Food for thoughts

Cette bibliographie indicative vise des :

• ouvrages généraux

 

• ouvrages abordant la Régulation et la Compliance bancaire et financière à l'occasion d'un autre sujet principalement traité

 

• sites pertinents pour l'étude du Droit de la Régulation bancaire et financière

 

• ouvrages et articles portant spécifiquement sur la Régulation et la Compliance bancaire et financière

 

Référence complète : Salah, M., La mondialisation vue de l'Islam, in Archives de Philosophie du Droit, La mondialisation entre illusion et utopie, tome 47, Dalloz, 2003, 27-54.

 

La mondialisation apparaît comme une occidentalisation des cultures et du droit. L'Islam qui prend forme juridique devrait se l'approprier sans se dénaturer. La réussite d'un tel processus difficile dépendra de la qualité de la régulation qui sera mise en place.

 

Lire une présentation générale de l'ouvrage dans lequel l'article a été publié.

Les étudiants de Sciences po peuvent via le drive lire l'article dans le dossier "MAFR - Régulation".

Référence complète : Gibert, M., Faire la morale aux robots. Une introduction à l'éthique des algorithmes, Flammarion, 2021, 168 p.

 

Lire le commentaire de l'ouvrage sur le site NonFiction. 

Référence complète : Response to the Study on Directors’ Duties and Sustainable Corporate Governance by Nordic Company Law Scholars, octobre 2020.

Lire le rapport

► Full Reference: F. Raynaud, "The administrative judge and compliance", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, coll. "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, 2023, p. 

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published

____

► Summary of the article:

________

Le légicentrisme exprime avant tout une bataille de normes, puisque cette doctrine pose que la loi est la seule et unique expression de la souveraineté de la Nation. En cela, la loi dispose d'une autorité indépassable et c'est elle qui fonde l'État légal.

Ainsi, si l'on devait donner une figure au système juridique, ce serait un cercle avec en son cœur d'une façon unique la loi souveraine, à la fois autosuffisante dans son fondement (souveraineté) et dans sa production (principe de légalité).

Cette conception moniste (unité de la loi) a pour principale source la philosophie politique de Jean-Jacques Rousseau, c'est encore sur celui-ci que la France conserve le principe de souveraineté parlementaire (le Gouvernement est responsable devant le Parlement) et de souveraineté de la loi. Mais depuis la Révolution française, les esprits et les faits ont changé.

Ainsi, s'est construite une doctrine inverse : le "pluralisme juridique" qui pose en contradiction que le droit vient de nombreuses sources, comme la coutume, les pratiques, les jugements, etc. Il n'est pas étonnant que les auteurs qui affirment le pluralisme juridique ne viennent pas de la philosophie politique mais davantage de la sociologie comme Gurvitch ou Carbonnier.

En outre, les frontières nationales ont perdu de leur consistance, de fait et de droit. C'est pourquoi un auteur comme Mireille Delmas-Marty s'appuie sur le fait même de la construction de l'Europe des droits de l'homme d'une part et de la globalisation d'autre part pour affirmer que le légicentrisme a fait place à un pluralisme juridique généralisé.

Cependant, en droit positif les textes restent les mêmes. C'est ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, dispose de la loi que "la loi est l'expression de la volonté générale".

De la même façon, l'article 5 du Code civil continue d'interdire au juge de rendre des jugements contraignants pour d'autres cas que celui particulier sur lequel il se prononce.

Cette permanence des textes les plus gradés, à savoir l'article 5 du Code civil et l'article 6 de la déclaration pose de nombreux problèmes aux juges. En effet, depuis l'arrêt du Tribunal des conflits Blanco, le droit administratif n'est plus lié par ce qui est posé par le Code civil et sans doute la puissance normative du Conseil d'Etat s'exprime plus ouvertement que celle de la Cour de cassation, qui feint de ne rendre que des arrêts de principe pour pouvoir affirmer qu'elle ne rend pas d'arrêt de règlement.

