Food for thoughts

🌐s'abonner à la Newsletter MAFR. Regulation, Compliance, Law

🌐visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Droit processuel de la Régulation et de la Compliance", in série de vidéos Surplomb, 29 octobre 2024

____

____

🌐visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb, publiée dans la Newsletter Surplomb, par MAFR

____

🎬visionner ci-dessous cette vidéo de la série Surplomb⤵️

____

Surplomp, par mafr

la série de vidéos dédiée à la Régulation, la Compliance et la Vigilance

Oct. 25, 2024

MAFR TV : MAFR TV - Surplomb

🎬Cumul et articulation Droit spécial de la Compliance et Droit commun de la concurrence déloyale : l’arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 ND/DR

🌐s'abonner à la Newsletter MAFR. Regulation, Compliance, Law

🌐visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Cumul et articulation Droit spécial de la Compliance et Droit commun de la concurrence déloyale : l’arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 ND/DR", in série de vidéos Surplomb, 25 octobre 2024

____

____

🌐visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb, publiée dans la Newsletter Surplomb, par MAFR

____

🎬visionner ci-dessous cette vidéo de la série Surplomb⤵️

____

Surplomp, par mafr

la série de vidéos dédiée à la Régulation, la Compliance et la Vigilance

Oct. 22, 2024

Interviews

💬"Les droits de la défense sont au bénéfice de tout le monde, y compris de l’entreprise elle-même" (The rights of defence benefit everyone, including the company itself)

🌐subscribe to the Newsletter MAFR. Regulation, Compliance, Law

🌐subscribe to the Newsletter Surplomb, par MAFR

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Les droits de la défense sont au bénéfice de tout le monde, y compris de l’entreprise elle-même" (The rights of defence benefit everyone, including the company itself), interview by Chloé Lassel, in Guide Compliance Fraudes Investigations, edition 2024, ed. Décideurs, Oct. 2024, pp.

____

💬read the interview (in French)

🌐its présentation on LinkedIn (in French)

____

► Presentation of this interview by Décideurs juridiques : "Directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et fondatrice de l’École européenne de droit de la régulation et de la compliance, Marie-Anne Frison-Roche revient sur la révolution du droit de la compliance, son articulation avec les enquêtes internes et les droits de la défense, la place que vont y prendre les contrats et l’arbitrage international." ("Marie-Anne Frison-Roche, Director of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and founder of the European School of Regulatory and Compliance Law, looks back at the revolution in Compliance Law, its relationship with internal investigations and the rights of the defence, and the role that contracts and international arbitration will play in it.

____

► Questions asked, Answers given:

Décideurs. Question : La compliance est au cœur des préoccupations des entreprises depuis plusieurs années. Pouvez-vous expliquer ce que c’est exactement ? (Compliance has been a key concern for companies for several years. Can you explain what it is exactly?)

Marie-Anne Frison-Roche. English summary Answer: 'Compliance' should not be confused with 'Compliance', which I defined in 2016. Compliance Law is an extension of Regulatory Law, by freeing the latter from the existence of a sector as a prerequisite and a regulatory authority as an indicator. Internalised in the company, it manifests itself, for example, in Vigilance mechanisms, which are its cutting edge. Through Compliance, the political authority asks companies to help it achieve "Monumental Goals", as I have suggested, standards in which this new branch of Law is anchored (anti-money laundering, anti-corruption, sustainability, etc.).

D. Q. : Les entreprises doivent désormais être enquêtrices et juges de ce qu’il leur arrive. Voire transmettre aux autorités, lorsqu’il le faut, des informations pouvant les incriminer. Comment concilier ces obligations avec les droits de la défense ? (Companies must now be investigators and judges of what happens to them. When necessary, they can even pass on incriminating information to the authorities. How do you reconcile these obligations with the rights of the defence?)

MaFR. English summary A.: In 2023, I proposed this expression of companies as "prosecutors and judges of themselves", and the place that this should give to the rights of the defence, and in 2024 I will work out the right balance between internal investigations and the rights of the defence. For the moment, this balance has not been achieved.

D. Q. : Dans l’un de vos ouvrages, François Ancel, conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation, écrit que la compliance renouvelle l’office du juge. Comment concilier cette idée avec l’office habituel du juge qui est celui de se prononcer sur des faits avérés et non pas futurs ? (In one of your books, François Ancel, judge in the First Civil Chamber of the French Court of Cassation, writes that Compliance is renewing the role of the judge. How do you reconcile this idea with the judge's usual role, which is to rule on proven facts rather than future ones?)

MaFR. English summary A.: Indeed, In this book La juridictionnalisation de la compliance (Compliance Jurisdictionalisation), he stresses that the role of the civil and commercial courts is being profoundly renewed, in particular because they must deal with what I described in 2021 as "Systemic Litigation" and must rule on the future. From then on, the ordinary courts will take centre stage.

D. Q. : Le recours aux clauses de compliance est-il une solution pour être à la hauteur des ambitions de la compliance et de ses exigences ? (Is the use of compliance clauses a solution for living up to the ambitions and requirements of compliance?)

