Food for thoughts
Oct. 2, 2025
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: , J.-B. Barbièri, "Les juges du droit des entreprises en difficulté et les obligations de compliance (Judges of Insolvency Law and Compliance Obligations), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Éditions Lefebvre - Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.313-323.
____
📕read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this contribution is published
____
► English summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): Describing at first sight the intersection of Compliance and Insolvency procedures as the "marriage of the carp and the rabbit", the Author shows that the logic is in many ways the same, particularly in terms of the role played by the Judge, since it is always a question of the State delegating Monumental Goals, with Insolvency procedures giving concrete expression to the desire to save a company, jobs, an industry, a region, etc., in what is always a "public interest". In his/her office, the insolvency judge is confronted with compliance clauses, relating to commitments, or information, or organising monitoring.
The author begins by examining the cases in which the insolvency judge is confronted with the principle of primacy of the insolvency proceedings over this compliance contractual organisation, either under current contracts, which may contain compliance obligations, in particular because audits and controls will have been strengthened or automatic termination will be provided for (which would then be deactivated?), or because the nullity of the suspect period comes into play, because the compliance clauses are often unbalanced.
The second part examines the hypothesis that compliance techniques will support insolvency proceedings themselves and the purpose they serve. Indeed, because they are preventive in nature, contractual compliance mechanisms can also prevent failures, by means of audit and monitoring clauses and the introduction of reporting, if necessary under the supervision of the Judge, associated with conciliation mechanisms.
What is more, they should be used to restructure companies in difficulty. The plan, which can be imposed on creditors, must open up the range of instruments, and could perhaps be articulated at this class of parties, which would only be made up of creditors benefiting from compliance clauses, if we consider that they constitute a "sufficient community of economic interest". They could then also be delegated the task of monitoring the survival of the company, which is the main goal served by the plan. In the case of a disposal plan, an offer including compliance undertakings should not be favoured, since the law expressly states that the sole purpose of such a plan is to ensure the maintenance of activities and to clear the past. But time will tell whether the judge will go beyond this.
________
Oct. 2, 2025
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : A.-V. Le Fur, "Le droit des sociétés et des marchés financiers face à l'Obligation de Compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.235-258.
____
📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié
____
► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteure montre que le Droit des sociétés et des marchés financiers est en train d'être transformé en profondeur par le Droit de la Compliance. Par une succession de textes un mouvement de fond a transformé ces deux branches du Droit, par ailleurs corrélées.
L'auteure situe la première perception de ce mouvement interne au Droit des sociétés dans la loi NRE, pour décrire ensuite les lois sur l'information des associés, des investisseurs et des parties prenantes. Elle a insiste sur la loi dite "Pacte", qui changea la conception même de ce qu'est une société au regard de ce qu'est une entreprise. Cela est indissociable des lois et des jurisprudences que l'on associe davantage au Droit de la Compliance, notamment la loi dite "Sapin 2" et la loi dite "Vigilance", les textes de directives poursuivant cette transformation si profonde.
________
🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche
________
Oct. 2, 2025
Hearings by a Committee or Public organisation
🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn
🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
🌐s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb
🌐s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art
____
► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Audition par le collège thématique "RSE" de l'Observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation, " Points de contact entre le Droit de la Compliance et la RSE", Cour de cassation, 2 octobre 2025.
____
► Résumé de la présentation : La présentation dure une demie-heure. Elle est construite en deux temps, tout d'abord une présentation générale sur les "points de contact entre Droit de la compliance et RSE", en ce qu'ils dépendent de la conception que l'on a en pratique du Droit de la compliance, puis, dans la mesure où cette perspective intéresse plus particulièrement le collège thématique, un approfondissement sur les conséquences processuelles qu'il convient d'en tirer.
PREALABLE. DISTINGUER NETTEMENT LE DROIT DE LA COMPLIANCE DE LA RSE, SEULE VOIE POUR LES ARTICULER
1. ne pas confondre la morale, source d'inspiration du Droit, et le Droit.
Le Droit a des sources multiples, économiques, sociales, morales et religieuses. Les impératifs moraux inspirent le Droit, guident ceux qui adoptent des règles juridiques, guident les comportements. Mais ce sont deux ordres différents. Kelsen a construit sa "théorie pure" du Droit pour protéger le système juridique afin qu'il ne soit qu'inspiré par des valeurs qui sont dans une Norme fondamentale hors du système juridique. Ce que l'on appelle RSE est une norme qui inspire de nombreux blocs de compliance, par exemple Sapin 2, la loi Vigilance, la CSRD, la CS3D, etc. mais, de la même façon que la responsabilité juridique ne transforme pas le Deutéronome en Droit, ces textes ne transforment pas la RSE en Droit. Le Droit demeure autonome, n'est pas l'agent d'efficacité de l'éthique, qui trouverait enfin la puissance du Droit à son service.
De la même façon que le Droit économique n'est pas la façon dont des "lois économiques" trouvent une plus grande efficacité. Cela serait une erreur de pénétration entre deux ordres, et une vassalisation pour le Droit qui deviendrait l'agent d'effectivité d'une norme qui lui est hétéronome. Les économistes ne veulent pourtant au bénéfice de ce qui serait la loi économique. Carl Schmitt le voulait au bénéfice de ce qui serait la loi politique. Il est impératif dans un Etat de Droit que le Droit garde son autonomie par rapport à l'économie, à la politique et à l'éthique (ESG, RSE).
2. la loi peut, pour des motifs moraux, imposer à l'entreprise des obligations juridiques légales
Le Droit l'a toujours fait.
