Food for thoughts

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance and Contract, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published

____

📘In parallel, the French version of this book, Compliance et contrat, is published in the Serie co-published by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz 

____

🧮This book comes after a cycle of symposiums organised in 2023-2024 by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and its Academic Partners

____

► General presentation of the book: 

____

📚This volume is one of a series of books devoted to Compliance in this Serie.

► read presentations of the other books of this Serie dealing with Compliance :

• further books:

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Evidence System, 2025

• previous books:

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Obligation, 2024

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation, 2024

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals, 2023

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Tools, 2021

 

📚see the global presentation of all the books of the Serie.

____

🏗️General construction of the book:

________

► Full Reference: M. Torre-Schaub, "La compliance environnementale et climatique" ("Environmental and Climate Compliance"), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", to be published

____

📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

____

► Summary of this contribution  (done by the Journal of Regulation & Compliance) : The author starts from the fact that Compliance Law, in that it is not limited to conformity process, and Environmental Law are complementary, both based above all on the prevention of risks and harmful behaviour, environmental crises and the right to a healthy environment involving the strengthening of Environmental Vigilance. It is all the more important to do this because definitions remain imprecise, not least those of Environment and Climate, which are diffuse concepts.

Firstly, the contribution sets out the purpose of Environmental Compliance, which is to ensure that companies are vigilant with regard to all kinds of risks: they put in place and follow a series of processes to obtain "progress" in accordance with a standard of "reasonable vigilance". This requires them to go beyond mere conformity and encourages them to develop their own soft law tools within a framework of information and transparency, so that the climate system itself benefits in accordance with its own objectives.

Then the author stresses the preventive nature of Environmental Vigilance mechanisms, which go beyond providing Information to managing risks upstream, in particular through the vigilance plan, which may be unified or drawn up risk by risk, and which must be adapted to the company, particularly in the risk mapping drawn up, with assessment being carried out on a case-by-case basis.

Lastly, in the light of recent French case law, the author describes the implementation of the system, which may bring the parties before the Tribunal judiciaire de Paris (Paris Court of First Instance) and then the specialised chamber of the Paris Court of Appeal. The author believes that judges must clarify the obligation of Environmental Vigilance so that companies can adjust to it, and these 2 courts are in the process of doing so.

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

► Full Reference: L. Rapp, "Compliance, Value Chains and Service Economy", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Obligation, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the author, translated by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): Based on an analysis of the value chains of companies in the space sector and their recent evolution, this contribution examine the role, place and current transformations of compliance policies and strategies in the context of an industrial transformation that has become essential: the transition from an industrial economy to a service economy.

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

► Référence complète : B. Haftel, "La façon dont l'impératif de Vigilance s'ajuste aux règles juridiques internationales", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

____

📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

________

En principe, l'exercice constituant le contrôle final de connaissance à la fin du semestre est, au choix de l'étudiant, soit une dissertation, soit une note de synthèse. L'étudiant dispose de trois heures pour faire l'exercice dans une copie, dont le volume ne doit pas dépasser 6 pages. 

Jusqu'en 2017 un exercice de mi- semestre se déroulait, de structure identique à celui de fin de semestre, permettant aux étudiants de se préparer à celui-ci. Depuis 2017 la direction de l'Ecole a désiré qu'il n'y ait plus un tel galop d'essai organisé. Dans un même souci de simplification, l'exercice de commentaire de texte en a été éliminé. La possibilité de proposer un choix entre deux dissertations a été exclue. 

Les copies sont corrigées par l'ensemble de l'équipe pédagogique, professeur d'amphi et maîtres de conférences. Un contrôle supplémentaire est assuré selon les modalités générales de l'Ecole. 

La situation sanitaire qui marqua l'année 2021 avait justifié qu'un autre système de contrôle de connaissance soit adopté. C'est pourquoi l'examen final avait été pour cette année supprimé, remplacé par une dissertation à faire en parallèle du cours et des conférences. L'étudiant avait à choisir entre deux sujets, élaborés en équipe par Marie-Anne Frison-Roche, pour faire une dissertation. Les sujets avaient été proposés à la m-semestre et les copies devaient être restituées à l'administration à la fin du semestre pour être corrigées par l'ensemble de l'équipe pédagogique. Parce qu'il ne s'agit donc pas d'une épreuve de vitesse, il n'avait pas été proposé d'exercice pratique. 

