Food for thoughts

Sont ici répertoriés les sujets proposés chaque année, soit au titre du travail à faire en parallèle du cours, à remettre à la fin du semestre (le jour de l'examen étant la date limite de remise), soit les sujets à traiter sur table, sans documentation extérieure et sous surveillance le jour de l'examen final. 

A partir de 2019, en raison du règlement administratif de la scolarité, l'examen final ne peut plus se dérouler en dehors du cours.

Les étudiants cessent donc de bénéficier d'une durée de 4 heures pour réaliser l'examen.

Le contrôle final est donc nécessairement réalisé pendant la durée de 2 heures du dernier cours de l'enseignement, supprimé pour être remplacé par ce contrôle sur table. Les sujets sont désormais choisis en considération de ce format. 

 

Retourner sur la description générale du Cours de Droit commun de la Régulation, comprenant notamment des fiches méthodologiques. 

► Full Reference: Marty, F., The Case for Compliance Programs in International Competitiveness: A Competition Law and Economics Perspective, in Frison-Roche, M.-A. (ed.),Compliance Monumental Goals, series "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, to be published.

____

► Article Summaryésumé de l'article (done by the Journal of Regulation & Compliance): The author analyzes economically the question of whether the compliance programs set up to respect competition rules are for the sole purpose of avoiding sanctions or also contribute to the goal of increasing the international economic performance of companies. which submit to them.

The author explains that companies integrate by duplication external standards to minimize the risk of sanctions, developing a "culture of compliance", which produces their competitiveness increase and the effectiveness of the legal and economic system. In addition, it reduces the cost of investment, which increases the attractiveness of the company.

In this, this presentation based on the postulate of the rationality of companies and investors, compliance programs can fall under self-regulation. The duplication of the law that they operate takes place largely according to "procedural" type methods.

____ 

 

📝 go to the general presentation of the book 📘Compliance Monumental Goals, in which this article is published

________

Le légicentrisme exprime avant tout une bataille de normes, puisque cette doctrine pose que la loi est la seule et unique expression de la souveraineté de la Nation. En cela, la loi dispose d'une autorité indépassable et c'est elle qui fonde l'État légal.

Ainsi, si l'on devait donner une figure au système juridique, ce serait un cercle avec en son cœur d'une façon unique la loi souveraine, à la fois autosuffisante dans son fondement (souveraineté) et dans sa production (principe de légalité).

Cette conception moniste (unité de la loi) a pour principale source la philosophie politique de Jean-Jacques Rousseau, c'est encore sur celui-ci que la France conserve le principe de souveraineté parlementaire (le Gouvernement est responsable devant le Parlement) et de souveraineté de la loi. Mais depuis la Révolution française, les esprits et les faits ont changé.

Ainsi, s'est construite une doctrine inverse : le "pluralisme juridique" qui pose en contradiction que le droit vient de nombreuses sources, comme la coutume, les pratiques, les jugements, etc. Il n'est pas étonnant que les auteurs qui affirment le pluralisme juridique ne viennent pas de la philosophie politique mais davantage de la sociologie comme Gurvitch ou Carbonnier.

En outre, les frontières nationales ont perdu de leur consistance, de fait et de droit. C'est pourquoi un auteur comme Mireille Delmas-Marty s'appuie sur le fait même de la construction de l'Europe des droits de l'homme d'une part et de la globalisation d'autre part pour affirmer que le légicentrisme a fait place à un pluralisme juridique généralisé.

Cependant, en droit positif les textes restent les mêmes. C'est ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, dispose de la loi que "la loi est l'expression de la volonté générale".

De la même façon, l'article 5 du Code civil continue d'interdire au juge de rendre des jugements contraignants pour d'autres cas que celui particulier sur lequel il se prononce.

Cette permanence des textes les plus gradés, à savoir l'article 5 du Code civil et l'article 6 de la déclaration pose de nombreux problèmes aux juges. En effet, depuis l'arrêt du Tribunal des conflits Blanco, le droit administratif n'est plus lié par ce qui est posé par le Code civil et sans doute la puissance normative du Conseil d'Etat s'exprime plus ouvertement que celle de la Cour de cassation, qui feint de ne rendre que des arrêts de principe pour pouvoir affirmer qu'elle ne rend pas d'arrêt de règlement.