3. la responsabilité morale et la responsabilité juridique sont distinctes : la première n'entraîne pas ipso facto la seconde
4 l'entreprise peut par sa volonté s'imposer des obligations qui expriment des choix moraux, dès l'instant qu'ils ne contredisent pas la loi : elle juridicise sa responsabilité morale, les deux obligations se superposant
🔴mafr, 📝"Obligation sur obligation vaut", 2025
I. CE QU'EST EN PRATIQUE LE DROIT DE LA COMPLIANCE, BATI SUR L'OBLIGATION DE COMPLIANCE A LAQUELLE L'ENTREPRISE EST ASSUJETTIE
1. définition faible et définition forte de la compliance : ne pas réduire le Droit à une peau de chagrin, aider par sa "juridictionnalisation" à ce que la branche naissante du Droit de la compliance grandisse dans sa conception européenne
🔴 mafr (dir.),📕 Pour une Europe de la Compliance, 2019
🔴 mafr (dir.),📕 Les buts monumentaux de la compliance, 2022
🔴 mafr (dir.),📕 L'obligation de compliance , 2025
2. le rôle central du juge dans le droit européen de la compliance, en construction
🔴 mafr (dir.),📕 La juridictionnalisation de la compliance , 2024
3. l'obligation de vigilance, pointe avancée de l'obligation de compliance,
🔴mafr, 📝La vigilance, pointe avancée et part totale de l'obligation de compliance, 2025
II. POINTS DE CONTACT ENTRE L'OBLIGATION DE COMPLIANCE DES ENTREPRISES CRUCIALES ET LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES
1. définition de l'obligation de compliance à laquelle l'entreprise cruciale est assujettie
2. "Obligation sur obligation vaut"
🔴mafr, 📝"Obligation sur obligation vaut", 2025
3. cumul possible des deux natures, engagement de droit, engagement de fait : régime juridique (ex. La Haye, 12 nov. 2024, Shell)
🔴mafr, 📝A quoi engagent les engagements, 2025
4. ll n'existe pas d'obligation juridique générale de veiller sur autrui ; il existe des obligations spéciales, une obligation spéciale sur l'entreprise maîtresse de sa chaine de valeur et, par exemple un souci éthique que l'entreprise, par sa volonté, peut juridiciser
🔴mafr, 📝Compliance, vigilance et responsabilité civile : mettre en ordre et raison garder, 2025
III. PERSPECTIVE PROCESSUELLES DES POINTS DE CONTACT ENTRE DROIT DE LA COMPLIANCE ET RSE
1. Nature transitivement systémique du contentieux de la compliance
🔴mafr, 📝Les causes systémiques portées devant le juge, 2021
🔴mafr, 📝Droit de la compliance et contentieux systémique, 2025
🔴mafr (dir.), 📕 Contentieux systémique émergent, 2025
2. Double primauté : trouver des solutions ; avoir souci du futur
🔴🧮Dans l’espace de justice, les pratiques juridictionnelles au service du futur, 2024
🔴Th. Goujon-Bethan, 📝Les enjeux présents et à venir de l'articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance, 2025
3. Régression de la méthode punitive, efficacité du principe contradictoire et de l'accusatoire comme mode d'obtention des informations, engagements et "programmes"
🔴F. Ancel, 📝Devoir de vigilance et litiges commerciaux : une compétence à partager ?, 2025
🔴M. Chapuis, 📝Le juge de l'amiable et la compliance, 2025
🔴Th. Goujon-Bethan, 📝Les enjeux présents et à venir de l'articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance, 2025
4. Préserver les droits de la défense et la sagesse probatoire dont les pavés sont attaqués dans le paradis de la RSE
🔴mafr, 📝Le juge, l'obligation de compliance et l'entreprise. Le système probatoire de la Compliance, 2023
🔴 mafr et M. Boissavy (dir.),📕 Compliance et droits de la défense. Enquêtes internes, CJIP, CRPC, 2024
🔴J.-Ch. Roda, 📝La preuve de la bonne exécution de la vigilance au regard du système probatoire de compliance,2025
____
Oct. 2, 2025
Publications
🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn
🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
____
► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Concevoir l'Obligation de Compliance : faire usage de sa position pour participer à la réalisation des Buts Monumentaux de la Compliance" ("Conceiving the Compliance Obligation: Using its Position to take part in achieving the Compliance Monumental Goals"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, "Régulations & Compliance" Serie, 2025, pp.3-44.
____
📝read the article (in French)
____
____
📕read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published
____
► English summary of this contribution: Rather than getting bogged down in definitional disputes, given that Compliance Law is itself a incipient branch of Law, the idea of this contribution is to take as a starting point the different regimes of so many different compliance obligations to which laws and regulations subject large companies: sometimes they must apply them to the letter and sometimes they are only penalised in the event of fault or negligence. This brings us back to the distinction between obligations of result and obligations of means.
Although it might be risky to transpose the expression and regime of contractual obligations to legal obligations, starting from this observation in the Compliance Evidentiary System of a plurality of obligations of means and of result, depending on whether we are dealing with this or that technical compliance obligation, we must first classify them. It would appear that this plurality does not constitute a definitive obstacle to the creation of a single definition of the Compliance Obligation. On the contrary, it makes it possible to clarify the situation, to trace the paths through what is so often described as a legal jumble, an unmanageable mass of regulations.
Indeed, insofar as the company obliged under Compliance Law participates in the achievement of the Monumental Goals on which this branch of Law is normatively based, a legal obligation which may be relayed by contract or even by ethics, it can only be an obligation of means, by virtue of this very teleological nature and the scale of the goals targeted, for example the happy outcome of the climate crisis which is beginning or the desired effective equality between human beings. This established principle leaves room for the fact that the behaviour required is marked out by processes put in place by structured tools, most often legally described, for example the establishment of a vigilance plan or regularly organised training courses (effectiveness), are obligations of result, while the positive effects produced by this plan or these training courses (efficacy) are obligations of means. This is even more the case when the aim is to transform the system as a whole, i.e. to ensure that the system is solidly based, that there is a culture of equality, and that everyone respects everyone else - all of which come under the heading of efficiency.
The Compliance Obligation thus appears unified because, gradually, and whatever the various compliance obligations in question, their intensity or their sector, its structural process prerequisites are first and foremost structures to be established which the Law, through the Judge in particular, will require to be put in place but will not require anything more, whereas striving towards the achievement of the aforementioned Monumental Goals will be an obligation of means, which may seem lighter, but corresponds to an immeasurable ambition, linked with these Goals. Moreover, because these structures (warning platforms, training, audits, contracts and clauses, etc.) only have meaning in order to produce effects and behaviour leading to changes converging towards the Monumental Goals, it is the obligations of means that are most important and not the obligations of result. The judge must also take this into account.
Finally, the Compliance Obligation, which therefore consists of this interweaving of multiple compliance obligations of result and means of using the Entreprise's position, ultimately aims at system efficiency, in Europe at system civilisation, for which companies must show not so much that they have followed the processes correctly (result) but that this has produced effects that converge with the Goals sought by the legislator (effects produced according to a credible trajectory). This is how a crucial economic operator, responsible Ex Ante, should organise itself and behave.
________
Oct. 2, 2025
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : J.-Ph. Denis et N. Fabbe-Costes, "Contrainte légale et stratégie des entreprises en matière de Compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Éditions Lefebvre - Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.369-391.
____
📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié
____
► Résumé de cet article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Dans une perspective de sciences de gestion, les auteurs replacent les lois successivement adoptées dans l'émergence du "développement durable" en matière environnementale, qui a façonné la façon de gérer les entreprises. Cela est venu d'une prise de conscience mondiale des "buts monumentaux" que constitue la préservation de la planète, reposant principalement sur les entreprises. Le changement n'est néanmoins opéré davantage sous la contrainte que d'une façon volontaire, des lois impératives relayant les pressions des parties prenantes.
