► Full Reference: R. Gauvain & B. Balian, "Opposition et convergence des systèmes juridiques américains et européens dans les règles et cultures de compliance" ("Opposition and Convergence of American and European Legal Systems in Compliance Rules and Cultures"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, "Régulations & Compliance" Serie, 2024, to be published

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📕read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published

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► English Summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : 

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🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

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► Full reference : S.Breyer, Reading the Constitution: Why I Chose Pragmatism, Not Textualism, Simon & Schuster, 2024, 361 p.

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📗read the 4th cover page

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📗read the book's table of contents

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► Book summary (by the publisher) : "A provocative, brilliant analysis by recently retired Supreme Court Justice Stephen Breyer that deconstructs the textualist philosophy of the current Supreme Court’s supermajority and makes the case for a better way to interpret the Constitution.

“You will not read a more important legal work this election year.” —Bob Woodward, Washington Post reporter and author of fifteen New York Times bestselling books
“A dissent for the ages.” —The Washington Post
“Breyer’s candor about the state of the court is refreshing and much needed.” —The Boston Globe

The relatively new judicial philosophy of textualism dominates the Supreme Court. Textualists claim that the right way to interpret the Constitution and statutes is to read the text carefully and examine the language as it was understood at the time the documents were written.

This, however, is not Justice Breyer’s philosophy nor has it been the traditional way to interpret the Constitution since the time of Chief Justice John Marshall. Justice Breyer recalls Marshall’s exhortation that the Constitution must be a workable set of principles to be interpreted by subsequent generations.

Most important in interpreting law, says Breyer, is to understand the purposes of statutes as well as the consequences of deciding a case one way or another. He illustrates these principles by examining some of the most important cases in the nation’s history, among them the Dobbs and Bruen decisions from 2022 that he argues were wrongly decided and have led to harmful results."

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► Référence complète : D. Mainguy, Droit de la "guerre atypique". Réflexions sur les conflits non armés et non militaires (lawfare, guerre économique et informationnelle), LGDJ, 2023, 336 p.

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📗lire la 4ième de couverture

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📗lire le sommaire de l'ouvrage

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📗lire la table des matières

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► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Les logiques de conflictualité ont changé de forme depuis une vingtaine d’années. À des conflits majoritairement armés se surajoutent ou se substituent parfois des formes d’agressions non armées et non militaires, souvent ressenties comme de véritables actes de « guerre ». Ces actes sont par ailleurs généralement situés en deçà du « seuil » du droit des conflits armés. Or, précisément, il n’existe pas, de manière explicite en tout cas, de règles conventionnelles internationales permettant de contrôler ces nouvelles formes d’agressions.

Cet essai propose une réflexion générale sur ces nouvelles formes de guerre « atypique », d’abord pour identifier ses formes et ses acteurs, et surtout pour formuler une proposition, celle de l’hypothèse de l’existence d’un ensemble de règles internationales, issues de coutumes internationales, de jus cogens, susceptibles d’être mobilisées pour former un embryon de droit international des conflits non armés, le tout à l’origine de l’institution moderne de l’arbitrage international. Elles peuvent conduire à un contrôle des décisions prises et des actes de guerre atypique par des juridictions internes, internationales ou des arbitres internationaux. C’est déjà d’ailleurs le cas dans quelques situations spécifiques. Elles permettent de proposer un panorama de l’essentiel de ces actes de guerre atypique et d’en définir les termes : lawfare, guerre économique, guerre informationnelle, les règles applicables existantes ou à créer et un certain nombre de cas concrets, sans prétendre bien entendu à l’exhaustivité.".

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► Référence complète : High Court of Justice (Haute Cour de Londres), 25 mai 2023, aff. n° BL-2023-000215, [2023] EWHC 1137 (Ch), ClientHearth c/ Shell PLC

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🏛️lire le jugement

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🏛️lire le jugement du 24 juillet 2023 rendu dans la même affaire

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► Référence complète : C. Boyer-Capelle & E. Chevalier (dir.), Contentieux stratégiques. Approches sectorielles, LexisNexis, 2021, 220 p.

