Teachings : Droit de la régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2019

Enseignement : Droit de la régulation bancaire et financière

Annales de sujets

by Marie-Anne Frison-Roche

L'exercice est au choix de l'étudiant soit une dissertation, soit un exercice pratique. Le sujet pratique est soit un commentaire de texte, soit une note de synthèse. L'étudiant dispose de trois heures pour faire l'exercice dans une copie, dont le volume ne doit pas dépasser 6 pages. 

Jusqu'en 2017 un exercice de mi-semestre se déroulait, de structure identique à celui de fin de semestre, permettant aux étudiants de se préparer à celui-ci.

La copie de mi-semestre était corrigée par le maître de conférence de l'étudiant qui a composé. La copie de l'examen fin était corrigée par le professeur d'amphi et un collaborateur sous la direction de celui-ci.

Par commodité, la direction du Master qui a le dernier mot en la matière a supprimé cela. L'étudiant ne fait donc cet exercice qu'à l'occasion de l'exercice de fin de semestre. Les copies sont corrigées par l'ensemble de l'équipe pédagogique, professeur d'amphi et maîtres de conférences.. 

 

 

 

2014

Galop d'essai (mars 2014 )

L'étudiant doit traiter, soit le sujet de dissertation, soit le sujet de note de synthèse, ici proposés :

 

  • Dissertation : La place du juge dans la régulation bancaire, financière et assurantielle

 

  • Note de synthèse : Vous travaillez dans le service European Regulatory Affairs d'une banque française. Le directeur de ce service part pour faire un exposé au comité exécutif de la banque sur la "réaction régulatoire à la crise financière". Il désire que son exposé puisse s'appuyer sur des éléments institutionnels, juridiques et factuels, permettant à ce comité de mieux prendre la mesure de la façon dont nous sommes aujourd'hui parvenus au seuil d'une Union bancaire construite sur des institutions et des processus dé résolutions bancaires intégrés.

Pour l'aider dans la construction de cet exposé, veuillez effectuer une note de synthèse en cinq ou six pages au plus à partir des documents communiqués.

Accéder aux documents.



Examen final (mai 2014 )
 

  • Dissertation : Le cumul​ des sanctions
     
  • Note de synthèse : Vous travaillez dans une banque française. Le directeur du service international part à Washington pour une rencontre avec ses homologues nord-américains. Il doit leur faire une présentation de l’évolution européenne en matière bancaire. Ses hôtes de Washington lui ont demandé de leur exposer le thème suivant : "Va-t-on vers une Europe fédérale à travers les innovations du droit bancaire européen ?" 
Pour l'aider dans la construction de cet exposé, veuillez rédiger en français une note de synthèse, en cinq ou six pages au plus, à partir des deux documents communiqués :
  
1. Considérants du Règlement de l’Union européenne du 15 octobre 2013 confiant à la  Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant traité aux politiques en  matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;  
 
2.Considérants du  Règlement  de  l’Union  européenne  établissant  des  règles  et  une  procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et de certaines  entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et  d’un  Fonds  de  résolution  bancaire  unique,  adopté  par  le  Parlement  européen  le  6 février 2014.
 
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2015

Examen final (15 mai 2015 ) : 

  • Dissertation : Les abus de marché
     
  • Note de synthèse : Un membre du collège d'une Autorité de régulation financière vous demande de lui fournir une note de synthèse pour une réunion du collège, qui va se tenir et au cours de laquelle il doit présenter l'état du droit concernant la règle Non bis in idem.
    Vous devez lui transmettre une note de synthèse de 5 ou 6 pages au plus à partir des documents qui suivent :
  
Document 1: CEDH, arrêt du 4 mars 2014, Grande Stevens (extrait) (pages 3 à 20).

Document 2: Crim., 17 décembre 2014 (pages 21 à 23).
 
Document 3: Conseil const., déc. QPC, M. John et autres, 18 mars 2015 (pages 24 à 36).
 
Document 4: Frison-Roche, M-A., Vers une conformité au droit européen, 2015 (pages 37 à 39). 
 
 
 
 
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2016

Examen final (3 mai 2016 )

  • Dissertation
    L'autorégulation
     
  • Note de synthèse : Une réunion doit se tenir au Comex d'une entreprise internationale durant lequel la question de l'environnement régulatoire sera discuté. Un membre du Comex doit y faire une courte présentation sur le thème de l'articulation et de la cohérence de divers mécanismes juridiques.
    Fournissez-lui dans cette perspective une note de synthèse des quatre documents qui suivent.
  
Document 1: Interview de Pascal Eydoux, Président du Conseil National des Barreaux : "L'amalgame terrifiant" entre optimisation et fraude fiscales, Dalloz Actualité, 12 avril 2016.  
 
Document 2 : Étude du Conseil d’État, Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger. Présentation, 13 avril 2016.
 
Document 3 : Directive européenne relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation  et la divulgation illicites. Exposé des motifs, 14 avril 2016.
 
Document 4 : L’administration Obama promet d'agir contre le sociétés offshores américaines, Le Monde, 16 avril 2016.
 
 
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2017

Examen final (10 mai 2017 ) : 

  • Dissertation : 
    "Etat et avenir de l'articulation des autorités nationales et européennes de régulation et supervision bancaires et financières"
     
  • Note de synthèse : "Les lanceurs d'alerte"
    Un membre du Comex de la banque internationale dans laquelle vous travaillez réunit des représentants de différents services du siège français et des filiales européennes. Il doit leur faire une courte présentation sur le thème du lanceur d'alerte.
    Fournissez-lui dans cette perspective une  note de 5 ou 6 pages, faisant la synthèse des 7 documents qui suivent.

