Food for thoughts

Oct. 2, 2025

Thesaurus : Doctrine

 Full Reference: R. Gauvain & B. Balian, "Opposition et convergence des systèmes juridiques américains et européens dans les règles et cultures de compliance" ("Opposition and Convergence of American and European Legal Systems in Compliance Rules and Cultures"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de ComplianceJournal of Regulation & Compliance (JoRC) and Editions Lefebvre - Dalloz, "Régulations & Compliance" Serie, 2025, pp.401-417.

____

📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published

____

► English Summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : The authors approach Compliance Law through its tools, mainly compliance programmes through which companies comply with regulations and investigations conducted by companies at the request of public authorities to identify risks and new modes of defence consisting of entering into agreements with prosecuting authorities. 

The article highlights the American inspiration behind this movement, whereby the State, primarily for the sake of efficiency, transfers the responsibility for pursuing "Monumental Goals" to businesses. Based on this, the article first shows how American mechanisms have been imported into Europe, particularly France, with the Convention judiciaire d'intérêt public, taking on many of the characteristics of the DPA, even if some specific features remain, for example in the alert mechanisms.   Secondly, the convergence between the two systems is shown, because through the compliance obligations that form the core of these compliance tools, it is always Western values that are expressed, values that are common to American Law and European Law and European countries. It has enabled this importation, and we can now see that these values are more strongly upheld by Europe, particularly through the Vigilance duty and the DSA. 

____

🦉This article is available in full text  (in French) to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

Oct. 2, 2025

Thesaurus : Doctrine

 Full Reference: J.-B. Blanc, "La loi, source de l’Obligation de Compliance" ("The Law, source of the Compliance Obligation"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de ComplianceJournal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, "Régulations & Compliance" Serie, 2025, pp.393-400.

____

📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is publish

____

 Summary of this contribution  (done by the Journal of Regulation & Compliance) :

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

Oct. 2, 2025

Hearings by a Committee or Public organisation

🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn

🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb

🌐s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

____

 Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Audition par le collège thématique "RSE" de l'Observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation, " Points de contact entre le Droit de la Compliance et la RSE", Cour de cassation, 2 octobre 2025.

____

► Résumé de la présentation : La présentation dure une demie-heure. Elle est construite en deux temps, tout d'abord une présentation générale sur les "points de contact entre Droit de la compliance et RSE", en ce qu'ils dépendent de la conception que l'on a en pratique du Droit de la compliance, puis, dans la mesure où cette perspective intéresse plus particulièrement le collège thématique, un approfondissement sur les conséquences processuelles qu'il convient d'en tirer.

 

PREALABLE. DISTINGUER NETTEMENT LE DROIT DE LA COMPLIANCE DE LA RSE, SEULE VOIE POUR LES ARTICULER

1. ne pas confondre la morale, source d'inspiration du Droit, et le Droit. 

Le Droit a des sources multiples, économiques, sociales, morales et religieuses. Les impératifs moraux inspirent le Droit, guident ceux qui adoptent des règles juridiques, guident les comportements. Mais ce sont deux ordres différents. Kelsen a construit sa "théorie pure" du Droit pour protéger le système juridique afin qu'il ne soit qu'inspiré par des valeurs qui sont dans une Norme fondamentale hors du système juridique. Ce que l'on appelle RSE est une norme qui inspire de nombreux blocs de compliance, par exemple Sapin 2, la loi Vigilance, la CSRD, la CS3D, etc. mais, de la même façon que la responsabilité juridique ne transforme pas le Deutéronome en Droit, ces textes ne transforment pas la RSE en Droit. Le Droit demeure autonome, n'est pas l'agent d'efficacité de l'éthique, qui trouverait enfin la puissance du Droit à son service.

De la même façon que le Droit économique n'est pas la façon dont des "lois économiques" trouvent une plus grande efficacité. Cela serait une erreur de pénétration entre deux ordres, et une vassalisation pour le Droit qui deviendrait l'agent d'effectivité d'une norme qui lui est hétéronome. Les économistes ne veulent pourtant au bénéfice de ce qui serait la loi économique. Carl Schmitt le voulait au bénéfice de ce qui serait la loi politique. Il est impératif dans un Etat de Droit que le Droit garde son autonomie par rapport à l'économie, à la politique et à l'éthique (ESG, RSE).

 

2. la loi peut, pour des motifs moraux, imposer à l'entreprise des obligations juridiques légales

Le Droit l'a toujours fait.

 

3. la responsabilité morale et la responsabilité juridique sont distinctes : la première n'entraîne pas ipso facto la seconde

 

l'entreprise peut par sa volonté s'imposer des obligations qui expriment des choix moraux, dès l'instant qu'ils ne contredisent pas la loi : elle juridicise sa responsabilité morale, les deux obligations se superposant

🔴mafr, 📝"Obligation sur obligation vaut", 2025

 

 

I. CE QU'EST EN PRATIQUE LE DROIT DE LA COMPLIANCE, BATI SUR L'OBLIGATION DE COMPLIANCE A LAQUELLE L'ENTREPRISE EST ASSUJETTIE 

 

1. définition faible et définition forte de la compliance : ne pas réduire le Droit à une peau de chagrin, aider par sa "juridictionnalisation" à ce que la branche naissante du Droit de la compliance grandisse dans sa conception européenne

🔴 mafr  (dir.),📕  Pour une Europe de la Compliance, 2019

🔴 mafr  (dir.),📕  Les buts monumentaux de la compliance, 2022

🔴 mafr  (dir.),📕  L'obligation de compliance , 2025

 

2. le rôle central du juge dans le droit européen de la compliance, en construction

🔴 mafr  (dir.),📕  La juridictionnalisation de la compliance , 2024

 

3. l'obligation de vigilance, pointe avancée de l'obligation de compliance, 

🔴mafr, 📝La vigilance, pointe avancée et part totale de l'obligation de compliance, 2025

 

II. POINTS DE CONTACT ENTRE L'OBLIGATION DE COMPLIANCE DES ENTREPRISES CRUCIALES ET LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES 

1. définition de l'obligation de compliance à laquelle l'entreprise cruciale est assujettie

🔴mafr, 📝Obligation de compliance : construire une structure de compliance produisant des effets crédibles au regard des Buts Monumentaux visés par le législateur, 2025 

 

2. "Obligation sur obligation vaut"

🔴mafr, 📝"Obligation sur obligation vaut", 2025

 