D'une façon plus complexe, le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que certes il est le gardien de la norme constitutionnelle supérieure à la loi mais quand le même temps, seul le législateur, puisque celui est le souverain, peut exprimer la volonté générale, ce à quoi le Conseil constitutionnel ne peut se substituer.

Mais le Droit de l'Union européenne, qui constitue un Ordre juridique à la fois autonome et dont les normes sont pourtant intégrées dans les ordres juridiques des Etats-membres, rend difficilement soutenable la conception du légicentrisme. Y a succédée une hiérarchie des normes complexes. Mais les fondements politiques de l'idée de légicentrisme alimente en grande partie l'hostilité à l'égard de l'Europe, aussi bien celle de l'Union que celle de la CEDH.

 

Référence complète : Salah, M., La mondialisation vue de l'Islam, in Archives de Philosophie du Droit, La mondialisation entre illusion et utopie, tome 47, Dalloz, 2003, 27-54.

 

La mondialisation apparaît comme une occidentalisation des cultures et du droit. L'Islam qui prend forme juridique devrait se l'approprier sans se dénaturer. La réussite d'un tel processus difficile dépendra de la qualité de la régulation qui sera mise en place.

 

Lire une présentation générale de l'ouvrage dans lequel l'article a été publié.

Les étudiants de Sciences po peuvent via le drive lire l'article dans le dossier "MAFR - Régulation".

Banks are regulated because they do not engage in an ordinary economic activity, as their are likely to create systemic risk. In the real economy indeed, banks play the role of providing credit to entrepreneurs who operate on the markets for goods and services. These credits are mainly financed through deposits made by depositors and, to a lesser extent, by shareholders (i.e., capitalists). That is how liberalism and capitalism are bound up. However, banks also have the power to create money by the book entries they make when they grant loans ('book money'). As such, the banks share with the State this extraordinary power to exercise monetary authority, which some describe as sovereign power. It is possible that the digital eventually calls this power into question, since the Regulation currently hesitates to seize control over new instruments that are called "virtual currency" and that are used as proper "currency" or as an ordinary instrument for cooperative relation.

Banks' prominent sovereign character justifies, first and foremost, that the State is granted the power to choose the institutions which benefit from the privilege of creating book money- in this regard, the banking industry has always been a monopoly. Hence, Banking Regulation is first an ex ante control to enter the profession, and also a careful monitor of the people and institutions that claim they are in.

In addition, banks and credit institutions lend more money than their own funds can allow: the whole banking system is necessarily based on the trust that each creditors place within the bank, including depositaries who leave their funds at the banks' disposal for it to use them. That is where Bank Regulation intervenes to establish what is called 'prudential ratios', i.e., ratios that ensure the soundness of the institution by determining the amount of money that banks can lend based on the equity and quasi-equity they actually have.

Moreover, banks are constantly monitored by their supervisory Regulator, the Central Bank (in France, the Banque de France) that ensures the safety of the whole system by setting the State as the lender of last resort. This can, however, incentivize a large financial institution to take excessive risks based on its reliance on the fact that the State will save it eventually- that is what the 'moral hazard' theory systematized. All monetary and financial systems are built on these central banks that are independent from governments, which are far too reliant on political strategies and which cannot generate the same trust that a Central Bank inspires. Since the missions of central banks have increased over the years, and since the notions of Regulation and Supervision have come together, we tend to consider that Central Banks are now fully fledged Regulators.

Besides, Banking Regulation has become all the more central since banking is no longer primarily about loaning but rather about financial intermediation.  Banking Regulation and Financial Regulation are mixing. In Europe , European Central Bank is in the center.

"Compliance" is the typical example of a translation problem.

Indeed and for example, the term "Compliance" is most often translated by the French term "Conformité". But to read the texts, notably in Financial Law, "Conformité" is aimed rather at professional obligations, mainly aimed at the ethics and conduct of market professionals, especially service providers of investment. It is both a clearer definition in its contours (and in this more certain) and less ambitious than that expressed by the "Compliance". It is therefore, for the moment, more prudent to retain, even in French, the expression "Compliance".

The definition of Compliance is both contentious and highly variable, since according to the authors, it goes solely from the professional obligations of financial market participants to the obligation to comply with laws and regulations. In this latter sense, that is, the general obligation that we all have to respect the Law. To admit that, Compliance would be Law itself.

Viewed from the point of view of Law, Compliance is a set of principles, rules, institutions and general or individual decisions, corpus of which the primary concern is efficiency, in space and in time. The purpose is to put into practice general interest goal targeted by these gathered techniques.

