Food for thoughts
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: M. Torre-Schaub, "Environmental and Climate Compliance", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published
____
📘read a general presentation of the book, Compliance Obligation, in which this article is published
____
► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC):
The author starts from the fact that Compliance Law, in that it is not limited to conformity process, and Environmental Law are complementary, both based above all on the prevention of risks and harmful behaviour, environmental crises and the right to a healthy environment involving the strengthening of Environmental Vigilance. It is all the more important to do this because definitions remain imprecise, not least those of Environment and Climate, which are diffuse concepts.
Firstly, the contribution sets out the purpose of Environmental Compliance, which is to ensure that companies are vigilant with regard to all kinds of risks: they put in place and follow a series of processes to obtain "progress" in accordance with a standard of "reasonable vigilance". This requires them to go beyond mere conformity and encourages them to develop their own soft law tools within a framework of information and transparency, so that the climate system itself benefits in accordance with its own objectives.
Then the author stresses the preventive nature of Environmental Vigilance mechanisms, which go beyond providing Information to managing risks upstream, in particular through the vigilance plan, which may be unified or drawn up risk by risk, and which must be adapted to the company, particularly in the risk mapping drawn up, with assessment being carried out on a case-by-case basis.
Lastly, in the light of recent French case law, the author describes the implementation of the system, which may bring the parties before the Tribunal judiciaire de Paris (Paris Court of First Instance) and then the specialised chamber of the Paris Court of Appeal. The author believes that judges must clarify the obligation of Environmental Vigilance so that companies can adjust to it, and these 2 courts are in the process of doing so.
____
🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses
________
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : M. M. Mohamed Salah, "Conclusions", in J. Andriantsimbazovina (dir.), Puissances privées et droits de l'Homme. Essai d'analyse juridique, Mare Martin, coll. "Horizons européens", 2024, pp. 297-314
____
► Résumé de l'article :
____
🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche
________
Thesaurus : Doctrine
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : M. Caffin-Moi, "L’imprégnation des branches du droit par les mécanismes de compliance : le contrat", in M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance et contrat, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître
____
📕lire une présentation de l'ouvrage, Compliance et contrat, dans lequel cet article est publié
___
► Résumé de l'article (fair par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteure commence par montrer que les contrats sont de plus en plus présents dans le Droit de la Compliance, celui-ci n'étant plus ce qui est seulement exprimé par des lois d'ordre public, tandis que le contrat ne porterait que les intérêts privés de deux parties particulières. Elle expose comment concrètement aujourd'hui, et chaque jour davantage, les contrats sont utilisés comme un instrument de diffusion de la Compliance, la Vigilance étant exemplaire de cela, les textes incitant les entreprises à le faire, la CS3D mettant "le contrat à l'honneur" par la mise en place de "cascades contractuelles", le contrat agissant à la fois en surface et en profondeur.
Mais il ne faut pas que le contrat soit un moyen de restreindre la responsabilité, et l'on trouve des points de "friction" entre Contrat et Compliance.
Tout d'abord, parce que les réglementations, voire la jurisprudence, obligent les entreprises à contracter, par exemple avec des fournisseurs de rang 2, ce qui est une atteinte à la liberté de ne pas contracter.
En outre, les Buts Monumentaux de la Compliance institutionnalisent une relation contractuelle qui peut être déséquilibrée, voire engendrer une concurrence déloyale si une entreprise s'y plie et l'autre pas, la Compliance conférant de plus des prérogatives exorbitantes à l'entreprise.
Pour ne pas provoquer trop de conflits, et l'auteure souligne que le premier est certainement celui sur la compétence juridictionnelle entre le tribunal de commerce et le Tribunal judiciaire de Paris, il faut impérativement un dialogue des juges.
________
Compliance and Regulation Law bilingual Dictionnary
These essential infrastructures are monitored by regulators not only for the operators to have a concrete right of access but also for a complete network of these infrastructures to be built in a space, especially in Europe, for example to achieve a European railway system.
These infrastructures also exist in banking, financial and insurance matters, which it would be futile to oppose too easily to Network industries, as financial centers are based on huge computer systems, internalized clearing houses, which are themselves Infrastructure, deserving Regulation.
In this way, the optimal infrastructure solidity, the Regulator having its final responsibility in a permanent control over the manager, whether the State or an operator - whether the operator is an operator Public or a private operator -, and the competitive dynamism of the sector that the system can also entrust to the same regulator.
This is particularly the case in Financial Regulation, which aims to optimize the places, which compete with each other, and their respective security, which itself constitutes a competitive advantage, common to all operators.
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: L. Rapp, "Compliance, Chaines de valeur et Économie servicielle", ", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, forthcoming
____
📕read the general contribution of the book, L'Obligation de Compliance, in which this contribution is published
____
► English summary of this contribution (done par its author) : Based on an analysis of the value chains of companies in the space sector and their recent evolution, this contribution examine the role, place and current transformations of compliance policies and strategies in the context of an industrial transformation that has become essential: the transition from an industrial economy to a service economy.
