Food for thoughts

Full reference: Frison-Roche, M.-A., The judge-judged: Articulate words and things face to the difficult conflicts of interest, in L'entreprise instituée Procureur et Juge d'elle-même par le Droit de la Compliance, colloquium co-organized by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Lyon 3 Law School, 23rd of June 2021.

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This conference was in French ; the Working Paper on which this conference was based is in French and in English: The judge-judged: Articulate words and things face to the stressful conflicts of interest 

📅  June 23, 2021, 9h30 - 18h30 

🧭 Lyon,  Lyon 3 Law School, "Salle de la Rotonde" and online

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📊 Read the slides on which this conference is based (in French)

🎥 See the video of this conference. 

📝 Read the general program of this colloquium (in French)

📝 Read the working paper on which this conference is based  (in English)

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📅 This colloquium is part of the cycle of colloquia in 2021 organized by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and its partners about Compliance Juridictionnalization. 

📕 📘 The conference is the first basis for the writing of an article, forthcoming in a book whose the French version is La juridictionnalisation de la Compliance,  co-published by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC and Dalloz, and whose the English version Compliance Juridictionnalisation, is co-published by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant. 

   The book in French will be published in the collection "Régulation & Compliance " while the book in English will be published in the same collection "Compliance & Regulation". 

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🔻 Summary of the conference: read below.

Full reference: CJEU, Grand chamber, Judgment Facebook Ireland e.a. v. Gegevensbeschermingsautoriteit, C-645-19, June 15, 2021

Read the judgment

Read the abstract of the judgment done by the Court

Read the press release

Full reference : Galland, M., The Regulator's Inspection of the Effectiveness of the Compliance Tools Implemented by the Company, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), Compliance Tools, serie "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance and Bruylant, 2021, p. 211-224.

Read a general presentation of the book in which the article has been published. 

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Summary of the article (done by Marie-Anne Frison-Roche)

The author underlines the complexity of the measure of the effectivity of compliance tools because the measure of the risks cannot be mechanical, the exercise is a cost whose the advantage does not appear immediately, the essential is in the behaviors that the firm masters with difficulty while these are results that are evaluated, because Compliance tools must be effective and produce tangible results. 

To do that, the regulator intervenes in Ex Ante in order to the applicable texts are understandable by the firm and in order to the tool is working. When a noncompliance occurs, the regulator must beyond the sanction build on this measure of ineffectiveness to lead operators to improve their systems. Thus, it is in terms of "Compliance effort" that the regulator's control works, especially through the observation of an "embodied exemplarity". 

Read the summaries of the other articles of the book. 

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Full reference : Frison-Roche, M.-A., Questionnaire de Proust (Proust's Quiz), in Droit & Littérature, n°5, p.37-38, Lextenso, 2021.

The chosen topic for this volume is Proust. 

Read (in French)

See its presentation on LinkedIn (in French)

Full reference: Frison-Roche, M.-A., Compliance et arbitrage. Rapport de synthèse: un adossement (Compliance and Arbitration: a Backing. Conclusion), in Frison-Roche, M.-A. & Racine, J.-B., Compliance et Arbitrage (Compliance and Arbitration), Colloquium co-organised by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and the Centre de recherches sur la Justice et le Règlement des Conflits (CRJ) of Panthéon-Assas University (Paris II), with the support avec the International Court of Arbitration, Paris, 31st of March 2021

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Read the program of this colloquium 

See Marie-Anne Frison-Roche's conclusion in video (in French, with English subtitles)

These notes of the conclusion have been written as the colloquium took place. 

See the video of the entire colloquium (in French, with English subtitles)

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This colloquium is part of the Cycle of colloquium 2021 organized by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and its partners around the topic Compliance Juridictionnalization.  

This manifestation is in French but the interventions will be the basis for a specific chapter of the English collective book directed by Marie-Anne Frison-Roche, Compliance Juridictionnalization, co-published by the JoRC and Bruylant.

An equivalent book in French, La Juridictionnalisation de la Compliance, directed by Marie-Anne Frison-Roche, will be co-published by the JoRC and Dalloz. 

