Référence complète : Archives de Philosophie du Droit (APD), L'argent et le droit, tome 42, ed. Sirey, 1998, 465 p.

Lire la quatrième de couverture.

Lire la table des matières.

Lire les résumés des articles en langue anglais.

Voir la présentation d'autres tomes des Archives de Philosophie du Droit.

Complete reference : Archives de Philosophie du Droit (APD), Le privé et le public, tome 41, ed. Sirey, 1997, 585 p. 

Read the forts of cover.

Read the table of contents.

Read the summaries of the articles in english. 

See the presentation of other volumes from the Archives of Philosophy of Law.

Complete reference : Archives de Philosophie du Droit (APD), Droit et religion, tome 38, ed. Sirey, 1993, 397 p. 

Read the forth of cover.

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Read the summaries of the articles in English. 

See the presentation of other volumes of Archives de Philosophie du Droit.

► Référence complète : O. Jouanjan, "L’Ecole historique du Droit en Allemagne : entre histoire et philosophie du droit", Université de Poitiers", conférence du 8 février 2023

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🎥regarder la conférence

Le légicentrisme exprime avant tout une bataille de normes, puisque cette doctrine pose que la loi est la seule et unique expression de la souveraineté de la Nation. En cela, la loi dispose d'une autorité indépassable et c'est elle qui fonde l'État légal.

Ainsi, si l'on devait donner une figure au système juridique, ce serait un cercle avec en son cœur d'une façon unique la loi souveraine, à la fois autosuffisante dans son fondement (souveraineté) et dans sa production (principe de légalité).

Cette conception moniste (unité de la loi) a pour principale source la philosophie politique de Jean-Jacques Rousseau, c'est encore sur celui-ci que la France conserve le principe de souveraineté parlementaire (le Gouvernement est responsable devant le Parlement) et de souveraineté de la loi. Mais depuis la Révolution française, les esprits et les faits ont changé.

Ainsi, s'est construite une doctrine inverse : le "pluralisme juridique" qui pose en contradiction que le droit vient de nombreuses sources, comme la coutume, les pratiques, les jugements, etc. Il n'est pas étonnant que les auteurs qui affirment le pluralisme juridique ne viennent pas de la philosophie politique mais davantage de la sociologie comme Gurvitch ou Carbonnier.

En outre, les frontières nationales ont perdu de leur consistance, de fait et de droit. C'est pourquoi un auteur comme Mireille Delmas-Marty s'appuie sur le fait même de la construction de l'Europe des droits de l'homme d'une part et de la globalisation d'autre part pour affirmer que le légicentrisme a fait place à un pluralisme juridique généralisé.

Cependant, en droit positif les textes restent les mêmes. C'est ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, dispose de la loi que "la loi est l'expression de la volonté générale".

De la même façon, l'article 5 du Code civil continue d'interdire au juge de rendre des jugements contraignants pour d'autres cas que celui particulier sur lequel il se prononce.

Cette permanence des textes les plus gradés, à savoir l'article 5 du Code civil et l'article 6 de la déclaration pose de nombreux problèmes aux juges. En effet, depuis l'arrêt du Tribunal des conflits Blanco, le droit administratif n'est plus lié par ce qui est posé par le Code civil et sans doute la puissance normative du Conseil d'Etat s'exprime plus ouvertement que celle de la Cour de cassation, qui feint de ne rendre que des arrêts de principe pour pouvoir affirmer qu'elle ne rend pas d'arrêt de règlement.

D'une façon plus complexe, le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que certes il est le gardien de la norme constitutionnelle supérieure à la loi mais quand le même temps, seul le législateur, puisque celui est le souverain, peut exprimer la volonté générale, ce à quoi le Conseil constitutionnel ne peut se substituer.

Mais le Droit de l'Union européenne, qui constitue un Ordre juridique à la fois autonome et dont les normes sont pourtant intégrées dans les ordres juridiques des Etats-membres, rend difficilement soutenable la conception du légicentrisme. Y a succédée une hiérarchie des normes complexes. Mais les fondements politiques de l'idée de légicentrisme alimente en grande partie l'hostilité à l'égard de l'Europe, aussi bien celle de l'Union que celle de la CEDH.

► Full Reference: R. Sève, "Compliance Obligation and changes in Sovereignty and Citizenship", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published

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📘read a general presentation of the book, Compliance Obligation, in which this article is published

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► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): 

The contribution describes "les changements de philosophie du droit que la notion de compliance peut impliquer par rapport à la représentation moderne de l’Etat assurant l’effectivité des lois issues de la volonté générale, dans le respect des libertés fondamentales qui constituent l’essence du sujet de droit." ("the changes in legal philosophy that the notion of Compliance may imply in relation to the modern representation of the State ensuring the effectiveness of laws resulting from the general will, while respecting the fundamental freedoms that constitute the essence of the subject of law").

The contributor believes that the definition of Compliance is due to authors who « jouer un rôle d’éclairage et de structuration d’un vaste ensemble d’idées et de phénomènes précédemment envisagés de manière disjointe.  Pour ce qui nous occupe, c’est sûrement le cas de la théorie de la compliance, développée en France par Marie-Anne Frison-Roche dans la lignée de grands économistes (Jean-Jacques Laffont, Jean Tirole) et dont la première forme résidait dans les travaux bien connus de la Professeure sur le droit de la régulation. » ( "play a role in illuminating and structuring a vast set of ideas and phenomena previously considered in a disjointed manner.  For our purposes, this is certainly the case with the theory of Compliance, developed in France by Marie-Anne Frison-Roche in the tradition of great economists (Jean-Jacques Laffont, Jean Tirole) and whose first form was in her well-known work on Regulatory Law").

