Oct. 9, 2020

Thesaurus : Soft Law

Full reference: Financial Stability Board, The Use of Supervisory and Regulatory Technology by Authorities and Regulated Institutions. Market Developments and Stability Implications, Report of 9th of October 2020, 36 p. 

Read the report

Read the presentation of the report by the Financial Stability Board

To go further on the question of the use of new technologies in regulatory processes, read Marie-Anne Frison-Roche's working paper: Analysis of blockchains with regards with the uses they can fulfill and the functions that the ministerial officers must ensure  

Aug. 24, 2020

Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

Full reference: Frison-Roche, M.-A., The control by regulator of the essential infrastructure manager's investment plan: example of electric network and the notion of "doctrine"Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation, 24th of August 2020

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Summary of the news

On 31st of July 2020, the Commission de Régulation de l'Energie (CRE and French energy regulator) has examined the investment plan of the French electric network manager (RTE) as it does every year. This investment plan is an economic document but it also contains societal purposes, especially the adaptation of the electric network in order to integrate renewable energies. 

The control by the CRE is not a financial control. The crucial operator (RTE) is free to decide the way it wants to manage its budget. The CRE just advices on the financial side by recommending for exemple to be more flexible in its financial strategies. The true CRE's control is about the investment plan's general orientations, the methodology of needs analysis and crucial operator's investment choices which must be aligned with those of the regulator.

Such a control leads to the emergence of an "investment doctrine" from the side of the crucial operator, mixing its own choices and the regulator's guidelines. Beyond this, the elaboration of the investment plan is the result of a true co-writing between the regulator and the firm which discuss together, exchanges points of view and methods. Such a method, expressing a kind of coregulation, could be used in other sectors. 

Sept. 27, 2019

Thesaurus : Soft Law

Full reference: Information Note From the European Commission to the Permanent Representatives Committee About the Progress on Combatting Hate Speech Online Through the EU Code of Conduct, Council of the European Union, 27th of September 2019, 7p.

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April 5, 2019

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Vimont, P., La place de la diplomatie dans l'avancée d'une Europe de la Compliance, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), Pour une Europe de la Compliancesérie Régulations & Compliance, Dalloz, 2019.

 

 

Lire une présentation générale de l'ouvrage dans lequel est publié l'article.

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April 5, 2019

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Musca, X., Construire une Europe de la Compliance en donnant une meilleure place aux entreprises, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), Pour une Europe de la Compliancesérie Régulations & Compliance, Dalloz, 2019.

 

 

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April 4, 2018

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Jaune, R., L'Agence française anticorruption : une agence qui sanctionne, in Brigant, J.-M., (dir.), Le risque de corruption, Dalloz, 2018, pp. 15-20.

 

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Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier " MAFR- Regulation & Compliance"

March 1, 2018

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Dedieu, D., et Gallois-Cochet, D., Obligations et responsabilité des dirigeants dans le cadre des exigences de compliance en droit français, in Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, n°3, mars 2018, pp.173-184.

 

 

L'étude appréhende les dispositifs de compliance résultant des lois Sapin 2 et Vigilance sous l'angle des dirigeants de sociétés. Elle examine l'identité des dirigeants responsables de ces deux dispositifs et la nature des obligations préventives leur incombant personnellement. Elle analyse enfin les sanctions, tant répressives qu'au titre de leur responsabilité civile personnelle, encourues par ces dirigeants ès qualité pour tout manquement à ces dispositifs préventifs.

 

 

 

Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier "MAFR - Regulation & Compliance".

Sept. 19, 2014

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Sunstein, Cass R., Valuing Life. Humanizing the Regulatory State, University of Chicago Press, 2014, 240 p.

 

Consulter la table des matières.

Lire la quatrième de couverture.

 

 

July 2, 2014

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Petit, B., "Reporting" RSE : un nouveau coup d'épée dans l'eau..., in Revue Environnement et développement durable, Lexis-Nexis, juillet 2014, pp.1-16.

 

 

L'annonce d'une prochaine directive européenne instaurant un dispositif-cadre de "reporting" d'informations extra-financières paraît, à première vue, être une bonne nouvelle pour ceux qui défendent le concept de responsabilité sociétale des entreprises. L'espoir naît de voir évoluer le dispositif français, objectivement affecté de plusieurs malfaçons tenant notamment au périmètre trop restreint de l'obligation, à la piètre qualité des indicateurs à renseigner et à l'absence de toute sanction juridique directe en cas de manquement. Pourtant, à lire la proposition directive, l'espoir cède rapidement le pas à la déception, tant le texte européen manque d'ambition et de volonté de promouvoir sérieusement l’éthique d'entreprise. tout laisse à penser qu'une fois encore, les pouvoirs publics ont manqué une belle occasion de conférer, en droit, un peu de substance à ce concept pourtant déterminant pour l'avenir de la planète et le progrès social.

 

 

Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier "MAFR- Regulation & Compliance"

 

 

 

 

 

July 8, 2008

Thesaurus : Doctrine

Référence générale: Bueb, J.-P., Risk mapping methodology. Developing practical tools for procurement. Workshop on Investment and Anti-Corruption Policies in the framework of the International Compact for Iraq, in OECD, Paris, 8-10 juillet 2008, 20 p.

 

Lire le rapport.

 

 

Feb. 16, 1993

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Oppetit, B., Éthique et vie des affaires, in Mélanges offerts à André Colomer, Litec, 1993, pp. 319-333.

 

 

 

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