L'année 2022 permettant un retour à davantage de normalité, un retour a été possible vers un examen final en présentiel se déroule à la fin du semestre. Les principes n'en sont pas modifiés : il consiste , au choix de l'étudiant, dans soit une dissertation, soit une note de synthèse. L'étudiant dispose de trois heures pour faire l'exercice dans une copie, dont le volume ne doit pas dépasser 6 pages. 

In principle, the very mechanism of the market is governed by freedom, the freedoms of the agents themselves - the freedom to undertake and contract - and the competitive freedom that marks the market itself, the convergence of these freedoms allowing the self-regulated functioning of The "market law", namely the massive encounter of offers and demands that generates the right price ("fair price").

 

► Référence complète : S-M.. Cabon, "Théorie et pratique de la négociation dans la justice pénale", in M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy (dir.), Compliance et Droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

____

📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et Droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié

____

► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteure définit la technique de "négociation" comme celle par laquelle "chaque interlocuteur va tenter de rendre compatibles par un jeu de coopération et de concessions mutuelles", ce qui va donc être utilisé dans la justice pénale française non pas tant par attraction du modèle américain, mais pour tenter de résoudre les difficultés engendrées par le flux des contentieux, le procédé s'étant élargi aux contentieux répressif, notamment devant les autorités administratives de régulation. Le principe en est donc la coopération du délinquant.

L'auteur souligne les satisfactions "pratiques" revendiqués, puisque les cas sont résolus, les sanctions sont acceptées, et les inquiétudes "théoriques", puisque des principes fondamentaux semblent écartés, comme les droits de la défense, l'affirmation étant faite comme quoi les avantages pratiques et le fait que rien n'oblige les entreprises à accepter les CJIP et les CRPC justifient que l'on ne s'arrête pas à ces considérations "théoriques".

L'article est donc construit sur la confrontation de "l'Utile" et du "Juste", parce que c'est ainsi que le système est présenté, l'utilité et le consentement étant notamment mis en valeur dans les lignes directrices des autorités publiques.

Face à cela, l'auteur examine la façon dont les textes continuent, ou pas, de protéger la personne qui risque d'être in fine sanctionnée, notamment dans les enquêtes et investigations, le fait qu'elle consente à renoncer à cette protection, notamment qu'elle apporte elle-même les éléments probatoires de ce qui sera la base de sa déclaration de culpabilité tandis que l'Autorité publique ne renonce pas encore au même moment à la poursuite étant problématique au regard du "Juste".

La seconde partie de l'article est donc consacrée à "l'Utile contraint à être Juste". A ce titre, l'auteur pense que l'indépendance du ministère public devrait être plus forte, à l'image de ce qu'est le Parquet européen, et le contrôle du juge judiciaire plus profond car la procédure actuelle de validation des CJIP semble régie par le principe dispositif, principe qui ne sied pas à la justice pénale.

 

________

 

► Référence complète : M. Caffin-Moi, "L’imprégnation des branches du droit par les mécanismes de compliance : le contrat", in M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance et contrat, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître

____

📕lire une présentation de l'ouvrage, Compliance et contrat, dans lequel cet article est publié

___

► Résumé de l'article (fair par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteure commence par montrer que les contrats sont de plus en plus présents dans le Droit de la Compliance, celui-ci n'étant plus ce qui est seulement exprimé par des lois d'ordre public, tandis que le contrat ne porterait que les intérêts privés de deux parties particulières. Elle expose comment concrètement aujourd'hui, et chaque jour davantage, les contrats sont utilisés comme un instrument de diffusion de la Compliance, la Vigilance étant exemplaire de cela, les textes incitant les entreprises à le faire, la CS3D mettant "le contrat à l'honneur" par la mise en place de "cascades contractuelles", le contrat agissant à la fois en surface et en profondeur.

Mais il ne faut pas que le contrat soit un moyen de restreindre la responsabilité, et l'on trouve des points de "friction" entre Contrat et Compliance.

Tout d'abord, parce que les réglementations, voire la jurisprudence, obligent les entreprises à contracter, par exemple avec des fournisseurs de rang 2, ce qui est une atteinte à la liberté de ne pas contracter.

En outre, les Buts Monumentaux de la Compliance institutionnalisent une relation contractuelle qui peut être déséquilibrée, voire engendrer une concurrence déloyale si une entreprise s'y plie et l'autre pas, la Compliance conférant de plus des prérogatives exorbitantes à l'entreprise.