Drawing on the Principles of the Law of the American Law Institute, which considers compliance to be a "set of rules, principles, controls, authorities, offices and practices designed to ensure that an organisation conforms to external and internal norms", he stresses that Compliance thus appears to be a neutral mechanism aimed at efficiency through a move towards Ex Ante. But he stresses that the novelty lies in the fact that it is aimed 'only' at future events, by 'refounding' and 'monumentalising' the matter through the notion of 'monumental goals' conceived by Marie-Anne Frison-Roche, giving rise to a new jus comune. Thus, "la compliance c’est l’idée permanente du droit appliquée à de nouveaux contextes et défis." ("Compliance is the permanent idea of Law applied to new contexts and challenges"). 

So it's not a question of making budget savings, but rather of continuing to apply the philosophy of the Social Contract to complex issues, particularly environmental issues. 

This renews the place occupied by the Citizen, who appears not only as an individual, as in the classical Greek concept and that of Rousseau, but also through entities such as NGOs, while large companies, because they alone have the means to pursue the Compliance Monumental Goals, would be like "super-citizens", something that the digital space is beginning to experience, at the risk of the individuals themselves disappearing as a result of "surveillance capitalism". But in the same way that thinking about the Social Contract is linked to thinking about capitalism, Compliance is part of a logical historical extension, without any fundamental break: "C’est le développement et la complexité du capitalisme qui forcent à introduire dans les entités privées des mécanismes procéduraux d’essence bureaucratique, pour discipliner les salariés, contenir les critiques internes et externes, soutenir les managers en place" ("It is the development and complexity of capitalism that forces us to introduce procedural mechanisms of a bureaucratic nature into private entities, in order to discipline employees, contain internal and external criticism, and support the managers in place") by forcing them to justify remuneration, benefits, and so on.

Furthermore, in the words of the author, "Avec les buts monumentaux, - la prise en compte des effets lointains, diffus, agrégés par delà les frontières, de l’intérêt des générations futures, de tous les êtres vivants - ,  on passe, pour ainsi dire, à une dimension industrielle de l’éthique, que seuls de vastes systèmes de traitement de l’information permettent d’envisager effectivement." ("With the Monumental Goals - taking into account the distant, diffuse effects, aggregated across borders, the interests of future generations, of all living beings - we move, so to speak, to an industrial dimension of ethics, which only vast information processing systems can effectively envisage").

This is how we can find a division between artificial intelligence and human beings in organisations, particularly companies, or in decision-making processes.

In the same way, individual freedom does not disappear with Compliance, because it is precisely one of its monumental goals to enable individuals to make choices in a complex environment, particularly in the digital space where the democratic system is now at stake, while technical mechanisms such as early warning will revive the right to civil disobedience, invalidating the complaint of "surveillance capitalism".

The author concludes that the stakes are so high that Compliance, which has already overcome the distinctions between Private and Public Law and between national and international law, must also overcome the distinction between Information and secrecy, particularly in view of cyber-risks, which requires the State to develop and implement non-public Compliance strategies to safeguard the future.

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🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

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Complete reference : Archives de Philosophie du Droit (APD), Le procès, tome 39, ed. Sirey, 1995, 545 p. 

Read the forth of cover.

Read the table of contents.

Read the summaries of the articles in English. 

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Naissance d'une branche du Droit : le Droit de la Compliance" ("Birth of a branch of Law: Compliance Law"), in Mélanges en l'honneur de Louis Vogel, à paraître 

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📝read the article

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🚧read the bilingual Working Paper which is the basis of this article, with additional developments, technical references and hyperlinks

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► English Summary of the article: 

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, participation to the round table "Le droit à l'enfant : réalité ou faux concept ?" ("The right to a child: reality or false concept?"), in Regards croisés sur les nouvelles filiations, Cour d'appel de Paris (Paris Court of Appeal), September 12, 2024

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🧮see the full programme of this event

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► Summary of the conference: 

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► Référence complète : A. Supiot, "L'esprit des lois à l'époque globale", RIDE, 2023, n° 3-4, pp. 5-22

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► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "La nécessaire critique de la globalisation ne doit pas conduire à céder aux passions identitaires, mais bien au contraire à œuvrer à un nouvel ordre international fondé sur l’apprentissage mutuel et la solidarité des peuples, pour relever ensemble les défis écologiques, sociaux et technologiques des temps présents. Cette voie serait celle d’une véritable mondialisation, qui reconnaîtrait la souveraineté de la limite ainsi que la dette de vie entre générations, et romprait avec l’universalisme en surplomb, sûr d’incarner la raison, pour cultiver un universalisme en creuset, attentif à la diversité des langues, des histoires et des cultures.".

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, coll."Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, to be published.

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📘 At the same time, a book in English, Compliance Obligation, is published in the collection copublished by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and the Éditions Bruylant.

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🧮the book follows the cycle of colloquia 2023 organised by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and its Universities partners.

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📚this volume is one of a series of books devoted to Compliance in this collection.

► read the presentations of the other books:

• further books:

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Le système probatoire de la Compliance, 2025

• previous books:

🕴️M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy (eds.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC, 2023

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕La juridictionnalisation de Compliance, 2023

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Les outils de la Compliance, 2021

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Pour une Europe de la Compliance, 2019

🕴️N. Borga, 🕴️J.-Cl. Marin and 🕴️J.-Ch. Roda (eds.), 📕Compliance : l'Entreprise, le Régulateur et le Juge, 2018

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Régulation, Supervision, Compliance, 2017

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Internet, espace d'interrégulation, 2016

📚see the global presentation of all the books of the collection.