D'une façon plus complexe, le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que certes il est le gardien de la norme constitutionnelle supérieure à la loi mais quand le même temps, seul le législateur, puisque celui est le souverain, peut exprimer la volonté générale, ce à quoi le Conseil constitutionnel ne peut se substituer.

Mais le Droit de l'Union européenne, qui constitue un Ordre juridique à la fois autonome et dont les normes sont pourtant intégrées dans les ordres juridiques des Etats-membres, rend difficilement soutenable la conception du légicentrisme. Y a succédée une hiérarchie des normes complexes. Mais les fondements politiques de l'idée de légicentrisme alimente en grande partie l'hostilité à l'égard de l'Europe, aussi bien celle de l'Union que celle de la CEDH.

 

In an ordinary market of goods and services, access to the market is open to everyone, whether it is the one who offers the good or service (potential supplier) or who wants to own it (potential applicant ). Freedom of competition presupposes that these new entrants can, at their will, become effective agents on the market, the potential supplier if its entrepreneurial dynamism drives him there, and the potential applicant if he has the desire and the tools to do it(money, Information and proximity, in particular ; but first of all, money). The absence of barriers to entry is presumed; a barrier resulting from anti-competitive behavior will be penalized ex post by the competition authority.

The barrier is therefore what undermines the principle of access to the market. This is why the World Trade Organization (WTO), in that it fights against barriers to ensure global free trade, can be regarded as a forerunner of a sort of World Competition Authority.

But it may happen that it is necessary to organize by the force of Law the market access in a first situation, when there has been a liberalization decision of a previously monopolistic sector, access can not be exercised solely by the strength of demand and the power of potential new entrants, notably prevented by the de facto power of the formerly monopolistic enterprises. The Regulatory Authority will build access to sectoral markets whose sole principle of Competition has been declared by Law. Secondly this necessity can also result from phenomena that definitely impede this ideal competitive functioning of the sector, such as natural monopolies or asymmetries of information: Law will make this access concrete by distributing rights of access to the interested operators.

This is the case in network industries for operators' access rights to essential infrastructure networks. Even if this act is carried out by contract, this contract merely crystallizes a right of access conferred by the Legislator to the operator in order this one can penetrate the market. This is particularly true in the energy and telecommunications sectors.

In a more political way and not directly related to a desire to set up competition or to compensate for a market failure, this access organization may still be required because there is a political decision to provide everyone with access to common goods. The decision then goes hand in hand with the notion of a "fundamental right", such as the fundamental right of access to the healthcare system or vital medicines, or the fundamental right of access to the digital system, which the Regulator becomes the guardian in Ex Ante but also in Ex Post.

 

Référence complète : Boursier, M.-E., L’irrésistible ascension du whistleblowing en droit financier s’étend aux abus de marché, Bulletin Joly Bourse, 1ier septembre 2016.

 

Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article en accédant au dossier "MAFR - Régulation"

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Concevoir l'Obligation de Compliance : faire usage de sa position pour participer à la réalisation des Buts Monumentaux de la Compliance" ("Conceiving the Compliance Obligation: Using its Position to take part in achieving the Compliance Monumental Goals"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, "Régulations & Compliance" Serie, 2024, to be published

____

📝read the article (in French)

____

🚧read the bilingual Working Paper on the basis this contribution has been built, with  more developments, technical references and hyperlinks. 

____

📕read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published 

____

► English summary of this contribution: Rather than getting bogged down in definitional disputes, given that Compliance Law is itself a incipient branch of Law, the idea of this contribution is to take as a starting point the different regimes of so many different compliance obligations to which laws and regulations subject large companies: sometimes they must apply them to the letter and sometimes they are only penalised in the event of fault or negligence. This brings us back to the distinction between obligations of result and obligations of means.

Although it might be risky to transpose the expression and regime of contractual obligations to legal obligations, starting from this observation in the Compliance Evidentiary System of a plurality of obligations of means and of result, depending on whether we are dealing with this or that technical compliance obligation, we must first classify them. It would appear that this plurality does not constitute a definitive obstacle to the creation of a single definition of the Compliance Obligation. On the contrary, it makes it possible to clarify the situation, to trace the paths through what is so often described as a legal jumble, an unmanageable mass of regulations.

