► Référence complète : O. Dufour, La justice au temps du terrorisme. De Charles à Samuel Paty, préface de Jean Reinhart, postface de François Martineau, LGDJ-Lextenso Paris, 2025, 383 p.

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►Les 7 procès relatés : 

• sept.-déc. 2020 : procès des attentats de janvier 2015 (Charlie Hebdo) : p.15 - 83
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Consulter la lettre.

Sur l'affaire Sirven.

Sur la présentation de l'ouvrage, compilant les différentes correspondances adressées par Voltaire et son Avis au public sur les parricides.

J’ai dévoré, mon cher ami, le nouveau mémoire de M. de Beaumont sur l’innocence des Calas ; je l’ai admiré, j’ai répandu des larmes, mais il ne m’a rien appris ; il y a longtemps que j’étais convaincu ; et j’avais eu le bonheur de fournir les premières preuves.

Vous voulez savoir comment cette réclamation de toute l’Europe contre le meurtre juridique du malheureux Calas, roué à Toulouse, a pu venir d’un petit coin de terre ignoré, entre les Alpes et le Mont-Jura, à cent lieues du théâtre où se passa cette scène épouvantable.

Rien ne fera peut-être mieux voir la chaîne insensible qui lie tous les évènements de ce malheureux monde.

Sur la fin de mars 1762, un voyageur qui avait passé par le Languedoc, et qui vint dans ma retraite à deux lieues de Genève, m’apprit le supplice de Calas, et m’assura qu’il était innocent. Je lui répondis que son crime n’était pas vraisemblable, mais qu’il était moins vraisemblable encore que des juges eussent, sans aucun intérêt, fait périr un innocent par le supplice de la roue.

J’appris le lendemain qu’un des enfants de ce malheureux père s’était réfugié en Suisse, assez près de ma chaumière. Sa fuite me fit présumer que la famille était coupable. Cependant je fis réflexion que le père avait été condamné au supplice comme ayant seul assassiné son fils pour la religion, et que ce père était mort âgé de soixante-neuf ans. Je ne me souviens pas d’avoir jamais lu qu’aucun vieillard eût été possédé d’un si horrible fanatisme. J’avais toujours remarqué que cette rage n’attaquait d’ordinaire que la jeunesse, dont l’imagination ardente, tumultueuse, et faible s’enflamme par la superstition. Les fanatiques des Cévennes étaient des fous de vingt à trente ans, stylés à prophétiser dès l’enfance. Presque tous les convulsionnaires que j’avais vu à Paris en très grand nombre étaient de petites filles et de jeunes garçons. Les vieillards chez les moines sont moins emportés, et moins susceptibles des fureurs du zèle, que ceux qui sortent du noviciat. Les fameux assassins, armés par le fanatisme, ont tous été de jeunes gens, de même que tous ceux qui ont prétendu être possédés ; jamais on n’a vu exorciser un vieillard. Cette idée me fit douter d’un crime qui d’ailleurs n’est guère dans la nature. J’en ignorais les circonstances.

Je fis venir le jeune Calas chez moi. Je m’attendais à voir un énergumène tel que son pays en a produit quelquefois. Je vis un enfant simple, ingénu, de la physionomie la plus douce et la plus intéressante, et qui, en me parlant, faisait des efforts inutiles pour retenir ses larmes. Il me dit qu’il était à Nîmes en apprentissage chez un fabricant, lorsque la voix publique lui avait appris qu’on allait condamner dans Toulouse toute sa famille au supplice, que presque tout le Languedoc la croyait coupable, et que, pour se dérober à des opprobres si affreux, il était venu se cacher en Suisse.

Je lui demandai si son père et sa mère étaient d’un caractère violent : il me dit qu’ils n’avaient jamais battu un seul de leurs enfants, et qu’il n’y avait point de parents plus indulgents et plus tendres.