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► General presentation of this book: Compliance is sometimes presented as an inescapable mechanism , which is tantamount to seeing it as the legal Obligation par excellence, Criminal Law being its most appropriate mode of expression. But this is not so obvious. Moreover, it is becoming difficult to unify all Compliance Tools, which encompass moral representations of the world, and even cultures specific to each company, so that Law can only produce incentives or produce soft law. As a result, Compliance Obligation appears as very difficult to define.

These hesitations reflect the youth of this Compliance Law under construction. Identified through juxtaposed special laws, for each of which specialists have come forward, it is nonetheless taking shape with its own normativity, anchored in its Monumental Goals. Because the notion of Obligation is as old as Law itself, the Obligation of Compliance is confronted with all the branches of Law, and more particularly, with all due respect, with Contract and Tort Law.

But Compliance has long been a practice, effectiveness, efficacy and efficiency being among its principles. How can all these ambitious declarations be put into effect? Is there not a hint of a gap between the grandiloquence of this declared Compliance Obligation and what actually happens? The practical question of how to compel is, in this new branch of Law, a question of law.

In order to have a more accurate perception of the Obligation of Compliance and therefore to better measure its future, it is advisable to end up taking its Advanced Point, which is the Obligation of Vigilance, clearer and stronger than the other instruments, having Monumental Goals, placing the Judge more clearly at the centre, developing in an already more visible way the power of this Obligation of Compliance which abstracts itself as necessary from borders and claims to express sovereignties.

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🏗️general construction of this Book: The book opens with a double Introduction.  The first, which is freely accessible, consists of a summary of the book, while the second, which is substantial, deals with the unified conception that we can, and indeed should, have, of the "Compliance Obligation", without losing the concrete and active character that characterises this branch of law.

The first Part of the book aims to define the Compliance Obligation. To this end, Chapter I deals with the Nature of this obligation. Chapter II deals with the Spaces of the Compliance Obligation.

The Part II aims to articulate the Compliance Obligation with other branches of Law. 

The Part III of the book looks at the way in which the possibility of obliging and the means of obliging are provided.  To this end, Chapter I deals with the Convergence of the Sources of the Compliance Obligation. Chapter II considers International Arbitration as a reinforcement of the Compliance Obligation. To this end, Chapter I deals with the Convergence of the Sources of the Compliance Obligation. Chapter II considers International Arbitration as a reinforcement of the Compliance Obligation. 

The last Part of the book is devoted to Vigilance, the leading edge of the Compliance Obligation. Chapter I is devoted to a study of the various sectors, and analyses the Intensities of the Vigilance Obligation. Chapter II deals with the Variations in Tension generated by the Vigilance Obligation. Finally, Chapter III deals with the New Modalities of the Compliance Obligation, highlighted by the Vigilance Imperative.

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TABLE OF CONTENTS 

L’OBLIGATION DE COMPLIANCE : VISION D’ENSEMBLE

(COMPLIANCE OBLIGATION : OVERVIEW)

Section 1 ♦️ Lignes de force de l’ouvrage L'Obligation de Compliance (Main Aspects of the Book L'Obligation de Compliance), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 2 ♦️ Obligation de Compliance : construire une structure de compliance produisant des effets crédibles au regard des Buts Monumentaux visés par le Législateur (Compliance Obligation: building a compliance structure that produces credible results with regard to the Monumental Goals targeted by the Legislator), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

TITRE I.

CERNER L’OBLIGATION DE COMPLIANCE 

(IDENTIFYING THE COMPLIANCE OBLIGATION)

CHAPITRE I : LA NATURE DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE

(CHAPTER I: THE NATURE OF THE COMPLIANCE OBLIGATION)

Section 1 ♦️ La Volonté, le Cœur et le Calcul (Will, Heart and Calculation), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 2 ♦️ La dette comme fondement de l'obligation de compliance (Debt, a concept underpinning the Compliance Obligation), by 🕴️Bruno Deffains

Section 3 ♦️ Obligation de Compliance et droits humains (Compliance Obligation and Human Rights), by 🕴️Jean-Baptiste Racine

Section 4 ♦️ L'Obligation de Compliance et les mutations de la souveraineté et de la citoyenneté (Compliance Obligation and changes in Sovereignty and Citizenship), by 🕴️René Sève

CHAPITRE II : LES ESPACES DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE (SPACES OF THE COMPLIANCE OBLIGATION)

Section 1 ♦️ Entités industrielles et Obligation de compliance (Industrial entities and Compliance Obligation), by 🕴️Etienne Maclouf

Section 2 ♦️ L'Obligation de Compliance dans les chaînes de valeur (The Compliance Obligation in Value Chains), by 🕴️Lucien Rapp

Section 3 ♦️ Compliance et conflits de lois. Le droit international de la vigilance-conformité à partir de quelques applications récentes sur le continent européen (Compliance and conflict of laws. International Law of Vigilance-Conformity, based on recent applications in Europe), by 🕴️Louis d'Avout 

TITRE II.