3. cumul possible des deux natures, engagement de droit, engagement de fait : régime juridique (ex. La Haye, 12 nov. 2024, Shell)

🔴mafr, 📝A quoi engagent les engagements, 2025

 

4ll n'existe pas d'obligation juridique générale de veiller sur autrui ; il existe des obligations spéciales, une obligation spéciale sur l'entreprise maîtresse de sa chaine de valeur et, par exemple un souci éthique que l'entreprise, par sa volonté, peut juridiciser

🔴mafr, 📝Compliance, vigilance et responsabilité civile : mettre en ordre et raison garder, 2025

 

III. PERSPECTIVE PROCESSUELLES DES POINTS DE CONTACT ENTRE DROIT DE LA COMPLIANCE ET RSE 

 

1. Nature transitivement systémique du contentieux de la compliance

🔴mafr, 📝Les causes systémiques portées devant le juge, 2021

🔴mafr,  📝Droit de la compliance et contentieux systémique, 2025

🔴mafr (dir.), 📕 Contentieux systémique émergent2025

 

2. Double primauté : trouver des solutions ; avoir souci du futur

🔴🧮Dans l’espace de justice, les pratiques juridictionnelles au service du futur2024

🔴Th. Goujon-Bethan, 📝Les enjeux présents et à venir de l'articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance, 2025

 

3. Régression de la méthode punitive, efficacité du principe contradictoire et de l'accusatoire comme mode d'obtention des informations, engagements et "programmes"

🔴F. Ancel, 📝Devoir de vigilance et litiges commerciaux : une compétence à partager ?, 2025

🔴M. Chapuis, 📝Le juge de l'amiable et la compliance, 2025

🔴Th. Goujon-Bethan, 📝Les enjeux présents et à venir de l'articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance, 2025

 

4. Préserver les droits de la défense et la sagesse probatoire dont les pavés sont attaqués dans le paradis de la RSE

🔴mafr, 📝Le juge, l'obligation de compliance et l'entreprise. Le système probatoire de la Compliance, 2023

🔴 mafr et M. Boissavy (dir.),📕 Compliance et droits de la défense. Enquêtes internes, CJIP, CRPC, 2024 

🔴J.-Ch. Roda, 📝La preuve de la bonne exécution de la vigilance au regard du système probatoire de compliance,2025

____

 

 

Oct. 2, 2025

Thesaurus : Doctrine

 Référence complète : J.-Ph. Denis et N. Fabbe-Costes, "Contrainte légale et stratégie des entreprises en matière de Compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de ComplianceJournal of Regulation & Compliance (JoRC) et Éditions Lefebvre - Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.369-391.

____

📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

____

► Résumé de cet article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Dans une perspective de sciences de gestion, les auteurs replacent les lois successivement adoptées dans l'émergence du "développement durable" en matière environnementale, qui a façonné la façon de gérer les entreprises. Cela est venu d'une prise de conscience mondiale des "buts monumentaux" que constitue la préservation de la planète, reposant principalement sur les entreprises. Le changement n'est néanmoins opéré davantage sous la contrainte que d'une façon volontaire, des lois impératives relayant les pressions des parties prenantes.

Les auteurs montrent que les entreprises y ont réagi en intégrant les buts imposés mais n'ont pas pu suivre jusqu'au bout de telles ambitions, faute notamment de comprendre les réglementations très complexes, relayées par des responsabilités pénales et civiles. Les recherches croisant le Droit et la Gestion ont vocation à faciliter en pratique cette mise en oeuvre.

_________

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

 

 

Oct. 2, 2025

Publications

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐subscribe to the Video Newsletter MAFR Surplomb

🌐subscribe to the Newsletter MaFR Droit & Art

____

 Full ReferenceM.-A. Frison-Roche, "La volonté, le cœur et le calcul, les trois traits cernant l'Obligation de Compliance" ("Will, Heart and Calculation, the three marks surrounding the Compliance Obligation"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de ComplianceJournal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" 2025, pp.49-65.

____

📝read the article (in French)

____

🚧read the bilingual Working Paper on the basis this contribution has been built, with  more developments, technical references and hyperlinks. 

____

📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published

📚see the general presentation of the series "Régulations & Compliance" in which this book is published

____

 English summary of this contribution : There is often a dispute over the pertinent definition of Compliance Law, but the scale and force of the resulting obligation for the companies subject to it is clear.  It remains difficult to define. First, we must not to be overwhelmed by the many obligations through which the Compliance Obligation takes shape, such as the obligation to map, to investigate, to be vigilant, to sanction, to educate, to collaborate, and so on. Not only this obligations list is very long, it is also open-ended, with companies themselves and judges adding to it as and when companies, sectors and cases require. 

Nor should we be led astray by the distance that can be drawn between the contours of this Compliance Obligation, which can be as much a matter of will, a generous feeling for a close or distant other in space or time, or the result of a calculation. This plurality does not pose a problem if we do not concentrate all our efforts on distinguishing these secondary obligations from one another but on measuring what they are the implementation of, this Compliance Obligation which ensures that entities, companies, stakeholders and public authorities, contribute to achieving the Goals targeted by Compliance Law, Monumental Goals which give unity to the Compliance Obligation.  Thus unified by the same spirit, the implementation of all these secondary obligations, which seem at once disparate, innumerable and often mechanical, find unity in their regime and the way in which Regulators and Judges must control, sanction and extend them, since the Compliance Obligation breathes a common spirit into them.

 In the same way that the multiplicity of compliance techniques must not mask the uniqueness of the Compliance Obligation, the multiplicity of sources must not produce a similar screen. Indeed, the Legislator has often issued a prescription, an order with which companies must comply, Compliance then often being perceived as required obedience. But the company itself expresses a will that is autonomous from that of the Legislator, the vocabulary of self-regulation and/or ethics being used in this perspective, because it affirms that it devotes forces to taking into consideration the situation of others when it would not be compelled to do so, but that it does so nonetheless because it cares about them. However, the management of reputational risks and the value of bonds of trust, or a suspicious reading of managerial choices, lead us to say that all this is merely a calculation.

Thus, the contribution sets out to identify the Compliance Obligation by recognising the role of all these different sources. It emphasises that, in monitoring the proper performance of technical compliance obligations by Managers, Regulators and Judges, insofar as they implement the Compliance Obligation, it is pointless to limit oneself to a single source or to rank them abruptly in order of importance. The Compliance Obligation is part of the very definition of Compliance Law, built on the political ambition to achieve these Monumental Goals of preserving systems - banking, financial, energy, digital, etc. - in the future, so that human beings who cannot but depend on them are not crushed by them, or even benefit from them. This is the teleological yardstick by which the Compliance Obligation is measured, and with it all the secondary obligations that give it concrete form, whatever their source and whatever the reason why the initial standard was adopted.

