Impartiality is the quality, maybe the virtue, that is demanded of the judge, not only the one who is called like that but also the one who has the function to judge the others (maybe without this name).

It can not be defined as the absolute positive aptitude, namely the total absence of prejudice, the heroic aptitude for a person to totally ignore his or her personal opinions and personal history. This heroic virtue is nonsense because not only is it inaccurate, impossible but it is also not desirable because a person is not a machine. It must not be so because good justice is human justice. In this respect, impartiality refers to a philosophical conception of what is justice and what is Regulation, not machines, but systems that must keep the human person in their center (Sunstein).

Thus Impartiality is articulated with the subjective nature of the assessment not only inevitable but also desirable that the judge makes of situations. Because Law is reasonable, Impartiality is defined only negatively: the absence of bias.

Impartiality is defined first and foremost as a subjective and individual quality, namely, the prohibition on the person who makes a decision affecting the situation of others (as is the case of a judge) to a a personal interest in this situation. The constitutional prohibition of being "judge and party" is thus the expression of the principle of impartiality. This definition is in line with the otherwise general requirement of no conflict of interests.

Impartiality is defined secondly as an objective and individual quality, namely the prohibition for a person who has already known of the case to know again (because he or she has already had an opinion about it, this having constituted an objective pre-judgment).

Impartiality is defined thirdly as an objective and structural quality, which obliges the organ which takes judgments to "give to see" a structure that makes it fit for this impartiality, objective impartiality that third parties can see and which generates confidence in its ability to judge without bias. This theory of English origin has been taken up by European law in the interpretation given to the European Convention on Human Rights. The expression "apparent impartiality" has sometimes given rise to misunderstandings. Indeed, far from being less demanding (in that it is "only" to be satisfied with an appearance of impartiality and not of a true impartiality), it is rather a matter of demanding more, not only of a true impartiality, but also of an impartiality which can be seen by all. This leads in particular to the obligation of transparency, to which the institutions, notably the State, were not necessarily bound by the law.

For a long time the Regulator, in that it took the form of an Administrative Authority, was not considered a jurisdiction, it was long considered that it was not directly subject to this requirement. It is clear from the case law that the national courts now consider that the regulatory authorities are courts "in the European sense", which implies a fundamental procedural guarantee for the operators concerned

Consulter la lettre.

Sur l'affaire Sirven.

Sur la présentation de l'ouvrage, compilant les différentes correspondances adressées par Voltaire et son Avis au public sur les parricides.

J’ai dévoré, mon cher ami, le nouveau mémoire de M. de Beaumont sur l’innocence des Calas ; je l’ai admiré, j’ai répandu des larmes, mais il ne m’a rien appris ; il y a longtemps que j’étais convaincu ; et j’avais eu le bonheur de fournir les premières preuves.

Vous voulez savoir comment cette réclamation de toute l’Europe contre le meurtre juridique du malheureux Calas, roué à Toulouse, a pu venir d’un petit coin de terre ignoré, entre les Alpes et le Mont-Jura, à cent lieues du théâtre où se passa cette scène épouvantable.

Rien ne fera peut-être mieux voir la chaîne insensible qui lie tous les évènements de ce malheureux monde.

Sur la fin de mars 1762, un voyageur qui avait passé par le Languedoc, et qui vint dans ma retraite à deux lieues de Genève, m’apprit le supplice de Calas, et m’assura qu’il était innocent. Je lui répondis que son crime n’était pas vraisemblable, mais qu’il était moins vraisemblable encore que des juges eussent, sans aucun intérêt, fait périr un innocent par le supplice de la roue.

J’appris le lendemain qu’un des enfants de ce malheureux père s’était réfugié en Suisse, assez près de ma chaumière. Sa fuite me fit présumer que la famille était coupable. Cependant je fis réflexion que le père avait été condamné au supplice comme ayant seul assassiné son fils pour la religion, et que ce père était mort âgé de soixante-neuf ans. Je ne me souviens pas d’avoir jamais lu qu’aucun vieillard eût été possédé d’un si horrible fanatisme. J’avais toujours remarqué que cette rage n’attaquait d’ordinaire que la jeunesse, dont l’imagination ardente, tumultueuse, et faible s’enflamme par la superstition. Les fanatiques des Cévennes étaient des fous de vingt à trente ans, stylés à prophétiser dès l’enfance. Presque tous les convulsionnaires que j’avais vu à Paris en très grand nombre étaient de petites filles et de jeunes garçons. Les vieillards chez les moines sont moins emportés, et moins susceptibles des fureurs du zèle, que ceux qui sortent du noviciat. Les fameux assassins, armés par le fanatisme, ont tous été de jeunes gens, de même que tous ceux qui ont prétendu être possédés ; jamais on n’a vu exorciser un vieillard. Cette idée me fit douter d’un crime qui d’ailleurs n’est guère dans la nature. J’en ignorais les circonstances.

Je fis venir le jeune Calas chez moi. Je m’attendais à voir un énergumène tel que son pays en a produit quelquefois. Je vis un enfant simple, ingénu, de la physionomie la plus douce et la plus intéressante, et qui, en me parlant, faisait des efforts inutiles pour retenir ses larmes. Il me dit qu’il était à Nîmes en apprentissage chez un fabricant, lorsque la voix publique lui avait appris qu’on allait condamner dans Toulouse toute sa famille au supplice, que presque tout le Languedoc la croyait coupable, et que, pour se dérober à des opprobres si affreux, il était venu se cacher en Suisse.

Je lui demandai si son père et sa mère étaient d’un caractère violent : il me dit qu’ils n’avaient jamais battu un seul de leurs enfants, et qu’il n’y avait point de parents plus indulgents et plus tendres.

J’avoue qu’il ne m’en fallut pas davantage pour présumer fortement l’innocence de la famille. Je pris de nouvelles informations de deux négociants de Genève, d’une probité reconnue, qui avaient logé à Toulouse chez Calas. Ils me confirmèrent dans mon opinion. Loin de croire la famille Calas fanatique et parricide, je crus voir que c’étaient des fanatiques qui l’avaient accusée et perdue. Je savais depuis longtemps de quoi l’esprit de parti et la calomnie sont capables.

Mais quel fut mon étonnement lorsque, ayant écrit en Languedoc sur cette étrange aventure, catholiques et protestants me répondirent qu’il ne fallait pas douter du crime des Calas ! Je ne me rebutai point. Je pris la liberté d’écrire à ceux mêmes qui avaient gouverné la province, à des commandants de provinces voisines, à des ministres d’État ; tous me conseillèrent unanimement de ne me point mêler d’une si mauvaise affaire ; tout le monde me condamna, et je persistai : voici le parti que je pris.

La veuve de Calas, à qui, pour comble de malheur et d’outrage, on avait enlevé ses filles, était retirée dans une solitude où elle se nourrissait de ses larmes, et où elle attendait la mort. Je ne m’informai point si elle était attachée ou non à la religion protestante, mais seulement si elle croyait un Dieu rémunérateur de la vertu et vengeur des crimes. Je lui fis demander si elle signerait au nom de ce Dieu que son mari était mort innocent ; elle n’hésita pas. Je n’hésitai pas non plus. Je priai M. Mariette de prendre au conseil du roi sa défense. Il fallait tirer madame Calas de sa retraite, et lui faire entreprendre le voyage de Paris.

On vit alors que s’il y a de grands crimes sur la terre, il y a autant de vertus ; et que si la superstition produit d’horribles malheurs, la philosophie les répare.

Une dame dont la générosité égale la haute naissance, qui était alors à Genève pour faire inoculer ses filles, fut la première qui secourut cette famille infortunée. Des Français retirés en ce pays la secondèrent ; des Anglais qui voyageaient se signalèrent ; et, comme dit M. de Beaumont, il y eut un combat de générosité entre ces deux nations, à qui secourrait le mieux la vertu si cruellement opprimée.

Le reste, qui le sait mieux que vous ? Qui a servi l’innocence avec un zèle plus constant et plus intrépide ? Combien n’avez-vous pas encouragé la voix des orateurs, qui a été entendue de toute la France et de l’Europe attentive ? Nous avons vu renouveler les temps où Cicéron justifiait, devant une assemblée de législateurs, Amerinus accusé de parricide. Quelques personnes, qu’on appelle dévotes, se sont élevées contre les Calas ; mais, pour la première fois depuis l’établissement du fanatisme, la voix des sages les a fait taire.

La raison remporte donc de grandes victoires parmi nous ! Mais croiriez-vous, mon cher ami que la famille des Calas, si bien secourue, si bien vengée, n’était pas la seule alors que la religion accusât d’un parricide, n’était pas la seule immolée aux fureurs du préjugé ? Il y en a une plus malheureuse encore, parce qu’éprouvant les mêmes horreurs, elle n’a pas eu les mêmes consolations ; elle n’a point trouvé des Mariette, des Beaumont, et des Loiseau.

Il semble qu’il y ait dans le Languedoc une furie infernale amenée autrefois par les inquisiteurs à la suite de Simon de Montfort, et que depuis ce temps elle secoue quelquefois son flambeau.

Un feudiste de Castres, nommé Sirven, avait trois filles. Comme la religion de cette famille est la prétendue réformée, on enlève, entre les bras de sa femme, la plus jeune de leurs filles. On la met dans un couvent, on la fouette pour lui mieux apprendre son catéchisme ; elle devient folle, elle va se jeter dans un puits, à une lieue de la maison de son père. Aussitôt les zélés ne doutent pas que le père, la mère et les sœurs n’aient noyé cette enfant. Il passait pour constant, chez les catholiques de la province, qu’un des points capitaux de la religion protestante est que les pères et mères sont tenus de pendre, d’égorger ou de noyer tous leurs enfants qu’ils soupçonneront avoir quelque penchant pour la religion romaine. C’était précisément le temps où les Calas étaient aux fers, et où l’on dressait leur échafaud.

L’aventure de la fille noyée parvient incontinent à Toulouse. Voilà un nouvel exemple, s’écrie-t-on, d’un père et d’une mère parricides. La fureur publique s’en augmente ; on roue Calas, et on décrète Sirven, sa femme et ses filles. Sirven épouvanté n’a que le temps de fuir avec toute sa famille malade. Ils marchent à pied, dénués de tout secours, à travers des montagnes escarpées, alors couvertes de neige. Une de ses filles accouche parmi les glaçons ; et, mourante, elle emporte son enfant mourant dans ses bras : ils prennent enfin leur chemin vers la Suisse.

Le même hasard qui m’amena les enfants de Calas veut encore que les Sirven s’adressent à moi. Figurez-vous, mon ami, quatre moutons que des bouchers accusent d’avoir mangé un agneau ; voilà ce que je vis. Il m’est impossible de vous peindre tant d’innocence et tant de malheurs. Que devais-je faire, et qu’eussiez-vous fait à ma place ? Faut-il s’en tenir à gémir sur la nature humaine ? Je prends la liberté d’écrire à monsieur le premier président de Languedoc, homme vertueux et sage ; mais il n’était point à Toulouse. Je fais présenter par un de vos amis un placet à monsieur le vice-chancelier. Pendant ce temps-là, on exécute vers Castres, en effigie, le père, la mère, les deux filles ; leur bien est confisqué, dévasté, il n’en reste plus rien.

Voilà toute une famille honnête, innocente, vertueuse, livrée à l’opprobre et à la mendicité chez les étrangers : ils trouvent de la pitié, sans doute ; mais qu’il est dur d’être jusqu’au tombeau un objet de pitié ! On me répond enfin qu’on pourra leur obtenir des lettres de grâce. Je crus d’abord que c’était de leurs juges qu’on me parlait, et que ces lettres étaient pour eux. Vous croyez bien que la famille aimerait mieux mendier son pain de porte en porte, et expirer de misère, que de demander une grâce qui supposerait un crime trop horrible pour être graciable ; mais aussi comment obtenir justice ? Comment s’aller remettre en prison dans sa patrie où la moitié du peuple dit encore que le meurtre de Calas était juste ? Ira-t-on une seconde fois demander une évocation au conseil ? Tentera-t-on d’émouvoir la pitié publique, que l’infortune des Calas a peut-être épuisée, et qui se lassera d’avoir des accusations de parricide à réfuter, des condamnés à réhabiliter, et à des juges à confondre ?