J’avoue qu’il ne m’en fallut pas davantage pour présumer fortement l’innocence de la famille. Je pris de nouvelles informations de deux négociants de Genève, d’une probité reconnue, qui avaient logé à Toulouse chez Calas. Ils me confirmèrent dans mon opinion. Loin de croire la famille Calas fanatique et parricide, je crus voir que c’étaient des fanatiques qui l’avaient accusée et perdue. Je savais depuis longtemps de quoi l’esprit de parti et la calomnie sont capables.

Mais quel fut mon étonnement lorsque, ayant écrit en Languedoc sur cette étrange aventure, catholiques et protestants me répondirent qu’il ne fallait pas douter du crime des Calas ! Je ne me rebutai point. Je pris la liberté d’écrire à ceux mêmes qui avaient gouverné la province, à des commandants de provinces voisines, à des ministres d’État ; tous me conseillèrent unanimement de ne me point mêler d’une si mauvaise affaire ; tout le monde me condamna, et je persistai : voici le parti que je pris.

La veuve de Calas, à qui, pour comble de malheur et d’outrage, on avait enlevé ses filles, était retirée dans une solitude où elle se nourrissait de ses larmes, et où elle attendait la mort. Je ne m’informai point si elle était attachée ou non à la religion protestante, mais seulement si elle croyait un Dieu rémunérateur de la vertu et vengeur des crimes. Je lui fis demander si elle signerait au nom de ce Dieu que son mari était mort innocent ; elle n’hésita pas. Je n’hésitai pas non plus. Je priai M. Mariette de prendre au conseil du roi sa défense. Il fallait tirer madame Calas de sa retraite, et lui faire entreprendre le voyage de Paris.

On vit alors que s’il y a de grands crimes sur la terre, il y a autant de vertus ; et que si la superstition produit d’horribles malheurs, la philosophie les répare.

Une dame dont la générosité égale la haute naissance, qui était alors à Genève pour faire inoculer ses filles, fut la première qui secourut cette famille infortunée. Des Français retirés en ce pays la secondèrent ; des Anglais qui voyageaient se signalèrent ; et, comme dit M. de Beaumont, il y eut un combat de générosité entre ces deux nations, à qui secourrait le mieux la vertu si cruellement opprimée.

Le reste, qui le sait mieux que vous ? Qui a servi l’innocence avec un zèle plus constant et plus intrépide ? Combien n’avez-vous pas encouragé la voix des orateurs, qui a été entendue de toute la France et de l’Europe attentive ? Nous avons vu renouveler les temps où Cicéron justifiait, devant une assemblée de législateurs, Amerinus accusé de parricide. Quelques personnes, qu’on appelle dévotes, se sont élevées contre les Calas ; mais, pour la première fois depuis l’établissement du fanatisme, la voix des sages les a fait taire.

La raison remporte donc de grandes victoires parmi nous ! Mais croiriez-vous, mon cher ami que la famille des Calas, si bien secourue, si bien vengée, n’était pas la seule alors que la religion accusât d’un parricide, n’était pas la seule immolée aux fureurs du préjugé ? Il y en a une plus malheureuse encore, parce qu’éprouvant les mêmes horreurs, elle n’a pas eu les mêmes consolations ; elle n’a point trouvé des Mariette, des Beaumont, et des Loiseau.

Il semble qu’il y ait dans le Languedoc une furie infernale amenée autrefois par les inquisiteurs à la suite de Simon de Montfort, et que depuis ce temps elle secoue quelquefois son flambeau.

Un feudiste de Castres, nommé Sirven, avait trois filles. Comme la religion de cette famille est la prétendue réformée, on enlève, entre les bras de sa femme, la plus jeune de leurs filles. On la met dans un couvent, on la fouette pour lui mieux apprendre son catéchisme ; elle devient folle, elle va se jeter dans un puits, à une lieue de la maison de son père. Aussitôt les zélés ne doutent pas que le père, la mère et les sœurs n’aient noyé cette enfant. Il passait pour constant, chez les catholiques de la province, qu’un des points capitaux de la religion protestante est que les pères et mères sont tenus de pendre, d’égorger ou de noyer tous leurs enfants qu’ils soupçonneront avoir quelque penchant pour la religion romaine. C’était précisément le temps où les Calas étaient aux fers, et où l’on dressait leur échafaud.

