Aug. 24, 2020

Publications : Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

Full reference: Frison-Roche, M.-A., The control by regulator of the essential infrastructure manager's investment plan: example of electric network and the notion of "doctrine"Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation, 24th of August 2020

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Summary of the news

On 31st of July 2020, the Commission de Régulation de l'Energie (CRE and French energy regulator) has examined the investment plan of the French electric network manager (RTE) as it does every year. This investment plan is an economic document but it also contains societal purposes, especially the adaptation of the electric network in order to integrate renewable energies. 

The control by the CRE is not a financial control. The crucial operator (RTE) is free to decide the way it wants to manage its budget. The CRE just advices on the financial side by recommending for exemple to be more flexible in its financial strategies. The true CRE's control is about the investment plan's general orientations, the methodology of needs analysis and crucial operator's investment choices which must be aligned with those of the regulator.

Such a control leads to the emergence of an "investment doctrine" from the side of the crucial operator, mixing its own choices and the regulator's guidelines. Beyond this, the elaboration of the investment plan is the result of a true co-writing between the regulator and the firm which discuss together, exchanges points of view and methods. Such a method, expressing a kind of coregulation, could be used in other sectors. 

Feb. 13, 2019

Thesaurus : Doctrine

Référence générale : Patrick Wajsman (dir.), Politique internationale, dossier spécial, Investissement responsable : l'essor, n°162, hiver 2018-2019, 119 p.

 

Consulter le sommaire de la Revue.

 

Consulter la présentation des entretiens suivants :

 

Boujnah, S., Places boursières : promouvoir un modèle européen.

Jensen, S., Norvège : exemple d'un fonds souverain éthique.

Ribera, T., Faciliter la transition écologique : ce que peut l'État.

 

Updated: July 31, 2013 (Initial publication: Oct. 4, 2011)

Teachings : Les Grandes Questions du Droit, semestre d'automne 2011

La première partie de la question des "espaces du droit" sera consacrée à leur perception à travers la géographie. Au-delà de l’espace français, sont examinés l’espace européen et l’espace mondial. L’espace virtuel semble une aporie en ce qu’il est un espace sans géographie pour le droit.

May 11, 2005

Editorial responsibilities : Direction de la collection "Droit et Économie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (30)

Référence complète : Parachkévova, I., Le pouvoir de l'investisseur professionnel dans la société cotée, préface de Jean-Pierre Gastaud, coll. "Droit et Économie", LGDJ - Lextenso éditions, 2005, 245 p.

 

Présentation de l'ouvrage : Les rapports entre pouvoir et financement sont à la base de l'organisation de toute société. Néanmoins, la société cotée transforme cette relation qui se diversifie sous l'effet de la segmentation des investisseurs sur le marché.

En pratique, il existe un double rapport pouvoir-financement, altérant les principes classiques. D'une part, le pouvoir se dissocie du financement par l'épargne, ce qui provoque une remise en cause évidente du principe de proportionnalité et de la démocratie « anonyme ». D'autre part, le pouvoir s'associe au financement apporté par les investisseurs professionnels, cette nouvelle connexion entraînant à son tour une déformation du principe de proportionnalité et fragilisant la société.

Comment cette évolution se traduit-elle en droit positif ?

À l'heure actuelle, la dissociation entre pouvoir et financement par l'épargne est prise en compte par une multitude de règles distinctes, en droit des sociétés comme en droit boursier. À l'inverse, l'association spécifique entre pouvoir et financement par les investisseurs professionnels est méconnue, jusque dans son principe même. Il n'existe pas de règles appropriées au rôle particulier joué par l'investisseur professionnel. Il faut donc imaginer et proposer un statut juridique adapté, ouvrant sur un nouveau champ d'application du principe d'égalité entre actionnaires. Celui-ci s'appliquerait non seulement en fonction de la forme juridique de la participation, mais également en fonction du statut économique des porteurs.

 

 

Lire la préface de Monsieur le Jean-Pierre Gastaud. 

 

Lire la quatrième de couverture.

Lire la table des matières.

 

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