Pour ne pas provoquer trop de conflits, et l'auteure souligne que le premier est certainement celui sur la compétence juridictionnelle entre le tribunal de commerce et le Tribunal judiciaire de Paris, il faut impérativement un dialogue des juges.

________

The Independent Administrative Authority (IAA) is the legal form that the legislator has most often chosen to build regulatory authorities. The IAA is only its legal form, but French law has attached great importance to it, following the often formalistic tradition of public law. They are thus independent administrative authorities, especially in the legal systems of continental law like France, Germany or Italy.

The essential element is in the last adjective: the "independent" character of the organism. This means that this organ, which is only administrative so has a vocation to be placed in the executive hierarchy, does not obey the Government. In this, regulators have often been presented as free electrons, which posed the problem of their legitimacy, since they could no longer draw upstream in the legitimacy of the Government. This independence also poses the difficulty of their responsibility, the responsibility of the State for their actions, and the accountability of their use of their powers. Moreover, the independence of regulators is sometimes questioned if it is the government that retains the power to appoint the leaders of the regulatory authority. Finally, the budgetary autonomy of the regulator is crucial to ensure its independence, although the authorities having the privilege of benefiting from a budget - which is not included in the LOLF - are very few in number. They are no longer referred to as "independent administrative authorities" but as "Independent Public Authorities", the legislator making a distinction between the two (French Law of 20 January 2017).

The second point concerns the second adjective: that it is an "administrative" body. This corresponds to the traditional idea that regulation is the mechanism by which the State intervenes in the economy, in the image of a kind of deconcentration of ministries, in the Scandinavian model of the agency. If we allow ourselves to be enclosed in this vocabulary, we conclude that this administrative body makes an administrative decision which is the subject of an appeal before a judge. Thus, in the first place, this would be a first instance appeal and not a judgment since the administrative authority is not a court. Secondly, the natural judge of the appeal should be the administrative judge since it is an administrative decision issued by an administrative authority. But in France the Ordinance of 1 December 1986 sur la concurrence et la libéralisation des prix (on competition and price liberalization), because it intended precisely to break the idea of ​​an administered economy in order to impose price freedom on the idea of ​​economic liberalism, required that attacks against the decisions of economic regulators taking the form of IAA are brought before the Court of Appeal of Paris, judicial jurisdiction. Some great authors were even able to conclude that the Paris Court of Appeal had become an administrative court. But today the procedural system has become extremely complex, because according to the IAA and according to the different kinds of decisions adopted, they are subject to an appeal either to the Court of Appeal of Paris or to the Conseil d'État (Council of State) . If one observes the successive laws that modify the system, one finds that after this great position of principle of 1986, the administrative judge gradually takes again its place in the system, in particular in the financial regulation. Is it logical to conclude that we are returning to a spirit of regulation defined as an administrative police and an economy administered by the State?

Finally, the third term is the name itself: "authority". It means in the first place an entity whose power holds before in its "authority". But it marks that it is not a jurisdiction, that it takes unilateral decisions. It was without counting the European Court of Human Rights (ECHR) and the judicial judge! Indeed, Article 6§1 of the European Convention on Human Rights states that everyone has the right to an impartial tribunal in civil and criminal matters. The notion of "criminal matter" does not coincide with the formal traditional concept of criminal law but refers to the broad and concrete factual concept of repression. Thus, by a reasoning which goes backwards, an organization, whatever the qualification that a State has formally conferred on it, which has an activity of repression, acts "in criminal matters". From this alone, in the European sense, it is a "tribunal". This automatically triggers a series of fundamental procedural guarantees for the benefit of the person who is likely to be the subject of a decision on his part. In France, a series of jurisprudence, both of the Cour de cassation (Court of Cassation), the Conseil d'État (Council of State) or the Conseil constitutionnel (Constitutional Council) has confirmed this juridictionnalization of the AAI.

Sont ici répertoriés les sujets proposés chaque année,

- soit au titre du travail à faire en parallèle du cours, à remettre à la fin du semestre (le jour de l'examen étant la date limite de remise),

- soit les sujets à traiter sur table, sans documentation extérieure et sous surveillance le jour de l'examen final. 

 

Retourner sur la description générale du Cours de Droit de la Compliance, comprenant notamment des fiches méthodologiques. 

