Food for thoughts

Retourner à la présentation générale du Cours.

Cette bibliographie générale rassemble quelques références générales, qui se superposent ou croisent les bibliographies plus spécifiques sur :

• Doctrine (par ordre alphabétique), la présentation distinguant quelques ouvrages généraux avant de répertorie des études pertinentes pour comprendre le "Droit commun de la Régulation"

• Textes de droit international, textes de systèmes juridiques étrangers,textes de l'Union européennes, textes de droit français

• Littérature grise

Formally, the legal system had constructed the regulatory authorities in the form of Independent Administrative Authorities (AAI).

The stake being to build their independence in an institutional and consubstantial way, the Legislator conferred a new status: that of Independent Public Authority (API). Thus, the Autorité des Marchés Financiers (AMF), the Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), the Haute Autorité de Santé (HAS) or HADOPI are classified among APIs and not only among IAAs.

We must therefore see two distinct legal categories, AAI on the one hand and APIs on the other.

Thus the two laws of January 20, 2017 relate, to better supervise them, both on AAIs and on APIs, but reading the preparatory work shows that the two categories show that they are treated in a fairly common way. Even more if one consults the sites of certain regulatory authorities themselves, such as HADOPI, for example, it presents itself as an "Independent Public Authority" but defines this legal category as being that which targets the Authorities. Independent Administrative .....

It thus appears that the category of Independent Public Authorities is above all marked by the symbol of a greater dignity than that of the category of "simply" Administrative Independent Authorities. From a technical point of view, the two categories are essentially distinguished from a budgetary point of view, financial autonomy being the nerve of independence. This is how the AMF's budget is based on the size of market operations, through tax mechanisms that are not included in the LOLF. Independence does not extend to autonomy, the API does not negotiate its budget with Parliament, since an Independent Public Authority is not a Constitutional Authority.

► Référence complète : J.-Fr. Bohnert, "Les conditions de réussite de l'enquête interne dans les rapports entre le parquet national financier et l’entreprise mise en cause – l’enquête interne au soutien de la défense de l’entreprise", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

____

📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié

____

► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Dans une présentation très proche des lignes directrices du Parquet national financier (PNF) de 2023 et du droit souple produit avec l'Agence française anticorruption (AFA), l'auteur expose la façon dont l'entreprise doit dans un climat de confiance et de collaboration. Il s'agit pour l'entreprise de rechercher objectivement ce qui pourrait engager sa responsabilité pénale d'une façon transparente et loyale en gardant à l'esprit la collaboration possible dans la perspective d'une CJIP avec le PNF et la valorisation que celui-ci fait des diligences de l'entreprise dans la menée d'une enquête interne, de la même façon que des attitudes contraires sont logiquement considérés comme des éléments inverses dans le calcul.

____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

► Référence complète : Association des professionnels du contentieux économique et financier (APCEF), La réparation du préjudice économique et financier par les juridictions pénales, 2019.

____ 

Lire le rapport : 

________

The telecommunications sector was the first sector to be liberalized in Europe, not so much by political will but because technological progress had in fact already brought competition into the sector and it was better to organize it rather than to To allow competition to settle in disorder.

► Full Reference:  B. Sillaman, "Taking the Compliance U.S. Procedural Experience globally", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, coll. "Compliance & Regulation", to be published. 

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance): The French legal system is evolving, organizing interaction between lawyers with regulators and prosecutors, specially in investigations about corruption or corporate misconduct, adopting U.S. negotiated resolutions such as the Convention judiciaire d'intérêt public, which encourages "collaboration" between them. 

The author describes the evolution of the U.S. DOJ doctrine and askes French to be inspired by the U.S. procedural experience, U.S. where this mechanism came from. Indeed, the DOJ released memoranda about what the "collaboration" means. At the end (2006 Memorandum), the DOJ has considered that the legal privilege must remain intact when the information is not only factual in order to maintain trust between prosecutors, regulators and lawyers.

French authorities do not follow this way. The author regrets it and thinks they should adopt the same reasoning as the American authority on the secret professionnel of the avocat, especially when he intervenes in the company internal investigation.