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📗lire la 4ième de couverture

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📗lire le sommaire de l'ouvrage

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📗lire la table des matières de l'ouvrage

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► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Née aux États-Unis, l'expression contentieux stratégique, ou strategie litigation, est employée dans la littérature juridique anglo-saxonne afin de désigner les hypothèses dans lesquelles la saisine du juge sur un cas particulier est en réalité le moyen d'attirer l'attention sur des questions sociales d'importance, en vue de provoquer une évolution des politiques ou législations existantes ou de permettre la bonne application de ces dernières. Cette utilisation stratégique des cours ou tribunaux cherche ainsi à transformer l'arène judiciaire en tribune au service d'une cause, le juge étant invité à acter les carences contestées ou à encourager les évolutions attendues dans le cadre d'un procès dont les tenants dépassent la dimension singulière du litige.Adapté au système juridique des pays de common law, le contentieux stratégique semble cependant progressivement s'acclimater dans des pays de tradition civiliste comme la France. Un nombre croissant de contentieux portent ainsi la marque de cette mobilisation d'un nouveau genre, développée au service de causes variées (environnement, protection des libertés individuelles, lutte contre la pauvreté, etc.) devant diverses juridictions.Les analyses sectorielles rassemblées dans cet ouvrage entendent proposer, à travers un cadre de réflexion commun, un état des lieux de cette évolution, permettant ainsi de donner corps à une notion aux contours encore souvent imprécis, d'éprouver le degré de maturation de cette nouvelle voie d'action et de s'interroger sur son impact réel et ses développements potentiels".

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► Référence complète : D. Cabrelli, , "Cartographie du déficit de responsabilité des sociétés transnationales de la Common Law pour les violations des droits de l'homme et des normes du travail à l'étranger", in n° spéc. les Chaines de Valeur mondiales, Revue internationale de droit économique, 2021, t. XXXV(4), 

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : G. Canivet, "Le débat common law versus civil law sur la performance économique du droit est-il pertinent ?", Revue d'économie financière, 2018/1, n° 129, pp.31-51.

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► Résumé de l'article : 

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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La régulation a longtemps été une affaire technique, voire technocratique. Mais les juges ont été présents, d'abord d'une façon périphérique, à travers le contrôle de légalité que les juges administratifs assurent sur la façon dont l'État exerce ses pouvoirs.

Les choses ont vraiment changé lorsque, sous l'influence de l'Europe, le Régulateur lui-même, parce qu'il avait déplacé son centre de gravité de l'ex ante vers l'ex post, a été qualifié par le juge judiciaire de "Tribunal".

Dès lors, la procédure a pénétré d'une façon essentielle dans le système.

Ainsi, les juges eux-mêmes, à l'occasion des recours, voire en premier ressort, ont pu se concevoir eux-mêmes comme des régulateurs.

Cela nous rapproche de la conception anglo-saxonne du rapport entre le droit et l'économie.

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Consulter le Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance.

Consulter la bibliographie générale du Cours.

Consulter la bibliographie de base et approfondie disponibles ci-dessous

► Full Reference: Frison-Roche, M.-A., Globalization from the point of view of Law, working paper, May 2017.

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🎤 This working paper initially served as a basis for a synthesis report made in French in the colloquium organized by the Association Henri Capitant in the International German Days on the subject of "Le Droit et la Mondialisation" (Law and Globalization).

📝 Il sert dans un second temps de base à l'article paru dans l'ouvrage La Mondialisation.

📝 it serves as a second basis for the article (written in English, with a Spanish Summary) to be published in the Brezilian journal Rarb - Revista de Arbitragem e Mediação  (Revue d`Arbitrage et Médiation).

It uses the Bilingual Dictionary of the Law of Regulation and Compliance.

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► Summary of the Working: Globalization is a confusing phenomenon for the jurist. The first thing to do is to take its measure. Once it has been taken, it is essential that we allow ourselves to think of something about it, even if we have to think about it. For example, on whether the phenomenon is new or not, which allows a second assessment of what is taking place. If, in so far as the law can and must "pretend" to defend every being, a universal claim destined to face the global field of forces, the following question - but secondary - is formulated: quid facere? Nothing ? Next to nothing ? Or regulate? Or can we still claim that the Law fulfills its primary duty, which is to protect the weak, including the forces of globalization?

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read the Working Paper below⤵️

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche (ed.), Régulation, Supervision, Compliance (Regulation, Supervision, Compliance), Dalloz, coll. "Thèmes & Commentaires", "Régulations" Serie, 2017, 148 p.

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► General presentation of the book: Regulation. Supervision. Compliance. Three terms that until recently were virtually unknown in legal systems. Or at least considered to be peculiar to Anglo-American legal systems: Regulation, Supervision, Compliance. These terms are like Trojan horses through which Common Law is taking over our legal traditions to make European companies, especially banks, bend over backwards, take over institutions and impose methods.

