Food for thoughts

► Référence complète : L. Grosclaude, "Financiarisation des professions libérales réglementées : vers un changement du paradigme",  JCP Entreprise, n°49, déc. 2023, étude 1355.

____

🦉cet article est accessible aux personnes qui suivent les enseignements du professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

► Référence complète : L. d'Avout,  La cohérence mondiale du droit, Cours général de droit international privé, Académie de droit international de La Haye, t.443, 2025, 692 p.

____

Référence complète : Grandjean, J.P., rapporteur, Rapport sur l'avocat chargé d'une enquête interne, Conseil de l'Ordre des Avocats, Paris, 8 mars 2016. 

Lire le rapport. 

► Référence complète : P.-Y. Gautier, « Contre le droit illimité à la preuve devant les autorités administratives indépendantes », Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Lucas de Leyssac, LexisNexis, 2018, p.181-193.

____

📘 Lire une présentation générale de l'ouvrage dans lequel l'article est publié

The procedural guarantees from which the person benefits are mainly the right of action, the rights of defense and the benefit of the adversarial principle.

While the rights of the defense are subjective rights which are advantages given to the person at risk of having his situation affected by the decision that the body which is formally or functionally legally qualified as a "tribunal", may take, the adversarial principle is rather a principle of organization of the procedure, from which the person can benefit.

This principle, as the term indicates, is - as are the rights of the defense - of such a nature as to generate all the technical mechanisms which serve it, including in the silence of the texts, imply a broad interpretation of these.

The adversarial principle implies that the debate between all the arguments, in particular all the possible interpretations, is possible. It is exceptionally and justified, for example because of urgency or a justified requirement of secrecy (professional secrecy, secrecy of private life, industrial secrecy, defense secrecy, etc.) that the adversarial mechanism is ruled out. , sometimes only for a time (technique of deferred litigation by the admission of the procedure on request).

This participation in the debate must be fully possible for the debater, in particular access to the file, knowledge of the existence of the instance, the intelligibility of the terms of the debate, not only the facts, but also the language (translator, lawyer , intelligibility of the subject), but still discussion on the applicable legal rules). So when the court automatically comes under the rules of Law, it must submit them to adversarial debate before possibly applying them.

The application of the adversarial principle often crosses the rights of the defense, but in that it is linked to the notion of debate, it develops all the more as the procedure is of the adversarial type.

Sont ici répertoriés les sujets proposés chaque année, soit au titre du travail à faire en parallèle du cours, à remettre à la fin du semestre (le jour de l'examen étant la date limite de remise), soit les sujets à traiter sur table, sans documentation extérieure et sous surveillance le jour de l'examen final. 

A partir de 2019, en raison du règlement administratif de la scolarité, l'examen final ne peut plus se dérouler en dehors du cours.

Les étudiants cessent donc de bénéficier d'une durée de 4 heures pour réaliser l'examen.

Le contrôle final est donc nécessairement réalisé pendant la durée de 2 heures du dernier cours de l'enseignement, supprimé pour être remplacé par ce contrôle sur table. Les sujets sont désormais choisis en considération de ce format. 

Retourner sur la description générale du Cours de Droit commun de la Régulation, comprenant notamment des fiches méthodologiques. 

► Full Reference: S. Pottier, "In Favour of European Compliance, a Vehicle of Economic and Political Assertion", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Monumental Goals, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, 2023, pp. 459-468

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Monumental Goals, in which this article is published

____

► Summary of the article (donne by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): Today's monumental goals, particularly environmental and climatic ones, are of a financial magnitude that we had not imagined but the essential stake is rather in the way of using these funds, that is to determine the rules which, to be effective and fair, should be global. The challenge is therefore to design these rules and organize the necessary alliance between States and companies.

It is no longer disputed today that the concern for these monumental goals and the concern for profitability of investments go hand in hand, the most conservative financiers admitting, moreover, that concern for others and for the future must be taken into account, the ESG rating and the "green bonds" expressing it.

