Dec. 18, 2019

Publications

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Le maniement de la propriété intellectuelle comme outil de régulation et de compliance, in Vivant, M. (dir.), Les Grands Arrêts de la propriété intellectuelle, 3ième éd., 2019, 9-11, p.43-53.

This contribution is written in French.

Summary

Intellectual Property, which comes from the State and is incorporated into public policy, can be designed not to reward the creator a posteriori, but to encourage others to innovate. It is then an Ex Ante regulatory tool, an alternative to the subsidy. If private copying is an exception, it is not in relation to the principle of Competition but in an insertion into a system of incentives, starting from the costs borne by the creator of the first innovation: the rights holder is then protected , not only according to a balance of interests involved but in order not to discourage innovative potentials and the sector itself. (1st decision) ;

The sectoral policy then permeates Intellectual Property, used to regulate a sector, for example that of the drug. While it is true that a laboratory wishing to market a generic drug did not wait for the expiration of the patent for the original drug to do so, it is however not relevant to sanction this anticipation by a few days because the investments made by the holder of the Intellectual Property right have been made profitable by this one and because the public authorities favor the generics in a concern of public health (2nd decision).

Systemic interest prevails and therefore Internet service providers have to bear the costs of blocking access while they are irresponsible because of the texts. This obligation to pay is internalized by Compliance Law because they are in the digital system best able to put an end to the violation of Intellectual Property rights which the ecosystem requires to be effective. (3rd decision).

 

Read the contribution (in French).

 

Read the Working Paper written in English having served as a basis for this contribution and endowed with additional developments, technical references and hypertext links

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Dec. 12, 2019

Conferences

Référence : Frison-Roche, M.-A., La sanction comme incitation dans les techniques de compliance, in Faculté de droit de l'Université Toulouse-Capitole,   Journal of Regulation & Compliance (JoRc),Les incitations, outils de la Compliance, 12 décembre 2019. 

 

Résumé de la conférence

La Compliance ne se réduit pas à une méthode d'efficacité du Droit. Sinon il convient de l'appliquer à toutes les branches du Droit, ce que l'on ne fait pas. Mais même substantiellement défini, en ce qu'il est un prolongement du Droit de la Régulation, internalisé dans des "opérateurs cruciaux", délié ainsi de la détermination préalable d'un secteur, il conserve la nature téléologique de celui-ci. Le Droit qui est aussi un outil ne devient plus alors que cela, puisque la norme est placée dans le but.

Le renversement du traitement juridique de la matière pénale par la théorie appliquée des incitations

On observe très souvent que le Droit de la Compliance a pour cœur des sanctions, auxquelles Droit, dans son exercice inhérent de qualifié, donne le nom qui correspond à la chose : la "matière pénale". Logiquement, comme pour le droit pénal, qui n'est que la forme juridique de la matière pénale, le régime juridique devrait être le même que le Droit pénal. Mais il n'en est rien en raison de l'application de la théorie des incitations. De cela, les juristes et les juges n'en reviennent pas et c'est pourquoi il y mettent des limites que les tenants de la théorie des incitations n'admettent pas. Cela ne tient pas de la simple technique, de tel ou tel cas, mais de l'opposition de fond. En effet, pour le Droit pénal, celui-ci a vocation à être "autonome" dans le système juridique, c'est-à-dire développe des notions et des régimes qui lui sont propres parce qu'il est une exception légitime au principe de liberté auquel il rend par essence hommage et ne saurait se définir autrement, tandis qu'insérée dans la notion "d'incitation" la technique de la sanction n'intègre en rien cela et se contente d'emprunter à l'efficacité de la dureté pénale pour rendre efficace la règle sous-jacente ainsi dotée, la sanction étant ainsi et par un semblable effet de nature dans une parfaite dépendance. Il y a donc à première vue opposition de fond entre "sanction" et "incitation" alors qu'intuitivement frapper fort est si "commode et dissuasif" lorsqu'on veut obtenir d'une entreprise tel ou tel comportement..

En effet, certes la perspective d'une sanction en Ex Post en cas de manquement est la meilleure incitation à l'obéissance en Ex Ante à la norme d'interdiction et de prescription. C'est pourquoi le droit financier le plus libéral est également le plus répressif, l'analyse économique du droit conduisant à calculer des normes qui amènent l'agent à ne pas avoir intérêt à commettre un manquement. A l'obéissance se substitue l'intérêt. Le Droit de la concurrence et le Droit des marchés financiers en sont à ce point familiers que certains ont douté de la juridicité. 

Mais cela produit aussi des chocs en retour très importants, dans une méconnaissance assurée des principes, pourtant de valeur constitutionnelle, constituant la base de la matière pénale. On peut en dresser la liste :

  • des sanctions qui ne sont plus l'exception mais l'ordinaire, le cœur dans les régulations des marchés et le droit des entreprises supervisées, contraire aux principes économiques libéraux 
  • des sanctions d'autant plus élevées qu'elles sont négociables en échange de ce que veut la puissance publique : ainsi la pénalisation n'exclut en rien la contractualisation, au contraire elle en est un sous-outil entre les mains de l'autorité administrative ou politique de poursuite 
  • des sanctions qui sont conçues indépendamment des principes procéduraux, le couple "droit pénal/procédure pénale" perdant son intimité 
  • des sanctions qui sont échangées contre des preuves (programmes de clémence, qui sont des outils de Compliance)  
  • des sanctions qui ne sont pas arrêtées par le temps : application immédiate et rétroactivité dans le temps
  • des sanctions qui ne sont pas arrêtées par l'espace : extraterritorialité de l'application des sanctions 
  • des sanctions contre lesquelles, la matière pénale étant indissociable de la façon de les appliquer ("Procédure pénale") les entités aptes à en répondre devant justifier leur comportement et non être présumées conformes dans celui-ci  
  • des sanctions qui se cumulent pour un même fait si cela est efficace ;
  • l'abandon des notions classiques d'intentionnalité et de causalité, puisque le raisonnement est fonctionnel et non causal. 

Cela est-il admissible ? 

Non car en premier lieu dans une conception classique du Droit pénal c'est une succession de principes constitutionnels qui sont méconnus et les juges vont bloquer un Droit de la Compliance dont le seul principe serait l'efficacité : le Droit ne peut être un seul "outil d'efficacité", sauf à n'être plus le Droit. Le Droit pénal est un outil d'inefficacité parce qu'il se définit comme une exception légitime à la liberté des êtres humains et donc le gardien de ce principe de liberté, ce qui est étranger à la théorie des incitations, mais lui est supérieur et bloque les effets déroulés par celle-ci.

Non car en second lieu  dans une conception trop étendue de la Compliance, consistant à l'appliquer à toutes les règles dont on voudrait qu'elles soient effectives parce que celui-ci qui les a émises le veut, ce qui voudrait pour toutes les règles, même celles qui ne sont pas d'ordre public. Dans une telle "passion pour la Réglementation" mettant fin au libéralisme et au Droit,  les sanctions permettent à une Autorité publique d'imposer en Ex Ante avec l'accord des intéressés ce qu'il veut, comme on peut le voir en Asie, la répression passant en Ex Ante se transformant en rating et obtention volontaire d’obéissance pour toute prescription. 

Oui si l'on définit correctement le Droit de la Compliance dans un seul lien avec des "buts monumentaux" qui seuls peuvent justifier la violence des mécanismes de sanction, en tant qu'il est le prolongement du Droit de la Régulation. La Régulation de l'économie est plus que jamais nécessaire, alors que les Etats n'ont plus de prise. Par l'internalisation dans les entreprises, si des "buts monumentaux" sont visés et contrôlés, alors le caractère restrictif de la matière pénale passe de l'outil au but : seuls les buts monumentaux peuvent justifier tous les effets précédemment décrits, mais ils le justifient.  

L'enjeu est donc de redessiner le principe restrictif des sanctions non plus en celles-ci mais dans le but de Compliance servi par celles-ci.  Par ce passage de la conservation de la nature restrictive de la sanction, non plus dans l'outil-même de la sanction mais dans le but servi par celle-ci. Non pas n'importe quelle règle, comme dans certains pays, non pas toutes les règles de ce que l'on appelle d'une façon trop extensive la Compliance, qui est juste le "fait d'obéir aux normes applicables".

Ainsi et par exemple, l'application extraterritoriale de normes nationales répressives adoptées dans un seul but national (embargo) est inadmissible et doit être rejetée par les Tribunaux, alors que cette même application extraterritoriale de normes pour lutter contre le blanchiment d'argent est admissible et pratiquée par tous. Suivant la nature du risque combattu, le terrorisme par exemple, le régime de la sanction est ou n'est pas légitime. 

D'une façon plus générale, les "buts monumentaux" qui donnent au Droit de la Compliance sa définition substantielle, alors que beaucoup réduisent encore la Compliance à une simple méthode d'efficacité, voire n'y voient rien de juridique, permettent de distinguer là où la sanction doit être un outil plus ou moins violent pour atteindre le but en raison de la légitimité de celui-ci, du phénomène caché qu'il s'agit de combattre (par exemple terrorisme ou blanchiment) ou du caractère global (par exemple risque environnemental).

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Dec. 11, 2019

Publications

This working document serves as the basis for the conference given in the symposium made under the direction of Lucien Rapp, Les incitations, outils de la Compliance

Référence : Frison-Roche, M.-A., Compliance et Incitations : un couple à propulser, in Faculté de droit de l'Université Toulouse-Capitole, et Journal of Regulation & Compliance (JoRc),Les incitations, outils de la Compliance, 12 décembre 2019, Toulouse. 

Consult the slides used as a basis for the conference.

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Summary.

The so-called incentive theory targets mechanisms that do not directly use coercion but nevertheless obtain the desired behaviors for those who set up the devices. The working document procedure in three stages.

At first, the association seems natural between the incentive mechanisms and the "Compliance Law" defined in a dynamic way. Indeed if we define it as placing its legal normativity in the "monumental goals" that it pursues, such as the disappearance of corruption, the detection of money laundering so that the criminality which is under it disappears underlying, or as the effective protection of nature or the concrete concern of human beings, then what counts is not the means in themselves but to tend effectively towards these "monumental goals. For this, what was previously public policies led by the States, because they are definitely not in a position to do so, the burden is internalized in the companies which are able to strive towards these goals: the "crucial operators", because they have the surface, the technological, informational and financial means.

In this perspective, the internalization of the public will causing a split with the state form linked to a territory which deprives the Politics of its power of constraint, the incentive mechanisms appear as the most effective means to achieve these monumental goals. They appear both negatively and positively. Negatively in that they do not require in Ex Ante clearly identifiable and localized institutional sources and no more in Ex Post of power of sanction. Interest replaces obligation. Positively, the incentives are relayed through the operators' strategies, which was the so often criticized form of public action: the "plan". Duration is thus injected thanks to the Compliance mechanism, as we can see through its development in the interest of the environment ("Climate Plan"), or through the education mechanism, which is only conceived over time.

However, in a second step, the opposition seems radical between Compliance Law and Incentives. This stems from three convictions, as strong as they are probably inaccurate. In the first place the idea that in general there is a Law only if there is a mechanism of immediate constraint which is attached to the norm. A law currently in the course of adoption shows it with envi ... As soon as the incentive would not rest on the obligation, then it would be nothing ... In the second place, and as if that were a kind of consolation ..., Compliance either would not be Law either ... It is so often said that it is only a process, without meaning, procedures to follow without trying to understand, that algorithms integrate into endless and meaningless mechanics. While the incentives are addressed to the human mind, Compliance would be a process by which machines would connect to other machines ... Third, the alpha and omega of Digital Law would be in the Competition law, because it can do without States, subject them and apprehend what is a-sectoral, in particular finance and digital, because the world is now financialized and digitalized. The violence of Competition Law which goes back in Ex Ante thanks to "compliance sanctions" by applying in particular the essential facilities while continuing to deny the relevance of the duration and taking as concern "market power" is incompatible with a coupling with incentive mechanisms that are based on duration and power, converging towards goals determined by what the Competition Law aims to ignore: the project, that of the Politics and that of the company , who use their power deployed over time to make it happen.

It is therefore necessary, in a third step, to modify our conception of the Law, in particular thanks to the Law of Compliance, in that it is autonomous from the Law of Competition, so that the insertion of the incentive mechanisms allow organizations little known by it. ci to achieve monumental goals which it is imperative today to claim. For example the Climate. This is expressly stated by the European Commission. All the texts that are expressing it are based on this reformed couple: Compliance and Incentive. This couple supposes that we recognize as such the existence of companies as they carry a project, which is other than the creation of market wealth circulating on a market, which can be an industrial project specific to an area. both economic and political. The Regulation then detaches itself from the concept of sector and is transformed into supervision of the crucial companies in the correspondence between the project and the action, which returns to the concept of "plan". In this the banking supervision is only the advanced bastion of all the energy plans or more generally industrial and technological being able by incentive to be set up, this conception of the Compliance making it possible to build zones which are not reduced to the exchange instant merchant. The incentive corresponds to the fact that Compliance Law relies on the power of the company to achieve its own political goals, for example combating disinformation in the digital space or obtaining a healthy environment. This supposes that Compliance ceases to be conceived only as a mode of effectiveness of the rules, for example of Competition Law, to be recognized as a substantial branch of Law. A branch that expresses political goals. A branch that is anchored in crucial companies whose autonomy it recognizes in relation to the markets. This allows, in particular by the culprit with the incentive mechanisms leading to long-term collaborative operations supervised by public authorities, not to be governed by simple competition law, unfit to materialize projects.

See the intervention plan below.

 

Dec. 1, 2016

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Souty, F., Entreprises, concurrence, conformité : définition empirique de la compliance, RLC, 2016, n°55.

 

Les étudiants de Sciences Po peuvent lire cet article via le drive dans le dossier "MAFR - Régulation & Compliance"

Updated: July 31, 2013 (Initial publication: Nov. 8, 2011)

Teachings : Les Grandes Questions du Droit, semestre d'automne 2011

Le système probatoire est construit sur la détermination de qui prouve, quoi prouver, comment prouver et quelle recevabilité s’impose aux moyens de preuve. Une fois exposé le système probatoire, peut être étudiée la quatrième question du droit : la personne. Est ici analysée son aptitude à être responsable, la responsabilité ayant pu être analysée comme ce par quoi l’être humain est hissé au niveau de la personnalité. L’on distingue la responsabilité pour faute et la responsabilité pour la garde d’une chose ou d’une personne. Jadis centré sur la personne du responsable, le droit se soucie désormais davantage des victimes.

Dec. 14, 2011

Thesaurus : Soft Law

Lire la réponse faite par EDF, publiée par l'Autorité de la concurrence

La réponse qui émane du service juridique d'EDF est très réservée.

Elle rappelle que le respect du droit de la concurrence est une obligation légale.

Puis elle souligne que le document-cadre ne constituera pas une " incitation à mettre en place et/ou développer les programmes de conformité".
 
L'entreprise estime que le projet est "particulièrement rigide" et va au contraire "scléroser la motivation des entreprises à développer un programme de conformité".
 
Elle poursuit : "... le projet publié, trop directif, ne prend pas en compte les difficultés pratiques relatives à la mise en place de ces programmes, particulièrement au sein des grandes entreprises.".
 
EDF en conclut notamment  :
Les conditions de réduction d’amende posées par l’Autorité n’incitent aucunement les entreprises à se doter d’un programme de conformité
II. L’approche faisant de l'existence d’un programme de conformité une contrainte pour que les entreprises mettent en œuvre
le cas échéant la procédure de clémence doit être abandonnée
IV. Les informations collectées par les entreprises dans le cadre de leur programme de conformité doivent faire l’objet d’une protection particulière
V. Une responsabilisation particulière des salariés au titre des programmes de conformité au droit de la concurrence ne paraît pas indispensable

June 24, 2008

Conferences

Référence :  Frison-Roche, M.-A., Vision juridique de la crise des subprimes, Caisse des dépôts et consignations, 24 juin 2008.

Le droit a une grande part dans la crise en cascade des subprimes, et non pas tant par absence de droit, qui caractériserait le libéralisme nord-américain, que par excès de droit, les contraintes du crédit immobilier pousser les agents à des comportements déviants.

A cela, se sont ajoutés des incitations perverses liées au droit nord-américain des faillites, qui poussent les particuliers à prendre des risques sans limites, que ce que le droit européen entrave.

Enfin, le marché immobilier nord-américain ne connaît pas l’institution publique du notaire, ce qui expose d’autant plus les personnes et les marchés aux catastrophes.