Food for thoughts

► Référence complète : M. Durand-Poincloux, D. Apelbaum et P. Sardi-Antasan, "Regard critique : La place des droits de la défense dans l’enquête interne selon le guide AFA/PNF", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" à paraître.

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Les auteurs  présentent le guide publié en 2023 par l'Agence française anticorruption (AFA) et le Parquet national financier (PNF), Les enquêtes internes anticorruption. Guide pratique, en ce qu'ils estiment que les droits de la défense n'y ont pas la place qui devrait être celle impliquée par les principes généraux. Ils estiment que les garanties procédurales sont insuffisantes pour la personne poursuivie.

Plus encore, parce que l'avocat n'y aurait pas les moyens dont il serait légitime qu'il dispose, ce sont les droits de l'entreprise qui procède à l'enquête interne qui sont de ce fait méconnus.  Les auteurs en concluent que ce guide opère ainsi une sorte de "retour en arrière"  par rapport aux principes qui gouvernent la répression, notamment en ce que le rapport qui résulte de l'enquête n'est protégé par aucun secret.

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► Référence complète : E. Daoud, "Le respect des droits de la défense lors des auditions des enquêtes internes : un gage d’efficacité", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Les auteurs reprennent chronologiquement le mécanisme de l'enquête interne, qui suit souvent une alerte, et plus particulièrement les auditions qui sont alors menées. Ce sont le plus souvent les pratiques qui en fournissent les règles, encadrées par un peu de jurisprudence et ce qu'a publié le barreau de Paris et le Conseil national des barreaux (CNB) lorsque ces auditions font place à un avocat.  

Les auteurs rappellent les textes décrivant les méthodes prévues, recommandées ou conseillées en la matière qu'il s'agisse de préparer l'audition, de la mener ou d'en tirer les conséquences, pour que cela soit rapproché de la procédure pénale, la formalisation étant un gage de respect des droits de la défense.

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► Référence complète : S. de Navacelle, J. Zorrilla et L. Ragazzi, "L'enquête interne façonnée par la déontologie", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Les auteurs exposent que l'avocat auquel l'entreprise décide de confier une enquête interne devient ainsi "avocat-enquêteur", cette double qualité façonnant l'enquête puisqu'en tant qu'il demeure avocat celle-ci est imprégné de sa déontologie. 

S'appuyant principalement sur les textes émis par la profession d'avocat, par exemple le Vademecum de l'enquête interne, textes dont des extraits sont reproduits, ils soulignent que les valeurs de l'avocat sont donc importées dans l'enquête interne mais contestent que le secret professionnel, qui est un principe cardinal de la profession, y soit contesté par le parquet national financier et l'agence française anticorruption, alors même que la foi du Palais pourrait ajuster les intérêts. 

Reprenant d'une façon chronologique l'enquête interne, l'article décrit la façon dont l'avocat accepte sa mission. La force de sa déontologie est telle que cela ne devrait pas l'empêcher par la suite de défendre par la suite l'entreprise si celle-ci se trouve poursuivie, notamment sur la base de cette même enquête interne. Les auteurs décrivent la façon dont l'avocat définit le cadre de celle-ci, notamment les parties prenantes qui y sont impliquées, puis mène les investigations, notamment les entretiens avec des personnes susceptibles d'être mises en causes, jusqu'à l'élaboration du rapport d'enquête qui doit tirer les conséquences de l'enquête. Les auteurs regrettent que la confidentialité de ce rapport soit contesté alors que l'auteur étant un avocat, elle ne devrait pas l'être. 

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► Référence complète : M. Lancri, "La réception des alertes par l'avocat", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" à paraître.

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteur rappelle tout d'abord toute l'évolution législative, aussi bien française qu'européenne, sur le mécanisme de l'alerte qui est lié au processus des enquêtes, les droits qui en découlent et les dispositifs techniques que les entreprises ont établis en conséquence.

Puis l'article met en valeur l'intérêt que chacun à confier à un avocat le résultat des alertes, résultat sur la base duquel des enquêtes seront déclenchés par les entreprises. L'auteur met en valeur que la procédure de réception des alertes ne doit pas se limiter à une réception mécanique mais doit intégrer les secrets et anticiper l'enquête qui va s'ouvrir, ce que par nature fait un avocat. En effet, l'auteure insiste sur le fait que l'avocat va accroître les garanties sur le respect de la confidentialité, sur le traitement effectif de l'alerte et sur la limitation du risque de représailles. D'une façon plus générale, elle développe l'idée que l'avocat aide à rassurer les différentes personnes impliquées.