MaFR. English summary A.: Indeed, in 2022, I developed the concepts of 'Compliance Contract' and 'Compliance clauses', by which companies implement their legal compliance obligations. This gives rise to Regulatory Contracts, particularly in business chains. This gives a great deal of leeway and power, but also Responsibility, to the companies that invent them.

D. Q. : Le recours aux arbitrages doit-il être privilégié ? (D. Q. Should recourse to arbitration be preferred?)

MaFR. English summary A.: It has to be. Because there is a contract. Even though Compliance is closely bound up with the legal obligations and public order, and possibly international public order. Even if this is not yet apparent, Compliance and International Arbitration are natural allies.

________

Oct. 21, 2024

Thesaurus : Doctrine

📗Le devoir de vigilance des entreprises. L'âge de la maturité ?

► Référence complète : Ch. Maubernard & A. Brès (dir.), Le devoir de vigilance des entreprises. L'âge de la maturité ?, Bruxelles, Bruylant, coll. "Droit & Économie", 258 p.

____

📗lire la 4ième de couverture

____

📗lire le sommaire de l'ouvrage

____

📗lire la table des matières de l'ouvrage

____

► Présentation de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "L’adoption par le Parlement européen et le Conseil le 13 juin 2024 de la directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité constitue une étape décisive dans la prise en compte de la responsabilité sociétale des entreprises. Cette nouvelle législation européenne imposera aux entreprises qui entrent dans son champ d’application et qui agissent au sein du marché intérieur, y compris les entreprises étrangères, de se doter d’outils de vigilance afin de mettre un terme ou à tout le moins de limiter les incidences négatives que pourraient avoir leurs activités et celles de leurs partenaires sur la protection des droits de l’homme, de l’environnement et désormais de la lutte contre le changement climatique.

C’est à la suite de la proposition de la Commission européenne visant à faire adopter ce texte, qu’un colloque a été organisé à la Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier en mai 2023. L’ouvrage est le résultat de ces fructueux échanges qui ont permis à d’éminents spécialistes, tant universitaires que de la vie des affaires et du monde associatif, de réfléchir aux incidences de cette nouvelle législation. Cet éclairage pluridisciplinaire a permis, en effet, de s’interroger sur l’articulation de la législation de l’Union européenne avec les législations nationales existantes (et en premier lieu la loi française de 2017) mais aussi, plus largement, sur le sens du devoir de vigilance.

L’ouvrage s’adresse ainsi aussi bien aux chercheurs intéressés par ces questions, qu’aux étudiants de Master et aux professionnels du Droit qui seront en première ligne pour accompagner les entreprises soumises au devoir de vigilance à se conformer à leurs obligations nouvelles.".

____

📝consulter une présentation de l'article de Marie-Anne Frison-Roche : "Devoir de vigilance : progresser"

________

Regulation and economic law

Oct. 21, 2024

Publications

📝Devoir de vigilance : progresser ("Duty of Vigilance: the Way Forward), in 🕴️Ch. Maubernard & 🕴️A. Brès (eds.), 📗Le devoir de vigilance des entreprises. L'âge de la maturité ?

🌐subscribe to the Newsletter MAFR. Regulation, Compliance, Law

📝Les chaînes de valeur mondiales : approche juridique

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Devoir de vigilance : progresser" ("Duty of Vigilance: the Way Forward"), in Ch. Maubernard & A. Brès (eds.), Le devoir de vigilance des entreprises. L'âge de la maturité ? (The duty of vigilance. The age of maturity?), Bruylant, "Droit & Economie" Serie, 2024, pp. 221-251

____

📝read the article (in French)

____

🚧 read the bilingual Working Paper which is the basis of this article, with additional developments, technical references and hyperlinks

____

► English Summary of the article: In 2017 in France the so-called Vigilance law expressed great ambition. So did the draft directive. But in 2024 the European institutions moderated this ambition by refusing to increase either the type of companies subject and the constraints to which the duty of vigilance is associated. The directive has essentially halted what was for some the "march of progress". Does the ambition no longer exist? Does the future lie in an extension of the philosophy of the duty of vigilance, i.e. companies that should always be more concerned about others? This would undoubtedly be reaching the "age of maturity", where others see the age of madness, because it would be a contradiction in terms to ask a company to be concerned about anything other than its own development.

It is therefore appropriate to consider this very hypothesis of an "age of maturity" as being an ambition maintained despite a European directive which, in its adopted version, is weakened and while the oppositions are intact (I). First of all, it must be admitted that the notion of "maturity" most often conceals a value judgment when applied to a legal concept (I.A.) and that this is blatantly obvious with regard to the duty of vigilance, which is considered by some and by nature by some as a good and by others as an evil (I.B).

In order not to remain in what appears to be trench warfare, we must not get too bogged down in the reference French legislation of 2017 and what appears to be a European stutter in 2024, arguing so loudly that we can hear them reasoning in print, by paying attention to less visible and now more promising avenues of progress (II). In fact, the duty of vigilance can progress simply by the passage of time (II.A), by a better definition of the vocabulary (II.B), by the consolidation of the principles of Responsibility and Dialogue (II.C), by the uniqueness of the jurisdictional route (II.D).