_____
🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses
________
Organization of scientific events
🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn
🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
🌐s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb
🌐s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art
____
► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Mission confiée par le garde des Sceaux, Droit de la compliance et attractivité juridique , 2025-2026.
____
📜lire la lettre de mission du garde des Sceaux du 5 septembre 2025 saisissant Marie-Anne Frison-Roche
____
► Présentation méthodologique de la menée de cette mission : À
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : Fr. Berrod, "Introduction au DMA : un esprit pionnier de la régulation des plateformes numériques", Dalloz IP/IT, 2023, pp. 266-271
____
► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Le Digital Markets Act (DMA) a été proposé en même temps que son jumeau le Digital Service Act et ils ont été négociés en parallèle et stabilisés par la présidence française de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 2 mai 2023. Sa négociation fut menée de façon remarquablement rapide (moins de seize mois pour obtenir l'accord politique sur la proposition de la Commission du 15 déc. 2020), si l'on rappelle la difficulté de ces deux textes, tant technique que juridique. Le DMA vient modifier les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828. Le titre technique choisi reflète l'ambition de ce texte, consacré « aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique ». Nous retracerons dans cette contribution les principaux éléments de compréhension du DMA.".
____
🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche
________
Compliance and Regulation Law bilingual Dictionnary
La présomption est une dispense de preuve lorsqu'elle est établie par la loi. Elle est un raisonnement probatoire lorsqu'elle est présentée devant un juge, raisonnement qui permet d'établir un fait pertinent à partir d'une preuve indirecte. Il constitue en cela un déplacement d'objet de preuve.
On distingue les présomptions légales, lorsque c'est le législateur qui a posé comme établi un fait, ce qui engendre alors non plus un déplacement d'objet de preuve, mais une dispense de preuve pour celui qui doit supporter normalement la charge de preuve.
Lorsque l'adversaire à l'allégation n'est pas autorisé à rapporter la preuve contraire à l'allégation, la présomption est irréfragable. Parce que la présomption irréfragable est une dispense définitive de preuve, elle soustrait la réalité d'un fait à l'obligation d'être prouvé. La présomption équivaut alors à une fiction. Parce qu'il s'agit d'un artefact, on affirme généralement que seul le législateur a le droit de poser des présomptions irréfragables. Ainsi, la présomption de vérité qui s'attache à la chose définitivement jugée est une présomption légale irréfragable. Celle-ci est alors une pure règle de fond, ici l'incontestabilité des décisions de justice contre lesquelles il n'existe plus de voies de recours d'annulation disponible.
A côté des présomptions légales, existent les "présomptions du fait de l'homme", expression traditionnelle pour désigner les raisonnements probatoires précités que les parties présentent au juge. Comme il s'agit de preuves véritables, ayant donc pour objet de reconstituer la vérité, elles ne peuvent pas être irréfragables, et ne peuvent entraîner qu'une alternance des charges de preuve, au détriment du défendeur à l'allégation. La présomption du fait de l'homme est toujours simple.
Si la jurisprudence établit pourtant des présomptions qu'elle pose comme incontestables, cela signifie simplement qu'elle a établie comme une règle de fond, comme la responsabilité des parents du fait des enfants, antérieurement une responsabilité pour faute présumée aujourd'hui une responsabilité aujourd'hui. Cela n'est que l'expression de la jurisprudence source de droit, c'est-à-dire de la jurisprudence au même niveau que le législateur.
____
Exemple concret
Une personne, A, est retrouvée blessée sur la chaussée. Elle prétend que l'auteur du dommage est le propriétaire d'un vélo qui a freiné brutalement et l'a renversée avant de prendre la fuite. Il n'y a pas de témoin. Elle soutient qu'il s'agit de son voisin, B, dont le vélo, est endommagé. Elle démontre qu'il existe sur le bitume des traces de peinture et de pneus, qui correspondent aux entailles du vélo de B., observation faite qu'il a changé ses pneus le lendemain même de l'accident.
A soutient le raisonnement suivant au juge : je dois démontrer que B m'a renversée (objet direct de preuve), ce que je ne peux faire directement. Mais je peux prouver que son vélo est endommagé, qu'il a changé les pneus, que les entailles du vélo correspondent aux traces relevées sur le sol où a eu lieu l'accident, que B a changé ses pneus le lendemain même de l'accident : on peut, par ces preuves indirectes, présume un lien de causalité. Ainsi, la preuve est apportée non directement, mais par raisonnement.
Si le juge admet le raisonnement, comme la présomption n'est pas irréfragable, la question probatoire ne sera pas réglée, il opérera simplement un renversement de charge de preuve. B, défendeur à l'allégation, sera recevable à démontrer que ces éléments, le changement des pneus, l'endommagement de l'ossature du vélo, ont d'autre chose. S'il apporte ces preuves, alors il aura brisé la présomption simple, et le demandeur, qui supporte le risque de preuve, aura perdu le procès. S'il ne les apporte pas, alors le demandeur, grâce à la présomption, aura gagné son procès.
