Food for thoughts

 

La régulation est née de la nécessité de prendre en compte la spécificité des secteurs, souvent en accompagnement de la libéralisation de ceux-ci.

Mais, en premier lieu, des biens de différents secteurs peuvent être substituables. Ainsi, l’on peut se chauffer aussi bien au gaz qu’à l’électricité, la concurrence intermodale rendant moins pertinente la segmentation de la régulation du secteur de l’électricité et la régulation du secteur du gaz. Pareillement, un contrat d’assurance-vie est à la fois un instrument de protection pour l’avenir, un produit relevant donc de la régulation assurantielle, mais aussi produit financier placé auprès des consommateurs par des entreprises de banque-assurance, relevant donc de la régulation bancaire et financière. Cette intimité de la régulation par rapport à la technicité interne de l’objet sur lequel elle porte ne peut être effacée.

L'interrégulation qui va se mettre en place est d'abord institutionnelle. C’est pourquoi, une alternative s’ouvre : soit on fusionne les autorités, et  ainsi la Grande Bretagne par la Financial Services Authority (FSA) a, dès 2000, fusionné la régulation financière et bancaire, ce que la France n’a pas fait (tandis que la France a fusionné la régulation des assurances et la régulation bancaire à travers l’ACPR). Ainsi, la première branche de l’alternative est la fusion institutionnelle, au risque de constituer des sortes de Titans, voire de reconstituer l’État. Soit on établit des procédures de consultation et de travaux communes, pour faire naître des points de contact, voire une base de doctrine commune contre les régulateur. L’autre branche de l’alternative consiste à respecter ce rapport initial entre régulation et secteur et de prendre acte des liens entre les secteurs à travers la notion proposée de « inter-régulation ». Cela suppose alors de mettre en place des réseaux entre des autorités demeurées autonomes, mais qui s’échangent des informations, se rencontrent, collaborent sur des dossiers communs, etc. Cette interrégulation peut d’abord être horizontale lorsque des autorités de plusieurs secteurs collaborent, par exemple l’autorité de contrôle prudentiel et l’autorité des marchés financiers, ou l’ARCEP et le CSA. Elle peut être aussi de type vertical lorsque les autorités de secteurs nationaux collaborent avec des autorités étrangères ou des autorités européennes ou internationales, comme le prévoit le processus Lamfalussy en matière financière (élargi aux secteurs de la banque et des assurances) ou le processus de Madrid en matière énergétique par lesquels chaque régulateur nationaux se rencontrent et travaillent en commun, avec et autour de la Commission européenne (technique de la comitologie).

L'interrégulation qui est ensuite notionnelle, un "droit commun" de la régulation s'élaborant, commun entre tous les secteurs. Ce "droit commun" (droit horizontal) est venu après la maturation des droits sectoriels de la régulation (droits verticaux). Il s'élabore de fait parce que les objets régulés se situent à la frontière de plusieurs secteurs, voire ignorent celle-ci : par exemple les produits financiers dérivés sur sous-jacent agricole ou énergétique. Plus encore, les "objets collectés" engendrent de l'interrégulation dans l'espace numérique. Ainsi, alors même qu'il est possible qu'Internet, donne lieu à une "interrégulation" avant de donner lieu à une régulation spécifique, celle-ci pouvant justifier que l'on se passe de la première. 

"Liberalization" refers to the process of the legal end of a monopolistic organization of an economy, a sector or a market, in order to open it up to Competition.

Since it is rare for an economy to be entirely monopolistic (which presupposes an extreme concentration of political power), the phenomenon is more particularly characteristic of public sectors. Liberalization, if it is translated into Law only by a declaration of openness to Competition, is actually achieved only by a much slower implementation of the latter, since the incumbent operators have the power to check the entry of potential new entrants. This is why the process of liberalization is only effective if strong regulatory authorities are established to open up the market, weakening incumbent operators where necessary and offering benefits to new entrants through asymmetric regulation .

This Regulation aims to build Competition, now permitted by law.