Ces deux évènements tragiques, arrivés coup sur coup, ne sont-ils pas, mon ami, des preuves de cette fatalité inévitable à laquelle notre misérable espèce est soumise ? Vérité terrible, tant enseignée dans Homère et dans Sophocle ; mais vérité utile, puisqu’elle nous apprend à nous résigner et à savoir souffrir.

Vous dirai-je que, tandis que le désastre étonnant des Calas et des Sirven affligeait ma sensibilité, un homme, dont vous devinerez l’état à ses discours, me reprocha l’intérêt que je prenais à deux familles qui m’étaient étrangères ? De quoi vous mêlez-vous ? me dit-il ; laissez les morts ensevelir leurs morts. Je lui répondis : J’ai trouvé dans mes déserts l’Israélite baigné dans son sang, souffrez que je répande un peu d’huile et de vin sur ses blessures : vous êtes lévite, laissez-moi être Samaritain.

Il est vrai que pour prix de mes peines on m’a bien traité en Samaritain ; on a fait un libelle diffamatoire sous le nom d’Instruction pastorale et de Mandement ; mais il faut l’oublier, c’est un jésuite qui l’a composé. Le malheureux ne savait pas alors que je donnais un asile à un jésuite. Pouvais-je mieux prouver que nous devons regarder nos ennemis comme nos frères.

Vos passions sont l’amour de la vérité, l’humanité, la haine de la calomnie. La conformité de nos caractères a produit notre amitié. J’ai passé ma vie à chercher, à publier cette vérité que j’aime. Quel autre des historiens modernes a défendu la mémoire d’un grand prince contre les impostures atroces de je ne sais quel écrivain qu’on peut appeler le calomniateur des rois, des ministres, et des grands capitaines, et qui cependant aujourd’hui ne peut trouver un lecteur ?

Je n’ai donc fait, dans les horribles désastres des Calas et des Sirven, que ce que font tous les hommes ; j’ai suivi mon penchant. Celui d’un philosophe n’est pas de plaindre les malheureux, c’est de les servir.

Je sais avec quelle fureur le fanatisme s’élève contre la philosophie. Elle a deux filles qu’il voudrait faire périr comme Calas, ce sont la Vérité et la Tolérance ; tandis que la philosophie ne veut que désarmer les enfants du fanatisme, le Mensonge et la Persécution.

Des gens qui ne raisonnent pas ont voulu décréditer ceux qui raisonnent : ils ont confondu le philosophe avec le sophiste ; ils se sont bien trompés. Le vrai philosophe peut quelquefois s’irriter contre la calomnie, qui le poursuit lui-même ; il peut couvrir d’un éternel mépris le vil mercenaire qui outrage deux fois par mois la raison, le bon goût, et la vertu : il peut même livrer, en passant, au ridicule ceux qui insultent à la littérature dans le sanctuaire où ils auraient dû l’honorer : mais il ne connaît ni les cabales, ni les sourdes pratiques, ni la vengeance. Il sait, comme le sage de Montbar, comme celui de Vore rendre la terre plus fertile, et ses habitants plus heureux. Le vrai philosophe défriche les champs incultes, augmente le nombre des charrues, et par conséquent des habitants ; occupe le pauvre et l’enrichit ; encourage les mariages, établit l’orphelin ; ne murmure point contre des impôts nécessaires, et met le cultivateur en état de les payer avec allégresse. Il n’attend rien des hommes, et il leur fait tout le bien dont il est capable. Il a l’hypocrite en horreur, mais il plaint le superstitieux ; enfin il sait être ami.

Je m’aperçois que je fais votre portrait, et qu’il n’y manquerait rien si vous étiez assez heureux pour habiter la campagne.

► Référence complète : O. Dufour, La justice au temps du terrorisme. De Charles à Samuel Paty, préface de Jean Reinhart, postface de François Martineau, LGDJ-Lextenso Paris, 2025, 383 p.

 

 

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►Les 7 procès relatés : 

• sept.-déc. 2020 : procès des attentats de janvier 2015 (Charlie Hebdo) : p.15 - 83
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The Independent Administrative Authority (IAA) is the legal form that the legislator has most often chosen to build regulatory authorities. The IAA is only its legal form, but French law has attached great importance to it, following the often formalistic tradition of public law. They are thus independent administrative authorities, especially in the legal systems of continental law like France, Germany or Italy.

The essential element is in the last adjective: the "independent" character of the organism. This means that this organ, which is only administrative so has a vocation to be placed in the executive hierarchy, does not obey the Government. In this, regulators have often been presented as free electrons, which posed the problem of their legitimacy, since they could no longer draw upstream in the legitimacy of the Government. This independence also poses the difficulty of their responsibility, the responsibility of the State for their actions, and the accountability of their use of their powers. Moreover, the independence of regulators is sometimes questioned if it is the government that retains the power to appoint the leaders of the regulatory authority. Finally, the budgetary autonomy of the regulator is crucial to ensure its independence, although the authorities having the privilege of benefiting from a budget - which is not included in the LOLF - are very few in number. They are no longer referred to as "independent administrative authorities" but as "Independent Public Authorities", the legislator making a distinction between the two (French Law of 20 January 2017).

The second point concerns the second adjective: that it is an "administrative" body. This corresponds to the traditional idea that regulation is the mechanism by which the State intervenes in the economy, in the image of a kind of deconcentration of ministries, in the Scandinavian model of the agency. If we allow ourselves to be enclosed in this vocabulary, we conclude that this administrative body makes an administrative decision which is the subject of an appeal before a judge. Thus, in the first place, this would be a first instance appeal and not a judgment since the administrative authority is not a court. Secondly, the natural judge of the appeal should be the administrative judge since it is an administrative decision issued by an administrative authority. But in France the Ordinance of 1 December 1986 sur la concurrence et la libéralisation des prix (on competition and price liberalization), because it intended precisely to break the idea of ​​an administered economy in order to impose price freedom on the idea of ​​economic liberalism, required that attacks against the decisions of economic regulators taking the form of IAA are brought before the Court of Appeal of Paris, judicial jurisdiction. Some great authors were even able to conclude that the Paris Court of Appeal had become an administrative court. But today the procedural system has become extremely complex, because according to the IAA and according to the different kinds of decisions adopted, they are subject to an appeal either to the Court of Appeal of Paris or to the Conseil d'État (Council of State) . If one observes the successive laws that modify the system, one finds that after this great position of principle of 1986, the administrative judge gradually takes again its place in the system, in particular in the financial regulation. Is it logical to conclude that we are returning to a spirit of regulation defined as an administrative police and an economy administered by the State?

Finally, the third term is the name itself: "authority". It means in the first place an entity whose power holds before in its "authority". But it marks that it is not a jurisdiction, that it takes unilateral decisions. It was without counting the European Court of Human Rights (ECHR) and the judicial judge! Indeed, Article 6§1 of the European Convention on Human Rights states that everyone has the right to an impartial tribunal in civil and criminal matters. The notion of "criminal matter" does not coincide with the formal traditional concept of criminal law but refers to the broad and concrete factual concept of repression. Thus, by a reasoning which goes backwards, an organization, whatever the qualification that a State has formally conferred on it, which has an activity of repression, acts "in criminal matters". From this alone, in the European sense, it is a "tribunal". This automatically triggers a series of fundamental procedural guarantees for the benefit of the person who is likely to be the subject of a decision on his part. In France, a series of jurisprudence, both of the Cour de cassation (Court of Cassation), the Conseil d'État (Council of State) or the Conseil constitutionnel (Constitutional Council) has confirmed this juridictionnalization of the AAI.

Référence complète : Grandjean, J.P., rapporteur, Rapport sur l'avocat chargé d'une enquête interne, Conseil de l'Ordre des Avocats, Paris, 8 mars 2016. 

 

Lire le rapport. 

 

Référence complète : Lalande, P.-A., Le pouvoir d’injonction au service de la réparation du préjudice écologique : une mise en œuvre de l’office du juge administratif en matière climatique, Actu-Juridique, 9 décembre 2021.

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Lire l'article. 

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► Référence complète : A.-M. Ilcheva, "Condamnation de Shell aux Pays-Bas : la responsabilité climatique des entreprises pétrolières se dessine", D. 2021, pp. 1968-1970

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► Résumé de l'article : Après une brève description de l'affaire en cause au principal, l'auteure explicite dans un premier les fondements du jugement dit "Shell". Elle explique que l'action engagée était fondée sur le droit de la responsabilité civile délictuelle néerlandais, plus précisément le "duty of care" de l'article 6:162 du code civil néerlandais, lequel amène le juge, afin d'établir le fait générateur, à apprécier le comportement de l'entreprise défenderesse au regard du standard de comportement de la personne prudente et raisonnable. Sont également mobilisés par le juge des travaux scientifiques (rapport du GIEC), des normes de droit international (CEDH) et des normes de droit souple (Principes directeurs de l'ONU), afin de caractériser tant le fait générateur que le dommage (notamment futur). Dans un second temps, l'auteure envisage la portée de ce jugement, frappé d'appel au moment de la rédaction de son article. Elle souligne que le juge s'est appuyé sur la notion d'entreprise, permettant ainsi de contourner l'obstacle traditionnel lié à la personnalité morale, et qu'il a retenu ici une responsabilité préventive, tournée vers le futur. Elle termine en mettant en avant les conditions nécessaires pour que ce jugement soit effectif et constate que l'effort demandé à l'entreprise est plus important que celui préconisé par les rapports d'experts.

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Full reference : M.-A. Frison-Roche, The invention of the 'right to a child'. The consequences of contractual practice as a source of filiation, working document, Sept. 2024 - Oct. 2025.

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🎤This working document forms the basis of a presentation entitled, "Le "droit à l'enfant" est-il concevable, pourquoi et avec quelles conséquences" (Is the 'right to a child' conceivable, why and with what consequences", in Les nouvelles filiations. Diifférentes perspectives (New parentage. Different perspectives." held at the Paris Court of Appeal on 12 September 2024.

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📝Revised, this working document forms the basis of the article to be published in the dossier "Les nouvelles filiations. Regards croisés" (New parentage. Different perspectives), Act. jur. Dalloz Droit de la famille (in French).

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► Summary of this working document  :  Every legal system is built on concepts that form its pillars. Filiation is one such concept. A cas-law solution, presented as pragmatic and casuistic, can overturn this concept. Whether one agrees with it or not, it must first be acknowledged and assessed. Through a series of rulings on surrogacy, notably a ruling by its First Civil Chamber granting exequatur to a judgment recognising the filiation established by surrogacy between a child and persons with no biological link to the child and without recourse to adoption, the French Cour de Cassation has introduced the possibility of creating parentage by contract. This not only changes the concept of filiation but also changes the very structure of the French legal system, which is based on the distinction between persons and things. One may agree or disagree with this, but it must be said. Since the judge gives force to such a contract establishing filiation, with the foreign judge simply recognising it and the French judge ensuring only that the contract is balanced, the prospect opens up of a society in which individuals will be able to contractually create institutions at their disposal, within the private normative space of the contract, with the State's only function being to give effect to their right to legal recognition of their unique "project". Parentage is only a first example. Thus constructed on what was "inconceivable", i.e. a "right to a child", thanks to the contractual power to which the State should lend its force a posteriori, the judge makes parentage resulting from a contract technically "admissible" and opens up a contractually governed society.

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🔓read the working document below⤵️

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published

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📕In parallel, a book in French L'Obligation de compliance, is published in the collection "Régulations & Compliance" co-published by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz. 

