Food for thoughts

► Référence complète : J.-B. Barbièri, "Juge du droit des entreprises en difficulté et obligations de compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : 

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► Référence complète : J.-Fr. Bohnert, "Les conditions de réussite de l'enquête interne dans les rapports entre le parquet national financier et l’entreprise mise en cause – l’enquête interne au soutien de la défense de l’entreprise", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

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📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Dans une présentation très proche des lignes directrices du Parquet national financier (PNF) de 2023 et du droit souple produit avec l'Agence française anticorruption (AFA), l'auteur expose la façon dont l'entreprise doit dans un climat de confiance et de collaboration. Il s'agit pour l'entreprise de rechercher objectivement ce qui pourrait engager sa responsabilité pénale d'une façon transparente et loyale en gardant à l'esprit la collaboration possible dans la perspective d'une CJIP avec le PNF et la valorisation que celui-ci fait des diligences de l'entreprise dans la menée d'une enquête interne, de la même façon que des attitudes contraires sont logiquement considérés comme des éléments inverses dans le calcul.

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : M. Chapuis, "Dialogue et médiation, outils adéquats pour les contentieux de Compliance et de vigilance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) :

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Référence complète : Lebovici, S., C'est pas juste, in Baranès, W. et Frison-Roche, M.-A., La justice. L'obligation impossible, coll. " Nos valeurs", Éditions Autrement, 1994, p. 16-27.

Consulter la présentation générale de l'ouvrage.

Consulter une analyse dans laquelle cet article est cité.

« Les étudiants de Sciences po peuvent lire l’article via le Drive de Sciences po en allant dans le dossier « MAFR – Régulation ».

Consulter la lettre.

Sur l'affaire Sirven.

Sur la présentation de l'ouvrage, compilant les différentes correspondances adressées par Voltaire et son Avis au public sur les parricides.

J’ai dévoré, mon cher ami, le nouveau mémoire de M. de Beaumont sur l’innocence des Calas ; je l’ai admiré, j’ai répandu des larmes, mais il ne m’a rien appris ; il y a longtemps que j’étais convaincu ; et j’avais eu le bonheur de fournir les premières preuves.

Vous voulez savoir comment cette réclamation de toute l’Europe contre le meurtre juridique du malheureux Calas, roué à Toulouse, a pu venir d’un petit coin de terre ignoré, entre les Alpes et le Mont-Jura, à cent lieues du théâtre où se passa cette scène épouvantable.

Rien ne fera peut-être mieux voir la chaîne insensible qui lie tous les évènements de ce malheureux monde.

Sur la fin de mars 1762, un voyageur qui avait passé par le Languedoc, et qui vint dans ma retraite à deux lieues de Genève, m’apprit le supplice de Calas, et m’assura qu’il était innocent. Je lui répondis que son crime n’était pas vraisemblable, mais qu’il était moins vraisemblable encore que des juges eussent, sans aucun intérêt, fait périr un innocent par le supplice de la roue.

J’appris le lendemain qu’un des enfants de ce malheureux père s’était réfugié en Suisse, assez près de ma chaumière. Sa fuite me fit présumer que la famille était coupable. Cependant je fis réflexion que le père avait été condamné au supplice comme ayant seul assassiné son fils pour la religion, et que ce père était mort âgé de soixante-neuf ans. Je ne me souviens pas d’avoir jamais lu qu’aucun vieillard eût été possédé d’un si horrible fanatisme. J’avais toujours remarqué que cette rage n’attaquait d’ordinaire que la jeunesse, dont l’imagination ardente, tumultueuse, et faible s’enflamme par la superstition. Les fanatiques des Cévennes étaient des fous de vingt à trente ans, stylés à prophétiser dès l’enfance. Presque tous les convulsionnaires que j’avais vu à Paris en très grand nombre étaient de petites filles et de jeunes garçons. Les vieillards chez les moines sont moins emportés, et moins susceptibles des fureurs du zèle, que ceux qui sortent du noviciat. Les fameux assassins, armés par le fanatisme, ont tous été de jeunes gens, de même que tous ceux qui ont prétendu être possédés ; jamais on n’a vu exorciser un vieillard. Cette idée me fit douter d’un crime qui d’ailleurs n’est guère dans la nature. J’en ignorais les circonstances.

Je fis venir le jeune Calas chez moi. Je m’attendais à voir un énergumène tel que son pays en a produit quelquefois. Je vis un enfant simple, ingénu, de la physionomie la plus douce et la plus intéressante, et qui, en me parlant, faisait des efforts inutiles pour retenir ses larmes. Il me dit qu’il était à Nîmes en apprentissage chez un fabricant, lorsque la voix publique lui avait appris qu’on allait condamner dans Toulouse toute sa famille au supplice, que presque tout le Languedoc la croyait coupable, et que, pour se dérober à des opprobres si affreux, il était venu se cacher en Suisse.

Je lui demandai si son père et sa mère étaient d’un caractère violent : il me dit qu’ils n’avaient jamais battu un seul de leurs enfants, et qu’il n’y avait point de parents plus indulgents et plus tendres.

J’avoue qu’il ne m’en fallut pas davantage pour présumer fortement l’innocence de la famille. Je pris de nouvelles informations de deux négociants de Genève, d’une probité reconnue, qui avaient logé à Toulouse chez Calas. Ils me confirmèrent dans mon opinion. Loin de croire la famille Calas fanatique et parricide, je crus voir que c’étaient des fanatiques qui l’avaient accusée et perdue. Je savais depuis longtemps de quoi l’esprit de parti et la calomnie sont capables.