L’aventure de la fille noyée parvient incontinent à Toulouse. Voilà un nouvel exemple, s’écrie-t-on, d’un père et d’une mère parricides. La fureur publique s’en augmente ; on roue Calas, et on décrète Sirven, sa femme et ses filles. Sirven épouvanté n’a que le temps de fuir avec toute sa famille malade. Ils marchent à pied, dénués de tout secours, à travers des montagnes escarpées, alors couvertes de neige. Une de ses filles accouche parmi les glaçons ; et, mourante, elle emporte son enfant mourant dans ses bras : ils prennent enfin leur chemin vers la Suisse.

Le même hasard qui m’amena les enfants de Calas veut encore que les Sirven s’adressent à moi. Figurez-vous, mon ami, quatre moutons que des bouchers accusent d’avoir mangé un agneau ; voilà ce que je vis. Il m’est impossible de vous peindre tant d’innocence et tant de malheurs. Que devais-je faire, et qu’eussiez-vous fait à ma place ? Faut-il s’en tenir à gémir sur la nature humaine ? Je prends la liberté d’écrire à monsieur le premier président de Languedoc, homme vertueux et sage ; mais il n’était point à Toulouse. Je fais présenter par un de vos amis un placet à monsieur le vice-chancelier. Pendant ce temps-là, on exécute vers Castres, en effigie, le père, la mère, les deux filles ; leur bien est confisqué, dévasté, il n’en reste plus rien.

Voilà toute une famille honnête, innocente, vertueuse, livrée à l’opprobre et à la mendicité chez les étrangers : ils trouvent de la pitié, sans doute ; mais qu’il est dur d’être jusqu’au tombeau un objet de pitié ! On me répond enfin qu’on pourra leur obtenir des lettres de grâce. Je crus d’abord que c’était de leurs juges qu’on me parlait, et que ces lettres étaient pour eux. Vous croyez bien que la famille aimerait mieux mendier son pain de porte en porte, et expirer de misère, que de demander une grâce qui supposerait un crime trop horrible pour être graciable ; mais aussi comment obtenir justice ? Comment s’aller remettre en prison dans sa patrie où la moitié du peuple dit encore que le meurtre de Calas était juste ? Ira-t-on une seconde fois demander une évocation au conseil ? Tentera-t-on d’émouvoir la pitié publique, que l’infortune des Calas a peut-être épuisée, et qui se lassera d’avoir des accusations de parricide à réfuter, des condamnés à réhabiliter, et à des juges à confondre ?

Ces deux évènements tragiques, arrivés coup sur coup, ne sont-ils pas, mon ami, des preuves de cette fatalité inévitable à laquelle notre misérable espèce est soumise ? Vérité terrible, tant enseignée dans Homère et dans Sophocle ; mais vérité utile, puisqu’elle nous apprend à nous résigner et à savoir souffrir.

Vous dirai-je que, tandis que le désastre étonnant des Calas et des Sirven affligeait ma sensibilité, un homme, dont vous devinerez l’état à ses discours, me reprocha l’intérêt que je prenais à deux familles qui m’étaient étrangères ? De quoi vous mêlez-vous ? me dit-il ; laissez les morts ensevelir leurs morts. Je lui répondis : J’ai trouvé dans mes déserts l’Israélite baigné dans son sang, souffrez que je répande un peu d’huile et de vin sur ses blessures : vous êtes lévite, laissez-moi être Samaritain.

Il est vrai que pour prix de mes peines on m’a bien traité en Samaritain ; on a fait un libelle diffamatoire sous le nom d’Instruction pastorale et de Mandement ; mais il faut l’oublier, c’est un jésuite qui l’a composé. Le malheureux ne savait pas alors que je donnais un asile à un jésuite. Pouvais-je mieux prouver que nous devons regarder nos ennemis comme nos frères.