 

 

► Full Reference : E. Netter, "Les technologies de conformité pour satisfaire les exigences du droit de la compliance. Exemple du numérique" (Conformity technologies to meet the requirements of Compliance Caw. Digital example), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, forthcoming.

 

____

📕read the general presentation of the book, L'obligation de Compliance, in which this contribution is published.

____

► English summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance) :The author distinguishes between Compliance, which refers to Monumental Goals, and conformity, which are the concrete means that the company uses to tend towards them, through processes, check-lists in the monitoring of which the operator is accountable (art. 5.2. GRPD). Technology enables the operator to meet this requirement, as the changing nature of technology fits in well with the very general nature of the goals pursued, which leave plenty of room for businesses and public authorities to produce soft law.

The contribution focuses firstly on existing technologies. Through Compliance, Law can prohibit a technology or restrict its use because it runs counter to the goal pursued, for example the technology of fully automated decisions producing legal effects on individuals. Because it is a perilous exercise to dictate by law what is good and what is bad in this area, the method is rather one of explicability, i.e. control through knowledge by others.

Regulators are nevertheless developing numerous requirements stemming from the Monumental Goals of Compliance. Operators must update their technology or abandon obsolete technology in the light of new risks or to enable effective competition that does not lock users into a closed system. But technological power must not become too intrusive, as the privacy and freedom of the individuals concerned must be respected, which leads to the principles of necessity and proportionality.

The author stresses that operators must comply with the regulations by using certain technologies if these technologies are available, or even to counteract them if they are contrary to the goals of the regulations, but this obligation of conformity is applied only if these technologies are available. The notion of "available technology" therefore becomes the criterion of the obligation, which means that its content varies with circumstances and time, particularly in the area of cybersecurity.

In the second part of this contribution, the author examines technologies that are only potential, those that Law, and in particular the courts, might require companies to invent in order to fulfill their conformity obligation. This is quite understandable when we are talking about technologies that are in the making, but which will come to fruition, for example in the area of personal data transfer to satisfy the right to portability (GRPD), or where companies must be encouraged to develop technologies that are of less immediate benefit to them, or in the area of secure payment to ensure strong authentication (SPD 2).

This is more difficult for technologies whose feasibility is not even certain, such as online age verification or the interoperability of secure messaging systems, two requirements which appear to be technologically contradictory in their terms, and which therefore still come under the heading of "imaginary technology". But Compliance is putting so much pressure on companies, particularly digital technology companies, that considerable investment is required to achieve it.

The author concludes that this is the very ambition of Compliance and that the future will show how successful it will be. 

 

 

 

 

____

🦉This article is available in full texte for persons following Professor Marie-Anne Frison-Roche teaching.

________

► Référence complète : Agence française anticorruption (AFA), Guide du contrôle comptable anticorruption, 2022. 

____

 

► Lire le guide

____

📧 Lire le commentaire fait par Marie-Anne Frison-Roche de ce guide. 

_______

A Central Bank is for the Law a rather mysterious object.

Despite what some competition authorities have said, it is not an ordinary bank. It is at the root of monetary creation and its primary mission is to fight against inflation, contributing more or less directly and in a more or less independent way according to political and legal systems to the economic policy pursued by governments.

Thus, while central banks all have constitutional status which guarantees autonomy, they have a more limited mission in Europe than in the United States. This is even more evident since monetary cre - ation has been transferred to the European Central Bank (ECB), which makes it even more necessary to interpret what the Central Bank can do, Reminded the Court of Justice of the European Union (CJEU) in 2015 of the ECB's non-conventional monetary policy programs.

The central bankers either directly by a department or indirectly by an independent administrative authority (IAA) backed by them and who, although independent, have no legal personality with regard to them ( for example in the French system concerning the " Autorité de contrôle prudentiel et de resolution - ACPR) exercises regulatory and supervisory powers over the banking and insurance sectors.

As such, they are regulators. When en Europe the power to create money has been taken away from them, passing from the Member States to the European Central Bank (ECB)  through the Euro Zone, it is this regulatory and supervisory power which remains their own, their mission being only to participate in the European collective mechanism.

But for exercising its regulatory and supervisory role, the central bankers have considerable powers, including approval, sanction and, since 2013 and 2014, resolution. But in this respect it must be considered that, in particular with regard to the European Convention on Human Rights, central bankers are like courts and in the exercise of numerous powers, procedural guarantees must be conferred on operators who are the object of those powers.