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📚This book is inserted in this series created by Marie-Anne Frison-Roche for developing Compliance Law.

 read the presentations of the other books of this Compliance Series:

• further books:

🕴️M.A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Probation system, 2027

 

• previous books:

​🕴️M.A. Frison-Roche (ed), 📘Compliance Juridictionnalisation, 2023

🕴️M.A. Frison-Roche (ed), 📘Compliance Monumental Goals, 2022

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Tools, 2021

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► go to the general presentation of this 📚Series ​Compliance & Regulation, conceived, founded et managed by Marie-Anne Frison-Roche, co-published par the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant. 

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🧮the book follows the cycle of colloquia 2023 organised by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and its Universities partners.

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► general presentation of the book: Compliance is sometimes presented as something that cannot be avoided, which is tantamount to seeing it as the legal obligation par excellence, Criminal Law being its most appropriate mode of expression. However, this is not so evident. Moreover, it is becoming difficult to find a unity to the set of compliance tools, encompassing what refers to a moral representation of the world, or even to the cultures specific to each company, Compliance Law only having to produce incentives or translate this ethical movement. The obligation of compliance is therefore difficult to define.

This difficulty to define affecting the obligation of compliance reflects the uncertainty that still affects Compliance Law in which this obligation develops. Indeed, if we were to limit this branch of law to the obligation to "be conform" with the applicable regulations, the obligation would then be located more in these "regulations", the classical branches of Law which are Contract Law and Tort Law organising "Obligations" paradoxically remaining distant from it. In practice, however, it is on the one hand Liability actions that give life to legal requirements, while companies make themselves responsible through commitments, often unilateral, while contracts multiply, the articulation between legal requirements and corporate and contractual organisations ultimately creating a new way of "governing" not only companies but also what is external to them, so that the Monumental Goals, that Compliance Law substantially aims at, are achieved. 

The various Compliance Tools illustrate this spectrum of the Compliance Obligation which varies in its intensity and takes many forms, either as an extension of the classic legal instruments, as in the field of information, or in a more novel way through specific instruments, such as whistleblowing or vigilance. The contract, in that it is by nature an Ex-Ante instrument and not very constrained by borders, can then appear as a natural instrument in the compliance system, as is the Judge who is the guarantor of the proper execution of Contract and Tort laws. The relationship between companies, stakeholders and political authorities is thus renewed.

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🏗️general construction of the book

The book opens with a double Introduction.  The first, which is freely accessible, is a summary of the book, while the second, which is substantial, deals with the future development of the compliance obligation in a borderless economic system.

 

The first part is devoted to the definition of the Compliance Obligation. 

 

The second part presents commitments and contracts, in certain new or classic categories, in particular public contracts, and compliance stipulations, analysed and qualified regarding Compliance Law and the various relevant branches of Law.

 

The third part develops the responsibilities attached to the compliance obligation.

 

The fourth part refers to the institutions that are responsible for the effectiveness, efficiency, and efficacy of the compliance obligation, including the judge and the international arbitrator. 

 

The fifth part takes the Obligation or Duty of Vigilance as an illustration of all these considerations.

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TABLE OF CONTENTS 

 

COMPLIANCE OBLIGATION : OVERVIEW

Section 1 ♦️ Main Aspects of the Book L'Obligation de Compliance, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 2 ♦️ Conceiving the unicity of the Compliance Obligation without diluting it, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

 

TITLE I.

IDENTIFYING THE COMPLIANCE OBLIGATION

 

CHAPTER I: NATURE OF THE COMPLIANCE OBLIGATION

Section 1 ♦️ Will, Heart and Calculation, the three marks surrounding the Compliance Obligation, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 2 ♦️ Debt, as the basis of the compliance obligation, by 🕴️Bruno Deffains

Section 3 ♦️ Compliance Obligation and Human Rights, by 🕴️Jean-Baptiste Racine

Section 4 ♦️ Compliance Obligation and changes in Sovereignty and Citizenship, by 🕴️René Sève

 

CHAPTER II: SPACES OF THE COMPLIANCE OBLIGATION

Section 1 ♦️ Industrial Entities and Compliance Obligation, by 🕴️Etienne Maclouf

Section 2 ♦️ Compliance, Value Chains and Service Economy, by 🕴️Lucien Rapp

Section 3 ♦️ Compliance and conflict of laws. International Law of Vigilance-Conformity, based on recent applications in Europe, by 🕴️Louis d'Avout 

 

 

TITLE II.

ARTICULATING THE COMPLIANCE OBLIGATION WITH BRANCHES OF LAW

 

Section 1 ♦️ Constitutional dimensions of the Compliance Obligation, by 🕴️Stéphane Mouton

Section 2 ♦️ Tax Law and Compliance Obligation, by 🕴️Daniel Gutmann

Section 3 ♦️ General Procedural Law, prototype of the Compliance Obligation, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 4 ♦️ Corporate and Financial Markets Law facing the Compliance Obligation, by 🕴️Anne-Valérie Le Fur

Section 5 ♦️ The Relation between Tort Law and Compliance Obligation, by 🕴️Jean-Sébastien Borghetti

Section 6 ♦️ Environmental and Climate Compliance, by 🕴️Marta Torre-Schaub

Section 7 ♦️ Competition Law and Compliance Law, by 🕴️Jean-Christophe Roda

Section 8 ♦️ The Compliance Obligation in Global Law, by 🕴️Benoît Frydman

Section 9 ♦️ Transformation of Labour Relations and Vigilance Obligation, by 🕴️Stéphane Vernac

Section 11 ♦️ Judge of Insolvency Law and Compliance Obligations, by 🕴️Jean-Baptiste Barbièri

 

 

TITLE III.

COMPLIANCE : GIVE AND TAKE THE MEANS TO OBLIGE

 

CHAPTER I: CONVERGENCE OF SOURCES

Section 1 ♦️ Compliance Obligation, between Will and Consent: obligation upon obligation works, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 2 ♦️ What a Commitment is, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 3 ♦️ Cybersecurity and Compliance Obligation, by 🕴️Michel Séjean

Section 4 ♦️  Place of Hope in the Ability to Apprehend the Future, by 🕴️

Section 5 ♦️ Legal Constraint and Company Strategies in Compliance matters, by 🕴️Jean-Philippe Denis & Nathalie Fabbe-Costes

 

CHAPTER II: INTERNATIONAL ARBITRATION IN SUPPORT OF THE COMPLIANCE OBLIGATION

Section 1 ♦️ Reinforcing Compliance Commitments by referring Ex Ante to International Arbitration, by  

Section 2 ♦️ The Arbitral Tribunal's Award in Kind, in support of the Compliance Obligation, by 🕴️Eduardo Silva Romero

Section 3 ♦️ The use of International Arbitration to reinforce the Compliance Obligation: the example of the construction sector, by 🕴️Christophe Lapp & 🕴️Jean-François Guillemin

Section 4 ♦️ The Arbitrator, Judge, Supervisor, Support, by 🕴️Jean-Baptiste Racine

Section 5 ♦️ How International Arbitration can reinforce the Compliance Obligation, by 🕴️Laurent Aynès

 

 

TITLE IV.

VIGILANCE, SPEARHEAD OF THE COMPLIANCE OBLIGATION

 

CHAPTER I: INTENSITIES OF THE VIGILANCE OBLIGATION, SPEARHEAD OF THE COMPLIANCE SYSTEM

Section 1 ♦️ Systemic Articulation between Vigilance, Due Diligence, Conformity and Compliance: Vigilance, Total Share of the Compliance Obligation, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 2 ♦️ Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Financial Operators, by 🕴️Anne-Claire Rouaud

Section 3 ♦️ Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Banking and Insurance Operators, by 🕴️Mathieu Françon

Section 4 ♦️ Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Digital Operators, by 🕴️Grégoire Loiseau

Section 5 ♦️ Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Energy Operators, by 🕴️Marie Lamoureux

 

CHAPTER II: VARIATIONS OF TENSIONS GENERATED BY THE VIGILANCE OBLIGATION, SPEARHEAD OF THE COMPLIANCE SYSTEM

Section 1 ♦️ Rethinking the Concept of Civil Liability in the light of the Duty of Vigilance, Spearhead of Compliance, by 🕴️Mustapha Mekki

Section 2 ♦️ The transformation of governance and due diligence, by 🕴️Véronique Magnier

Section 3 ♦️ Technologies available, prescribed or prohibited to meet Compliance and Vigilance requirements, by 🕴️Emmanuel Netter

 

CHAPTER III: NEW MODALITIES OF THE COMPLIANCE OBLIGATION, HIGHLIGHTED BY THE VIGILANCE IMPERATIVE

Section 1 ♦️ How the Vigilance Imperative fits in with International Legal Rules, by 🕴️Bernard Haftel

Section 2 ♦️ Contracts and clauses, implementation and modalities of the Vigilance Obligation, by 🕴️Gilles J. Martin

Section 3 ♦️ Proof that Vigilance has been properly carried out with regard to the Compliance Evidence System, by 🕴️Jean-Christophe Roda

 

 

TITLE V.

THE JUDGE AND THE COMPLIANCE OBLIGATION

Section 1 ♦️ Present and Future Challenges of Articulating Principles of Civil and Commercial Procedure with the Logic of Compliance, by 🕴️Thibault Goujon-Bethan

Section 2 ♦️ Mediation, the way forward for an Effective Compliance Obligation, by 🕴️Malik Chapuis

Section 3 ♦️ The Judge required for an Effective Compliance Obligation, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

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►Full Reference: M.A. Frison-Roche, "Droit de la compliance et Contentieux systémique" (Compliance Law and Systemic Litigation), in Chroniques Droit de la Compliance (Compliance Law Chronicles), Recueil Dalloz, 6 November 2025 

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🚧read the bilingual Working Paper on which this article is based, with additional developments, technical references and hyperlinks

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►read the English presentation of the previous chronicles:

• "Compliance et conformité : les distinguer pour mieux les articuler", 2024
• "La loi, la compliance, le contrat et le juge: places et alliances", 2023
• "Contrat de compliance, clauses de compliance", 2022
• "L'aventure de la compliance", 2020
• "Compliance et personnalité", 2019
• "Théorie juridique de la cartographie des risques", 2019

►read the English presentation of the whole chroniques

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►English summary of this article: Legal systems have changed, and Compliance Law, in its uniqueness, reflects this change and plays a powerful role in it. Through new sets of compliance rules, particularly at European level, in areas such as data protection (GDPR), anti-money laundering (AMLA), climate balance protection (CS3D) and banking and financial system sustainability (Banking Union), techniques (always the same) have been developed and imposed on large companies, which must implement them: alerts, mapping, assessment, sanctions, etc. These new regulatory frameworks only make sense in relation to their ‘Monumental Goals’: to detect systemic risks Ex Ante and prevent crises so that the systems in question do not collapse, but ‘sustain". All the legal instruments in the corpus are normatively rooted in these Monumental Goals, which are the core that unifies Compliance Law (I).

Judges are the guardians (II) of this new and highly ambiguous normative framework, which relies on the practical ability of companies to do just that. They ensure that the technical provisions are applied teleologically in each of these compliance blocks, and that the regulatory frameworks are mutually supportive, for it is always the same systemic goal that all compliance regulations serve: to ensure that systems (banking, financial, climate, digital, energy, etc.) do not collapse, that they are sustainable, and that present and future human beings are not crushed by them but, on the contrary, benefit from them. This unity is still little perceived, as regulations pulverize this profound unity of compliance law in the myriad of changing provisions. Entrusting the "regulatory mass" to algorithms increases this pulverization, making the whole increasingly incomprehensible and therefore impossible to handle.  Acknowledging the judge's rightful place, i.e. at the heart of the matter, will enable us to master this new branch of law. But it's not the judge's job alone to restore clarity to a whole covered in the dust of his own technicality.

