Jan. 12, 2023

Thesaurus : Doctrine

 Full Reference: Raynaud, F., Le juge administratif et la compliance ("The Administrative Judge and the Compliance Law"), ​in Frison-Roche, M.-A. (ed.), La juridictionnalisation de la Compliance, series "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz,  to be published.

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► English Summary of the article (done par the JoRC editor):  the author studies the close relationship between Compliance Law and Soft Law, such as the Administrative Judge has made room for it in his case law. This was particularly the case with the judgments of the Conseil d'État (French Council of State) in 2016, relating to legal topic of Regulatory Law, which is extended by Compliance Law.

This concern to internalize in companies what the public authorities want had also been taken into consideration by the Conseil d'État by small touches from 2010 and has continually expanded. This is particularly the case when the document issued is "de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s'adressent" ("likely to produce significant effects, in particular of an economic nature, or are intended to significantly influence the behavior of the people to whom they are addressed"), which is related to compliance issues directly. This new concept adopted by the Conseil d'État has led it to review and control numerous "positions", "recommendations", "guidelines", etc., adopted by multiple authorities, to protect the persons on whom these acts have a "notable effect", the Conseil sometimes not hesitating to censor the issuing body. In Banking compliance, the Soft Law, more specifically issued by the European Banking Authority, gave the Administrative Judge the opportunity to adjust his control with that exercised by the Court of Justice seized by a preliminary question.

Thus, "Par sa jurisprudence sur la justiciabilité des actes de droit de souple, le Conseil d’Etat s’affirme donc comme un acteur de la compliance en permettant aux entités visées par ces actes et soumises à leur égard à une obligation de compliance de saisir le juge administratif d’un recours en annulation contre ces actes, afin qu’ils puissent être soumis à un contrôle de légalité et, le cas échéant, annulés" ("Through its case law on the justiciability of Soft Law acts, the Conseil d'État therefore asserts itself as a compliance actor by allowing the entities covered by these acts and subject to a compliance obligation in their regard to seize the administrative judge of an action for annulment against these acts, so that these acts can be subjected to a control of legality and, if necessary, annulled").

But must the administrative judge be seized. It can be the case in new fields, for example in climate matters, as he we in the Grande Synthe case. By its decision, "Le Conseil d’Etat va ainsi au bout de la logique du dispositif mis en place par le législateur et par le pouvoir réglementaire pour mettre en œuvre les accords de Paris, lesquels reposent sur une forme de compliance à l’échelle mondiale, chaque Etat signataire s’engageant, en quelque sorte, à faire le nécessaire pour atteindre un objectif commun à une date donnée, à charge pour chacun de s’organiser pour l’atteindre. En l’absence d’un juge international capable de vérifier le respect de ces engagements, le juge national apparait le plus naturel pour accepter de vérifier, lorsqu’il est saisi d’un litige en ce sens, que ces engagements ne restent pas lettre morte. " ("The Conseil d'État thus goes to the end of the logic of the system put in place by the legislator and by the administrative power to implement the Paris Agreements, which are based on a form of compliance at the worldwide scale, each signatory State undertaking, in a way, to do what is necessary to achieve a common goal by a given date, it being up to each to organize itself to achieve it. to verify compliance with these commitments, the national judge seems the most natural to accept to verify, when seized of a dispute in this sense, that these commitments do not remain a dead letter".).

Through this general movement,  "La compliance est devenue un nouveau mode de régulation d’un nombre croissant d’activités. " ("Compliance has become a new way of regulating a growing number of activities.").

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📝 read the general presentation of the book 📕La juridictionnalisation de la Compliance, in which this article is published.

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Dec. 5, 2022

Teachings : Participation à des jurys de thèses

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► Référence : M.-A. Frison-Roche, membre du jury de la thèse d'Antoine Oumedjkane, Compliance et droit administratifUniversité de Montpellier, Salle des Actes, Université de Montpellier, 5 décembre 2022, 14h- 

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► Autres membres du jury :  

  • Pascale Idoux, directrice de la thèse 
  • Lucie Cluzel-Métayer, rapporteure 
  • Aude Rouyère, rapporteure
  • Thomas Perroud, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

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► Résumé de la thèse : 

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Jan. 31, 2022

Thesaurus : Doctrine

► Référence complète : Hoynck, S., Le juge administratif et le dérèglement climatique. Libres propos, AJDA, 2022, p.147 et s.

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► Résumé de l'article par l'auteur : C'est essentiellement depuis la signature de l'accord de Paris que les juges - pas seulement en France - ont été invités par diverses requêtes à prendre leur part dans la lutte contre le dérèglement climatique. Le risque de tels contentieux est qu'ils n'aient qu'une dimension incantatoire, qu'ils ne permettent que de décerner des bons ou des mauvais points à la politique climatique d'un gouvernement, ce qui n'est pas la conception que le juge administratif français se fait de son office. Si de tels contentieux ne sauraient à l'évidence constituer la solution unique à la crise climatique, le juge a bien son rôle à jouer.

 

 

 

March 23, 2018

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Taibi, A., Le pouvoir répressif des autorités administratives indépendantes de régulation économique. Témoin de la consécration d'un ordre répressif administratif, coll. "Logiques juridiques", L'Harmattan, 2018, 664 p.