This last perspective of the progress that will be made possible in France by the uniqueness of the judicial route leads to a final avenue of progress. By their very nature, laws are jolts, all the more violent for being disputed. At the moment, if we want to make progress, these two other sources - the contract and the judge - must be favoured (III). The European directive is rightly concerned with access to the courts and takes a measured view of the effectiveness of contracts as a means of making the duty of vigilance effective, with the courts having to ensure that the contract does not destroy the spirit of the system. This is what the law already organises about the relationship between the contract, the judge and the duty of compliance (III.A). What is new in Europe in 2024 is the introduction of a Supervisor (III.B). Here again, vigilance is the "cutting edge" of Compliance Law, as it is an extension of Regulatory Law.

The result is that, through interpretation and the handling of principles, and to formulate a more general conclusion, it is the judge who holds and will hold the balance of the duty of vigilance.

________

Regulation and economic law

Oct. 17, 2024

Thesaurus : Doctrine

► Référence complète : G. Blanc, "Les chaînes de valeur mondiales : approche juridique", JCP E, 17 oct. 2024, n° 42, étude 1300, pp. 19-25

____

► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Le cycle de vie des produits manufacturés s’inscrit aujourd’hui généralement dans le cadre de chaînes de valeur souvent mondiales. Ces chaînes de valeur sont structurées soit par des groupes de contrats, soit par le biais de groupes de sociétés, soit en ayant recours à ces deux outils. Ces chaînes de valeur étant transfrontières, leur activité se trouve soumise à des réglementations diverses, notamment aux nouvelles règles de RSE telles que celles issues de la récente directive sur le devoir de vigilance.".

____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

Oct. 14, 2024

Conferences

🎤Entreprises assujetties au Droit de la Compliance : la charge de prouver la crédibilité de la trajectoire des actions entreprises à partir des structures mises en place (Companies subject to Compliance Law: the burden of proving the credibility of the course of action taken on the basis of the structures put in place), in 🧮Les techniques probatoires adéquates dans le Contentieux Systémique Émergent (Appropriate Evidentiary Techniques in Emerging Systemic Litigation), in cycle of conference-debates "Contentieux Systémique Émergent" ("Emerging Systemic Litigation")

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐subscribe to the Video Newsletter MAFR Surplomb

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Entreprises assujetties au Droit de la Compliance : la charge de prouver la crédibilité de la trajectoire des actions entreprises à partir des structures mises en place" ("Companies subject to Compliance Law: the burden of proving the credibility of the course of action taken on the basis of the structures put in place"), in Les techniques probatoires adéquates dans le Contentieux Systémique Émergent (Appropriate Evidentiary Techniques in Emerging Systemic Litigation), in cycle of conference-debates "Contentieux Systémique Émergent" ("Emerging Systemic Litigation"), organised on the initiative of the Cour d'appel de Paris (Paris Cour of Appeal), with the Cour de cassation (French Court of cassation), the Cour d'appel de Versailles (Versailles Court of Appeal), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche, October 14, 2024, 11am.-12.30pm., Paris Court of Appeal, Cassin courtroom

____

🧮see the full programme of this event

____

► English Summary of the conference : As developed below, the presentation shows that Systemic Litigation highlights what is incumbent on systemic companies: first and foremost, a permanent Evidential Obligation that they must satisfy with regard to stakeholders, in particular investors, partners, consumers and public opinion, whether or not there is a lawsuit. But it is essential to determine the purpose of this proof, the burden of which is permanent. It is a question of showing the efforts made on an ongoing basis by the crucial company to ensure that the system in which it operates does not collapse ("Negative Monumental Goal"), or even that it improves ("Positive Monumental Goal"). As these are inherently future factual goals, which is akin to impossible proof, it is a question of demonstrating "Credibility", i.e. showing that the structures put in place by the company and the behaviour already obtained by it, both internally and externally, generate a "trajectory" which can reasonably be expected to produce the effects expected by the Legislator which places obligations on companies. This is relevant whatever the systems involved, be they banking, financial, energy, climate, digital, etc., and whatever the monumental systemic goal targeted, be it the fight against corruption, money laundering, harmful climate change, the establishment of effective equality between human beings, respect for others, etc.

It is in this new conception that the traditional notions of the object of proof, the burden of proof, presumption, means of proof, exemption from proof, and above all the judge's evidentiary role, must be adjusted to the Systemic Litigation that is emerging.

________

Regulation and economic law

Oct. 14, 2024

Organization of scientific events

🧱⚙️scientific organisation and moderation of 🧮Les techniques probatoires adéquates dans le Contentieux Systémique Émergent (Appropriate Evidentiary Techniques in Emerging Systemic Litigation), in cycle of conference-debates "Contentieux Systémique Émergent" ("Emerging Systemic Litigation")

► Full Reference: Les techniques probatoires adéquates dans le Contentieux Systémique Émergent (Appropriate Evidentiary Techniques in Emerging Systemic Litigation), in cycle of conference-debates "Contentieux Systémique Émergent" ("Emerging Systemic Litigation"), organised on the initiative of the Cour d'appel de Paris (Paris Cour of Appeal), with the Cour de cassation (French Court of cassation), the Cour d'appel de Versailles (Versailles Court of Appeal), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche, October 14, 2024, 11am.-12.30pm., Paris Court of Appeal, Masse courtroom