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

► Référence complète : S-M.. Cabon, "Théorie et pratique de la négociation dans la justice pénale", in M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy (dir.), Compliance et Droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

____

📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et Droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié

____

► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteure définit la technique de "négociation" comme celle par laquelle "chaque interlocuteur va tenter de rendre compatibles par un jeu de coopération et de concessions mutuelles", ce qui va donc être utilisé dans la justice pénale française non pas tant par attraction du modèle américain, mais pour tenter de résoudre les difficultés engendrées par le flux des contentieux, le procédé s'étant élargi aux contentieux répressif, notamment devant les autorités administratives de régulation. Le principe en est donc la coopération du délinquant.

L'auteur souligne les satisfactions "pratiques" revendiqués, puisque les cas sont résolus, les sanctions sont acceptées, et les inquiétudes "théoriques", puisque des principes fondamentaux semblent écartés, comme les droits de la défense, l'affirmation étant faite comme quoi les avantages pratiques et le fait que rien n'oblige les entreprises à accepter les CJIP et les CRPC justifient que l'on ne s'arrête pas à ces considérations "théoriques".

L'article est donc construit sur la confrontation de "l'Utile" et du "Juste", parce que c'est ainsi que le système est présenté, l'utilité et le consentement étant notamment mis en valeur dans les lignes directrices des autorités publiques.

Face à cela, l'auteur examine la façon dont les textes continuent, ou pas, de protéger la personne qui risque d'être in fine sanctionnée, notamment dans les enquêtes et investigations, le fait qu'elle consente à renoncer à cette protection, notamment qu'elle apporte elle-même les éléments probatoires de ce qui sera la base de sa déclaration de culpabilité tandis que l'Autorité publique ne renonce pas encore au même moment à la poursuite étant problématique au regard du "Juste".

La seconde partie de l'article est donc consacrée à "l'Utile contraint à être Juste". A ce titre, l'auteur pense que l'indépendance du ministère public devrait être plus forte, à l'image de ce qu'est le Parquet européen, et le contrôle du juge judiciaire plus profond car la procédure actuelle de validation des CJIP semble régie par le principe dispositif, principe qui ne sied pas à la justice pénale.

________

Référence complète : Queinnec, Y et Constantin, A., Devoir de vigilance. Les organes de gouvernance des entreprises en première ligne, in Le Big Bang des devoirs de vigilance ESG : les nouveaux enjeux de RSE et de droit de l'homme, doss., Revue Lamy Droit des Affaires, n°104, mai 2015, p.68-74.

____

► Full Reference: J.-B. Racine, "Compliance Obligation and Human Rights​", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Obligation, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): The author asks whether human rights can, over and above the many compliance obligations, form the basis of the Compliance Obligation. The consideration of human rights corresponds to the fundamentalisation of Law, crossing both Private and Public Law, and are considered by some as the matrix of many legal mechanisms, including international ones. They prescribe values that can thus be disseminated.

Human rights come into direct contact with Compliance Law as soon as Compliance Law is defined as "the internalisation in certain operators of the obligation to structure themselves in order to achieve goals which are not natural to them, goals which are set by public authorities responsible for the future of social groups, goals which these companies must willingly or by force aim to achieve, simply because they are in a position to achieve them". These "Monumental Goals" converge on human beings, and therefore the protection of their rights by companies. 

In a globalised context, the State can either act through mandatory regulations, or do nothing, or force companies to act through Compliance Law. For this to be effective, tools are needed to enable 'crucial' operators to take responsibility ex ante, as illustrated in particular by the French law on the Vigilance Obligation of 2017.

This obligation takes the form of both a "legal obligation", expression which is quite  imprecise, found for example in the duty of vigilance of the French 2017 law, and in a more technical sense through an obligation that the company establishes, in particular through contracts.

Legal obligations are justified by the fact that the protection of human rights is primarily the responsibility of States, particularly in the international arena. Even if it is only a question of Soft Law, non-binding Law, this tendency can be found in the Ruggie principles, which go beyond the obligation of States not to violate human rights, to a positive obligation to protect them effectively. The question of whether this could apply not only to States but also to companies is hotly debated. If we look at the ICSID Urbaser v. Argentina award of 2016, the arbitrators accepted that a company had an obligation not to violate human rights, but rejected an obligation to protect them effectively. In European Law, the GDPR, DSA and AIA, and in France the so-called Vigilance law, use Compliance Lools, often Compliance by Design, to protect human rights ex ante.

Contracts, particularly through the inclusion of multiple clauses in often international contracts, express the "privatisation" of human rights. Care should be taken to ensure that appropriate sanctions are associated with them and that they do not give rise to situations of contractual imbalance. The relationship of obligation in tort makes it necessary to articulate the Ex Ante logic and the Ex Post logic and to conceive what the judge can order.

The author concludes that "la compliance oblige à remodeler les catégories classiques du droit dans l’optique de les adosser à l’objectif même de la compliance : non pas uniquement un droit tourné vers le passé, mais un droit ancré dans les enjeux du futur ; non pas un droit émanant exclusivement de la contrainte publique, mais un droit s’appuyant sur de la normativité privée ; non pas un droit strictement territorialisé, mais un droit appréhendant l’espace transnational" ("Compliance requires us to reshape the classic categories of Law with a view to bringing them into line with the very objective of Compliance: not just a Law turned towards the past, but a Law anchored in the challenges of the future; not a Law emanating exclusively from public constraint, but a Law based on private normativity; not a strictly territorialised Law, but a law apprehending the transnational space".

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

The procedural guarantees from which the person benefits are mainly the right of action, the rights of defense and the benefit of the adversarial principle.

While the rights of the defense are subjective rights which are advantages given to the person at risk of having his situation affected by the decision that the body which is formally or functionally legally qualified as a "tribunal", may take, the adversarial principle is rather a principle of organization of the procedure, from which the person can benefit.

This principle, as the term indicates, is - as are the rights of the defense - of such a nature as to generate all the technical mechanisms which serve it, including in the silence of the texts, imply a broad interpretation of these.

The adversarial principle implies that the debate between all the arguments, in particular all the possible interpretations, is possible. It is exceptionally and justified, for example because of urgency or a justified requirement of secrecy (professional secrecy, secrecy of private life, industrial secrecy, defense secrecy, etc.) that the adversarial mechanism is ruled out. , sometimes only for a time (technique of deferred litigation by the admission of the procedure on request).

This participation in the debate must be fully possible for the debater, in particular access to the file, knowledge of the existence of the instance, the intelligibility of the terms of the debate, not only the facts, but also the language (translator, lawyer , intelligibility of the subject), but still discussion on the applicable legal rules). So when the court automatically comes under the rules of Law, it must submit them to adversarial debate before possibly applying them.

The application of the adversarial principle often crosses the rights of the defense, but in that it is linked to the notion of debate, it develops all the more as the procedure is of the adversarial type.

Watch the video explaining the "right to be forgotten".

The "right to be forgotten" is a recent and specifically European invention. It was designed by the Court of Justice of the European Union in the Google Spain judgment of May 13, 2014, so that in this world without time, in which all information is eternally stored and available that is the digital world, the individual thus exposed can be protected against this new phenomenon, since forgetting no longer exists, by Law which by its power endows it with a "right to be forgotten". In this the term Right to be forgotten is more accurate.

Because Law is made to protect human beings, the technological efficiency which created the digital world is limited by the new legal prerogative of the person to make unattainable information which concerns him when it takes on a "personal character". This was taken up by the community regulation of April 27, 2016, often called GDPR, transposed in the member states of the European Union no later than May 25, 2018.

More than in the laws which have taken up the idea of ​​protection of persons in the handling of "data" by others, expressing more the concern to protect the consumer in a market economy, it is a question of directly protecting persons. in a technological world allowing blind obedience, Europe rejecting this model because the technique of the files left him a terrible memory because of the Second World War. However, Law is the memory of peoples and expresses the “spirit” of these (Savigny).

Référence complète : Boursier, M.-E., L’irrésistible ascension du whistleblowing en droit financier s’étend aux abus de marché, Bulletin Joly Bourse, 1ier septembre 2016.

Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article en accédant au dossier "MAFR - Régulation"

► Full Reference: R. Sève, "Compliance Obligation and changes in Sovereignty and Citizenship", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Obligation, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): 

The contribution describes "les changements de philosophie du droit que la notion de compliance peut impliquer par rapport à la représentation moderne de l’Etat assurant l’effectivité des lois issues de la volonté générale, dans le respect des libertés fondamentales qui constituent l’essence du sujet de droit." ("the changes in legal philosophy that the notion of Compliance may imply in relation to the modern representation of the State ensuring the effectiveness of laws resulting from the general will, while respecting the fundamental freedoms that constitute the essence of the subject of law").

The contributor believes that the definition of Compliance is due to authors who « jouer un rôle d’éclairage et de structuration d’un vaste ensemble d’idées et de phénomènes précédemment envisagés de manière disjointe.  Pour ce qui nous occupe, c’est sûrement le cas de la théorie de la compliance, développée en France par Marie-Anne Frison-Roche dans la lignée de grands économistes (Jean-Jacques Laffont, Jean Tirole) et dont la première forme résidait dans les travaux bien connus de la Professeure sur le droit de la régulation. » ( "play a role in illuminating and structuring a vast set of ideas and phenomena previously considered in a disjointed manner.  For our purposes, this is certainly the case with the theory of Compliance, developed in France by Marie-Anne Frison-Roche in the tradition of great economists (Jean-Jacques Laffont, Jean Tirole) and whose first form was in her well-known work on Regulatory Law").

Drawing on the Principles of the Law of the American Law Institute, which considers compliance to be a "set of rules, principles, controls, authorities, offices and practices designed to ensure that an organisation conforms to external and internal norms", he stresses that Compliance thus appears to be a neutral mechanism aimed at efficiency through a move towards Ex Ante. But he stresses that the novelty lies in the fact that it is aimed 'only' at future events, by 'refounding' and 'monumentalising' the matter through the notion of 'monumental goals' conceived by Marie-Anne Frison-Roche, giving rise to a new jus comune. Thus, "la compliance c’est l’idée permanente du droit appliquée à de nouveaux contextes et défis." ("Compliance is the permanent idea of Law applied to new contexts and challenges"). 

So it's not a question of making budget savings, but rather of continuing to apply the philosophy of the Social Contract to complex issues, particularly environmental issues. 

This renews the place occupied by the Citizen, who appears not only as an individual, as in the classical Greek concept and that of Rousseau, but also through entities such as NGOs, while large companies, because they alone have the means to pursue the Compliance Monumental Goals, would be like "super-citizens", something that the digital space is beginning to experience, at the risk of the individuals themselves disappearing as a result of "surveillance capitalism". But in the same way that thinking about the Social Contract is linked to thinking about capitalism, Compliance is part of a logical historical extension, without any fundamental break: "C’est le développement et la complexité du capitalisme qui forcent à introduire dans les entités privées des mécanismes procéduraux d’essence bureaucratique, pour discipliner les salariés, contenir les critiques internes et externes, soutenir les managers en place" ("It is the development and complexity of capitalism that forces us to introduce procedural mechanisms of a bureaucratic nature into private entities, in order to discipline employees, contain internal and external criticism, and support the managers in place") by forcing them to justify remuneration, benefits, and so on.

Furthermore, in the words of the author, "Avec les buts monumentaux, - la prise en compte des effets lointains, diffus, agrégés par delà les frontières, de l’intérêt des générations futures, de tous les êtres vivants - ,  on passe, pour ainsi dire, à une dimension industrielle de l’éthique, que seuls de vastes systèmes de traitement de l’information permettent d’envisager effectivement." ("With the Monumental Goals - taking into account the distant, diffuse effects, aggregated across borders, the interests of future generations, of all living beings - we move, so to speak, to an industrial dimension of ethics, which only vast information processing systems can effectively envisage").

This is how we can find a division between artificial intelligence and human beings in organisations, particularly companies, or in decision-making processes.

In the same way, individual freedom does not disappear with Compliance, because it is precisely one of its monumental goals to enable individuals to make choices in a complex environment, particularly in the digital space where the democratic system is now at stake, while technical mechanisms such as early warning will revive the right to civil disobedience, invalidating the complaint of "surveillance capitalism".

The author concludes that the stakes are so high that Compliance, which has already overcome the distinctions between Private and Public Law and between national and international law, must also overcome the distinction between Information and secrecy, particularly in view of cyber-risks, which requires the State to develop and implement non-public Compliance strategies to safeguard the future.

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

Référence : Grenoble, 5 nov. 2020, I.D. c/ Société Corin France

Lire l'arrêt. 

The procedural guarantees enjoyed by a person whose situation may be affected by a forthcoming judgment are mainly the right of action, the rights of defense and the benefit of the adversarial principle.

The rights of the defense have constitutional value and constitute human rights, benefiting everyone, including legal persons. The mission of positive Law is to give effect to them in good time, that is to say from the moment of the investigation or custody, which is manifested for example by the right to the assistance of a lawyer or the right to remain silent or the right to lie. Thus the rights of the defense are not intended to help the manifestation of the truth, do not help the judge or the effectiveness of repression - which is what the principle of adversarial law does - they are pure rights, subjective for the benefit of people, including even especially people who may be perfectly guilty, and seriously guilty.

The rights of the defense are therefore an anthology of prerogatives which are offered to the person implicated or likely to be or likely to be affected. It does not matter if it possibly affects the efficiency. These are human rights. This is why their most natural holder is the person prosecuted in criminal proceedings or facing a system of repression. This is why the triggering of the power of a tribunal or a judge offers them in a consubstantial way to the one who is by this sole fact - and legitimately - threatened by this legitimate violence (one of the definitions of the State ).

The rights of the defense therefore begin even before the trial because the "useful time" begins from the investigation phase, from the searches, even from the controls, and continues on the occasion of appeals against the decision adversely affecting the decision. The legal action being a means of being a party, that is to say of making arguments in its favor, and therefore of defending its case, shows that the plaintiff in the proceedings also holds legal defense rights since he is not only plaintiff in the proceedings but he also plaintiff and defendant to the allegations which are exchanged during the procedure: he alleged to the allegation of his opponent is not correct.

They take many forms and do not need to be expressly provided for in texts, since they are principled and constitutionally benefit from a broad interpretation (ad favorem interpretation). This is the right to be a party (for example the right of intervention, the right of action - which some distinguish from the rights of the defense - the right to be questioned, such as the right to be brought into question (or examination), right to be assisted by a lawyer, right to remain silent, right not to incriminate oneself, right of access to the file, right to intervene in the debate (the rights of the defense thus crossing the adversarial principle), right to appeal, etc.

It is essential to qualify an organ as a tribunal because this triggers for the benefit of the person concerned the procedural guarantees, including the rights of the defense, which on the basis of Article 6 of the European Convention on Human Rights man was made about the Regulators yet formally organized in Independent Administrative Authorities (AAI). This contributed to the general movement of jurisdictionalization of Regulation.

A monopoly refers to the power of a person to remove from a good its utility by excluding others. The monopoly refers to a situation on the market, the monopolist being the sole operator in the market. Lawyers are accustomed to the monopoly conferred by Law, for example the one that was the monopoly for the national public enterprise for electricity. In this case, what is done may be defeated, and the legislature may withdraw that privilege especially if the author of this norm is better placed in the hierarchy of norms than the previous author. For example, the European Union legislature withdrew the legal monopolies by means of directives from most of the operators holding them in the regulated sectors in order to liberalize them.

But the monopoly can have an economic source. Indeed, it may happen that a first operator constructs a structure, for example a wired telecommunications transport network. Because he is alone, agents on the market must resort to him to carry their communications, his business will be profitable. But from there, if a second operator built such an infrastructure, it would inevitably be in deficit for insufficient applicants. This is why no rational economic agent will build a second network. Thus, this network will remain unique. It is then an economically acquired monopoly that the legislative will can not change its nature. That is why it is called "natural".