Companies are increasingly made more responsible, in particular by the reputational pressure exerted by the request made to actively participate in the achievement of these goals, this insertion in the very heart of the management of the company showing the link between compliance and the trust of which companies need, CSR also being based on this relationship, the whole placing the company upstream, to prevent criticism, even if they are unjustified. All governance is therefore impacted by compliance requirements, in particular transparency.

Despite the global nature of the topic and the techniques, Europe has a great specificity, where its sovereignty is at stake and which Europe must defend and develop, as a tool for risk management and the development of its industry. Less mechanical than the tick the box, Europe makes the spirit of Compliance prevail, where the competitiveness of companies is deployed in a link with States to achieve substantial goals. For this, it is imperative to strengthen the European conception of compliance standards and to use the model. The European model of compliance arouses a lot of interest. The duty of vigilance is a very good example. It is of primary interest to explain it, develop it and promote it beyond Europe.

________

Référence complète : Gauvain, R. et Marleix, O., Rapport d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, 2021.

____

Lire le rapport. 

________

► Référence complète : B. Lecourt, "Des obligations d'information en matière de droit de l'homme et d'environnement au devoir de vigilance", in B. Lecourt (dir.) Lebvre - Dalloz, coll. "Thèmes et commentaires", 2025, pp

____

📗lire une présentation générale de l'ouvrage, Le devoir européen de vigilance, dans lequel cet article est publié

____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

► Référence complète : S-M.. Cabon, "Théorie et pratique de la négociation dans la justice pénale", in M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy (dir.), Compliance et Droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

____

📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et Droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié

____

► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteure définit la technique de "négociation" comme celle par laquelle "chaque interlocuteur va tenter de rendre compatibles par un jeu de coopération et de concessions mutuelles", ce qui va donc être utilisé dans la justice pénale française non pas tant par attraction du modèle américain, mais pour tenter de résoudre les difficultés engendrées par le flux des contentieux, le procédé s'étant élargi aux contentieux répressif, notamment devant les autorités administratives de régulation. Le principe en est donc la coopération du délinquant.

L'auteur souligne les satisfactions "pratiques" revendiqués, puisque les cas sont résolus, les sanctions sont acceptées, et les inquiétudes "théoriques", puisque des principes fondamentaux semblent écartés, comme les droits de la défense, l'affirmation étant faite comme quoi les avantages pratiques et le fait que rien n'oblige les entreprises à accepter les CJIP et les CRPC justifient que l'on ne s'arrête pas à ces considérations "théoriques".

L'article est donc construit sur la confrontation de "l'Utile" et du "Juste", parce que c'est ainsi que le système est présenté, l'utilité et le consentement étant notamment mis en valeur dans les lignes directrices des autorités publiques.

Face à cela, l'auteur examine la façon dont les textes continuent, ou pas, de protéger la personne qui risque d'être in fine sanctionnée, notamment dans les enquêtes et investigations, le fait qu'elle consente à renoncer à cette protection, notamment qu'elle apporte elle-même les éléments probatoires de ce qui sera la base de sa déclaration de culpabilité tandis que l'Autorité publique ne renonce pas encore au même moment à la poursuite étant problématique au regard du "Juste".

La seconde partie de l'article est donc consacrée à "l'Utile contraint à être Juste". A ce titre, l'auteur pense que l'indépendance du ministère public devrait être plus forte, à l'image de ce qu'est le Parquet européen, et le contrôle du juge judiciaire plus profond car la procédure actuelle de validation des CJIP semble régie par le principe dispositif, principe qui ne sied pas à la justice pénale.

________

The term "breach" is new in Law. In the legal order, the term "fault" is that which is retained to designate the behavior of a person who deviates from a rule and must be sanctioned, because by this act he has manifested a fraudulent intention which may is reproached to him. But the legal notion of fault, which was central in the classic Law of civil liability and was essential in criminal liability Law has the major drawback of calling for proof: that of the intention to "do wrong". This seems all the less adequate when it comes to assessing the behavior of organizations, such as companies, whose behavior and power must be controlled more than the faulty behavior of their leaders sanctioned.