____

► Presentation of the conference:

____

🧮Programme of this event:

Sixth conference-debate

LES TECHNIQUES PROBATOIRES ADÉQUATES

DANS LE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE ÉMERGENT

(APPROPRIATE EVIDENTIARY TECHNIQUES

IN EMERGING SYSTEMIC LITIGATION)

Cour d’appel de Paris, salle Masse

Presentation and moderation by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory and Compliance Law, Director of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

🕰️11am.-11.10am. 🎤La crédibilité (Credibility), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory and Compliance Law, Director of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

🕰️11.10am.-11.30am. 🎤Ce que des entreprises font et les preuves disponibles qui en résultent (What firms are doing and evidence available as a result), by 🕴️Nathalie Fabbe-Costes, Professor of management at Aix-Marseille University

🕰️11.30am-11.50am. 🎤Les différentes techniques probatoires quand un système est impliqué dans un litige (The various evidential techniques when a system is involved in a dispute), by 🕴️Thibault Goujon-Bethan, Professor of Law at Jean-Moulin Lyon 3 University, director of the Centre patrimoine et contrats, director of the IEJ de Lyon

🕰️11.50am.-12h30pm. Debate

____

🔴Registrations and information requests can be sent to: inscriptionscse@gmail.com

🔴For the attorneys, registrations have to be sent to the following address: https://evenium.events/cycle-de-conferences-contentieux-systemique-emergent/

⚠️The conference-debates are held in person only, in the Cour d’appel de Paris (Paris Court of Appeal).

________

Oct. 11, 2024

MAFR TV : MAFR TV - Surplomb

🎬L'extension du domaine de la CJIP par la voix de la connexité : la CJIP Nestlé Waters du 2 septembre 2024

🌐s'abonner à la Newsletter MAFR. Regulation, Compliance, Law

🌐visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "L'extension du domaine de la CJIP par la voix de la connexité : la CJIP Nestlé Waters du 2 septembre 2024", in série de vidéos Surplomb, 11 octobre 2024

____

____

🌐visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb, publiée dans la Newsletter Surplomb, par MAFR

____

🎬visionner ci-dessous cette vidéo de la série Surplomb⤵️

____

Surplomp, par mafr

la série de vidéos dédiée à la Régulation, la Compliance et la Vigilance

Oct. 10, 2024

Interviews

💬Compliance & arbitrage : les prémices d’une symbiose (💬Compliance & Arbitration: the beginnings of a symbiosis)

🌐subscribe to the Newsletter MAFR. Regulation, Compliance, Law

🌐subscribe to the Newsletter Surplomb, by MAFR

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, E. Silva Romero, G. Filhol, V. Autret, B. Sillaman et K. Hennessee, Compliance & arbitrage : les prémices d’une symbiose, propos recueillis par O. Delaunay, LJA Magazine, septembre-octobre 2024, pp. 12-20

____

💬read the collective interview (in French)

____

🌐read the presentation of this interview on LinkedIn

____

► Topics covered during this collective interview:

The development of Compliance in an international environment
The Arbitrator and the concept of Compliance
Linking Arbitration and Compliance systems

____

► Summary of my interventions: Compliance Law appears to be developing in the context of international trade and Arbitration.

For my part, I placed particular emphasis on the fact that the first reports were the result of "negative reports" between Compliance and Arbitration, through Criminal Law and the obligation of arbitrators to ensure that they don't give effectivity to pacts of corruption. But the future lies in a more 'positive' and fruitful relationship between this new branch of law, Compliance Law, and the solid prospect offered by Arbitration, in that the arbitrator, this natural judge of international trade, will be able to support the contractualisation of Compliance obligations, particularly about due diligences in structural chains of activities and duty of vigilance.

Thus competent, the international arbitrator must respond to what the Monumental Goals in which Compliance Law is rooted expect of him/her: to provide solutions and remedies to issues that often concern an entire chain of activity or an entire sector in a more systemic perspective than in a traditional conception. This applies not only to investment arbitration, but also, for instance, to infrastructure arbitration. The concern for sustainability and the systemic perspective must be integrated into the reasoning and produce appropriate case law, a sort of new doctrine in the arbitration order, that will make more attractive the arbitration place that will most solidly link the skills of specialists in Compliance Law and Arbitration Law.

________

Oct. 9, 2024

MAFR TV : MAFR TV - Surplomb

🎬Les Buts Monumentaux, ancrage normatif de la Compliance

🌐s'abonner à la Newsletter MAFR. Regulation, Compliance, Law

🌐visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Les Buts Monumentaux, ancrage normatif de la Compliance", in série de vidéos Surplomb, 9 octobre 2024

____

____

🌐visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb, publiée dans la Newsletter Surplomb, par MAFR

____

🎬visionner ci-dessous cette vidéo de la série Surplomb⤵️

____

Surplomp, par mafr

la série de vidéos dédiée à la Régulation, la Compliance et la Vigilance

Regulation and economic law

Oct. 4, 2024

Thesaurus : 05. CJCE - CJUE

🏛️CJUE 4 octobre 2024

► Référence complète : CJUE, Grande chambre, 4 octobre 2024, aff. C-21/23, ND c/ DR

____

🏛️lire l'arrêt

________

Oct. 3, 2024

MAFR TV : MAFR TV - Surplomb

🎬Le Contentieux Systémique, notion nouvelle au-delà des branches traditionnelles du Droit

🌐s'abonner à la Newsletter MAFR. Regulation, Compliance, Law

🌐visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Le Contentieux Systémique, notion nouvelle au-delà des branches traditionnelles du Droit", in série de vidéos Surplomb, 3 octobre 2024

____

____

🌐visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb, publiée dans la Newsletter Surplomb, par MAFR

____

🎬visionner ci-dessous cette vidéo de la série Surplomb⤵️

____

Surplomp, par mafr

la série de vidéos dédiée à la Régulation, la Compliance et la Vigilance

Oct. 1, 2024

MAFR TV : MAFR TV - Surplomb

🎬Du Droit de la Compliance découle le Droit de l'Intelligence Artificielle

🌐s'abonner à la Newsletter MAFR. Regulation, Compliance, Law

🌐visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Du Droit de la Compliance découle le Droit de l'Intelligence Artificielle", in série de vidéos Surplomb, 1er octobre 2024ré

____

____

🌐visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb, publiée dans la Newsletter Surplomb, par MAFR

____

🎬visionner ci-dessous cette vidéo de la série Surplomb⤵️

____

Surplomp, par mafr

la série de vidéos dédiée à la Régulation, la Compliance et la Vigilance

Regulation and economic law

Sept. 27, 2024

MAFR TV : MAFR TV - Surplomb

🎬La durabilité, coeur dynamique de la Régulation et de la Compliance

🌐s'abonner à la Newsletter MAFR. Regulation, Compliance, Law

🌐visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "La durabilité, coeur dynamique de la Régulation et de la Compliance", in série de vidéos Surplomb, 27 septembre 2024

____

____

🌐visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb, publiée dans la Newsletter Surplomb, par MAFR

____

🎬visionner ci-dessous cette vidéo de la série Surplomb⤵️

____

Surplomp, par mafr

la série de vidéos dédiée à la Régulation, la Compliance et la Vigilance

Regulation and economic law

Sept. 26, 2024

Publications

📝Le contentieux systémique (The Systemic Litigation)

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐subscribe to the Newsletter Surplomb, par MAFR

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Le contentieux systémique" ("The Systemic Litigation"), D. 2024, chron., pp. 1633-1635

____

📝read the article (in French)

____

🚧read the bilingual Working Paper which is the basis of this article, with additional developments, technical references and hyperlinks

____

► English Summary of the article: We are seeing the Emergence of a category of its own and must be designated by a singular expression: 'Systemic Litigation' (I). This category is composed of concrete cases, "Systemic Cases", in which a system is entirely involved. The interest in these systems, insofar as they are all a system, unifies the category and justifies its own procedural, institutional and jurisdictional treatment. This type of Litigation is Emerging for three reasons, which are recorded in the Systemic Cases (II). Systemic Litigation must be dealt with in a way that is both specific and unified. This is beginning to happen and must be expanded (III).

________

Regulation and economic law

Sept. 25, 2024

Conferences

🎤Devoir de vigilance et litiges commerciaux : Anticiper l'"incidence" et s’organiser (Duty of vigilance and Commercial Litigation: Anticipating the "impact" and getting organised), in 🧮L'incidence du devoir de vigilance sur les litiges commerciaux (The Impact of the Duty of Vigilance on Commercial Litigation)

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐subscribe to the Video Newsletter MAFR Surplomb

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Devoir de vigilance et litiges commerciaux : Anticiper l'"incidence" et s’organiser" ("Duty of vigilance and Commercial Litigation: Anticipating the "impact" and getting organised"), in L'incidence du devoir de vigilance sur les litiges commerciaux (The Impact of the Duty of Vigilance on Commercial Litigation), Tribunal de commerce de Paris (Paris Commercial Court), Droit & Commerce and Association Française en Faveur de l'Institution Consulaire (AFFIC), Tribunal de commerce de Paris, September 25, 2024, 17.15pm to 20pm

____

🌐read the report of this speech on LinkedIn (in French)

____

🧮see the full programme of this event (in French)

____

🧱consult the scientific coordination sheet of this event

____

🌐consult on LinkedIn a general presentation of this event (in French)

____

► English Summary of the conference: After listening to the enlightening speeches of François Ancel and Jean-Christophe Roda, I had the great opportunity to emphasise, as they did, that the duty of vigilance, in the respect of French laws of 2017 and 2021, with a view to the transposition of the CS3D, does not imply, so brutally as has been said, a lack of knowledge by judges other than those of the Tribunal judiciaire de Paris (Paris First Instance Civil Court) of this new Law, which is the extension of Compliance Law, as François Ancel reminded us.

Because Commercial Court judges deal with Contract Law on a daily basis, and because companies build their value chains through contracts that should be described as "regulatory contracts", the duty of vigilance has an "impact" on these disputes.

These disputes may be of a "systemic" nature.

This can only result not in jurisdictional trenches, but in "shared jurisdiction", along the lines drawn by François Ancel. This sharing must be built through a dialogue between judges, a necessary method on which Patrick Sayer concluded this elaborate conference on an essential and forward-looking subject.