In order to define Compliance's Obligation, the study endeavours to recognise the contribution of all these three sources: Will, Heart and Calculation.

 

________

Oct. 2, 2025

Publications

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐subscribe to the Video Newsletter MAFR Surplomb

🌐subscribe to the Newsletter MaFR Droit & Art

____

 Full ReferenceM.-A. Frison-Roche, "À quoi engagent les engagements" (In Compliance Law, the legal consequences for Entreprises of their commitments and undertakings), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de ComplianceJournal of Regulation & Compliance (JoRC) and Lefebvre-Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.419-447.

____

📝read the article (in French)

____

🚧read the bilingual Working Paper on which this article is based, with additional developments, technical references and hyperlinks

____

📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published

📚see the general presentation of the series "Régulations & Compliance" in which this book is published

____

 English summary of this article: The innocents might believe, taking the Law and its words literally, that "commitments" are binding on those who make them. Shouldn't they be afraid of falling into the trap of the 'false friend', which is what the Law wants to protect them from (as stated in the prolegomena)?

Indeed, the innocent persons think that those who make commitments ask what they must do and say what they will do. Yet, strangely enough, the 'commitments' that are so frequent and common in compliance behaviours are often considered by those who adopt them to have no binding value! Doubtless because they come under disciplines other than Law, such as the art of Management or Ethics. It is both very important and sometimes difficult to distinguish between these different Orders - Management, Moral Norms and Law - because they are intertwined, but because their respective standards do not have the same scope, it is important to untangle this tangle. This potentially creates a great deal of insecurity for companies (I).

The legal certainty comes back when commitments take the form of contracts (II), which is becoming more common as companies contractualise their legal Compliance Obligations, thereby changing the nature of the resulting liability, with the contract retaining the imprint of the legal order or not having the same scope if this prerequisite is not present.

But the contours and distinctions are not so uncontested. In fact, the qualification of unilateral undertaking of will is proposed to apprehend the various documents issued by the companies, with the consequences which are attached to that, in particular the transformation of the company into a 'debtor', which would change the position of the stakeholders with regard to it (III).

It remains that the undertakings expressed by companies on so many important subjects cannot be ignored: they are facts (IV). It is as such that they must be legally considered. In this case, Civil Liability will have to deal with them if the company, in implementing what it says, what it writes and in the way it behaves, commits a fault or negligence that causes damage, not only the sole existence of an undertaking. 

________

Oct. 2, 2025

Thesaurus : Doctrine

 Full Reference: L. Rapp, "Compliance, Chaines de valeur et Économie servicielle",  ", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de ComplianceJournal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.153-172.

____

📕read the general contribution of the book, L'Obligation de Compliance, in which this contribution is published

____

 English summary of this contribution  (done par its author) :  Based on an analysis of the value chains of companies in the space sector and their recent evolution, this contribution examine the role, place and current transformations of compliance policies and strategies in the context of an industrial transformation that has become essential: the transition from an industrial economy to a service economy.

_____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

Oct. 2, 2025

Thesaurus : Doctrine

 Full Reference: J.-B. Racine, "L’arbitre, juge, superviseur, accompagnateur ?" (The arbitrator, judge, supervisor, coach?), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de ComplianceJournal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.489-502.

____

📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published

____

► English Summary of this article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : From the outset, the author sets out what is at stake in these terms:  "Quel rôle peut ou pourrait jouer l’arbitre dans les dispositifs de compliance ? Selon le rôle qu’il est amené à jouer, il peut ou pourrait venir en renfort de l’obligation de compliance. Poser cette question, c’est poser la question des pouvoirs de l’arbitre et de son office. C’est aussi, d’une certaine manière, renvoyer à la notion même d’arbitrage." (What role can or could the arbitrator play in compliance systems? Depending on the role he/she is called upon to play, he/she can or could reinforce the compliance obligation. Asking this question raises the question of the powers of the arbitrator and his/her office. In a way, it also goes back to the very notion of arbitration)

In practice, arbitrators deal with compliance issues in their office as judges. This is illustrated by disputes involving allegations of corruption, where the arbitrators' ruling obviously cannot give effect to a corrupt practice unless they violate themselves international public order. But in this, the arbitrator is only applying a legal standard, the main issue being then the question of evidence, with compliance tools often serving as indicators of the corruption itself. Leaving behind the strict legal source and coming to the standards issued by the ICC about the fight against corruption, we really enter into the "compliance obligation", in the strict sense, when a contract appears.

International business practices standards are emerging, not only in the area of probity but also in the protection of human rights, for which arbitrators can now act as guarantors. Arbitrators can do this, in particular, through the emerging litigation relating to vigilance obligation, either directly when vigilance plans are at issue,, even if a legal rule gives a specific competence to a State court (as the French 2017 law does) or if we imagine that a plan itself includes a system for recourse to arbitration, which would imply a change in culture, or if we consider that soft law is in the process of emerging from the practices of international trade laying down a duty of vigilance that arbitrators could take up.

In the second part of his contribution, the author takes a second, bolder approach, namely that of an arbitrator who understands Compliance Law in that he/she would be more than a Judge, i.e. he/she would do more than settle a dispute by applying the law.

This would be conceivable given the tendency to consider that the arbitrator could modify contracts and if example is taken from the technique of arbitration practised for concentration disputes in merger law. To give arbitration the required regulatory dimension, this third party would have to be able to exercise a supervisory function, which the notion of "dispute" hardly lends itself to, especially as an arbitrator is only set up to be a judge, and if he/she ceases to be one it is difficult for him/her to remain an arbitrator.... However, it is conceivable that in Ex Post the arbitrator could perform the monitoring function often required in Compliance Law. The technique of disputes boards is inspiring in this respect. The two fields, Arbitration and Compliance, are thus destined to move closer together, as the two traditional limits, arbitrability and litigation, are in the process of evolving so that they no longer stand in the way of such rapprochements.

The author can therefore conclude: "C’est aux différents acteurs de la compliance de penser à l’arbitrage, et à la souplesse, la plasticité et la liberté qu’il offre, pour éventuellement le configurer spécialement au service des buts de la compliance." (It is up to the various players in Compliance to think about Arbitration, and the flexibility, plasticity and freedom it offers, in order to configure it specifically to serve the goals of Compliance Law).