Vos passions sont l’amour de la vérité, l’humanité, la haine de la calomnie. La conformité de nos caractères a produit notre amitié. J’ai passé ma vie à chercher, à publier cette vérité que j’aime. Quel autre des historiens modernes a défendu la mémoire d’un grand prince contre les impostures atroces de je ne sais quel écrivain qu’on peut appeler le calomniateur des rois, des ministres, et des grands capitaines, et qui cependant aujourd’hui ne peut trouver un lecteur ?

Je n’ai donc fait, dans les horribles désastres des Calas et des Sirven, que ce que font tous les hommes ; j’ai suivi mon penchant. Celui d’un philosophe n’est pas de plaindre les malheureux, c’est de les servir.

Je sais avec quelle fureur le fanatisme s’élève contre la philosophie. Elle a deux filles qu’il voudrait faire périr comme Calas, ce sont la Vérité et la Tolérance ; tandis que la philosophie ne veut que désarmer les enfants du fanatisme, le Mensonge et la Persécution.

Des gens qui ne raisonnent pas ont voulu décréditer ceux qui raisonnent : ils ont confondu le philosophe avec le sophiste ; ils se sont bien trompés. Le vrai philosophe peut quelquefois s’irriter contre la calomnie, qui le poursuit lui-même ; il peut couvrir d’un éternel mépris le vil mercenaire qui outrage deux fois par mois la raison, le bon goût, et la vertu : il peut même livrer, en passant, au ridicule ceux qui insultent à la littérature dans le sanctuaire où ils auraient dû l’honorer : mais il ne connaît ni les cabales, ni les sourdes pratiques, ni la vengeance. Il sait, comme le sage de Montbar, comme celui de Vore rendre la terre plus fertile, et ses habitants plus heureux. Le vrai philosophe défriche les champs incultes, augmente le nombre des charrues, et par conséquent des habitants ; occupe le pauvre et l’enrichit ; encourage les mariages, établit l’orphelin ; ne murmure point contre des impôts nécessaires, et met le cultivateur en état de les payer avec allégresse. Il n’attend rien des hommes, et il leur fait tout le bien dont il est capable. Il a l’hypocrite en horreur, mais il plaint le superstitieux ; enfin il sait être ami.

Je m’aperçois que je fais votre portrait, et qu’il n’y manquerait rien si vous étiez assez heureux pour habiter la campagne.

Référence complète : Grandjean, J.P., rapporteur, Rapport sur l'avocat chargé d'une enquête interne, Conseil de l'Ordre des Avocats, Paris, 8 mars 2016. 

Lire le rapport. 

► Référence complète : S. Noël : "Regard sur une justice méconnue : la justice civile", conférence à l'Académie des Sciences morales et politiques, 2024.

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📻 Ecouter la conférence

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The distinction between "Public Law" and "Private Law" is important. In the systems of Continental Law, or still called under Roman-Germanic Law, or even called Civil Law systems, it is even around it that legal systems are built: it can be a basic distinction, a summa divisio, as it it in the Civil Law systems. In the so-called Common Law or Anglo-American systems, the distinction is less fundamental, but it remains, justifying in particular that the rules and disputes concerning the administration call for special rules and are apprehended by special tribunals.

In principle, this distinction is based on the nature of the persons whose legal situation is examined. Under"Public Law" a legal situation involving a person who is itself a public-law entity: the State, a local authority, a public undertaking, etc. That is why, for example, the contract which may be concluded will be of public law, and the judge who may be seized of it will be an administrative court. If the situation does not involve a person governed by public law, then it will be governed by "Private Law". There are a thousand exceptions, but this is the starting and basic and fondamental principle.

Two essential remarks, bearing a system of values, explaining that the systems of Civil Law and Common Law are in fact confronting each other.

The two bodies of rules and institutions are not of equal strength because one of the categories is "closed", corresponding to one criterion (the "public person"), while the other is open: Public Law is a closed category; on the contrary, Private law becomes "active" as soon as there is no public person (a "private person" who or which must define himself or itself as a "non-public person").