Three words by which the invasion is carried out. Through the violence of repression and compliance penalties, through the mildness of codes of conduct and corporate social responsibility. By laws as new as they are strange, such as the French so-called "Sapin 2" law or the French law introducing a "duty of vigilance" for companies whose fault would be to have succeeded in expanding internationally.

One can have this defensive conception of Compliance, generating a "Compliance Law", produced by the internalisation of Regulatory Law in global economic operators, who are then subject to supervision by Regulators, even though these firms are not regulated, with Compliance extending beyond the supervised sectors (banks and insurance companies).

We can (and maybe must) have a more welcoming, and therefore more offensive, conception of Compliance. It can be the crucible of a relationship of trust on a supra-national scale between these operators and the regulators, the former being able to contribute, like the latter, to serving goals that go beyond them all, of which the fight against corruption and money laundering are but a few examples.

In this way, the issue is the construction of the European Compliance Law.

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📝read the interview given by Marie-Anne Frison-Roche to the Petites Affiches, "We need to build a European compliance system - that's the future! ire l'entretien donné par Marie-Anne Frison-Roche aux Petites Affiches ,"Il faut construire un dispositif européen de compliance, voilà l'avenir !" ("We need to build a European Compliance System - that's the Future!"), about the publication of this book (in French)

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🧮This book follow a cycle of conférences organised in 2016 by the Journal of Regulation (JoR) in collaboration with the École d’Affaires Publiques and the Département d’Économie of Sciences Po (Paris), under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche, Director of the Journal of Regulation (JoR)

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This volume is the continuation of the books dedicated to Compliance in this collection.

📚Read the presentations of the other books on Compliance in this Serie:

• further books:

🕴️M.A. Frison-Roche (ed.), 📕Le système probatoire de la Compliance, 2025

🕴️M.A. Frison-Roche (ed.), 📕Compliance et Contrat, 2024

🕴️M.A. Frison-Roche (ed.), 📕L'obligation de Compliance, 2024

🕴️M.A. Frison-Roche et M. Boissavy (eds.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC, 2024

🕴️M.A. Frison-Roche (ed.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance, 2023

🕴️M.A. Frison-Roche (ed.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022

🕴️M.A. Frison-Roche (ed.), 📕Les outils de la Compliance, 2021

🕴️M.A. Frison-Roche (ed.), 📕Pour une Europe de la Compliance, 2019

🕴️N. Borga, 🕴️J.-Cl. Marin and 🕴️J-.Ch. Roda (eds.), 📕Compliance : l'Entreprise, le Régulateur et le Juge, 2018

• previous books:

🕴️M.A. Frison-Roche (ed.), 📕Internet, espace d'interrégulation, 2016

📚Read the presentations of the other titles of the Serie.

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🏗️General construction of the book: 

Consulter le sommaire de l'ouvrage.

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► Understand the book through the Table of Contents and the summaries of each article: 

🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Du droit de la régulation au droit de la compliance

I. AUTOUR DE LA NOTION DE COMPLIANCE (AROUND THE NOTION OF COMPLIANCE)

🕴️B. de Juvigny, 📝La compliance, bras armé de la régulation

🕴️I. Falque-Pierrotin, 📝L'Europe des données ou l'individu au coeur d'un système de compliance

🕴️B. Lasserre, 📝Concurrence et bien public

🕴️J.-M. Sauvé, 📝Compliance, droit public et juge administratif

🕴️J.-Cl. Marin, 📝Droit pénal et compliance

II. CHOCS ET ACCLIMATATION DE LA COMPLIANCE DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE (SHOCKS AND ACCLIMATISATION OF COMPLIANCE IN THE LEGAL SYSTEM)

🕴️D. Migaud, 📝Le nouveau rapport entre l'État et les normes impliquées dans la compliance

🕴️A. C. Bénichou, 📝Nouvelles technologies : réflexions sur la compliance et l'éthique

🕴️J.-M. Darrois, 📝La loi Sapin II : un défi pour les avocats

🕴️Y. Perrier, 📝"Diplomatie" de la compliance et de sa régulation

III. LES DIALOGUES OUVERTS PAR LA COMPLIANCE (DIALOGUES OPENED UP BY COMPLIANCE)

🕴️J.-B. Auby, 📝Le dialogue de la norme étatique et de la compliance

🕴️L. Donnedieu De Vabres, 📝Pas de compliance sans confiance

🕴️J. Bédier, 📝La compliance, un outil actif de développement de l'entreprise 

🕴️A. De La Cotardière, 📝Le rôle de l'avocat en matière de compliance

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Dans la 18ième édition du livre d'économie, il s'agit d'appuyer sur l'ouvrage de Jean Tirole, présent pendant la conférence, L'économie du bien commun, pour prendre un thème d'économie avec un public de lycéens.