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► Référence complète : S. L. Dreyfuss, "La lutte anti-corruption : l’emprunt au modèle américain et à ses récentes évolutions", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : S'appuyant sur la pertinence d'une attention toute particulière à porter sur les mécanismes américains, puisqu'ils inspirent tant les législateurs européen et français, par exemple entre le DPA et la CJIP, l'auteur décrit les caractéristiques du nouveau dispositif mis en place en 2022 et 2023 par le DoJ : la Declination  et la Presumption of Declination. 

Sans plus requérir ni l'autorisation ni l'homologation d'un juge, le DoJ  accorde le bénéfice de la garantie de ne pas poursuite, garantie apportée à l'entreprise par ce que l'auteur présente comme un "contrat", en échange de quoi l'entreprise apporte sa pleine collaboration, notamment toutes les preuves dont elle dispose, en premier lieu contre elle-même.

Contrairement à la France où l'enquête est menée par l'entreprise elle-même, il s'agit pour le DoJ d'alimenter ainsi l'enquête qu'elle dirige et dont elle conserve la pleine maîtrise, ayant par ailleurs les moyens matériels et humains de la mener.

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► Référence complète : U. Goldberg, "Collecte et traitement des informations dans les enquêtes internes à l'ère numérique : processus et enjeux", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" à paraître.

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'objet de l'article est de décrire la technologie de l'enquête interne. C'est pourquoi la question des droits de la défense n'y est pas abordée en tant que telle mais plutôt la méthodologie requise par l'objet recherché, le traitement des informations requis pour l'atteindre et les contraintes engendrées par les outils utilisés. Il s'agit en effet d'obtenir une fiabilité et une efficience la plus grande possible dans la collecte des données et le maniement de celles-ci. 

L'auteur expose les méthodes pour obtenir les données. Cela est rendu difficile par la variété des systèmes juridiques simultanément applicables, par les obligations de confidentialité et le caractère personnel de certaines données, ce qui les rend juridiquement inexploitables. Il convient ensuite d'extraire dans la masse des données celles qui seront pertinentes.

La méthodologie utilisée par le professionnel consiste à indiquer clairement au départ le périmètre de la recherche d'informations et les spécificités de l'enquête, cadre à communiquer aux personnes et organisations impliquées. Plus précisément, il faut préciser l'étendue géographique de la recherche, la période couverte, les personnes impliquées dans l'enquête interne, le type de données recherchées, les systèmes informatiques impliqués, le niveau de confidentialité imposé, les procédures internes liées à la conservation des données et à leur accès. Les informations collectées sont soit structurées, soit non structurées, les deux types s'articulant, et la technologie évoluant sans cesse, tandis que les principes de l'enquête doivent demeurer stables.

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► Référence complète : P. Goossens, "Quand se justifie et quand s'arrête la collaboration ? À propos de la CJIP", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteur expose que dans le système juridique classique l'avocat est dans une "défense d'opposition". A cela, la loi dite "Sapin 2" ajoute une "défense de collaboration" qui s'articule plus ou moins bien avec la première.

L'article répertorie aussi bien les avantages que les inconvénients de la logique de collaboration que l'avocat doit prendre en charge. Avec pragmatisme l'avocat doit manier les deux, notamment pour que les droits de la défense de l'entreprise et les intérêts de celle-ci trouvent leur place dans le mécanisme de la CJIP

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► Référence complète : N. Leroy & D. Zucker, "L’apport de la psychologie pour l'effectivité des droits de la défense dans l'enquête interne pour harcèlement au travail", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" à paraître.

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Les auteures, l'une avocate et l'autre psychologue clinique, soulignent tout d'abord les spécificités, et notamment les difficultés propres aux enquêtes internes requises dans les entreprises lorsqu'il s'agit de faits d'harcèlement sexuel ou moral.

L'objet de l'article est de montrer le fruit d'une collaboration étroite entre le juriste et le psychologue dans un tel cas, notamment pour que s'établisse un dialogue où chacun peut s'exprimer et être protégé, ce qui est une façon de faire vivre les droits de la défense.

Dans ce qu'elles qualifient de "regards croisés", requis par le fait que le harcèlement est un "concept psychologique" auquel le Droit attache des conséquences juridiques, il convient de ne pas se limiter à une approche strictement factuelle et organisationnelle. 