________

Oct. 2, 2025

Thesaurus : Doctrine

 Full Reference: A.-C. Rouaud, "L’intensité de l’obligation de vigilance selon les secteurs : le cas des opérateurs financiers" (The intensity of the obligation of vigilance depending on the sector: the case of financial operators), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de ComplianceJournal of Regulation & Compliance (JoRC) an Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.539-550.

____

📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this contribution is published

____

► English summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : The author develops the case of financial operators and shows that if they are subject to very heavy obligations of vigilance, it is above all because of the systemic risks of the markets, obligations which are consubstantial with their activities, because these operators are often in charge of market infrastructures or operating services, which make them all belong to the category of regulated professions.

Despite this uniqueness, the obligation of vigilance has many facets, ranging from policing and customer surveillance to warning and protection, which can be very limited, as the fight against money laundering aims to protect the system (kyc).

In addition, this obligation to exercise vigilance serves different goals, which explains the diversity of sanctions, because the intensity of the obligation also varies. The fight against systemic risk is certainly a common goal, but there are also concerns about protecting specific categories, such as investors (from a more European perspective).

However, the general interest is now being renewed, as market protection is coupled with a concern for Sustainability. This is reflected in the variability of sanctions, ranging from disciplinary sanctions, handled by the financial markets regulatory bodies, to the obligation to put in place compliance programmes against which breaches are sanctioned per se. Private enforcement is developing in tandem with public enforcement, with a transformation of the litigation risk for companies, which is highly sensitive to extraterritoriality and the scope of soft law.

 

 

________

Oct. 2, 2025

Publications

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐subscribe to the Video Newsletter MAFR Surplomb

🌐subscribe to the Newsletter MaFR Droit & Art

____

 Full ReferenceM.-A. Frison-Roche, "Compliance, Vigilance et Responsabilité civile : mettre en ordre et raison garder" (Compliance, Vigilance and Civil Liability: put in Order and keep the sense of Reason)in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de ComplianceJournal of Regulation & Compliance (JoRC) and Lefebvre-Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.635-659.

____

📝read the article (in French)

____

🚧read the bilingual Working Paper on which this article is based, with additional developments, technical references and hyperlinks

____

📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published

📚see the general presentation of the series "Régulations & Compliance" in which this book is published

____

 English summary of this article: The descriptions of the Liability incurred by large companies as a result of their compliance obligations are very diverse, even contradictory, going beyond the wishes that may be expressed as to what this liability should be. The first part of this study therefore sets out the various liabilities incurred by companies, which differ in the conditions under which they are implemented and in their scope, so as not to confuse them.

Indeed, as the various laws establish specific legal compliance obligations, they give rise to liabilities of varying conditions and scope, and it is not possible to avail of the regime of one in a situation that falls within the scope of another. It is therefore necessary to review the various bodies of compliance legislation, the GDPR, the ALM-FT regulations, the French so-called Sapin 2 law, the French so-called Vigilance law , the European IA Act , the European European DGA Act, etc., to recall the inflexion that each of these bodies of legislation has made to the liability rules applied to the companies subject to them. Nevertheless, the unicity of the Compliance Obligation, overcoming this necessary diversity of situations, regulations and liability regimes,  can provide grouping lines to indicate beyond this diversity the extent of the liability incurred by companies.

Once this classification has been made, the second part of the study develops the observation that none of this can create any principle of general liability on large companies in terms of compliance, and in particular not in terms of vigilance. It is not possible to deduce a general principle of specific obligations of liability or specific obligations to reparation, for example in the area of vigilance, as the texts creating specific vigilance obligation refer to the conditions of commun Tort Law (proof damage and causality), and International Public Law does not have the force to generate a general principle binding companies in this respect.

The third part stresses that it is nevertheless always possible to invoke Tort Law, and companies cannot claim to escape this. This may involve contractual liability, a situation  becoming increasingly frequent as companies contractualise their legal compliance obligations, reproducing them but also modifying them, and as Vigilance duty is an obligation that goes beyond the specific situations covered by the regulations. 

But it is essential, and this is the subject of the fourth part, not to make companies pure and simple guarantors of the state of the world, present and future. Indeed, if we were to transform sectoral compliances into illustrations of what would then be a new general principle, but one that applied only to them, they would consequently exercise the other side of this coin, namely power over others.

________

 

 

 

 

Oct. 2, 2025

Thesaurus : Doctrine

 Full Reference: J.-S. Borghetti, "Le rapport entre le Droit de la responsabilité civile et l'Obligation de Compliance" (The Relation between Tort Law and Compliance Obligation), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de ComplianceJournal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.589-598.

____

📕read the general presentation of the book, L'obligation de Compliance, in which this article is published

____

► English Summary of this Article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : The Author points out that in order to establish civil liability, it is first necessary to find fault, i.e. a deviation from an obligation, which will trigger a secondary obligation, that of reparation. But it can also be argued that it is from liability that this primary obligation arises, civil liability then revealing an obligation which existed only implicitly. That establishes a two-way relationship between liability and obligation. The Compliance Obligation illustrates this, in particular through the Obligation of Vigilance conceived by the French law of 2017.

The author therefore devotes the first part of his contribution to civil liability as a result of an Compliance Obligation, especially the Obligation of Vigilance. issued of the French law of 2017. After discussing whether the constraints generated by compliance should be classified as 'obligations', since there is no creditor, which therefore opens the way to liability in tort, he examines the conditions for incurring such liability, which are difficult, particularly with regard to the burden of proof and the demonstration of the causal link. The requirement concerning the latter may evolve in French law towards the admission of proportional causality, as is now accepted in certain cases in German case law.

In the second part of his contribution, the author deals with the hypothesis of civil liability as an indicator of a Compliance Obligation. He points out that the claims made, particularly in the cases of TotalOuganda  (France) and Milieudefensie v. Shell (Netherlands) seek to obtain from the judge a such "revelation".

The author considers that it is not possible to draw from the  French 2017 law which refers to article 1240 of the French Civil Code on the liability because this article is referred to only in order to organise the consequences of a breach of article L.225-102-4 of the French Commercial Code organising the Obligation of Vigilance (article 1240 being therefore under the secondary obligation described above) and not to feed what this article L.225-102-4 requires under the primary obligation (defined above). 