This is why both to lighten the burden of proof concerning natural persons, in particular those with the power and the function of deciding for others (managers, "senior executives") and to better correspond to the distribution of the power of The action, which is now held by organizations, in particular companies, are "failures" and no longer faults or negligence which constitute the triggering events triggering their liability or justifying repression.

It is more particularly an administrative repression, the end of which is not to sanction misconduct but to effectively protect the regulated sectors. The sanction for breaches is therefore both easier, because it is always necessary to prove the intention, and more violent, because the sanctions attached can relate to a share of the profits withdrawn, to a share of the turnover. business of the operator or can take the form of commitments by the operator for the future, a very restrictive and new form of sanction that the compliance technique has inserted into the law.

Thus the breach can be defined as a behavior, even an organization which is away from the behavior or the situation that the author of a text has posed as being that which he posits as adequate. This definition, which is at the same time broad, abstract, teleological and prescription, which makes it possible to apprehend not only behaviors but also structures, makes the sanction of breaches a daily tool of Regulatory Law.

Retourner à la présentation générale du Cours.

Cette bibliographie générale rassemble quelques références générales, qui se superposent ou croisent les bibliographies plus spécifiques sur :

• Doctrine (par ordre alphabétique), la présentation distinguant quelques ouvrages généraux avant de répertorie des études pertinentes pour comprendre le "Droit commun de la Régulation"

• Textes de droit international, textes de systèmes juridiques étrangers,textes de l'Union européennes, textes de droit français

• Littérature grise

The Federal Communications Commission (FCC) is the independent regulatory authority in the United States that regulates at the federal level both the container and the content of telecommunications.

In this, the United States differs from the European Union, a legal space in which most often the regulatory institutions of the container and the content are distinct (for example in France ARCEP / CSA / CNIL) and in which the regulations of communications remain substantially at the level of the Member States of the Union.

Like other audiovisual regulators, it ensures pluralism of information by limiting the concentration of capital - and therefore of power - in the television and radio sector. We can thus see that the American system is not in principle different from the European system.

In addition, the FCC is characterized first of all by a very great power, imposing at the same time substantial principles on the operators, like that of the "decency", going in the name of this principle until sanctioning television channels which had let show a bare breast of a woman. The control is therefore more substantial than in Europe, this control weighing against the constitutional freedom of expression which is more powerful in the United States than in Europe. It is true that today the leading digital companies tend to formulate for us what is beautiful, good and decent, in place of public authorities.

The FCC continued to develop the major principles of the public communication system, as in 2015 that of the Open Internet (Open Internet) or to formulate the principle of "digital neutrality", adopted by a federal law, this principle having considerable economic and political implications.

But at the same time, a general mark of American law, the judge moderates this power, according to the principle of Check and Balance. Thus the Supreme Court of the United States in FCC v. Pacifica Foundation in 1978 this power of direct control of the content but also operates the control of the control.

The election in 2016 of a new president who is, among other things, totally hostile to the very idea of ​​Regulation is a test in the probative sense of the term. In January 2017, he appointed a new president of the FCC, hostile to any regulation and in particular to the principle of neutrality. The question which arises is to know if technically a regulation already established on these principles can resist, how and for how long, a political will violently and expressly contrary. And what will the judges do.

Référence complète : Terré, F., Concurrence et proportionnalité, in Parléani, G. (coord.), Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Lucas de Leyssac, LexisNexis, novembre 2018, pp.467-471. 

____

Lire une présentation générale des Mélanges dans lesquels l'article a été publié.