One can consider this articulation between Public Law and Private Law in two ways, radically opposed. It may express a mark of inferiority in disfavour of private law: we are all "ordinary" persons in "ordinary" situations with "ordinary" activities (this will be the French conception ....). On the contrary, Public Law is the mark of the State, of Public Order, of Sovereignty, of public power, of the general will, in the interstices of which individuals slip in to act and satisfy their small particular interests

On the contrary, Private Law can be considered as the expression of the "common law": people are free and do what they want, through ownership and contract. As an exception and because they have elected people to do so, the rulers (whom they control), by exception, enact norms that constrain them. But this is an exception, since repression - public law and criminal law, which has the same status in this respect - is only a tribute to the freedom of persons, since this freedom remains wholly in the form of the private enterprise on the market.

It is then measured that the articulation between Public and Private Law profoundly reflects a philosophy and a political position. If it is considered that Regulation is the underlying order by which the Sovereign allows the deployment of his subjects who also benefit from a long-term policy constructed by the autonomous and measured political will, then Public Law in Is the master, the Regulation Law expressing a renewed search for efficiency, this but only this. If we believe that Regulation is whereby economic rationality manages to protect persons and companies from risks and to compensate for market failures, a market whose liberal principle remains the ideal, then Private Law is the core, whith contract and private property as basis tools.

France and the Latin countries adhere rather to this metaphysics of values which entrusts to the Public Authorities and the State the legitimacy and the power to express the general interest by Public Law, Regulators and Constitutional Courts, expressing it on a technical form renewed by the Regulatory tools: incitations, soft law, etc. The legal systems whose history draws on British history put more trust in the person of the entrepreneur and conceive of Regulation Law as an efficient outsourcing of functions to administrations that are efficient, informed and impartial.

Certainly, in the technical daily of the Law of Regulation and following the different sectors, Public and Private Law mix up:  public companies take the form of publicly traded companies under private law or private companies will be entrusted with missions of public service, instituting them as second-level regulators as are the infrastructure network operators.

But the fundamental conception of systems (rooted in the history of the people) and practice marry. In the silence of regulations (and the more they are gossiping and the more the judge must interpret them, which amounts to a "silence"), what sense to give to the system?

To take only a few questions, frequent in practice:

•      What judge to seize? The administrative judge or the civil judge? What is the "natural judge" of the Regulatory Law?
•      What standard to apply? The contractual will? The implicit will of the legislator? What is the "natural author" of the Law of Regulation?
•      Does the silence of the text prohibit action for operators or on the contrary does silence mean their freedom to act?

The absence of a firm and shared definition of what is the Law of Regulation does not facilitate practice. Hesitations in translations from one language to another increase confusion.

For the time being, there is a tendency to refer to Public Law in the sectors where whe take precedence over public operators' monopolies, such as telecommunications, energy, railways, air and postal services, and to refer to Private Law in the sectors which have long been the subject of competition between operators, namely banking, finance and insurance.

It should be recognized that the criterion of distinction has little economic rationale. The notion of risk would be a clearer and more manageable criterion. But it would then lead to a greater challenge to the distinction between Public and Private Law. Because the Law of Regulation, impregnated with Economy and Economic Analysis of Law, has sometimes little basis of legal tradition, it put in question of this summa divisio. If this were to be the case, it would be the totality of the legal systems which would be upset, especially in its judicial organization, since the judicial civil and commercial system is so distinctly distinguished (that of "ordinary" persons, that of "common law ) and the administrative judge (the "natural judge" of the State). It is then realized that the Law of Regulation challenges the whole Law, especially in the Latin countries and the Civil Law systems.

La présomption est une dispense de preuve lorsqu'elle est établie par la loi. Elle est un raisonnement probatoire lorsqu'elle est présentée devant un juge, raisonnement qui permet d'établir un fait pertinent à partir d'une preuve indirecte. Il constitue en cela un déplacement d'objet de preuve.