_______
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: J.-S. Borghetti, "The Relation between Tort Law and Compliance Obligation", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published
____
📘read a general presentation of the book, Compliance Obligation, in which this article is published
____
► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): The Author points out that in order to establish civil liability, it is first necessary to find fault, i.e. a deviation from an obligation, which will trigger a secondary obligation, that of reparation. But it can also be argued that it is from liability that this primary obligation arises, civil liability then revealing an obligation which existed only implicitly. That establishes a two-way relationship between liability and obligation. The Compliance Obligation illustrates this, in particular through the Obligation of Vigilance conceived by the French law of 2017.
The author therefore devotes the first part of his contribution to civil liability as a result of an Compliance Obligation, especially the Obligation of Vigilance. issued of the French law of 2017. After discussing whether the constraints generated by compliance should be classified as 'obligations', since there is no creditor, which therefore opens the way to liability in tort, he examines the conditions for incurring such liability, which are difficult, particularly with regard to the burden of proof and the demonstration of the causal link. The requirement concerning the latter may evolve in French law towards the admission of proportional causality, as is now accepted in certain cases in German case law.
In the second part of his contribution, the author deals with the hypothesis of civil liability as an indicator of a Compliance Obligation. He points out that the claims made, particularly in the cases of TotalOuganda (France) and Milieudefensie v. Shell (Netherlands) seek to obtain from the judge a such "revelation".
The author considers that it is not possible to draw from the French 2017 law which refers to article 1240 of the French Civil Code on the liability because this article is referred to only in order to organise the consequences of a breach of article L.225-102-4 of the French Commercial Code organising the Obligation of Vigilance (article 1240 being therefore under the secondary obligation described above) and not to feed what this article L.225-102-4 requires under the primary obligation (defined above).
On the other hand, the Shell judgment derives directly from civil liability an obligation to act. This is understandable if one takes the perspective and the measure of the future challenges posed, in this case in the area of climate change. But the author considers that it is up to the legislator to decide on such a development in Liability Law.
____
🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses
________
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference : E. Netter, "Les technologies de conformité pour satisfaire les exigences du droit de la compliance. Exemple du numérique" (Conformity technologies to meet the requirements of Compliance Caw. Digital example), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, forthcoming.
____
📕read the general presentation of the book, L'obligation de Compliance, in which this contribution is published.
____
► English summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance) :The author distinguishes between Compliance, which refers to Monumental Goals, and conformity, which are the concrete means that the company uses to tend towards them, through processes, check-lists in the monitoring of which the operator is accountable (art. 5.2. GRPD). Technology enables the operator to meet this requirement, as the changing nature of technology fits in well with the very general nature of the goals pursued, which leave plenty of room for businesses and public authorities to produce soft law.
The contribution focuses firstly on existing technologies. Through Compliance, Law can prohibit a technology or restrict its use because it runs counter to the goal pursued, for example the technology of fully automated decisions producing legal effects on individuals. Because it is a perilous exercise to dictate by law what is good and what is bad in this area, the method is rather one of explicability, i.e. control through knowledge by others.
Regulators are nevertheless developing numerous requirements stemming from the Monumental Goals of Compliance. Operators must update their technology or abandon obsolete technology in the light of new risks or to enable effective competition that does not lock users into a closed system. But technological power must not become too intrusive, as the privacy and freedom of the individuals concerned must be respected, which leads to the principles of necessity and proportionality.
The author stresses that operators must comply with the regulations by using certain technologies if these technologies are available, or even to counteract them if they are contrary to the goals of the regulations, but this obligation of conformity is applied only if these technologies are available. The notion of "available technology" therefore becomes the criterion of the obligation, which means that its content varies with circumstances and time, particularly in the area of cybersecurity.
In the second part of this contribution, the author examines technologies that are only potential, those that Law, and in particular the courts, might require companies to invent in order to fulfill their conformity obligation. This is quite understandable when we are talking about technologies that are in the making, but which will come to fruition, for example in the area of personal data transfer to satisfy the right to portability (GRPD), or where companies must be encouraged to develop technologies that are of less immediate benefit to them, or in the area of secure payment to ensure strong authentication (SPD 2).
This is more difficult for technologies whose feasibility is not even certain, such as online age verification or the interoperability of secure messaging systems, two requirements which appear to be technologically contradictory in their terms, and which therefore still come under the heading of "imaginary technology". But Compliance is putting so much pressure on companies, particularly digital technology companies, that considerable investment is required to achieve it.
The author concludes that this is the very ambition of Compliance and that the future will show how successful it will be.
____
🦉This article is available in full texte for persons following Professor Marie-Anne Frison-Roche teaching.
________
Editorial responsibilities : Direction of the collection Compliance & Regulation, JoRC and Bruylant
🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn
🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
____
► Full Reference: M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance and Contract, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published
____
📘In parallel, the French version of this book, Compliance et contrat, is published in the Serie co-published by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz
____
🧮This book comes after a cycle of symposiums organised in 2023-2024 by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and its Academic Partners
____
► General presentation of the book:
____
📚This volume is one of a series of books devoted to Compliance in this Serie.