Mais quel fut mon étonnement lorsque, ayant écrit en Languedoc sur cette étrange aventure, catholiques et protestants me répondirent qu’il ne fallait pas douter du crime des Calas ! Je ne me rebutai point. Je pris la liberté d’écrire à ceux mêmes qui avaient gouverné la province, à des commandants de provinces voisines, à des ministres d’État ; tous me conseillèrent unanimement de ne me point mêler d’une si mauvaise affaire ; tout le monde me condamna, et je persistai : voici le parti que je pris.

La veuve de Calas, à qui, pour comble de malheur et d’outrage, on avait enlevé ses filles, était retirée dans une solitude où elle se nourrissait de ses larmes, et où elle attendait la mort. Je ne m’informai point si elle était attachée ou non à la religion protestante, mais seulement si elle croyait un Dieu rémunérateur de la vertu et vengeur des crimes. Je lui fis demander si elle signerait au nom de ce Dieu que son mari était mort innocent ; elle n’hésita pas. Je n’hésitai pas non plus. Je priai M. Mariette de prendre au conseil du roi sa défense. Il fallait tirer madame Calas de sa retraite, et lui faire entreprendre le voyage de Paris.

On vit alors que s’il y a de grands crimes sur la terre, il y a autant de vertus ; et que si la superstition produit d’horribles malheurs, la philosophie les répare.

Une dame dont la générosité égale la haute naissance, qui était alors à Genève pour faire inoculer ses filles, fut la première qui secourut cette famille infortunée. Des Français retirés en ce pays la secondèrent ; des Anglais qui voyageaient se signalèrent ; et, comme dit M. de Beaumont, il y eut un combat de générosité entre ces deux nations, à qui secourrait le mieux la vertu si cruellement opprimée.

Le reste, qui le sait mieux que vous ? Qui a servi l’innocence avec un zèle plus constant et plus intrépide ? Combien n’avez-vous pas encouragé la voix des orateurs, qui a été entendue de toute la France et de l’Europe attentive ? Nous avons vu renouveler les temps où Cicéron justifiait, devant une assemblée de législateurs, Amerinus accusé de parricide. Quelques personnes, qu’on appelle dévotes, se sont élevées contre les Calas ; mais, pour la première fois depuis l’établissement du fanatisme, la voix des sages les a fait taire.

La raison remporte donc de grandes victoires parmi nous ! Mais croiriez-vous, mon cher ami que la famille des Calas, si bien secourue, si bien vengée, n’était pas la seule alors que la religion accusât d’un parricide, n’était pas la seule immolée aux fureurs du préjugé ? Il y en a une plus malheureuse encore, parce qu’éprouvant les mêmes horreurs, elle n’a pas eu les mêmes consolations ; elle n’a point trouvé des Mariette, des Beaumont, et des Loiseau.

Il semble qu’il y ait dans le Languedoc une furie infernale amenée autrefois par les inquisiteurs à la suite de Simon de Montfort, et que depuis ce temps elle secoue quelquefois son flambeau.

Un feudiste de Castres, nommé Sirven, avait trois filles. Comme la religion de cette famille est la prétendue réformée, on enlève, entre les bras de sa femme, la plus jeune de leurs filles. On la met dans un couvent, on la fouette pour lui mieux apprendre son catéchisme ; elle devient folle, elle va se jeter dans un puits, à une lieue de la maison de son père. Aussitôt les zélés ne doutent pas que le père, la mère et les sœurs n’aient noyé cette enfant. Il passait pour constant, chez les catholiques de la province, qu’un des points capitaux de la religion protestante est que les pères et mères sont tenus de pendre, d’égorger ou de noyer tous leurs enfants qu’ils soupçonneront avoir quelque penchant pour la religion romaine. C’était précisément le temps où les Calas étaient aux fers, et où l’on dressait leur échafaud.

L’aventure de la fille noyée parvient incontinent à Toulouse. Voilà un nouvel exemple, s’écrie-t-on, d’un père et d’une mère parricides. La fureur publique s’en augmente ; on roue Calas, et on décrète Sirven, sa femme et ses filles. Sirven épouvanté n’a que le temps de fuir avec toute sa famille malade. Ils marchent à pied, dénués de tout secours, à travers des montagnes escarpées, alors couvertes de neige. Une de ses filles accouche parmi les glaçons ; et, mourante, elle emporte son enfant mourant dans ses bras : ils prennent enfin leur chemin vers la Suisse.

Le même hasard qui m’amena les enfants de Calas veut encore que les Sirven s’adressent à moi. Figurez-vous, mon ami, quatre moutons que des bouchers accusent d’avoir mangé un agneau ; voilà ce que je vis. Il m’est impossible de vous peindre tant d’innocence et tant de malheurs. Que devais-je faire, et qu’eussiez-vous fait à ma place ? Faut-il s’en tenir à gémir sur la nature humaine ? Je prends la liberté d’écrire à monsieur le premier président de Languedoc, homme vertueux et sage ; mais il n’était point à Toulouse. Je fais présenter par un de vos amis un placet à monsieur le vice-chancelier. Pendant ce temps-là, on exécute vers Castres, en effigie, le père, la mère, les deux filles ; leur bien est confisqué, dévasté, il n’en reste plus rien.

