Thesaurus : Doctrine
► Full Reference : E. Netter, "Les technologies de conformité pour satisfaire les exigences du droit de la compliance. Exemple du numérique" (Conformity technologies to meet the requirements of Compliance Caw. Digital example), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, forthcoming.
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📕read the general presentation of the book, L'obligation de Compliance, in which this contribution is published.
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► English summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance) :The author distinguishes between Compliance, which refers to Monumental Goals, and conformity, which are the concrete means that the company uses to tend towards them, through processes, check-lists in the monitoring of which the operator is accountable (art. 5.2. GRPD). Technology enables the operator to meet this requirement, as the changing nature of technology fits in well with the very general nature of the goals pursued, which leave plenty of room for businesses and public authorities to produce soft law.
The contribution focuses firstly on existing technologies. Through Compliance, Law can prohibit a technology or restrict its use because it runs counter to the goal pursued, for example the technology of fully automated decisions producing legal effects on individuals. Because it is a perilous exercise to dictate by law what is good and what is bad in this area, the method is rather one of explicability, i.e. control through knowledge by others.
Regulators are nevertheless developing numerous requirements stemming from the Monumental Goals of Compliance. Operators must update their technology or abandon obsolete technology in the light of new risks or to enable effective competition that does not lock users into a closed system. But technological power must not become too intrusive, as the privacy and freedom of the individuals concerned must be respected, which leads to the principles of necessity and proportionality.
The author stresses that operators must comply with the regulations by using certain technologies if these technologies are available, or even to counteract them if they are contrary to the goals of the regulations, but this obligation of conformity is applied only if these technologies are available. The notion of "available technology" therefore becomes the criterion of the obligation, which means that its content varies with circumstances and time, particularly in the area of cybersecurity.
In the second part of this contribution, the author examines technologies that are only potential, those that Law, and in particular the courts, might require companies to invent in order to fulfill their conformity obligation. This is quite understandable when we are talking about technologies that are in the making, but which will come to fruition, for example in the area of personal data transfer to satisfy the right to portability (GRPD), or where companies must be encouraged to develop technologies that are of less immediate benefit to them, or in the area of secure payment to ensure strong authentication (SPD 2).
This is more difficult for technologies whose feasibility is not even certain, such as online age verification or the interoperability of secure messaging systems, two requirements which appear to be technologically contradictory in their terms, and which therefore still come under the heading of "imaginary technology". But Compliance is putting so much pressure on companies, particularly digital technology companies, that considerable investment is required to achieve it.
The author concludes that this is the very ambition of Compliance and that the future will show how successful it will be.
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🦉This article is available in full texte for persons following Professor Marie-Anne Frison-Roche teaching.
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Sept. 12, 2024
Conferences
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, participation to the round table "Le droit à l'enfant : réalité ou faux concept ?" ("The right to a child: reality or false concept?"), in Regards croisés sur les nouvelles filiations, Cour d'appel de Paris (Paris Court of Appeal), September 12, 2024
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► Summary of the conference:
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Oct. 2, 2019
Law by Illustrations
La Fontaine, l'on y revient toujours.
Si facile à lire ;
vite parcouru ;
toujours à approfondir.
Par exemple lorsqu'on réfléchit en Droit de la Régulation et de la Compliance sur la prohibition des "conflit d'intérêts", sa détection et sa punition, l'on peut parcourir la fable La Belette entrée dans un grenier, ensuite la relire une ou deux fois encore, et puis l'approfondire.
I. LA FABLE DE LA BELETTE ENTREE DANS UN GRENIER
Damoiselle Belette, au corps long et fluet,
Entra dans un grenier par un trou fort étroit :
Elle sortait de maladie.
Là, vivant à discrétion,
La galande fit chère lie,
Mangea, ronge : Dieu sait la vie,
Et le lard qui périt en cette occasion.
La voilà pour conclusion
Grasse, maflue, et rebondie.