Read the notes established for the conclusion below ⤵️

Résumé de la leçon. Dans son lien avec la gouvernance, le Droit de la régulation bancaire et financière a l'ambition d'organiser la façon dont les pouvoirs s'organisent au sein des entreprises, son prisme le conduisant à orienter cette gouvernance vers la protection de l'épargne, des investisseurs et des marchés. Imprégnant ainsi le Droit des sociétés, c'est contre cela que le rapport Notat-Senard a réagi, puis ce que la loi dite PACTE du 22 mai 2019 a cristallisé.

Il demeure que si la société est cotée, ce qui ne correspond pas à toutes les entreprises, le Droit de la régulation continue à influer cette gouvernance à travers le principe de transparence. Celui-ci accroit son emprise lorsqu'il y a une perspective de changement de contrôle. En effet les marchés financiers ne sont pas que des marchés de rendements pécuniaires : ils sont aussi des marchés de pouvoirs, ce qui renvoie à la double nature du titre de capital : son titulaire peut revendiquer des droits patrimoniaux (potentiels) mais aussi des droits politiques actifs, même s'ils n'emportent pas forcément pouvoir de décision.

Ce marché du pouvoir et du contrôle des sociétés est par excellence le marché boursier.  Les prises de contrôle, qui pourraient en rester à la nature de contrats d'achat et de vente, sont entièrement gouvernées par l'Autorité de Régulation.  L'on part donc du principe d'une offre, mais il peut arriver que cette offre d'achat (ou d'échange) devienne "obligatoire", lorsque des seuils de prise de contrôle sont déjà atteints. Même lorsque des textes interviennent dans un sens libéral, comme en ce qui concerne le contrôle des montants proposés par les offreurs dans le mécanismes d'OPA ou d'OPE les directives de l'Union européennes demandant à ce que les Régulateurs ne contrôlent plus le caractère "équitable" de celui-ci, les juges admettent que par le visa de l'office général du Régulateur et la bonne information de l'actionnaire un tel contrôle soit maintenu, voire accru (cas Altice).

Le marché financier pénètre déjà dans cette régulation des pouvoirs sociétaires lorsque la société est "exposée" au marché financier par la cotation de ses titres sociaux, ou par le mécanisme plus général de financement de marché, les investisseurs titulaires de titres de créance demandant le bénéfice de la même transparence, voire des droits politiques analogues à ceux dont bénéficient les titulaires des titres de capital. Mais les entreprises, à travers leur structuration sociétaire, sont définitivement "ouvertes" lorsque leur capital, c'est-à-dire non seulement leur richesse mais encore le pouvoir politique, est disponible sur ce marché financier spécifique qu'est le marché boursier. Le Droit régule alors les procédés de "prise de contrôle", tâche première de l'Autorité des marchés financiers, car si le pouvoir est par principe disponible, la "loi des volontés" ne peut suffire.  L'on retrouve alors, mais sous une forme plus nette, les lois du capital, des volontés et des intentions.

Le Droit pose en effet le principe même des "offres publiques", les opérateurs devant tout d'abord révéler leur "intention" de prendre le contrôle, puis devant offrir à tout actionnaire une contrepartie soit en argent soit en titres. Dans cet achat du pouvoir, le Régulateur boursier joue un rôle central, mais les textes européens dans une perspective plus libérale que précédemment ont posé qu'il n'a pas à contrôler le caractère équitable du prix que l'initiative de l'offre propose, concentrant davantage son pouvoir sur l'information due aux personnes "intéressées", ce qui est excède le seul cercle des titulaires des titres de capital, pour concerner le cercle de la catégorie qui commence à s'implanter dans le nouveau Droit des sociétés qui se dessine : les "parties prenantes". Par la régulation des "prises de contrôle des sociétés ouvertes", l'on quitte de plus en plus l'idée d'une Régulation jouxtant l'économie administrée, parce qu'il s'agirait de la puissance étatique tenant les structures du marché financier afin que celui-ci soit fiable, le premier principe étant la transparence, pour aller vers une Régulation jouxtant la "Gouvernance" des sociétés qui sont exposées aux marchés financiers et qui à ce titre doivent admettre que leur fonctionnement politique doit être transparent, notamment au regard du futur de l'entreprise, voire partagé avec ceux qui ont un intérêt financier avec ce fonctionnement, voire avec également ceux qui y ont un intérêt non directement financier. En cela, le Droit de la Régulation des marchés financiers, en procéduralisant et en contrariant le fonctionnement trop brutal de ceux-ci, est le bastion avancé d'un fonctionnement plus général des sociétés, de nombreuses dispositions ayant tendance à être bilatéralisées dans le Droit des sociétés non-cotées, puisque cette distinction n'existe pas formellement par ailleurs dans le Droit des sociétés. 