____

► Full Reference: L. d'Avout, "Compliance and conflict of laws. International Law of Vigilance-Conformity, based on recent applications in Europe", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Obligation, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the Author, translated by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): In the absence of constraints derived from the real international law, vigilance-compliance laws themselves determine their scope of application in space. They do so generously, to the extent that they often converge on the same operators and 'overlap' on the world stage. The result is a hybridation of the law applicable to the definition of Compliance Obligations; a law possibly written "with four hands" or more, which is not always harmonious and which exposes unilateral legislators to occasional retouching their work and their applied regulations.

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

A Central Bank is for the Law a rather mysterious object.

Despite what some competition authorities have said, it is not an ordinary bank. It is at the root of monetary creation and its primary mission is to fight against inflation, contributing more or less directly and in a more or less independent way according to political and legal systems to the economic policy pursued by governments.

Thus, while central banks all have constitutional status which guarantees autonomy, they have a more limited mission in Europe than in the United States. This is even more evident since monetary cre - ation has been transferred to the European Central Bank (ECB), which makes it even more necessary to interpret what the Central Bank can do, Reminded the Court of Justice of the European Union (CJEU) in 2015 of the ECB's non-conventional monetary policy programs.

The central bankers either directly by a department or indirectly by an independent administrative authority (IAA) backed by them and who, although independent, have no legal personality with regard to them ( for example in the French system concerning the " Autorité de contrôle prudentiel et de resolution - ACPR) exercises regulatory and supervisory powers over the banking and insurance sectors.

As such, they are regulators. When en Europe the power to create money has been taken away from them, passing from the Member States to the European Central Bank (ECB)  through the Euro Zone, it is this regulatory and supervisory power which remains their own, their mission being only to participate in the European collective mechanism.

But for exercising its regulatory and supervisory role, the central bankers have considerable powers, including approval, sanction and, since 2013 and 2014, resolution. But in this respect it must be considered that, in particular with regard to the European Convention on Human Rights, central bankers are like courts and in the exercise of numerous powers, procedural guarantees must be conferred on operators who are the object of those powers.

Le plan des 6 cours d'amphi est en principe  actualisé chaque semaine au fur et à mesure que les cours se déroulent en amphi.

S'il s'avère que la crise sanitaire conduit à ramasser la mise à disposition de l'ensemble du cours en début de semestre, cette actualisation ne sera pas possible. 

Cela sera alors compensé par l'envoi en courriel tout au long du semestre d'actualités commentées liées à la matière. 

____

Voir le plan ci-dessous⤵

► Full Reference: R. Sève, "Compliance Obligation and changes in Sovereignty and Citizenship", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Obligation, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): 

The contribution describes "les changements de philosophie du droit que la notion de compliance peut impliquer par rapport à la représentation moderne de l’Etat assurant l’effectivité des lois issues de la volonté générale, dans le respect des libertés fondamentales qui constituent l’essence du sujet de droit." ("the changes in legal philosophy that the notion of Compliance may imply in relation to the modern representation of the State ensuring the effectiveness of laws resulting from the general will, while respecting the fundamental freedoms that constitute the essence of the subject of law").

The contributor believes that the definition of Compliance is due to authors who « jouer un rôle d’éclairage et de structuration d’un vaste ensemble d’idées et de phénomènes précédemment envisagés de manière disjointe.  Pour ce qui nous occupe, c’est sûrement le cas de la théorie de la compliance, développée en France par Marie-Anne Frison-Roche dans la lignée de grands économistes (Jean-Jacques Laffont, Jean Tirole) et dont la première forme résidait dans les travaux bien connus de la Professeure sur le droit de la régulation. » ( "play a role in illuminating and structuring a vast set of ideas and phenomena previously considered in a disjointed manner.  For our purposes, this is certainly the case with the theory of Compliance, developed in France by Marie-Anne Frison-Roche in the tradition of great economists (Jean-Jacques Laffont, Jean Tirole) and whose first form was in her well-known work on Regulatory Law").