This is why, in a process of Liberalization, Regulation aims to concretizeCcompetition by constructing it. This transitional regulation is intended to be withdrawn and the institutions set up to disappear, for example by becoming merely specialized chambers of the General Competition Authority, Regulation being temporary when linked to liberalization.

It is distinct from the Regulation of essential infrastructures which, as natural monopolies, must be definitively regulated. Quite often, in liberal economies, the State has asked public enterprises to manage such monopolies, particularly in the network industries, to which it has also entrusted the economic activity of the entire sector. By the liberalization phenomenon, most States have opted to retain the management of infrastructure for this operator, now an incumbent operator competing on the competing activities offered to consumers. In this respect, the Regulator forces it in two ways: in a transitional way to establish competition for the benefit of new entrants, in a definitive way insofar as it has been chosen by the State to manage the economic monopoly of infrastructure.

Even in the only relationship between competitors, Regulation has difficulty to retreat, and this often due to the Regulator. Max Weber's sociological rules  administration show about administration that the regulatory authorities, even in view of the purpose of competitive development, for example in the field of telecommunications, seek to remain, even though competition has actually been built. It does it by finding new purposes (in the above sector, the regulator could be the guardian of Net Neutralityt) or by affirming to practice a permanent "symmetric Regulation".

Le légicentrisme exprime avant tout une bataille de normes, puisque cette doctrine pose que la loi est la seule et unique expression de la souveraineté de la Nation. En cela, la loi dispose d'une autorité indépassable et c'est elle qui fonde l'État légal.

Ainsi, si l'on devait donner une figure au système juridique, ce serait un cercle avec en son cœur d'une façon unique la loi souveraine, à la fois autosuffisante dans son fondement (souveraineté) et dans sa production (principe de légalité).

Cette conception moniste (unité de la loi) a pour principale source la philosophie politique de Jean-Jacques Rousseau, c'est encore sur celui-ci que la France conserve le principe de souveraineté parlementaire (le Gouvernement est responsable devant le Parlement) et de souveraineté de la loi. Mais depuis la Révolution française, les esprits et les faits ont changé.

Ainsi, s'est construite une doctrine inverse : le "pluralisme juridique" qui pose en contradiction que le droit vient de nombreuses sources, comme la coutume, les pratiques, les jugements, etc. Il n'est pas étonnant que les auteurs qui affirment le pluralisme juridique ne viennent pas de la philosophie politique mais davantage de la sociologie comme Gurvitch ou Carbonnier.

En outre, les frontières nationales ont perdu de leur consistance, de fait et de droit. C'est pourquoi un auteur comme Mireille Delmas-Marty s'appuie sur le fait même de la construction de l'Europe des droits de l'homme d'une part et de la globalisation d'autre part pour affirmer que le légicentrisme a fait place à un pluralisme juridique généralisé.

Cependant, en droit positif les textes restent les mêmes. C'est ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, dispose de la loi que "la loi est l'expression de la volonté générale".

De la même façon, l'article 5 du Code civil continue d'interdire au juge de rendre des jugements contraignants pour d'autres cas que celui particulier sur lequel il se prononce.

Cette permanence des textes les plus gradés, à savoir l'article 5 du Code civil et l'article 6 de la déclaration pose de nombreux problèmes aux juges. En effet, depuis l'arrêt du Tribunal des conflits Blanco, le droit administratif n'est plus lié par ce qui est posé par le Code civil et sans doute la puissance normative du Conseil d'Etat s'exprime plus ouvertement que celle de la Cour de cassation, qui feint de ne rendre que des arrêts de principe pour pouvoir affirmer qu'elle ne rend pas d'arrêt de règlement.

D'une façon plus complexe, le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que certes il est le gardien de la norme constitutionnelle supérieure à la loi mais quand le même temps, seul le législateur, puisque celui est le souverain, peut exprimer la volonté générale, ce à quoi le Conseil constitutionnel ne peut se substituer.