Voilà toute une famille honnête, innocente, vertueuse, livrée à l’opprobre et à la mendicité chez les étrangers : ils trouvent de la pitié, sans doute ; mais qu’il est dur d’être jusqu’au tombeau un objet de pitié ! On me répond enfin qu’on pourra leur obtenir des lettres de grâce. Je crus d’abord que c’était de leurs juges qu’on me parlait, et que ces lettres étaient pour eux. Vous croyez bien que la famille aimerait mieux mendier son pain de porte en porte, et expirer de misère, que de demander une grâce qui supposerait un crime trop horrible pour être graciable ; mais aussi comment obtenir justice ? Comment s’aller remettre en prison dans sa patrie où la moitié du peuple dit encore que le meurtre de Calas était juste ? Ira-t-on une seconde fois demander une évocation au conseil ? Tentera-t-on d’émouvoir la pitié publique, que l’infortune des Calas a peut-être épuisée, et qui se lassera d’avoir des accusations de parricide à réfuter, des condamnés à réhabiliter, et à des juges à confondre ?

Ces deux évènements tragiques, arrivés coup sur coup, ne sont-ils pas, mon ami, des preuves de cette fatalité inévitable à laquelle notre misérable espèce est soumise ? Vérité terrible, tant enseignée dans Homère et dans Sophocle ; mais vérité utile, puisqu’elle nous apprend à nous résigner et à savoir souffrir.

Vous dirai-je que, tandis que le désastre étonnant des Calas et des Sirven affligeait ma sensibilité, un homme, dont vous devinerez l’état à ses discours, me reprocha l’intérêt que je prenais à deux familles qui m’étaient étrangères ? De quoi vous mêlez-vous ? me dit-il ; laissez les morts ensevelir leurs morts. Je lui répondis : J’ai trouvé dans mes déserts l’Israélite baigné dans son sang, souffrez que je répande un peu d’huile et de vin sur ses blessures : vous êtes lévite, laissez-moi être Samaritain.

Il est vrai que pour prix de mes peines on m’a bien traité en Samaritain ; on a fait un libelle diffamatoire sous le nom d’Instruction pastorale et de Mandement ; mais il faut l’oublier, c’est un jésuite qui l’a composé. Le malheureux ne savait pas alors que je donnais un asile à un jésuite. Pouvais-je mieux prouver que nous devons regarder nos ennemis comme nos frères.

Vos passions sont l’amour de la vérité, l’humanité, la haine de la calomnie. La conformité de nos caractères a produit notre amitié. J’ai passé ma vie à chercher, à publier cette vérité que j’aime. Quel autre des historiens modernes a défendu la mémoire d’un grand prince contre les impostures atroces de je ne sais quel écrivain qu’on peut appeler le calomniateur des rois, des ministres, et des grands capitaines, et qui cependant aujourd’hui ne peut trouver un lecteur ?

Je n’ai donc fait, dans les horribles désastres des Calas et des Sirven, que ce que font tous les hommes ; j’ai suivi mon penchant. Celui d’un philosophe n’est pas de plaindre les malheureux, c’est de les servir.

Je sais avec quelle fureur le fanatisme s’élève contre la philosophie. Elle a deux filles qu’il voudrait faire périr comme Calas, ce sont la Vérité et la Tolérance ; tandis que la philosophie ne veut que désarmer les enfants du fanatisme, le Mensonge et la Persécution.

Des gens qui ne raisonnent pas ont voulu décréditer ceux qui raisonnent : ils ont confondu le philosophe avec le sophiste ; ils se sont bien trompés. Le vrai philosophe peut quelquefois s’irriter contre la calomnie, qui le poursuit lui-même ; il peut couvrir d’un éternel mépris le vil mercenaire qui outrage deux fois par mois la raison, le bon goût, et la vertu : il peut même livrer, en passant, au ridicule ceux qui insultent à la littérature dans le sanctuaire où ils auraient dû l’honorer : mais il ne connaît ni les cabales, ni les sourdes pratiques, ni la vengeance. Il sait, comme le sage de Montbar, comme celui de Vore rendre la terre plus fertile, et ses habitants plus heureux. Le vrai philosophe défriche les champs incultes, augmente le nombre des charrues, et par conséquent des habitants ; occupe le pauvre et l’enrichit ; encourage les mariages, établit l’orphelin ; ne murmure point contre des impôts nécessaires, et met le cultivateur en état de les payer avec allégresse. Il n’attend rien des hommes, et il leur fait tout le bien dont il est capable. Il a l’hypocrite en horreur, mais il plaint le superstitieux ; enfin il sait être ami.

Je m’aperçois que je fais votre portrait, et qu’il n’y manquerait rien si vous étiez assez heureux pour habiter la campagne.

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, Coordination of the cycle of conference-debates Contentieux Systémique Émergent (Emerging Systemic Litigation), organised on the initiative of the Cour d'appel de Paris (Paris Cour of Appeal), with the Cour de cassation (French Court of cassation), the Cour d'appel de Versailles (Versailles Court of Appeal), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche

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► This Cycle in few words: Duty of vigilance, supervision of platforms, non-financial information (CSRD), etc.: as many new texts that bring new types of disputes before the courts.