________

Sept. 25, 2024

Organization of scientific events

🧱⚙️scientific organisation of 🧮L'incidence du devoir de vigilance sur les litiges commerciaux (The impact of the duty of vigilance on commercial litigation)

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, coordination of the conference L'incidence du devoir de vigilance sur les litiges commerciaux (The impact of the duty of vigilance on commercial litigation), Tribunal de commerce de Paris (Paris Commercial Court), Droit & Commerce and Association Française en Faveur de l'Institution Consulaire (AFFIC), Tribunal de commerce de Paris, 25 September 2024, 5.15p.m. to 8p.m.

____

🧮see the full programme of this event

____

🌐consult on LinkedIn a general présentation of this event (in French)

____

► General presentation of the conference: The Duty of Vigilance reflects the new role of firms in the world. Vigilance sometimes existed on a sectoral basis, but the 2017 French law extended it to large companies that control value chains. The French so-called "confiance" law gave the Tribunal judiciaire de Paris (Paris First Instance Civil Court) jurisdiction to hear "actions relatives" ("actions relating") to this duty. This does not mean, however, that the commercial courts will no longer have jurisdiction.

Firstly, vigilance may go beyond the scope of the 2017 French law. Secondly, vigilance may concern not only the plan drawn up by the firm, but also Commercial Contract Law or Liability Law, special Distribution Law, etc.

Commercial courts will have to develop a doctrine for dividing up and coordinating disputes, in particular by staying proceedings within certain disputes. To build a unified or at least non-contradictory case law on vigilance, we need to imagine a dialogue between judges and new procedures.

____

🧮Programme of this event:

L'INCIDENCE DU DEVOIR DE VIGILANCE SUR LES LITIGES COMMERCIAUX

(THE IMPACT OF THE DUTY OF VIGILANCE ON COMMERCIAL LITIGATION)

Paris First Instance Commercial Court, room 1

🕰️5.15pm.-5.30pm. Welcome

🕰️5.30pm.-5.40pm. 🎤Mots d'ouverture (Opening words), by 🕴️Antoine Diesbecq, President of Droit & Commerce, attorney at the Paris Bar and 🕴️Marie-Hélène Huertas, President of AFFIC, Honorary President of Chamber of the Paris First Instance Commercial Court

🕰️5.40pm.-6pm. 🎤Devoir de vigilance et litiges commerciaux : Une compétence à partager ? (Duty of Vigilance and Commercial Litigation: A jurisdiction to share?), by 🕴️François Ancel, Judge at the Première Chambre civile de la Cour de cassation (First Civil Chamber of the French Court of cassation)

🕰️6pm.-6.20pm. 🎤Devoir de vigilance et litiges commerciaux : Expliciter les notions et qualifications en jeu (Duty of Vigilance and Commercial Litigation: Explain the concepts and qualifications involved?), by 🕴️Jean-Christophe Roda, Full Professor at Jean Moulin Lyon 3 University, Director of the Centre de Droit de l’entreprise

🕰️6.20pm.-6.40pm. 🎤Devoir de vigilance et litiges commerciaux : Anticiper l''incidence" et s’organiser (Duty of Vigilance and Commercial Litigation: Anticipating the "impact" and getting organised), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory Law and Compliance Law, Director of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

🕰️6.40pm.-7pm. 🎤Conclusion (Conclusion), by 🕴️Patrick Sayer, President of the Tribunal de commerce de Paris (Paris First Instance Commercial Court)

🕰️7pm.-7.30pm. Discussion with the audience

🕰️7.30pm.-8pm. Cocktail

________

Sept. 24, 2024

Thesaurus : 02. Cour de cassation

🏛️Arrêt de la Chambre criminelle du 24 septembre 2024

► Référence complète : Crim., 24 sept. 2024, n° 23-84.244

____

🏛️lire l'arrêt

________

Sept. 23, 2024

Interviews

🎥L'indispensable dialogue entre le droit et la gestion, in 🎬série d'entretiens sur le Droit de la Compliance, in 📺Fenêtres ouvertes sur la gestion

🌐s'abonner à la Newsletter MAFR. Regulation, Compliance, Law

🌐consulter sur LinkedIn la présentation en décembre 2023 de l'entretien

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "L'indispensable dialogue entre le droit et la gestion", entretien mené par J.-Ph. Denis à l'occasion d'une série d'entretiens sur le Droit de la Compliance, in Fenêtres ouvertes sur la gestion, émission de J.-Ph. Denis, Xerfi Canal, enregistré le 12 décembre 2023, diffusé le 23 septembre 2024

____

____

🌐consulter sur LinkedIn la vidéo de l'entretien

____

🎥visionner l'interview ci-dessous⤵️

____

🧱consulter la présentation générale de cette série d'entretiens sur le Droit de la Compliance

____

🎥visionner l'interview complète sur Xerfi Canal

____

► Point de départ : depuis 2016, Marie-Anne Frison-Roche construit le Droit de la Compliance, notamment par une collection coéditée en français avec les Editions Dalloz et coéditée en anglais avec les Editions Bruylant :

🧱lire la présentation de la collection en langue française, 📚Régulations & Compliance

🧱read the presentation of the series in English, 📚Compliance & Regulation

____

► Résumé de l'entretien :

Jean-Philippe Denis. Question : Pourquoi Droit et Gestion doivent dialoguer ?