The systemic object of Compliance Law is transferred to Litigation. Indeed, the Litigation that emerges from the new Compliance Law is also fundamentally new, by transitivity. Indeed, the aim of Compliance Law is to make systems sustainable (or sustainable, or resilient, the vocabulary varies). The result is litigation which is itself "systemic litigation" (III), most often initiated by an organization against a systemic operator. The place and role of each are transformed (IV).

 

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► Full reference : M.-A. Frison-Roche, "From the obligation of compliance to the obligation of vigilance: the role of the judge," in From Compliance to Vigilance, 2025, pp.

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📝read the article reproducing the debate (in French)

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► Article summary : The 

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► Full reference: M.-A. Frison-Roche, "Adéquation et inadéquation de la sanction comme outil de régulation financière et sa transformation par la Compliance" (Adequacy and inadequacy of sanctions as a tool of Financial Regulation and its transformation through Compliance)", contribution to the round-table discussion on"Quel rôle pour la sanction dans la régulation ? (What role for sanctions in Regulatory System)", Annual conference of the Commission des sanctions (Enforcement Committee) of the Autorité des marchés financiers - AMF (French Financial Markets Authority), Paris,  14 October 2025.

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► see the general programme of this manifestation (in French)

The event comprises two round tables. The theme of the first round table is: La preuve des abus de marché entre l’AMF et le juge pénal : vers une convergence ? (Proof of market abuse between the AMF and the criminal courts: towards convergence?)

🪑🪑🪑AutresOther participants in this 2nd round table, moderated by Sophie Schiller, member of the Enforcement Committe on the topic: Quel rôle pour la sanction dans la régulation ? (What role for sanctions in Regulatory System?)

🕴🏻Sébastien Raspiller, Secretary General of the AMF

🕴🏻Martine Samuelian, Partner, Jeantet Law Firm

🕴🏻Vincent Villette, Secretary General of the CNIL (French Personal Data Regulatory Body)

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► Summary of this intervention : In the round-table discussion on the role of sanctions, a number of contributions will be made, depending on the nature of the discussion itself. They will be brief in nature and will be aimed at an audience with a good knowledge of financial regulation.

It is the occasion for me to insist on 2 things, the first naturely and probably for ever attached to the role of sanctions in all Regulatory Systems, the secund very new. The first is the indissociability between Criminal Law and Sanction, even if sanctions is defined as a regulatory tools. The secund is the conception and the use of sanctions through Compliance Law.

Therefore, in the first idea, my first intervention, aimed more at establishing the subject and describing the Intangible, is on the very idea that sanctions have a role to play in financial regulation. By its very nature. But this does not make it any less difficult. It is not obvious, because if penalties are seen as a 'regulatory tool', then it is the regulatory perspective that predominates and 'colours' the tool that is the penalty. Regulation, of which the texts on the basis which sanctions are issued are only one tool and which is not the set of applicable rules, Regulation which is an apparatus of institutions, rules and decisions aimed at establishing the equilibrium of a sector and maintaining this equilibrium, which is by nature unstable, over time, which the sector could not do by its own efforts alone (Regulatory Law, which is Ex Ante Law, thus distinguishing itself from Competition Law, which is Ex Post Law).

From the perspective of Financial Regulatory System, as in other sectoral regulatory systems, and in the general Regulatory Law, sanctions are a tool (and a tool like any other, simply more powerful than the others.

This is the pragmatic perspective adopted by the State and the Regulatory body itself, which will use it in conjunction with other tools, such as an Information, Education and Incentive mechanism. Moreover, it shall use sanction as informative tool, as educational tool, as incentive tool.

However, the principle of the autonomy of Criminal Law, and the European concept of "Criminal Matters" mean that the sanction can be seen in terms of the autonomous criteria of the seriousness of the act imputed and the sanction imposed on the legal person. In this respect, the penalty is inseparable from the way in which it is imposed (Criminal Law is constitutionally inseparable from Criminal Procedure).

In this respect, the sanction is not a tool coloured by the overall objective served by the Financial Markets Regulatory Body: the sustainability of the financial system. The Enforcement Committee is not the AMF's "armed wing"; it is a "court", as the Oury ruling reminded us.

Therefore, the question is and I would like to ask it directly to the Enforcement Committed: Can you be both?

  As they say, could you be both carp and rabbit? Depending on whether you are viewed from one angle or another, you will be seen as the body that makes financial markets effective (a tool among the tools) or as the body that punishes misconduct (a court among the courts).

It is possible, and in practice it is often true.

But if we are honest, we will admit that regulation feeds on information and that the procedure before a criminal court is built on secrecy and the weapons of those who, innocent or guilty, are at risk because they are, or will be, prosecuted.

We've never got out of this difficulty. We always try to strike a balance between the fact that it is in itself a repressive sanction for a person who will suffer and the fact that it is also a systemic tool: there is a 'balance' between the search for systemic benefit (which reduces the protection of individuals for the benefit of the system) and the concern for the people involved (which reduces the present and future protection of the system). The balance goes more or less in one direction. It is often public opinion, the place, the legislator and, even above all,  the civil appeal judge (vertical dialogue) and those in dialogue, between the regulator and the criminal judge (horizontal dialogue) which cause the scales of diverse technical solutions.

It is also the way in which the Enforcement Committee, in defining itself as the armed wing of the AMF (carp) or as a repressive court (rabbit), chooses in its procedural behaviour the role of sanctions in Financial Regulatory System, more or less instrumentalised (carp) or jurisdictionalised (rabbit).

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The second point, if there is to be one, concerns the development of the role of sanctions in Financial Regulatory System .

On the basis of these fundamentals, an evolution in the role of sanctions in financial regulatory system (an evolution that can be observed in all sectoral regulatory systems) consists of internalising sanctions (in their conception by the texts, their elaboration by the Sanctions Committees, their application) in the economic operators sanctioned, in the economic sectors concerned, in the opinion concerned (the figure of Peelmanian circles of the audiences applying).

This internalisation transforms Regulatory mission of the administrative body (which deals with market structures) into Rupervision (which deals directly with market operators) since the sanction penetrates the operator, the operator adopting commitments. This concept corresponds to the new branch of Law known as Compliance Law. 

Compliance Law uses sanctions as an "incentive like any other", and (we must be careful on this point), because it is systemic in nature, the concern for the system being internalised in the operator, it is relatively insensitive to procedural rights. With the emphasis on information, it is the principle of adversarial debate (which provides information) rather than the rights of the defence that is valued. The cooperation of the person being prosecuted is highly valued, and non-cooperation becomes incomprehensible.

The internalisation of sanctions by operators has led to two major changes. Firstly, these economic operators themselves must sanction, detect and prevent market abuse. The number of special obligations of vigilance is increasing. The obligation of vigilance of operators themselves is becoming a pillar of Regulation, transformed in Supervision.

 The other development is the liberalisation of regulatory system in relation to territory, thank to Compliance Law. As operators are less dependent on borders than are regulators and authors of legal texts (but soft law is spreading, including repression), market abuses can be apprehended in several jurisdictions at the same time, notably through global compliance programmes.

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, coll."Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, to be published.

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📘 At the same time, a book in English, Compliance Obligation, is published in the collection copublished by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and the Éditions Bruylant.

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🧮the book follows the cycle of colloquia 2023 organised by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and its Universities partners.

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📚this volume is one of a series of books devoted to Compliance in this collection.

► read the presentations of the other books:

• further books:

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Le système probatoire de la Compliance, 2027

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Compliance et Contrat, 2026

 

• previous books:

🕴️M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy (eds.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC, 2024

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕La juridictionnalisation de Compliance, 2023

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Les outils de la Compliance, 2021

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Pour une Europe de la Compliance, 2019

🕴️N. Borga, 🕴️J.-Cl. Marin and 🕴️J.-Ch. Roda (eds.), 📕Compliance : l'Entreprise, le Régulateur et le Juge, 2018

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Régulation, Supervision, Compliance, 2017

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Internet, espace d'interrégulation, 2016

 

📚see the global presentation of all the books of the collection.

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► General presentation of this book: Compliance is sometimes presented as something that cannot be avoided, which is tantamount to seeing it as the legal obligation par excellence, Criminal Law being its most appropriate mode of expression. It is sometimes presented as something that the company does out of ethical concern, self-regulation which is the opposite of legal obligation. For the moment, therefore, there is no single vision of the Compliance Obligation. This is all the less the case because of the multitude of texts, themselves constantly evolving and changing, which inject such a wide range of compliance obligations that we give up trying to establish any unity, thinking that, on a case-by-case basis, we will define a regime and a legal constraint of greater or lesser strength, aimed at one subject or debtor or another, for the benefit of one or other.

This lack of unity, due to the absence of a definition of the Compliance Obligation, makes the application of the texts difficult to foresee and therefore makes the Judge fearful, even though he/she is going to take on more and more importance.

This book asks the practical questions: What is Compliance obliging? Who is obliged to comply? and How far are we obliged to comply? and provides answers, Compliance practices, constraints and innovations will be better mastered and anticipated by all those they affect: companies, stakeholders, technicians, lawyers, consultants, institutions and courts.

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🏗️general construction of this Book: The book opens with a double Introduction.  The first, which is freely accessible, consists of a summary of the book, while the second, which is substantial, deals with the unified conception that we can, and indeed should, have, of the "Compliance Obligation", without losing the concrete and active character that characterises this branch of law.

The first Part of the book aims to define the Compliance Obligation. To this end, Chapter I deals with the Nature of this obligation. Chapter II deals with the Spaces of the Compliance Obligation.

The Part II aims to articulate the Compliance Obligation with other branches of Law. 

The Part III of the book looks at the way in which the possibility of obliging and the means of obliging are provided.  To this end, Chapter I deals with the Convergence of the Sources of the Compliance Obligation. Chapter II considers International Arbitration as a reinforcement of the Compliance Obligation. To this end, Chapter I deals with the Convergence of the Sources of the Compliance Obligation. Chapter II considers International Arbitration as a reinforcement of the Compliance Obligation. 

The last Part of the book is devoted to Vigilance, the leading edge of the Compliance Obligation. Chapter I is devoted to a study of the various sectors, and analyses the Intensities of the Vigilance Obligation. Chapter II deals with the Variations in Tension generated by the Vigilance Obligation. Finally, Chapter III deals with the New Modalities of the Compliance Obligation, highlighted by the Vigilance Imperative.

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TABLE OF CONTENTS 

 

ANCRER LES OBLIGATIONS DE COMPLIANCE SI DIVERSES  

 DANS LEUR NATURE, LEURS REGIMES ET LEUR FORCE 

POUR DEGAGER  L'UNITE DE L'OBLIGATION DE COMPLIANCE

LA RENDANT COMPREHENSIBLE ET PRATIQUABLE 

(ANCHOR COMPLIANCE OBLIGATIONS, SO DIVERSE

 IN THEIR NATURE, THEIR REGIMES AND THEIR FORCE,

TO BRING OUT THE UNITY OF THE COMPLIANCE OBLIGATION

MAKING IT COMPREHENSIBLE AND PRACTICABLE)

♦️ Obligation de Compliance : construire une structure de compliance produisant des effets crédibles au regard des Buts Monumentaux visés par le Législateur (Compliance Obligation: building a compliance structure that produces credible results with regard to the Monumental Goals targeted by the Legislator), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

 

TITRE I.

