This Working Paper written in English is the basis for an article published in French in the French journal Dalloz Avocat , in March 2020.

 

 

 

Summary of the working Paper.

If we perceive Compliance Law as an aggression of the private company and a binding set of mechanisms that have no meaning and added value for it, then the attorney has a utility: defending the business. It can do so not only during the sanctions phase, but also to prevent it.

But this function is not central.

It becomes so if we understand Compliance Law as a body of substantial rules, pursuing a "monumental goal": the protection of the person, goal injected by political bodies and taken up by the operator. From this, the company must convince everyone to take it back, inside the company and outside. In a general and contradictory debate, the attorney carries this conviction, because he and she is always convincing those who at the end judge (market, public opinion, etc.) that is their raison d'être.

 

(In this short document, the pop-ups refer to the different works that develop each of the points)

Référence complète : Supiot, A., Kafka, un artiste de la Loi, in dossier Kafka, Le nouveau magazine littéraire, n°14, février 2019, pp.92-95.

 

Référence complète : Schiller, S., La compliance extra-financière les risques de contradictions de domaines d'application, in Borga, N., Marin, J.-Cl. et Roda, J.-Cl. (dir.), Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge, Série Régulations & Compliance, Dalloz, 2018, pp. 55-66.

 

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Full reference: Frison-Roche, M.A., Généralités sur le principe du contradictoire. Étude de droit processuel, coll. "Anthologie du Droit", LGDJ - Lextenso éditions, 2014, 221 p.

Republished from Généralités sur le principe du contradictoire », Étude de droit processuel, Th. paris II, 1988. 

This book is the publication of a thèse d'Etat (French official thesis) written under the direction of Jean Foyer and defended in the Panthéon-Assas University (Paris II) face to a jury made up among others of François Terré, René Chapus, Gérard Cornu, Geneviève Viney. 

The main idea is to defend that the principle of contradictory is a simple and fundamental principle, without which there is no Law. It is the reason why it is obvious to study it as in civil procedure as in criminal, administrative or arbitrary procedures, to take back a "Procedural Law" perspective conceived by Motulsky. Indeed, without a judge listening without having already decided the facts and Law versions that presents the one whose the situation will be affected by the decision that the judge will make, there is no rule of Law. 

The main beneficiary of the principle of contradictory, it is not really the person and it is in this that the contradictory is detached from the rights of the defense, it is the judge. Indeed, emphasizing contradictory versions of Law and facts which collide in front of him or her, the judge perceives more exactly and more fairly the world and the use of Law that he or she should favor. Thus, Law is better used. In this, we can consider that the principle of contradictory is consubstantial to Law.

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Le cours a trait à la troisième Grande Question du Droit qui porte sur le juge. Il se concentre plus particulièrement sur la fonction politique et sociale de celui-ci, la question plus technique du procès et du jugement faisant l’objet du cours ultérieur. En ce qui concerne la fonction politique et sociale du juge, celui-ci apparaît tout d’abord comme un instrument de rappel à la légalité. En cela, il est un instrument de réalisation de la loi, d’autant plus s’il s’agit d’un juge pénal ou administratif, où l’intérêt général et l’ordre public interviennent. L’autre fonction du juge est de mettre fin au litige entre les personnes, ce qui est l’office traditionnel du juge civil. Mais l’intérêt général est également présent dans le droit privé et l’on cherche aujourd’hui en toute matière à développer les modes alternatifs de règlement des litiges.

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Experts et procédure : l'amicus curiae, Revue de droit d'Assas, octobre 2012, p.91-94.

 

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Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Le principe du contradictoire et les droits de la défense devant l’Organe de Règlement des Différents de l’Organisation Mondiale du Commerce in Le principe du contradictoire devant les juridictions internationales, collection « Contentieux international », Pedone, 2004, pp.125-148.

 

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Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, L’erreur du juge, RTD civ., 2001, pp.819-832.

 

Le principe demeure que le juge ne commet pas d'erreur.

La puissance normative du dispositif des jugements couvre les motifs de celui-ci. Ainsi, le jugement qui arrête le droit de critique, est recouvert par le pouvoir normatif du droit d'une force de "vérité légale" qui bloque son contraire qu'est la vérité scientifique. Les exceptions ne font que confirmer la règle. En effet, l'erreur de plume est rectifiée mais elle n'est précisément pas une erreur de jugement. En outre, le recours en révision n''est ouvert qu'en cas de découverte d'un fait nouveau, c'est-à-dire lorsque le juge n'a donc pas commis d'erreur en ce qu'il n'est pas à l'origine de la représentation inexacte des faits.

Mais le procès ne peut se défaire de son rapport à la vérité et l'institution de son lien à la vertu de justice. C'est pourquoi, l'erreur judiciaire est de plus en plus mal supportée. Il faudrait ouvrir davantage le recours en révision, notamment l'admettre en cas d'erreur manifeste.

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Lire le résumé de l'article ci-dessouss.

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., La procédure de l’expertise, in Mazeaud, D. et Frison-Roche, M.-A. (dir.) L’expertise, coll. "Thèmes et Commentaires", Dalloz, 1995, p.87 s.

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L'article a été repris in  Experts, n°24, septembre 1994, p.8

 

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La "Loi de prairial", dite encore "Loi des suspects", plus exactement le décret du 17 septembre 1793 "relatif aux gens suspects" pris par la Convention Nationale est de sinistre mémoire.

En effet par ce texte, principalement conçu par Robespierre, organise une façon de mener les procès, sans aucune présomption d'innocence ni aucune place pour les droits de la défense.

Beaucoup de personnes furent menées à la mort par le jeu de la Loi des suspects.

A contrario, on mesure que l'Etat de droit est avant tout construit sur les principes de procédure.

On ne peut qu'être frappé entre l'analogie entre la Loi des suspects  et les conseils procéduraux donnés par Staline, ordonnant pareillement d'écarter et la présomption d'innocence et tout respect du contradictoire ou des droits de la défense.