Sept. 11, 2014
Blog
La Cour européennes des droits de l'Homme a condamné la France par deux arrêts du 26 juin 2014, Mennesson c/ France et Labassées c/ France. Certains en ont immédiatement déduit que la France devait transcrire sur l'état civil une filiation entre l'enfant issu d'un contrat de maternité pour autrui (que beaucoup appellent G.P.A.) et les personnes qui l'ont commandité (qui se désignent eux-mêmes comme "parents d'intention" et que d'autres appellent "acheteurs de bébé").
Pour l'instant, l'Etat français n'a pas fait appel.
Mais a-t-on prêté attention à l'arrêt rendu moins de 15 jours plus tard, à propos de l'Etat belge ?
Dans l'arrêt du 8 juillet 2014, D. et autres c/ Belgique, la Cour semble prendre le contrepied de ce qu'elle a elle-même dit. Il faut dire que cela n'est pas la même section qui a rendu la décision. Mais ici, la décision est définitive.
L'arrêt, qui ici rejette la requête formée contre l'Etat belge par le couple ayant commandé le bébé à une jeune ukrainienne, est au contraire extrêmement sévère pour les commanditaires et pour l'enfant !
Comment comprendre cela ?
Alors que les arrêts du 26 juin 2014, Mennesson c/ France et Labassée c/ France, rendus une autre section de la même Cour ont condamné l'Etat français en donnant satisfaction au couple qui avait commandé le bébé à une jeune californienne ...
Une Cour schizophrène ?
May 19, 2014
Publications
Référence complète : Abécassis, Éliette et Frison-Roche, Marie-Anne, Monsieur le Législateur, n'organisez pas l'effacement pour l'enfant de sa mère ou de son père, Huffington Post, 19 mai 2014
Une proposition de loi d'origine parlementaire a pour objet d'établir le statut du "beau-père" et d'organiser l'autorité parentale. Dans son article 11, il est prévu, à la lumière de l'exposé des motifs que lorsque les parents sont séparés, si l'un meurt, le juge peut prendre en considération l'impératif de "stabilité de l'enfant" pour le confie à son "beau-parent", son "parent social", plutôt qu'à l'autre parent, même si celui-ci avait l'autorité parentale. Cet effacement du parent de l'enfant, alors même que celui-ci vient de perdre l'autre parent, au profit de celui que l'on imagine comme un "parent social" est destructeur de l'enfant. L'enfant n'est plus qu'un jouet, à disposition des "droits" des beaux-parents. Les parents sont rétrogradés à être "parents biologiques". C'est inadmissible. Il faut absolument que le Législateur ne recopie pas une telle disposition qui lui est ainsi proposée.
Feb. 27, 2014
Thesaurus : Doctrine
Chénedé, F., Les arrêts Mennesson et Labassée ou l'instrumentalisation des droits de l'homme, Recueil Dalloz, 2014, (31), pp. 1797-1805.
Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive dossier " Bibliographie_Maternité de substitution"
Updated: July 31, 2013 (Initial publication: Nov. 8, 2011)
Teachings : Les Grandes Questions du Droit, semestre d'automne 2011
Updated: July 31, 2013 (Initial publication: Oct. 17, 2011)
Teachings : Les Grandes Questions du Droit, semestre d'automne 2011
March 14, 2013
Thesaurus : Doctrine
Référence complète : Catto, M.X., La gestation pour autrui : d’un problème d’ordre public au conflit d’intérêts ?, Revue des droits de l'Homme, mars 2013.
La thèse de l'auteur est de dire que le Droit peut se détacher de la nature physique, physiologique et construire sa propre réalité. Ainsi, la filiation serait une construction juridique pure. On pourrait ainsi dire qu'elle est établie entre l'enfant et ceux qui en ont eu le projet. Vouloir maintenir ce lien entre l'enfant et la femme du ventre duquel il est certain serait une "conception naturaliste du droit" qui ne s'impose pas.
June 19, 1999
Publications
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, L’injustice racontée aux enfants. De la littérature au droit, in L’avenir du droit, Mélanges François Terré, Dalloz-PUF-Jurisclasseur, 1999, pp.199-208.
Marcel Aymé écrivit une nouvelle : "Classes A et B". Il y narre un conte dans lequel des enfants, certes coupables d’une espiéglerie, sont pourtant victimes d’une injustice de la part du professeur, car celui-ci décrète un enfant coupable, sans preuve, par pur préjugé. Un tel écrit peut être analysé selon la méthode du mouvement "Droit et littérature".
Lire le résumé de l'article ci-dessous.
Feb. 13, 1930
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Certains doutent encore que la jurisprudence puisse être "source de droit"...
Il suffit de lire "l'arrêt Jand'heur" pour mesurer le pouvoir créateur d'une jurisprudence.
Par cet arrêt de principe, auquel le système juridique français accroche pas formellement de force obligatoire, les Chambres réunies de la Cour de cassation ont posé, par une interprétation littérale de l'article 1384,al.1 du Code civil, qu'il n'est pas nécessaire d'être fautif pour être responsable.
Il faut mais il suffit d'être "gardien" de la chose qui cause à autrui un dommage.
Ainsi, pour que la petite fille renversée par un camion puisse voir ses soins médicaux pris en charge financièrement, les juges ont établi le système de la responsabilité "du fait des choses", qui est une responsabilité sans faute.