La maîtrise de la psychologie permet de donner pertinence à des attitudes qui ne sont pas juridiquement répréhensibles. Il convient donc de développer une méthodologie adéquate, par une analyse complémentaire à l'analyse factuelle et juridique, intégrant des indices de personnalité, considérant le stress post-traumatique, décodant ce qui peut être un système de harcèlement. En outre, une méthode doit renforcer la fiabilité des entretiens pour que la parole de chacun puisse y prendre sa place (technique d'audition, renforcement des compétences personnelles)

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► Référence complète : R. Doudet, "L’avocat-enquêteur en droit du travail : un janséniste au milieu du Far West", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'article porte plus particulièrement sur les enquêtes internes diligentées par une entreprise en raison de difficultés advenues dans les relations sociales à l'intérieur de celle-ci. Les entreprises y recourent désormais beaucoup d'une part parce que les phénomènes d'harcèlement sont très nombreux, d'autre part parce que le Droit, notamment la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation, les y oblige.

Or, l'auteur souligne que l'enquête interne est une pratique très peu encadrée par la jurisprudence, aucune compétence ou diplôme n'étant d'ailleurs requis pour la mener ni aucun organe de l'entreprise en être informé, ou des principes de procédure respectés, alors qu'elle présente de nombreux risques.

Ces risques menacent tout d'abord l'employeur. En effet, si une annulation survient ultérieurement, par exemple par manque d'impartialité, ce qui constitue une faute de l'employeur, tous les actes subséquents le seront également, par exemple le licenciement,  Plus encore, l'employeur qui n'instruit pas correctement se prive du regard extérieur de l'enquêteur indépendant et manque ainsi une occasion de faire évoluer son organisation même. L'auteur souligne que confier l'enquête à une personne de l'entreprise risque bien d'accroître les tensions, voire traumatismes, psycho-sociaux, dans l'entreprise. L'auteur estime donc que l'avocat, en tant qu'il est extérieur à tout cela et tenu par sa déontologie, est au contraire idoine pour mener ce type d'enquête, d'une façon indépendante et impartiale.

En effet, dans un second temps l'auteur décrit cet "avocat-enquêteur" comme un "professionnel réglementé" qui doit appliquer sa déontologie à cette pratique de l'enquête interne "avec une rigueur janséniste".  En effet, il reste pleinement avocat et tenu à l'ensemble de ses obligations, n'étant en rien subordonné, ce qui est essentiel pour mener une enquête impartiale. Pour bien mener une enquête interne, il doit même aborder en "janséniste", en faisant un "usage intensif de son serment", notamment du au secret dû, ce qui ne pourra qu'accroître sa crédibilité en tant qu'avocat-enquêteur.

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► Référence complète : L. Meziani, "La responsabilité de l'entreprise dans la conception et la menée de l'enquête interne", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" à paraître.

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteure développe sa conception de ce qu'est la "responsabilité de l'entreprise" dans les enquêtes internes. Elle estime qu'il s'agit d'un outil de pilotage de la gestion des risques et que, la législation et la jurisprudence étant peu claires dans la formulation des multiples exigences et la précision des modalités, l'entreprise doit agir pour éviter d'engager sa responsabilité, préserver sa réputation et gérer ses risques. Elle le fait d'une façon unifiée et en s'organisant librement, dès l'instant que les méthodes d'investigation ne sont pas illicites, l'auteure considérant que les droits de la défense ne s'y appliquent pas en tant que principes. L'entreprise y reprend son système "vertical", appliquant une méthode unifiée dans l'ensemble du groupe. 

L'auteur souligne les "vertus" de l'enquête interne pour l'entreprise, en ce que l'entreprise constitue un ordre juridique en soi, portant ainsi les valeurs des lois françaises dans le monde, via les enquêtes internes à la méthodologie unifiée et à travers une collaboration active avec les autorités publiques. L'auteur estime néanmoins que sa pratique peut être "inconséquente", estimant que le droit de l'enquête interne est encore "immature".

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► Référence complète : V. Chatelin, "Enquêtes internes, enquêtes pénales et droits de la défense : que nous disent les jurisprudences américaine et anglaise (l’affaire Connolly et l’affaire ENRC) ?", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'article justifie l'objet pris de case law américain et britannique en ce que les enquêtes internes y sont une pratique plus ancienne et que des cas montrent que lorsqu'elles sont menées en lien avec les autorités, aux Etats-Unis, le DoJ, au Royaume-Unis, le SFO, elles peuvent mettre en danger les droits de la défense de ceux qui y sont entendus, puis les liens entre l'entreprise qui collabore à tort et le cabinet d'avocat qui y a aidé.

Pour appuyer cela, l'article décrit en détail les cas américains Gavin, Coburn & Schwart, Tournant , puis le cas britannique ENRC, qui a donné lieu à plusieurs décisions au Royaume-Uni illustre les dangers que fait courir le non-respect du secret professionnel par des avocats chargés de l’enquête interne.'