The list of these goals, whether negative ("fighting": corruption, terrorism, embezzlement of public funds, drug trafficking, trafficking in human beings, organ trafficking, trafficking in poisonous and contagious goods - medicines, financial products, etc.) or positive ("fighting for": access to essential goods for everyone, preservation of the environment, fundamental human rights, education, peace , transmission of the planet to future generations) shows that these are political goals.

These goals correspond to the political definition of the Regulatory Law.

These political goals require means which exceed the forces of the States, which are also confined within their borders.

These monumental goals have therefore been internalized by public authorities in global operators. The Compliance Law corresponds to a new structuring of these global operators. This explains why the new laws put in place not only objective but structural repressions, as in France the "Sapin 2 Law" (2016) or the "obligation of vigilance Law" (2017) .

This internationalization of the Regulatory Law  in companies implies that the public authorities now supervise the latter, even if they do not belong to a supervised sector, or even to a regulated sector, but participate, for example, in international trade.

The Law of Compliance thus expresses a global political will relayed by this violent new Law, most often repressive, on companies.

But it can also express on the part of the operators, in particular the "crucial operators" a desire to have themselves concern for these monumental global goals, whether of a negative or a positive nature. This ethical dimension, expressed in particular by the Corporate Social Responsibility, is the continuation of the spirit of the public service and the concern for the general interest, raised world-wide.

Le plan est  actualisé chaque semaine au fur et à mesure que les leçons se déroulent en amphi.

Il est disponible ci-dessous.

 

Retourner à la présentation générale du cours.

 

 

(Avant le début des enseignements de Droit de la Régulation bancaire et financière, un aperçu du plan général du Cours avait été mis à disposition.)

Référence complète : Boursier, M.-E., L’irrésistible ascension du whistleblowing en droit financier s’étend aux abus de marché, Bulletin Joly Bourse, 1ier septembre 2016.

 

Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article en accédant au dossier "MAFR - Régulation"

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Concevoir l'Obligation de Compliance : faire usage de sa position pour participer à la réalisation des Buts Monumentaux de la Compliance" ("Conceiving the Compliance Obligation: Using its Position to take part in achieving the Compliance Monumental Goals"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, "Régulations & Compliance" Serie, 2024, to be published

____

📝read the article (in French)

____

🚧read the bilingual Working Paper on the basis this contribution has been built, with  more developments, technical references and hyperlinks. 

____

📕read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published 

____

► English summary of this contribution: Rather than getting bogged down in definitional disputes, given that Compliance Law is itself a incipient branch of Law, the idea of this contribution is to take as a starting point the different regimes of so many different compliance obligations to which laws and regulations subject large companies: sometimes they must apply them to the letter and sometimes they are only penalised in the event of fault or negligence. This brings us back to the distinction between obligations of result and obligations of means.

Although it might be risky to transpose the expression and regime of contractual obligations to legal obligations, starting from this observation in the Compliance Evidentiary System of a plurality of obligations of means and of result, depending on whether we are dealing with this or that technical compliance obligation, we must first classify them. It would appear that this plurality does not constitute a definitive obstacle to the creation of a single definition of the Compliance Obligation. On the contrary, it makes it possible to clarify the situation, to trace the paths through what is so often described as a legal jumble, an unmanageable mass of regulations.

Indeed, insofar as the company obliged under Compliance Law participates in the achievement of the Monumental Goals on which this branch of Law is normatively based, a legal obligation which may be relayed by contract or even by ethics, it can only be an obligation of means, by virtue of this very teleological nature and the scale of the goals targeted, for example the happy outcome of the climate crisis which is beginning or the desired effective equality between human beings. This established principle leaves room for the fact that the behaviour required is marked out by processes put in place by structured tools, most often legally described, for example the establishment of a vigilance plan or regularly organised training courses (effectiveness), are obligations of result, while the positive effects produced by this plan or these training courses (efficacy) are obligations of means. This is even more the case when the aim is to transform the system as a whole, i.e. to ensure that the system is solidly based, that there is a culture of equality, and that everyone respects everyone else - all of which come under the heading of efficiency.