Accéder aux slides servant de support à la leçon sur la régulation des prises de contrôle des sociétés dont le capital est exposé aux marchés financiers

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Utiliser les matériaux ci-dessous pour aller plus loin et préparer votre conférence de méthode. 

Full reference: Tribunal administratif de Paris (Paris administrative court), 4th section, 1st Chamber, Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France, 3rd of February 2021, n°1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1

Read the judgment (in French)

Read the press release from Tribunal administratif de Paris (in French)

Full reference: Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (French Banking Regulator), Commission des sanctions (Commission of sanctions), 24th of February 2021, ING Bank France, procedure n°2020-02

Read the decision (in French)

In this decision, the ACPR Sanctions Commission condemns IGN Bank France to a reprimand and a financial penalty of 3 million euros because of the inadequacy of its measures to fight corruption, money laundering and financing of terrorism.

Extract from the decision summarizing ING France's breaches of its Compliance obligations to fight against corruption, money laundering and financing of terrorism:

"At the time of the on-site check, ING France's risk classification was incomplete and ineffective (grievance 1) and its system for monitoring its business relations (complaint 2) and their operations (grievance 4) presented serious deficiencies, as well as its organization and procedures for fund transfers (grievance 3). The updating of customer knowledge was insufficient (grievance 5), as were the detection of PEPs and the implementation of measures due diligence for this category of clientele (grievance 6). For the implementation of its due diligence obligations, numerous shortcomings were noted, whether these were breaches of the obligation to carry out a reinforced examination (grievance 7) or breaches of the obligation to send Tracfin a DS, initial (grievance 8) or additional (grievance 9). Finally, the detection of persons subject to an asset freezing measure was not fully effective (grievance 10) " (our translation of the decision which is only available in French).

Résumé de la leçon : L'Europe est avant tout et pour l'instant encore une construction juridique. Elle fut pendant longtemps avant tout la construction d'un marché, conçu politiquement comme un espace de libre circulation (des personnes, des marchandises, des capitaux). C'est pourquoi le Droit de la Concurrence est son ADN et demeure le coeur de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui tient désormais l'équilibre entre les diverses institutions, par exemple la Banque Centrale Européenne, dont les décisions peuvent être attaquées devant elle. Mais aujourd'hui le Droit de l'Union européenne se tourne vers d'autres buts que la "liberté", laquelle s'exprime dans l'immédiat, notamment la "stabilité", laquelle se développe dans le temps. C'est pourquoi la Banque y prend un si grande importance. 

En outre, face aux "libertés" les "droits" montent en puissance : c'est par les institutions juridiques que l'Europe trouve de plus en plus son unité, l'Europe économique et financière (l'Union européenne) et l'Europe des droits humains (le Conseil de l'Europe au sein duquel s'est déployée la Cour européenne des droits de l'Homme) exprimant les mêmes principes. C'est bien à travers une décision prenant appui sur le Droit de la concurrence que la Commission européenne le 18 juillet 2018 a obligé Google à concrétiser le "droit d'accès" à des entreprises innovantes, apte à faire vivre l'écosystème numérique, tandis que le Régulateur financier doit respecter les "droits de la défense" des personnes qu'il sanctionne.