Au bout de la semaine, ayant diné son soû,
Elle entend quelque bruit, veut sortir par le trou,
Ne peut plus repasser, et croit s'être méprise.
Après avoir fait quelques tours,
C'est, dit-elle, l'endroit, me voilà bien suprises ;
J'ai passé par ici depuis cinq ou six jours.
Un Rat, qui la voyait en peine
lui dit : vous aviez lors la panse un peu moins pleine.
Vous êtes maigre entrée, il faut maigre sortir.
Ce que je vous dis là, l'on le dit à bien d'autres.
Mais ne confondons point, par trop appronfondi,
Leurs affaires avec les vôtres.
II. L'ENRICHISSEMENT NATUREL ET POTENTIELLEMENT EXCESSIF PENDANT LE TEMPS DES FONCTIONS ET LE CONTROLE AU TERME DE CELLES
L'on peut formuler deux observations
1. Celui qui entre dans une fonction a tendance à s'enrichir parce que cela est à portée de mains, sans qu'il y ait nécessairement intention dolosiv
Il y a un grenier avec des avantages : une société commerciale, ou un Etat. La porte en est ouverte : un concours est passé, l'administrateur est élu. L'entrée ne pose pas de problème : la Belette est de la "bonne taille".
Mais le temps passe et la Fable ne mentionne pas ce pour quoi la valeur consommable est ainsi à portée de main de celui qui est légitimement entrée. Si l'administrateur a le "sens du service public" ou si le manager ne vise que "l'intérêt social", alors il ne prélèvera dans les intérêts à sa portée que ce qui est nécessaire pour servir la mission qui est la sienne.
Mais cela n'est pas naturel. La nature des choses et de l'âme humaine fait que la personne "en position", c'est-à-dire installé dans le grenier va puiser sans mesure, prenant à la fois pour remplir sa fonction et remplir ses propres intérêts (l'on sait que La Fontaine en écrivant La Fable pensait quant à lui à Fouquet et non à la théorie de l'agence).
Comment ne pas être sensible pour l'usage par La Fontaine du terme "discrétion" ? Dans son texte, la Belette mange "à discrétion", tandis que des savants dans des livres longs et moins bien tournés approfondissent les "marges de discrétion" à laisser à ceux qui décident et disposent des moyens sur les autres.
Cela pourrait durer toujours puisque dans la Fable la Belette est seule dans l'espace où son action dévorante se déroule et il n'y a pas de pénurie.
Mais à un moment elle veut sortir.
2. Les comptes sont rendus au moment où celui qui usa des pouvoirs quitte de gré ou de force la fonction à laquelle ils étaient liés, sa situation personnelle pouvant révéler la mauvaise gestion du cumul d'intérêts
Ici, le rapprochement entre la Fable et le Droit de la Régulation et de la Compliance est particulièrement pertinent. C'est en effet en fin de mandat, lorsque l'intéressé, qui a exercé un pouvoir en ayant les moyens d'utiliser la puissance à portée de sa main pour son intérêt, quitte sa fonction, qu'il s'aperçoit qu'il n'est "par un effet de nature" contrôlé.
En effet, son enrichissemement le rend incapable de sortir par ses propres forces de sortir sans dommage : la Belette n'est pas "de taille". Et la punition est elle-aussi naturelle et immédiate : celui qui, en conflit d'intérêts, a utilisé sa position pour servir également ses intérêts personnels, perd sa liberté et ce qui était le lieu de son enrichissement devient le lieu de son emprisonnement.
C'est pourquoi la transparence des patrimoines lorsque les responsables entrent en fonction et lorsqu'ils en sortent sont aussi des obligations structurelles du Droit de la Compliance.
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March 28, 2018
Editorial responsibilities : Direction de la collection "Droit et Économie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (30)
Référence complète : Vila, J-B. (dir.), Régulation et jeux d'argent et de hasard, coll. "Droit et Économie", LGDJ - Lextenso éditions, 2018, 272 p.
