April 25, 2023

Interviews

💬Enquêtes internes : une activité en plein développement pour les avocats ("Internal investigations: a growing business for attorneys")

by Marie-Anne Frison-Roche et Mathieu Boissavy, interrogés par Miren Lartigue

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 Full Reference: M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy, "Enquêtes internes : une activité en plein développement pour les avocats" ("Internal investigations: a growing business for attorneys"), interview with Miren Lartigue, Gazette du Palais, 25 April 2023.

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💬read the interview (in French)

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 Presentation of the interview by the journal (in French): "Inspirées des Anglo-saxons et boostées par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, les enquêtes internes sont de plus en plus utilisées par les entreprises françaises pour vérifier la réalité de pratiques douteuses en leur sein, découvertes ou alléguées. Parce qu’il s’agit d’un nouveau champ d’activité pour les avocats, le Conseil national des barreaux (CNB) y a consacré une journée lors de son colloque organisé les 20 et 21 avril 2023 sur le thème « Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée », qui a réuni 750 participants sur deux jours. Matthieu Boissavy et Marie-Anne Frison-Roche, qui ont participé à l’organisation de cet évènement, nous expliquent les contours de ce nouveau métier."

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► Questions asked (in French): 

  • Quels sont la place et le rôle de l’avocat dans les enquêtes internes et pourquoi le CNB a-t-il souhaité organiser une journée consacrée à ce sujet ?
     
  • Quel est leur rôle dans la réception des alertes ?
     
  • Et dans l’enquête interne proprement dite ?
     
  • Quelle est la complémentarité de l’avocat avec le juriste interne ?
     
  • Quels sont outils utilisés pour le calcul des préjudices, la collecte et le traitement des données ?
     
  • Comment s’applique la déontologie de l’avocat ?
     
  • Et qu’en est-il des droits de la défense ?
     
  • Quelle est l’étendue du secret professionnel de l’avocat ?

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