Aujourd'hui à côté de l'Europe économique se développe en même temps par des textes une Europe bancaire et financière (on ne sait pas si par le Droit - par exemple le droit de la propriété intellectuelle - existera une Europe industrielle).La crise a fait naître l'Europe bancaire et financière. L'Union bancaire est issue de Règlements communautaires du 23 novembre 2010 établissant des sortes de "régulateurs européens" (ESMA, EBA, EIOPA) qui donnent une certaine unité aux marchés financiers qui demeurent nationaux, tandis que les entreprises de marché, entreprises privées en charge d'une mission de régulation, continuent leur déploiement selon des techniques de droit privé. L'Union bancaire est née d'une façon plus institutionnelle encore, par trois piliers qui assurent un continuum européen entre la prévention des crises, la résolution des crises et la garantie des dépôts. En cela, l'Europe bancaire est devenue fédérale. 

Sur les marchés de capitaux, des instruments financiers et des titres, l'Union européenne a utilisé le pouvoir que lui confère depuis la jurisprudence Costa et grâce au processus Lamfallussy d'une sorte de "création continuée" pour injecter en permanence de nouvelles règles perfectionnant et unifiant les marchés nationaux. C'est désormais au niveau européen qu'est conçu la répression des abus de marché mais aussi l'information des investisseurs, comme le montre la réforme en cours dite "Prospectus 3". A l'initiative de la Commission Européenne, les textes sont produits en "paquet" car ils correspondent à des "plan d'action " . Cette façon de légiférer est désormais emprunté en droit français, par exemple par la loi dite PACTE du 29 avril 2019. Cette loi vise - en se contredisant parfois - à produire plus de concurrence, d'innovation, à attirer l'argent sur des marchés dont l'objectif est aussi la sécurité, notion d'égale importance que la liberté, jadis seul pilier du Droit économique. Conçue par les but, La loi est définitivement un "instrument", et un instrument parmi d'autres, la Cour de Justice tenant l'équilibre entre les buts, les instruments et les institutions.

La question du "régulateur" devient plus incertaine : la BCE est plus un "superviseur" qu'un "régulateur" ; le plan d'action pour une Europe des marchés de capitaux ne prévoit pas de régulateur, visant un capitalisme traditionnelle pour les petites entreprises (sorte de small businesses Act européen)

• Accéder aux slides servant de support à la leçon sur le Droit européen de la Régulation bancaire et financière

• Revenir aux bases avec le Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance

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• Approfondir par la Bibliographie générale du Droit de la Régulation bancaire et financière

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Se reporter au plan général du cours

Utiliser les matériaux ci-dessous pour aller plus loin et préparer votre conférence de méthode.

Full reference: CJEU, 2nd of February 2021, DB v. Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob), case C‑481/19

Read the decision

Read the opinion of advocate general

Summary of the decision by CJEU: 

"Natural persons who are subject to an administrative investigation for insider dealing have the right to remain silent when their answers might establish their liability for an offence that is punishable by administrative sanctions of a criminal nature, or their criminal liability". 

To go further, read:

• Frison-Roche, M.-A., Resolve the contradiction between "incentive" and "sanction" under the fire of Compliance Law, 2021
• Frison-Roche, M.-A., Rights, primary and natural Compliance tools, 2021

► Full Reference: Agence française anticorruption - AFA (French Anti-corruption Agency), The French Anti-Corruption Agency Guidelines. Notice on the French Anti-corruption Agency Guidelines to help public and private sector entities to prevent and detect bribery, influence peddling, extorsion by public officials, illegal taking of interest, misappropriation of public funds and favoritism, January 12, 2021

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📜Read the guidelines

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Full reference: Frison-Roche, M.-A., "Let's Use the Power of GAFAMs in the Service of General Interest!" ("Utilisons la puissance des GAFAMs au service de l'intérêt général!"), interview done by Olivia Dufour, Actu-juridiques Lextenso, 11st of January 2021

Read the interview (in French)

To read the article translated in English by us, read the working paper on which this interview is based

Summary of the interview by Olivia Dufour:

Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulation and Compliance Law, reported to the government in 2019 about Internet governance. For this expert, giving a disciplinary power to GAFAMs is the only effective solution. And the suppression of Donald Trump's account is not likely to call this analysis into question.