Despite their diversity, the cases brought before the most diverse judges present a unity: through the dispute that pits the parties against each other, it is a system that is at stake, for example the climate system, digital system, energy system, financial system, etc.
New regulations are just the illustration of this "Emerging Systemic Litigation"; the conference-debates aiming at showing the new fields, new techniques, new standards, etc., in relation to the scale and diversity of stakeholders' expectations. This cycle is designed to encourage cross-fertilisation, so as to provide judges with food for thought ahead of the litigation they will be called upon to deal with.

Les réglementations nouvelles ne sont que l’illustration de ce « contentieux systémique émergent » dont la formation a pour objet de montrer les nouveaux champs, les nouvelles techniques, les nouvelles normes, etc., en lien avec l’ampleur et la diversité des attentes des parties prenantes. Le cycle vise à favoriser les échanges croisés, afin d’alimenter la réflexion des magistrats en amont des litiges qui leurs seront soumis.

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🔴Registrations and information requests can be sent to: inscriptionscse@gmail.com

🔴For the attorneys, registrations have to be sent to the following address: https://evenium.events/cycle-de-conferences-contentieux-systemique-emergent/ 

⚠️The conference-debates are held in person only, in the Cour d’appel de Paris (Paris Court of Appeal).

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► General Presentation of the Cycle: In 2024, the Cour d’appel de Paris (Paris Court of Appeal) created a new specialised chamber: chamber 5-12 Contentieux émergent – Devoir de vigilance et responsabilité écologique (Emerging litigation - Duty of vigilance and environmental liability). Vigilance litigation is an example of what is emerging more generally: Systemic Litigation, often linked to technologies. This calls for a new way of judging, organising procedures and relations between professionals. A series of conference-debates on Emerging Systemic Litigation (ESL) is being organised jointly by the Paris Court of Appeal, the Versailles Court of Appeal, the Cour de cassation (French Court of cassation), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), under the scientific responsibility of Professor Marie-Anne Frison-Roche.

In this context, a series of conference-debates involving professionals from a wide range of backgrounds is being proposed on the following themes:

• 🧮the very notion of "Emerging Systemic Litigation" and the role of the judiciary in it (29 March 2024): read the report of this event

• 🧮vigilance, insofar as it gives rise to Systemic Litigation, notably because it takes legal form in numerous contracts, for example in employment relationships (26 April 2024): read the report of this event

• 🧮the inclusion in Emerging Systemic Litigation of information reliability techniques, particularly with regard to content available on platforms (27 May 2024): read the report of this event

• 🧮the way in which artificial intelligence is generating Systemic Litigation and the influence of new specific texts (24 June 2024): read the report of this event

• 🧮sustainability, a principle of systems found in reports and transitively in disputes concerning their development, their standards and even their control (9 September 2024): read the programme of this event

• 🧮new evidentiary techniques required by Emerging Systemic Litigation, to account for systemic needs, e.g. climate and digital systems, and how firms respond to them (14 October 2024): read the programme of this event

• 🧮Vigilance General Procedural Law, in that it incorporates the Systemic dimension of Vigilance Litigation (18 November 2024): read the programme of this event

• 🧮institutional and case law feedback from courts on Emerging Systemic Litigation (16 December 2024): read the programme of this event

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🧮read below the full programme of this cycle of conference-debates⤵️

► Référence complète : L’expérience des juridictions dans le Contentieux Systémique Émergent, in cycle de conférences-débats "Contentieux Systémique Émergent", organisé à l'initiative de la Cour d'appel de Paris, avec la Cour de cassation, la Cour d'appel de Versailles, l'École nationale de la magistrature (ENM) et l'École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris (EFB), sous la responsabilité scientifique de Marie-Anne Frison-Roche, 16 décembre 2024, 11h-12h30, Cour d'appel de Paris, Première Chambre

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► Présentation de la conférence : 

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🧮Programme de cette manifestation : 

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "L'impact du contentieux systémique sur l'office du juge" ("The Impact of Systemic Litigation on the Judge's Office"), Université libre de Bruxelles - ULB, 26 November 2024, Brussels

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► Summary of the conference: 

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, coordination of the conference Les pratiques juridictionnelles au service d'un espace juridique pour le futur (Jurisdictional practices at the service of a legal area for the future), in Cour de cassation (French Court of cassation), Cycle of conferences "Penser les pratiques juridictionnelles au service d’un espace de justice", November 21, 2023, 16h-18h

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► General presentation of the conference: 

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🧮read the programme of the cycle of conférences in 2023 (in French)

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Presentation & conclusion", in M.-A. Frison-Roche (dir.), Dans l’espace de justice, les pratiques juridictionnelles au service du futur ("In the area of justice, jurisdictional practices serving the future"), in Cour de cassation, Cycle of conferences "Penser les pratiques juridictionnelles au service d’un espace de justice" (""Thinking about jurisdictional practices in the service of an area of justice"), 21 novembre 2024.

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🧮see the program of this manifestation (in French)

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► English summary of this conference:  The topic covered takes account of the fact that this scientific event comes almost last in this cycle of conferences Penser les pratiques juridictionnelles au service d’un espace de justice ("Thinking about jurisdictional practices in the service of an area of justice"). Indeed, 'jurisdictional practices' have previously been addressed insofar as they are 'at the service of a European area of justice' (February 2023), enlightened (March 2023), attractive (June 2023), interactive (September 2023), peacemaking (December 2023).