On distingue les présomptions légales, lorsque c'est le législateur qui a posé comme établi un fait, ce qui engendre alors non plus un déplacement d'objet de preuve, mais une dispense de preuve pour celui qui doit supporter normalement la charge de preuve.

Lorsque l'adversaire à l'allégation n'est pas autorisé à rapporter la preuve contraire à l'allégation, la présomption est irréfragable. Parce que la présomption irréfragable est une dispense définitive de preuve, elle soustrait la réalité d'un fait à l'obligation d'être prouvé. La présomption équivaut alors à une fiction. Parce qu'il s'agit d'un artefact, on affirme généralement que seul le législateur a le droit de poser des présomptions irréfragables. Ainsi, la présomption de vérité qui s'attache à la chose définitivement jugée est une présomption légale irréfragable. Celle-ci est alors une pure règle de fond, ici l'incontestabilité des décisions de justice contre lesquelles il n'existe plus de voies de recours d'annulation disponible.

A côté des présomptions légales, existent les "présomptions du fait de l'homme", expression traditionnelle pour désigner les raisonnements probatoires précités que les parties présentent au juge. Comme il s'agit de preuves véritables, ayant donc pour objet de reconstituer la vérité, elles ne peuvent pas être irréfragables, et ne peuvent entraîner qu'une alternance des charges de preuve, au détriment du défendeur à l'allégation. La présomption du fait de l'homme est toujours simple.

Si la jurisprudence établit pourtant des présomptions qu'elle pose comme incontestables, cela signifie simplement qu'elle a établie comme une règle de fond, comme la responsabilité des parents du fait des enfants, antérieurement une responsabilité pour faute présumée aujourd'hui une responsabilité aujourd'hui. Cela n'est que l'expression de la jurisprudence source de droit, c'est-à-dire de la jurisprudence au même niveau que le législateur.

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Exemple concret

Une personne, A,  est retrouvée blessée sur la chaussée. Elle prétend que l'auteur du dommage est le propriétaire d'un vélo qui a freiné brutalement et l'a renversée avant de prendre la fuite. Il n'y a pas de témoin. Elle soutient qu'il s'agit de son voisin, B, dont le vélo, est endommagé. Elle démontre qu'il existe sur le bitume des traces de peinture et de pneus, qui correspondent aux entailles du vélo de B., observation faite qu'il a changé ses pneus le lendemain même de l'accident.

A soutient le raisonnement suivant au juge : je dois démontrer que B m'a renversée (objet direct de preuve), ce que je ne peux faire directement. Mais je peux prouver que son vélo est endommagé, qu'il a changé les pneus, que les entailles du vélo correspondent aux traces relevées sur le sol où a eu lieu l'accident, que B a changé ses pneus le lendemain même de l'accident : on peut, par ces preuves indirectes, présume un lien de causalité. Ainsi, la preuve est apportée non directement, mais par raisonnement.

Si le juge admet le raisonnement, comme la présomption n'est pas irréfragable, la question probatoire ne sera pas réglée, il opérera simplement un renversement de charge de preuve. B, défendeur à l'allégation, sera recevable à démontrer que ces éléments, le changement des pneus, l'endommagement de l'ossature du vélo, ont d'autre chose. S'il apporte ces preuves, alors il aura brisé la présomption simple, et le demandeur, qui supporte le risque de preuve, aura perdu le procès. S'il ne les apporte pas, alors le demandeur, grâce à la présomption, aura gagné son procès.

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Legally, the State is a public law subject defined by territory, people and institutions. It acts in the international space and emits norms. Politically, it has the legitimacy required to express the will of the social body and to exercise the violence of which it deprives the other subjects of law. It is often recognizable by its power: its use of public force, its budgetary power, its jurisdictional power. These three powers, declining or being challenged by private, international and more satisfying mechanisms, some predicted the disappearance of the State, to deplore it or to dance on its corpse.

