31 mars 2022

Publications : Chroniques MAFR Droit de la Compliance

📝 La responsabilité ex ante, pilier du droit de la compliance

par Marie-Anne Frison-Roche

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â–ş RĂ©fĂ©rence complète : Frison-Roche, M.-A., La responsabilitĂ© ex ante, pilier du droit de la compliance, D.2022, chronique MAFR - Droit de la Compliance Recueil Dalloz, 31 mars 2022.

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â–ş RĂ©sumĂ© de l'article : Le droit doit aider Ă  faire face au futur, lequel peut ĂŞtre totalement catastrophique en matière climatique et numĂ©rique. Le juge est le mieux placĂ© pour cela, sans pour autant « gouverner », s’appuyant sur les engagements pris les entreprises, les gouvernements et les lĂ©gislateurs. Sur le droit commun de la responsabilitĂ©, des dĂ©cisions juridictionnelles obligent ces diffĂ©rentes entitĂ©s Ă  ĂŞtre cohĂ©rents dans les engagements qu’ils ont pris, les obligeant Ă  agir Ă  l’avenir, la « conformitĂ© » Ă  la rĂ©glementation ne pouvant suffire. Cette responsabilitĂ© ex ante, fondant les pouvoirs, constitue ainsi un pilier du droit de la compliance, montrant la part que la RSE et « l’entreprise Ă  mission » y prend.  

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