Les auteurs montrent que les entreprises y ont réagi en intégrant les buts imposés mais n'ont pas pu suivre jusqu'au bout de telles ambitions, faute notamment de comprendre les réglementations très complexes, relayées par des responsabilités pénales et civiles. Les recherches croisant le Droit et la Gestion ont vocation à faciliter en pratique cette mise en oeuvre.
_________
🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche
Oct. 2, 2025
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: J.-B. Racine, "Obligation de Compliance et droits humains" ("Compliance Obligation and Human Rights"), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, "Régulations & Compliance" Serie, 2025, pp.83-95.
____
📕read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published
____
► English Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : The author asks whether human rights can, over and above the many compliance obligations, form the basis of the Compliance Obligation. The consideration of human rights corresponds to the fundamentalisation of Law, crossing both Private and Public Law, and are considered by some as the matrix of many legal mechanisms, including international ones. They prescribe values that can thus be disseminated.
Human rights come into direct contact with Compliance Law as soon as Compliance Law is defined as "the internalisation in certain operators of the obligation to structure themselves in order to achieve goals which are not natural to them, goals which are set by public authorities responsible for the future of social groups, goals which these companies must willingly or by force aim to achieve, simply because they are in a position to achieve them". These "Monumental Goals" converge on human beings, and therefore the protection of their rights by companies.
In a globalised context, the State can either act through mandatory regulations, or do nothing, or force companies to act through Compliance Law. For this to be effective, tools are needed to enable 'crucial' operators to take responsibility ex ante, as illustrated in particular by the French law on the Vigilance Obligation of 2017.
This obligation takes the form of both a "legal obligation", expression which is quite imprecise, found for example in the duty of vigilance of the French 2017 law, and in a more technical sense through an obligation that the company establishes, in particular through contracts.
Legal obligations are justified by the fact that the protection of human rights is primarily the responsibility of States, particularly in the international arena. Even if it is only a question of Soft Law, non-binding Law, this tendency can be found in the Ruggie principles, which go beyond the obligation of States not to violate human rights, to a positive obligation to protect them effectively. The question of whether this could apply not only to States but also to companies is hotly debated. If we look at the ICSID Urbaser v. Argentina award of 2016, the arbitrators accepted that a company had an obligation not to violate human rights, but rejected an obligation to protect them effectively. In European Law, the GDPR, DSA and AIA, and in France the so-called Vigilance law, use Compliance Lools, often Compliance by Design, to protect human rights ex ante.
Contracts, particularly through the inclusion of multiple clauses in often international contracts, express the "privatisation" of human rights. Care should be taken to ensure that appropriate sanctions are associated with them and that they do not give rise to situations of contractual imbalance. The relationship of obligation in tort makes it necessary to articulate the Ex Ante logic and the Ex Post logic and to conceive what the judge can order.
The author concludes that "la compliance oblige à remodeler les catégories classiques du droit dans l’optique de les adosser à l’objectif même de la compliance : non pas uniquement un droit tourné vers le passé, mais un droit ancré dans les enjeux du futur ; non pas un droit émanant exclusivement de la contrainte publique, mais un droit s’appuyant sur de la normativité privée ; non pas un droit strictement territorialisé, mais un droit appréhendant l’espace transnational" ("Compliance requires us to reshape the classic categories of Law with a view to bringing them into line with the very objective of Compliance: not just a Law turned towards the past, but a Law anchored in the challenges of the future; not a Law emanating exclusively from public constraint, but a Law based on private normativity; not a strictly territorialised Law, but a law apprehending the transnational space".
________
🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche
Oct. 2, 2025
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: L. Rapp, "Compliance, Chaines de valeur et Économie servicielle", ", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.153-172.
____
📕read the general contribution of the book, L'Obligation de Compliance, in which this contribution is published
____
► English summary of this contribution (done par its author) : Based on an analysis of the value chains of companies in the space sector and their recent evolution, this contribution examine the role, place and current transformations of compliance policies and strategies in the context of an industrial transformation that has become essential: the transition from an industrial economy to a service economy.
_____
🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses
________
Oct. 2, 2025
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: R. Sève, "L'Obligation de Compliance et les mutations de la souveraineté et de la citoyenneté" ("Compliance Obligation and changes in Sovereignty and Citizenship"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.97-107.
____
📕read the general presentation of the book, L'obligation de Compliance, in which this article is published.
____
► English Summary of this article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : The contribution describes "les changements de philosophie du droit que la notion de compliance peut impliquer par rapport à la représentation moderne de l’Etat assurant l’effectivité des lois issues de la volonté générale, dans le respect des libertés fondamentales qui constituent l’essence du sujet de droit." ("the changes in legal philosophy that the notion of Compliance may imply in relation to the modern representation of the State ensuring the effectiveness of laws resulting from the general will, while respecting the fundamental freedoms that constitute the essence of the subject of law").
The contributor believes that the definition of Compliance is due to authors who « jouer un rôle d’éclairage et de structuration d’un vaste ensemble d’idées et de phénomènes précédemment envisagés de manière disjointe. Pour ce qui nous occupe, c’est sûrement le cas de la théorie de la compliance, développée en France par Marie-Anne Frison-Roche dans la lignée de grands économistes (Jean-Jacques Laffont, Jean Tirole) et dont la première forme résidait dans les travaux bien connus de la Professeure sur le droit de la régulation. » ( "play a role in illuminating and structuring a vast set of ideas and phenomena previously considered in a disjointed manner. For our purposes, this is certainly the case with the theory of Compliance, developed in France by Marie-Anne Frison-Roche in the tradition of great economists (Jean-Jacques Laffont, Jean Tirole) and whose first form was in her well-known work on Regulatory Law").
Drawing on the Principles of the Law of the American Law Institute, which considers compliance to be a "set of rules, principles, controls, authorities, offices and practices designed to ensure that an organisation conforms to external and internal norms", he stresses that Compliance thus appears to be a neutral mechanism aimed at efficiency through a move towards Ex Ante. But he stresses that the novelty lies in the fact that it is aimed 'only' at future events, by 'refounding' and 'monumentalising' the matter through the notion of 'monumental goals' conceived by Marie-Anne Frison-Roche, giving rise to a new jus comune. Thus, "la compliance c’est l’idée permanente du droit appliquée à de nouveaux contextes et défis." ("Compliance is the permanent idea of Law applied to new contexts and challenges").
So it's not a question of making budget savings, but rather of continuing to apply the philosophy of the Social Contract to complex issues, particularly environmental issues.