Il s'agit du 31ième volume paru dans cette collection.
Les jeux sont une activité que les pouvoirs publics veulent aujourd'hui appréhender d'une façon nouvelles : non plus interdire, et ce plutôt sur une conception morale et fiscale, mais plutôt réguler tout en laissant aux Etats la maîtrise de cette régulation qui laisse place à la concurrence et intègre le dynamisme de l'économie digitale.
Lire la quatrième de couverture.
Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle l'ouvrage a été publié.
Lire la présentation de l'article de Marie-Anne Frison-Roche : Décider aujourd'hui de la régulation des jeux pour qu'ils aient un avenir.
Lire la présentation de l'article de Aude Rouyère : Le concept de régulation en droit.
Updated: Oct. 25, 2017 (Initial publication: May 27, 2016)
Publications
► Full Reference: Frison-Roche, M.-A., Globalization from the point of view of Law, working paper, May 2017.
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🎤 This working paper initially served as a basis for a synthesis report made in French in the colloquium organized by the Association Henri Capitant in the International German Days on the subject of "Le Droit et la Mondialisation" (Law and Globalization).
📝 Il sert dans un second temps de base à l'article paru dans l'ouvrage La Mondialisation.
📝 it serves as a second basis for the article (written in English, with a Spanish Summary) to be published in the Brezilian journal Rarb - Revista de Arbitragem e Mediação (Revue d`Arbitrage et Médiation).
It uses the Bilingual Dictionary of the Law of Regulation and Compliance.
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► Summary of the Working: Globalization is a confusing phenomenon for the jurist. The first thing to do is to take its measure. Once it has been taken, it is essential that we allow ourselves to think of something about it, even if we have to think about it. For example, on whether the phenomenon is new or not, which allows a second assessment of what is taking place. If, in so far as the law can and must "pretend" to defend every being, a universal claim destined to face the global field of forces, the following question - but secondary - is formulated: quid facere? Nothing ? Next to nothing ? Or regulate? Or can we still claim that the Law fulfills its primary duty, which is to protect the weak, including the forces of globalization?
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read the Working Paper below⤵️
Nov. 13, 2014
Thesaurus : Doctrine
Référence complète : Rouyère, A., Le concept de régulation en droit, in Vila, J.-B., (dir.), Régulation et jeux d'argent et de hasard, coll. " Droit et Économie", LGDJ - Lextenso éditions, 2018, p. 21-38.
Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier "MAFR - Regulation & Compliance"
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April 5, 2001
Thesaurus : Doctrine
Référence complète : CARBONNIER, Jean, Flexible droit. Pour une sociologie du droit sans rigueur, 10ème éd., LGDJ, 2001, 490 p.
La date de l'ouvrage ne doit pas faire illusion. Il s'agit d'un recueil d'articles écrits par le Doyen Carbonnier, portant sur différents thèmes, présentés pour mieux les articuler dans un plan d'ensemble cohérents, ayant en commun qu'ils sont empruntés d'une perspective sociologique.
On y retrouve aussi bien des articles écrits au début des années 1960 que des articles écrits à la fin des années 1990.
Vous pourrez retrouver d'une façon autonome certains de ces articles :
- La propriété, garantie des libertés
Cet ouvrage de référence, à la fois pour les juristes et pour les sociologues, marque par sa cohérence et la constance de la pensée de son auteur dans le temps et s'il dit, avec raison, que le Doyen Carbonnier peut être considéré comme le plus grand juriste du XXième siècle, c'est non seulement en raison de l'excellence de ses travaux universitaires, du fait qu'il a tenu la plume du législateur dans les réformes majeures du Code civil en droit de la famille pendant des décennies, qu'il a manié la langue juridique dans le respect de la langue française comme le faisaient les grands codificateurs, mais encore parce qu'il a surplombé sans jamais dévié de pensée le siècle même.