► read presentations of the other books of this Serie dealing with Compliance :
- further books:
🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Evidence System, 2025
- previous books:
🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Obligation, 2024
🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation, 2024
🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals, 2023
🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Tools, 2021
📚see the global presentation of all the books of the Serie.
____
🏗️General construction of the book:
________
Thesaurus : Doctrine
Référence générale, Cohendet, M.-A. et Fleury, M., Droit constitutionnel et droit international de l'environnement, Revue française de droit constitutionnel , PUF, » 2020/2, n°122, p.271-297.
___
Résumé de l'article :
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : A. Oumedjkane, "Le devoir de vigilance est-il soluble dans le droit des contrats publics ?", in M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance et contrat, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître
____
► Résumé de l'article (fair par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Il analyse le devoir de vigilance, lequel constitue la pointe avancée du Droit de la Compliance dans la commande publique.
Cela est contrintuitif, puisque le devoir de vigilance est légal et que la loi donne compétence au juge judiciaire. Mais l'auteur souligne que les lois récentes, notamment les lois "résilience et climat" et "finance verte" visent expressément le devoir de vigilance pour constituer des causes d'exclusion de l'entreprise qui manque à son obligation de vigilance des commandes publiques.
L'auteur regrette que les textes à ce propos aient fait l'objet d'une rédaction approximative et variant de texte en texte, alors qu'il s'agit de régir la même situation : celle de l'exclusion d'une entreprise du champ de la commande publique parce qu'elle n'a pas rempli son obligation de vigilance; ce qui suppose des obligations pleinement réalisées, ou de n'avoir pas établi un plan de vigilance, ce qui n'est pas la même chose et manifeste moins d'exigence.
Il souligne également la question du contrôle qualitatif du plan de vigilance, contrôle approfondi ou au contraire obligation purement formelle. Là encore, il pense, comme la majorité de la doctrine, qu'il est raisonnable de se rapporter à une interprétation minimale, même si la loi sur le devoir de vigilance marque plus d'ambition.
Il estime que si le juge administratif était en effet confronté à un contrôle substantiel, en raison de la compétence, qu'il estime exclusive, du Tribunal judiciaire de Paris, il faudrait former des questions préjudicielles...
Dans ces conditions d'interprétation minimale, seule une absence de plan ou un plan formellement défaillant serait sanctionné dans le cadre de la commande publique... Mais cette interprétation est la moins adaptée à l’objectif de la législation elle-même, et que l'on pourrait en arriver que ce qu'une entreprise qui aurait été condamnée par le Tribunal judiciaire pourrait n'être pourtant pas exclue d'un marché public...
L'auteur estime enfin que cette nouvelle démarche incitative montre en réalité l'impuissance du Droit des contrats publics à produire par lui-même les effets recherchés sur les entreprises.
________
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: J.-B. Blanc, "La loi, source de l’Obligation de Compliance" ("The Law, source of the Compliance Obligation"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, "Régulations & Compliance" Serie, to be published
____
📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié
____
► Summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance) :
____
🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses
________
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: R. Sève, "L'Obligation de Compliance et les mutations de la souveraineté et de la citoyenneté" ("Compliance Obligation and changes in Sovereignty and Citizenship"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, forthcoming.
____
📕read the general presentation of the book, L'obligation de Compliance, in which this article is published.
____
► English Summary of this article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : The contribution describes "les changements de philosophie du droit que la notion de compliance peut impliquer par rapport à la représentation moderne de l’Etat assurant l’effectivité des lois issues de la volonté générale, dans le respect des libertés fondamentales qui constituent l’essence du sujet de droit." ("the changes in legal philosophy that the notion of Compliance may imply in relation to the modern representation of the State ensuring the effectiveness of laws resulting from the general will, while respecting the fundamental freedoms that constitute the essence of the subject of law").
The contributor believes that the definition of Compliance is due to authors who « jouer un rôle d’éclairage et de structuration d’un vaste ensemble d’idées et de phénomènes précédemment envisagés de manière disjointe. Pour ce qui nous occupe, c’est sûrement le cas de la théorie de la compliance, développée en France par Marie-Anne Frison-Roche dans la lignée de grands économistes (Jean-Jacques Laffont, Jean Tirole) et dont la première forme résidait dans les travaux bien connus de la Professeure sur le droit de la régulation. » ( "play a role in illuminating and structuring a vast set of ideas and phenomena previously considered in a disjointed manner. For our purposes, this is certainly the case with the theory of Compliance, developed in France by Marie-Anne Frison-Roche in the tradition of great economists (Jean-Jacques Laffont, Jean Tirole) and whose first form was in her well-known work on Regulatory Law").