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► Référence complète : E. Moyne, "Les impacts sur les droits de la défense des disparités de la justice pénale négociée dans l’Union européenne", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteur examine tout d'abord dans l'espace européen l'usage que le Droit français fait de ces techniques de justice négociée. Il constate leur extension continuelle, notamment de la CJIPP qui, de réforme en réforme, s'étend désormais à la fraude fiscale et aux délits environnementaux, estimant qu'il faudrait que cela puisse fonctionne à tout et à tous, c'est-à-dire d'une part à toutes les infractions, notamment en droit de la concurrence et à toutes les infractions financières, et d'autre part non seulement aux personnes morales mais encore aux personnes physiques. 

L'espace européen est pour l'instant plutôt occupé par le Parquet européen, dont l'action pourrait être efficace pour mener à une transaction pénale ou à une CJ, notamment en matière environnementale. Pour l'instant l'hétérogénéité des procédures simplifiées à la disposition des différents procureurs européens délégués en matière de poursuite engendre un risque de forum shopping. En outre, l'absence d'harmonisation européenne des mécanismes de transaction pénale ou de CJIP rend difficile la mise en oeuvre de ceux-ci car non seulement de nombreux Etats-membres ne les ont pas même institués mais lorsque cela est le cas, les procédures sont très diverses, notamment concernant les droits de la défense... 

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► Référence complète : J. Karsenti, "Défendre les intérêts des victimes dans la justice pénale économique négociée", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'article débute par une présentation générale de la naissance de la justice pénale négociée que l'auteur rattache avant tout à une volonté d'efficacité, alors que la justice ne devrait pas se négocier et que la culpabilité se prouve et ne se transige pas. Mais le flux du contentieux et sa gestion en a décidé autrement, avec la révolution de la CRPC, puis de la CJIP. Celle-ci met aussi la France aux standards internationaux qui pèsent et bénéficient aux entreprises, personnes morales, l'ensemble mettant au cœur de la procédure pénale ces modes alternatifs de poursuite.

La nature de plus en plus économique de ces procédures propres aux grands acteurs économiques internes est qu'ils sont seuls face aux procureurs dont la seule autorité règne de fait, l'article posant que ni le juge ni les victimes ne sont véritablement présents. Ce jugement sévère de l'auteur se radicalise concernant la CJIP.  Ce peu de place est reproché par l'auteur aussi bien concernant les personnes physiques, notamment les mandataires sociaux des personnes morales, que les victimes des agissements de ceux-ci, les personnes morales susceptibles de défendre les intérêts des victimes ayant peu d'accès et peu de droits. Il en résulte une indemnisation aléatoire des victimes.

Cette justice négociée serait donc à front renversé avec la procédure pénale ordinaire qui, elle, s'ouvre de plus en plus aux victimes.

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► Référence complète : D. Hever, "La défense des personnes physiques dans les enquêtes internes", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L’auteure estime que la pratique des enquêtes n'est actuellement pas assez encadrés et qu'il faudrait que la loi l'encadre davantage pour que les droits des personnes physiques impliquées, notamment leurs droits de la défense, soient mieux protégés.

Elle estime en effet qu'au-delà des questions de conformité, les enquêtes internes exposent les personnes physiques à des risques sérieux de procédure pénale contre elles. Elles doivent donc immédiatement bénéficier de droits à ce titre. Or, les pratiques et la jurisprudence sont encore trop faibles.

Parmi les pistes d'amélioration proposées, l'auteur donne sa préférence à une loi nouvelle attribuant une série de nouveaux droits aux personnes physiques dont les intérêts sont concernés par une enquête interne au regard d'une possible procédure pénale.

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► Full Reference : M.-A. Frison-Roche, "Conclusion. Compliance et contrats publics : une alliance naturelle" ("Conclusion. Compliance and Public Contracts: a natural alliance"), in M.-A. Frison-Roche, C. Gilles & A. Oumedjkane (dir.), Compliance et contrats publics (Compliance and public contracts), Journal of Regulation & Compliance (JoRC), Centre de recherches et d’études administratives de Montpellier (CREAM) and Centre d’Études et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques (CERCOP) of the Montpellier University, Faculté de droit et de science politique de Montpellier, 39 rue de l’Université, Amphiteatre C Paul Valéry, January 12, 2024

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🧮see the full programme of this event

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✏️read the notes taken on the spot to draw up the symposium conclusion

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🌐consult on LinkedIn a general presentation of this event, which links to a presentation of each speech (in French)

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🧱consult the co-organisation sheet of this event, giving an account of the various speakers

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► English Summary of the conference: Firstly, it would appear that, as with all the contracts studied in the area of Compliance, public contracts are, for the public authorities or public companies, an instrument through which they implement the Compliance Obligation imposed on them by the laws and regulations. Public bodies involved in public contracts are particularly concerned because of the points of contact, even intimacy, between Compliance Law and the general interest. But the contract, whether public or private, remains in its classic conception what results from the expression of two wills which exchange their consents📎!footnote-3221.

