Sept. 5, 2022

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Contrat de compliance, clauses de compliance, document de travail, septembre 2022.

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📝Ce document de travail sert de base à un article, publié dans le cadre de la 📚chronique de Droit de la Compliance tenue au Recueil Dalloz.

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📚Lire les autres articles parus par cette Chronique Droit de la Compliance. ouverte depuis 2018.

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Résumé du document de travail : Le Droit de la compliance a multiplié les obligations. Mais si l’on voit apparaître le droit de la responsabilité et si la pratique multiplie les contrats, pour l’instant les rapports entre Droit de la compliance et Droit des contrats sont peu visible (I). Pourtant, il existe des contrats dont le seul objet est de concrétiser la compliance, ce qui en fait un contrat spécifique et doit influencer sa mise en œuvre (II). En outre, l’on a beaucoup à apprendre de la diversité des clauses de compliance disséminées dans de multiples de contrats (III).  

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🔓Lire ci-dessous les développements⤵️

July 6, 2022

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "L'appui du Droit de la Compliance pour la maîtrise quotidienne du Droit de la concurrence" ("The support of Compliance Law for the daily mastery of Competition Law"), in Mélanges offerts à Laurence Idot, Concurrence et Europe, vol.1, Concurrences, 2022, p. 369-374.

This article is written in French.

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► English summary of this article: Competition Law has become so huge and has included so many regulations and "regulatory" perspective that we end up giving up trying to grasp it as a whole, preferring to become a specialist in one of its parts.  That would be to lose sight of the simple and strong reason that unites the whole and gives it its breath: Freedom.

Freedom experienced by the persons in their daily economic action, Freedom guarded by Competition Law, always returning to its principle: Free Competition. Therefore, the European Union places great emphasis on Competition. To make effective and to keep it in this state, “Competition Policy” is based on Competition Law, but if authorities and judges do not blame companies for their power, they do not rely on it.

To do this, Competition Law must be supported by Compliance Law, which strongly encourages companies to act for the effectiveness and the promotion of competitive principles. Competition Law is thus slipping from the Ex-Post towards the Ex-Ante, the commitments of companies leading them to cease being passive, even punished, to become convinced actors and themselves pedagogues. Something to please a great Professor of Competition Law, to whom homage is paid here.

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► Read the Table of Content of the book in which this article is published (in French)

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🚧Read the Working Paper, basis of this article. 

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📝read the article (written in French)

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March 21, 2021

Compliance: at the moment

Sept. 7, 2017

Thesaurus : Soft Law

Updated: July 31, 2013 (Initial publication: Oct. 17, 2011)

Teachings : Les Grandes Questions du Droit, semestre d'automne 2011

Le cours a trait à la troisième Grande Question du Droit qui porte sur le juge. Il se concentre plus particulièrement sur la fonction politique et sociale de celui-ci, la question plus technique du procès et du jugement faisant l’objet du cours ultérieur. En ce qui concerne la fonction politique et sociale du juge, celui-ci apparaît tout d’abord comme un instrument de rappel à la légalité. En cela, il est un instrument de réalisation de la loi, d’autant plus s’il s’agit d’un juge pénal ou administratif, où l’intérêt général et l’ordre public interviennent. L’autre fonction du juge est de mettre fin au litige entre les personnes, ce qui est l’office traditionnel du juge civil. Mais l’intérêt général est également présent dans le droit privé et l’on cherche aujourd’hui en toute matière à développer les modes alternatifs de règlement des litiges.

July 1, 2012

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Bouloc, B., Remarques sur l’incitation à la mise en place d’un programme de conformité, RLC, n°32, 1 juillet 2012.

Les étudiants Sciences Po peuvent consulter l'article via le drive, dossier "MAFR-Régulation & Compliance".

Nov. 6, 1996

Thesaurus : Doctrine

Référence : FRYDMAN, Benoît, Négociation ou marchandage ? De l'éthique de la discussion au droit de la négociation, in GERARD, Philippe, OST, François, VAN DE KERCHOVE, Michel (dir.), droit négocié, droit imposé ?, Publications des facultés universitaires Saint-Louis, Bruxelles, 1996, p.231-252.

 

L'article est consacré aux théories de la négociation.

L'auteur expose tout d'abord les philosophies de la négociation, c'est-à-dire celle du marché où la négociation a été mise en valeur par l'analyse économique du droit, puis celle de John Rawls à travers la théorie du voile d'ignorance, enfin celle de Jürgen Habermas à travers l'éthique de la discussion.

La seconde partie de l'article s'appuie sur ces travaux d'une part et le droit positif d'autre part (belge, en l'espèce) pour montrer que tout semble se négocier, non seulement en droit des contrats, sphère naturelle mais au-delà de celui-ci. Ainsi, les normes se négocient.

Désormais, le "droit négocié" est un phénomène social général et il convient, selon l'auteur, d'élaborer en conséquence, un "droit général de la négociation" (p.250 s.)

Ce droit de la négociation ne serait pas simplement procédural mais viserait à "définir un mode équilibré de discussion", le sujet étant considéré in concreto  dans son cercle de communication intersubjective, le principe de respect des anticipations légitimes des autres devant être posé. En outre, devant être posé "un véritable droit d'accès de tous à la négociation".

 

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April 5, 1994

Publications

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Le sort des engagements non-financiers des plans, Rev. proc. coll. 1994, p.339 s. (rectificatif p.433).

Cet article a pris appui sur une recherche de sociologie juridique menée à partir de l'analyse des plans de redressement et de leur suivi, pratiqués par le Tribunal de commerce de Paris. Cette recherche, menée avec Michel Germain, a donné lieu à un rapport de recherche, remis au Tribunal de commerce de Paris en 1993.