ARTICULER L’OBLIGATION DE COMPLIANCE AVEC DES BRANCHES DU DROIT

(ARTICULATING THE COMPLIANCE OBLIGATION WITH BRANCHES OF LAW)

Section 1 ♦️ Dimensions constitutionnelles de l'Obligation de Compliance (Constitutional dimensions of the Compliance Obligation), by 🕴️Stéphane Mouton

Section 2 ♦️ Droit fiscal et obligation de compliance (Tax Law and Compliance Obligation), by 🕴️Daniel Gutmann

Section 3 ♦️ Le droit processuel, prototype de l'Obligation de Compliance (General Procedural Law, prototype of the Compliance Obligation), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 4 ♦️ Le droit des sociétés et des marchés financiers face à l'Obligation de Compliance (Corporate and Financial Markets Law facing the Compliance Obligation), by 🕴️Anne-Valérie Le Fur

Section 5 ♦️ Le rapport entre le Droit de la responsabilité civile et l'Obligation de Compliance (The link between Tort Law and Compliance Obligation), by 🕴️Jean-Sébastien Borghetti

Section 6 ♦️ Dimensions environnementales et climatiques de l'Obligation de Compliance (Environmental and Climatic Dimensions of the Compliance Obligation), by 🕴️Marta Torre-Schaub

Section 7 ♦️ Droit de la concurrence et Droit de la Compliance (Competition Law and Compliance Law), by 🕴️Jean-Christophe Roda

Section 8 ♦️ L'Obligation de Compliance en Droit global (The Compliance Obligation in Global Law), by 🕴️Benoît Frydman & 🕴️Alice Briegleb

Section 9 ♦️ Transformation des relations de travail et obligation de vigilance (Transformation of Labour Relations and Vigilance Obligation), by 🕴️Stéphane Vernac

Section 11 ♦️ Juge du droit des entreprises en difficulté et obligations de compliance (Judge of Insolvency Law and Compliance Obligations), by 🕴️Jean-Baptiste Barbièri

TITRE III.

COMPLIANCE : DONNER ET SE DONNER LES MOYENS D’OBLIGER

(COMPLIANCE : GIVE AND TAKE THE MEANS TO OBLIGE)

CHAPITRE I : LA CONVERGENCE DES SOURCES (CONVERGENCE OF SOURCES)

Section 1 ♦️ L’Obligation de Compliance, entre volonté et consentement : obligation sur obligation vaut (Compliance Obligation, between Will and Consent: obligation upon obligation works), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 2 ♦️ Ce qu'est un engagement (What a Commitment is), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 3 ♦️ Les technologies disponibles, prescrites ou proscrites pour satisfaire Compliance et Vigilance (Technologies available, prescribed or prohibited to meet Compliance and Vigilance requirements), by 🕴️Emmanuel Netter

Section 4 ♦️ La cybersécurité et l’Obligation de Compliance (Cybersecurity and Compliance Obligation), by 🕴️Michel Séjean

Section 5 ♦️ La place de l’espoir dans l’aptitude à appréhender l’avenir (The Place of Hope in the Ability to Apprehend the Future), by 🕴️

Section 6 ♦️ Contrainte légale et stratégie des entreprises en matière de Compliance (Legal Constraint and Company Strategies in Compliance matters), by 🕴️Jean-Philippe Denis & Nathalie Fabbe-Costes

Section 7 ♦️ La loi, source de l’Obligation de Compliance (The Law, source of the Compliance Obligation), by 🕴️Jean-Baptiste Blanc

Section 8 ♦️ Opposition et convergence des systèmes juridiques américains et européens dans les règles et cultures de compliance (Opposition and Convergence of American and European Legal Systems in Compliance Rules and Cultures), by 🕴️Raphaël Gauvain & 🕴️Blanche Balian

CHAPITRE II : L’ARBITRAGE INTERNATIONAL EN RENFORT DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE (INTERNATIONAL ARBITRATION IN SUPPORT OF THE COMPLIANCE OBLIGATION)

Section 1 ♦️ Comment l'arbitrage international peut être un renfort de l'Obligation de Compliance (How International Arbitration can reinforce the Compliance Obligation), by 🕴️Laurent Aynès

Section 2 ♦️ Le renforcement des engagements de Compliance par le renvoi Ex Ante à l’arbitrage international (Reinforcing Compliance Commitments by referring Ex Ante to International Arbitration"), by  

Section 3 ♦️ La condamnation en nature par le tribunal arbitral, renfort de l’Obligation de Compliance (The Arbitral Tribunal's Award in Kind, in support of the Compliance Obligation), by 🕴️Eduardo Silva Romero

Section 4 ♦️ L’usage de l’arbitrage international pour renforcer l’obligation de Compliance : l’exemple du secteur de la construction (The use of International Arbitration to reinforce the Compliance Obligation: the example of the construction sector), by 🕴️Christophe Lapp & 🕴️Jean-François Guillemin

Section 5 ♦️ L’arbitre, juge, superviseur, accompagnateur  ? (The Arbitrator, Judge, Supervisor, Support) , by 🕴️Jean-Baptiste Racine

TITRE IV.