► Full Reference: V. Magnier, "The transformation of governance and due diligence", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Obligation, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): The author develops the tensions caused by Compliance Law and the Duty of Vigilance on corporate governance.

The French "Sapin 2" law targets corruption, while the French "Vigilance" law has a broader scope in terms of risks and the entire value chain. It is logical that this should create tensions in terms of governance, given the monumental goals involved. Companies need to take ownership of the powers delegated to them, which means rethinking their governance and the way in which they exercise their corporate mandates, with the corporate interest, the judge's compass, having to be combined with the adoption of new standards of behaviour formalised voluntarily by ethical charters in line with international standards. On this voluntary and supervised basis, the company must adapt its structure and then contractualise these norms.

This ethical approach has an impact on the role of corporate organs, not only in terms of transparency and risk prioritisation, but also proactively in terms of the adoption of commitments whose sincerity will be verified, as reflected, for example, in corporate governance codes (cf.in France the AFEP-MEDEF Code), the setting up of ad hoc committees and the presence of stakeholders, who will be consulted when the vigilance plan is drawn up.

She stresses that this creates tensions, that dialogue is difficult, that business secrecy must be preserved, but that stakeholders must become Vigilance watchdogs, a role that should not be left to the public authorities alone.

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

► Référence complète : Branellec, G. et Cadet, I., "Le devoir de vigilance des entreprises françaises : la création d’un système juridique en boucle qui dépasse l’opposition hard law et soft law", Open Edition, 2017.

____

Lire l'article.

Control is a concept so central in Regulation that, in the difficult exercise of translation, the English term of "Regulation" or the expression "Regulatory system" are often translated, for example in French,, by the French word "control" (contrôle). Indeed, the Regulator controls the sector for which he  is responsible. This control is carried out ex ante by the adoption of standards of behavior, whether the Regulator prohibits behavior or obliges the operators to do so. In addition, the Regulators exercises his control powers through the power to approve companies entering the sector or the power to certify certain types of products sold on the markets for which he is responsible. In addition, he continuously monitors the sectors for which he is responsible since his function is either to construct them to bring them to maturity or to remain in balance between the principle of competition and another concern, for example to ensure that they do not fall into a systemic crisis.

These ex ante controls radically distinguish the regulatory authority from the competition authority, which intervenes only ex post. Finally, the regulatory authority controls the sector in ex post: in this he works on a temporal continuum, sanctioning the failings he finds on the part of the operators to the prescriptions he has adopted himself. he often has the power to settle disputes if two operators compete in a dispute between them and bring it before him.

This control function specific of the regulatory authority, which it often shares with the traditional administration and which opposes it to the activity of the competition authority and the courts, is made difficult by its possible lack of independence. Indeed, because the Regulator is a State boddy, if the regulator has to control a public operator, it may risk being captured by the government, since the whole organization of the regulatory system must therefore ensure its independence not only statutory but also budgetary in relation to it. This risk of capture is permanent not only because of the government but also because of the sector. Secondly, control can be inefficient if the regulator lacks adequate, reliable and timely information, risk generated by information asymmetry.

To fight against this, according to the childish image of the stick and the carrot, we must at the same time give the regulator powers to extirpate information that the operators do not want to provide, the texts never ceasing to give regulators new powers, such as perquisitions power ou sanction ou settlemeent. Symmetrically, operators are encouraged to provide information to the market and the regulator, for example through leniency programs or the multiplication of information to be inserted in company documents. Finally, there is a difficult balance between the need to combat the capture of the regulator and the need to reduce the asymmetry of information since the best way for the latter to obtain information from the sector is by frequent attendance by operators: , This exchange that they accept very willingly is the open voice to the capture. It is therefore an art for the regulator to keep operators at a distance while obtaining from them information that only untended relationships allow him to obtain.

Moreover, the Compliance Law which is in the process of being put in place is intended to resolve this major difficulty, since the operator becomes the primary agent for the implementation of the Regulation Law, whose aims are internalized in the " crucial " and global operators perator, operator crucial and global, the Regulator ensuring the effective structural change of the operator to realize these goals of this Global Regulation Law.

 

 

► Référence complète : L. Grosclaude, "Financiarisation des professions libérales réglementées : vers un changement du paradigme",  JCP Entreprise, n°49, déc. 2023, étude 1355.