Indeed, insofar as the company obliged under Compliance Law participates in the achievement of the Monumental Goals on which this branch of Law is normatively based, a legal obligation which may be relayed by contract or even by ethics, it can only be an obligation of means, by virtue of this very teleological nature and the scale of the goals targeted, for example the happy outcome of the climate crisis which is beginning or the desired effective equality between human beings. This established principle leaves room for the fact that the behaviour required is marked out by processes put in place by structured tools, most often legally described, for example the establishment of a vigilance plan or regularly organised training courses (effectiveness), are obligations of result, while the positive effects produced by this plan or these training courses (efficacy) are obligations of means. This is even more the case when the aim is to transform the system as a whole, i.e. to ensure that the system is solidly based, that there is a culture of equality, and that everyone respects everyone else - all of which come under the heading of efficiency.

The Compliance Obligation thus appears unified because, gradually, and whatever the various compliance obligations in question, their intensity or their sector, its structural process prerequisites are first and foremost structures to be established which the Law, through the Judge in particular, will require to be put in place but will not require anything more, whereas striving towards the achievement of the aforementioned Monumental Goals will be an obligation of means, which may seem lighter, but corresponds to an immeasurable ambition, linked with these Goals. Moreover, because these structures (warning platforms, training, audits, contracts and clauses, etc.) only have meaning in order to produce effects and behaviour leading to changes converging towards the Monumental Goals, it is the obligations of means that are most important and not the obligations of result. The judge must also take this into account.

Finally, the Compliance Obligation, which therefore consists of this interweaving of multiple compliance obligations of result and means of using the Entreprise's position, ultimately aims at system efficiency, in Europe at system civilisation, for which companies must show not so much that they have followed the processes correctly (result) but that this has produced effects that converge with the Goals sought by the legislator (effects produced according to a credible trajectory). This is how a crucial economic operator, responsible Ex Ante, should organise itself and behave.

 

 

 

 

 

________

The notion of "Common Goods" refers to a political conception insofar as it concerns objectively commercial goods such as cultural goods or medical services, but which the community is going to demand that everyone should have access to it even though the individual does not have the ability to pay the exact price. It is then the taxpayer - present or future - or the social partners who bear the cost, or even some companies, through the corporal social social responsibility mechanism.

This protection of Common Goods can be done by the State in the name of the interest of the social group for which it is responsible and whose it expresses the will, particularly through the notion of the general interest. In this now restricted framework which is the State, this reference runs counter to the principle of competition. This is particularly clear in Europe, which is based on a Union built on an autonomous and integrated legal order in the Member States in which competition continues to have a principled value and benefits from the hierarchy of norms. The evolution of European Law has balanced the principle of competition with other principles, such as the management of systemic risks, for example health, financial or environmental risks and the creation of the banking union shows that the principle of competition is no longer an apex in the European system.

But it still remains to an economic and financial conception of Europe, definition that the definition of the Regulatory Law  when it is restricted to the management of the market failures feeds. It is conceivable that Europe will one day evolve towards a more humanistic conception of Regulatory  Law, the same one that the European States practice and defend, notably through the notion of public service. Indeed and traditionally, public services give people access to common goods, such as education, health or culture.

Paradoxically, even though Law is not set up on a global scale, it is at this level that the legal notion of "common goods" has developed.

When one refers to goods that are called "global goods", one then seeks goods that are common to humanity, such as oceans or civilizations. It is at once the heart of Nature and the heart of Human Being, which plunges into the past and the future. Paradoxically, the concept of "global goods" is still more political in substance, but because of a lack of global political governance, effective protection is difficult, as their political consecration can only be effective nationally or simply declaratory internationally. That is why this balance is at present only at national level, which refers to the difficulty of regulating globalization.

Thus, the "common goods" legally exist more under their black face: the "global evils" or "global ills" or "global failures", against which a "Global Law" actually takes place. The notion of "global evils" constitutes a sort of mirror of Common Goods. It is then observed that countries that develop legal discourse to regulate global evils and global goods thus deploy global unilateral national Law. This is the case in the United States, notably in financial regulatory Law or more broadly through the new Compliance Law, which is being born. Companies have a role to play, particularly through Codes of Conduct and Corporate Social Responsibility.

"Liberalization" refers to the process of the legal end of a monopolistic organization of an economy, a sector or a market, in order to open it up to Competition.

Since it is rare for an economy to be entirely monopolistic (which presupposes an extreme concentration of political power), the phenomenon is more particularly characteristic of public sectors. Liberalization, if it is translated into Law only by a declaration of openness to Competition, is actually achieved only by a much slower implementation of the latter, since the incumbent operators have the power to check the entry of potential new entrants. This is why the process of liberalization is only effective if strong regulatory authorities are established to open up the market, weakening incumbent operators where necessary and offering benefits to new entrants through asymmetric regulation .

This Regulation aims to build Competition, now permitted by law.

This is why, in a process of Liberalization, Regulation aims to concretizeCcompetition by constructing it. This transitional regulation is intended to be withdrawn and the institutions set up to disappear, for example by becoming merely specialized chambers of the General Competition Authority, Regulation being temporary when linked to liberalization.

It is distinct from the Regulation of essential infrastructures which, as natural monopolies, must be definitively regulated. Quite often, in liberal economies, the State has asked public enterprises to manage such monopolies, particularly in the network industries, to which it has also entrusted the economic activity of the entire sector. By the liberalization phenomenon, most States have opted to retain the management of infrastructure for this operator, now an incumbent operator competing on the competing activities offered to consumers. In this respect, the Regulator forces it in two ways: in a transitional way to establish competition for the benefit of new entrants, in a definitive way insofar as it has been chosen by the State to manage the economic monopoly of infrastructure.

Even in the only relationship between competitors, Regulation has difficulty to retreat, and this often due to the Regulator. Max Weber's sociological rules  administration show about administration that the regulatory authorities, even in view of the purpose of competitive development, for example in the field of telecommunications, seek to remain, even though competition has actually been built. It does it by finding new purposes (in the above sector, the regulator could be the guardian of Net Neutralityt) or by affirming to practice a permanent "symmetric Regulation".

Complete reference : Archives de Philosophie du Droit (APD), Droit et économie, tome 37, ed. Sirey, 1992, 426 p. 

 

Read the table of contents.

Read the summaries of the articles in english. 

 

See the presentation of others volumes of Archives de Philosophie du Droit.

First of all, the Regulation and Compliance Law is difficult to understand in others languages than English, through translation, for example in French.  This corpus of rules and institutions suffers from ambiguity and confusion because of its vocabulary of Anglophone origin, in which words or expressions that are similar or identical have not the same meaning in English and, for example, in French..

To every lord all honor, this is the case for the term "Regulation".

In English, "regulation" refers to the phenomenon which the French language expresses by the term "Régulation". But it can also aim at the complete fitting of what will hold a sector reaching a market failure and in which regulation is only one tool among others. The expression "regulatory system" will be used with precision, but also the term "Regulation", the use of the capital letter indicating the difference between the simple administrative power to take texts ("regulation") and the entire system which supports the sector ("Regulation"). It is inevitable that in a quick reading, or even by the play of digital, which overwrites the capital letters, and the automatic translations, this distinction of formulation, which stands for a lower / upper case, disappears. And confusion arises.

The consequences are considerable. It is notably because of this homonymy, that frequently in the French language one puts at the same level the Droit de la Régulation ("regulatory law, Regulation") and the réglementation (regulation). It will be based on such an association, of a tautological nature, to assert that "by nature" the Regulatory Law  is "public law", since the author of the reglementation (regulation) is a person of public law, in particular the State or Independent administrative authorities such as Regulators. There remains the current and difficult justification for the considerable presence of contracts, arbitrators, etc. Except to criticize the very idea of Regulatory Law, because it would be the sign of a sort of victory of the private interests, since conceived by instruments of private law.

Thus two major disadvantages appear. First of all, it maintains in the Law of Regulation the summa divisio of Public and Private Law, which is no longer able to account for the evolution of Law in this field and leads observers, notably economists or international Institutions, to assert that the Common Law system would be more adapted today to the world economy notably because if it does indeed place administrative law, constitutional law, etc., it does not conceive them through the distinction Law Public / private law, as the Continental system of Civil Law continues to do.

Secondly, no doubt because this new Law draws on economic and financial theories that are mainly built in the United Kingdom and the United States, the habit is taken to no longer translate. In other languages, for example, texts written in French are phrases such as "le Régulateur doit être  accountable".

It is inaccurate that the idea of ​​accountability is reducible to the idea of ​​"responsibility". The authors do not translate it, they do not recopy and insert it in texts written in French.

One passes from the "translation-treason" to the absence of translation, that is to say to the domination of the system of thought whose word is native, here the U.K. and the U.S.A.

One of the current major issues of this phenomenon is in the very term of "Compliance". The French term "conformité" does not translate it. To respect what compliance is, it is appropriate for the moment to recopy the word itself, so as not to denature the concept by a translation. The challenge is to find a francophone word that expresses this new idea, particularly with regard to legal systems that are not common law, so that their general framework remains.

Référence : Beauvais, P., Méthode transactionnelle et justice pénale, in  Gaudemet, A. (dir.), La compliance : un nouveau monde? Aspects d'une mutation du droit, coll. "Colloques", éd. Panthéon-Assas, Panthéon-Assas, 2016, pp. 79-90.

Voir la présentation générale de  l'ouvrage dans lequel l'article a été publié.

Le plan est  actualisé chaque semaine au fur et à mesure que les leçons se déroulent en amphi.

Il est disponible ci-dessous.

 

Retourner à la présentation générale du cours.

 

 

(Avant le début des enseignements de Droit de la Régulation bancaire et financière, un aperçu du plan général du Cours avait été mis à disposition.)

Référence complète Fox, E., The new world order, in Mélanges Joël Monéger, Liber Amicorum en l'honneur du Professeur Joël Monéger, LexisNexis, 2017, 818 p.  

 

Impartiality is the quality, maybe the virtue, that is demanded of the judge, not only the one who is called like that but also the one who has the function to judge the others (maybe without this name).

It can not be defined as the absolute positive aptitude, namely the total absence of prejudice, the heroic aptitude for a person to totally ignore his or her personal opinions and personal history. This heroic virtue is nonsense because not only is it inaccurate, impossible but it is also not desirable because a person is not a machine. It must not be so because good justice is human justice. In this respect, impartiality refers to a philosophical conception of what is justice and what is Regulation, not machines, but systems that must keep the human person in their center (Sunstein).

Thus Impartiality is articulated with the subjective nature of the assessment not only inevitable but also desirable that the judge makes of situations. Because Law is reasonable, Impartiality is defined only negatively: the absence of bias.

Impartiality is defined first and foremost as a subjective and individual quality, namely, the prohibition on the person who makes a decision affecting the situation of others (as is the case of a judge) to a a personal interest in this situation. The constitutional prohibition of being "judge and party" is thus the expression of the principle of impartiality. This definition is in line with the otherwise general requirement of no conflict of interests.

Impartiality is defined secondly as an objective and individual quality, namely the prohibition for a person who has already known of the case to know again (because he or she has already had an opinion about it, this having constituted an objective pre-judgment).

Impartiality is defined thirdly as an objective and structural quality, which obliges the organ which takes judgments to "give to see" a structure that makes it fit for this impartiality, objective impartiality that third parties can see and which generates confidence in its ability to judge without bias. This theory of English origin has been taken up by European law in the interpretation given to the European Convention on Human Rights. The expression "apparent impartiality" has sometimes given rise to misunderstandings. Indeed, far from being less demanding (in that it is "only" to be satisfied with an appearance of impartiality and not of a true impartiality), it is rather a matter of demanding more, not only of a true impartiality, but also of an impartiality which can be seen by all. This leads in particular to the obligation of transparency, to which the institutions, notably the State, were not necessarily bound by the law.

For a long time the Regulator, in that it took the form of an Administrative Authority, was not considered a jurisdiction, it was long considered that it was not directly subject to this requirement. It is clear from the case law that the national courts now consider that the regulatory authorities are courts "in the European sense", which implies a fundamental procedural guarantee for the operators concerned

The procedural safeguards enjoyed by a person whose situation may be affected by a future judgment are principally the right to bring proceedings before the court, the rights of the defense and the benefit of the contradictory principle.

The legal action was for a long time considered as a "power", that is to say, a mechanism inserted in the organization of the judicial institution, since it was by this act of seizure, access by which the person enters the judicial machine, through the latter starts up.

But in particular since the work of René Cassin and Henri Motulsky, legal proceedings are considered as a subjective right, that is to say, a prerogative of any person to ask a judge to rule on the claim that the plaintiff articulates in an allegation, that is a story mixing the fact and the law in a building and on which he asks the judge to give an answer, such as the cancellation of an acte, or the award of damages, or the refusal to convict him (because the defense is also the exercise of this right of action).

The legal action is now recognized as a "right of action", the nature of which is independent of the application made to the court, a subjective procedural right which doubles the substantive subjective right (eg the right to reparation) and ensures the effectiveness of the latter but which is autonomous of it. This autonomy and this uniqueness in contrast with the variety of the sort of disputes (civil, criminal or administrative) makes the right of action a pillar of the "Procedural Law" on which a part of European and Constitutional Law are built. In fact, Constitutional Law in Europe is essentially constituted by procedural principles (rights of defense, impartiality, right of action), since the principle of non bis in idem is only an expression of the right of action. Non bis in idem is a prohibition of double judgment for the same fact which does not prohibit a double trigger of the action (and criminal, civil and administrative). This unified due process of Law has helped to diminish the once radical separation between criminal law, administrative law and even civil law, which are clearly separated from one another in the traditional construction of legal systems and which converge today in the Regulatory and Compliance Law.

Moreover, the subjective right of action is a human right and one of the most important. Indeed, it is "the right to the judge" because by its exercise the person obliges a judge to answer him, that is to say to listen to his claim (the contradictory resulting therefore from the exercise of the right of action ).

Thus the right of action appears to be the property of the person, of the litigant, of the "party". This is why the attribution by the law of the power for the Regulators to seize itself, which is understood by reason of the efficiency of the process, poses difficulty from the moment that this constitutes the regulatory body in "judge and party", since the Regulator is in criminal matters regarded as a court, and that the cumulation of the qualification of court and of the quality of party is a consubstantial infringement of the principle of impartiality. In the same way, the obligation that Compliance Law creates for operators to judge themselves obliges them to a similar duplication which poses many procedural difficulties, notably in internal investigations.

There is a classical distinction between public action, which is carried out by the public prosecutor, by which the public prosecutor calls for protection of the general interest and private action by a person or an enterprise, which seeks to satisfy its legitimate private interest. The existence of this legitimate interest is sufficient for the person to exercise his or her procedural right of action.

In the first place, the person could not claim the general interest because he or she was not an agent of the State and organizations such as associations or other non-governmental organizations pursued a collective interest, which could not be confused with the general interest. This procedural principle according to which "no one pleads by prosecutor" is today outdated. Indeed, and for the sake of efficiency, Law admits that persons act in order that the rule of law may apply to subjects who, without such action, would not be accountable. By this procedural use of the theory of incentives, because the one who acts is rewarded while and because he or she serves the general interest, concretizing the rule of law and contributing to produce a disciplinary effect on a sector and powerful operators, procedural law is transformed by the economic analysis of the law. The US mechanism of the class action was imported into France by a recent law of 2014 on "group action" (rather restrictive) but this "collective action" , on the Canadian model, continues not to be accepted in the European Union , Even if the European Commission is working to promote the mechanisms of private enforcement, participating in the same idea.

Secondly, it may happen that the law requires the person not only must have a "legitimate interest in acting" but also must have a special quality to act. This is particularly true of the various corporate officers within the operators. For the sake of efficiency, the legal system tends to distribute new "qualities to act" even though there is not necessarily an interest, for example in the new system of whistleblowers, which can act even there is no apparent interest.

The telecommunications sector was the first sector to be liberalized in Europe, not so much by political will but because technological progress had in fact already brought competition into the sector and it was better to organize it rather than to To allow competition to settle in disorder.

► Full Reference: O. Douvreleur,  "Compliance and Judge ruling only on points of Law", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, series "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, to be published. 

___

► Article Summary (done by the Journal of Regulation): Compliance maintains with the judge complex relations, and even more with the judge ruling only on points of Law  (in France, the Court de Cassation in the judicial order, the one who, in principle, does not know the facts that he leaves to the sovereign appreciation of the judges ruling on the substance of the disputes. At first glance, compliance is a technique internalised in companies and the place occupied by negotiated justice techniques leave little room for intervention by the judge ruling only on points of Law

However, his role is intended to develop, in particular with regard to the duty of vigilance or in the articulation between the different branches of Law when compliance meets Labor Law, or even in the adjustment between American Law and the other legal systems, especially French legal system. The way in which the principle of Proportionality will take place in Compliance Law is also a major issue for the judge ruling only on points of Law.

____

 

📘 read the general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published

 

________

 

 

 

In Europe, Community Law prohibits States from providing aid to companies, which are analyzed as means for the benefit of their country which the State cares about (and sometimes wrongly)  having the effect and maybe the object of maintaining or constructing borders between peoples, thus contradicting the first European political project of a common area of peace and exchanges between the peoples of Europe. That is why this prohibition does not exist in the United States, since Antitrust Law is not intended to build such a space, which is already available to businesses and people.

This essential difference between the two zones changes industrial policies because the US federal Government can help sectors where Member States can not. The European prohibition of State Aid can not be called into question because it is associated with the political project of Europe. This seems to be an aporia since Europe is handicapped against the United States.

In any form it takes, Aid is prohibited because it distorts equality of opportunity in competition between  operators in the markets and constitutes a fundamental obstacle to the construction of a unified European internal market. On the basis of this simple principle, a branch of technical and specific law has developed, because States continue to support their entreprises and sectors, and many rules and cases divide this principe of prohibition into as many exceptions and nuances. Is built over the years a probation system related to it. Thus, the concept of a public enterprise was able to remain despite this principle of prohibition.

But if there is a crisis of such a nature or magnitude that the market does not succeed by its own forces to overcome and / or the European Union itself pursues a-competitive objectives, exogenous Regulation, which can then take the form of legitimate State Aid. Thus a sort of synonymy exists between State Aid and Regulation.

For this reason, the European institutions have asserted that State Aid becomes lawful when it intervenes either in strategic sectors, such as energy production in which the State must retain its power over assets, or the defense sector. Far from diminishing, this hypothesis is increasing. European Union Law also allows the State to intervene by lending to financial operators threatened with default or already failing, the State whose function is to fight systemic risk, directly or through its Central Bank. The aid can come from the European Central Bank itself helping States in issuing sovereign debt, the Court of Justice having admitted in 2015 the non-conventional monetary policy programs compliance with the treaties. In 2010, the European Commissioner for Competition stressed that public aid is essential tools for States to deal with crises, before regulations come to the fore in 2014 to lay the foundations of the European Banking Union.

Référence complète : Queinnec, Y et Constantin, A., Devoir de vigilance. Les organes de gouvernance des entreprises en première ligne, in Le Big Bang des devoirs de vigilance ESG : les nouveaux enjeux de RSE et de droit de l'homme, doss., Revue Lamy Droit des Affaires, n°104, mai 2015, p.68-74.

____

The Office of Communications (Ofcom) is the UK's communications regulator.

This independent regulator is competent both for television, radio and television services, but also for the post office.

In addition, there are very diverse missions, such as not only the allocation of licenses but also data protection or public policies of diversity and equality.

We can consider that these are the broadest competences that can be conferred on a regulator with regard to "communication" activities!footnote-767.