The approach here is different and complementary. The conference's starting point is the observation that, today, many new claims are made before Judges that relate directly to the Future. Admittedly, in their traditional role, Judges deal with the Future of disputed situations, but today it is the Future of Systems in their entirety that is sometimes submitted to them through a dispute or a claim. Moreover, they may be asked to find a systemic solution. The possible presence of future generations is just one sign of this change.

The courtroom may seem unsuitable for trials of such gigantic proportions, both in terms of their subject matter and their impact.

No doubt a distinction must be drawn between judges, some of whom may appear more familiar than others with the systemic issues that the Future brings with itself. Perhaps the judge's prudence should guide him/her in the use they make of their powers when they relate to the future, for example in the handling of sanctions, because the future by its very nature contains an element of the unknown, a fundamental prudence that the principle of the legality of offences and penalties expresses.

But the future is not a blank page and Judges, without inventing it, can, indeed must, monitor the coherence of those who write the legal rules, if they are constitutional judges, and of those who write contracts and commitments, if they are civil and commercial judges. In order to fulfill their role, particularly with regard to the demands of stakeholders, judges need to think about and deal with this new systemic object before them: the future.

To understand it, Judges draw on available jurisdictional practices, adjust others and combine them, using new methods.

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🧮see the complete program of this manifestation (in French)⤵️

► Full Reference: Les techniques probatoires adéquates dans le Contentieux Systémique Émergent (Appropriate Evidentiary Techniques in Emerging Systemic Litigation), in cycle of conference-debates "Contentieux Systémique Émergent" ("Emerging Systemic Litigation"), organised on the initiative of the Cour d'appel de Paris (Paris Cour of Appeal), with the Cour de cassation (French Court of cassation), the Cour d'appel de Versailles (Versailles Court of Appeal), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche, October 14, 2024, 11am.-12.30pm., Paris Court of Appeal, Cassin courtroom

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► Presentation of the conference: 

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🧮Programme of this event: 

Sixth conference-debate

LES TECHNIQUES PROBATOIRES ADÉQUATES

DANS LE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE ÉMERGENT 

(APPROPRIATE EVIDENTIARY TECHNIQUES

IN EMERGING SYSTEMIC LITIGATION)

Cour d’appel de Paris, salle Cassin

Presentation and moderation by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory and Compliance Law, Director of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

🕰️11am.-11.10am. 🎤La crédibilité (Credibility), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory and Compliance Law, Director of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

🕰️11.10am-11.30am. 🎤Les différentes techniques probatoires quand un système est impliqué dans un litige (The various evidential techniques when a system is involved in a dispute), by 🕴️Thibault Goujon-Bethan, Professor of Law at Jean-Moulin Lyon 3 University, director of the Centre patrimoine et contrats, director of the IEJ de Lyon

🕰️11.30am.-11.50am. 🎤Ce que des entreprises font et les preuves disponibles qui en résultent (What firms are doing and evidence available as a result), by 🕴️Nathalie Fabbe-Costes, Professor of management at Aix-Marseille University 

🕰️11.50am.-12h30pm. Debate

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🔴Registrations and information requests can be sent to: inscriptionscse@gmail.com

🔴For the attorneys, registrations have to be sent to the following address: https://evenium.events/cycle-de-conferences-contentieux-systemique-emergent/ 

⚠️The conference-debates are held in person only, in the Cour d’appel de Paris (Paris Court of Appeal).

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, coordination of the conference L'incidence du devoir de vigilance sur les litiges commerciaux (The impact of the duty of vigilance on commercial litigation), Tribunal de commerce de Paris (Paris Commercial Court), Droit & Commerce and Association Française en Faveur de l'Institution Consulaire (AFFIC), Tribunal de commerce de Paris, 25 September 2024, 5.15p.m. to 8p.m.

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► General presentation of the conference: The Duty of Vigilance reflects the new role of firms in the world. Vigilance sometimes existed on a sectoral basis, but the 2017 French law extended it to large companies that control value chains. The French so-called "confiance" law gave the Tribunal judiciaire de Paris (Paris First Instance Civil Court) jurisdiction to hear "actions relatives" ("actions relating") to this duty. This does not mean, however, that the commercial courts will no longer have jurisdiction.

Firstly, vigilance may go beyond the scope of the 2017 French law. Secondly, vigilance may concern not only the plan drawn up by the firm, but also Commercial Contract Law or Liability Law, special Distribution Law, etc.

Commercial courts will have to develop a doctrine for dividing up and coordinating disputes, in particular by staying proceedings within certain disputes. To build a unified or at least non-contradictory case law on vigilance, we need to imagine a dialogue between judges and new procedures.