Secondly, in terms of free will, public contracts can be the means by which public bodies and their co-contractors express their conception of what needs to be done to preserve the future, for example in environmental and social matters. On the contrary, the seemingly technical issue of exclusions from public contracts, whether they be automatic exclusions or optional exclusions, expresses the extent to which economically powerful players (public authorities, municipalities, public companies) take care of each other. In this respect, Compliance Law runs counter to Competition Law📎!footnote-3222 and profoundly affects Public Procurement Law.

But thirdly, the public contract, in that it expresses the general interest by its very nature, its ex ante nature reinforces regulatory action and the nature of Compliance as an extension of Regulation📎!footnote-3223. It appears to be the most appropriate instrument for this new branch of Law, without the need for it to be transformed. This underlines the extent to which Compliance Law must draw on classical Law, in this case Administrative Law.

Moreover, fourthly, the public contract appears to be the model for the Compliance Contract. The public contract is a model first of all because of the central place of the general interest. The "Monumental Goals" in which the substantive definition of  Compliance Law is anchored📎!footnote-3224 are a development of this. Admittedly, this concern for the general interest drives the public entity, but the "raison d'être" of companies more generally also incorporates it through "governance", profoundly renewed by Compliance.

The public contract is also a model because the contract is handled by a powerful party, in this case the public entity. The subject of Compliance Law is the powerful company, and only that company, chosen because it is powerful and because it uses that power to achieve the Monumental Goals. In this respect, the "exorbitant powers" that characterise the public contractor are reconstituted either by Compliance laws or by stipulations, which confer on all obliged or voluntary companies - by virtue of CSR, which has many points of contact with Compliance Law as long as it is not confused with obeying the applicable regulations (which is what "conformity" is)📎!footnote-3225 - a power over the co-contractor, or even over third parties, equivalent to that of the public entity📎!footnote-3235. 

The judge is the one who, through contractual litigation, both public and private, will bring to life these Monumental Goals desired by the State, carried by powerful entities (administration, companies), pledge of the Rule of Law📎!footnote-3228.

These include contractual mechanisms for information, audit, disclosure, control, collaboration, supervision, etc., through which the company, whether private or public, takes charge of the structure it has created, for example the value chain it masters📎!footnote-3226.

It can therefore be concluded that this logic of a public contract as an instrument of administrative action to achieve goals of general interest, now fully taken up in Compliance Law, must be acculturated into the Ordinary Contract Law and must be preserved in Public Contract Law, which presupposes a new balance with Competition Law, which for a long time carried within Public Law a contract model without concern for sustainability or the collective interest. To achieve this, dialogue between judges is essential. The Conseil d'État (French Council of State) and the Cour de cassation (French Court of cassation) set the example📎!footnote-3227.

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📝This conference will be followed by an article, "The public contract, model of the Compliance Contract", which will be published in the book 📘Compliance and contract.

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► Référence complète : TA Paris, 4ième sect., 1ière ch., 22 décembre 2023, n° 2321828/4-1, Association Oxfam France et a. 

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🏛️lire la décision

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🏛️lire le communiqué de presse du Tribunal administratif de Paris accompagnant la décision

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "The "Judge-Judged". Articulating Words and Things in the face of Conflicts of Interest", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, 2024, pp. 69-93

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📝read the article

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🚧read the bilingual Working Paper which is the basis of this article, with additional developments, technical references and hyperlinks

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📘read a general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published

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► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): Since the topic of this article is part of a chapter devoted to the Company established as Prosecutor and Judge of itself by Compliance Law, chapter aiming to use the relevant qualifications, it is appropriate therefore to worry about the adjustment of words and things, of the way in which the relationship between ones and the others evolve, and of the more particular question of knowing if this evolution is radical or not when one speaks of "judge ".

because "judging" is a word that the Law has disputed with other disciplines, but that it has appropriated not so much to confer more powers on those who act in its name, for example that who supervise and punish, but on the contrary to impose limits, since to the one who judges it has put the chains of the procedure under foot, thus making bearable for the other the exercise of such a power. This is why those who want the power to judge would often want to not have the title, because having de jure the title of judge is being subject to the correlated regime, it is to be submitted to procedural correctness.