________

Oct. 2, 2025

Thesaurus : Doctrine

 Full Reference: B. Frydman & A. Briegleb, "L'obligation de compliance en Droit global ("Compliance Obligation in Global Law)", in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de ComplianceJournal of Regulation & Compliance (JoRC) and Éditions Lefebvre - Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.299-311.

____

📕read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this contribution is published 

____

 English summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): The authors stress that the Contracts Law and Tort Law are essential in Compliance Law, particularly in its global legal perspective, since it goes beyond the legal systems of States and develops new normativities, at the level of each company, but also allows a new expression of public power through the Monumental Goals that Compliance Law claims to achieve globally. The weaker the States, the greater the delegation to the first level is operating.

In concrete terms, the authors examine a series of situations in which various organisations use compliance techniques to appropriate global power over things or people, which has the effect, and sometimes the purpose, of reducing the freedoms of people controlled in this way. Thus CSR, which was initially non-binding, is now the source of binding obligations, and the moral obligation expressed in codes of conduct can become a civil obligation, as the Supreme Court of California decided in 2002 in the Nike case. 

In addition, "Comply or Explain" clauses are now commonplace, allowing the person subject to the legislation not to comply if they can justify it, which is the basis of the many information reports that companies are now required to publish.

Then, returning to the issue of liability, particularly in the digital environment, the article stresses the importance of 'conditional immunity from liability', taking the view from the European DSA that certain operators, such as hosting providers, are not liable unless they take on obligations, such as monitoring functions on contents published.

Finally, with regard to the duty of vigilance, it tends for the first time to align the scope of "responsibility" with the scope of "power", moral responsibility thus becoming legal responsibility, which would be like a new responsibility for others.

The result of all this is an "obligation to regulate others".

________

🦉This article is available for people who follow the Professor Marie-Anne Frison-Roche teaching

Oct. 2, 2025

Thesaurus : Doctrine

 Full Reference: J.-B. Racine, "Obligation de Compliance et droits humains" ("Compliance Obligation and Human Rights"), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de ComplianceJournal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, "Régulations & Compliance" Serie, 2025, pp.83-95.

____

📕read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published

____

 English Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : The author asks whether human rights can, over and above the many compliance obligations, form the basis of the Compliance Obligation. The consideration of human rights corresponds to the fundamentalisation of Law, crossing both Private and Public Law, and are considered by some as the matrix of many legal mechanisms, including international ones. They prescribe values that can thus be disseminated.

Human rights come into direct contact with Compliance Law as soon as Compliance Law is defined as "the internalisation in certain operators of the obligation to structure themselves in order to achieve goals which are not natural to them, goals which are set by public authorities responsible for the future of social groups, goals which these companies must willingly or by force aim to achieve, simply because they are in a position to achieve them". These "Monumental Goals" converge on human beings, and therefore the protection of their rights by companies. 

In a globalised context, the State can either act through mandatory regulations, or do nothing, or force companies to act through Compliance Law. For this to be effective, tools are needed to enable 'crucial' operators to take responsibility ex ante, as illustrated in particular by the French law on the Vigilance Obligation of 2017.

This obligation takes the form of both a "legal obligation", expression which is quite  imprecise, found for example in the duty of vigilance of the French 2017 law, and in a more technical sense through an obligation that the company establishes, in particular through contracts.

Legal obligations are justified by the fact that the protection of human rights is primarily the responsibility of States, particularly in the international arena. Even if it is only a question of Soft Law, non-binding Law, this tendency can be found in the Ruggie principles, which go beyond the obligation of States not to violate human rights, to a positive obligation to protect them effectively. The question of whether this could apply not only to States but also to companies is hotly debated. If we look at the ICSID Urbaser v. Argentina award of 2016, the arbitrators accepted that a company had an obligation not to violate human rights, but rejected an obligation to protect them effectively. In European Law, the GDPR, DSA and AIA, and in France the so-called Vigilance law, use Compliance Lools, often Compliance by Design, to protect human rights ex ante.

Contracts, particularly through the inclusion of multiple clauses in often international contracts, express the "privatisation" of human rights. Care should be taken to ensure that appropriate sanctions are associated with them and that they do not give rise to situations of contractual imbalance. The relationship of obligation in tort makes it necessary to articulate the Ex Ante logic and the Ex Post logic and to conceive what the judge can order.

The author concludes that "la compliance oblige à remodeler les catégories classiques du droit dans l’optique de les adosser à l’objectif même de la compliance : non pas uniquement un droit tourné vers le passé, mais un droit ancré dans les enjeux du futur ; non pas un droit émanant exclusivement de la contrainte publique, mais un droit s’appuyant sur de la normativité privée ; non pas un droit strictement territorialisé, mais un droit appréhendant l’espace transnational" ("Compliance requires us to reshape the classic categories of Law with a view to bringing them into line with the very objective of Compliance: not just a Law turned towards the past, but a Law anchored in the challenges of the future; not a Law emanating exclusively from public constraint, but a Law based on private normativity; not a strictly territorialised Law, but a law apprehending the transnational space".

________

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

Oct. 2, 2025

Thesaurus : Doctrine

 Full Reference: Fr. Ancel, "Devoir de vigilance et litiges commerciaux : une compétence à partager ?" (Duty of Vigilance  and commercial disputes: a jurisdictional competence shared ?), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de ComplianceJournal of Regulation & Compliance (JoRC) and Lefebvre-Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, 727-740.

____

📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this contribution is published

____

 English summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : The author considers the procedural issues raised by the duty of vigilance as the "cutting edge" of Compliance Law.  After recalling the obligations imposed by the French 2017 law  so-called "Vigilance Law" with regard to the Vigilance Plan, he emphasises the 2 types of action instituted by the law to ensure compliance with the duty of vigilance: the preventive action to put an end to the unlawful act, initiated after the formal notice has been served, and the civil liability action that can be brought under the conditions of general tort law, once the damage has occurred.

It is the French 2021 law so-called "Confidence Law" that has targeted the Paris Judicial Court of First Instance, in a jurisdiction that can be described as 'special' rather than exclusive. The author looks in detail at the disputes that this law both puts an end to and yet triggers in its turn, going back over the case law of the French Cour de cassation, which referred to the very nature of the Vigilance Plan and the subject matter of the dispute. It is therefore clear that the dispute may concern only the validity of the plan, in which case the Paris Court of first instance has jurisdiction, or it may concern a dispute, for example, between the company that drew up the plan and one of its partners, in which case jurisdiction is shared.