This renews the place occupied by the Citizen, who appears not only as an individual, as in the classical Greek concept and that of Rousseau, but also through entities such as NGOs, while large companies, because they alone have the means to pursue the Compliance Monumental Goals, would be like "super-citizens", something that the digital space is beginning to experience, at the risk of the individuals themselves disappearing as a result of "surveillance capitalism". But in the same way that thinking about the Social Contract is linked to thinking about capitalism, Compliance is part of a logical historical extension, without any fundamental break: "C’est le développement et la complexité du capitalisme qui forcent à introduire dans les entités privées des mécanismes procéduraux d’essence bureaucratique, pour discipliner les salariés, contenir les critiques internes et externes, soutenir les managers en place" ("It is the development and complexity of capitalism that forces us to introduce procedural mechanisms of a bureaucratic nature into private entities, in order to discipline employees, contain internal and external criticism, and support the managers in place") by forcing them to justify remuneration, benefits, and so on.
Furthermore, in the words of the author, "Avec les buts monumentaux, - la prise en compte des effets lointains, diffus, agrégés par delà les frontières, de l’intérêt des générations futures, de tous les êtres vivants - , on passe, pour ainsi dire, à une dimension industrielle de l’éthique, que seuls de vastes systèmes de traitement de l’information permettent d’envisager effectivement." ("With the Monumental Goals - taking into account the distant, diffuse effects, aggregated across borders, the interests of future generations, of all living beings - we move, so to speak, to an industrial dimension of ethics, which only vast information processing systems can effectively envisage").
This is how we can find a division between artificial intelligence and human beings in organisations, particularly companies, or in decision-making processes.
In the same way, individual freedom does not disappear with Compliance, because it is precisely one of its monumental goals to enable individuals to make choices in a complex environment, particularly in the digital space where the democratic system is now at stake, while technical mechanisms such as early warning will revive the right to civil disobedience, invalidating the complaint of "surveillance capitalism".
The author concludes that the stakes are so high that Compliance, which has already overcome the distinctions between Private and Public Law and between national and international law, must also overcome the distinction between Information and secrecy, particularly in view of cyber-risks, which requires the State to develop and implement non-public Compliance strategies to safeguard the future.
________
🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche
Oct. 2, 2025
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: J.-B. Racine, "L’arbitre, juge, superviseur, accompagnateur ?" (The arbitrator, judge, supervisor, coach?), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.489-502.
____
📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published
____
► English Summary of this article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : From the outset, the author sets out what is at stake in these terms: "Quel rôle peut ou pourrait jouer l’arbitre dans les dispositifs de compliance ? Selon le rôle qu’il est amené à jouer, il peut ou pourrait venir en renfort de l’obligation de compliance. Poser cette question, c’est poser la question des pouvoirs de l’arbitre et de son office. C’est aussi, d’une certaine manière, renvoyer à la notion même d’arbitrage." (What role can or could the arbitrator play in compliance systems? Depending on the role he/she is called upon to play, he/she can or could reinforce the compliance obligation. Asking this question raises the question of the powers of the arbitrator and his/her office. In a way, it also goes back to the very notion of arbitration).
In practice, arbitrators deal with compliance issues in their office as judges. This is illustrated by disputes involving allegations of corruption, where the arbitrators' ruling obviously cannot give effect to a corrupt practice unless they violate themselves international public order. But in this, the arbitrator is only applying a legal standard, the main issue being then the question of evidence, with compliance tools often serving as indicators of the corruption itself. Leaving behind the strict legal source and coming to the standards issued by the ICC about the fight against corruption, we really enter into the "compliance obligation", in the strict sense, when a contract appears.
International business practices standards are emerging, not only in the area of probity but also in the protection of human rights, for which arbitrators can now act as guarantors. Arbitrators can do this, in particular, through the emerging litigation relating to vigilance obligation, either directly when vigilance plans are at issue,, even if a legal rule gives a specific competence to a State court (as the French 2017 law does) or if we imagine that a plan itself includes a system for recourse to arbitration, which would imply a change in culture, or if we consider that soft law is in the process of emerging from the practices of international trade laying down a duty of vigilance that arbitrators could take up.
In the second part of his contribution, the author takes a second, bolder approach, namely that of an arbitrator who understands Compliance Law in that he/she would be more than a Judge, i.e. he/she would do more than settle a dispute by applying the law.
This would be conceivable given the tendency to consider that the arbitrator could modify contracts and if example is taken from the technique of arbitration practised for concentration disputes in merger law. To give arbitration the required regulatory dimension, this third party would have to be able to exercise a supervisory function, which the notion of "dispute" hardly lends itself to, especially as an arbitrator is only set up to be a judge, and if he/she ceases to be one it is difficult for him/her to remain an arbitrator.... However, it is conceivable that in Ex Post the arbitrator could perform the monitoring function often required in Compliance Law. The technique of disputes boards is inspiring in this respect. The two fields, Arbitration and Compliance, are thus destined to move closer together, as the two traditional limits, arbitrability and litigation, are in the process of evolving so that they no longer stand in the way of such rapprochements.
The author can therefore conclude: "C’est aux différents acteurs de la compliance de penser à l’arbitrage, et à la souplesse, la plasticité et la liberté qu’il offre, pour éventuellement le configurer spécialement au service des buts de la compliance." (It is up to the various players in Compliance to think about Arbitration, and the flexibility, plasticity and freedom it offers, in order to configure it specifically to serve the goals of Compliance Law).
________
Oct. 2, 2025
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference : E. Netter, "Les technologies de conformité pour satisfaire les exigences du droit de la compliance. Exemple du numérique" (Conformity technologies to meet the requirements of Compliance Caw. Digital example), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.355-367.
____
📕read the general presentation of the book, L'obligation de Compliance, in which this contribution is published.
____
► English summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance) :The author distinguishes between Compliance, which refers to Monumental Goals, and conformity, which are the concrete means that the company uses to tend towards them, through processes, check-lists in the monitoring of which the operator is accountable (art. 5.2. GRPD). Technology enables the operator to meet this requirement, as the changing nature of technology fits in well with the very general nature of the goals pursued, which leave plenty of room for businesses and public authorities to produce soft law.
The contribution focuses firstly on existing technologies. Through Compliance, Law can prohibit a technology or restrict its use because it runs counter to the goal pursued, for example the technology of fully automated decisions producing legal effects on individuals. Because it is a perilous exercise to dictate by law what is good and what is bad in this area, the method is rather one of explicability, i.e. control through knowledge by others.
Regulators are nevertheless developing numerous requirements stemming from the Monumental Goals of Compliance. Operators must update their technology or abandon obsolete technology in the light of new risks or to enable effective competition that does not lock users into a closed system. But technological power must not become too intrusive, as the privacy and freedom of the individuals concerned must be respected, which leads to the principles of necessity and proportionality.