The three questions (translated in English here by ourselves) asked by Olivia Dufour are: 

• The deletion of Donald Trump's Twitter account arouses strong emotions on social networks, and not only among his supporters. What do you think about this ?
• However, this incident does raise concern. Are we not giving too much power to these private companies? This raises the question in France of the relevance of the Avia system ...
• Should we therefore resolve by default to give our freedoms to private and opaque mastodons?

Read the answers to these three questions (in French)

To go further, especially about the logics that guide the Avia system, see:

• Frison-Roche, M.-A., "Hate on internet: we need to responsibilize digital operators" ("Haine sur internet: il faut responsabiliser les opérateurs numériques"), 2020
• Frison-Roche, M.-A., The contribution of Compliance Law to Internet Governance, report to Government, 2019

Full reference: Zittrain, J. L., "Gaining Power, Losing Control", Clare Hall Tanner Lecture 2020, 2020

See the intervention

Read the intervention's report

This intervention is divided in two parts: 

• Between Abdication and Suffocation: Three Eras of Governing Digital Platforms 
• With Great Power Comes Great Ignorance: What’s Wrong When Machine Learning Gets It Right 

Référence complète: Gauvain, R. et Marleix, O., Evaluation de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », Commission des Lois, Assemblée nationale, 16 décembre 2020

Liste des personnalités auditionnées par la mission d'évaluation

Le 20 janvier:

• Françoise Dreyfus, professeure émérite de science politique de l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne
• Michel Sapin, ancien ministre de l’Économie et des finances

Le 27 janvier: 

• Elsa Pilichowski, directrice de la gouvernance publique à l'OCDE,
• Mathilde Mesnard, directrice adjointe des affaires financières et des entreprises à l'OCDE
• Patrick Moulette, chef de la division de la lutte contre la corruption à l'OCDE
• Julio Bacio Terracino, chef de la division de l’intégrité dans le secteur public à l'OCDE

Le 28 janvier: 

• Éric Alt, vice-président de l’association Anticor
• Patrick Lefas, président de Transparency International France
• William Bourdon, président-fondateur de l’association Sherpa
• Chanez Mensous, chargée de contentieux et plaidoyer au sein du pôle flux financiers illicites chez Sherpa

Le 10 février:

• Fred Einbinder, ancien directeur juridique d’Alstom
• Nathalie Etzenbach-Huguenin, secrétaire générale et membre du comité exécutif de Solocal
• Valérie- Esther Penda, référente éthique chez Solocal 
• Maxime Duclaux, directeur relations institutionnelles, RSE, éthique, risques chez Solocal 

Full reference: AMF / AFM, Position paper : Call for a European Regulation for the provision of ESG data, rating, and relate services, 15th of December 2020 

Read the press release by AMF

In this document, AMF and AFM analyses the perspective to supervise ESG rating agencies and the perspective to make ESMA supervisor of these agencies. 

Full reference: Gallois, J., Responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée (Criminal liability of the acquiring company for acts committed by the absorbed company), Dalloz Actualités, 10th of December 2020

Read the article (in French)

Read the decision of the Cour de Cassation commented in this article

Au sens juridique, la responsabilité désigne le fait de "répondre", mais au sens commun la responsabilité désigne le fait d'avoir du pouvoir et de l'exercer dans les marges que donne la liberté d'action. Les deux sens doivent converger dans un système libéral.

Puisqu'il a été montré que les Régulateurs sont les maîtres des secteurs, ils seraient donc logiques qu'ils sont responsables. Mais, c'est encore un point commun qu'ils ont avec les juges, parce qu'ils sont consubstantiellement indépendants, ils ne peuvent pas voir leur responsabilité engagées. Cependant le droit positif a posé le principe de la Responsabilité de l'Etat du fait de leur Autorités de Régulation, tandis que leur irresponsabilité politique comparée à l'ampleur de leurs pouvoirs a souvent était le ferment de leur contestation.