Mais le Droit de l'Union européenne, qui constitue un Ordre juridique à la fois autonome et dont les normes sont pourtant intégrées dans les ordres juridiques des Etats-membres, rend difficilement soutenable la conception du légicentrisme. Y a succédée une hiérarchie des normes complexes. Mais les fondements politiques de l'idée de légicentrisme alimente en grande partie l'hostilité à l'égard de l'Europe, aussi bien celle de l'Union que celle de la CEDH.

 

Référence complète : Gibert, M., Faire la morale aux robots. Une introduction à l'éthique des algorithmes, Flammarion, 2021, 168 p.

 

Lire le commentaire de l'ouvrage sur le site NonFiction. 

Formally, the legal system had constructed the regulatory authorities in the form of Independent Administrative Authorities (AAI).

The stake being to build their independence in an institutional and consubstantial way, the Legislator conferred a new status: that of Independent Public Authority (API). Thus, the Autorité des Marchés Financiers (AMF), the Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), the Haute Autorité de Santé (HAS) or HADOPI are classified among APIs and not only among IAAs.

We must therefore see two distinct legal categories, AAI on the one hand and APIs on the other.

Thus the two laws of January 20, 2017 relate, to better supervise them, both on AAIs and on APIs, but reading the preparatory work shows that the two categories show that they are treated in a fairly common way. Even more if one consults the sites of certain regulatory authorities themselves, such as HADOPI, for example, it presents itself as an "Independent Public Authority" but defines this legal category as being that which targets the Authorities. Independent Administrative .....

It thus appears that the category of Independent Public Authorities is above all marked by the symbol of a greater dignity than that of the category of "simply" Administrative Independent Authorities. From a technical point of view, the two categories are essentially distinguished from a budgetary point of view, financial autonomy being the nerve of independence. This is how the AMF's budget is based on the size of market operations, through tax mechanisms that are not included in the LOLF. Independence does not extend to autonomy, the API does not negotiate its budget with Parliament, since an Independent Public Authority is not a Constitutional Authority.

Référence : Grenoble, 5 nov. 2020, I.D. c/ Société Corin France

Lire l'arrêt. 

Référence : Beauvais, P., Méthode transactionnelle et justice pénale, in  Gaudemet, A. (dir.), La compliance : un nouveau monde? Aspects d'une mutation du droit, coll. "Colloques", éd. Panthéon-Assas, Panthéon-Assas, 2016, pp. 79-90.

Voir la présentation générale de  l'ouvrage dans lequel l'article a été publié.

Référence complète : Salah, M., La mondialisation vue de l'Islam, in Archives de Philosophie du Droit, La mondialisation entre illusion et utopie, tome 47, Dalloz, 2003, 27-54.

 

La mondialisation apparaît comme une occidentalisation des cultures et du droit. L'Islam qui prend forme juridique devrait se l'approprier sans se dénaturer. La réussite d'un tel processus difficile dépendra de la qualité de la régulation qui sera mise en place.

 

Lire une présentation générale de l'ouvrage dans lequel l'article a été publié.

Les étudiants de Sciences po peuvent via le drive lire l'article dans le dossier "MAFR - Régulation".

In an ordinary market of goods and services, access to the market is open to everyone, whether it is the one who offers the good or service (potential supplier) or who wants to own it (potential applicant ). Freedom of competition presupposes that these new entrants can, at their will, become effective agents on the market, the potential supplier if its entrepreneurial dynamism drives him there, and the potential applicant if he has the desire and the tools to do it(money, Information and proximity, in particular ; but first of all, money). The absence of barriers to entry is presumed; a barrier resulting from anti-competitive behavior will be penalized ex post by the competition authority.

The barrier is therefore what undermines the principle of access to the market. This is why the World Trade Organization (WTO), in that it fights against barriers to ensure global free trade, can be regarded as a forerunner of a sort of World Competition Authority.