It is therefore to better limit that the Law sees who judges, for obliging this so-powerful character to the procedure. But the Law also has the power to appoint a judge and to fix the contours of all the characters in the trial. He usually does it with clarity, distinguishing the ones of the others, not confusing them. This art of distinction has constitutional value. Thus, not only the one who judges must be named "judge" but the procedural apparatus which goes with this character and which constitutes a way of doing things and fundamental rights, are not "granted" by kindness or in a second step: it is a block. If you didn't want to have to endure procedural rights, you didn't have to want to be a judge. Admittedly, one could conclude that the procedure would therefore have become "substantial"; by this elevation, it is rather a fashion of saying that the procedure would no longer be a "servant": it is a kind of declaration of love for the procedure, as long as one affirms that at the acts of judging , or investigating, or prosecuting, are "naturally" attached the procedural rights for the one who is likely to be the object of these powers.

Compliance Law, in search of allies to achieve the Monumental Goals for the aims of which it was instituted, will require, or even demand, private companies to go and seek themselves, in particular through investigations. internal or active vigilance on others, for finding facts likely to be reproached to them. Compliance Law will also require that they prosecute those who have committed these acts. Compliance La will again demand that they sanction the acts that people have committed in their name.

This is clearly understood from the point of view of Ex Ante efficiency. The confusion of roles is often very efficient since it is synonymous with the accumulation of powers. For example, it is more efficient that the one who pursues is also the one who instructs and judges, since he knows the case so well... Besides, it is more efficient that he also elaborates the rules, so he knows better than anyone the "spirit" of the texts. This was often emphasized in Regulatory Law. When everything is Information and risk management, that would be necessary ... But all this is not obvious.

For two reasons, one external and the other internal.

Externally, the first reason is that it is not appropriate to "name" a judge who is not. This would be too easy, because it would then be enough to designate anyone, or even to do it oneself to appropriate the regime that goes with it, in particular for obtain a so-called legitimate power for obtaining that others obey even though they are not subordinate or from them they transmit information, even though they would be  competitors: it would then be necessary to remember that only the Law is able to appoint judge ; in this new Compliance era, companies would be judges, prosecutors, investigators!  Maybe, if the Law says it, but if it didn't, it would be necessary to come back to this tautology ... But are we in such a radicalism? Moreover, do judges have "the prerogative" of judgment and the Law has not admitted this power for companies to judge for a long time? As soon as the procedure is there in Ex Ante and the control of the judge in Ex Post?

The second reason, internal to the company, situation on which the article focuses, is that the company investigates itself, judges itself, sanctions itself. However, the legal person expressing its will only through its organs, we underline in practice the difficulties for the same human being to formulate grievances, as he/she is the agent of the legal person, adressed to the natural person that he/she himself/herself is. The two interests of the two are not the same, are often opposed; how the secrets of one can be kept with respect to the other, represented by the same individual? ... It is all the mystery, even the artifice of legal personality that appears and we understand better that Compliance Law no longer wants to use this strange classical notion. Because all the rules of procedure cannot mask that to prosecute oneself does not make more sense than to contract with oneself. This conflict of interest is impossible to resolve because naming the same individual X then naming him/her Y, by declaring open the dispute between them does not make sense.

This dualism, which is impossible to admit when it comes to playing these functions with regard to corporate officers, can come back to life by setting up third parties who will carry secrets and oppositions. For example by the designation of two separate lawyers for the human being agent and the human being representative of the legal person, each lawyer being able to have secrets for each other and to oppose each other. These spaces of reconstitution of the so "natural" oppositions in procedure between the one who judges and the one who is judged can also take the technological form of platforms: where there is no longer anyone, where the process has replaced the procedure, there is no longer any human judgment. We can thus see that the fear of conflicts of interest is so strong that we resign ourselves to saying that only the machine would be "impartial", a derisory conception of impartiality, against which it is advisable to fight.

This then leads to a final question: can the company claim to exercise the jurisdictional power to prosecute and judge and investigate without even claiming to be a prosecutor, an investigating judge, or a court? The company's advantage would be to be able to escape the legal regime that classical Law attaches to its words, mainly the rights of the defense and the rights of action for others, the principle of publicity of justice for everyone, which expresses the link between procedure and democracy . When Facebook said on June 12, 2021 "react" to the decision of May 5, 2021 adopted by what would only be an Oversight Board to decide "as a consequence" of a 2-year suspension of Donald Trump's account, the art of qualifications seem to be used in order to avoid any regime constraint.

But this art of euphemism is very old. Thus the States, when they wanted to increase repression, presented the transformation of the system as a softening of it through the "decriminalization" of Economic Law, transferred from the criminal courts to the independent administrative agencies. The efficiency was greatly increased, since the guarantees of the Criminal Procedure ceased to apply. But 20 years later, Words found their way back to Things: under Criminal Law, slept the "criminal matter", which requires the same "Impartiality". In 1996, a judge once affirmed it and everything was changed. Let us therefore wait for what the Courts will say, since they are the masters of qualifications, as Article 12 of the French Code of Civil Procedure says, as Motulsky wrote it in 1972. Law has time.