The Compliance Obligation thus appears unified because, gradually, and whatever the various compliance obligations in question, their intensity or their sector, its structural process prerequisites are first and foremost structures to be established which the Law, through the Judge in particular, will require to be put in place but will not require anything more, whereas striving towards the achievement of the aforementioned Monumental Goals will be an obligation of means, which may seem lighter, but corresponds to an immeasurable ambition, linked with these Goals. Moreover, because these structures (warning platforms, training, audits, contracts and clauses, etc.) only have meaning in order to produce effects and behaviour leading to changes converging towards the Monumental Goals, it is the obligations of means that are most important and not the obligations of result. The judge must also take this into account.

Finally, the Compliance Obligation, which therefore consists of this interweaving of multiple compliance obligations of result and means of using the Entreprise's position, ultimately aims at system efficiency, in Europe at system civilisation, for which companies must show not so much that they have followed the processes correctly (result) but that this has produced effects that converge with the Goals sought by the legislator (effects produced according to a credible trajectory). This is how a crucial economic operator, responsible Ex Ante, should organise itself and behave.

 

 

 

 

 

________

The economic theory of incentives implicitly assumes that an operator can not be compelled to act against his will, or at least that it is more efficient to offer him advantages in such a way that he does what he wants . In this, this conception is opposed to the traditional conception of Law, which posits, on the contrary, that subjects obey the order dictated by the legal norm.

But in globalized markets, operators have the tools to disobey and the asymmetry of information diminishes the power of control of the Regulators, which raises doubts as to the effectiveness of the legal constraint: it is not enough that the Law orders. In these circumstances, texts, regulators and judges must produce conditions that encourage agents to adopt behaviors that are consistent with the aims sought by the Regulators because the operators themselves have an interest in them.

Thus, whilst regulatory systems in any sector become increasingly repressive, even in liberal economies, it is not so much to punish the perpetrator but to incite others who are tempted to commit crimes, To abandon them. It is the system of exemplarity. This thought prior to Beccaria participates in the re-feoadization of the Law, demonstrated by Pierre Legendre, associated with the decline of the State and to which the Regulation fully participates. Judgeshave little inclination to handle repression in this way, which creates a clash between Criminal Law and Regulatory Law, which nevertheless puts repression at its center.

In the same way, Regulatory Systems must inject positive incentives, for example rewards for communication of information, which encourages delation, or incentives done by the regulator for the network manager make investments in the maintenance of it, against the immediate interest of its shareholder. Finally, all patent law and economics are now thought of as an incentive to inn/en/article/innovation/ovate. But, some incentives have proven perverse such as stock-options or bonuses. As a result, new texts seek to regulate these.

The telecommunications sector was the first sector to be liberalized in Europe, not so much by political will but because technological progress had in fact already brought competition into the sector and it was better to organize it rather than to To allow competition to settle in disorder.

► Référence complète : A.-M. Ilcheva, "Condamnation de Shell aux Pays-Bas : la responsabilité climatique des entreprises pétrolières se dessine", D. 2021, pp. 1968-1970

____

► Résumé de l'article : Après une brève description de l'affaire en cause au principal, l'auteure explicite dans un premier les fondements du jugement dit "Shell". Elle explique que l'action engagée était fondée sur le droit de la responsabilité civile délictuelle néerlandais, plus précisément le "duty of care" de l'article 6:162 du code civil néerlandais, lequel amène le juge, afin d'établir le fait générateur, à apprécier le comportement de l'entreprise défenderesse au regard du standard de comportement de la personne prudente et raisonnable. Sont également mobilisés par le juge des travaux scientifiques (rapport du GIEC), des normes de droit international (CEDH) et des normes de droit souple (Principes directeurs de l'ONU), afin de caractériser tant le fait générateur que le dommage (notamment futur). Dans un second temps, l'auteure envisage la portée de ce jugement, frappé d'appel au moment de la rédaction de son article. Elle souligne que le juge s'est appuyé sur la notion d'entreprise, permettant ainsi de contourner l'obstacle traditionnel lié à la personnalité morale, et qu'il a retenu ici une responsabilité préventive, tournée vers le futur. Elle termine en mettant en avant les conditions nécessaires pour que ce jugement soit effectif et constate que l'effort demandé à l'entreprise est plus important que celui préconisé par les rapports d'experts.

____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

Impartiality is the quality, maybe the virtue, that is demanded of the judge, not only the one who is called like that but also the one who has the function to judge the others (maybe without this name).

It can not be defined as the absolute positive aptitude, namely the total absence of prejudice, the heroic aptitude for a person to totally ignore his or her personal opinions and personal history. This heroic virtue is nonsense because not only is it inaccurate, impossible but it is also not desirable because a person is not a machine. It must not be so because good justice is human justice. In this respect, impartiality refers to a philosophical conception of what is justice and what is Regulation, not machines, but systems that must keep the human person in their center (Sunstein).