____

 

🦉cet article est accessible aux personnes qui suivent les enseignements du professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

► Full Reference: D. Gutmann, "Droit fiscal et obligation de compliance" (Tax Law and Compliance Obligation), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, to be published

____

► English summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance): The author takes up the hypothesis of a Compliance Law defined by its Monumental Goals, the realisation of which is entrusted to "crucial operators" and confronts it with Tax Law. The link is particularly effective since these operators possess what governments need in this area: relevant Information.

Going further, Compliance Law can give rise to two types of obligations on the part of these operators, either towards others operators who need to be monitored, corrected or denounced, or towards themselves, when they need to make amends.

In the first part of this contribution, the author shows that Compliance Obligation reproduces the mechanism of a Tax Law which, for large companies, is embroiled in a process of increasing Globalisation. It enables Governments to aspire to the "Monumental Goals" of combating tax optimisation and impoverishing governments, victims of the erosion of the tax base, in the face of the strategies of companies that are more powerful than they are themselves, by using this very power of firms to turn it against them. Companies become the willing or de facto allies of governments, particularly when it comes to recovering tax debts, or assist them in their stated ambition to achieve social justice.  In this way, the State "manages" Tax Law by cooperating with companies.

In the second part, the author outlines the contours of this business Compliance Obligation, which is no longer simply a matter of paying tax. Beyond this financial obligation, it is more a question of mastering Information, particularly when multinational companies are subject to specific tax reporting obligations and are required to reveal their tax strategy, presumed to be transparent and coherent within the group : this legal presumption gives rise to obligations to seek information and ensure coherence, since a single tax strategy is not self-evident in a group.

The author emphasises that companies have accepted the principles governing these new compliance obligations and are tending to transform these obligations, particularly Transparency, into a communication strategy, in line with the ESG criteria that have been developed and a desire for fruitful relations with stakeholders. Therefore the tax relations developed by major companies are being extended not only to the tax authorities, but also to NGOs, by incorporating a strong ethical dimension. This is leading to new strategies, particularly in the area of Vigilance.

The author concludes: "A n’en pas douter, l’obligation de compliance existe bel et bien en matière fiscale." ("There is no doubt that the Compliance Obligation does exist in tax matters").

____

📕read the general presentation of the book, L'obligation de Compliance, in which this contribution is published

________

► Full Reference: J.-B. Racine, "Obligation de Compliance et droits humains" ("Compliance Obligation and Human Rights"), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, "Régulations & Compliance" Serie, 2024, to be published.

____

📕read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published

____

► English Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : The author asks whether human rights can, over and above the many compliance obligations, form the basis of the Compliance Obligation. The consideration of human rights corresponds to the fundamentalisation of Law, crossing both Private and Public Law, and are considered by some as the matrix of many legal mechanisms, including international ones. They prescribe values that can thus be disseminated.

Human rights come into direct contact with Compliance Law as soon as Compliance Law is defined as "the internalisation in certain operators of the obligation to structure themselves in order to achieve goals which are not natural to them, goals which are set by public authorities responsible for the future of social groups, goals which these companies must willingly or by force aim to achieve, simply because they are in a position to achieve them". These "Monumental Goals" converge on human beings, and therefore the protection of their rights by companies. 

In a globalised context, the State can either act through mandatory regulations, or do nothing, or force companies to act through Compliance Law. For this to be effective, tools are needed to enable 'crucial' operators to take responsibility ex ante, as illustrated in particular by the French law on the Vigilance Obligation of 2017.

This obligation takes the form of both a "legal obligation", expression which is quite  imprecise, found for example in the duty of vigilance of the French 2017 law, and in a more technical sense through an obligation that the company establishes, in particular through contracts.

Legal obligations are justified by the fact that the protection of human rights is primarily the responsibility of States, particularly in the international arena. Even if it is only a question of Soft Law, non-binding Law, this tendency can be found in the Ruggie principles, which go beyond the obligation of States not to violate human rights, to a positive obligation to protect them effectively. The question of whether this could apply not only to States but also to companies is hotly debated. If we look at the ICSID Urbaser v. Argentina award of 2016, the arbitrators accepted that a company had an obligation not to violate human rights, but rejected an obligation to protect them effectively. In European Law, the GDPR, DSA and AIA, and in France the so-called Vigilance law, use Compliance Lools, often Compliance by Design, to protect human rights ex ante.

Contracts, particularly through the inclusion of multiple clauses in often international contracts, express the "privatisation" of human rights. Care should be taken to ensure that appropriate sanctions are associated with them and that they do not give rise to situations of contractual imbalance. The relationship of obligation in tort makes it necessary to articulate the Ex Ante logic and the Ex Post logic and to conceive what the judge can order.