Par ailleurs, le mécanisme général de la responsabilité est utilisé, notamment parce que les mécanismes du Droit de la Régulation sont eux-mêmes défaillants. En effet, comme l'a montré Alain Supiot, l'on peut "prendre la responsabilité au sérieux" et, si l'on applique cette perspective plus particulièrement à l'espace numérique, cela permettra de pallier les défaillances de la Régulation publique elle-même. En effet, il existe des sortes de  "trous noirs régulatoires", dont relève encore notamment le numérique.

Mais cette violence de la responsabilité ainsi conçue ne doit pas s'appliquer à tous les opérateurs économiques. En effet, cette responsabilité "proactive" qui dépasse le mécanisme de l'Ex Post vers l'Ex Ante ne doit s'appliquer qu'aux opérateurs régulés, éventuellement aux "opérateurs cruciaux, pour qu'à travers leur personne, les buts de la régulation soient atteints (mécanisme de compliance). Les opérateurs ordinaires doivent demeurer dans un mécanisme Ex Post, la responsabilité ne devant pas engendrer des "devoirs généraux de prise en charge d'autrui", car l'entreprise ordinaire n'est pas de même nature que l'État.

D'une façon spécifique et au besoin :

• Consulter les slides servant de support à la leçon.
• Se reporter au plan de la leçon.

D'une façon plus générale et au besoin :

• Accéder au plan général du Cours de Droit Commun de la Régulation.
• Se reporter à la présentation générale du Cours de Droit Commun de la Régulation.

• Consulter le Dictionnaire bilingue de Droit de la Régulation et de la Compliance.
• Consulter la Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

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Consulter ci-dessous la bibliographie spécifique à cette leçon portant sur la Responsabilité et la Régulation:

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "La compliance" ("Compliance"), in J.-B. Racine (ed.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, "Droit & Économie" Serie, 2020, pp. 97-108

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📝read the article (in French)

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🚧read the bilingual Working Paper which is the basis of this article, with additional developments, technical references and hyperlinks

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📕read a general presentation of the book, Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, in which this article is published

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📚see the presentation of the other books published in this Serie, founded and directed by Marie-Anne Frison-Roche

► English Summary of the article: 

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Full reference: Vergnolle, S., L'effectivité de la protection des personnes par le droit des données à caractère personnel (The effectiveness of the protection of people by personal data Law (our translation)), Passa, J. (dir.), thesis, Law, Panthéon-Assas University (Paris II), 2020, 531 p.

Read the thesis (in French)

Read directly and only the table of contents (in French)

To go further about regulation of personal data, read: 

• Frison-Roche, M.-A., Rethinking the world from the notion of data, 2016
• Frison-Roche, M.-A., The regulatory conséquences of a world redesigned from the concept of data, 2016. 

Full Reference : Frison-Roche, M.-A., Rights, primary and natural Compliance Tools, Working Paper, July  2020.

This Working paper is the basis for an article published in the collective book  Compliance Tools .

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There was a time when Regulatory techniques  were above all only calculations of the best tarifications, taken up by monopolistic companies, while Compliance techniques were only obedience to all rules governing us. All this could therefore only be business of abacus and badine, used by engineers and consisted only of mechanical reflexes of "conformity" to all kinds of rules with the corset ensuring that everyone is bent in front of them!footnote-1946. In the perspective of a Regulation and Compliance thus conceived, that is to say effective, it would not be necessary to insert prerogatives for people, since these could only be sources of inefficiency, of cost. and protest, where the order would come from figures set in advance and controlled processes.

Systems have since evolved to integrate these prerogatives of each person: rights. Is this evolution really acquired? Maybe more effectively in Regulation Law than in its extension which is Compliance Law. This may be surprising since Compliance Law, in that it extends Regulatory Law in enterprises should, on the contrary, promote rights by meeting the enterprise, which is a group of people ....!footnote-1986 . But the modern reluctance to define the enterprise (and the company) as a group of people and the preference given to a definition of the company (and the enterprise) as an "asset", a "good" of which investors would be the owners, maybe explains the sidelining of rights not only in Regulatory Law but also in Compliance Law even though it is being deployed in the space of the enterprise!footnote-1987.