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► Référence complète : L. Pailler, "Haro de la Cour de justice sur les services d'aide à la décision !", Dalloz actualité, 12 décembre 2023

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► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "L'établissement automatisé, par une société fournissant des informations commerciales, d'une valeur de probabilité fondée sur des données à caractère personnel relatives à une personne et concernant la capacité de celle-ci à honorer des engagements de paiement à l'avenir constitue une « décision individuelle automatisée », au sens de l'article 22, § 1er, du règlement général sur la protection des données (RGPD), lorsque dépend de manière déterminante de cette valeur de probabilité le fait qu'une tierce partie, à laquelle ladite valeur de probabilité est communiquée, établisse, exécute ou mette fin à une relation contractuelle avec cette personne.".

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : Autorité de la concurrence (ADLC), décision n° 23-D-12 du 11 décembre 2023 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés de luxe

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🏛️lire la décision

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Comment articuler Compliance et droits de la défense ?" ("How to articulate Compliance and rights of the defence"), Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, December 10, 2023

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🧱Acknowledging their specific characteristics to better articulate Compliance and the rights of the defence

The book, Compliance et droits de la défense (Compliance and the rights of the defence), co-edited by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, deals with their relationship per se, a relationship illustrated by the internal investigation, the CJIP and the CRPC. Its aim is to explain what Compliance Law is and what the rights of the defence are, in order to find better ways of articulating them: sometimes to rank them, more often to find their points of contact and increase them. Above all, the starting point must be practice.

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📧read the article published on 10 December 2023 on this topic in the Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation ⤵️

► Full Reference: ECJ, First chamber, 7 December 2023, case C‑634/21, Schufa Holding AG

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🏛️read the judgement

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Conclusion", in M. Boissavy, H. Dehghani-Azar, and M.-A. Frison-Roche (dir.), Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Conseil national des Barreaux (CNB), Compliance, vigilance et médiation (Compliance, Vigilance and Mediation), Amphitheatre of the Conseil national des Barreaux, November 30, 2023.

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🧮see the full programme of this event

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► Référence complète : M. Boissavy, H. Dehghani-Azar et M.-A. Frison-Roche (dir.), Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Conseil national des barreaux (CNB), Compliance, Vigilance et Médiation, Auditorium de la Maison du Barreau, 30 novembre 2023

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► Présentation générale du colloque : Pour accroître le respect des droits humains et de l’environnement dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises et de la compliance, les pouvoirs publics et les entreprises mettent en œuvre depuis plusieurs années des instruments et processus de dialogue entre l’entreprise d’une part et les parties prenantes internes et externes à l’entreprise d’autre part. Parmi eux la médiation est régulièrement mise en avant comme étant un processus nécessaire et fécond pour trouver des accords bénéfiques tant pour les salariés et les acteurs de la société civile que pour l’environnement et la société globale.

John Ruggie, Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’Homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, dans son rapport du 21 mars 2011, Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, recommande la médiation comme mécanisme de réclamation non judiciaire efficace et approprié. La norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale vise aussi explicitement le recours à la médiation au point « Actions et attentes associées » (6.3.2.6) en ces termes : « il convient qu’une organisation établisse des mécanismes de recours pour son propre usage et pour celui des parties prenantes, ou qu’elle en assure la disponibilité. Pour que ces mécanismes soient efficaces, il convient qu’ils soient […] fondés sur le dialogue et la médiation : il convient que le processus vise à remédier aux atteintes à l’aide de solutions mutuellement acceptées, obtenues par un dialogue entre les parties. Lorsqu’un jugement est souhaitable, il convient que les parties conservent le droit d’y parvenir au moyen de mécanismes distincts, indépendants ».

De la même façon, la loi n°2017-399 du 21 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre suscite des contentieux relatifs à la conception et à l’application de plans de vigilances de certaines entreprises assujetties. Le recours à la médiation a été proposé par le juge, parfois accepté et l’on sait que certaines ont réussi.

Parallèlement, le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (dite CS3D pour Corporate Sustainability Due Diligence Directive) est de nature, à faire peser ou à étendre pour un grand nombre d’entreprises de l’Union Européenne des obligations au titre du devoir de vigilance pour le respect des droits de l’homme et l’environnement par les entreprises dans les chaînes de valeur mondiales.

Il résulte de tout cela que lee respect des droits de l’Homme au sein des organisations et entreprises repose le recours aux juridictions, sur des processus de coopération comme peut l’être la médiation, tant celle de projet que celle spécifique à la résolution des différends, dans le même temps que le recours juridictionnel ne suffira pas à rendre rapidement efficace le respect de ces obligations.