The author stresses that operators must comply with the regulations by using certain technologies if these technologies are available, or even to counteract them if they are contrary to the goals of the regulations, but this obligation of conformity is applied only if these technologies are available. The notion of "available technology" therefore becomes the criterion of the obligation, which means that its content varies with circumstances and time, particularly in the area of cybersecurity.
In the second part of this contribution, the author examines technologies that are only potential, those that Law, and in particular the courts, might require companies to invent in order to fulfill their conformity obligation. This is quite understandable when we are talking about technologies that are in the making, but which will come to fruition, for example in the area of personal data transfer to satisfy the right to portability (GRPD), or where companies must be encouraged to develop technologies that are of less immediate benefit to them, or in the area of secure payment to ensure strong authentication (SPD 2).
This is more difficult for technologies whose feasibility is not even certain, such as online age verification or the interoperability of secure messaging systems, two requirements which appear to be technologically contradictory in their terms, and which therefore still come under the heading of "imaginary technology". But Compliance is putting so much pressure on companies, particularly digital technology companies, that considerable investment is required to achieve it.
The author concludes that this is the very ambition of Compliance and that the future will show how successful it will be.
____
🦉This article is available in full texte for persons following Professor Marie-Anne Frison-Roche teaching.
________
Oct. 2, 2025
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: J.-B. Blanc, "La loi, source de l’Obligation de Compliance" ("The Law, source of the Compliance Obligation"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, "Régulations & Compliance" Serie, 2025, pp.393-400.
____
📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is publish
____
► Summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance) :
____
🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses
________
Oct. 2, 2025
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: L. d'Avout, "Compliance et conflits de lois. Le droit international de la vigilance-conformité à partir de quelques applications récentes sur le continent européen" ("Compliance and conflict of laws. International Law of Vigilance-Conformity, based on recent applications in Europe"), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.173-196.
____
📕read the general presentation of the book, L'obligation de Compliance, in which this article is published
____
► English Summary of this Article (done par the Author) : In the absence of constraints derived from the real international law, vigilance-compliance laws themselves determine their scope of application in space. They do so generously, to the extent that they often converge on the same operators and 'overlap' on the world stage. The result is a hybridisation of the law applicable to the definition of Compliance Obligations; a law possibly written "with four hands" or more, which is not always harmonious and which exposes unilateral legislators to occasional retouching their work and their applied regulations.
________
Oct. 2, 2025
Publications
🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn
🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
🌐subscribe to the Video Newsletter MAFR Surplomb
🌐subscribe to the Newsletter MaFR Droit & Art
____
► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Obligation sur Obligation vaut" ("Obligation upon obligation work"), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.324-354.
____
📝read the article
____
____
📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published
📚see the general presentation of the series "Régulations & Compliance" in which this book is published
____
► English Summary of this contribution: The demonstration of the part played by Will in the Compliance Obligation incumbent on companies is based on the distinction and articulation between the Regulatory Legal Obligation and the spontaneous Obligation of companies, in the use that companies make of their will to implement their Regulatory Legal Obligation and the use that they make of it to produce even new ambitions. This is why the demonstration is carried out in 3 stages.
The first part of the demonstration consists in finding the part played by the free will of companies in their Compliance Obligation by putting an end to two confusions: the first, which, within the Contract and Tort Law itself but also within Compliance Law, splits up and confuses "free will" and "consent", which would no longer require freely expressed acceptance; the second, which, specific to Compliance Law, confuses "Compliance" and "conformity", reducing the former to mechanical obedience, which would exclude any free will.
Having clarified this, the rest of this study focuses on the 2 ways in which a company subject to a Compliance Obligation by regulations expresses a part of its free will, which the study expresses in this proposed adage: Obligation upon Obligation is valid, since the regulatory legal obligation to which the company responds by the obedience owed by all those subject to the Law may be superimposed by its free will, which will then oblige it.
The first case of Obligation upon Obligation, studied in a second part, concerns the means by which the Regulatory Legal Compliance Obligation is implemented, the company subject to the Monumental Goals set by the Law remaining free to choose the means by which it will contribute to achieving them. Its free will will thus be exercised over the choice and implementation of the means. This can take two legal forms: contracts on the one hand and "commitments" on the other.
Thirdly, the second case of Obligation upon Obligation, which is more radical, is that in which, in addition to Compliance's regulatory legal Obligation, the company draws on its free will to repeat the terms of its regulatory legal Obligation (because it is prohibited from contradicting it), a repetition which can be far-reaching, because the legal nature (and therefore the legal regime) is changed. The judgment handed down by the The Hague Court of Appeal on 12 November 2024, in the case law Shell, illustrates this. What is more, the free will of the company can play its part in the Compliance Obligation by increasing the Compliance Obligation. This is where the alliance is strongest. The interpretation of the specific obligations that result must remain that of the Monumental Goals in a teleological application that gives coherence to the whole.
________
Oct. 2, 2025
Thesaurus : Doctrine
► Full reference : Th. Goujon-Bethan, "Les enjeux présents à venir de l’articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance (Current and future challenges for articulating civil and commercial procedural principles with Compliance Logic)", in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.693-719.
____
📕Read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published.
____
► Summary of this article (by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): The author shows that the French Code of Civil Procedure, because it is exceptionally well designed and managed, can respond to the scale of transformation brought about by Compliance Law.
Compliance Law is normatively anchored in its Monumental Goals: these are brought as such before the judge in 'Systemic Cases'.
However, the French Code of Civil Procedure distinguishes between litigation and conflict, as demonstrated by the work of the academic authors of the Code, who were very famous legal scholars. Indeed, in a "Systemic Case" such as Compliance Law, which necessarily takes precedence (climate, protection of internet users, effective equality of human beings, sustainability of banking systems, etc.), it is the parties who are in dispute, while the conflict encompasses the systems themselves and other entities.
The procedure must incorporate not only the dispute but also the conflict. This means, in particular, that we must deal not only with the dispute, but also with the conflict, which does not necessarily end with the dispute and does not find the same solutions as those sought by the dispute. It is particularly in this latter perspective, essentially in a "Systemic Compliance Case" procedure, that the techniques of mediation, amicus curiae, with a judge who takes an ex ante position, etc., are required. They are available through legal dispositions of this French Code of Civil Procedure: judges who understand what "Systemic Compliance Cases" are need only apply them.
____
🦉this article is available in full text for people who follow the professor Marie-Anne Frison-Roche's teaching
________
Oct. 2, 2025
Thesaurus : Doctrine
► Full reference : Ch. Lapp, "L’usage de l’arbitrage international pour renforcer l’obligation de Compliance : l’exemple du secteur de la construction" (The use of International Arbitration to strengthen Compliance oObligations: the example of the construction sector)", in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Regulations & Compliance", 2025, pp.471-487.