But it may happen that it is necessary to organize by the force of Law the market access in a first situation, when there has been a liberalization decision of a previously monopolistic sector, access can not be exercised solely by the strength of demand and the power of potential new entrants, notably prevented by the de facto power of the formerly monopolistic enterprises. The Regulatory Authority will build access to sectoral markets whose sole principle of Competition has been declared by Law. Secondly this necessity can also result from phenomena that definitely impede this ideal competitive functioning of the sector, such as natural monopolies or asymmetries of information: Law will make this access concrete by distributing rights of access to the interested operators.

This is the case in network industries for operators' access rights to essential infrastructure networks. Even if this act is carried out by contract, this contract merely crystallizes a right of access conferred by the Legislator to the operator in order this one can penetrate the market. This is particularly true in the energy and telecommunications sectors.

In a more political way and not directly related to a desire to set up competition or to compensate for a market failure, this access organization may still be required because there is a political decision to provide everyone with access to common goods. The decision then goes hand in hand with the notion of a "fundamental right", such as the fundamental right of access to the healthcare system or vital medicines, or the fundamental right of access to the digital system, which the Regulator becomes the guardian in Ex Ante but also in Ex Post.

 

A monopoly refers to the power of a person to remove from a good its utility by excluding others. The monopoly refers to a situation on the market, the monopolist being the sole operator in the market. Lawyers are accustomed to the monopoly conferred by Law, for example the one that was the monopoly for the national public enterprise for electricity. In this case, what is done may be defeated, and the legislature may withdraw that privilege especially if the author of this norm is better placed in the hierarchy of norms than the previous author. For example, the European Union legislature withdrew the legal monopolies by means of directives from most of the operators holding them in the regulated sectors in order to liberalize them.

But the monopoly can have an economic source. Indeed, it may happen that a first operator constructs a structure, for example a wired telecommunications transport network. Because he is alone, agents on the market must resort to him to carry their communications, his business will be profitable. But from there, if a second operator built such an infrastructure, it would inevitably be in deficit for insufficient applicants. This is why no rational economic agent will build a second network. Thus, this network will remain unique. It is then an economically acquired monopoly that the legislative will can not change its nature. That is why it is called "natural".

Since what is can not be changed, Community law has taken note of the monopolistic nature of the majority of networks and the correlated power of their owner or manager, but has correlatively provided for their supervision by a regulator who not only Ex post to resolve possible differences between the infrastructure manager, the natural essential facility, and the one who wants to access it, but also, through an Ex ante power, to negotiate with that manager the return on his capital, his commitments investment in the network, etc., or even more directly by imposing on it the way in which it fixes access tariffs and so on.

These economically natural monopolies are therefore more powerful than legal monopolies, which States and lawyers have taken a long time to understand, but this also explains the reverse tendency of economists to write laws, The texts must handle this type of notions, its writers caring little about the political order and legal notions. The fact that the laws and regulations on regulated situations and supervised operators have long been elaborated solely from the point of view of lawyers, particularly of the public service, which was regrettable, does not justify this passage from one extreme to the other.

► Référence complète : A.-M. Ilcheva, "Condamnation de Shell aux Pays-Bas : la responsabilité climatique des entreprises pétrolières se dessine", D. 2021, pp. 1968-1970

____

► Résumé de l'article : Après une brève description de l'affaire en cause au principal, l'auteure explicite dans un premier les fondements du jugement dit "Shell". Elle explique que l'action engagée était fondée sur le droit de la responsabilité civile délictuelle néerlandais, plus précisément le "duty of care" de l'article 6:162 du code civil néerlandais, lequel amène le juge, afin d'établir le fait générateur, à apprécier le comportement de l'entreprise défenderesse au regard du standard de comportement de la personne prudente et raisonnable. Sont également mobilisés par le juge des travaux scientifiques (rapport du GIEC), des normes de droit international (CEDH) et des normes de droit souple (Principes directeurs de l'ONU), afin de caractériser tant le fait générateur que le dommage (notamment futur). Dans un second temps, l'auteure envisage la portée de ce jugement, frappé d'appel au moment de la rédaction de son article. Elle souligne que le juge s'est appuyé sur la notion d'entreprise, permettant ainsi de contourner l'obstacle traditionnel lié à la personnalité morale, et qu'il a retenu ici une responsabilité préventive, tournée vers le futur. Elle termine en mettant en avant les conditions nécessaires pour que ce jugement soit effectif et constate que l'effort demandé à l'entreprise est plus important que celui préconisé par les rapports d'experts.

____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

Cette bibliographie indicative vise des :

• ouvrages généraux

 

• ouvrages abordant la Régulation et la Compliance bancaire et financière à l'occasion d'un autre sujet principalement traité

 

• sites pertinents pour l'étude du Droit de la Régulation bancaire et financière

 

• ouvrages et articles portant spécifiquement sur la Régulation et la Compliance bancaire et financière

 

► Full Reference: O. Douvreleur,  "Compliance and Judge ruling only on points of Law", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, series "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, to be published. 

___

► Article Summary (done by the Journal of Regulation): Compliance maintains with the judge complex relations, and even more with the judge ruling only on points of Law  (in France, the Court de Cassation in the judicial order, the one who, in principle, does not know the facts that he leaves to the sovereign appreciation of the judges ruling on the substance of the disputes. At first glance, compliance is a technique internalised in companies and the place occupied by negotiated justice techniques leave little room for intervention by the judge ruling only on points of Law

However, his role is intended to develop, in particular with regard to the duty of vigilance or in the articulation between the different branches of Law when compliance meets Labor Law, or even in the adjustment between American Law and the other legal systems, especially French legal system. The way in which the principle of Proportionality will take place in Compliance Law is also a major issue for the judge ruling only on points of Law.

____

 

📘 read the general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published

 

________

 

 

 

In Europe, Community Law prohibits States from providing aid to companies, which are analyzed as means for the benefit of their country which the State cares about (and sometimes wrongly)  having the effect and maybe the object of maintaining or constructing borders between peoples, thus contradicting the first European political project of a common area of peace and exchanges between the peoples of Europe. That is why this prohibition does not exist in the United States, since Antitrust Law is not intended to build such a space, which is already available to businesses and people.

This essential difference between the two zones changes industrial policies because the US federal Government can help sectors where Member States can not. The European prohibition of State Aid can not be called into question because it is associated with the political project of Europe. This seems to be an aporia since Europe is handicapped against the United States.

In any form it takes, Aid is prohibited because it distorts equality of opportunity in competition between  operators in the markets and constitutes a fundamental obstacle to the construction of a unified European internal market. On the basis of this simple principle, a branch of technical and specific law has developed, because States continue to support their entreprises and sectors, and many rules and cases divide this principe of prohibition into as many exceptions and nuances. Is built over the years a probation system related to it. Thus, the concept of a public enterprise was able to remain despite this principle of prohibition.

But if there is a crisis of such a nature or magnitude that the market does not succeed by its own forces to overcome and / or the European Union itself pursues a-competitive objectives, exogenous Regulation, which can then take the form of legitimate State Aid. Thus a sort of synonymy exists between State Aid and Regulation.

For this reason, the European institutions have asserted that State Aid becomes lawful when it intervenes either in strategic sectors, such as energy production in which the State must retain its power over assets, or the defense sector. Far from diminishing, this hypothesis is increasing. European Union Law also allows the State to intervene by lending to financial operators threatened with default or already failing, the State whose function is to fight systemic risk, directly or through its Central Bank. The aid can come from the European Central Bank itself helping States in issuing sovereign debt, the Court of Justice having admitted in 2015 the non-conventional monetary policy programs compliance with the treaties. In 2010, the European Commissioner for Competition stressed that public aid is essential tools for States to deal with crises, before regulations come to the fore in 2014 to lay the foundations of the European Banking Union.

Impartiality is the quality, maybe the virtue, that is demanded of the judge, not only the one who is called like that but also the one who has the function to judge the others (maybe without this name).

It can not be defined as the absolute positive aptitude, namely the total absence of prejudice, the heroic aptitude for a person to totally ignore his or her personal opinions and personal history. This heroic virtue is nonsense because not only is it inaccurate, impossible but it is also not desirable because a person is not a machine. It must not be so because good justice is human justice. In this respect, impartiality refers to a philosophical conception of what is justice and what is Regulation, not machines, but systems that must keep the human person in their center (Sunstein).

Thus Impartiality is articulated with the subjective nature of the assessment not only inevitable but also desirable that the judge makes of situations. Because Law is reasonable, Impartiality is defined only negatively: the absence of bias.

Impartiality is defined first and foremost as a subjective and individual quality, namely, the prohibition on the person who makes a decision affecting the situation of others (as is the case of a judge) to a a personal interest in this situation. The constitutional prohibition of being "judge and party" is thus the expression of the principle of impartiality. This definition is in line with the otherwise general requirement of no conflict of interests.

Impartiality is defined secondly as an objective and individual quality, namely the prohibition for a person who has already known of the case to know again (because he or she has already had an opinion about it, this having constituted an objective pre-judgment).

Impartiality is defined thirdly as an objective and structural quality, which obliges the organ which takes judgments to "give to see" a structure that makes it fit for this impartiality, objective impartiality that third parties can see and which generates confidence in its ability to judge without bias. This theory of English origin has been taken up by European law in the interpretation given to the European Convention on Human Rights. The expression "apparent impartiality" has sometimes given rise to misunderstandings. Indeed, far from being less demanding (in that it is "only" to be satisfied with an appearance of impartiality and not of a true impartiality), it is rather a matter of demanding more, not only of a true impartiality, but also of an impartiality which can be seen by all. This leads in particular to the obligation of transparency, to which the institutions, notably the State, were not necessarily bound by the law.

For a long time the Regulator, in that it took the form of an Administrative Authority, was not considered a jurisdiction, it was long considered that it was not directly subject to this requirement. It is clear from the case law that the national courts now consider that the regulatory authorities are courts "in the European sense", which implies a fundamental procedural guarantee for the operators concerned

► Full Reference: F. Raynaud, "The administrative judge and compliance", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, coll. "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, 2023, p. 

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published

____

► Summary of the article:

________

Référence complète : Boursier, M.-E., L’irrésistible ascension du whistleblowing en droit financier s’étend aux abus de marché, Bulletin Joly Bourse, 1ier septembre 2016.

 

Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article en accédant au dossier "MAFR - Régulation"

► Full Reference: B. Deffains, "La dette comme fondement de l'obligation de compliance" ("From the Debt to the Compliance Obligation"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, "Régulations & Compliance" Serie, 2024, to be published

____

📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this contribution is published

____

► Summary of this contribution  (done by the Journal  of Regulation  & Compliance):  The contribution builds on the definition of Compliance in that it requires large companies to contribute to the achievement of Monumental Goals, including the preservation of human rights and systems, e.g. climate system.  

This requirement is confronted with the notion of Debt as it results today from classic and new works available in economic science. In fact, in the primitive economy, debt refers not only to exchanges, but also to an ethical and social obligation leading back to the collective. The Economic Analysis of Law has highlighted this situation, where some of the entities involved in a situation benefit from positive externalities, or endure negative externalities on their own, thus creating a situation of debt: this generates an obligation to correct market failure through an obligation to manage risks, as expressed by Compliance Obligation. This implies that economic calculation can be used to quantify this debt, leading to new proposals for biodiversity accounting.

The author then highlights the recognition of Debt as the source of an Compliance Obligation. This can be expressed through the classical notion of natural obligation, which can be traced back to the French Civil Code, or through more solidarist or political conceptions of Law, linked to moral responsibility, with the overall moral equilibrium referring to civic duty, superimposed on the accounting equilibrium. The political dimension is very much present, as shown by Grotius and Kant, then Bourgeois (solidarism), Rawls and Sen (social justice), who link the deep commitment of each individual with the group. This sheds light on the essential role played by the State and public institutions in formalising and enforcing the Compliance Obligation, not only to ensure its effectiveness, but also to make everyone aware of its fairness dimension.