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🧮Programme of this event: 

L'INCIDENCE DU DEVOIR DE VIGILANCE SUR LES LITIGES COMMERCIAUX

(THE IMPACT OF THE DUTY OF VIGILANCE ON COMMERCIAL LITIGATION)

Paris First Instance Commercial Court, room 1

🕰️5.15pm.-5.30pm. Welcome

🕰️5.30pm.-5.40pm. 🎤Mots d'ouverture (Opening words), by 🕴️Antoine Diesbecq, President of Droit & Commerce, attorney at the Paris Bar and 🕴️Marie-Hélène Huertas, President of AFFIC, Honorary President of Chamber of the Paris First Instance Commercial Court

🕰️5.40pm.-6pm. 🎤Devoir de vigilance et litiges commerciaux : Une compétence à partager ? (Duty of Vigilance and Commercial Litigation: A jurisdiction to share?), by 🕴️François Ancel, Judge at the Première Chambre civile de la Cour de cassation (First Civil Chamber of the French Court of cassation)

🕰️6pm.-6.20pm. 🎤Devoir de vigilance et litiges commerciaux : Expliciter les notions et qualifications en jeu (Duty of Vigilance and Commercial Litigation: Explain the concepts and qualifications involved?), by 🕴️Jean-Christophe Roda, Full Professor at Jean Moulin Lyon 3 University, Director of the Centre de Droit de l’entreprise

🕰️6.20pm.-6.40pm. 🎤Devoir de vigilance et litiges commerciaux : Anticiper l''incidence" et s’organiser (Duty of Vigilance and Commercial Litigation: Anticipating the "impact" and getting organised), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory Law and Compliance Law, Director of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

🕰️6.40pm.-7pm. 🎤Conclusion (Conclusion), by 🕴️Patrick Sayer, President of the Tribunal de commerce de Paris (Paris First Instance Commercial Court)

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Devoir de vigilance et litiges commerciaux : Anticiper l'"incidence" et s’organiser" ("Duty of vigilance and Commercial Litigation: Anticipating the "impact" and getting organised"), in L'incidence du devoir de vigilance sur les litiges commerciaux (The Impact of the Duty of Vigilance on Commercial Litigation), Tribunal de commerce de Paris (Paris Commercial Court), Droit & Commerce and Association Française en Faveur de l'Institution Consulaire (AFFIC), Tribunal de commerce de Paris, September 25, 2024, 17.15pm to 20pm

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🧮see the full programme of this event (in French)

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🧱consult the scientific coordination sheet of this event

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► English Summary of the conference: 

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► Full Reference: Le rapport de durabilité : obligation et Contentieux Systémiques Émergents (The Sustainability Report: Emerging Systemic Obligation and Litigation), in cycle of conference-debates "Contentieux Systémique Émergent" ("Emerging Systemic Litigation"), organised on the initiative of the Cour d'appel de Paris (Paris Cour of Appeal), with the Cour de cassation (French Court of cassation), the Cour d'appel de Versailles (Versailles Court of Appeal), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche, September 19, 2024, 11h-12h30, Cour d'appel de Paris, Cassin courtroom

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► Presentation of the conférence: Sustainability is a new legal concept, the lineaments of which can be found in certain sectors and branches of Law, and which today has both multiple resulting obligations and a definition that is sufficiently unified to allow it to be grasped through the technique and the requirement of the "sustainability report", which translates a requirement linked to the systems themselves. The dual materiality mechanism illustrates this.

The litigation that will ensue shall be imbued with this systemic dimension, since this report was required from this perspective, and the notion of sustainability itself was conceived in the same way. What is commonly referred to as "ESG" reflects this perspective, which is both structural and long-term: Information is central here, since it is a report, anchored in  the new conception of Corporate Law that is imbued with Governance, where internal and external stakeholders are present. The various Supervisors, who go beyond supervising professionals to supervise activities, are also bound to have a role to play in this systemic litigation.

In order to understand and anticipate this, this conference is built around an analysis of the construction of the sustainability report and an analysis of the role of the supervisory authority, the French Audit Authority, the Haute Autorité de l'Audit - H2A. These analyses are carried out with a view to the systemic litigation that will arise from these new requirements and practices, in correlation with litigation linked to other fields of systemic litigation such as Vigilance field.

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🧮Programme of this event: 

Fith conference-debate

LE RAPPORT DE DURABILITÉ : OBLIGATION ET CONTENTIEUX SYSTÉMIQUES ÉMERGENTS

(THE SUSTAINABILITY REPORT: EMERGING SYSTEMIC OBLIGATION AND LITIGATION)

Paris Court of Appeal, Cassin courtroom

🕰️11h-11h10. 🎤Pourquoi les textes et la pratiques sur le rapport de durabilité vont engendrer un Contentieux Systémique (Why the texts and practices on sustainability reporting will give rise to Systemic Litigation), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory Law and Compliance Law, Director of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

➡️read the presentation of this speech

🕰️11h10-11h30. 🎤Comment construire un rapport de durabilité ? (How to build a sustainability report?), by 🕴️Alexis Gazzo, Partner, Climate Change & Sustainability leader, EY France

🕰️11h30-11h50. 🎤Le contrôle (The control), by 🕴️Florence Peybernès, President of the Haute Autorité de l'Audit - H2A (French High Audit Authority)

🕰️11h50-12h30. Debate

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🔴Registrations and information requests can be sent to: inscriptionscse@gmail.com

🔴For the attorneys, registrations have to be sent to the following address: https://evenium.events/cycle-de-conferences-contentieux-systemique-emergent/ 

⚠️The conference-debates are held in person only, in the Cour d’appel de Paris (Paris Court of Appeal).

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► Référence complète : H. Croze, "Dieu nous garde du contrôle de proportionnalité", in Mélanges en l'honneur de Natalie Fricero. Procédure civile sans frontières, Dalloz et LGDJ, 2024, pp. 179-188

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► Résumé de l'article : 

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : Mélanges en l'honneur de Natalie Fricero. Procédure civile sans frontières, Dalloz et LGDJ, 2024, 704 p.