LA VIGILANCE, POINTE AVANCÉE DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE

(VIGILANCE, SPEARHEAD OF THE COMPLIANCE OBLIGATION)

CHAPITRE I : LES INTENSITÉS DE L’OBLIGATION DE VIGILANCE, POINTE AVANCÉE DU SYSTÈME DE COMPLIANCE (INTENSITIES OF THE VIGILANCE OBLIGATION, SPEARHEAD OF THE COMPLIANCE SYSTEM)

Section 1 ♦️ Articulation systémique entre Vigilance, Due Diligence, conformité et Compliance : la Vigilance, part totale de l'Obligation de Compliance (Systemic Articulation between Vigilance, Due Diligence, Conformity and Compliance: Vigilance, Total Share of the Compliance Obligation), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 2 ♦️ L’intensité de l’Obligation de Vigilance selon les secteurs : le cas des opérateurs financiers (Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Financial Operators), by 🕴️Anne-Claire Rouaud

Section 3 ♦️ L’intensité de l’Obligation de Vigilance selon les secteurs : le cas des opérateurs bancaires et d’assurance (Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Banking and Insurance Operators), by 🕴️Mathieu Françon

Section 4 ♦️ L’intensité de l’obligation de vigilance selon les secteurs : le cas des opérateurs numériques (Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Digital Operators), by 🕴️Grégoire Loiseau

Section 5 ♦️ L’Obligation de vigilance des opérateurs énergétiques (The Vigilance obligation of Energy Operators), by 🕴️Marie Lamoureux

CHAPITRE II : LES VARIATIONS DE TENSIONS ENGENDRÉES PAR L’OBLIGATION DE VIGILANCE, POINTE AVANCÉE DU SYSTÈME DE COMPLIANCE (VARIATIONS OF TENSIONS GENERATED BY THE VIGILANCE OBLIGATION, SPEARHEAD OF THE COMPLIANCE SYSTEM)

Section 1 ♦️ Repenser le concept de responsabilité civile à l’aune du devoir de vigilance, pointe avancée de la compliance (Rethinking the Concept of Civil Liability in the light of the Duty of Vigilance, Spearhead of Compliance), by 🕴️Mustapha Mekki

Section 2 ♦️ Transformation de la gouvernance et obligation de Vigilance (Transformation of Governance and Vigilance Obligation), by 🕴️Véronique Magnier

CHAPITRE III : LES MODALITÉS NOUVELLES DE L'OBLIGATION DE COMPLIANCE, MISES EN LUMIÈRE PAR L'IMPÉRATIF DE VIGILANCE (NEW MODALITIES OF THE COMPLIANCE OBLIGATION, HIGHLIGHTED BY THE VIGILANCE IMPERATIVE)

Section 1 ♦️ La façon dont l'impératif de Vigilance s'ajuste aux règles juridiques internationales (How the Vigilance Imperative fits in with International Legal Rules), by 🕴️Bernard Haftel

Section 2 ♦️ Clauses et contrats, modalités de l’obligation de vigilance (Clauses and Contracts, terms and conditions of implementation of the Vigilance Obligation), by 🕴️Gilles J. Martin

Section 3 ♦️ La preuve de la bonne exécution de la Vigilance au regard du système probatoire de Compliance (Proof that Vigilance has been properly carried out with regard to the Compliance Evidence System), by 🕴️Jean-Christophe Roda

TITRE V.

LE JUGE ET L'OBLIGATION DE COMPLIANCE

(THE JUDGE AND THE COMPLIANCE OBLIGATION)

Section 1 ♦️ Les enjeux présents à venir de l’articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance (Present and Future Challenges of Articulating Principles of Civil and Commercial Procedure with the Logic of Compliance), by 🕴️Thibault Goujon-Bethan

Section 2 ♦️ La médiation, voie d'avenir pour une Obligation de Compliance effective (Mediation, the way forward for an Effective Compliance Obligation), by 🕴️Malik Chapuis

Section 3 ♦️ Le Juge requis pour une Obligation de Compliance effective (The Judge required for an Effective Compliance Obligation), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "GPA : "Il faut cesser de passer la femme par pertes et profits"" ("Surrogacy: "We have to stop writing off women""), interview with Olivia Dufour, Actu-Juridique, April 30, 2024

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💬read the interview (in French)

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► Presentation of the interview by the journal: "Le 23 avril 2024, les députés européens ont adopté une loi élargissant le champ d’application des mesures actuelles pour combattre et prévenir la traite des êtres humains et mieux soutenir ses victimes, par 563 voix pour, 7 contre et 17 abstentions. La maternité de substitution, ou GPA, entre désormais dans le champ de la traite des êtres humains. Mais depuis quelques jours, la polémique fait rage. Le nouveau texte réprime-t-il uniquement la GPA contrainte organisée par une association criminelle, ou toute forme de GPA ? Nous avons demandé au professeur Marie-Anne Frison-Roche, auteur d’un ouvrage intitulé « GPA : dire Oui ou dire Non » publié chez Dalloz en 2018, de nous éclairer sur les enjeux attachés à cette question et sur la position de l’Europe.".

(Free translation: "On April 23, 2024, Members of the European Parliament adopted a law extending the scope of existing measures to combat and prevent human trafficking and provide better support for its victims, by 563 votes to 7 with 17 abstentions. Surrogacy (gestation pour autrui - GPA in French), now falls within the scope of human trafficking. But in recent days, controversy has been raging. Does the new text punish only forced surrogate motherhood organised by a criminal association, or all forms of surrogacy? We asked Professor Marie-Anne Frison-Roche, author of a book entitled "GPA: dire Oui ou dire Non" ("Surrogacy: say Yes or say No") published by Dalloz in 2018, to shed some light on the issues surrounding this question and on Europe's position".)

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🕴️M.-A. Frison-Roche, 📕GPA : dire Oui ou dire Non (Surrogacy: say Yes or say No), 2018

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► Questions asked, answers given:

Actu Juridique. Question : La GPA est une pratique ancienne même si elle est longtemps restée marginale, qu’est-ce qui a changé et nécessite aujourd’hui l’attention des pouvoirs publics et du législateur ?  