With such a background, in current theories of Regulation, primarily constructed by economic thought and at first sight one might say that the State is above all the enemy. And this for two main reasons. The first is theoretical and of a negative nature. The advocates of the theory of regulation deny the State the political qualities set out above. The State would not be a "person" but rather a group of individuals, civil servants, elected officials and other concrete human beings, expressing nothing but their particular interests, coming into conflict with other interests, and using their powers to serve the former rather than the latter as everyone else. The Regulation theory, adjoining the theory of the agency, is then aimed at controlling public agents and elected representatives in whom there is no reason to trust a priori.

The second reason is practical and positive. The State would not be a "person" but an organization. Here we find the same perspective as for the concept of enterprise, which classical lawyers conceive as a person or a group of people, while economists who conceive of the world through the market represent it as an organization. The state as an organization should be "efficient" or even "optimal". It is then the pragmatic function of the Regulation Law. When it is governed by traditional law, entangled by that it would be an almost religious illusions of the general interest, or even the social contract, it is suboptimal. The Regulation purpose is about making it more effective.

To this end, as an organization, the State is divided into independent regulatory agencies or independent administrative authorities that manage the subjects as close as possible, which is fortunate in reducing the asymmetry of information and in reviving trust in a direct link. The unitary, distant and arrogant State is abandoned for a flexible and pragmatic conception of a strategic state (without capital ...) that would finally have understood that it is an organization like any other ...

Competition law adopts this conception of the State, which it posed from the beginning that it was an economic operator like any other. This is how this conception which would be  more "neutral" of the world is often presented.

Successive crises, whether sanitary or financial, have produced a pendulum effect.

Now, the notions of general interest or common goods are credited of an autonomous value, and the necessity of surpassing immediate interests and of finding persons to bear superior interests or to take charge of the interests of others, even a non-immediate one, emerged.

Thus, the State or the public authority, reappears in the globalization. The Compliance Law or the Corporal Social Responsibility of the crucial companies are converging towards a consideration of the State, which can not be reduced to a pure and simple organization receptacle of externalities.

► Référence complète : Ch. Lapp, "L’usage de l’arbitrage international pour renforcer l’obligation de Compliance : l’exemple du secteur de la construction", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, sous presse.

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cette contribution est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteur souligne que l'arbitrage est un mode de résolution des litiges qui est particulièrement prégnant dans le secteur de la construction, non seulement parce que les opérateurs y recourent beaucoup mais parce que cette activité engendrent des difficultés qui se prêtent à l'arbitrage et dans le même temps concernent des questions de Compliance.

Pour produire la sécurité requise et prenant comme focus le plan de Vigilance, l'auteur examine la façon dont des litiges peuvent naître à propos de celui-ci et à propos de quoi. Au regard de cela, sont examinées d'une part les cas dans lesquels des arbitrages peuvent être organisés à côté de la compétence légalement attribuée au Tribunal judiciaire de Paris et d'autre part la façon dont les arbitres vont apporter des solutions aux difficultés qui leur sont soumises.

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, coll."Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, to be published.

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📘 At the same time, a book in English, Compliance Obligation, is published in the collection copublished by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and the Éditions Bruylant.

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🧮the book follows the cycle of colloquia 2023 organised by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and its Universities partners.

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📚this volume is one of a series of books devoted to Compliance in this collection.

► read the presentations of the other books:

• further books:

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Le système probatoire de la Compliance, 2025

• previous books:

🕴️M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy (eds.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC, 2023

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕La juridictionnalisation de Compliance, 2023

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Les outils de la Compliance, 2021

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Pour une Europe de la Compliance, 2019

🕴️N. Borga, 🕴️J.-Cl. Marin and 🕴️J.-Ch. Roda (eds.), 📕Compliance : l'Entreprise, le Régulateur et le Juge, 2018

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Régulation, Supervision, Compliance, 2017

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Internet, espace d'interrégulation, 2016

📚see the global presentation of all the books of the collection.