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

Retourner à la présentation générale du Cours.

Cette bibliographie générale rassemble quelques références générales, qui se superposent ou croisent les bibliographies plus spécifiques sur :

 

• Doctrine (par ordre alphabétique), la présentation distinguant quelques ouvrages généraux avant de répertorie des études pertinentes pour comprendre le "Droit commun de la Régulation"

 

• Textes de droit international, textes de systèmes juridiques étrangers,textes de l'Union européennes, textes de droit français

 

• Littérature grise

 

► Full Reference: B. Deffains, "Debt as the basis of the Compliance Obligation", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Obligation, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): The contribution builds on the definition of Compliance in that it requires large companies to contribute to the achievement of Monumental Goals, including the preservation of human rights and systems, e.g. climate system.  

This requirement is confronted with the notion of Debt as it results today from classic and new works available in economic science. In fact, in the primitive economy, debt refers not only to exchanges, but also to an ethical and social obligation leading back to the collective. The Economic Analysis of Law has highlighted this situation, where some of the entities involved in a situation benefit from positive externalities, or endure negative externalities on their own, thus creating a situation of debt: this generates an obligation to correct market failure through an obligation to manage risks, as expressed by Compliance Obligation. This implies that economic calculation can be used to quantify this debt, leading to new proposals for biodiversity accounting.

The author then highlights the recognition of Debt as the source of an Compliance Obligation. This can be expressed through the classical notion of natural obligation, which can be traced back to the French Civil Code, or through more solidarist or political conceptions of Law, linked to moral responsibility, with the overall moral equilibrium referring to civic duty, superimposed on the accounting equilibrium. The political dimension is very much present, as shown by Grotius and Kant, then Bourgeois (solidarism), Rawls and Sen (social justice), who link the deep commitment of each individual with the group. This sheds light on the essential role played by the State and public institutions in formalising and enforcing the Compliance Obligation, not only to ensure its effectiveness, but also to make everyone aware of its fairness dimension.

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

Sont ici répertoriés les sujets proposés chaque année, soit au titre du travail à faire en parallèle du cours, à remettre à la fin du semestre (le jour de l'examen étant la date limite de remise), soit les sujets à traiter sur table, sans documentation extérieure et sous surveillance le jour de l'examen final. 

A partir de 2019, en raison du règlement administratif de la scolarité, l'examen final ne peut plus se dérouler en dehors du cours.

Les étudiants cessent donc de bénéficier d'une durée de 4 heures pour réaliser l'examen.

Le contrôle final est donc nécessairement réalisé pendant la durée de 2 heures du dernier cours de l'enseignement, supprimé pour être remplacé par ce contrôle sur table. Les sujets sont désormais choisis en considération de ce format. 

 

Retourner sur la description générale du Cours de Droit commun de la Régulation, comprenant notamment des fiches méthodologiques. 

Le plan des 6 cours d'amphi est en principe  actualisé chaque semaine au fur et à mesure que les cours se déroulent en amphi.

S'il s'avère que la crise sanitaire conduit à ramasser la mise à disposition de l'ensemble du cours en début de semestre, cette actualisation ne sera pas possible. 

Cela sera alors compensé par l'envoi en courriel tout au long du semestre d'actualités commentées liées à la matière. 

____

 

Voir le plan ci-dessous⤵

The notion of "Common Goods" refers to a political conception insofar as it concerns objectively commercial goods such as cultural goods or medical services, but which the community is going to demand that everyone should have access to it even though the individual does not have the ability to pay the exact price. It is then the taxpayer - present or future - or the social partners who bear the cost, or even some companies, through the corporal social social responsibility mechanism.