Thus Impartiality is articulated with the subjective nature of the assessment not only inevitable but also desirable that the judge makes of situations. Because Law is reasonable, Impartiality is defined only negatively: the absence of bias.

Impartiality is defined first and foremost as a subjective and individual quality, namely, the prohibition on the person who makes a decision affecting the situation of others (as is the case of a judge) to a a personal interest in this situation. The constitutional prohibition of being "judge and party" is thus the expression of the principle of impartiality. This definition is in line with the otherwise general requirement of no conflict of interests.

Impartiality is defined secondly as an objective and individual quality, namely the prohibition for a person who has already known of the case to know again (because he or she has already had an opinion about it, this having constituted an objective pre-judgment).

Impartiality is defined thirdly as an objective and structural quality, which obliges the organ which takes judgments to "give to see" a structure that makes it fit for this impartiality, objective impartiality that third parties can see and which generates confidence in its ability to judge without bias. This theory of English origin has been taken up by European law in the interpretation given to the European Convention on Human Rights. The expression "apparent impartiality" has sometimes given rise to misunderstandings. Indeed, far from being less demanding (in that it is "only" to be satisfied with an appearance of impartiality and not of a true impartiality), it is rather a matter of demanding more, not only of a true impartiality, but also of an impartiality which can be seen by all. This leads in particular to the obligation of transparency, to which the institutions, notably the State, were not necessarily bound by the law.

For a long time the Regulator, in that it took the form of an Administrative Authority, was not considered a jurisdiction, it was long considered that it was not directly subject to this requirement. It is clear from the case law that the national courts now consider that the regulatory authorities are courts "in the European sense", which implies a fundamental procedural guarantee for the operators concerned

Référence complète Fox, E., The new world order, in Mélanges Joël Monéger, Liber Amicorum en l'honneur du Professeur Joël Monéger, LexisNexis, 2017, 818 p.  

 

The procedural safeguards enjoyed by a person whose situation may be affected by a future judgment are principally the right to bring proceedings before the court, the rights of the defense and the benefit of the contradictory principle.

The legal action was for a long time considered as a "power", that is to say, a mechanism inserted in the organization of the judicial institution, since it was by this act of seizure, access by which the person enters the judicial machine, through the latter starts up.

But in particular since the work of René Cassin and Henri Motulsky, legal proceedings are considered as a subjective right, that is to say, a prerogative of any person to ask a judge to rule on the claim that the plaintiff articulates in an allegation, that is a story mixing the fact and the law in a building and on which he asks the judge to give an answer, such as the cancellation of an acte, or the award of damages, or the refusal to convict him (because the defense is also the exercise of this right of action).

The legal action is now recognized as a "right of action", the nature of which is independent of the application made to the court, a subjective procedural right which doubles the substantive subjective right (eg the right to reparation) and ensures the effectiveness of the latter but which is autonomous of it. This autonomy and this uniqueness in contrast with the variety of the sort of disputes (civil, criminal or administrative) makes the right of action a pillar of the "Procedural Law" on which a part of European and Constitutional Law are built. In fact, Constitutional Law in Europe is essentially constituted by procedural principles (rights of defense, impartiality, right of action), since the principle of non bis in idem is only an expression of the right of action. Non bis in idem is a prohibition of double judgment for the same fact which does not prohibit a double trigger of the action (and criminal, civil and administrative). This unified due process of Law has helped to diminish the once radical separation between criminal law, administrative law and even civil law, which are clearly separated from one another in the traditional construction of legal systems and which converge today in the Regulatory and Compliance Law.

Moreover, the subjective right of action is a human right and one of the most important. Indeed, it is "the right to the judge" because by its exercise the person obliges a judge to answer him, that is to say to listen to his claim (the contradictory resulting therefore from the exercise of the right of action ).

Thus the right of action appears to be the property of the person, of the litigant, of the "party". This is why the attribution by the law of the power for the Regulators to seize itself, which is understood by reason of the efficiency of the process, poses difficulty from the moment that this constitutes the regulatory body in "judge and party", since the Regulator is in criminal matters regarded as a court, and that the cumulation of the qualification of court and of the quality of party is a consubstantial infringement of the principle of impartiality. In the same way, the obligation that Compliance Law creates for operators to judge themselves obliges them to a similar duplication which poses many procedural difficulties, notably in internal investigations.

