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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "GPA : "L’interdiction de la GPA posée par le Code civil n’existe plus" ("The French Civil Code ban on surrogacy no longer exists"), interview with Olivia Dufour, Actu-Juridique, 26 November 2024
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💬read the interview (in French)
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► Presentation of the interview by the journal: "Un simple arrêt de section rendu par la première civile de la Cour de cassation le 14 novembre 2024 peut-il donner plein effet à une "pure convention de GPA" ? Telle est la question que l’on peut se poser à la suite de cette décision. Éléments de réponse avec le professeur Marie-Anne Frison-Roche. ".
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🕴️M.-A. Frison-Roche, 📕GPA : dire Oui ou dire Non, 2018
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► Questions posées, réponses apportées :
Actu-Juridique. Question : Un arrêt de section de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14 novembre dernier en matière de gestation pour autrui (GPA) a suscité l’émotion. Est-il exact de dire qu’en pratique, suite à cette décision, la prohibition en France de la GPA n’existe plus ?
Marie-Anne Frison-Roche. Réponse. :
A.J. Q. : Quels étaient les faits de l’espèce et en quoi diffèrent-ils des autres affaires ?
MaFR. R. : O
A.J. Q. : L’Europe avait-elle déjà pris position sur la GPA et si oui, par quels textes et dans quel sens ?
MaFR. R. : En Europe, c'est la jurisprudence de la CEDH qui en 2014 (arrêts Mennesson) est venu briser la jurisprudence française pour imposer que la filiation de l'enfant né d'une GPA réalisée à l'étranger dans un pays où la GPA est licite puisse être établie à l'égard du père dont les gamètes avaient été utilisées. Il ne restait plus alors qu'à procéder à l'adoption par le conjoint de celui-ci. La législation interne ne fût pas pour autant modifiée mais le fonctionnement de l'état-civil permet de rendre inefficace la prohibition. Mais c'était à la fois dire Non et Oui... L'enjeu fût donc de modifier les textes, soit pour exclure la GPA plus fortement, soit pour l'admettre plus ouvertement.
A.J. Q. : En quoi la technique juridique utilisée pour faire reconnaître cette GPA en France était-elle différente de ce que l’on connait usuellement ?
MaFR. R. : C
A.J. Q. : Quelle est la portée de cet arrêt ?
MaFR. R. : I
A.J. Q. : Qu’en est-il du rapport avec l’adoption ?
MaFR. R. : S
A.J. Q. : Le rapporteur n’a-t-il pas évoqué une possibilité de déguiser une adoption illicite à l’étranger sous une GPA ?
MaFR. R. : S
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