____
📕Read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this contribution is published.
____
► English summary of this article (by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): The author emphasises that Arbitration is a particularly significant method of dispute resolution in the construction sector, not only because operators make extensive use of it, but also because this activity gives rise to difficulties that lend themselves to arbitration and at the same time concern compliance issues.
In order to provide the necessary legal security and focusing on the Vigilance Plan especially in French and European Law, the author examines how disputes may arise in relation to it and what they may concern. In light of this, the author examines, on the one hand, the cases in which arbitration may be organised alongside the jurisdiction legally assigned to the Paris Court of Appel and, on the other hand, how Arbitrators will resolve the issues submitted to them.
________
🦉This article is available in full text for those following the Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses.
________
Oct. 2, 2025
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: A.-C. Rouaud, "L’intensité de l’obligation de vigilance selon les secteurs : le cas des opérateurs financiers" (The intensity of the obligation of vigilance depending on the sector: the case of financial operators), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) an Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.539-550.
____
📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this contribution is published
____
► English summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : The author develops the case of financial operators and shows that if they are subject to very heavy obligations of vigilance, it is above all because of the systemic risks of the markets, obligations which are consubstantial with their activities, because these operators are often in charge of market infrastructures or operating services, which make them all belong to the category of regulated professions.
Despite this uniqueness, the obligation of vigilance has many facets, ranging from policing and customer surveillance to warning and protection, which can be very limited, as the fight against money laundering aims to protect the system (kyc).
In addition, this obligation to exercise vigilance serves different goals, which explains the diversity of sanctions, because the intensity of the obligation also varies. The fight against systemic risk is certainly a common goal, but there are also concerns about protecting specific categories, such as investors (from a more European perspective).
However, the general interest is now being renewed, as market protection is coupled with a concern for Sustainability. This is reflected in the variability of sanctions, ranging from disciplinary sanctions, handled by the financial markets regulatory bodies, to the obligation to put in place compliance programmes against which breaches are sanctioned per se. Private enforcement is developing in tandem with public enforcement, with a transformation of the litigation risk for companies, which is highly sensitive to extraterritoriality and the scope of soft law.
________
Oct. 2, 2025
Publications
🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn
🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
🌐subscribe to the Video Newsletter MAFR Surplomb
____
► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "La Vigilance, pointe avancée et part totale de l’Obligation de Compliance" (Vigilance, the cutting edge and a full part of the Compliance Obligation), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" 2025, pp. 511-536.
____
📝read the article (in French)
____
____
📕read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published
____
► English summary of this contribution : The "duty of vigilance" unleashes all the more radical and passionate positions, sometimes among Law professors, because it has not been precisely defined. One word is used for another, either inadvertently or deliberately, deliberately if it can attract this or that element from one legal corpus and import it into another. The very exercise of definition is therefore required in practice. There are specific obligations of vigilance that come under such and such a body of regulations and are imposed on such and such a category of operators to fulfill such and such a function. These are precise circles which are not confused and must not be confused. This is superimposed on what the French 2017 law so-called "Vigilance law", which is much more encompassing since it applies to all large companies in the operation of the value chains they have set up. The European 2024 directive is in the same way. But there is no general duty or obligation of Vigilance. Such a claim would be based on confusing or shifting each of these 3 levels, which must be avoided because no positive law does support this (I).
If the duty of vigilance is attracting so much attention, whether or not the European CS3D is fully effective, it is because Vigilance is the "cutting edge" of Compliance Obligation (II). Vigilance requires companies, by consideration of their power and without reproaching them for it or demanding that it be reduced, to detect risks of damage to the environment and climate, but also to human rights, because they are in a position to do so in order to prevent them from turning into disasters. In this respect, the Vigilance duty makes clearer the exact legal nature of the Compliance Obligation.
Moreover, Vigilance appears as the Total Part of the Compliance Obligation (III). Indeed, although it is restricted to one area, the value chain, and to two types of risk, deterioration of the environment and deterioration of human rights, it expresses the totality of the Compliance Obligation by means of tools that the 2017 French "Vigilance law" had itself duplicated from the 2016 so-called "Sapin 2 law": to preserve systems today, but above all tomorrow, in order they do not collapse (Negative Monumental Goals), or even consolidate them (Positive Monumental Goals), so that the human beings who are willingly or unwillingly involved in them are not crushed by them but benefit from them. This is why large companies are subject to the Obligation of Compliance and Vigilance, particularly in the humanist conception that Europe is developing.
The result is a new type of Litigation, of a systemic nature, for which the Courts have spontaneously become specialised, and for which the procedures will have to be adapted and the office of the Judge shall have to evolve.
________
Oct. 2, 2025
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: M. Torre-Schaub, "La compliance environnementale et climatique" ("Environmental and Climate Compliance"), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.271-286.
____
📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié
____
► Summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance) : The author starts from the fact that Compliance Law, in that it is not limited to conformity process, and Environmental Law are complementary, both based above all on the prevention of risks and harmful behaviour, environmental crises and the right to a healthy environment involving the strengthening of Environmental Vigilance. It is all the more important to do this because definitions remain imprecise, not least those of Environment and Climate, which are diffuse concepts.
Firstly, the contribution sets out the purpose of Environmental Compliance, which is to ensure that companies are vigilant with regard to all kinds of risks: they put in place and follow a series of processes to obtain "progress" in accordance with a standard of "reasonable vigilance". This requires them to go beyond mere conformity and encourages them to develop their own soft law tools within a framework of information and transparency, so that the climate system itself benefits in accordance with its own objectives.
Then the author stresses the preventive nature of Environmental Vigilance mechanisms, which go beyond providing Information to managing risks upstream, in particular through the vigilance plan, which may be unified or drawn up risk by risk, and which must be adapted to the company, particularly in the risk mapping drawn up, with assessment being carried out on a case-by-case basis.
Lastly, in the light of recent French case law, the author describes the implementation of the system, which may bring the parties before the Tribunal judiciaire de Paris (Paris Court of First Instance) and then the specialised chamber of the Paris Court of Appeal. The author believes that judges must clarify the obligation of Environmental Vigilance so that companies can adjust to it, and these 2 courts are in the process of doing so.
____
🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses
________
Oct. 2, 2025
Publications
🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn
🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
🌐subscribe to the Video Newsletter MAFR Surplomb
____
► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Le droit processuel, prototype de l'Obligation de Compliance " ("General Procedural Law, prototype of Compliance Obligation"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" 2025, pp. 209-233.