There is a classical distinction between public action, which is carried out by the public prosecutor, by which the public prosecutor calls for protection of the general interest and private action by a person or an enterprise, which seeks to satisfy its legitimate private interest. The existence of this legitimate interest is sufficient for the person to exercise his or her procedural right of action.

In the first place, the person could not claim the general interest because he or she was not an agent of the State and organizations such as associations or other non-governmental organizations pursued a collective interest, which could not be confused with the general interest. This procedural principle according to which "no one pleads by prosecutor" is today outdated. Indeed, and for the sake of efficiency, Law admits that persons act in order that the rule of law may apply to subjects who, without such action, would not be accountable. By this procedural use of the theory of incentives, because the one who acts is rewarded while and because he or she serves the general interest, concretizing the rule of law and contributing to produce a disciplinary effect on a sector and powerful operators, procedural law is transformed by the economic analysis of the law. The US mechanism of the class action was imported into France by a recent law of 2014 on "group action" (rather restrictive) but this "collective action" , on the Canadian model, continues not to be accepted in the European Union , Even if the European Commission is working to promote the mechanisms of private enforcement, participating in the same idea.

Secondly, it may happen that the law requires the person not only must have a "legitimate interest in acting" but also must have a special quality to act. This is particularly true of the various corporate officers within the operators. For the sake of efficiency, the legal system tends to distribute new "qualities to act" even though there is not necessarily an interest, for example in the new system of whistleblowers, which can act even there is no apparent interest.

Référence complète : Response to the Study on Directors’ Duties and Sustainable Corporate Governance by Nordic Company Law Scholars, octobre 2020.

Lire le rapport

A monopoly refers to the power of a person to remove from a good its utility by excluding others. The monopoly refers to a situation on the market, the monopolist being the sole operator in the market. Lawyers are accustomed to the monopoly conferred by Law, for example the one that was the monopoly for the national public enterprise for electricity. In this case, what is done may be defeated, and the legislature may withdraw that privilege especially if the author of this norm is better placed in the hierarchy of norms than the previous author. For example, the European Union legislature withdrew the legal monopolies by means of directives from most of the operators holding them in the regulated sectors in order to liberalize them.

But the monopoly can have an economic source. Indeed, it may happen that a first operator constructs a structure, for example a wired telecommunications transport network. Because he is alone, agents on the market must resort to him to carry their communications, his business will be profitable. But from there, if a second operator built such an infrastructure, it would inevitably be in deficit for insufficient applicants. This is why no rational economic agent will build a second network. Thus, this network will remain unique. It is then an economically acquired monopoly that the legislative will can not change its nature. That is why it is called "natural".

Since what is can not be changed, Community law has taken note of the monopolistic nature of the majority of networks and the correlated power of their owner or manager, but has correlatively provided for their supervision by a regulator who not only Ex post to resolve possible differences between the infrastructure manager, the natural essential facility, and the one who wants to access it, but also, through an Ex ante power, to negotiate with that manager the return on his capital, his commitments investment in the network, etc., or even more directly by imposing on it the way in which it fixes access tariffs and so on.

These economically natural monopolies are therefore more powerful than legal monopolies, which States and lawyers have taken a long time to understand, but this also explains the reverse tendency of economists to write laws, The texts must handle this type of notions, its writers caring little about the political order and legal notions. The fact that the laws and regulations on regulated situations and supervised operators have long been elaborated solely from the point of view of lawyers, particularly of the public service, which was regrettable, does not justify this passage from one extreme to the other.

Complete reference : Archives de Philosophie du Droit (APD), Droit et économie, tome 37, ed. Sirey, 1992, 426 p. 

 

Read the table of contents.

Read the summaries of the articles in english. 

 

See the presentation of others volumes of Archives de Philosophie du Droit.

► Full Reference: B. Deffains, "La dette comme fondement de l'obligation de compliance" ("From the Debt to the Compliance Obligation"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, "Régulations & Compliance" Serie, 2024, to be published

____

📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this contribution is published

____

► Summary of this contribution  (done by the Journal  of Regulation  & Compliance):  The contribution builds on the definition of Compliance in that it requires large companies to contribute to the achievement of Monumental Goals, including the preservation of human rights and systems, e.g. climate system.  