Drawing on the Principles of the Law of the American Law Institute, which considers compliance to be a "set of rules, principles, controls, authorities, offices and practices designed to ensure that an organisation conforms to external and internal norms", he stresses that Compliance thus appears to be a neutral mechanism aimed at efficiency through a move towards Ex Ante. But he stresses that the novelty lies in the fact that it is aimed 'only' at future events, by 'refounding' and 'monumentalising' the matter through the notion of 'monumental goals' conceived by Marie-Anne Frison-Roche, giving rise to a new jus comune. Thus, "la compliance c’est l’idée permanente du droit appliquée à de nouveaux contextes et défis." ("Compliance is the permanent idea of Law applied to new contexts and challenges"). 

So it's not a question of making budget savings, but rather of continuing to apply the philosophy of the Social Contract to complex issues, particularly environmental issues. 

This renews the place occupied by the Citizen, who appears not only as an individual, as in the classical Greek concept and that of Rousseau, but also through entities such as NGOs, while large companies, because they alone have the means to pursue the Compliance Monumental Goals, would be like "super-citizens", something that the digital space is beginning to experience, at the risk of the individuals themselves disappearing as a result of "surveillance capitalism". But in the same way that thinking about the Social Contract is linked to thinking about capitalism, Compliance is part of a logical historical extension, without any fundamental break: "C’est le développement et la complexité du capitalisme qui forcent à introduire dans les entités privées des mécanismes procéduraux d’essence bureaucratique, pour discipliner les salariés, contenir les critiques internes et externes, soutenir les managers en place" ("It is the development and complexity of capitalism that forces us to introduce procedural mechanisms of a bureaucratic nature into private entities, in order to discipline employees, contain internal and external criticism, and support the managers in place") by forcing them to justify remuneration, benefits, and so on.

Furthermore, in the words of the author, "Avec les buts monumentaux, - la prise en compte des effets lointains, diffus, agrégés par delà les frontières, de l’intérêt des générations futures, de tous les êtres vivants - ,  on passe, pour ainsi dire, à une dimension industrielle de l’éthique, que seuls de vastes systèmes de traitement de l’information permettent d’envisager effectivement." ("With the Monumental Goals - taking into account the distant, diffuse effects, aggregated across borders, the interests of future generations, of all living beings - we move, so to speak, to an industrial dimension of ethics, which only vast information processing systems can effectively envisage").

This is how we can find a division between artificial intelligence and human beings in organisations, particularly companies, or in decision-making processes.

In the same way, individual freedom does not disappear with Compliance, because it is precisely one of its monumental goals to enable individuals to make choices in a complex environment, particularly in the digital space where the democratic system is now at stake, while technical mechanisms such as early warning will revive the right to civil disobedience, invalidating the complaint of "surveillance capitalism".

The author concludes that the stakes are so high that Compliance, which has already overcome the distinctions between Private and Public Law and between national and international law, must also overcome the distinction between Information and secrecy, particularly in view of cyber-risks, which requires the State to develop and implement non-public Compliance strategies to safeguard the future.

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

In principle, the very mechanism of the market is governed by freedom, the freedoms of the agents themselves - the freedom to undertake and contract - and the competitive freedom that marks the market itself, the convergence of these freedoms allowing the self-regulated functioning of The "market law", namely the massive encounter of offers and demands that generates the right price ("fair price").

The Office of Communications (Ofcom) is the UK's communications regulator.

This independent regulator is competent both for television, radio and television services, but also for the post office.

In addition, there are very diverse missions, such as not only the allocation of licenses but also data protection or public policies of diversity and equality.

We can consider that these are the broadest competences that can be conferred on a regulator with regard to "communication" activities!footnote-767.

► Full Reference: L. Aynès, "How International Arbitration can reinforce the Compliance Obligation", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Obligation, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): The author takes as his starting point the observation that International Arbitration and Compliance are a natural fit, since they are both a manifestation of globalisation, expressing an overcoming of borders, with arbitration being able to take on the Compliance Monumental Goals, since it has engendered a substantially global arbitral order.