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📗lire la 4ième de couverture

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📗lire le sommaire de l'ouvrage

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► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Il est des matières indissociables de certains noms et des noms indissociables de certaines matières. Tel est le lien unissant la Professeure Natalie Fricero et la procédure civile.

Professeure des universités à la Faculté de droit de l’Université de Nice (Côte d’Azur), directrice de l’Institut d’études judiciaires de cette faculté pendant plus de 20 ans, présidente de la première Commission nationale de l’examen d’entrée aux CRFPA, membre du Conseil supérieur de la magistrature entre 2019 et 2022, membre du Conseil national de la médiation depuis 2023, doyenne du pôle civil de l’École nationale de la magistrature, ambassadrice de l’amiable, Natalie Fricero a une carrière immense, voire vertigineuse. Son apport à la doctrine procédurale contemporaine est unanimement reconnu en France et au-delà des frontières nationales par l’ensemble de ses pairs et des professionnels du droit.

Les frontières, la Professeure Natalie Fricero n’a eu de cesse de les repousser, de s’en affranchir, voire de les abolir. Travaillant de concert avec les professions juridiques, la Professeure Natalie Fricero a fait céder la frontière entre le monde universitaire et celui des praticiens. Disruptive, elle a innové dans ses pratiques pédagogiques et œuvre continuellement à une conception moderne de la procédure civile dont elle a très tôt repoussé les limites pour y intégrer les modes amiables de résolution des différends. Pragmatique, elle a considérablement amélioré la lisibilité de la matière tant pour la communauté académique que pour les professionnels à l'échelle nationale et internationale, grâce à ses nombreux ouvrages, articles, conférences, communications, formations et sa participation décisive au code mondial de l'exécution et au code mondial de l'exécution digitale. Précurseur, elle a su saisir en avance l'influx de l’européanisation de la procédure et des droits de l'Homme, mais aussi les opportunités des nouvelles technologies, dessinant les lignes de la procédure civile de demain.

Par sa générosité, son enthousiasme, son dynamisme et son talent, la Professeure Natalie Fricero continue de marquer des générations d’étudiants, d'inspirer nombre de ses collègues et d’influencer la communauté juridique. En lui consacrant ces Mélanges, ses amis souhaitent la remercier de ce qu’elle apporte à chacun et à la procédure civile ; une discipline qu’elle veut humaniste, généreuse, sans frontières ; une procédure civile à son image.".

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📝lire une présentation de l'article d'Hervé Croze : "Dieu nous garde du contrôle de proportionnalité"

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► Référence complète : E. Netter, "Quand la force de conviction du scoring bancaire provoque sa chute. L'interprétation extensive, par la CJUE, de la prohibition des décisions entièrement automatisées", RTD com., 2024, chron., pp.342-348

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Full Reference: L’intelligence artificielle, nouveau champ de Contentieux Systémique (Artificial intelligence, new field of Systemic Litigation), in cycle of conferences-debates "Contentieux Systémique Émergent" ("Emerging Systemic Litigation"), organised on the initiative of the Cour d'appel de Paris (Paris Cour of Appeal), with the Cour de cassation (French Court of cassation), the Cour d'appel de Versailles (Versailles Court of Appeal), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche, June 24, 2024, 11am-12.30pm, Cour d'appel de Paris, Cassin courtroom.

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🌐see on LinkedIn the report made of this event

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► Presentation of this conference-debate:  Artificial intelligence has enabled the creation of an algorithmic system. This develops its own logic, which is essentially technological in nature. It generates computing power based on the correlation of information to produce possible causalities and build probabilities that are sometimes likened to "predictions", with the mass processed eventually generating a qualitative change.

This change is linked to the digital space itself, which by its very nature gives rise to systemic disputes and litigation, to which the conference-debate on 27 May 2024 was devoted.

There are three ways in which this Emerging Systemic Litigation is involved, and it is important to anticipate these, as the litigation is either in its infancy or still to come, but will undoubtedly arise suddenly.

Firstly, it is possible that the technological tool will make it possible to deal with certain cases where the technical nature of either the concepts or the requests, or the multitude of requests, however simple, require this ability to deal with the mass, which leads to an increase in both the mechanical power of algorithms and the greater presence of human beings, in particular through the increase in adversarial proceedings, pre-trial proceedings, mediation, etc.

Secondly, in the face of this change linked to the digital environment, 'texts' have appeared to 'regulate' the use or the very invention of this or that algorithmic tool, texts of a very diverse nature, from the most soft to the hardest (this gradation between soft and hard law is the theme taken up in the conference-debate of 19 September 2024). These may be measures taken by the firms that produce the tools, those that use them, or those that disseminate them, with the people affected by the information being relatively active. This last point explains why systemic disputes are already underway, concerning the subjective rights that would be violated either by the very nature of artificial intelligence, in this case the rights of content producers, or the rights to privacy, or protection of other Monumental Goals. The systemic and extra-territorial dimension of these disputes has already been established.

The third point is the role of Politics, since the European Union, through the texts currently being adopted, has established that the Goal is not only the sustainability of the technical system, the innovation market and European sovereignty, but also the primacy of people and individuals, through a method that is the Ex Ante ranking of risks. This conception is also contested. This methodological issue also applies to judges.