Marie-Anne Frison-Roche. Réponse. : Pour des impératifs pratiques. Aujourd'hui, l'on demande au Droit de sortir de ses frontières en réglant la façon dont les entreprises, à travers les chaînes de valeur qu'elles ont construit, doivent faire en sorte qu'effectivement les droits humains ne soient pas atteints. Pour pouvoir remplir ces nouvelles obligations, les entreprises doivent renouveler leur gouvernance, ce qui relève de la Gestion et non du Droit. Le Droit doit ainsi trouver de nouvelles méthodes, de nouveaux raisonnements, en s'alliant avec la Gestion.

Dans un second temps, comme les juristes n'ont appris que le Droit, il reviendra aux avocats d'aller expliquer ces concepts aux juges, afin que ceux-ci les intègrent dans leur façon de juger. On voit donc ici ce que la Gestion peut apporter au Droit.

___

J.-Ph D. Q. : Loi Pacte, société à mission, RSE, derrière c'est la question de la responsabilité qui se pose et qui unit Droit et Gestion ?

MaFR. R. : Il n'y a pas que la responsabilité qui unit Droit et Gestion. Mais si l'on prend la responsabilité, celle-ci est en train d'être renouvelée dans son concept même.

Historiquement, elle avait été pensée dans son rapport à la morale. On disait qu'il fallait punir ceux qui avaient commis une faute, car il y avait eu une intention de nuire, tout cela étant tourné vers le passé. Cette conception demeure et est par exemple la base du Droit pénal.

Aujourd'hui l'on dit aussi, en plus de cela, que les acteurs en position d'agir doivent avoir conscience de leur position et de leur puissance et qu'il faut d'avantage penser en termes de responsabilisation. Cela implique pour l'entreprise de maîtriser sa puissance et de l'utiliser pour que le monde soit meilleur (responsabilité sociétale), d'utiliser sa liberté, sa volonté, pour exprimer sa fonction dans le monde de demain (entreprise à mission). On dit aussi aux entreprise qu'elles sont des groupes d'être humains, conception moins formelle que celle traditionnellement retenue en Droit, et qu'en conséquence elles doivent se définir en tant que groupe interne et analyser leur rapport à l'extérieur. Ce sont des conceptions de Gestion.

________

Regulation and economic law

Sept. 20, 2024

MAFR TV : MAFR TV - Surplomb

📱De quoi la nouvelle chambre du TJ Paris est-elle le signe ?

🌐s'abonner à la Newsletter MAFR. Regulation, Compliance, Law

🌐visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "De quoi la nouvelle chambre du TJ Paris est-elle le signe ?", in série de vidéos Surplomb, 20 septembre 2024

____

____

🌐visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb, publiée dans la Newsletter Surplomb, par MAFR

____

🎬visionner ci-dessous cette vidéo de la série Surplomb⤵️

____

Surplomp, par mafr

la série de vidéos dédiée à la Régulation, la Compliance et la Vigilance

Sept. 19, 2024

Conferences

💻Comment s’adapter au Contentieux Émergent de la Compliance (How to adapt to Emerging Compliance Litigation)

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Comment s’adapter au Contentieux Émergent de la Compliance" ("How to adapt to Emerging Compliance Litigation"), in , Association nationale des juristes de banque (ANJB), September 19, 2024, Paris,

____

This conference is being held with another speaker, Maître Jean-Pierre Picca.

It is followed by a discussion with the audience.

____

🧮see the full programme of this manifestation

____

► English Summary of this conference: Compliance Law is a new branch of Law, teleological in nature, whose legal normativity is rooted in its goals.These are systemic goals of preserving systems by detecting the risks that weaken them and preventing the failures that can destroy them. It is therefore an Ex Ante branch of Law, the implementation of which will weigh on the "entities" in a position to detect risks and prevent failures so that these systemic goals are achieved. As such, they are "Monumental Goals" in that they are political goals aimed at complete systems. It is therefore essential to distinguish between "conformity Law", which simply consists of "complying" with the applicable regulations, and Compliance Law, which consists of contributing to the achievement of these "Monumental Goals", either by force (legal obligation) or by choice (raison d'être, company with mission, contractual obligation, CSR). In this respect, Compliance Law is both much more limited in its aims and much more ambitious, since it is about building the future rather than mechanically complying with regulations.

The banking sector, which can be considered an exception to the principle of Competition, which is based on extreme mobility and the absence of rents, the destruction of the weakest, risk-taking, the lack of solidity of the operator posing no problem, appears to be the paragon of the principle of Compliance, which is based on the sustainability of systems ensured by the solidity of the operators themselves, their solidarity, the exchange of information, and integrated supervisors. For example, the duty of vigilance and the information about others, and the Regulation through Supervision were born in this sector, which has internalised this sectoral concern in the banks, itself the bearer of a general concern, particularly in the European conception of continental banking. the European Banking Union increasing this concern.