CERNER L’OBLIGATION DE COMPLIANCE 

(IDENTIFYING THE COMPLIANCE OBLIGATION)

 

CHAPITRE I : LA NATURE DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE (THE NATURE OF THE COMPLIANCE OBLIGATION)

Section 1 ♦️ La volonté, le cœur et le calcul, les trois traits cernant l'Obligation de Compliance  (Will, Heart and Calculation, the three traits encercling the Compliance Obligation), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 2 ♦️ De la dette à l’obligation de compliance (From the Debt to the Compliance Obligation), by 🕴️Bruno Deffains

Section 3 ♦️ Obligation de Compliance et droits humains (Compliance Obligation and Human Rights), by 🕴️Jean-Baptiste Racine

Section 4 ♦️ L'Obligation de Compliance et les mutations de la souveraineté et de la citoyenneté (Compliance Obligation and changes in Sovereignty and Citizenship), by 🕴️René Sève

Section 5 ♦️ La définition de l''obligation de compliance confrontée au droit de la cybersécurité (The definition of the Compliance Obligation in Cybersecurity Law) by🕴️Michel Séjean

 

CHAPITRE II : LES ESPACES DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE (SPACES OF THE COMPLIANCE OBLIGATION)

Section 1 ♦️ Entités industrielles et Obligation de compliance (Industrial entities and Compliance Obligation), by 🕴️Etienne Maclouf

Section 2 ♦️ L'Obligation de Compliance dans les chaînes de valeur (The Compliance Obligation in Value Chains), by 🕴️Lucien Rapp

Section 3 ♦️ Compliance et conflits de lois. Le droit international de la vigilance-conformité à partir de quelques applications récentes sur le continent européen (Compliance and conflict of laws. International Law of Vigilance-Conformity, based on recent applications in Europe), by 🕴️Louis d'Avout 

 

TITRE II.

ARTICULER L’OBLIGATION DE COMPLIANCE AVEC DES BRANCHES DU DROIT

(ARTICULATING THE COMPLIANCE OBLIGATION WITH BRANCHES OF LAW)

 

Section 2 ♦️ Droit fiscal et obligation de compliance (Tax Law and Compliance Obligation), by 🕴️Daniel Gutmann

Section 3 ♦️ Le droit processuel, prototype de l'Obligation de Compliance (General Procedural Law, prototype of the Compliance Obligation), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 4 ♦️ Le droit des sociétés et des marchés financiers face à l'Obligation de Compliance (Corporate and Financial Markets Law facing the Compliance Obligation), by 🕴️Anne-Valérie Le Fur

Section 5 ♦️ Le rapport entre le Droit de la responsabilité civile et l'Obligation de Compliance (The link between Tort Law and Compliance Obligation), by 🕴️Jean-Sébastien Borghetti

Section 6 ♦️ Dimensions environnementales et climatiques de l'Obligation de Compliance (Environmental and Climatic Dimensions of the Compliance Obligation), by 🕴️Marta Torre-Schaub

Section 7 ♦️ Droit de la concurrence et Droit de la Compliance (Competition Law and Compliance Law), by 🕴️Jean-Christophe Roda

Section 8 ♦️ L'Obligation de Compliance en Droit global (The Compliance Obligation in Global Law), by 🕴️Benoît Frydman & 🕴️Alice Briegleb

Section 9 ♦️ Les juges du droit des entreprises en difficulté et les obligations de compliance (Judges of Insolvency Law and Compliance Obligations), by 🕴️Jean-Baptiste Barbièri

 

TITRE III.

COMPLIANCE : DONNER ET SE DONNER LES MOYENS D’OBLIGER

(COMPLIANCE : GIVE AND TAKE THE MEANS TO OBLIGE)

 

CHAPITRE I : LA CONVERGENCE DES SOURCES (CONVERGENCE OF SOURCES)

Section 1 ♦️ Obligation sur obligation vaut (Compliance Obligation on Obligation works), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 2 ♦️ Les technologies disponibles, prescrites ou proscrites pour satisfaire Compliance et Vigilance (Technologies available, prescribed or prohibited to meet Compliance and Vigilance requirements), by 🕴️Emmanuel Netter

Section 3 ♦️ Contrainte légale et stratégie des entreprises en matière de Compliance (Legal Constraint and Company Strategies in Compliance matters), by 🕴️Jean-Philippe Denis & Nathalie Fabbe-Costes

Section 4 ♦️ La loi, source de l’Obligation de Compliance (The Law, source of the Compliance Obligation), by 🕴️Jean-Baptiste Blanc

Section 5 ♦️ Opposition et convergence des systèmes juridiques américains et européens dans les règles et cultures de compliance (Opposition and Convergence of American and European Legal Systems in Compliance Rules and Cultures), by 🕴️Raphaël Gauvain & 🕴️Blanche Balian

Section 6 ♦️ Ce à quoi les engagements engagent qu'est un engagement (What a ), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

 

CHAPITRE II : L’ARBITRAGE INTERNATIONAL EN RENFORT DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE (INTERNATIONAL ARBITRATION IN SUPPORT OF THE COMPLIANCE OBLIGATION)

Section 1 ♦️ Comment l'arbitrage international peut être un renfort de l'Obligation de Compliance (How International Arbitration can reinforce the Compliance Obligation), by 🕴️Laurent Aynès

Section 2 ♦️ La considération par l'Arbitrage de l'Obligation de Compliance pour une place d'arbitrage durable (Arbitration' consideration of Compliance Obligation for a Sustainable Arbitration Place),  by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche 

Section 3 ♦️ L’usage de l’arbitrage international pour renforcer l’obligation de Compliance : l’exemple du secteur de la construction (The use of International Arbitration to reinforce the Compliance Obligation: the example of the construction sector), by 🕴️Christophe Lapp

Section 4 ♦️ L’arbitre, juge, superviseur, accompagnateur  ? (The Arbitrator, Judge, Supervisor, Support) , by 🕴️Jean-Baptiste Racine

 

TITRE IV.

LA VIGILANCE, POINTE AVANCÉE DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE

(VIGILANCE, SPEARHEAD OF THE COMPLIANCE OBLIGATION)

Section 1 ♦️ La Vigilance, pointe avancée et part totale de l'Obligation de Compliance (....), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

CHAPITRE I : LES INTENSITÉS DE L’OBLIGATION DE VIGILANCE, POINTE AVANCÉE DU SYSTÈME DE COMPLIANCE (INTENSITIES OF THE VIGILANCE OBLIGATION, SPEARHEAD OF THE COMPLIANCE SYSTEM)

Section 2 ♦️ L’intensité de l’Obligation de Vigilance selon les secteurs : le cas des opérateurs financiers (Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Financial Operators), by 🕴️Anne-Claire Rouaud

Section 3 ♦️ L’intensité de l’Obligation de Vigilance selon les secteurs : le cas des opérateurs bancaires et d’assurance (Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Banking and Insurance Operators), by 🕴️Mathieu Françon

Section 4 ♦️ L’intensité de l’obligation de vigilance selon les secteurs : le cas des opérateurs numériques (Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Digital Operators), by 🕴️Grégoire Loiseau

Section 5 ♦️ L’Obligation de vigilance des opérateurs énergétiques (The Vigilance obligation of Energy Operators), by 🕴️Marie Lamoureux

Section 2 ♦️ Transformation de la gouvernance et obligation de Vigilance (Transformation of Governance and Vigilance Obligation), by 🕴️Véronique Magniermag

 

CHAPITRE II : LES DISPUTES AUTOUR DE L'OBLIGATION DE VIGILANCE, POINTE AVANCÉE DU SYSTÈME DE COMPLIANCE, DANS SON RAPPORT AVEC LA RESPONSABILITÉ

Section 1 ♦️ Le rapport entre le droit de la responsabilité civile et l'obligation de compliance, by 🕴️Jean-Sébastien Borghetti

Section 2 ♦️ Repenser le concept de responsabilité civile à l’aune du devoir de vigilance, pointe avancée de la compliance (Rethinking the Concept of Civil Liability in the light of the Duty of Vigilance, Spearhead of Compliance), by 🕴️Mustapha Mekki

Section 3 ♦️ Tensions et contradictions entre les instruments relatifs à la vigilance raisonnable des entreprises, by 🕴️Laurence Dubin

Section 4 ♦️ Compliance, Vigilance et Responsabilité civile : mettre en ordre et raison garde (Compliance, Vigilance  and Civil Liability: put in order and keep the Reason), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

 

CHAPITRE III : LES MODALITÉS NOUVELLES DE L'OBLIGATION DE COMPLIANCE, MISES EN LUMIÈRE PAR L'IMPÉRATIF DE VIGILANCE (NEW MODALITIES OF THE COMPLIANCE OBLIGATION, HIGHLIGHTED BY THE VIGILANCE IMPERATIVE)

Section 1 ♦️ Clauses et contrats, modalités de l’obligation de vigilance (Clauses and Contracts, terms and conditions of implementation of the Vigilance Obligation), by 🕴️Gilles J. Martin

Section 2 ♦️ La preuve de la bonne exécution de la Vigilance au regard du système probatoire de Compliance (Proof that Vigilance has been properly carried out with regard to the Compliance Evidence System), by 🕴️Jean-Christophe Roda

 

TITRE V.

LE JUGE ET L'OBLIGATION DE COMPLIANCE

(THE JUDGE AND THE COMPLIANCE OBLIGATION)

Section 1 Section 1 ♦️ Devoir de vigilance et litiges commerciaux : une compétence à partager ?, par 🕴️François Ancel

Section 2 ♦️ Les enjeux présents à venir de l’articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance (Present and Future Challenges of Articulating Principles of Civil and Commercial Procedure with the Logic of Compliance), by 🕴️Thibault Goujon-Bethan

Section 3 ♦️ Le juge de l’amiable et la compliance (The amicable settlement judge and compliance), by 🕴️Malik Chapuis

Section 4 ♦️ Le Juge requis pour une Obligation de Compliance effective (The Judge required for an Effective Compliance Obligation), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

 

 

L’OBLIGATION DE COMPLIANCE : VISION D’ENSEMBLE

(COMPLIANCE OBLIGATION : OVERVIEW)

♦️ L'obligation de compliance, charge portée par les entreprises systémiques donnant vie au Droit de la Compliance. - lignes de force de l'ouvrage (The Compliance Obligation, a burden borne by Systemic Companies giving life to Compliance Law -  key points of the book (free access) by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

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► Full Reference: J.-S. Borghetti, "Le rapport entre le Droit de la responsabilité civile et l'Obligation de Compliance" (The Relation between Tort Law and Compliance Obligation), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, to be published.

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📕read the general presentation of the book, L'obligation de Compliance, in which this article is published

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► English Summary of this Article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : The Author points out that in order to establish civil liability, it is first necessary to find fault, i.e. a deviation from an obligation, which will trigger a secondary obligation, that of reparation. But it can also be argued that it is from liability that this primary obligation arises, civil liability then revealing an obligation which existed only implicitly. That establishes a two-way relationship between liability and obligation. The Compliance Obligation illustrates this, in particular through the Obligation of Vigilance conceived by the French law of 2017.

The author therefore devotes the first part of his contribution to civil liability as a result of an Compliance Obligation, especially the Obligation of Vigilance. issued of the French law of 2017. After discussing whether the constraints generated by compliance should be classified as 'obligations', since there is no creditor, which therefore opens the way to liability in tort, he examines the conditions for incurring such liability, which are difficult, particularly with regard to the burden of proof and the demonstration of the causal link. The requirement concerning the latter may evolve in French law towards the admission of proportional causality, as is now accepted in certain cases in German case law.

In the second part of his contribution, the author deals with the hypothesis of civil liability as an indicator of a Compliance Obligation. He points out that the claims made, particularly in the cases of TotalOuganda  (France) and Milieudefensie v. Shell (Netherlands) seek to obtain from the judge a such "revelation".

The author considers that it is not possible to draw from the  French 2017 law which refers to article 1240 of the French Civil Code on the liability because this article is referred to only in order to organise the consequences of a breach of article L.225-102-4 of the French Commercial Code organising the Obligation of Vigilance (article 1240 being therefore under the secondary obligation described above) and not to feed what this article L.225-102-4 requires under the primary obligation (defined above). 

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Audition par le collège thématique "RSE" de l'Observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation, " Points de contact entre le Droit de la Compliance et la RSE", Cour de cassation, 2 octobre 2025.