This requirement is confronted with the notion of Debt as it results today from classic and new works available in economic science. In fact, in the primitive economy, debt refers not only to exchanges, but also to an ethical and social obligation leading back to the collective. The Economic Analysis of Law has highlighted this situation, where some of the entities involved in a situation benefit from positive externalities, or endure negative externalities on their own, thus creating a situation of debt: this generates an obligation to correct market failure through an obligation to manage risks, as expressed by Compliance Obligation. This implies that economic calculation can be used to quantify this debt, leading to new proposals for biodiversity accounting.

The author then highlights the recognition of Debt as the source of an Compliance Obligation. This can be expressed through the classical notion of natural obligation, which can be traced back to the French Civil Code, or through more solidarist or political conceptions of Law, linked to moral responsibility, with the overall moral equilibrium referring to civic duty, superimposed on the accounting equilibrium. The political dimension is very much present, as shown by Grotius and Kant, then Bourgeois (solidarism), Rawls and Sen (social justice), who link the deep commitment of each individual with the group. This sheds light on the essential role played by the State and public institutions in formalising and enforcing the Compliance Obligation, not only to ensure its effectiveness, but also to make everyone aware of its fairness dimension.

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

Cette bibliographie indicative vise des :

• ouvrages généraux

 

• ouvrages abordant la Régulation et la Compliance bancaire et financière à l'occasion d'un autre sujet principalement traité

 

• sites pertinents pour l'étude du Droit de la Régulation bancaire et financière

 

• ouvrages et articles portant spécifiquement sur la Régulation et la Compliance bancaire et financière

 

Référence complète : Marcou, G., L'ordre public économique aujourd'hui. Un essai de redéfinition, in, Revet, TH. et Vidal, L. Annales de la régulation, IRJS, 2009, p.79 et s.

► Full Reference : E. Netter, "Les technologies de conformité pour satisfaire les exigences du droit de la compliance. Exemple du numérique" (Conformity technologies to meet the requirements of Compliance Caw. Digital example), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, forthcoming.

 

____

📕read the general presentation of the book, L'obligation de Compliance, in which this contribution is published.

____

► English summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance) :The author distinguishes between Compliance, which refers to Monumental Goals, and conformity, which are the concrete means that the company uses to tend towards them, through processes, check-lists in the monitoring of which the operator is accountable (art. 5.2. GRPD). Technology enables the operator to meet this requirement, as the changing nature of technology fits in well with the very general nature of the goals pursued, which leave plenty of room for businesses and public authorities to produce soft law.

The contribution focuses firstly on existing technologies. Through Compliance, Law can prohibit a technology or restrict its use because it runs counter to the goal pursued, for example the technology of fully automated decisions producing legal effects on individuals. Because it is a perilous exercise to dictate by law what is good and what is bad in this area, the method is rather one of explicability, i.e. control through knowledge by others.

Regulators are nevertheless developing numerous requirements stemming from the Monumental Goals of Compliance. Operators must update their technology or abandon obsolete technology in the light of new risks or to enable effective competition that does not lock users into a closed system. But technological power must not become too intrusive, as the privacy and freedom of the individuals concerned must be respected, which leads to the principles of necessity and proportionality.

The author stresses that operators must comply with the regulations by using certain technologies if these technologies are available, or even to counteract them if they are contrary to the goals of the regulations, but this obligation of conformity is applied only if these technologies are available. The notion of "available technology" therefore becomes the criterion of the obligation, which means that its content varies with circumstances and time, particularly in the area of cybersecurity.

In the second part of this contribution, the author examines technologies that are only potential, those that Law, and in particular the courts, might require companies to invent in order to fulfill their conformity obligation. This is quite understandable when we are talking about technologies that are in the making, but which will come to fruition, for example in the area of personal data transfer to satisfy the right to portability (GRPD), or where companies must be encouraged to develop technologies that are of less immediate benefit to them, or in the area of secure payment to ensure strong authentication (SPD 2).

This is more difficult for technologies whose feasibility is not even certain, such as online age verification or the interoperability of secure messaging systems, two requirements which appear to be technologically contradictory in their terms, and which therefore still come under the heading of "imaginary technology". But Compliance is putting so much pressure on companies, particularly digital technology companies, that considerable investment is required to achieve it.

The author concludes that this is the very ambition of Compliance and that the future will show how successful it will be. 

 

 

 

 

____

🦉This article is available in full texte for persons following Professor Marie-Anne Frison-Roche teaching.