This protection of Common Goods can be done by the State in the name of the interest of the social group for which it is responsible and whose it expresses the will, particularly through the notion of the general interest. In this now restricted framework which is the State, this reference runs counter to the principle of competition. This is particularly clear in Europe, which is based on a Union built on an autonomous and integrated legal order in the Member States in which competition continues to have a principled value and benefits from the hierarchy of norms. The evolution of European Law has balanced the principle of competition with other principles, such as the management of systemic risks, for example health, financial or environmental risks and the creation of the banking union shows that the principle of competition is no longer an apex in the European system.

But it still remains to an economic and financial conception of Europe, definition that the definition of the Regulatory Law  when it is restricted to the management of the market failures feeds. It is conceivable that Europe will one day evolve towards a more humanistic conception of Regulatory  Law, the same one that the European States practice and defend, notably through the notion of public service. Indeed and traditionally, public services give people access to common goods, such as education, health or culture.

Paradoxically, even though Law is not set up on a global scale, it is at this level that the legal notion of "common goods" has developed.

When one refers to goods that are called "global goods", one then seeks goods that are common to humanity, such as oceans or civilizations. It is at once the heart of Nature and the heart of Human Being, which plunges into the past and the future. Paradoxically, the concept of "global goods" is still more political in substance, but because of a lack of global political governance, effective protection is difficult, as their political consecration can only be effective nationally or simply declaratory internationally. That is why this balance is at present only at national level, which refers to the difficulty of regulating globalization.

Thus, the "common goods" legally exist more under their black face: the "global evils" or "global ills" or "global failures", against which a "Global Law" actually takes place. The notion of "global evils" constitutes a sort of mirror of Common Goods. It is then observed that countries that develop legal discourse to regulate global evils and global goods thus deploy global unilateral national Law. This is the case in the United States, notably in financial regulatory Law or more broadly through the new Compliance Law, which is being born. Companies have a role to play, particularly through Codes of Conduct and Corporate Social Responsibility.

► Référence complète : S. Manacorda, "La dynamique des programmes de conformité des entreprises : déclin ou transfiguration du droit pénal des affaires ?", in A. Supiot (dir.), L'entreprise dans un monde sans frontières. Perspectives économiques et juridiques, coll. "Les sens du droit", Dalloz, 2015, p. 191-208.

____

► Résumé de l'article : 

____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

 

► Full Reference: S. Pottier, "In Favour of European Compliance, a Vehicle of Economic and Political Assertion", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Monumental Goals, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, 2023, pp. 459-468

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Monumental Goals, in which this article is published

____

► Summary of the article (donne by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): Today's monumental goals, particularly environmental and climatic ones, are of a financial magnitude that we had not imagined but the essential stake is rather in the way of using these funds, that is to determine the rules which, to be effective and fair, should be global. The challenge is therefore to design these rules and organize the necessary alliance between States and companies.

It is no longer disputed today that the concern for these monumental goals and the concern for profitability of investments go hand in hand, the most conservative financiers admitting, moreover, that concern for others and for the future must be taken into account, the ESG rating and the "green bonds" expressing it.

Companies are increasingly made more responsible, in particular by the reputational pressure exerted by the request made to actively participate in the achievement of these goals, this insertion in the very heart of the management of the company showing the link between compliance and the trust of which companies need, CSR also being based on this relationship, the whole placing the company upstream, to prevent criticism, even if they are unjustified. All governance is therefore impacted by compliance requirements, in particular transparency.

Despite the global nature of the topic and the techniques, Europe has a great specificity, where its sovereignty is at stake and which Europe must defend and develop, as a tool for risk management and the development of its industry. Less mechanical than the tick the box, Europe makes the spirit of Compliance prevail, where the competitiveness of companies is deployed in a link with States to achieve substantial goals. For this, it is imperative to strengthen the European conception of compliance standards and to use the model. The European model of compliance arouses a lot of interest. The duty of vigilance is a very good example. It is of primary interest to explain it, develop it and promote it beyond Europe.

________