► Do Compliance and Democracy have a relationship? China replies: no. Europe responds and must respond: they are intimate. The definition of Compliance Law is therefore essential.

In an interview of great clarity  given in French to the Newspaper Les Echos on June 2, 2021, about Brexit, China and Russia (➡️📝 "Brexit, Chine, Russie : les confidences de la diplomate Sylvie Bermann"), Sylvie Bermann reminds the evolution of China. She sums up the situation as follows: « La Chine ne veut pas dominer le monde, elle veut être la première et surtout qu'on ne puisse pas lui imposer un système, la démocratie » ("China does not want to dominate the world, it wants to be the first and above all that no one can impose on it a system, Democracy,").

This is reflected in China's conception of Compliance Law. If one defines Compliance Law only as a "method" for the effectiveness of rules, consisting of a kind of "Ex Ante enforcement process" leading to 100% effectiveness of regulations by subjects who must show to everyone the respect they have for these regulations and who are rewarded by this proof thus given, then China, in its current use of Law, illustrates exactly this definition: subjects, individuals and companies, prove their "obedience" to rules - whatever the rules" substantial content -, which is evaluated ("rating") and rewarded, in a mechanical reign of the Ex Ante, served by technologies. Democratic mechanisms are not required; they are even disturbed, because they interfere with the efficiency of the system. The technological and purely technocratic conception of Compliance ("Regulation by data", for example) uses the same definition of Compliance Law, which leads to choose algorithms’ efficiency.

Europe must keep going to make another choice: European Compliance was born out of the Court of Justice of the European Union’s case law, in the 2014 judgment, Google Spain (➡️📝CJEU, Google Spain, May 13, 2021), to protect the person by inventing a subjective right: the right to be forgotten, in a digital space with infinite memory. Based on the Rule of Law, Compliance Law is then defined by its Monumental Goals, which are the protection of people and puts the judge at the center. It is the reverse of Chinese mechanics.

Therefore, they are definitions that lead the world: about the definition of Compliance Law by "Monumental Goals", see ➡️📅 the 2021 cycle of colloquia co-organized by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and its university partners on Monumental Goals; on the technical influence of this definition on "Compliance tools" ➡️📕see Frison-Roche, M.-A., Legal Approach to Compliance Tools: Building by Law the unity of Compliance Tools from the definition of Compliance Law by its "Monumental Goals", 2021.

 

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Référence complète : Potvin-Solis., L., Le dialogue entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne dans dans la garantie des droits fondamentaux, in  Mélanges en l'honneur de Frédéric Sudre, Les droits de l'homme à la croisée des droits, LexisNexis, 2018, pp. 591-602.

 

 

Lire une présentation générale de l'ouvrage.

 

 

 

Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier "MAFR- Régulation & Compliance".

 

La personnalité est certes abstraitement l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, mais elle est aussi intime de l’être humain. Un système juridique de plus en plus soucieux de la vie, des corps et des être humains, concrétise la notion juridique de personne. Entre en balance la naturalité et l’artificialité de cette notion complexe de personne, à travers notamment le droit du corps humain, par exemple par la question de la maternité de substitution ou celle de l’identité sexuelle. Les personnes concrètes, analysées juridiquement en situation se voient reconnaitre des droits fondamentaux qui s’étendent et se multiplient et dont le cœur du système est « le droit au droit ». Mais les droits fondamentaux changent aussi de nature, en ce qu’ils se reconceptualisent à travers la catégorie des droits de l’homme altruistes.

Le cours a trait à la troisième Grande Question du Droit qui porte sur le juge. Il se concentre plus particulièrement sur la fonction politique et sociale de celui-ci, la question plus technique du procès et du jugement faisant l’objet du cours ultérieur. En ce qui concerne la fonction politique et sociale du juge, celui-ci apparaît tout d’abord comme un instrument de rappel à la légalité. En cela, il est un instrument de réalisation de la loi, d’autant plus s’il s’agit d’un juge pénal ou administratif, où l’intérêt général et l’ordre public interviennent. L’autre fonction du juge est de mettre fin au litige entre les personnes, ce qui est l’office traditionnel du juge civil. Mais l’intérêt général est également présent dans le droit privé et l’on cherche aujourd’hui en toute matière à développer les modes alternatifs de règlement des litiges.

La première partie de la question des "espaces du droit" sera consacrée à leur perception à travers la géographie. Au-delà de l’espace français, sont examinés l’espace européen et l’espace mondial. L’espace virtuel semble une aporie en ce qu’il est un espace sans géographie pour le droit.