But the obstacle lies in the fact that the source of arbitration remains the contract, with the arbitrator exercising only a temporary jurisdiction whose mission is given by the contract. Yet the advent of the global arbitral order makes this possible, with the arbitrator drawing on norms that may include the Compliance monumental goals and corporate commitments. In so doing, the arbitrator becomes an indirect organ of this emerging compliance law.

The contribution then suggests a second development, which could make the arbitrator a direct organ of compliance. For this to happen, the arbitrator must not only compel the fulfillment of an obligation to act, as is already the case with provisional measures, but also have a broader conception of the conflict for which a solution is required, or even free himself somewhat from the contractual source that surrounds it. This may well be taking shape, mirroring the profound transformation of the judge's office.

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

► Full Reference: Segonds, M., Compliance, Proportionality and Sanction. The example of the sanctions taken by the French Anticorruption Agency, in Frison-Roche, M.-A. (ed.),Compliance Monumental Goals, series "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, to be published.

___

► Article Summary:  Before devoting the developments of his article to the sole perspective of sanctions imposed under "Anti-corruption Compliance", the author recalls in a more general way that, as is the sanction, Compliance is in essence proportional: Proportionality is inherent to Compliance as it conditions any sanction, including a sanction imposed under Compliance.

This link between Proportionality and Compliance has been underlined by the French Anti-Corruption Agency (Agence française anticorruption - AFA) with regard to risk mapping, which must measure risks to arrive at effective and proportional measures. This same spirit of proportionality animates the recommendations of the AFA which are intended to apply according to the size of the company and its concrete organisation. It governs sanctions even more, in that punitive sanctions refer on one hand to Criminal Law, centered on the requirement of proportionality. Punitive sanctions It governs sanctions even more, in that punitive sanctions refer on the other hand to the disciplinary power of the manager who, from other sources of law, must integrate the legal requirement of proportionality when he/she applies external and internal compliance norms.

____ 

📘see the general presentation of the book, Compliance Monumental Goals, in which this article is published

_______

► Full Reference: B. Deffains, "Debt as the basis of the Compliance Obligation", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Obligation, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): The contribution builds on the definition of Compliance in that it requires large companies to contribute to the achievement of Monumental Goals, including the preservation of human rights and systems, e.g. climate system.  

This requirement is confronted with the notion of Debt as it results today from classic and new works available in economic science. In fact, in the primitive economy, debt refers not only to exchanges, but also to an ethical and social obligation leading back to the collective. The Economic Analysis of Law has highlighted this situation, where some of the entities involved in a situation benefit from positive externalities, or endure negative externalities on their own, thus creating a situation of debt: this generates an obligation to correct market failure through an obligation to manage risks, as expressed by Compliance Obligation. This implies that economic calculation can be used to quantify this debt, leading to new proposals for biodiversity accounting.

The author then highlights the recognition of Debt as the source of an Compliance Obligation. This can be expressed through the classical notion of natural obligation, which can be traced back to the French Civil Code, or through more solidarist or political conceptions of Law, linked to moral responsibility, with the overall moral equilibrium referring to civic duty, superimposed on the accounting equilibrium. The political dimension is very much present, as shown by Grotius and Kant, then Bourgeois (solidarism), Rawls and Sen (social justice), who link the deep commitment of each individual with the group. This sheds light on the essential role played by the State and public institutions in formalising and enforcing the Compliance Obligation, not only to ensure its effectiveness, but also to make everyone aware of its fairness dimension.

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

Banks are regulated because they do not engage in an ordinary economic activity, as their are likely to create systemic risk. In the real economy indeed, banks play the role of providing credit to entrepreneurs who operate on the markets for goods and services. These credits are mainly financed through deposits made by depositors and, to a lesser extent, by shareholders (i.e., capitalists). That is how liberalism and capitalism are bound up. However, banks also have the power to create money by the book entries they make when they grant loans ('book money'). As such, the banks share with the State this extraordinary power to exercise monetary authority, which some describe as sovereign power. It is possible that the digital eventually calls this power into question, since the Regulation currently hesitates to seize control over new instruments that are called "virtual currency" and that are used as proper "currency" or as an ordinary instrument for cooperative relation.

Banks' prominent sovereign character justifies, first and foremost, that the State is granted the power to choose the institutions which benefit from the privilege of creating book money- in this regard, the banking industry has always been a monopoly. Hence, Banking Regulation is first an ex ante control to enter the profession, and also a careful monitor of the people and institutions that claim they are in.

In addition, banks and credit institutions lend more money than their own funds can allow: the whole banking system is necessarily based on the trust that each creditors place within the bank, including depositaries who leave their funds at the banks' disposal for it to use them. That is where Bank Regulation intervenes to establish what is called 'prudential ratios', i.e., ratios that ensure the soundness of the institution by determining the amount of money that banks can lend based on the equity and quasi-equity they actually have.

Moreover, banks are constantly monitored by their supervisory Regulator, the Central Bank (in France, the Banque de France) that ensures the safety of the whole system by setting the State as the lender of last resort. This can, however, incentivize a large financial institution to take excessive risks based on its reliance on the fact that the State will save it eventually- that is what the 'moral hazard' theory systematized. All monetary and financial systems are built on these central banks that are independent from governments, which are far too reliant on political strategies and which cannot generate the same trust that a Central Bank inspires. Since the missions of central banks have increased over the years, and since the notions of Regulation and Supervision have come together, we tend to consider that Central Banks are now fully fledged Regulators.

Besides, Banking Regulation has become all the more central since banking is no longer primarily about loaning but rather about financial intermediation.  Banking Regulation and Financial Regulation are mixing. In Europe , European Central Bank is in the center.

► Full reference : M.-A. Frison-Roche, Scientific coprdination and co-hosting of the colloquia series Compliance and Contract, organised on the initiative of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and its academic partners

____

____

► The Symposium Series in a nutshell : As a direct continuation of the previous symposium series co-organised by the Journal of Regulation & Compliance and its partner universities on "Compliance Obligation", which served as the basis for the publication of the book 📘Compliance Obligation,  The series, some elements of which began in 2024 and others are already present in this book, explored in depth the specific theme of the links between compliance law and contracts. Indeed, compliance law is often analysed as the construction of laws and regulations to achieve "📘 Monumental Goals " of a political nature desired by States and public authorities, to the achievement of which systemic economic operations contribute through 📘Compliance Tools that are now well documented. Contracts are still relatively little studied, or even developed, in compliance systems that are often perceived through the orders issued, the technologies put in place and the 📘sanctions to be avoided or endured. On the contrary, the future of compliance law, particularly in its European conception, which places human beings at the centre of concerns for the sustainability of systems and the use of contracts, is the new conception that we must adopt. Contracts then appear to be both the means by which the subject company fulfils its legal obligations, forges relationships with other actors and deploys the necessary innovations. Contract law is both used and renewed as a result. The series of symposiums will examine various aspects of this general issue. It will result in the publication of a 📘book Compliance and Contrat.

► Presentation of symposiums in development : 

• 29 May 2026🧮THE JUDGE CONFRONTED WITH CONTRACTS OF COMPLIANCE AND COMPLIANCE CLAUSES: read the presentation

• 12 June 2026🧮THE "CONTRACT OF COMPLIANCE" : read the presentation

• 25  Septembre 2026🧮COMPLIANCE: CLAUSE BY CLAUSE: read the presentation

• October 2026🧮COMPLIANCE AND COMMON CONTRACT LAW : read the presentation

• September 2026🧮COMPLIANCE, VALUE CHAINS AND CONTRACT: read the presentation

• 2 November 2026 🧮COMPLIANCE AND THE STRATEGIC CONTRACTUAL ORGANISATION OF CHAINS VALUE BY ENTERPRISES: read the presentation 

________