Lire le programme du colloque.

La question est celle de la croissance et du marché telle que l'État peut l'envisager, soit comme acteur, soit comme régulateur.

Dans la 1ière table-ronde animée par Pierre-Henri de Menthon, intervient Varie Rabault, rapporteure générale de la Commission des finances à l'Assemblée Nationales qui expose le rôle du budget de l'État dans le pilotage à long terme de l'économie.

Puis Philippe Sauquet, membre du Comex de Total explique que l'entreprise privée prend la mondialisation comme un fait acquis mais parvient néanmoins à développer des stratégies à très long terme, internationales avec des investissements très lourds, en s'appuyant sur la puissance des États, dont elles souhaitent l'autorité et aimeraient un comportement plus prévisible et moins court-termiste.

Jean Tirole reprend l'idée que la mondialisation est un fait. L'enjeu est que les pays ne se replient pas. Pour cela, il faut que les plus possibles y gagnent et que ceux qui y perdent

Puis Jean-Marc Daniel revient sur l'idée de l'ouverture définitive de l'économie, notamment du fait du numérique, ce qui va bouleverser les comportements et créer de nouveaux marchés. La concurrence est déjà là et l'État doit lui-même se comporter comme un producteur de normes facilitant cette compétitivité.

Marie-Anne Frison-Roche a souligné que la part du droit dans cette économie dont le principe est le marché apparaît de plus en plus nettement, un droit qui n'est pas réduit à de la réglementation mais prend la forme de contrats, d'un droit de la concurrence et de jurisprudence dont l'adoption est déterminante et varie suivant les cultures des pays. Ainsi l'Angleterre ou les États-Unis ont une culture juridique populaire plus développée qu'en France, ce qui rend le choc de l'ouverture des marchés moins violent. L'éducation juridique précoce devrait être développée en France. Et ce d'autant plus que le métier de juriste est un métier de grand avenir.

La doctrine a applaudi lorsque la Cour de cassation, par un arrêt d'assemblée plénière du 27 février 2009, a accueilli en France le principe de l'estoppel.

Ce principe, jusqu'alors propre au droit de Common Law, interdit à une personne de se contredire non seulement dans une procédure, mais encore entre plusieurs procédures. Cela constitue une forme plus rationnelle et plus avancée du principe de loyauté processuelle.

Pourtant, n'appelle-t-on pas l'avocat "le menteur" ? La personne poursuivie dans un procès pénal n'a-t-elle pas le droit fondamental de mentir ? Dans cette joute qu'est le procès, tous les moyens ne sont-ils pas bons ? Quelle feuille de papier sépare la contradiction, le mensonge, la manoeuvre, le silence, l'éloquence, la rhétorique, la présentation ingénieuse, le débat, le contradictoire, le procès lui-même ?

L'arrêt que vient de rendre la Première chambre civile, le 24 septembre 2014, est de grande qualité, car il vient, certes d'une façon un peu elliptique, rappelé que l'estoppel joue entre les parties, et non pas entre la partie et le juge.

Il éclaire aussi sur l'office de la Cour de cassation, lui-même : le juge de cassation entre de plus en plus dans l'appréciation des faits. Ici, la Cour, "juge du droit", pose que les juges du fond ne pouvaient pas s'être trompés sur ce que voulait réellement le plaideur. Nous sommes dans une appréciation directe du cas. Pourquoi pas. Mais alors, il faudrait une motivation plus étayée. N'est-ce pas ce que vient d'expliquer le Premier Président ?

Le droit est construit par l'Histoire, qu'on l'admette, qu'on le théorise (Savigny et l'École historique du droit) ou qu'on ait l'illusion du droit écrit sur page blanche, comme le voulurent les Révolutionnaires français.

Les systèmes de Civil Law vivent plutôt dans l'illusion d'un Législateur tout puissant, souverain qui déchire les lois d'hier et en écrit de toutes neuves sur le papier frais du Journal Officiel. Le système de Common Law repose plus franchement sur la mémoire, donc sur l'Histoire, conservant toutes les règles, ensevelies dans l'humus des cas, dormantes, toujours prêtes à être réveillées au besoin, si un "cas nouveau" le requiert. C'est pourquoi un juriste de Common Law est moins "pris au dépourvu" qu'un juriste de Civil Law, lequel est surtout prompt à crier au "vide juridique" et se lancer dans un "appel au législateur" pour le combler.