Surrogacy is a long-standing practice, even if it was marginal for a long time. What has changed that now requires the attention of public authorities and legislators?  

Marie-Anne Frison-Roche. Answer. : Two things have changed this practice. The first is the possibility of introducing a man's gametes and a woman's oocyte into a woman's body, thus reducing her to being a "carrier" and providing this service, which is very much in demand. The second is the transformation of the desire for a child, an eternal desire shared by many, into a "right to a child". This right to a child would need to be put into practice by any means, for the benefit of any holder who is unable or unwilling to suffer the inconvenience of pregnancy. This is how the practice developed. The legislator intervened, following case law, by declaring, as the Cour de cassation (French Court of cassation) had done, that this practice was contrary to the dignity of the human being, punishable under both the Code civil (French Civil Code) and the Code pénal (French Criminal Code).

A.J. Q. : Autrement dit, les innovations techniques couplées à l’émergence d’un sentiment de droit à l’enfant ont fait exploser la demande de maternité de substitution…

In other words, technical innovations coupled with the emergence of a sense of entitlement to a right to a child have led to an explosion in demand for surrogacy...

MaFR. A. : Yes, but this demand has to be matched by an offer. There are few fertile women prepared to bear children for others. The desire to have children is not matched by a desire to bear them for others without compensation. And the few women who are willing to do so are in countries far removed from the people who want them. The practice has only developed because of the very prosperous agencies on which everything depends. Without this intermediation, towards Ukraine for example, the practice could not have spread.

A.J. Q. : L’Europe avait-elle déjà pris position sur la GPA et si oui, par quels textes et dans quel sens ?

Has Europe already taken a position on surrogacy and, if so, in what texts and in what direction?

MaFR. A. : In Europe, it was the case law of the ECHR which in 2014 (Mennesson judgments) broke with French jurisprudence to impose that the filiation of a child born as a result of a surrogacy carried out abroad in a country where surrogacy is lawful can be established with regard to the father whose gametes had been used. All that remained was for the child to be adopted by the father's spouse. This did not change domestic legislation, but the way civil status works means that the prohibition can be rendered ineffective. But this meant saying Yes and No at the same time... The challenge was therefore to amend the texts, either to exclude surrogacy more strongly, or to admit it more openly.

A.J. Q. : Dans ce contexte, quelle nouveauté apporte le texte adopté par le Parlement européen le 23 avril dernier ?

Against this backdrop, what is new about the text adopted by the European Parliament on 23 April?

MaFR. A. : It depends on how you interpret it. When the text of the directive was being discussed, no one disputed that its adoption would result in the effective prohibition of surrogacy throughout the European Union and the strengthening of the basis of this prohibition in that surrogacy constitutes trafficking in human beings, the woman who carries the child and who legally remains the mother since she gives birth to the child, and that child. But once voted, the text gives rise to another interpretation, supported by some. It is argued that trafficking in human beings is not the "legal category" into which surrogacy falls, but the "condition" under which surrogacy is punishable; So, if surrogacy is practised without "trade" (trafficking is a trade), if there is no money involved, if there is only altruism and concern for the other person, then not only is surrogacy not punished, but what is more, this so-called "altruistic" surrogacy becomes legitimate by the very fact of this directive! The scope is therefore quite simply the opposite... This could give rise to litigation.

A.J. Q. : Dans l’ouvrage que vous avez consacré à la GPA en 2018 chez Lefebvre-Dalloz préfacé par Éliette Abécassis, vous montrez qu’on peut dire Oui ou Non à la GPA, mais qu’il faut répondre et surtout vous mettez en lumière les implications de ces choix. Pourquoi faut-il forcément répondre à cette question ?

In your book on GPA published by Lefebvre-Dalloz in 2018, with a preface by Éliette Abécassis, you show that we can say Yes or No to surrogacy, but that we must answer, and above all you highlight the implications of these choices. Why do we have to answer this question?

MaFR. A. : The question of whether or not to allow surrogacy must be answered (say Yes or say No), because it is a question of society. Not to answer it, to say neither yes nor no, to say yes and no at the same time, is not to choose the society in which we want to live.

A.J. Q. : Imaginons que l’on choisisse le Oui. Qu’implique-t-il sur les valeurs de la société et l’état du droit ?

What does this mean for the values of society and the Rule of Law?

MaFR. A. : If we accept that surrogacy is legal, then it is the will of the people involved that gives birth to the child. The agreement between the person or persons planning to have a child and the woman who agrees to carry the child, with the agent acting as intermediary. It is the society of the contract, because the State is nothing, it is only the scribe who copies the stipulations onto the civil status register. Parentage ceases to be the institution guarded by the State through which the individual is anchored in the social group. Parentage becomes a private matter. This contract-based society is in fact a market society. 

A.J. Q. : Et si l’on dit Non à la GPA, on le fait sur quel fondement et pourquoi ?

And if we say No to GPA, on what grounds and why?

MaFR. A. : If we maintain the prohibition of surrogacy and seek to make it effective, in particular by taking action against agencies, we are referring to a society where the State, through public order, watches over human beings and where the law controls power and protects women.

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► Référence complète : J. Andriantsimbazovina (dir.), Puissances privées et droits de l'Homme. Essai d'analyse juridique, Mare Martin, coll. "Horizons européens", 2024, 324 p.

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📗lire la 4ième de couverture

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📗lire le sommaire de l'ouvrage

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📗lire la table des matières de l'ouvrage

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► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Dans de nombreux secteurs de la société, tant au niveau international qu'au niveau national, la puissance publique est concurrencée voire dépassée par les puissances privées. Les différentes crises qui traversent la planète, des conflits armés à la pandémie en passant par la crise financière, ont mis en évidence le poids des puissances privées dans la vie en société. Ce poids pèse lourd y compris en matière de droits de l'homme. Ces derniers sont classiquement l'apanage de la puissance publique tant concernant leur consécration que concernant leur protection. Or, il apparaît qu'ils sont affectés par les puissances privées. Autant sous l'angle économique, sous l'angle politique que sous l'angle sociologique, ce phénomène est assez aisé à appréhender, autant sous l'angle juridique il est très difficile à saisir. Le présent ouvrage constitue un essai expérimental à la fois de définition juridique des puissances privées, de mesure de leur rôle en matière d'atteinte et de protection des droits de l'homme. Il aborde leur encadrement au nom des droits de l'homme à un triple niveau (international, supranational et national) et sous l'angle de nouvelles disciplines juridiques émergentes comme le droit de la compliance.".

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📝lire une présentation de l'article de Marie-Anne Frison-Roche : "L’usage des puissances privées par le droit de la compliance pour servir les droits de l’homme"

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📝lire une présentation de l'article de Mohamed Mahmoud Mohamed Salah : "Conclusions"

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, Births of a branch of Law: Compliance Law, Working Paper, November 2023.

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📕This Working Paper was drawn up as a contribution to the collective book given to Professor Louis Vogel (given on October 2024)

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► Summary of this Working Paper: The study looks at the various movements that have given birth to Compliance Law, with particular emphasis on Competition Law.

After a preliminary reflection on the construction of the legal system into branches of Law, their classification in relation to each other, the difficulty encountered in this respect by Economic Law, and the various movements that give birth to one of them, the diversity of which the branch subsequently keeps track of, the study is constructed in 4 parts.

To find out what gave rise to Compliance Law, the first part invites us to reject the narrow perspective of a definition that is content to define it by the fact of "being conform" with all the applicable regulations. This has the effect of increasing the efficacy of the regulations, but it does not produce a branch of Law, being just a set of tools like others.

The second part of the study aims to shed some light on what appears to be an "enigma", as it is often claimed that this is the result of a soft method, or of an American political decision, or of as many regulations as there are occasions to make. Instead, it appears that in the United States, in the aftermath of the 1929 crisis, it was a decision of establishing an authority and rules to prevent another atrocious collapse of the system, while in Europe in 1978, in memory of the use of files of personal and racial information, it was a question of establishing an authority and rules to prevent an atrocious attack on human rights. A common element that aims for the future ("never again") but not the same object of preventive rejection. This difference between the two births explains the uniqueness and diversity of the two Compliance Laws, the tensions that can exist between the two, and the impossibility of obtaining a global Law.

The third part analyses the way in which Competition Law has given rise to conformity: a secondary branch which is a guarantee of conformity with competition rules. Developed in particular through the soft law issued by the competition authorities, the result is a kind of soft obedience, a well-understood collaboration of the procedural type through which the firm educates, monitors and even sanctions, without leaving  the cercle of Competition Law, of which conformity is an appendix. The distance between a culture of conformity and the substantial Compliance Law can be measured here.

The fourth part aims to show that Competition Law and Compliance Law are two autonomous and articulated branches of Law. Since Compliance Law is a branch of Law built on Monumental Goals, in particular the sustainability of systems and the preservation of the human beings involved so that they are not crushed by them but benefit from them, the current challenge of European integration is to build the pillar of Compliance Law alongside the competitive pillar. Jurisdictions are in the process of doing this and of linking the two.

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🔓read the Working Paper below⤵️

► Référence complète : W. Decock, J. Hallebeek et T. Wallinga, Fondements romains du droit, Larcier Intersentia, coll. "Précis de la Faculté de Droit et de Criminologie de l'Université catholique de Louvain", 2024, 458 p.

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📗lire la 4ième de couverture

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📗lire le sommaire de l'ouvrage 

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📗lire la table des matières de l'ouvrage

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► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Ce manuel transporte le lecteur au coeur du creuset des cultures juridiques européennes : le droit romain et ses interprétations évolutives à travers les siècles. Véritable socle du droit privé, le droit romain a forgé des concepts juridiques fondamentaux tels que l’émancipation, la succession ab intestat, le fidéicommis, l’usufruit, la responsabilité aquilienne, la gestion d’affaires, le commodat, l’action rédhibitoire, et bien d’autres. Mais au-delà de la terminologie de base du droit, les Romains ont façonné la grammaire même du raisonnement juridique et fourni les clés de l’administration de la justice en Europe et au-delà.

Plaçant l’accent sur des domaines clés tels que le droit des biens, les contrats et la responsabilité civile, cet ouvrage explore également la procédure, le droit des personnes et les successions dans la tradition romaine. Une attention particulière est accordée aux recyclages, souvent empreints d’une certaine créativité interprétative, des textes du Corpus iuris civilis de l’Empereur Justinien (527-565) aux époques médiévale et moderne. Dès la création des universités à la fin du XIe siècle, c’est en effet autour du Corpus iuris civilis que s’est édifiée la formation des juristes et plus largement celle des responsables de la société.

Pour l’étudiant.e en quête de maîtrise du langage et du raisonnement juridiques, l’étude du droit romain s’impose encore aujourd’hui comme une voie privilégiée, offrant une immersion inégalée dans les fondements des systèmes juridiques modernes. En outre, l’analyse du droit romain permet à toute personne intéressée de se familiariser avec un langage technique qui, pendant de nombreux siècles, a formé les esprits des hommes et femmes lettrés. De ce fait, la tradition romaniste est devenue une sorte de deuxième Bible de l’Occident (P. Legendre) et une partie substantielle du patrimoine culturel de l’humanité.".

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Discussion" ("Discussion"), in E. Renaud & L. Turcat (dir.), Regards sur la justice, 10ième séance, École normale supérieure (ENS), Paris, Salle Dussane, 45 rue d’Ulm, 75005 Paris, April 24, 2024

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🧮See the full programme of this event

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► Presentation of the conférence: 

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, Compliance and conformity: distinguishing them to articulate them, Working Paper, February 2024.

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📝 this working paper was drawn up to serve as a basis for the article published in French in the Chronique MAFR -  Compliance Law, published in the Recueil Dalloz.  

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► Summary of this Working Paper: The words "conformité" and "compliance" are sometimes used interchangeably, presenting "conformité" as the translation into good legal French vocabulary of "compliance", which would come from the American system. This is not true, however, because each of these terms refers to two distinct and even opposing concepts. 

"conformity"' would require companies to show that they are actively obeying all the 'regulations' applicable to them, regardless of their content. "Compliance Law" is a new substantial branch of Law that derives its normativity from the "Monumental Goals" targeted by the political and public authorities: these monumental goals are intended to ensure that systems do not collapse in the future (Negative Monumental Goals), or even improve (Positive Monumental Goals). The systems concerned are banking, finance, energy, health, transport, digital and climate systems. The scope of Compliance Law is therefore both much more limited and more ambitious.

Distinguishing between the two allows us to put conformity back where it belongs, as a tool of Compliance Law. As such, conformity justifies the collation and correlation of information, with the algorithmic system playing a major role in this. On the other hand, the human concern that underpins Compliance Law justifies making training and the actions of in-house lawyers, attorneys and judges, central to it. The evidentiary system of Compliance that is currently being developed is based on evidentiary techniques rooted on the one hand in the tool of conformity and on the other in the culture of Compliance, which can be articulated as soon as they are no longer confused.

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► Référence complète : J. Houssier & M. Saulier (dir.), Les femmes et le droit. Les discriminations invisibles, Dalloz, coll. "Thèmes & Commentaires", 2024, 162 p.

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📗lire la 4ième de couverture

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📗lire la table des matières 

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📝consulter une présentation de l'article de 🕴️Marie Caffin-Moi, "Les femmes dans les instances de direction des sociétés"

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► Référence complète : M. Caffin-Moi, "Les femmes dans les instances de direction des sociétés", in J. Houssier & M. Saulier (dir.), Les femmes et le droit. Les discriminations invisibles, Dalloz, coll. "Thèmes & Commentaires", 2024, pp. 111-122

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► Résumé de l'article : 

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence : M.-A. Frison-Roche, membre du jury de la thèse de Pascal Collet-Matillon, De la dissolution de l'ordre juridique moderne, EHESS, 6 décembre 2023?

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► Autres membres du jury :  

• Rainer Maria Kiesow, professeur d'Université à l'EHESS, directeur du centre Georges Simmel, directeur de la thèse 
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► Résumé de la thèse : 

► Référence générale : F. Gaudu et F. Bergeron-Canut, Droit du travail, Dalloz, coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", 10ième éd., 2024, 686 p.

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► Présentation de l'ouvrage : Ce manuel à jour des derniers textes s'adresse à tous les étudiants en droit et à tous les praticiens qui actualisent leurs connaissances. 

Il développe dans une première partie les " relations individuelles de travail " (formation du rapport contractuel, exécution et rupture du contrat de travail), pour consacrer sa seconde partie aux " relations collectives de travail ", (conflits collectifs du travail, représentation et la négociation collective et convention collective de travail).

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►dans la même collection, consulter les Cours complémentaires de celui-ci :

🕴️F. Kessler 📕 Droit de la protection sociale. 

🕴️S. Piedelièvre,V. Magnier, 📕Droit des sociétés

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📚Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle le Cours est publié.

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Favoriser ou pas la « contractualisation » du Droit" ("To favour or not the "contractualisation" of the Law"), final speech in Société de législation comparée (SLC) and Procuradoria Geral do Estado do Rio de Janeiro (PGE-RJ), La contractualisation du droit. Acte II, Paris, 21 June 2023.

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🧮See the full programme of this event (in French).

The conference is held in French

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, Conditions required to promote the "contractualisation" of the Law, Working Paper, June 2023.

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🎤This Working Paper has been done as a basis for the closing conference of the colloquia La contractualisation du droit. Acte II, organised by the Société de législation comparée (SLC) and the Procuradoria Geral do Estado do Rio de Janeiro (PGE-RJ), on 19, 20 and 21 June 2023.

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📝It is also the basis of the article that will be published.

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► English Summary of the Working Paper : 

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🔓read the Working Paper⤵️

► Référence complète : S. Djemni-Wagner, avec la collaboration de V. Vanneau, Droit(s) des générations futures, IERDJ, coll. "Études", 2023, 155 p.

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📓lire le rapport

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📓lire la présentation du rapport

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche., "Une représentation du Droit des internements abusifs sur le ton de la comédie : 𝑯𝒂𝒓𝒗𝒆𝒚", billet avril 2023.