Drawing on the Principles of the Law of the American Law Institute, which considers compliance to be a "set of rules, principles, controls, authorities, offices and practices designed to ensure that an organisation conforms to external and internal norms", he stresses that Compliance thus appears to be a neutral mechanism aimed at efficiency through a move towards Ex Ante. But he stresses that the novelty lies in the fact that it is aimed 'only' at future events, by 'refounding' and 'monumentalising' the matter through the notion of 'monumental goals' conceived by Marie-Anne Frison-Roche, giving rise to a new jus comune. Thus, "la compliance c’est l’idée permanente du droit appliquée à de nouveaux contextes et défis." ("Compliance is the permanent idea of Law applied to new contexts and challenges").
So it's not a question of making budget savings, but rather of continuing to apply the philosophy of the Social Contract to complex issues, particularly environmental issues.
This renews the place occupied by the Citizen, who appears not only as an individual, as in the classical Greek concept and that of Rousseau, but also through entities such as NGOs, while large companies, because they alone have the means to pursue the Compliance Monumental Goals, would be like "super-citizens", something that the digital space is beginning to experience, at the risk of the individuals themselves disappearing as a result of "surveillance capitalism". But in the same way that thinking about the Social Contract is linked to thinking about capitalism, Compliance is part of a logical historical extension, without any fundamental break: "C’est le développement et la complexité du capitalisme qui forcent à introduire dans les entités privées des mécanismes procéduraux d’essence bureaucratique, pour discipliner les salariés, contenir les critiques internes et externes, soutenir les managers en place" ("It is the development and complexity of capitalism that forces us to introduce procedural mechanisms of a bureaucratic nature into private entities, in order to discipline employees, contain internal and external criticism, and support the managers in place") by forcing them to justify remuneration, benefits, and so on.
Furthermore, in the words of the author, "Avec les buts monumentaux, - la prise en compte des effets lointains, diffus, agrégés par delà les frontières, de l’intérêt des générations futures, de tous les êtres vivants - , on passe, pour ainsi dire, à une dimension industrielle de l’éthique, que seuls de vastes systèmes de traitement de l’information permettent d’envisager effectivement." ("With the Monumental Goals - taking into account the distant, diffuse effects, aggregated across borders, the interests of future generations, of all living beings - we move, so to speak, to an industrial dimension of ethics, which only vast information processing systems can effectively envisage").
This is how we can find a division between artificial intelligence and human beings in organisations, particularly companies, or in decision-making processes.
In the same way, individual freedom does not disappear with Compliance, because it is precisely one of its monumental goals to enable individuals to make choices in a complex environment, particularly in the digital space where the democratic system is now at stake, while technical mechanisms such as early warning will revive the right to civil disobedience, invalidating the complaint of "surveillance capitalism".
The author concludes that the stakes are so high that Compliance, which has already overcome the distinctions between Private and Public Law and between national and international law, must also overcome the distinction between Information and secrecy, particularly in view of cyber-risks, which requires the State to develop and implement non-public Compliance strategies to safeguard the future.
________
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : L. Grosclaude, "Financiarisation des professions libérales réglementées : vers un changement du paradigme", JCP Entreprise, n°49, déc. 2023, étude 1355.
____
🦉cet article est accessible aux personnes qui suivent les enseignements du professeure Marie-Anne Frison-Roche
________
Thesaurus : Doctrine
►Full Reference: Delalieu, G., La loi sur le devoir de vigilance des sociétés multinationales : parcours d’une loi improbable, Droit et Société, 2020/3, n°106, p.649-665.
____
►English Summary of the Article (done by the Author): (Corporate Duty of Vigilance in France: The Path of an Improbable Statute). This article offers an analysis of the resistance encountered by defenders (NGOs and trade unions) of the French Law on Corporate Duty of Vigilance. These actors sought to behave as institutional entrepreneurs deploying intense advocacy and lobbying efforts to successfully have this bill tabled, examined, and ultimately passed by the French government. Considering this case, the concept of “institutional entrepreneurship” is discussed and then relativized using Machiavelli’s notion of “Fortuna,” to describe the “improbable” adoption of this statute. The results tend to put into perspective the importance that individual actors, including collective ones, can have in the explanation of institutional change, in favor of a multilevel analysis of change (micro, meso, macro).
________
Compliance and Regulation Law bilingual Dictionnary
Paradoxically, the notion of conflict of interest seems to be at the center of Economic Law only recently in Economic Law, in both Corporate and Public Law. This is due to the philosophy which animates these two branches of Law, very different for each, and which has changed in each.
In fact, and in the first place in Public Law, in the Continental legal systems and especially in French legal tradition, on the side of the State, the one who serves it, by a sort of natural effect,, makes the general interest incarnated by the State pass before its personal interest. There is an opposition of interests, namely the personal interest of this public official who would like to work less and earn more, and the common interest of the population, who would like to pay less taxes and for example benefit trains that always arrive on time and the general interest which would be for example the construction of a European rail network.
But this conflict would be resolved "naturally" because the public official, having "a sense of the general interest" and being animated by the "sense of public service", sacrifices himself to serve the general interes. He stays late at his office and gets the trains on time. This theory of public service was the inheritance of royalty, a system in which the King is at the service of the People, like the aristocracy is in the "service of the King." There could therefore be no conflict of interest, neither in the administration nor in the public enterprises, nor to observe, manage or dissolve. The question does not arise ...
Let us now take the side of the companies, seen by the Company Law. In the classical conception of corporate governance, corporate officers are necessarily shareholders of the company and the profits are mandatorily distributed among all partners: the partnership agreement is a "contract of common interest". Thus, the corporate officer works in the knowledge that the fruits of his efforts will come back to him through the profits he will receive as a partner. Whatever its egoism - and even the agent must be, this mechanism produces the satisfaction of all the other partners who mechanically will also receive the profits. Selfishness is indeed the motor of the system, as in the classical theory of Market and Competition. Thus, in the corporate mechanism, there is never a conflict of interest since the corporate officer is obligatorily associated: he will always work in the interest of the partners since in this he works for himself. As Company Law posits that the loss of the company will also be incurred and suffered by all partners, he will also avoid this prospect. Again, there is no need for any control. The question of a conflict of interest between the mandatary and those who conferred this function does not structurally arise...
These two representations both proved inaccurate. They were based on quite different philosophies - the public official being supposed to have exceeded his own interest, the corporate officer being supposed to serve the common interest or the social interest by concern for his own interest - but this was by a unique reasoning that these two representations were defeated.
Let us take the first on Public Law: the "sense of the State" is not so common in the administration and the public enterprises, that the people who work there sacrifice themselves for the social group. They are human beings like the others. Researchers in economics and finance, through this elementary reflection of suspicion, have shattered these political and legal representations. In particular, it has been observed that the institutional lifestyle of public enterprises, very close to the government and their leaders, is often not very justified, whereas it is paid by the taxpayer, that is, by the social group which they claimed to serve. Europe, by affirming in the Treaty of Rome the principle of "neutrality of the capital of enterprises", that is to say, indifference to the fact that the enterprise has as its shareholder a private person or a public person, validated this absence of exceeding of his particular interest by the servant of the State, become simple economic agent. This made it possible to reach the conclusion made for Company Law.
Disillusionment was of the same magnitude. It has been observed that the corporate officer, ordinary human being, is not devoted to the company and does not have the only benefit of the profits he will later receive as a partner. He sometimes gets very little, so he can receive very many advantages (financial, pecuniary or in kind, direct or indirect). The other shareholders see their profits decrease accordingly. They are thus in a conflict of interest. Moreover, the corporate officer was elected by the shareholders' meeting, that is to say, in practice, the majority shareholder or the "controlling" shareholder (controlling shareholder) and not by all. He may not even be associated (but a "senior officer").
The very fact that the situation is no longer qualified by lawyers, through the qualifications of classical Company Law, still borrowing from the Civil Contract Law, the qualifications coming more from financial theories, borrowing from the theory of the agency, adically changed the perspective. The assumptions have been reversed: by the same "nature effect", the conflict of interest has been disclosed as structurally existing between the manager and the minority shareholder. Since the minority shareholder does not have the de facto power to dismiss the corporate officer since he does not have the majority of the voting rights, the question does not even arise whether the manager has or has not a corporate status: the minority shareholder has only the power to sell his securities, if the management of the manager is unfavorable (right of exit) or the power to say, protest and make known. This presupposes that he is informed, which will put at the center of a new Company Law information, even transparency.
Thus, this conflict of interests finds a solution in the actual transfer of securities, beyond the legal principle of negotiability. For this reason, if the company is listed, the conflict of interest is translated dialectically into a relationship between the corporate officer and the financial market which, by its liquidity, allows the agent to be sanctioned, and also provides information, Financial market and the minority shareholder becoming identical. The manager could certainly have a "sense of social interest", a sort of equivalent of the state's sense for a civil servant, if he had an ethics, which would feed a self-regulation. Few people believe in the reality of this hypothesis. By pragmatism, it is more readily accepted that the manager will prefer his interest to that of the minority shareholder. Indeed, he can serve his personal interest rather than the interest for which a power has been given to him through the informational rent he has, and the asymmetry of information he enjoys. All the regulation will intervene to reduce this asymmetry of information and to equip the minority shareholder thanks to the regulator who defends the interests of the market against the corporate officers, if necessary through the criminal law. But the belief in managerial volunteerism has recently taken on a new dimension with corporate social responsability, the social responsibility of the company where managers express their concern for others.
The identification of conflicts of interests, their prevention and their management are transforming Financial Regulatory Law and then the Common Law of Regulation, because today it is no longer believed a priori that people exceed their personal interest to serve the interest of others. It is perhaps to regain trust and even sympathy that companies have invested in social responsibility. The latter is elaborated by rules which are at first very flexible but which can also express a concern for the general interest. In this, it can meet Compliance Law and express on behalf of the companies a concern for the general interest, if the companies provide proof of this concern.
To take an example of a conflict of interest that resulted in substantial legal changes, the potentially dangerous situation of credit rating agencies has been pointed out when they are both paid by banks, advising them and designing products, While being the source of the ratings, the main indices from which the investments are made. Banks being the first financial intermediaries, these conflicts of interest are therefore systematically dangerous. That is why in Europe ESMA exercises control over these rating agencies.
The identification of conflicts of interest, which most often involves changing the way we look at a situation - which seemed normal until the point of view changes - the moral and legal perspective being different, Trust one has in this person or another one modifying this look, is today what moves the most in Regulation Law.
This is true of Public and Corporate Law, which are extended by the Regulation Law, here itself transformed by Compliance Law, notably by the launchers of alerts. But this is also true that all political institutions and elected officials.
For a rule emerges: the more central the notion of conflict of interest becomes, the more it must be realized that Trust is no longer given a priori, either to a person, to a function, to a mechanism, to a system. Trust is no longer given only a posteriori in procedures that burden the action, where one must give to see continuously that one has deserved this trust.
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : B. Lecourt, "Des obligations d'information en matière de droit de l'homme et d'environnement au devoir de vigilance", in B. Lecourt (dir.) Lebvre - Dalloz, coll. "Thèmes et commentaires", 2025, pp
____
📗lire une présentation générale de l'ouvrage, Le devoir européen de vigilance, dans lequel cet article est publié
____
🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche
________
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : L. d'Avout, La cohérence mondiale du droit, Cours général de droit international privé, Académie de droit international de La Haye, t.443, 2025, 692 p.
____
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: E. Maclouf, "Entités industrielles et Obligation de compliance" ("Industrial Entities and Compliance Obligation"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, "Régulations & Compliance" Serie, 2025, to be published
____
📕read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published
____
► Summary of this article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : This article looks at the topic Industrial Entities and Compliance Obligation from the perspective of Management Science and sets out to resolve the paradox of industrial organisations expressing the ambition of progress for the benefit of people, a humanist ambition that is contradicted by the effects produced by this industrialisation itself, which are harmful to that same humanity. The Compliance Obligation, insofar as it is based on the Monumental Goals and is anchored in Industrial Organisations, aims to resolve this paradox.
The science of human organisations aims to allocate nature's scarce resources as efficiently as possible by getting individuals to cooperate, this engineering producing natural, industrial and social disasters, which are themselves more or less anticipated. The Compliance Obligation holds out the hope of better preventing them (Negative Monumental Goal) and managing them, or even improving people's lives (Positive Monumental Goal) by going beyond traditional disciplines and developing Ex Ante. However, Industrial Organisations may also reject the weight of the constraints that this creates for them, calling for deregulation instead. The debate is currently open.
Furthermore, by moving from the mechanical logic of conformity to the dynamic logic of the Compliance Obligation, companies find themselves in a situation of systemic uncertainty and must decide on the strategy to be implemented, resulting in a managerialisation of the Law and implying many new decisions to be taken. The notion of "project" is therefore back at the heart of Industrial Organisations, and more specifically that of "Humanist Project", as embodied by the Compliance Obligation, in a new Organisation where everyone plays their part in the Value Chain.
The author draws on the work of Raymond Aron and the Rueff-Armand report to show that the dynamism and strength of Industrial Organisation can support a Humanist Project that is politically developed and fits in with the Economic Rationality of Industrial Organisations. This is all the more necessary as this Regulatory Framework cannot come from the sum of individual actions alone (employees, consumers, investors), as the interests of the company, of the sector, of society, of nature cannot be served by this addition alone, and the claim that the whole is self-regulated by the expression of a single one of these players (who are themselves both inside and outside the industrial organisation) is unsustainable.
The Author shows that new entities are therefore being created to regulate Industrial Entities in the public interest through the Compliance Obligation, which inserts an Obligation into the Industrial Organisation modifying its project: the French so-called "Sapin 2" law is a perfect example of this, encouraging appropriate strategic responses from Industrial Organisations, which have modified their managerial procedures to integrate new strategic projects and involve stakeholders.
Finally, because the Compliance Obligation is anchored in Monumental Goals, it can be the basis of the Company's Project and the Players' Project of the players, which leads us to return to the basis of the Organisations Theory, which entrusts to the corporate bodies the power and the mission of defining such a project through corporate deliberations which will then be, in the aforementioned approach of Industrial Rationality, broken down into Objectives and Plans. This is a reminder that Profit is not a Company's Goal: it is the sine qua non of its survival, which is different. A Rational Organisation determines its Project and for ensuring it, to achieve it, it must not run the risk of going bankrupt. The Compliance Obligation is developing between this difference and the link between the Project and this necessity to have some profit which is just a Condition. Furthermore, in order to establish this project, the organisation must resolve oppositions (conflictuality) through the complex interplay of players (Jean-Pierre Dupuy).