    Document 1 : Article dans l'Express, 5 mai 2016 (page 3)

    Document 2 : Conseil d'Etat, le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger, février 2016, extrait (page 4)

    Document 3 : Article Florence Chaltiel, Extrait doctrine constitutionnelle du 9 mars 2017 - L'existence de lois relatives aux lanceurs d'alerte (pages 5 à 7)

    Document 4 : Section 922 - "Dodd-Franck Act" Extrait, 21 juillet 2010 : Dodd-Franck Act Wall Street Reform and Consumer Protection (Federal Law) (pages 8 à 11)

    Document 5 : Article "Barclays and what happens when you go after the whisteblower", Financial Times, 28 avril 2017 (pages 12 à 14)

    Document 6 : Verdict Luxleaks: Transparency France, 15 mars 2017 (pages 15 à 16)

    Document 7 : Extrait de la Loi Sapin du 9 décembre 2016 (pages 17 à 20)

    Consulter les documents

 

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2018

Examen final  (12 mai 2018 ) : 

  • Dissertation : La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi dite "Sapin 2")
     
  • Note de synthèse

Vous êtes Directeur financier d'une société qui vient de s'introduire en bourse et le Directeur Général vous demande de rédiger une note de synthèse sur ce que sont désormais les obligations d'information permanente de la société s'agissant de son niveau de profitabilité. En particulier, le Directeur Général vous demande si au regard du Règlement Général de l'AMF, il serait nécessaire de communiquer en cours d'exercice sur les résultats estimés, ceci avant arrêté et publication des comptes.

En vous appuyant sur la documentation à votre disposition et les conclusions qui peuvent être tirées de la décision de la Commission des sanctions de l'AMF dans l'affaire Huis Clos, vous répondez à cette question en trois ou quatre pages. 


Document 1 : Décision de la Commission des Sanctions à l'égard de M. René Bertin, Président-directeur général de la société Huis-Clos en date du 2 avril 2015 (annexe 1 = pages 3 à 10)

Document 2 : Articles des Petites Affiches du 1er avril 2015 : l'avertissement sur résultat dans le collimateur de l'AMF - Olivia Dufour (annexe 2 : pages 11 à 12)

Document 3 : Extrait de l'aricle de la Revue Trimestrielle de Droit Financier (RTDF) n°1/2 - 2015 - Jurisprudences récentes relatives à l'i,formation privilégiée dans les sociétés cotées : François Basdevant (p.95 à 98) , (annexe 3 = pages 13 à 16)

Document 4 : Extrait du rapport sur les avertissements sur résultat (profit warnings), publié en avril 2000 (annexe 4 = pages 17 à 18)
(Précision sur ledit rapport :
L'Autorité des marchés d l'époque, la COB, avait identifié parmi ses priorités, l'amélioration des règles applicables à l'information permanente et son président avait confié à un groupe de travail présidé par M. Jean-François Lepetit, une réflexion sur la règle à suivre lorsqu'une entreprise constate que
:
 

  • Le marché  ne dispose pas de l'information nécessaire aux conditions réelles de son exploitation
  • Le marché dispose d'une information jugée complète mais il existe un décalage significatif entre l'interprétation du marché et celle de l'entreprise, soit en raison de causes exogènes, soit en raison de divergences dans l'analyse des données.

Ce rapport a été à l'origine d'un certain nombre de recommandations dont celle relative à la nécessité de publier des profit warnings, objet de l'extrait reproduit dans le corpus.)


Consulter les documents.

 

 

2019

Examen final  (10 mai 2019 ) : 

  • Dissertation : Les principales obligations résultant, pour les opérateurs, de la loi dite "Sapin 2" et leurs justifications.
     
  • Commentaire de texte

Commentez l'article L.465-3-2 (I) du code monétaire et financier :

I. - Est puni des peines prévues au A du I de l'article L.465-1 le fait pour toute personne, de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d'un émetteur ou sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou qui fixent ou sont susceptible de fixer le cours d'un instrument financier à un niveau anormal ou artificiel.

(Pour information, art. L.465-1 : – A. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage (…)

 

Document 1 : Décision de la Commission des Sanctions à l'égard de M. René Bertin, Président-directeur général de la société Huis-Clos en date du 2 avril 2015 (annexe 1 = pages 3 à 10)

Document 2 : Articles des Petites Affiches du 1er avril 2015 : l'avertissement sur résultat dans le collimateur de l'AMF - Olivia Dufour (annexe 2 : pages 11 à 12)

Document 3 : Extrait de l'aricle de la Revue Trimestrielle de Droit Financier (RTDF) n°1/2 - 2015 - Jurisprudences récentes relatives à l'i,formation privilégiée dans les sociétés cotées : François Basdevant (p.95 à 98) , (annexe 3 = pages 13 à 16)

Document 4 : Extrait du rapport sur les avertissements sur résultat (profit warnings), publié en avril 2000 (annexe 4 = pages 17 à 18)
(Précision sur ledit rapport :
L'Autorité des marchés d l'époque, la COB, avait identifié parmi ses priorités, l'amélioration des règles applicables à l'information permanente et son président avait confié à un groupe de travail présidé par M. Jean-François Lepetit, une réflexion sur la règle à suivre lorsqu'une entreprise constate que 
:
 

  • Le marché  ne dispose pas de l'information nécessaire aux conditions réelles de son exploitation
  • Le marché dispose d'une information jugée complète mais il existe un décalage significatif entre l'interprétation du marché et celle de l'entreprise, soit en raison de causes exogènes, soit en raison de divergences dans l'analyse des données.

Ce rapport a été à l'origine d'un certain nombre de recommandations dont celle relative à la nécessité de publier des profit warnings, objet de l'extrait reproduit dans le corpus.)


Consulter les documents.

 

 

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