As a result, banks will internalise concerns about the future that go beyond safeguarding the banking sector, such as preventing systemic climate risk or educating the population or safeguarding people in vulnerable situations.

____

The litigation that shall ensue is itself highly specific. The topic of this conference is to provide the keys to understanding how banks must play their part.

Emerging Compliance Litigation is systemic in nature. It is a reflection of the Ex Ante organisation whereby entities are asked to make a contribution to the achievement of Monumental Goals. In a dispute between two opposing parties, an individual or an NGO or a trade union or a municipality or a State and a bank, a conflict arises between what might be called the party claiming to represent the present and future interests of a system, for example the climate system or the social relations system, and the bank which has a legally imposed "compliance obligation" to help protect this system.

The author who described this perfectly was Chaïm Perelman, particularly in his 1978 book, Logique juridique, which describes audience circles.

We need to understand the systemic construction of the judicial instance.

The bank must not let to be confined itself solely to its role as litigant, while the other party, for example an NGO, in its role as guardian of "civil society" or the "climate system" or the "effective equality between human beings", going beyond this first circle between the litigants and brings the system itself into the proceedings.

This is where the adaptation has to take place.

________

This adaptation is procedural, evidentiary and substantive.

The procedural adaptation must take place even before any litigation, since there is a continuum between Ex Ante and Ex Post, with the Judicial System itself being just one accountability method (rendering of accounts) among others. This accountability takes place in relation to a ‘mission’ that is entrusted to the banks in relation to the goals: prevention, detection and the fight against corruption, money laundering, climate change, etc., by building alliances, making good use of information (knowing how to take it, knowing how not to pass it on, knowing how to pass it on).

The procedure, i.e. the way in which something is done, must reflect a substantial element, in that it engenders a ‘sense of responsibility’: the purpose of Compliance Law is to ‘make powers accountable’ and to build on positions of power. The proper procedure is to make ‘good use of one's power’ for the benefit of others. Techniques for ‘taking others into consideration’ are an essential element. Consideration by the person who agrees to exercise power (the power to finance, the power to gather information, the power to organise together, the power to contract).

Evidentiary’ adaptation: indifference of evidentiary obligations and rights to the procedural position of the parties. The firm has a ‘Compliance Obligation’ even if it is the defendant in the proceedings. The object of proof is given to it by the Monumental Goals that the Law or its own will require it to help achieve. Its burden is to show that it is helping to achieve these goals, by acting for the future (for example, by knowing its customers, or by taking into account the interests of its stakeholders, etc.).

______

► Structure of the speech:

I. The current situation: suffering the harmful consequences of reducing Compliance Law to the mechanics of "conformity".

II. The opportunity for banks to adapt by understanding Compliance Law and going beyond the mechanics of conformity: the European puzzle, its apparent complexity, its architectural clarity (CSRD/CS3D/DSA).

III. The opportunity for banks not to allow themselves to be trapped in proceedings that are merely sanctions, transferred from Ex Post to Ex Ante: the emergence of Systemic Compliance Litigations before the Ordinary Law Courts (French Law of 2017 on Vigilance; Paris Court of appeal decisions of 18 June 2024).

IV. What is expected of banks in Systemic Compliance and Vigilance Litigations before the Ordinary Courts, reflecting the dialogue and action required by Compliance Law (article to be published).

V. The opportunity for banks to adapt to the new evidentiary dimension of emerging Compliance and Vigilance Litigation (article to be published).

VI. The opportunity for banks to adapt to the new Ex Ante dimension of Systemic Compliance and Vigilance Litigation, Litigation which deals with the future (article to be published).

____

► A few bibliographical references:

🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Compliance Law, 2016

🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Compliance and conformity: distinguish them in order to articulate them, 2024

🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Duty of Vigilance: the way forward, 2024

🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Systemic Litigation, 2024

________

Regulation and economic law

Sept. 17, 2024

Thesaurus : Soft Law

📰Communiqué de presse du Tribunal judiciaire de Paris sur la création de la 34ième chambre sur la régulation sociale, économique et environnementale

► Référence complète : TJ Paris, Présidence du tribunal judiciaire, Pôle activité économique et commerciale, 34ème chambre, Communiqué de presse relatif à la création de la 34ème chambre, intitulée "Chambre de la régulation sociale, économique et environnementale", 17 septembre 2024

____

📰lire le communiqué de presse

____

🌐visionner sur LinkedIn la vidéo publiée par mafr à ce propos dans la série de vidéos Surplomb

____

📱consulter la vidéo publiée par mafr à ce propos dans la série de vidéos Surplomb

____

📧consulter sur LinkedIn l'article publié par Marie-Anne Frison-Roche dans la Newsletter MAFR. Regulation, Compliance, Law, à propos de la création de cette 34ième chambre du TJ Paris

________

Sept. 9, 2024

Conferences

🎤Pourquoi les textes et la pratiques sur le rapport de durabilité vont engendrer un Contentieux Systémique (Why the texts and practices on sustainability reporting will give rise to Systemic Litigation), in 🧮Le rapport de durabilité : obligation et Contentieux Systémiques Émergents (The Sustainability Report: Emerging Systemic Obligation and Litigation), in cycle of conference-debates "Contentieux Systémique Émergent" ("Emerging Systemic Litigation")