Since what is can not be changed, Community law has taken note of the monopolistic nature of the majority of networks and the correlated power of their owner or manager, but has correlatively provided for their supervision by a regulator who not only Ex post to resolve possible differences between the infrastructure manager, the natural essential facility, and the one who wants to access it, but also, through an Ex ante power, to negotiate with that manager the return on his capital, his commitments investment in the network, etc., or even more directly by imposing on it the way in which it fixes access tariffs and so on.

These economically natural monopolies are therefore more powerful than legal monopolies, which States and lawyers have taken a long time to understand, but this also explains the reverse tendency of economists to write laws, The texts must handle this type of notions, its writers caring little about the political order and legal notions. The fact that the laws and regulations on regulated situations and supervised operators have long been elaborated solely from the point of view of lawyers, particularly of the public service, which was regrettable, does not justify this passage from one extreme to the other.

The Office of Communications (Ofcom) is the UK's communications regulator.

This independent regulator is competent both for television, radio and television services, but also for the post office.

In addition, there are very diverse missions, such as not only the allocation of licenses but also data protection or public policies of diversity and equality.

We can consider that these are the broadest competences that can be conferred on a regulator with regard to "communication" activities!footnote-767.

►Référence complète : Galli, M., Une justice pénale propre aux personnes morales : Réflexions sur la convention judiciaire d'intérêt public , Revue de Sciences Criminelle, 2018, pp. 359-385.

____

► Référence complète : A.-M. Ilcheva, "Condamnation de Shell aux Pays-Bas : la responsabilité climatique des entreprises pétrolières se dessine", D. 2021, pp. 1968-1970

____

► Résumé de l'article : Après une brève description de l'affaire en cause au principal, l'auteure explicite dans un premier les fondements du jugement dit "Shell". Elle explique que l'action engagée était fondée sur le droit de la responsabilité civile délictuelle néerlandais, plus précisément le "duty of care" de l'article 6:162 du code civil néerlandais, lequel amène le juge, afin d'établir le fait générateur, à apprécier le comportement de l'entreprise défenderesse au regard du standard de comportement de la personne prudente et raisonnable. Sont également mobilisés par le juge des travaux scientifiques (rapport du GIEC), des normes de droit international (CEDH) et des normes de droit souple (Principes directeurs de l'ONU), afin de caractériser tant le fait générateur que le dommage (notamment futur). Dans un second temps, l'auteure envisage la portée de ce jugement, frappé d'appel au moment de la rédaction de son article. Elle souligne que le juge s'est appuyé sur la notion d'entreprise, permettant ainsi de contourner l'obstacle traditionnel lié à la personnalité morale, et qu'il a retenu ici une responsabilité préventive, tournée vers le futur. Elle termine en mettant en avant les conditions nécessaires pour que ce jugement soit effectif et constate que l'effort demandé à l'entreprise est plus important que celui préconisé par les rapports d'experts.

____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

Référence complète : Lagarde, Ch., A regulatory Approch to FinTech, mai 2018. 

Lire l'article. 

Une dissertation juridique suit les règles de construction et de rédaction généralement requises pour les dissertations d'une façon générale mais présente certaines spécificités.

Le présent document a pour objet de donner quelques indications. Elles ne valent pas "règles d'or", mais un étudiant qui les suit ne peut se le voir reprocher. La correction des copies tiendra compte non seulement du fait que les étudiants ne sont pas juristes, ne sont pas habitués à faire des "dissertations juridiques", mais encore prendra en considération le présent document.

► Référence complète : B. Lecourt, "Des obligations d'information en matière de droit de l'homme et d'environnement au devoir de vigilance", in B. Lecourt (dir.) Lebvre - Dalloz, coll. "Thèmes et commentaires", 2025, pp

____

📗lire une présentation générale de l'ouvrage, Le devoir européen de vigilance, dans lequel cet article est publié

____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

► Référence complète : L. Grosclaude, "Financiarisation des professions libérales réglementées : vers un changement du paradigme",  JCP Entreprise, n°49, déc. 2023, étude 1355.

____

🦉cet article est accessible aux personnes qui suivent les enseignements du professeure Marie-Anne Frison-Roche

________