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► Résumé de la présentation : La présentation dure une demie-heure. Elle est construite en deux temps, tout d'abord une présentation générale sur les "points de contact entre Droit de la compliance et RSE", en ce qu'ils dépendent de la conception que l'on a en pratique du Droit de la compliance, puis, dans la mesure où cette perspective intéresse plus particulièrement le collège thématique, un approfondissement sur les conséquences processuelles qu'il convient d'en tirer.

 

PREALABLE. DISTINGUER NETTEMENT LE DROIT DE LA COMPLIANCE DE LA RSE, SEULE VOIE POUR LES ARTICULER

1. ne pas confondre la morale, source d'inspiration du Droit, et le Droit. 

Le Droit a des sources multiples, économiques, sociales, morales et religieuses. Les impératifs moraux inspirent le Droit, guident ceux qui adoptent des règles juridiques, guident les comportements. Mais ce sont deux ordres différents. Kelsen a construit sa "théorie pure" du Droit pour protéger le système juridique afin qu'il ne soit qu'inspiré par des valeurs qui sont dans une Norme fondamentale hors du système juridique. Ce que l'on appelle RSE est une norme qui inspire de nombreux blocs de compliance, par exemple Sapin 2, la loi Vigilance, la CSRD, la CS3D, etc. mais, de la même façon que la responsabilité juridique ne transforme pas le Deutéronome en Droit, ces textes ne transforment pas la RSE en Droit. Le Droit demeure autonome, n'est pas l'agent d'efficacité de l'éthique, qui trouverait enfin la puissance du Droit à son service.

De la même façon que le Droit économique n'est pas la façon dont des "lois économiques" trouvent une plus grande efficacité. Cela serait une erreur de pénétration entre deux ordres, et une vassalisation pour le Droit qui deviendrait l'agent d'effectivité d'une norme qui lui est hétéronome. Les économistes ne veulent pourtant au bénéfice de ce qui serait la loi économique. Carl Schmitt le voulait au bénéfice de ce qui serait la loi politique. Il est impératif dans un Etat de Droit que le Droit garde son autonomie par rapport à l'économie, à la politique et à l'éthique (ESG, RSE).

 

2. la loi peut, pour des motifs moraux, imposer à l'entreprise des obligations juridiques légales

Le Droit l'a toujours fait.

 

3. la responsabilité morale et la responsabilité juridique sont distinctes : la première n'entraîne pas ipso facto la seconde

 

4 l'entreprise peut par sa volonté s'imposer des obligations qui expriment des choix moraux, dès l'instant qu'ils ne contredisent pas la loi : elle juridicise sa responsabilité morale, les deux obligations se superposant

🔴mafr, 📝"Obligation sur obligation vaut", 2025

 

 

I. CE QU'EST EN PRATIQUE LE DROIT DE LA COMPLIANCE, BATI SUR L'OBLIGATION DE COMPLIANCE A LAQUELLE L'ENTREPRISE EST ASSUJETTIE 

 

1. définition faible et définition forte de la compliance : ne pas réduire le Droit à une peau de chagrin, aider par sa "juridictionnalisation" à ce que la branche naissante du Droit de la compliance grandisse dans sa conception européenne

🔴 mafr  (dir.),📕  Pour une Europe de la Compliance, 2019

🔴 mafr  (dir.),📕  Les buts monumentaux de la compliance, 2022

🔴 mafr  (dir.),📕  L'obligation de compliance , 2025

 

2. le rôle central du juge dans le droit européen de la compliance, en construction

🔴 mafr  (dir.),📕  La juridictionnalisation de la compliance , 2024

 

3. l'obligation de vigilance, pointe avancée de l'obligation de compliance, 

🔴mafr, 📝La vigilance, pointe avancée et part totale de l'obligation de compliance, 2025

 

II. POINTS DE CONTACT ENTRE L'OBLIGATION DE COMPLIANCE DES ENTREPRISES CRUCIALES ET LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES 

1. définition de l'obligation de compliance à laquelle l'entreprise cruciale est assujettie

🔴mafr, 📝Obligation de compliance : construire une structure de compliance produisant des effets crédibles au regard des Buts Monumentaux visés par le législateur, 2025 

 

2. "Obligation sur obligation vaut"

🔴mafr, 📝"Obligation sur obligation vaut", 2025

 

3. cumul possible des deux natures, engagement de droit, engagement de fait : régime juridique (ex. La Haye, 12 nov. 2024, Shell)

🔴mafr, 📝A quoi engagent les engagements, 2025

 

4. ll n'existe pas d'obligation juridique générale de veiller sur autrui ; il existe des obligations spéciales, une obligation spéciale sur l'entreprise maîtresse de sa chaine de valeur et, par exemple un souci éthique que l'entreprise, par sa volonté, peut juridiciser

🔴mafr, 📝Compliance, vigilance et responsabilité civile : mettre en ordre et raison garder, 2025

 

III. PERSPECTIVE PROCESSUELLES DES POINTS DE CONTACT ENTRE DROIT DE LA COMPLIANCE ET RSE 

 

1. Nature transitivement systémique du contentieux de la compliance

🔴mafr, 📝Les causes systémiques portées devant le juge, 2021

🔴mafr,  📝Droit de la compliance et contentieux systémique, 2025

🔴mafr (dir.), 📕 Contentieux systémique émergent, 2025

 

2. Double primauté : trouver des solutions ; avoir souci du futur

🔴🧮Dans l’espace de justice, les pratiques juridictionnelles au service du futur, 2024

🔴Th. Goujon-Bethan, 📝Les enjeux présents et à venir de l'articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance, 2025

 

3. Régression de la méthode punitive, efficacité du principe contradictoire et de l'accusatoire comme mode d'obtention des informations, engagements et "programmes"

🔴F. Ancel, 📝Devoir de vigilance et litiges commerciaux : une compétence à partager ?, 2025

🔴M. Chapuis, 📝Le juge de l'amiable et la compliance, 2025

🔴Th. Goujon-Bethan, 📝Les enjeux présents et à venir de l'articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance, 2025

 

4. Préserver les droits de la défense et la sagesse probatoire dont les pavés sont attaqués dans le paradis de la RSE

🔴mafr, 📝Le juge, l'obligation de compliance et l'entreprise. Le système probatoire de la Compliance, 2023

🔴 mafr et M. Boissavy (dir.),📕 Compliance et droits de la défense. Enquêtes internes, CJIP, CRPC, 2024 

🔴J.-Ch. Roda, 📝La preuve de la bonne exécution de la vigilance au regard du système probatoire de compliance,2025

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, coll."Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, 2025, 816 p.

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📘 At the same time, a book in English, Compliance Obligation, is published in the collection copublished by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and the Éditions Bruylant.

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📚This volume is one of a series of books devoted to Compliance in the series edited by Marie-Anne Frison-Roche.

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► General presentation of this book: Compliance is sometimes presented as something that cannot be avoided, which is tantamount to seeing it as the legal obligation par excellence, Criminal Law being its most appropriate mode of expression. It is sometimes presented as something that the company does out of ethical concern, self-regulation which is the opposite of legal obligation. For the moment, therefore, there is no single vision of the Compliance Obligation. This is all the less the case because of the multitude of texts, themselves constantly evolving and changing, which inject such a wide range of compliance obligations that we give up trying to establish any unity, thinking that, on a case-by-case basis, we will define a regime and a legal constraint of greater or lesser strength, aimed at one subject or debtor or another, for the benefit of one or other.

This lack of unity, due to the absence of a definition of the Compliance Obligation, makes the application of the texts difficult to foresee and therefore makes the Judge fearful, even though he/she is going to take on more and more importance.

This book asks the practical questions: What is Compliance obliging? Who is obliged to comply? and How far are we obliged to comply? and provides answers, Compliance practices, constraints and innovations will be better mastered and anticipated by all those they affect: companies, stakeholders, technicians, lawyers, consultants, institutions and courts.

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🏗️general construction of this Book: The book opens with a double Introduction.  The first, which is freely accessible, consists of a summary of the book, while the second, which is substantial, deals with the unified conception that we can, and indeed should, have, of the "Compliance Obligation", without losing the concrete and active character that characterises this branch of law.

The first Part of the book aims to define the Compliance Obligation. To this end, Chapter I deals with the Nature of this obligation. Chapter II deals with the Spaces of the Compliance Obligation.

The Part II aims to articulate the Compliance Obligation with other branches of Law. 

The Part III of the book looks at the way in which the possibility of obliging and the means of obliging are provided.  To this end, Chapter I deals with the Convergence of the Sources of the Compliance Obligation. Chapter II considers International Arbitration as a reinforcement of the Compliance Obligation. To this end, Chapter I deals with the Convergence of the Sources of the Compliance Obligation. Chapter II considers International Arbitration as a reinforcement of the Compliance Obligation. 

The last Part of the book is devoted to Vigilance, the leading edge of the Compliance Obligation. Chapter I is devoted to a study of the various sectors, and analyses the Intensities of the Vigilance Obligation. Chapter II deals with the Variations in Tension generated by the Vigilance Obligation. Finally, Chapter III deals with the New Modalities of the Compliance Obligation, highlighted by the Vigilance Imperative.

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TABLE OF CONTENTS 

 

ANCRER LES OBLIGATIONS DE COMPLIANCE SI DIVERSES  

 DANS LEUR NATURE, LEURS REGIMES ET LEUR FORCE 

POUR DEGAGER  L'UNITE DE L'OBLIGATION DE COMPLIANCE

LA RENDANT COMPREHENSIBLE ET PRATIQUABLE 

(ANCHOR COMPLIANCE OBLIGATIONS, SO DIVERSE

 IN THEIR NATURE, THEIR REGIMES AND THEIR FORCE,

TO BRING OUT THE UNITY OF THE COMPLIANCE OBLIGATION

MAKING IT COMPREHENSIBLE AND PRACTICABLE)

♦️ Obligation de Compliance : construire une structure de compliance produisant des effets crédibles au regard des Buts Monumentaux visés par le Législateur (Compliance Obligation: building a compliance structure that produces credible results with regard to the Monumental Goals targeted by the Legislator), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

 

TITRE I.

CERNER L’OBLIGATION DE COMPLIANCE 

(IDENTIFYING THE COMPLIANCE OBLIGATION)

 

CHAPITRE I : LA NATURE DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE (THE NATURE OF THE COMPLIANCE OBLIGATION)

Section 1 ♦️ La volonté, le cœur et le calcul, les trois traits cernant l'Obligation de Compliance  (Will, Heart and Calculation, the three traits encercling the Compliance Obligation), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 2 ♦️ De la dette à l’obligation de compliance (From the Debt to the Compliance Obligation), by 🕴️Bruno Deffains

Section 3 ♦️ Obligation de Compliance et droits humains (Compliance Obligation and Human Rights), by 🕴️Jean-Baptiste Racine

Section 4 ♦️ L'Obligation de Compliance et les mutations de la souveraineté et de la citoyenneté (Compliance Obligation and changes in Sovereignty and Citizenship), by 🕴️René Sève

Section 5 ♦️ La définition de l''obligation de compliance confrontée au droit de la cybersécurité (The definition of the Compliance Obligation in Cybersecurity Law) by🕴️Michel Séjean

 

CHAPITRE II : LES ESPACES DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE (SPACES OF THE COMPLIANCE OBLIGATION)

Section 1 ♦️ Entités industrielles et Obligation de compliance (Industrial entities and Compliance Obligation), by 🕴️Etienne Maclouf

Section 2 ♦️ L'Obligation de Compliance dans les chaînes de valeur (The Compliance Obligation in Value Chains), by 🕴️Lucien Rapp

Section 3 ♦️ Compliance et conflits de lois. Le droit international de la vigilance-conformité à partir de quelques applications récentes sur le continent européen (Compliance and conflict of laws. International Law of Vigilance-Conformity, based on recent applications in Europe), by 🕴️Louis d'Avout 

 

TITRE II.

ARTICULER L’OBLIGATION DE COMPLIANCE AVEC DES BRANCHES DU DROIT

(ARTICULATING THE COMPLIANCE OBLIGATION WITH BRANCHES OF LAW)

 

Section 2 ♦️ Droit fiscal et obligation de compliance (Tax Law and Compliance Obligation), by 🕴️Daniel Gutmann

Section 3 ♦️ Le droit processuel, prototype de l'Obligation de Compliance (General Procedural Law, prototype of the Compliance Obligation), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 4 ♦️ Le droit des sociétés et des marchés financiers face à l'Obligation de Compliance (Corporate and Financial Markets Law facing the Compliance Obligation), by 🕴️Anne-Valérie Le Fur

Section 5 ♦️ Le rapport entre le Droit de la responsabilité civile et l'Obligation de Compliance (The link between Tort Law and Compliance Obligation), by 🕴️Jean-Sébastien Borghetti

Section 6 ♦️ Dimensions environnementales et climatiques de l'Obligation de Compliance (Environmental and Climatic Dimensions of the Compliance Obligation), by 🕴️Marta Torre-Schaub

Section 7 ♦️ Droit de la concurrence et Droit de la Compliance (Competition Law and Compliance Law), by 🕴️Jean-Christophe Roda

Section 8 ♦️ L'Obligation de Compliance en Droit global (The Compliance Obligation in Global Law), by 🕴️Benoît Frydman & 🕴️Alice Briegleb

Section 9 ♦️ Les juges du droit des entreprises en difficulté et les obligations de compliance (Judges of Insolvency Law and Compliance Obligations), by 🕴️Jean-Baptiste Barbièri

 

TITRE III.

COMPLIANCE : DONNER ET SE DONNER LES MOYENS D’OBLIGER

(COMPLIANCE : GIVE AND TAKE THE MEANS TO OBLIGE)

 

CHAPITRE I : LA CONVERGENCE DES SOURCES (CONVERGENCE OF SOURCES)

Section 1 ♦️ Obligation sur obligation vaut (Compliance Obligation on Obligation works), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 2 ♦️ Les technologies disponibles, prescrites ou proscrites pour satisfaire Compliance et Vigilance (Technologies available, prescribed or prohibited to meet Compliance and Vigilance requirements), by 🕴️Emmanuel Netter

Section 3 ♦️ Contrainte légale et stratégie des entreprises en matière de Compliance (Legal Constraint and Company Strategies in Compliance matters), by 🕴️Jean-Philippe Denis & Nathalie Fabbe-Costes

Section 4 ♦️ La loi, source de l’Obligation de Compliance (The Law, source of the Compliance Obligation), by 🕴️Jean-Baptiste Blanc

Section 5 ♦️ Opposition et convergence des systèmes juridiques américains et européens dans les règles et cultures de compliance (Opposition and Convergence of American and European Legal Systems in Compliance Rules and Cultures), by 🕴️Raphaël Gauvain & 🕴️Blanche Balian

Section 6 ♦️ Ce à quoi les engagements engagent qu'est un engagement (What a ), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

 

CHAPITRE II : L’ARBITRAGE INTERNATIONAL EN RENFORT DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE (INTERNATIONAL ARBITRATION IN SUPPORT OF THE COMPLIANCE OBLIGATION)

Section 1 ♦️ Comment l'arbitrage international peut être un renfort de l'Obligation de Compliance (How International Arbitration can reinforce the Compliance Obligation), by 🕴️Laurent Aynès

Section 2 ♦️ La considération par l'Arbitrage de l'Obligation de Compliance pour une place d'arbitrage durable (Arbitration' consideration of Compliance Obligation for a Sustainable Arbitration Place),  by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche 

Section 3 ♦️ L’usage de l’arbitrage international pour renforcer l’obligation de Compliance : l’exemple du secteur de la construction (The use of International Arbitration to reinforce the Compliance Obligation: the example of the construction sector), by 🕴️Christophe Lapp

Section 4 ♦️ L’arbitre, juge, superviseur, accompagnateur  ? (The Arbitrator, Judge, Supervisor, Support) , by 🕴️Jean-Baptiste Racine

 

TITRE IV.

LA VIGILANCE, POINTE AVANCÉE DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE

(VIGILANCE, SPEARHEAD OF THE COMPLIANCE OBLIGATION)

Section 1 ♦️ La Vigilance, pointe avancée et part totale de l'Obligation de Compliance (....), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

CHAPITRE I : LES INTENSITÉS DE L’OBLIGATION DE VIGILANCE, POINTE AVANCÉE DU SYSTÈME DE COMPLIANCE (INTENSITIES OF THE VIGILANCE OBLIGATION, SPEARHEAD OF THE COMPLIANCE SYSTEM)

Section 2 ♦️ L’intensité de l’Obligation de Vigilance selon les secteurs : le cas des opérateurs financiers (Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Financial Operators), by 🕴️Anne-Claire Rouaud

Section 3 ♦️ L’intensité de l’Obligation de Vigilance selon les secteurs : le cas des opérateurs bancaires et d’assurance (Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Banking and Insurance Operators), by 🕴️Mathieu Françon

Section 4 ♦️ L’intensité de l’obligation de vigilance selon les secteurs : le cas des opérateurs numériques (Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Digital Operators), by 🕴️Grégoire Loiseau

Section 5 ♦️ L’Obligation de vigilance des opérateurs énergétiques (The Vigilance obligation of Energy Operators), by 🕴️Marie Lamoureux

Section 2 ♦️ Transformation de la gouvernance et obligation de Vigilance (Transformation of Governance and Vigilance Obligation), by 🕴️Véronique Magniermag

 

CHAPITRE II : LES DISPUTES AUTOUR DE L'OBLIGATION DE VIGILANCE, POINTE AVANCÉE DU SYSTÈME DE COMPLIANCE, DANS SON RAPPORT AVEC LA RESPONSABILITÉ

Section 1 ♦️ Le rapport entre le droit de la responsabilité civile et l'obligation de compliance, by 🕴️Jean-Sébastien Borghetti

Section 2 ♦️ Repenser le concept de responsabilité civile à l’aune du devoir de vigilance, pointe avancée de la compliance (Rethinking the Concept of Civil Liability in the light of the Duty of Vigilance, Spearhead of Compliance), by 🕴️Mustapha Mekki

Section 3 ♦️ Tensions et contradictions entre les instruments relatifs à la vigilance raisonnable des entreprises, by 🕴️Laurence Dubin

Section 4 ♦️ Compliance, Vigilance et Responsabilité civile : mettre en ordre et raison garde (Compliance, Vigilance  and Civil Liability: put in order and keep the Reason), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

 

CHAPITRE III : LES MODALITÉS NOUVELLES DE L'OBLIGATION DE COMPLIANCE, MISES EN LUMIÈRE PAR L'IMPÉRATIF DE VIGILANCE (NEW MODALITIES OF THE COMPLIANCE OBLIGATION, HIGHLIGHTED BY THE VIGILANCE IMPERATIVE)

Section 1 ♦️ Clauses et contrats, modalités de l’obligation de vigilance (Clauses and Contracts, terms and conditions of implementation of the Vigilance Obligation), by 🕴️Gilles J. Martin

Section 2 ♦️ La preuve de la bonne exécution de la Vigilance au regard du système probatoire de Compliance (Proof that Vigilance has been properly carried out with regard to the Compliance Evidence System), by 🕴️Jean-Christophe Roda

 

TITRE V.

LE JUGE ET L'OBLIGATION DE COMPLIANCE

(THE JUDGE AND THE COMPLIANCE OBLIGATION)

Section 1 Section 1 ♦️ Devoir de vigilance et litiges commerciaux : une compétence à partager ?, par 🕴️François Ancel

Section 2 ♦️ Les enjeux présents à venir de l’articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance (Present and Future Challenges of Articulating Principles of Civil and Commercial Procedure with the Logic of Compliance), by 🕴️Thibault Goujon-Bethan

Section 3 ♦️ Le juge de l’amiable et la compliance (The amicable settlement judge and compliance), by 🕴️Malik Chapuis

Section 4 ♦️ Le Juge requis pour une Obligation de Compliance effective (The Judge required for an Effective Compliance Obligation), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

 

 

L’OBLIGATION DE COMPLIANCE : VISION D’ENSEMBLE

(COMPLIANCE OBLIGATION : OVERVIEW)

♦️ L'obligation de compliance, charge portée par les entreprises systémiques donnant vie au Droit de la Compliance. - lignes de force de l'ouvrage (The Compliance Obligation, a burden borne by Systemic Companies giving life to Compliance Law -  key points of the book (free access) by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Le droit processuel, prototype de l'Obligation de Compliance " ("General Procedural Law, prototype of Compliance Obligation"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" 2025, pp. 209-233.

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📝read the article (in French)

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🚧read the bilingual Working Paper on the basis this contribution has been built, with  more developments, technical references and hyperlinks. 

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📕read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published 

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► English summary of this contribution : At first glance, General Procedural Law seems to be the area least concerned by the Compliance Obligation, because if the person is obliged by it, mainly large companies, it is precisely, thanks to this Ex Ante, in order to never to have to deal with proceedings, these path that leads to the Judge, that Ex Post figure that in return for the weight of the compliance obligation they have been promised they will never see: any prospect of proceedings would be seeming to signify the very failure of the Compliance Obligation (I).

But not only are the legal rules attached to the Procedure necessary because the Judge is involved, and increasingly so, in compliance mechanisms, but they are also rules of General Procedural Law and not a juxtaposition of civil procedure, criminal procedure, administrative procedure, etc., because the Compliance Obligation itself is not confined either to civil procedure or to criminal procedure, to administrative procedure, etc., which in practice gives primacy to what brings them all together: General Procedural Law (II).

In addition to what might be called the "negative" presence of General Procedural Law, there is also a positive reason, because General Procedural Law is the prototype for "Systemic Compliance Litigation", and in particular for the most advanced aspect of this, namely the duty of vigilance (III). In particular, it governs the actions that can be brought before the Courts (IV), and the principles around which proceedings are conducted, with an increased opposition between the adversarial principle, which marries the Compliance Obligation, since both reflect the principle of Information, and the rights of the defence, which do not necessarily serve them, a clash that will pose a procedural difficulty in principle (V).

Finally, and this "prototype" status is even more justified, because Compliance Law has given companies jurisdiction over the way in which they implement their legal Compliance Obligations, it is by respecting and relying on the principles of General Procedural Law that this must be done, in particular through not only sanctions but also internal investigations (VI).

Mais non seulement les règles juridiques attachées à la procédure s'imposent parce que le Juge s'avère présent, et de plus en plus, dans les mécanismes de compliance mais encore ce sont des règles de Droit processuel et non pas une juxtaposition de procédure civile, procédure pénale, procédure administrative, etc., parce que l'obligation de compliance elle-même n'est pas enfermée ni dans le droit civil, ni dans le droit pénal ,dans le contentieux administratif, etc., ce qui donne en pratique primauté à ce qui les réunit toutes : le Droit processuel (II).

A cette raison que l'on pourrait dire "négative" de la présence du Droit processuel s'ajoute une raison positive, parce que le Droit processuel s'avère être le prototype du "Contentieux systémique de la Compliance, et notamment de la pointe avancée de celui-ci qu'est l'obligation de vigilance (III). Il gouverne notamment les actions par lesquelles les Juges peuvent être saisis (IV), les principes autour desquels les procédures se déroulent, avec une opposition accrue entre le principe du contradictoire qui épouse l'obligation de compliance puisque l'un et l'autre traduisent le principe d'information et les droits de la défense qui ne les servent pas nécessairement, heurt qui va poser une difficulté processuelle de principe (V).

Enfin, et la qualité de "prototype" se justifie alors plus encore, parce que le Droit de la compliance a juridictionnalisé les entreprises dans la façon dont celles-ci mettent en oeuvre leurs Obligation légale de Compliance, c'est en respectant et en s'appuyant sur les principes de droit processuel que cela doit être fait, notamment à travers non seulement les sanctions mais encore les enquêtes internes (VI).

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► Full Reference: Fr. Ancel, "Devoir de vigilance et litiges commerciaux : une compétence à partager ?" (Duty of Vigilance  and commercial disputes: a jurisdictional competence shared ?), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Lefebvre-Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, 727-740.

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📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this contribution is published

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► English summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : The author considers the procedural issues raised by the duty of vigilance as the "cutting edge" of Compliance Law.  After recalling the obligations imposed by the French 2017 law  so-called "Vigilance Law" with regard to the Vigilance Plan, he emphasises the 2 types of action instituted by the law to ensure compliance with the duty of vigilance: the preventive action to put an end to the unlawful act, initiated after the formal notice has been served, and the civil liability action that can be brought under the conditions of general tort law, once the damage has occurred.

It is the French 2021 law so-called "Confidence Law" that has targeted the Paris Judicial Court of First Instance, in a jurisdiction that can be described as 'special' rather than exclusive. The author looks in detail at the disputes that this law both puts an end to and yet triggers in its turn, going back over the case law of the French Cour de cassation, which referred to the very nature of the Vigilance Plan and the subject matter of the dispute. It is therefore clear that the dispute may concern only the validity of the plan, in which case the Paris Court of first instance has jurisdiction, or it may concern a dispute, for example, between the company that drew up the plan and one of its partners, in which case jurisdiction is shared.

The article details all the procedural situations involving disputes in which the Vigilance Plan is more or less at the centre, which more or less implies either a lack of jurisdiction, or a stay of proceedings, or knowledge of the entire dispute by a court other than the Paris Court àf first instance, with the author proposing methods each time to develop case law so that the Duty of Vigilance does not emerge fragmented, at the same time as other jurisdictions, for example the commercial courts, will be dealing with the duty of vigilance insofar as it interferes with actions relating to commercial companies, the Plan having a direct link with the management of these companies, with the new definition of the corporate purpose of companies and with the exercise of the power of management of companies. According to the author, this "judicial syncretism", expressed in the case law of the Cour de cassation, is part of Compliance Law, which goes beyond the distinction between the traditional branches of law.

To give concrete form to this general view, the author states that when the subject of the action is the legality or validity of the plan, it therefore falls within the jurisdiction specially conferred by law on the Paris Court of First Instance. However, when the plan is only mentioned in an ancillary manner, and/or the duty of vigilance is mentioned in another capacity, the natural jurisdiction of the case law remains, for example if the nullity of a contractual stipulation is alleged. It is possible that this type of dispute is more frequent and more important than actions based primarily on the illegality of the Vigilance Plan. This contractual dispute could also arise from the fact that the company contractually imposes compliance with its own Vigilance Obligation on its employees and partners as part of the "adapted actions".

Judges, for example commercial judges, are then justified in interpreting and applying Vigilance  obligations in the spirit of the law, particularly with regard to the aims pursued. It will be important for a common approach to emerge.

 

 

 

 

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🦉this article is fully available  for people enrolled in courses taught by Professor Marie-Anne Frison-Roche 

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "La Justice en marbre. Dans l'église San Carlo de Noto, si on lève les yeux, la Justice est là, regardant la Prudence, la Force et la Tempérance", article de la Newsletter Droit & Art, octobre 2025.

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🗺️lire une présentation générale de la ville sicilienne de Noto

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► Résumé de l'article : Dans l'église San Carlo de la ville de Noto en Sicile, un statuaire rassemble la Justice, tenant une balance et dont les yeux ne sont pas bandés, qui regarde face à elle la statue de la Prudence,se penchant vers un enfant qui la regarde. Elle a de part et d'autre la statue de la Force, au pied de laquelle est l'Aigle, et la Tempérance, qui porte un sac très lourd.

Pour contempler les quatre vertus qui s'épaulent les unes les autres il faut d'abord monter les marches très nombreuses qui mènent au bâtiment puis au sein de celui-ci prendre le temps de lever les yeux car elles ont été placées en hauteur, loin du vacarme des passants.

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, If King Solomon's probationary strategy hadn't worked, Working Paper, October 2025.

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📝 This Working Paper is the basis of the article dedicated to Professor Pierre Crocq.

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► Summary of this Working Paper:  The 

 

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Exerçant un pouvoir de sanction, le Régulateur doit informer la "personne concernée" de son droit de se taire (cons. const., 26 sept. 2025)", Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, 27 septembre 2025

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► Résumé de l'article  : Le Conseil constitutionnel a rendu le 26 septembre 2025 une décision n°2025-1164 , Société Eurotitrisation et autres qui déclare une disposition du Code monétaire et financier contraire à la Constitution.

Le Conseil déclare, et cela ne surprend pas notamment parce qu'il enrichit une jurisprudence débutée en 2016 affirmant régulièrement le caractère constitutionnel et autonome du "droit de se taire", que le fait pour le CMF de ne pas contraindre la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) à informer une personne concernée de son droit de se faire rend de ce meme fait le dispositif procédural organisé par ce texte (IV de l'art.L 621-15 CMF, qui ne formulait qu'en termes généraux l'obligation de respecter le principe du contradictoire et des droits de la défense, sans viser le droit de se taire) contraire à la Constitution.

Cette sanction, intègre donc la règle dans la loi française, car en censurant à effet immédiat un silence le Conseil injecte immédiatement le droit de se taire dans les procédues en cours devant la Commission des sanctions de l'AMF (I). La solution était prévisible et vaut pour toutes les Autorités de régulations (II). Mais elle montre les tensions entre l'exercice du pouvoir spécial de sanction, qui appelle le droit de se taire au profit des "personnes concernées" et le pouvoir général de régulation, dont la sanction n'est pourtant qu'un outil, régulation qui suppose l'obtention d'informations et supporte mal ce silence (III). Plus largement, c'est l'affrontement entre l'impératif des secrets et l'impératif de l'information qui se déroule (IV).

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📧lire l'article publié le 27 septembre dans la Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation 

► Référence complète : Th. Goujon-Bethan, "Les enjeux présents à venir de l’articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, à paraître

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteur montre que le Code de procédure civile, parce qu'il est exceptionnellement bien conçu et dirigé, peut répondre à l'ampleur de la transformation que le Droit de la Compliance apporte.

Le Droit de la Compliance est normativement ancré dans ses Buts Monumentaux : ceux-ci sont portés en tant que tels devant le juge dans des "causes systémiques".

Or, le Code de procédure civile distingue, et les travaux des auteurs du Code comme ceux de la doctrine le montrent, qu'il faut distinguer le litige et le conflit. En effet, dans une "cause systémique" telle que le Droit de la Compliance les emporte nécessairement (climat, protection des internautes, égalité effective des êtres humains, durabilité des systèmes bancaires, etc.) ce sont des parties qui sont en litiges, tandis que le conflit embrasse lui les systèmes eux-mêmes et d'autres entités.
La procédure doit intégrer non seulement le litige mais encore le conflit. Cela implique notamment que l'on s'occupe non seulement du litige, mais encore du conflit, lequel ne s'éteint pas nécessairement avec le litige, et ne trouve pas les mêmes solutions que celles demandées par le litige. C'est notamment dans cette dernière perspective, essentiellement dans une procédure de "Cause Systémique de Compliance" que les techniques de médiation, d'amicus curiae, d'un juge qui se situe ex ante, etc., s'imposent. Elles sont disponibles à travers des articles du Code de procédure civile : il suffit que les juges, comprenant ce que sont les "Causes Systémiques de Compliance" s'en saisissent.

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► Référence complète : Ch. Lapp, "L’usage de l’arbitrage international pour renforcer l’obligation de Compliance : l’exemple du secteur de la construction", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, sous presse.

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cette contribution est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteur souligne que l'arbitrage est un mode de résolution des litiges qui est particulièrement prégnant dans le secteur de la construction, non seulement parce que les opérateurs y recourent beaucoup mais parce que cette activité engendrent des difficultés qui se prêtent à l'arbitrage et dans le même temps concernent des questions de Compliance.

Pour produire la sécurité requise et prenant comme focus le plan de Vigilance, l'auteur examine la façon dont des litiges peuvent naître à propos de celui-ci et à propos de quoi. Au regard de cela, sont examinées d'une part les cas dans lesquels des arbitrages peuvent être organisés à côté de la compétence légalement attribuée au Tribunal judiciaire de Paris et d'autre part la façon dont les arbitres vont apporter des solutions aux difficultés qui leur sont soumises.

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : L. Aynès, "Comment l’arbitrage international peut être un renfort de l’Obligation de Compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteur part du constat premier comme quoi l'arbitrage international et la compliance sont naturellement ajustés puisqu'ils sont tous deux une manifestation de la mondialisation, expriment un dépassement des frontières, l'arbitrage pouvant reprendre les buts monumentaux de la compliance puisqu'il a engendré un ordre arbitral substantiellement global.

Mais l'obstacle réside dans la source de l'arbitrage demeure le contrat, l'arbitre n'exerçant qu'une juridiction temporaire dont la mission est donnée par ce contrat. Pourtant l'avènement de l'ordre global arbitral permet ce dépassement, l'arbitre puisant dans des normes dont les buts monumentaux de la compliance et les engagements des entreprises peuvent faire partie. Ce faisant l'arbitre devient un organe indirect de ce droit de la compliance dont on voit l'émergence.

Puis la contribution évoque une seconde évolution, qui pourrait faire de l'arbitre un organe direct de concrétisation de la compliance. Pour cela, il faut que l'arbitre non seulement contraigne à l'exécution d'obligation de faire, ce qui est déjà le mouvement au titre des mesures provisoire, mais encore ait une conception plus ample ce qu'est le conflit pour lequel une solution est requise, voire se libère un peu de cette source contractuelle qui le cerne. Cela est possiblement en train de se dessiner, en miroir de la transformation profonde de l'office du juge.

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

 

► Full Reference: , J.-B. Barbièri, "Les juges du droit des entreprises en difficulté et les obligations de compliance (Judges of Insolvency Law and Compliance Obligations), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Éditions Lefebvre - Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, forthcoming.

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📕read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this contribution is published 

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► English summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): Describing at first sight the intersection of Compliance and Insolvency procedures as the "marriage of the carp and the rabbit", the Author shows that the logic is in many ways the same, particularly in terms of the role played by the Judge, since it is always a question of the State delegating Monumental Goals, with Insolvency procedures giving concrete expression to the desire to save a company, jobs, an industry, a region, etc., in what is always a "public interest".  In his/her office, the insolvency judge is confronted with compliance clauses, relating to commitments, or information, or organising monitoring.

The author begins by examining the cases in which the insolvency judge is confronted with the principle of primacy of the insolvency proceedings over this compliance contractual organisation, either under current contracts, which may contain compliance obligations, in particular because audits and controls will have been strengthened or automatic termination will be provided for (which would then be deactivated?), or because the nullity of the suspect period comes into play, because the compliance clauses are often unbalanced.

The second part examines the hypothesis that compliance techniques will support insolvency proceedings themselves and the purpose they serve. Indeed, because they are preventive in nature, contractual compliance mechanisms can also prevent failures, by means of audit and monitoring clauses and the introduction of reporting, if necessary under the supervision of the Judge, associated with conciliation mechanisms.

What is more, they should be used to restructure companies in difficulty. The plan, which can be imposed on creditors, must open up the range of instruments, and could perhaps be articulated at this class of parties, which would only be made up of creditors benefiting from compliance clauses, if we consider that they constitute a "sufficient community of economic interest". They could then also be delegated the task of monitoring the survival of the company, which is the main goal served by the plan. In the case of a disposal plan, an offer including compliance undertakings should not be favoured, since the law expressly states that the sole purpose of such a plan is to ensure the maintenance of activities and to clear the past. But time will tell whether the judge will go beyond this.

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