Le législateur et les parties concernées en sont conscientes et elles évoquent le recours à la médiation comme nécessaire pour aider tant les acteurs de la société civile engagés pour le respect des droits humains et de l’environnement que les entreprises à trouver des accords pour le respect de ces obligations.

Les avocats, médiateurs, personnes assistant les parties prenantes et les entreprises, ont un rôle important à jouer pour le succès de ces médiations.

Le Conseil national des barreaux organise, en collaboration avec le Journal of Regulation and Compliance (JoRC), un colloque d’une demi-journée « Compliance, vigilance et médiation » pour former les avocats à cette activité qui va se développer soit en prolongement d’une activité soit en activité propre et qui a des implications importantes tant pour les droits de chacun, la société que pour l’environnement.

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► Interviennent : 

🎤Matthieu Boissavy, avocat au Barreau de Paris, vice-président de la Commission Liberté et droits de l'homme du CNB

🎤Matthieu Brochier, avocat au Barreau de Paris

🎤Stéphanie Brunengo, avocate au Barreau d'Aix-en-Provence, médiatrice

🎤Malik Chapuis, juge à la 3ième chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris

🎤Lucie Chatelain, responsable contentieux et plaidoyer SHERPA

🎤Bruno Deffains, professeur à l'Université Paris Panthéon-Assas 

🎤Hirbod Dehghani-Azar, avocat au Barreau de Paris, président de la Commission Modes alternatifs de règlements des Règlements (MARD) du CNB

🎤Marie-Anne Frison-Roche, professeure de Droit de la Régulation et de la Compliance, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

🎤Jérôme Gavaudan, président du CNB

🎤Thibault Goujon-Bethan, professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3

🎤Céline Haye Kioussis, directrice juridique du Groupe BPCE

🎤Laurence Joly, avocate au Barreau de Thonon-les-Bains

🎤Stéphane de Navacelle, avocat au Barreau de Paris 

🎤Lori Roussey, Data Protection Officer, fondatrice et Directrice de Data Rights

🎤Stephanie Smatt Pinelli, directrice juridique Contentieux, groupe Orano

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Lire une présentation détaillée de la manifestation ci-dessous⤵️

► Full Reference: Conseil constitutionnel (French Constitutional Council), November 16 2023, No. 2023-855 DC, Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027.

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🏛️read the decision (in French)

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► Référence complète : H. Ruiz Fabri, V. Rosoux et A. Donati (dir.), Representing the Absent, Nomos, coll. "Studies of the Max Planck Institute Luxembourg for International, European and Regulatory Procedural Law", vol. 27, 2023, 496 p.

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► lire la 4ième de couverture

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► lire la table des matières

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► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "The ‘absent’ is a notion known in most legal systems. As a legal notion, primarily used in civil law, it refers to one who has left, either temporarily or permanently, their domicile or usual place of residence or business, or whose whereabouts are not known and cannot be ascertained by diligent effort. And yet, the absent may have a family, own a business or property, for whom or which life has to go on. Being absent does not mean having no interest or stake. However, one recurring related issue is determining who can legally speak in the name of, or represent the absent. The book takes root in this idea and widens it by considering the issue of the representation of all those who are not there now, stretching from those who are not there anymore because they have disappeared, to those who are not there yet, because they have not yet appeared. Past and future generations are not only emblematic of both ends of the spectrum but also of the fact that absents can indeed have interests and would therefore need someone to speak in their name/represent them."

(Free translation : "L'absent est une notion connue dans la plupart des systèmes juridiques. En tant que notion juridique, principalement utilisée en droit civil, elle désigne celui qui a quitté, temporairement ou définitivement, son domicile ou son lieu habituel de résidence ou de travail, ou dont le lieu de séjour n'est pas connu et ne peut être déterminé par des efforts diligents. Pourtant, l'absent peut avoir une famille, posséder une entreprise ou un bien, pour lequel ou laquelle la vie doit continuer. Être absent ne signifie pas n'avoir aucun intérêt ou d'enjeu. Cependant, une question récurrente est de savoir qui peut légalement parler au nom de l'absent ou le représenter. Le livre prend racine dans cette idée et l'élargit, en considérant la question de la représentation de tous ceux qui ne sont pas là aujourd'hui, depuis ceux qui ne sont plus là parce qu'ils ont disparu, jusqu'à ceux qui ne sont pas encore là, parce qu'ils ne sont pas encore apparus. Les générations passées et futures ne sont pas seulement emblématiques des deux extrémités du spectre, mais aussi du fait que les absents peuvent en effet avoir des intérêts et auraient donc besoin de quelqu'un pour parler en leur nom/les représenter.")

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