________

► Référence complète : D. Esty et M. Hautereau-Boutonnet, "Derrière les procès climatiques français et américains : des systèmes politique, juridique et judiciaire en opposition", D.2022, p.1606 et s.

____
 

► Référence complète : S-M.. Cabon, "Théorie et pratique de la négociation dans la justice pénale", in M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy (dir.), Compliance et Droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

____

📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et Droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié

____

► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteure définit la technique de "négociation" comme celle par laquelle "chaque interlocuteur va tenter de rendre compatibles par un jeu de coopération et de concessions mutuelles", ce qui va donc être utilisé dans la justice pénale française non pas tant par attraction du modèle américain, mais pour tenter de résoudre les difficultés engendrées par le flux des contentieux, le procédé s'étant élargi aux contentieux répressif, notamment devant les autorités administratives de régulation. Le principe en est donc la coopération du délinquant.

L'auteur souligne les satisfactions "pratiques" revendiqués, puisque les cas sont résolus, les sanctions sont acceptées, et les inquiétudes "théoriques", puisque des principes fondamentaux semblent écartés, comme les droits de la défense, l'affirmation étant faite comme quoi les avantages pratiques et le fait que rien n'oblige les entreprises à accepter les CJIP et les CRPC justifient que l'on ne s'arrête pas à ces considérations "théoriques".

L'article est donc construit sur la confrontation de "l'Utile" et du "Juste", parce que c'est ainsi que le système est présenté, l'utilité et le consentement étant notamment mis en valeur dans les lignes directrices des autorités publiques.

Face à cela, l'auteur examine la façon dont les textes continuent, ou pas, de protéger la personne qui risque d'être in fine sanctionnée, notamment dans les enquêtes et investigations, le fait qu'elle consente à renoncer à cette protection, notamment qu'elle apporte elle-même les éléments probatoires de ce qui sera la base de sa déclaration de culpabilité tandis que l'Autorité publique ne renonce pas encore au même moment à la poursuite étant problématique au regard du "Juste".

La seconde partie de l'article est donc consacrée à "l'Utile contraint à être Juste". A ce titre, l'auteur pense que l'indépendance du ministère public devrait être plus forte, à l'image de ce qu'est le Parquet européen, et le contrôle du juge judiciaire plus profond car la procédure actuelle de validation des CJIP semble régie par le principe dispositif, principe qui ne sied pas à la justice pénale.

 

________

 

En principe, l'exercice constituant le contrôle final de connaissance à la fin du semestre est, au choix de l'étudiant, soit une dissertation, soit une note de synthèse. L'étudiant dispose de trois heures pour faire l'exercice dans une copie, dont le volume ne doit pas dépasser 6 pages. 

Jusqu'en 2017 un exercice de mi- semestre se déroulait, de structure identique à celui de fin de semestre, permettant aux étudiants de se préparer à celui-ci. Depuis 2017 la direction de l'Ecole a désiré qu'il n'y ait plus un tel galop d'essai organisé. Dans un même souci de simplification, l'exercice de commentaire de texte en a été éliminé. La possibilité de proposer un choix entre deux dissertations a été exclue. 

Les copies sont corrigées par l'ensemble de l'équipe pédagogique, professeur d'amphi et maîtres de conférences. Un contrôle supplémentaire est assuré selon les modalités générales de l'Ecole. 

La situation sanitaire qui marqua l'année 2021 avait justifié qu'un autre système de contrôle de connaissance soit adopté. C'est pourquoi l'examen final avait été pour cette année supprimé, remplacé par une dissertation à faire en parallèle du cours et des conférences. L'étudiant avait à choisir entre deux sujets, élaborés en équipe par Marie-Anne Frison-Roche, pour faire une dissertation. Les sujets avaient été proposés à la m-semestre et les copies devaient être restituées à l'administration à la fin du semestre pour être corrigées par l'ensemble de l'équipe pédagogique. Parce qu'il ne s'agit donc pas d'une épreuve de vitesse, il n'avait pas été proposé d'exercice pratique. 

L'année 2022 permettant un retour à davantage de normalité, un retour a été possible vers un examen final en présentiel se déroule à la fin du semestre. Les principes n'en sont pas modifiés : il consiste , au choix de l'étudiant, dans soit une dissertation, soit une note de synthèse. L'étudiant dispose de trois heures pour faire l'exercice dans une copie, dont le volume ne doit pas dépasser 6 pages.