In addition, if Regulation has long been the subject of a branch of Law in which rights have full place, the presentation of Compliance as "conformity", that is to say the proven assurance of obedience to all the applicable rules, leaves no space for the prerogatives of people, which appear rather as resistance to the obedience that would be expected of them. There again, the expectation of what would be a good ratio of conformity between behaviors and prescriptions would be obtained by a "design", data processing being the new form of calculation, improved by precision tools where the being human is not required!footnote-1989. His fallibility and the little confidence which one can place in him leads even to exclude the people and to conceive Compliance system between machines, not only to alert of the failures, but also to manufacture the "regulations" and to connect those. here, in a "regulatory fabric" without a jump stitch, entirely enveloping human beings!footnote-1990.

It would therefore be with regret, and probably because some constitutional jurisdictions still attach some value to fundamental rights that the systems of "conformity" of behavior to the rules make some room for the prerogatives of people, their more essential rights. It is sometimes said that this is part of the cost. It would therefore be as by "forcing" that rights would exist in Compliance systems, a kind of price that the effectiveness of Compliance must pay as a tribute to the Rule of Law principle!footnote-1991.

If in a poor definition Compliance is conceived in this only "conformity", leading to a landscape in which the behaviors of the people adjust to the rules governing the situations, Compliance being only the most "effective way" to ensure the application of the rules, in a mechanical perspective of Law, then it would effectively be necessary to reduce the prerogatives of people to a minimal part, because any "additional cost" is intended to disappear, even if it is produced here by constitutional requirements. In the looming battle between the effectiveness of the application of rules and the concern for the legal prerogatives of people who should above all obey and not claim their rights, especially their right not to obey , or their right to keep secret in Compliance techniques which is based on the centralization of information, the effectiveness of efficiency could only, by the very power of this tautology, prevail!footnote-1988... 

The defeat would not be total, however, collaboration would still be possible and active between people availing themselves of their rights and Compliance Law. Indeed, in many respects, if rights have been recognized in Compliance systems, it is not only because Compliance Law, like any branch of Law, can only be deployed with respect for fundamental rights. kept by fundamental legal texts, but also because of the effectiveness of rights as " Compliance Tools".

Indeed, because they constitute a very effective "tool" to ensure the entire functioning of a system whose goals are so difficult to achieve, because every effort must be made to achieve these goals, the public authorities not only rely on the power of crucial operators, but also distribute prerogatives to people who, thus encouraged, activate the Compliance system and participate in the achievement of the "monumental goals". Rights can prove to be the most effective tools to effectively achieve the goals set, to such an extent that they can be considered as "primary tools"  (I).

But it is necessary to be more ambitious, even to reverse the perspective. Indeed because all the Monumental Goals by which Compliance Law is defined can be reduced to the protection of people, that is to say to the effectiveness of their prerogatives, by a mirror effect between rights. given by Law to persons and the rights which constitute the very purpose of all Compliance Law, in particular the protection of all human beings, even if they are in a situation of great weakness, rights become a "natural tool" of Compliance Law (II).

Rights are the Compliance Law future. 

Full reference: Racine, J.-B. (ed.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, Coll. Droit & Economie, LGDJ-Lextenso, 2020, 726 p.

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Summary of the book : Economic Law has not been so important than today, at a time of phenomenal changes in our societies. Economics are everywhere and Law is directly requested, to accompany, frame and finalize economics. Economic Law, which remain without definition, must be perceived now as a fundamental understanding tool of the realities of our time. This book proposes both to take stock of what Economic Law is at the start of the XXIst century and to give prospective analysis of what it could be in the years to come. It has been designed as a collective research based on  30 key-words (like the firm, the market, globalization, artificial intelligence). Each author has taken a notion by placing it in a logic of Economic Law. It is therefore on a transversal and thematic analysis that the book is based.

Economic Law is an open house. While it seeks diverse schools of thought, it gives pride of place to diversity. The book has been realized in this spirit. If it gather many authors from Nice's school, it is also open to other perspectives and opinions. Economic Law, through its research topics and analysis methods is in constant change. This research shows that economics is a topic which crosses every legal branches, beyond business Law. 

The book is aimed at students wishing to familiarize themselves with Economic Law process, researchers intending to explore Economic Law themes in depth, and also practitioners who are looking for keys to understanding the current issues raised by the relationship between Law and Economics. 

List of authors:

• Jean-Baptiste Racine
• Éric Balate
• Jennifer Bardy
• Jean-Sylvestre Bergé
• Walid Chaiehloudj
• Jacques Chevallier
• Bruno Deffains
• Catherine Del Cont
• Pascale Deumier
• Isabelle Doussan
• Aude-Solveig Epstein
• Marie-Anne Frison-Roche
• Giulio Cesare Giorgini
• Lemy Godefroy
• Marie-Angèle Hermitte
• Clotilde Jourdain-Fortier
• Gilles J. Martin
• Frédéric Marty
• Séverine Menétrey
• Mehdi Mezaguer
• Eva Mouial Bassilana
• Irina Parachkévova-Racine
• Thomas Perroud
• Valérie Pironon
• Patrice Reis
• Fabrice Riem
• Jean-Christophe Roda
• Mahmoud Mohamed Salah
• Fabrice Siiriainen
• Katja Sontag
• Marina Teller
• Anne Trescases

Read the table of contents (in French)

Read Jean-Baptiste Racine's introductive article (in French)

Read Marie-Anne Frison-Roche's article (in French) and read the bilingual working paper on which this article is based. 

Full reference: Frison-Roche, M.-A., New SEC Report to Congress about Whistleblower Program: what is common between American and European conception, Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation, 1st of December 2020

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Summary of the news

Like every year since the adoption of the Dodd-Frank Act, the Securities and Exchanges Commission (SEC) and especially its Office of the Whistleblowers (OWB) handed to the Congress of the United-States a report about the success of its program concerning whistleblowers, especially estimated with the amount of financial rewards granted to them during the year. This report especially presents the amount granted to whistleblowers, the quality of the collected information and the efficacy of SEC's whistleblowers' protection process.

If Americans condition the effectiveness of whistleblowing to the remuneration of whistleblowers, Europeans oppose the "ethical whistleblower" who shares information for the love of Law to the "bounty hunter" uniquely motivated by financial reward and favor the former to the later, as it is proven in the French Law Sapin II of 2016 (which do not propose financial reward to whistleblowers) or the British Public Interest Disclosure of 1998 (which just propose a financial compensation of the whistleblower's losses linked to whistleblowing). 

However, American and European conceptions are not so far from each other. As United-States, Europe has a real care for legal effectivity, even if, because of their different legal traditions, Americans favor effectivity of rights while European favor effectivity of Law. If it places effectivity at the center of its preoccupations, Europe should conceive with less aversion the possibility to financially incite whistleblowers. Moreover, United-States and Europe share the same common willingness to protect whistleblowers and if rewarding would enable a better protection, then Europe should not reject it, as shows the recent declarations of the French Defenders of Rights. It is not excluded that both systems converges in a close future. 

Full reference: Chapron, J.-P., Dubost, C. and  Imalhayene, F., Labels RSE. Accompagner les entreprises et donner confiance à leurs parties prenantes (CSR labels. Support companies and give confidence to their stakeholders), Report submitted to the French Minister of Economy and Finances, 30th of November 2020, 81p.

Read the report (in French)

Read the synthesis of the observations and recommendations of this report by the Secretary to social, solidarity and responsible economy (in French)

Full reference: Lagarde, P., Preface of Le tournant global en droit international privé, Muir-Watt, H., Biziková, L., Brandão de Oliveira, A., Fernández Arroyo, D. P., Ma, M. (ed.), Editions Pedone, 2020, pp. 9-14

Read Paul Lagarde's preface (in French)