This Emerging Systemic Litigation is and will be brought before various regulatory or supervisory Authorities, but also before the administrative and judiciary courts, in particular through Contract Law, Tort Law, Company Law, Labour Law, General Procedural Law, etc.

The aim here is to measure and anticipate the way in which the systemic dimension of these disputes will be incorporated into future litigation.

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🧮Program of this manifestation: 

Fourth conference-debate

L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, NOUVEAU CHAMP DE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE

(ARTIFICIAL INTELLIGENCE, NEW FIELD OF SYSTEMIC LITIGATION)

Paris Court of Appeal, Cassin courtroom

Presentation and moderation by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory & Compliance Law, Director of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

🕰️11am.-11.10am. 🎤Les deux rencontres entre l'intelligence artificielle et le Contentieux Systémique (The two meetings between Artificial Intelligence and Systemic Litigation), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory & Compliance Law, Director of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

🕰️11.10am-11.30am. 🎤Les premiers contentieux systémiques observables impliquant l’intelligence artificielle (The first observable Systemic Litigations involving artificial intelligence), by 🕴️Sonia Cissé, Partner, Linklaters Paris

🕰️11.30am-11.50am. 🎤L’influence des nouveaux textes et des textes à venir sur les contentieux systémiques émergents impliquant l’intelligence artificielle (The influence of new and forthcoming legislation on Emerging Systemic Litigation involving artificial intelligence), by 🕴️Emmanuel Netter, Professor of Law at Strasbourg University 

🕰️11.50am-12.30pm. Debate

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🔴Registrations and information requests can be sent to: inscriptionscse@gmail.com

🔴For the attorneys, registrations have to be sent to the following address: https://evenium.events/cycle-de-conferences-contentieux-systemique-emergent/ 

⚠️The conference-debates are held in person only, in the Cour d’appel de Paris (Paris Court of Appeal).

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🧮Read below the report made of this event by Marie-Anne Frison-Roche⤵️

► Référence complète : V.-O. Dervieux, "Israël à Eurosatory : la justice éparpillée « façon puzzle » ?", Actu-Juridique.fr, 20 juin 2024.

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📝lire l'article

► Référence complète : Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 12, 18 juin 2024, n° RG 21/22319, EDF

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🏛️lire l'arrêt

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🏛️consulter une présentation de l'arrêt rendu le même jour dans l'affaire dite TotalEnergies 

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🏛️consulter une présentation de l'arrêt rendu le même jour dans l'affaire dite Suez

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📰lire le communiqué de presse accompagnant le prononcé de ces trois arrêts 

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► Référence complète : Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 12, 18 juin 2024, n° RG 23/14348, TotalEnergies

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🏛️lire l'arrêt

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🏛️consulter une présentation de l'arrêt rendu le même jour dans l'affaire dite Suez

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🏛️consulter une présentation de l'arrêt rendu le même jour dans l'affaire dite EDF

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📰lire le communiqué de presse accompagnant le prononcé de ces trois arrêts 

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► Référence complète : Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 12, 18 juin 2024, n° RG 23/10583, Suez

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🏛️lire l'arrêt

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🏛️consulter une présentation de l'arrêt rendu le même jour dans l'affaire dite TotalEnergies 

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🏛️consulter une présentation de l'arrêt rendu le même jour dans l'affaire dite EDF

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📰lire le communiqué de presse accompagnant le prononcé de ces trois arrêts 

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► Référence complète : CA Paris, pole 1, ch. 3, 18 juin 2024, n° RG 24/10503, dit Eurosatory

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🏛️lire l'arrêt

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📝commentaires de la décision :

• V.-O. Dervieux, "Israël à Eurosatory : la justice éparpillée « façon puzzle » ?", ActuJuridique, 20 juin 2024

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► Référence complète : Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, J.O. 14 juin 2024

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📝lire la loi

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Son article 25 dispose : "La section 5 du chapitre I er du titre I er article L. 311-16-1 ainsi rédigé : du livre III du code de l’organisation judiciaire est complétée par un « Art. L. 311-16-1. – La cour d’appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît : « 1 o Des recours en annulation des sentences rendues en matière d’arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ; « 2 o Des recours contre une décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le même code. »

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► Full reference:  M.-A. Frison-Roche, "Entreprises et compliance : une justice et des juges plus offensifs" ("Companies and compliance: more aggressive courts and judges"), interview conducted by Jean-Philippe Denis as part of a series of interviews on Compliance Law, in Fenêtres ouvertes sur la gestion (Open windows on management), broadcast by J.-Ph. Denis, Xerfi Canal, recorded December 12, 2023, released on June 14, 2024.

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🌐consult the December 2023 presentation of the interview on LinkedIn

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🎥watch the interview video on LinkedIn, with English subtitles

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🧱consult the general presentation of this series of interviews on Compliance Law

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► Starting point: Since 2016, Marie-Anne Frison-Roche has been building Compliance Law, notably through a collection co-published in French with Editions Dalloz and co-published in English with Editions Bruylant: 

🧱read the presentation in English of the series in French, Régulations & Compliance ➡️click HERE 

🧱read the presentation of the series in English, Compliance & Regulation ➡️click HERE

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► Summary of interview:

Jean-Philippe Denis. Question : 

Marie-Anne Frison-Roche.  Answer. : 

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J.-Ph D. Q. : Thus

MaFR. A. : Yes, 

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J.-Ph. D. Q. : Thus

MaFR. A. : Yes, 

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