The article details all the procedural situations involving disputes in which the Vigilance Plan is more or less at the centre, which more or less implies either a lack of jurisdiction, or a stay of proceedings, or knowledge of the entire dispute by a court other than the Paris Court àf first instance, with the author proposing methods each time to develop case law so that the Duty of Vigilance does not emerge fragmented, at the same time as other jurisdictions, for example the commercial courts, will be dealing with the duty of vigilance insofar as it interferes with actions relating to commercial companies, the Plan having a direct link with the management of these companies, with the new definition of the corporate purpose of companies and with the exercise of the power of management of companies. According to the author, this "judicial syncretism", expressed in the case law of the Cour de cassation, is part of Compliance Law, which goes beyond the distinction between the traditional branches of law.

To give concrete form to this general view, the author states that when the subject of the action is the legality or validity of the plan, it therefore falls within the jurisdiction specially conferred by law on the Paris Court of First Instance. However, when the plan is only mentioned in an ancillary manner, and/or the duty of vigilance is mentioned in another capacity, the natural jurisdiction of the case law remains, for example if the nullity of a contractual stipulation is alleged. It is possible that this type of dispute is more frequent and more important than actions based primarily on the illegality of the Vigilance Plan. This contractual dispute could also arise from the fact that the company contractually imposes compliance with its own Vigilance Obligation on its employees and partners as part of the "adapted actions".

Judges, for example commercial judges, are then justified in interpreting and applying Vigilance  obligations in the spirit of the law, particularly with regard to the aims pursued. It will be important for a common approach to emerge.

 

 

 

 

________

🦉this article is fully available  for people enrolled in courses taught by Professor Marie-Anne Frison-Roche 

________

Oct. 2, 2025

Thesaurus : Doctrine

 Référence complète : L. Aynès, "Comment l’arbitrage international peut être un renfort de l’Obligation de Compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de ComplianceJournal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.503-506.

____

📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

____

► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteur part du constat premier comme quoi l'arbitrage international et la compliance sont naturellement ajustés puisqu'ils sont tous deux une manifestation de la mondialisation, expriment un dépassement des frontières, l'arbitrage pouvant reprendre les buts monumentaux de la compliance puisqu'il a engendré un ordre arbitral substantiellement global.

Mais l'obstacle réside dans la source de l'arbitrage demeure le contrat, l'arbitre n'exerçant qu'une juridiction temporaire dont la mission est donnée par ce contrat. Pourtant l'avènement de l'ordre global arbitral permet ce dépassement, l'arbitre puisant dans des normes dont les buts monumentaux de la compliance et les engagements des entreprises peuvent faire partie. Ce faisant l'arbitre devient un organe indirect de ce droit de la compliance dont on voit l'émergence.

Puis la contribution évoque une seconde évolution, qui pourrait faire de l'arbitre un organe direct de concrétisation de la compliance. Pour cela, il faut que l'arbitre non seulement contraigne à l'exécution d'obligation de faire, ce qui est déjà le mouvement au titre des mesures provisoire, mais encore ait une conception plus ample ce qu'est le conflit pour lequel une solution est requise, voire se libère un peu de cette source contractuelle qui le cerne. Cela est possiblement en train de se dessiner, en miroir de la transformation profonde de l'office du juge.

________

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

 

Oct. 2, 2025

Thesaurus : Doctrine

 Full Reference: J.-Ch. Roda "Obligations de compliance et concurrence : les liaisons dangereuses ? (Compliance obligations and Competition: dangerous liaisons?)", in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de ComplianceJournal of Regulation & Compliance (JoRC) and Éditions Lefebvre - Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.287-297.

____

📕read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this contribution is published 

____

 English summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): The author stresses that if Compliance Law and Competition Law may seem far apart today, it is because many people today have a restricted and inaccurate view of Competition Law. Indeed, if Competition Law is reduced to being no more than that which enables offer and demand rule to function fully, then 'compliance obligations' need to be injected into this sort of 'natural law' of the market backed up by the legal system, compliance obligations giving humanity to the whole. But if Competition Law is given back its rightful dimension, which it has in its more classical conception, the links between the obligations arising from the 2 branches of Law find harmonious relationships.

They are all the more necessary because, particularly through the Duty of Vigilance, Civil Competition Law is going to interfere because of the contractualisation of this legal obligation and the possible significant imbalance that could be identified, the article stressing that the application of Compliance stipulations on a partner could end up being analysed as a power, justifying merger control or at the very least a dominant position legal qualification, the abuse of which will be sanctioned. It is for this reason that the 2024 CS3D reminds us that it must be implemented in respect with competition legal rules. However, the author emphasises that it is towards a kind of 'Ethical Competition' that compliance obligations are leading, leading to new practices.

The results, described in the second part of the article, are increasing the influence of the Compliance Obligation, which embodies the ambition of a "just transition" and a "social Europe". These ambitions are rejected by the advocates of the so-called "neo-liberal" conception of what Competition Law should be, but the conception of "Competition-Means" was indeed that of the American designers of the corpus of appropriate rules in the nineteenth century, when it was necessary in particular to fight against the large infrastructure monopolies, and it was also that of the jurists who founded the European Union.

Only the minimal view of what falls within the scope of competition leads to opposition to the Compliance Obligation. The author therefore stresses that "il semble aujourd’hui évident que la compliance doit être la boussole du droit de la concurrence (it seems obvious today that Compliance must be the compass of Competition Law)". It is in this spirit that companies must draft the compliance clauses that will multiply to structure the value chains they have set up, providing in particular for the resolution of tensions, or even conflicts, with partners.

The author concludes that it is in this way that crucial companies will demonstrate their "particular responsibility" both and in the same way with regard to Competition Law and Compliance Law.

________

🦉This article is available for people who follow Professor Marie-Anne Frison-Roche teaching 

Oct. 2, 2025

Thesaurus : Doctrine

 Full Reference : E. Netter, "Les technologies de conformité pour satisfaire les exigences du droit de la compliance. Exemple du numérique" (Conformity technologies to meet the requirements of Compliance Caw. Digital example), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de ComplianceJournal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.355-367.

____

📕read the general presentation of the book, L'obligation de Compliance, in which this contribution is published.

____

 English summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance) :The author distinguishes between Compliance, which refers to Monumental Goals, and conformity, which are the concrete means that the company uses to tend towards them, through processes, check-lists in the monitoring of which the operator is accountable (art. 5.2. GRPD). Technology enables the operator to meet this requirement, as the changing nature of technology fits in well with the very general nature of the goals pursued, which leave plenty of room for businesses and public authorities to produce soft law.