 

L'avènement des autorités administratives indépendantes de régulation économique a grandement contribué à la consécration d'un ordre répressif administratif aux côtés de l'ordre pénal, de même qu'il a contribué au renouvellement de la notion de sanction administrative. Leur pouvoir répressif interpelle à plus d'un titre car il illustre parfaitement l'exorbitance du droit administratif et des pouvoirs de l'administration en matière économique.

L'atout de cet ouvrage est de traiter non seulement du pouvoir répressif des autorités administratives indépendantes en matière de régulation économique, mais également des autres problématiques soulevées par cette nouvelle notion juridique ( indépendance, rapprochement avec le système de l'administration-juge ...).

 

Lire la quatrième de couverture.

Lire la table des matières.

 

July 28, 2016

Thesaurus : 03. Conseil d'Etat

 

Lire l'Ordonnance rendue par le Conseil d’État.

La personne avait saisi les juges administratifs car il est l'objet dans sa détention d'une télésurveillance en continue.

Sa détention provisoire est organisée dans le cadre d'une procédure sur des faits d'homicides multiples s'étant déroulés dans le lieu de spectacle "Le Bataclan".

La personne conteste le traitement dont il est l'objet, notamment parce que le caractère continu de cette télésurveillance constituerait une atteinte à sa vie privée, dont la protection est protégée par un droit de l'homme dont il est titulaire au terme de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Le 15 juillet 2016, le juge administratif des référés rejette sa demande.

Sur recours, le Conseil d’État par une ordonnance rendue par trois juges des référés rejette le recours.

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Le Conseil d’État rappelle la charge de preuve qui pèse sur celui qui veut obtenir la suppression du dispositif en alléguant son droit subjectif : le requérant doit démontrer que "la mesure dont il fait l’objet serait manifestement incompatible avec les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales", ce qui la rendrait de ce fait manifestement illégale et devrait alors être rapportée.

L'Ordonnance est longuement motivée, pour justifier ce qui est désigné par le Conseil d’État comme   "la compatibilité de l’atteinte portée au droit de M. B...au respect de sa vie privée avec l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".

Le Conseil d'Etat rappelle que "il résulte de l’instruction que tant le caractère exceptionnel des faits pour lesquels M. B... est poursuivi, qui ont porté à l’ordre public un trouble d’une particulière gravité, que le contexte actuel de poursuite de ces actes de violence terroriste, font, à la date de la présente décision, obligation à l’administration pénitentiaire de prévenir, avec un niveau de garantie aussi élevé que possible, toute tentative d’évasion ou de suicide de l’intéressé".

Il poursuivit la première partie de son raisonnement : "eu égard à la forte présomption selon laquelle ce dernier peut bénéficier du soutien d’une organisation terroriste internationale disposant de moyens importants, et alors même qu’il n’aurait pas manifesté à ce jour de tendance suicidaire, sa surveillance très étroite, allant au-delà de son seul placement à l’isolement, revêt ainsi, à la date de la présente décision, un caractère nécessaire".

Puis le Conseil d’État passe à la seconde question et souligne que : "il résulte également de l’instruction que l’administration, qui devra statuer sur le maintien de la mesure de vidéosurveillance continue au plus tard à l’échéance de la durée de trois mois prévue par la décision du 17 juin 2016, est également en mesure de s’assurer régulièrement de son bien fondé, notamment, ainsi qu’il a été rappelé à l’audience, par l’existence d’une surveillance médicale régulière ; que compte tenu de cette circonstance, ainsi que des modalités de mise en œuvre de la vidéosurveillance, qui comportent notamment la mise en place de dispositifs permettant de respecter l’intimité de la personne, l’absence de transmission ou d’enregistrement sonore, l’usage, ainsi qu’il a été précisé à l’audience, de caméras à infrarouge pendant la nuit, l’absence de dispositif biométrique couplé, la limitation de la durée de conservation des images et l’encadrement de leurs droits d’accès, la mesure contestée ne porte pas au droit au respect de la vie privée du requérant une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été établie".

 

Aug. 31, 2014

Blog

L'ouvrage de Stéphane Voisard est très intéressant car il montre que des personnes privées sont intégrées par la puissance publique pour que le système de supervision des banques soit efficace. Il faut mais il suffit que ces personnes soient des experts fiables et crédibles.

Il montre tout à la fois que c'est une conception assez générale du droit administratif.

Son ouvrage démontre que cet état du droit et de sa pratique dépasse la distinction du droit public et du droit privé. 

Updated: July 31, 2013 (Initial publication: Sept. 20, 2011)

Teachings : Les Grandes Questions du Droit, semestre d'automne 2011

Jan. 13, 2009

Thesaurus : Doctrine

Référence  générale: Calandri, L., Recherche sur la notion de régulation en droit administratif français, préface de S. Regarourd, coll. "Bibliothèque de droit public", t. 259, L.G.D.J, 2009, 734 p.

 

Lire la table des matières.

Lire la quatrième de couverture.

 

Cet ouvrage a été publié à la suite d'une thèse soutenue par l'auteur en 2003.

 

 

Nov. 10, 2005

Teachings : Participation à des jurys de thèses

Référence : Frison-Roche, M.-A., Rapporteure et membre du jury de la thèse de Laurence Calandri, Toulouse I ( dir. Serge Regourd), Recherche sur la notion de régulation en droit administratif français.

 

Autres membres du jury : Jacques Chevallier, Françoise Fraysse, Martine Lombard, Lucien Rapp, Serge Regourd

Soutenance le 10 novembre 2005

La thèse a été publiée 2009 chez LGDJ.