The author concludes that "la compliance oblige à remodeler les catégories classiques du droit dans l’optique de les adosser à l’objectif même de la compliance : non pas uniquement un droit tourné vers le passé, mais un droit ancré dans les enjeux du futur ; non pas un droit émanant exclusivement de la contrainte publique, mais un droit s’appuyant sur de la normativité privée ; non pas un droit strictement territorialisé, mais un droit appréhendant l’espace transnational" ("Compliance requires us to reshape the classic categories of Law with a view to bringing them into line with the very objective of Compliance: not just a Law turned towards the past, but a Law anchored in the challenges of the future; not a Law emanating exclusively from public constraint, but a Law based on private normativity; not a strictly territorialised Law, but a law apprehending the transnational space".

________

► Référence complète : S. Manacorda, "La dynamique des programmes de conformité des entreprises : déclin ou transfiguration du droit pénal des affaires ?", in A. Supiot (dir.), L'entreprise dans un monde sans frontières. Perspectives économiques et juridiques, coll. "Les sens du droit", Dalloz, 2015, p. 191-208.

____

► Résumé de l'article : 

____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

 

► Full Reference: J.-Ph. Denis & N. Fabbe-Costes, "Legal Constraints and company Compliance Strategies", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Obligation, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): 

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

► Référence complète : Association des professionnels du contentieux économique et financier (APCEF), La réparation du préjudice économique et financier par les juridictions pénales, 2019.

____ 

Lire le rapport : 

________

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Conceiving the Compliance Obligation: Using its Position to take part in achieving the Compliance Monumental Goals", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published

____

📝read the article

____

🚧read the bilingual Working Paper which is the basis of this article, with additional developments, technical references and hyperlinks

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Obligation, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): 

________

Impartiality is the quality, maybe the virtue, that is demanded of the judge, not only the one who is called like that but also the one who has the function to judge the others (maybe without this name).

It can not be defined as the absolute positive aptitude, namely the total absence of prejudice, the heroic aptitude for a person to totally ignore his or her personal opinions and personal history. This heroic virtue is nonsense because not only is it inaccurate, impossible but it is also not desirable because a person is not a machine. It must not be so because good justice is human justice. In this respect, impartiality refers to a philosophical conception of what is justice and what is Regulation, not machines, but systems that must keep the human person in their center (Sunstein).

Thus Impartiality is articulated with the subjective nature of the assessment not only inevitable but also desirable that the judge makes of situations. Because Law is reasonable, Impartiality is defined only negatively: the absence of bias.

Impartiality is defined first and foremost as a subjective and individual quality, namely, the prohibition on the person who makes a decision affecting the situation of others (as is the case of a judge) to a a personal interest in this situation. The constitutional prohibition of being "judge and party" is thus the expression of the principle of impartiality. This definition is in line with the otherwise general requirement of no conflict of interests.

Impartiality is defined secondly as an objective and individual quality, namely the prohibition for a person who has already known of the case to know again (because he or she has already had an opinion about it, this having constituted an objective pre-judgment).

Impartiality is defined thirdly as an objective and structural quality, which obliges the organ which takes judgments to "give to see" a structure that makes it fit for this impartiality, objective impartiality that third parties can see and which generates confidence in its ability to judge without bias. This theory of English origin has been taken up by European law in the interpretation given to the European Convention on Human Rights. The expression "apparent impartiality" has sometimes given rise to misunderstandings. Indeed, far from being less demanding (in that it is "only" to be satisfied with an appearance of impartiality and not of a true impartiality), it is rather a matter of demanding more, not only of a true impartiality, but also of an impartiality which can be seen by all. This leads in particular to the obligation of transparency, to which the institutions, notably the State, were not necessarily bound by the law.

For a long time the Regulator, in that it took the form of an Administrative Authority, was not considered a jurisdiction, it was long considered that it was not directly subject to this requirement. It is clear from the case law that the national courts now consider that the regulatory authorities are courts "in the European sense", which implies a fundamental procedural guarantee for the operators concerned

Complete reference : Archives de Philosophie du Droit (APD), Droit et économie, tome 37, ed. Sirey, 1992, 426 p. 

 

Read the table of contents.

Read the summaries of the articles in english. 

 

See the presentation of others volumes of Archives de Philosophie du Droit.