____
📝read the article (in French)
____
____
📕read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published
____
► English summary of this contribution : At first glance, General Procedural Law seems to be the area the least concerned by the Compliance Obligation, because if the person is obliged by it, mainly large companies, it is precisely, thanks to this Ex Ante, in order to never to have to deal with proceedings, these path that leads to the Judge, that Ex Post figure that in return for the weight of the compliance obligation they have been promised they will never see: any prospect of proceedings would be seeming to signify the very failure of the Compliance Obligation (I).
But not only are the legal rules attached to the Procedure necessary because the Judge is involved, and increasingly so, in compliance mechanisms, but they are also rules of General Procedural Law and not a juxtaposition of civil procedure, criminal procedure, administrative procedure, etc., because the Compliance Obligation itself is not confined either to civil procedure or to criminal procedure, to administrative procedure, etc., which in practice gives primacy to what brings them all together: General Procedural Law (II).
In addition to what might be called the "negative" presence of General Procedural Law, there is also a positive reason, because General Procedural Law is the prototype for "Systemic Compliance Litigation", and in particular for the most advanced aspect of this, namely the duty of vigilance (III). In particular, it governs the actions that can be brought before the Courts (IV), and the principles around which proceedings are conducted, with an increased opposition between the adversarial principle, which marries the Compliance Obligation, since both reflect the principle of Information, and the rights of the defence, which do not necessarily serve them, a clash that will pose a procedural difficulty in principle (V).
Finally, and this "prototype" status is even more justified, because Compliance Law has given companies jurisdiction over the way in which they implement their legal Compliance Obligations, it is by respecting and relying on the principles of General Procedural Law that this must be done, in particular through not only sanctions but also internal investigations (VI).
________
Oct. 2, 2025
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: M. Séjean, "La définition de l’obligation de compliance confrontée au droit de la cybersécurité (The definition of the Compliance Obligation in Cybersecurity Law)", in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.109-117.
____
📕read the general presentation of the book, L'obligation de Compliance, in which this article is published.
____
► English Summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : The contribution compares the general definition given by Marie-Anne Frison-Roche with the specific nature of the world of cybersecurity, its legal organisation and the principles that govern it.
Taking up all the elements of this general definition, according to which the Compliance Obligation consists in "building a compliance structure producing credible effects in the perspective of the Monumental Goals targeted by the Legislator", the author shows that beyond the specificities of cybersecurity rules, this corresponds in practice and in each of the elements of this definition, confronted with the various elements that constitute what is required in terms of cybersecurity, to what is technically required of the entities and persons concerned in terms of cybersecurity, which is actually thought out in these terms.
________
Oct. 2, 2025
Publications
🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn
🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
🌐subscribe to the Video Newsletter MAFR Surplomb
____
► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Le Juge requis pour une Obligation de Compliance effective" ("The Judge required for an effective Compliance Obligation"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" 2025, pp.741-775.
____
📝read the article (in French)
____
____
📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published
📚see the general presentation of the series "Régulations & Compliance" in which this book is published
____
► English summary of this contribution : The Judge is a character who seems weak in a Compliance Law that seems so powerful in a world where Technology is developing even a more impressive power. But present and future cases show, on the contrary, that he or she has a central role to play and that his/her role must be to use his/her own strength to remain what he/she is: the guardian of the Rule of Law, which is not so obvious because many Compliance tools, which are technological in nature, are in a way 'insensitive' to what we hold dear, the protection of human beings, which is based on the diligence of companies (I).
The second role that we can expect of the Judge is that not only does he/she help to ensure the permanence of this Rule of Law, which relies to a large extent on him:Her in the face of a future world that is unknown to us, mainly in its digital and climatic dimensions, perspectives that Compliance Law seeks to grasp, by renewing Regulation Law, by acting in relation to companies whose role is active, which leads the Judge to control them and to be aware of the claims that can be made against them, without taking the place of their management powers (II). This presupposes a new method (III), and all the judges, however diverse, will converge in an active dialogue between the judges, which will enable, firstly, the traditional role of the judge, linked to the Rule of Law, to endure in a rapidly changing world and, secondly, each judge to take on this new role implied by Compliance Law (IV).
The perfect triangle will then be established, the strength and simplicity of which allows the use of the singular and the retention of capital letters for each of these three terms: Regulation Compliance Judge.
________
Oct. 2, 2025
Publications
🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn
🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
🌐subscribe to the Video Newsletter MAFR Surplomb
🌐subscribe to the Newsletter MaFR Droit & Art
____
► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Compliance, Vigilance et Responsabilité civile : mettre en ordre et raison garder" (Compliance, Vigilance and Civil Liability: put in Order and keep the sense of Reason), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Lefebvre-Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.635-659.
____
📝read the article (in French)
____
____
📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published
📚see the general presentation of the series "Régulations & Compliance" in which this book is published
____
► English summary of this article: The descriptions of the Liability incurred by large companies as a result of their compliance obligations are very diverse, even contradictory, going beyond the wishes that may be expressed as to what this liability should be. The first part of this study therefore sets out the various liabilities incurred by companies, which differ in the conditions under which they are implemented and in their scope, so as not to confuse them.
Indeed, as the various laws establish specific legal compliance obligations, they give rise to liabilities of varying conditions and scope, and it is not possible to avail of the regime of one in a situation that falls within the scope of another. It is therefore necessary to review the various bodies of compliance legislation, the GDPR, the ALM-FT regulations, the French so-called Sapin 2 law, the French so-called Vigilance law , the European IA Act , the European European DGA Act, etc., to recall the inflexion that each of these bodies of legislation has made to the liability rules applied to the companies subject to them. Nevertheless, the unicity of the Compliance Obligation, overcoming this necessary diversity of situations, regulations and liability regimes, can provide grouping lines to indicate beyond this diversity the extent of the liability incurred by companies.
Once this classification has been made, the second part of the study develops the observation that none of this can create any principle of general liability on large companies in terms of compliance, and in particular not in terms of vigilance. It is not possible to deduce a general principle of specific obligations of liability or specific obligations to reparation, for example in the area of vigilance, as the texts creating specific vigilance obligation refer to the conditions of commun Tort Law (proof damage and causality), and International Public Law does not have the force to generate a general principle binding companies in this respect.
The third part stresses that it is nevertheless always possible to invoke Tort Law, and companies cannot claim to escape this. This may involve contractual liability, a situation becoming increasingly frequent as companies contractualise their legal compliance obligations, reproducing them but also modifying them, and as Vigilance duty is an obligation that goes beyond the specific situations covered by the regulations.