Industrial organisations must respond to the Compliance Obligation. In particular, they do this by developing norms, or by contributing to the development of public norms, and by themselves expressly aiming Goals such as the fight against suffering in the workplace or equality between men and women as falling within the scope of the Compliance Obligation. This framing work is an essential part of the organisation's strategy, and environmental concerns can thus be integrated to a greater or lesser extent into this or that perspective. All this goes beyond the mere logic of conformity.
The Compliance Obligation thus enables the production of what the Author calls "adaptive responses by individuals in the face of Systemic Crises and their causes", countering the Anomie which is also a monumental problem in today's society, which has lost its bearings and is suffering from Uncertainty. This Compliance Obligation enables Industrial Entities to integrate into Society, if necessary by coercion, by becoming the vectors of human rights and social and environmental expectations. But the success of this Compliance Obligation presupposes a certain appropriation of the Goals by the scales companies, which taints the Compliance Obligation itself with Uncertainty.
___
🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses
________
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: V. Magnier, "The transformation of governance and due diligence", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published
____
📘read a general presentation of the book, Compliance Obligation, in which this article is published
____
► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): The author develops the tensions caused by Compliance Law and the Duty of Vigilance on corporate governance.
The French "Sapin 2" law targets corruption, while the French "Vigilance" law has a broader scope in terms of risks and the entire value chain. It is logical that this should create tensions in terms of governance, given the monumental goals involved. Companies need to take ownership of the powers delegated to them, which means rethinking their governance and the way in which they exercise their corporate mandates, with the corporate interest, the judge's compass, having to be combined with the adoption of new standards of behaviour formalised voluntarily by ethical charters in line with international standards. On this voluntary and supervised basis, the company must adapt its structure and then contractualise these norms.
This ethical approach has an impact on the role of corporate organs, not only in terms of transparency and risk prioritisation, but also proactively in terms of the adoption of commitments whose sincerity will be verified, as reflected, for example, in corporate governance codes (cf.in France the AFEP-MEDEF Code), the setting up of ad hoc committees and the presence of stakeholders, who will be consulted when the vigilance plan is drawn up.
She stresses that this creates tensions, that dialogue is difficult, that business secrecy must be preserved, but that stakeholders must become Vigilance watchdogs, a role that should not be left to the public authorities alone.
____
🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses
________
Thesaurus : Doctrine
Référence complète : Salah, M., La mondialisation vue de l'Islam, in Archives de Philosophie du Droit, La mondialisation entre illusion et utopie, tome 47, Dalloz, 2003, 27-54.
La mondialisation apparaît comme une occidentalisation des cultures et du droit. L'Islam qui prend forme juridique devrait se l'approprier sans se dénaturer. La réussite d'un tel processus difficile dépendra de la qualité de la régulation qui sera mise en place.
Lire une présentation générale de l'ouvrage dans lequel l'article a été publié.
Les étudiants de Sciences po peuvent via le drive lire l'article dans le dossier "MAFR - Régulation".
Compliance and Regulation Law bilingual Dictionnary
It can not be defined as the absolute positive aptitude, namely the total absence of prejudice, the heroic aptitude for a person to totally ignore his or her personal opinions and personal history. This heroic virtue is nonsense because not only is it inaccurate, impossible but it is also not desirable because a person is not a machine. It must not be so because good justice is human justice. In this respect, impartiality refers to a philosophical conception of what is justice and what is Regulation, not machines, but systems that must keep the human person in their center (Sunstein).
Thus Impartiality is articulated with the subjective nature of the assessment not only inevitable but also desirable that the judge makes of situations. Because Law is reasonable, Impartiality is defined only negatively: the absence of bias.
Impartiality is defined first and foremost as a subjective and individual quality, namely, the prohibition on the person who makes a decision affecting the situation of others (as is the case of a judge) to a a personal interest in this situation. The constitutional prohibition of being "judge and party" is thus the expression of the principle of impartiality. This definition is in line with the otherwise general requirement of no conflict of interests.
Impartiality is defined secondly as an objective and individual quality, namely the prohibition for a person who has already known of the case to know again (because he or she has already had an opinion about it, this having constituted an objective pre-judgment).
Impartiality is defined thirdly as an objective and structural quality, which obliges the organ which takes judgments to "give to see" a structure that makes it fit for this impartiality, objective impartiality that third parties can see and which generates confidence in its ability to judge without bias. This theory of English origin has been taken up by European law in the interpretation given to the European Convention on Human Rights. The expression "apparent impartiality" has sometimes given rise to misunderstandings. Indeed, far from being less demanding (in that it is "only" to be satisfied with an appearance of impartiality and not of a true impartiality), it is rather a matter of demanding more, not only of a true impartiality, but also of an impartiality which can be seen by all. This leads in particular to the obligation of transparency, to which the institutions, notably the State, were not necessarily bound by the law.
For a long time the Regulator, in that it took the form of an Administrative Authority, was not considered a jurisdiction, it was long considered that it was not directly subject to this requirement. It is clear from the case law that the national courts now consider that the regulatory authorities are courts "in the European sense", which implies a fundamental procedural guarantee for the operators concerned