Il ne faut donc pas s'étonner que face à ce qui désarçonne les États, à savoir le mouvement terroriste que certains appellent "État islamique" richissime, agissant par capillarité et sans pitié, le Royaume-Uni va puiser dans les règles juridiques de son droit médiéval, puisque celui-ci demeure vivant.

Le 16 octobre 2014, le Gouvernement britannique s'est prévalu d'une règle du XIVième siècle, construite dans le contexte de la Guerre de 100 ans, pour appliquer la qualification de crime de haute trahison afin de poursuivre les Britanniques qui rejoignent l'État islamique : on ne peut "prêter allégeance" à celui-ci, et respecter deux maîtres : l'"État islamique" et sa Majesté.

We sometimes believe Law is the new rules decided by the binding power of the State, rules which are only "positive law".

This is false.

Because current Law is the result of History (I), it is easy to see it through French institutions built in historical periods and conserved (II). But if it is true, how to really build Europe ? (III).

I. Current Law is the result of History. Thus, the French law that governs us is the result of the history of French law, which itself was "polished" by the History of France. It cannot  be understood if one ignores everything that happened before, because history is still alive in the present legal rules. The Roman law, that medieval law, the law of the Old Regime, the "intermediate law" of the French Revolution are all present. Therefore, the strong influences of the North American law after the Second World War and European integration can cause some problems. Certainly, the law as it is an autonomous normative system raised its neutrality with respect to historical facts, especialy with cases on Nazis' behavior or genocides, but it is not a simple question.

II. This impregnation of the law by its History says that all French institutional organization is marked by its history, including politics, the primary role of the executive, the place given to Parliament, the little regard for the Constitution, and aggressive ignorance of the judge is rooted in the French history. The French judicial organization itself is the result of the history of France, by the duality of orders of courts, as are the judicial courts in the relationship between the seat and the floor.

III. Today, we tend to undermine the relationship between Law and History. If we don't, how do we build Europe between such different Nations? Whereas Europe includes Common Law countries and countries of Civil Law? If we don't separate Law and History, then Europe should only be a market area, except in finding a common core to all European histories, that could be the respects of human beings.

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Experts et procédure : l'amicus curiae" ("Experts and procedure: the amicus curiae"), Revue de droit d'Assas, october 2012, pp. 91-94

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📝read the article (in French)

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► English Summary of the article: A recent thesis has argued that amicus curiae is becoming a common principle of Procedural Law. This shows its importance. The fact that the mechanism, the character, is designated by a Latin formula leads us to suspect that something is being concealed that legal technique ordinarily forbids: it is the legal expert and the party's expert, which is what the amicus curiae most often is, either one or the other, or both at the same time.

Therefore, removing the prudish cloak of Latin, it is these two difficulties that must be addressed. If we exclude the legal expert, it is because "jura novit curia" ("the court knows Law". But this rule, which recalls the principle that "no one is supposed to be ignorant of the law", merely indicates a sharing of the burden of evoking facts and Law between the parties and the judge (Motulsky) and not a presumption of knowledge. Consequently, the modest, and therefore self-confident, judge has no reason, either psychological or legal, to shy away from a legal expertise.

As for the party's expert, or the judge's expert who is highly influenced by a party, a profession, a social group, in short, a judge's expert who is in fact an expert held by a party, this can only be a problem if the judge cannot keep his distance from this expert whose opinion is biased by the weight of the party.

But first of all, any opinion is biased. Whether it is given in bad faith or good faith, it is biased, and in rhetoric we know that an opinion biased in good faith is more dangerous than a bought opinion, because the latter is known to be twisted by self-interest. In this respect, the person who listens to it, the judge, knows the difference.

Indeed, the legal system that recognises the party's expert and the amicus curiae, i.e. North American Law or European Union Law, draws the necessary procedural consequence: they include the party's expert opinion in the adversarial debate.

It is the principle of adversarial debate, the principle of principles in the conduct of proceedings, that makes amicus curiae acceptable and welcome, since it provides the judge with a scientific input that the latter does not have.

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Référence complète : Murphy, J., Roundtable on promoting compliance with competition law, OCDE (DAF/COMP), 2011, n°5.

Les étudiants Sciences Po peuvent consulter l'article via le drive, dossier "MAFR - Régulation & Compliance"