But it is essential, and this is the subject of the fourth part, not to make companies pure and simple guarantors of the state of the world, present and future. Indeed, if we were to transform sectoral compliances into illustrations of what would then be a new general principle, but one that applied only to them, they would consequently exercise the other side of this coin, namely power over others.
________
Oct. 2, 2025
Publications
🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn
🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
🌐subscribe to the Video Newsletter MAFR Surplomb
🌐subscribe to the Newsletter MaFR Droit & Art
____
► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "La volonté, le cœur et le calcul, les trois traits cernant l'Obligation de Compliance" ("Will, Heart and Calculation, the three marks surrounding the Compliance Obligation"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" 2025, pp.49-65.
____
📝read the article (in French)
____
____
📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published
📚see the general presentation of the series "Régulations & Compliance" in which this book is published
____
► English summary of this contribution : There is often a dispute over the pertinent definition of Compliance Law, but the scale and force of the resulting obligation for the companies subject to it is clear. It remains difficult to define. First, we must not to be overwhelmed by the many obligations through which the Compliance Obligation takes shape, such as the obligation to map, to investigate, to be vigilant, to sanction, to educate, to collaborate, and so on. Not only this obligations list is very long, it is also open-ended, with companies themselves and judges adding to it as and when companies, sectors and cases require.
Nor should we be led astray by the distance that can be drawn between the contours of this Compliance Obligation, which can be as much a matter of will, a generous feeling for a close or distant other in space or time, or the result of a calculation. This plurality does not pose a problem if we do not concentrate all our efforts on distinguishing these secondary obligations from one another but on measuring what they are the implementation of, this Compliance Obligation which ensures that entities, companies, stakeholders and public authorities, contribute to achieving the Goals targeted by Compliance Law, Monumental Goals which give unity to the Compliance Obligation. Thus unified by the same spirit, the implementation of all these secondary obligations, which seem at once disparate, innumerable and often mechanical, find unity in their regime and the way in which Regulators and Judges must control, sanction and extend them, since the Compliance Obligation breathes a common spirit into them.
In the same way that the multiplicity of compliance techniques must not mask the uniqueness of the Compliance Obligation, the multiplicity of sources must not produce a similar screen. Indeed, the Legislator has often issued a prescription, an order with which companies must comply, Compliance then often being perceived as required obedience. But the company itself expresses a will that is autonomous from that of the Legislator, the vocabulary of self-regulation and/or ethics being used in this perspective, because it affirms that it devotes forces to taking into consideration the situation of others when it would not be compelled to do so, but that it does so nonetheless because it cares about them. However, the management of reputational risks and the value of bonds of trust, or a suspicious reading of managerial choices, lead us to say that all this is merely a calculation.
Thus, the contribution sets out to identify the Compliance Obligation by recognising the role of all these different sources. It emphasises that, in monitoring the proper performance of technical compliance obligations by Managers, Regulators and Judges, insofar as they implement the Compliance Obligation, it is pointless to limit oneself to a single source or to rank them abruptly in order of importance. The Compliance Obligation is part of the very definition of Compliance Law, built on the political ambition to achieve these Monumental Goals of preserving systems - banking, financial, energy, digital, etc. - in the future, so that human beings who cannot but depend on them are not crushed by them, or even benefit from them. This is the teleological yardstick by which the Compliance Obligation is measured, and with it all the secondary obligations that give it concrete form, whatever their source and whatever the reason why the initial standard was adopted.
In order to define Compliance's Obligation, the study endeavours to recognise the contribution of all these three sources: Will, Heart and Calculation.
________
Oct. 2, 2025
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: R. Gauvain & B. Balian, "Opposition et convergence des systèmes juridiques américains et européens dans les règles et cultures de compliance" ("Opposition and Convergence of American and European Legal Systems in Compliance Rules and Cultures"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Editions Lefebvre - Dalloz, "Régulations & Compliance" Serie, 2025, pp.401-417.
____
📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published
____
► English Summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : The authors approach Compliance Law through its tools, mainly compliance programmes through which companies comply with regulations and investigations conducted by companies at the request of public authorities to identify risks and new modes of defence consisting of entering into agreements with prosecuting authorities.
The article highlights the American inspiration behind this movement, whereby the State, primarily for the sake of efficiency, transfers the responsibility for pursuing "Monumental Goals" to businesses. Based on this, the article first shows how American mechanisms have been imported into Europe, particularly France, with the Convention judiciaire d'intérêt public, taking on many of the characteristics of the DPA, even if some specific features remain, for example in the alert mechanisms. Secondly, the convergence between the two systems is shown, because through the compliance obligations that form the core of these compliance tools, it is always Western values that are expressed, values that are common to American Law and European Law and European countries. It has enabled this importation, and we can now see that these values are more strongly upheld by Europe, particularly through the Vigilance duty and the DSA.
____
🦉This article is available in full text (in French) to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses
________
Oct. 2, 2025
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : M. Chapuis, "Le juge de l’amiable et la compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Éditions Lefebvre - Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp. 721-725
____
📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié
____
► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteur montre que l'office général du juge en matière de médiation est particulièrement bienvenu dans les instances de vigilance. Cela tient en premier lieu à l'office procédurale du Juge, l'injonction de rencontrer un médiateur trouve bonne place ici, et d'autres mesures d'administration judiciaire qui, de par leur nature non-juridictionnelle, convient bien à l'enjeu, par exemple le sursis à statuer en cas de pourparlers, process qui s'intercalent avec le procès à proprement parler. Cela permet de faciliter la résolution du litige, sans avoir à le trancher, pour mieux satisfaire les buts de la loi. C'est en cela que le Droit de la Compliance, qui est structuré à partir de ses Buts Monumentaux, appelle tout particulièrement ses techniques non-juridictionnelles de médiation et cela éclaire les premières décisions judiciaires rendues en matière de Vigilance.
Dans un second temps, l'auteur expose la structuration du règlement amiable. En effet, il est délicat et décisif de bien choisir les moments où les conciliations, les césures, les ARA, etc., auront le meilleur effet. En outre, le choix du médiateur doit intégrer la compétence et l'acceptabilité par les parties, l'idée d'une "liste interne" s'il y a des chambres spécialisées pouvant être explorée.
L'auteur peut conclure ainsi : "
Le contentieux naissant du devoir de vigilance et, plus généralement du droit de la compliance appellent ainsi une structuration des modes amiables, condition de leur efficacité. Suivant les exemples, très partiels, qui précèdent, l’amiable dans la compliance suppose d’abord de respecter les étapes de la loi éclairées par la jurisprudence. Ensuite, il s’agira d’identifier celles de ces étapes contentieuses les plus opportunes pour faire intervenir des médiateurs et conciliateurs spécialistes aux compétences identifiées et agréées par le juge et les parties.".
_________
🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche