC LITIGATION)

Paris Court of Appeal, Massé courtroom

General presentation of the topic and moderation by 🕴️François Ancel, Judge at the Première Chambre civile de la Cour de cassation (First Civil Chamber of the French Court of cassation)

🕰️11am.-11.20am. 🎤Le contentieux émergent de la Vigilance dans les rapports contractuels (Emerging Vigilance Litigation in Contractual Relationships), by 🕴️Jean-Christophe Roda, Full Professor at Jean-Moulin Lyon 3 University

🕰️11.20am.-11.40am. 🎤Le contentieux émergent de la Vigilance dans les relations de travail (Emerging Vigilance Litigation in Employment Relationships), by 🕴️Cyril Cosme, Director of the French Office of the International Labour Organization (ILO)

🕰️11.40am.-12.30am. Debate

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🔴Registrations and information requests can be sent to: inscriptionscse@gmail.com

🔴For the attorneys, registrations have to be sent to the following address: https://evenium.events/cycle-de-conferences-contentieux-systemique-emergent/ 

⚠️The conference-debates are held in person only, in the Cour d’appel de Paris (Paris Court of Appeal).

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► Référence complète : J. Houssier & M. Saulier (dir.), Les femmes et le droit. Les discriminations invisibles, Dalloz, coll. "Thèmes & Commentaires", 2024, 162 p.

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📗lire la 4ième de couverture

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📗lire la table des matières 

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📝consulter une présentation de l'article de 🕴️Marie Caffin-Moi, "Les femmes dans les instances de direction des sociétés"

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Lire l'arrêt

Avant la loi du 17 mai 2013, le droit français n'autorise implicitement que les mariages entre un homme et une femme.

En 2004,un mariage est fait par l'officier civil de Bègles au nom de l’État français, malgré l'opposition au mariage notifié par le procureur de la République après la publication des bans. .

Le procureur assigne les mariés en justice aux fins de nullité du mariage. Le Tribunal de grande instance annule le mariage, jugement confirmé par la Cour d'appel de Bordeaux.  La Cour de cassation rejette le pourvoi en posant que d'une part  « selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme » et d'autre part s'il devait en être autrement c'est au Législateur d'en décider et pas aux juges.

En 2007, les deux personnes concernées saisissent la Cour européenne des droits de l'homme pour violation des articles 8, 12 et 14 combinés de la Convention. Ils estiment que refuser le droit au mariage en raison de l'orientation sexuelle est discriminatoire.

Par cet arrêt du 9 juin 2016, la Cour écarte la violation des dispositions alléguées.

L'arrêt pose que les États demeurent libres de n'ouvrir le mariage qu'aux couples de sexe différent.

Il souligne que cela est d'autant plus fondé qu'il n'existe aucun consensus européen sur cette question.

Il souligne non plus d'une façon générale mais d'une façon particulière concernant les deux requérants que, du fait de la loi de 2013, la loi ouvre le mariage aux couples de même sexe, les requérants étant désormais libres de se marier.