The contribution focuses firstly on existing technologies. Through Compliance, Law can prohibit a technology or restrict its use because it runs counter to the goal pursued, for example the technology of fully automated decisions producing legal effects on individuals. Because it is a perilous exercise to dictate by law what is good and what is bad in this area, the method is rather one of explicability, i.e. control through knowledge by others.

Regulators are nevertheless developing numerous requirements stemming from the Monumental Goals of Compliance. Operators must update their technology or abandon obsolete technology in the light of new risks or to enable effective competition that does not lock users into a closed system. But technological power must not become too intrusive, as the privacy and freedom of the individuals concerned must be respected, which leads to the principles of necessity and proportionality.

The author stresses that operators must comply with the regulations by using certain technologies if these technologies are available, or even to counteract them if they are contrary to the goals of the regulations, but this obligation of conformity is applied only if these technologies are available. The notion of "available technology" therefore becomes the criterion of the obligation, which means that its content varies with circumstances and time, particularly in the area of cybersecurity.

In the second part of this contribution, the author examines technologies that are only potential, those that Law, and in particular the courts, might require companies to invent in order to fulfill their conformity obligation. This is quite understandable when we are talking about technologies that are in the making, but which will come to fruition, for example in the area of personal data transfer to satisfy the right to portability (GRPD), or where companies must be encouraged to develop technologies that are of less immediate benefit to them, or in the area of secure payment to ensure strong authentication (SPD 2).

This is more difficult for technologies whose feasibility is not even certain, such as online age verification or the interoperability of secure messaging systems, two requirements which appear to be technologically contradictory in their terms, and which therefore still come under the heading of "imaginary technology". But Compliance is putting so much pressure on companies, particularly digital technology companies, that considerable investment is required to achieve it.

The author concludes that this is the very ambition of Compliance and that the future will show how successful it will be. 

 

 

 

 

____

🦉This article is available in full texte for persons following Professor Marie-Anne Frison-Roche teaching.

________

Oct. 2, 2025

Publications

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐subscribe to the Video Newsletter MAFR Surplomb

____

 Full ReferenceM.-A. Frison-Roche, "Le droit processuel, prototype de l'Obligation de Compliance " ("General Procedural Law, prototype of Compliance Obligation"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de ComplianceJournal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" 2025, pp. 209-233.

____

📝read the article (in French)

____

🚧read the bilingual Working Paper on the basis this contribution has been built, with  more developments, technical references and hyperlinks. 

____

📕read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published 

____

 English summary of this contribution : At first glance, General Procedural Law seems to be the area the least concerned by the Compliance Obligation, because if the person is obliged by it, mainly large companies, it is precisely, thanks to this Ex Ante, in order to never to have to deal with proceedings, these path that leads to the Judge, that Ex Post figure that in return for the weight of the compliance obligation they have been promised they will never see: any prospect of proceedings would be seeming to signify the very failure of the Compliance Obligation (I).

But not only are the legal rules attached to the Procedure necessary because the Judge is involved, and increasingly so, in compliance mechanisms, but they are also rules of General Procedural Law and not a juxtaposition of civil procedure, criminal procedure, administrative procedure, etc., because the Compliance Obligation itself is not confined either to civil procedure or to criminal procedure, to administrative procedure, etc., which in practice gives primacy to what brings them all together: General Procedural Law (II).

In addition to what might be called the "negative" presence of General Procedural Law, there is also a positive reason, because General Procedural Law is the prototype for "Systemic Compliance Litigation", and in particular for the most advanced aspect of this, namely the duty of vigilance (III). In particular, it governs the actions that can be brought before the Courts (IV), and the principles around which proceedings are conducted, with an increased opposition between the adversarial principle, which marries the Compliance Obligation, since both reflect the principle of Information, and the rights of the defence, which do not necessarily serve them, a clash that will pose a procedural difficulty in principle (V).

Finally, and this "prototype" status is even more justified, because Compliance Law has given companies jurisdiction over the way in which they implement their legal Compliance Obligations, it is by respecting and relying on the principles of General Procedural Law that this must be done, in particular through not only sanctions but also internal investigations (VI).

________

Oct. 2, 2025

Thesaurus : Doctrine

 Full reference : Th. Goujon-Bethan, "Les enjeux présents à venir de l’articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance (Current and future challenges for articulating civil and commercial procedural principles with Compliance Logic)", in  M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.693-719.

____

📕Read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published.

____

 Summary of this article (by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): The author shows that the French Code of Civil Procedure, because it is exceptionally well designed and managed, can respond to the scale of transformation brought about by Compliance Law.

Compliance Law is normatively anchored in its Monumental Goals: these are brought as such before the judge in 'Systemic Cases'.

However, the French Code of Civil Procedure distinguishes between litigation and conflict, as demonstrated by the work of the academic authors of the Code, who were very famous legal scholars. Indeed, in a "Systemic Case" such as Compliance Law, which necessarily takes precedence (climate, protection of internet users, effective equality of human beings, sustainability of banking systems, etc.), it is the parties who are in dispute, while the conflict encompasses the systems themselves and other entities.
The procedure must incorporate not only the dispute but also the conflict. This means, in particular, that we must deal not only with the dispute, but also with the conflict, which does not necessarily end with the dispute and does not find the same solutions as those sought by the dispute. It is particularly in this latter perspective, essentially in a "Systemic Compliance Case" procedure, that the techniques of mediation, amicus curiae, with a judge who takes an ex ante position, etc., are required. They are available through legal dispositions of this French Code of Civil Procedure: judges who understand what "Systemic Compliance Cases" are need only apply them.

____

🦉this  article is available in full text for people who follow the professor Marie-Anne Frison-Roche's teaching 

________

Oct. 2, 2025

Publications

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐subscribe to the Video Newsletter MAFR Surplomb

🌐subscribe to the Newsletter MaFR Droit & Art

____

 Full ReferenceM.-A. Frison-Roche, "Obligation sur Obligation vaut" ("Obligation upon obligation work"), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de ComplianceJournal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.324-354.

____

📝read the article

____

🚧read the bilingual Working Paper on the basis this article has been written, with more developments, technical references and hyperlinks

____

📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published

📚see the general presentation of the series "Régulations & Compliance" in which this book is published

____

 English Summary of this contribution: The demonstration of the part played by Will in the Compliance Obligation incumbent on companies is based on the distinction and articulation between the Regulatory Legal Obligation and the spontaneous Obligation of companies, in the use that companies make of their will to implement their Regulatory Legal Obligation and the use that they make of it to produce even new ambitions. This is why the demonstration is carried out in 3 stages.

The first part of the demonstration consists in finding the part played by the free will of companies in their Compliance Obligation by putting an end to two confusions: the first, which, within the Contract and Tort Law itself but also within Compliance Law, splits up and confuses "free will" and "consent", which would no longer require freely expressed acceptance; the second, which, specific to Compliance Law, confuses "Compliance" and "conformity", reducing the former to mechanical obedience, which would exclude any free will.

Having clarified this, the rest of this study focuses on the 2 ways in which a company subject to a Compliance Obligation by regulations expresses a part of its free will, which the study expresses in this proposed adage: Obligation upon Obligation is valid, since the regulatory legal obligation to which the company responds by the obedience owed by all those subject to the Law may be superimposed by its free will, which will then oblige it.

The first case of Obligation upon Obligation, studied in a second part, concerns the means by which the Regulatory Legal Compliance Obligation is implemented, the company subject to the Monumental Goals set by the Law remaining free to choose the means by which it will contribute to achieving them. Its free will will thus be exercised over the choice and implementation of the means. This can take two legal forms: contracts on the one hand and "commitments" on the other.

Thirdly, the second case of Obligation upon Obligation, which is more radical, is that in which, in addition to Compliance's regulatory legal Obligation, the company draws on its free will to repeat the terms of its regulatory legal Obligation (because it is prohibited from contradicting it), a repetition which can be far-reaching, because the legal nature (and therefore the legal regime) is changed. The judgment handed down by the The Hague Court of Appeal on 12 November 2024, in the case law Shell, illustrates this. What is more, the free will of the company can play its part in the Compliance Obligation by increasing the Compliance Obligation. This is where the alliance is strongest. The interpretation of the specific obligations that result must remain that of the Monumental Goals in a teleological application that gives coherence to the whole.

________

Sept. 27, 2025

Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn

🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb

🌐s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art

____

 Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Exerçant un pouvoir de sanction, le Régulateur doit informer la "personne concernée" de son droit de se taire (cons. const., 26 sept. 2025)", Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, 27 septembre 2025

____

📧Lire par abonnement gratuit d'autres news de la Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

____

 Résumé de l'article  : Le Conseil constitutionnel a rendu le 26 septembre 2025 une décision n°2025-1164 , Société Eurotitrisation et autres qui déclare une disposition du Code monétaire et financier contraire à la Constitution.

Le Conseil déclare, et cela ne surprend pas notamment parce qu'il enrichit une jurisprudence débutée en 2016 affirmant régulièrement le caractère constitutionnel et autonome du "droit de se taire", que le fait pour le CMF de ne pas contraindre la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) à informer une personne concernée de son droit de se faire rend de ce meme fait le dispositif procédural organisé par ce texte (IV de l'art.L 621-15 CMF, qui ne formulait qu'en termes généraux l'obligation de respecter le principe du contradictoire et des droits de la défense, sans viser le droit de se taire) contraire à la Constitution.

Cette sanction, intègre donc la règle dans la loi française, car en censurant à effet immédiat un silence le Conseil injecte immédiatement le droit de se taire dans les procédues en cours devant la Commission des sanctions de l'AMF (I). La solution était prévisible et vaut pour toutes les Autorités de régulations (II). Mais elle montre les tensions entre l'exercice du pouvoir spécial de sanction, qui appelle le droit de se taire au profit des "personnes concernées" et le pouvoir général de régulation, dont la sanction n'est pourtant qu'un outil, régulation qui suppose l'obtention d'informations et supporte mal ce silence (III). Plus largement, c'est l'affrontement entre l'impératif des secrets et l'impératif de l'information qui se déroule (IV).

____

📧lire l'article publié le 27 septembre dans la Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation 

Sept. 24, 2025

Thesaurus : 02. Cour de cassation

 Référence complète : Civ. 1ière., 24 sept 2025, n°23-23.869, M c/ société Volkswagen Group France et société Volkswagen Bank Gesellschaft mit Beschraenkter Haftung 

____

 

 

Sept. 17, 2025

Thesaurus : Doctrine

 Référence complète : I. Kampourakis, « Transparency Legislation in Global Value Chains: Decentralization Market Power, and Global Hierarchies", in H.ShamirB.AroraS. Banerjee & T. Barkay (ed.), Modern Slavery and the Governance of Global Value Chains, Cambridge University Press, series "Development Trajectories in Global Value Chains", 2025, pp.70-94.

____

📗Lire l'ouvrage dans lequel cet article est publié

____

📝lire l'article

____

Sept. 15, 2025

Conferences

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐subscribe to the Video Newsletter MAFR Surplomb

🌐subscribe to the Newsletter MaFR Droit & Art

____

 Full ReferenceM.-A. Frison-Roche, "Compliance Law and Systemic Litigation", 15 September 2025, Madrid.

____

This speech is the opening speech of the event.

🧮 See the general program of the event

____

📅See the slides (not used), basis for this speechs

____

► Summary of the conference: This  manifestation, made fo many interventions, is about the role and the evolution of the in-house lawyers in the Europe on the move. I opened the event by focusing on the importance of the Compliance which drives the companies now, in the future and for the future. It is quite difficile because currently Compliance Law is quite misunderstund by almost every. Therefore the first part of my intervention has been the explanation of what is the very new branch of Law, built of political Monumental Goals (Compliance Law is not just the obligation to be conform with, just to obey), the specificity of European Compliance Monumental Goals (not only the sustainability of systems, but also the concern for present and future human beins implied in them). 

This systemic new branch of Law, humanist branch of Law in Europe put the Judge at its center.

Par translation, this is creating a new sort of Litigation : the Compliance Systemic Litigation. Its object is the future (as Compliance Law itselft).

Contrary to the "conformity", which might be left to algorithms, Compliance Law, inseparable to Systemic Litigation, are giving new role for Judges, for external lawyers and for internal lawyers.

________

 

 

 

 

 

Sept. 11, 2025

Thesaurus : Doctrine

► Référence complète : M. Nicolas-Gréciano, "Le caractère préventif de la compliance au prisme du droit pénal", in J. Marchand et A. Maymont (dir.), La compliance, droit privé, droit public, regards croisés, dossier, Cahiers de droit de l'entreprise n° 1, janvier-février 2025, 5ième article.

____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

________