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► General presentation of this book: Compliance Compliance is sometimes presented as something that cannot be avoided, which is tantamount to seeing it as the legal obligation par excellence, Criminal Law being its most appropriate mode of expression. It is sometimes presented as something that the company does out of ethical concern, self-regulation which is the opposite of legal obligation. For the moment, therefore, there is no single vision of the Compliance Obligation. This is all the less the case because of the multitude of texts, themselves constantly evolving and changing, which inject such a wide range of compliance obligations that we give up trying to establish any unity, thinking that, on a case-by-case basis, we will define a regime and a legal constraint of greater or lesser strength, aimed at one subject or debtor or another, for the benefit of one or other.

This lack of unity, due to the absence of a definition of the Compliance Obligation, makes the application of the texts difficult to foresee and therefore makes the Judge fearful, even though he/she is going to take on more and more importance.

This book asks the practical questions: What is Compliance obliging? Who is obliged to comply? and How far are we obliged to comply? and provides answers, Compliance practices, constraints and innovations will be better mastered and anticipated by all those they affect: companies, stakeholders, technicians, lawyers, consultants, institutions and courts.

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🏗️general construction of this Book: The book opens with a double Introduction.  The first, which is freely accessible, consists of a summary of the book, while the second, which is substantial, deals with the unified conception that we can, and indeed should, have, of the "Compliance Obligation", without losing the concrete and active character that characterises this branch of law.

The first Part of the book aims to define the Compliance Obligation. To this end, Chapter I deals with the Nature of this obligation. Chapter II deals with the Spaces of the Compliance Obligation.

The Part II aims to articulate the Compliance Obligation with other branches of Law. 

The Part III of the book looks at the way in which the possibility of obliging and the means of obliging are provided.  To this end, Chapter I deals with the Convergence of the Sources of the Compliance Obligation. Chapter II considers International Arbitration as a reinforcement of the Compliance Obligation. To this end, Chapter I deals with the Convergence of the Sources of the Compliance Obligation. Chapter II considers International Arbitration as a reinforcement of the Compliance Obligation. 

The last Part of the book is devoted to Vigilance, the leading edge of the Compliance Obligation. Chapter I is devoted to a study of the various sectors, and analyses the Intensities of the Vigilance Obligation. Chapter II deals with the Variations in Tension generated by the Vigilance Obligation. Finally, Chapter III deals with the New Modalities of the Compliance Obligation, highlighted by the Vigilance Imperative.

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TABLE OF CONTENTS 

ANCRER LES OBLIGATIONS DE COMPLIANCE SI DIVERSES  

 DANS LEUR NATURE, LEURS REGIMES ET LEUR FORCE 

POUR DEGAGER  L'UNITE DE L'OBLIGATION DE COMPLIANCE

LA RENDANT COMPREHENSIBLE ET PRATIQUABLE 

(ANCHOR COMPLIANCE OBLIGATIONS, SO DIVERSE

 IN THEIR NATURE, THEIR REGIMES AND THEIR FORCE,

TO BRING OUT THE UNITY OF THE COMPLIANCE OBLIGATION

MAKING IT COMPREHENSIBLE AND PRACTICABLE)

♦️ Obligation de Compliance : construire une structure de compliance produisant des effets crédibles au regard des Buts Monumentaux visés par le Législateur (Compliance Obligation: building a compliance structure that produces credible results with regard to the Monumental Goals targeted by the Legislator), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

TITRE I.

CERNER L’OBLIGATION DE COMPLIANCE 

(IDENTIFYING THE COMPLIANCE OBLIGATION)

CHAPITRE I : LA NATURE DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE (THE NATURE OF THE COMPLIANCE OBLIGATION)

Section 1 ♦️ La volonté, le cœur et le calcul, les trois traits cernant l'Obligation de Compliance  (Will, Heart and Calculation, the three traits encercling the Compliance Obligation), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 2 ♦️ De la dette à l’obligation de compliance (From the Debt to the Compliance Obligation), by 🕴️Bruno Deffains

Section 3 ♦️ Obligation de Compliance et droits humains (Compliance Obligation and Human Rights), by 🕴️Jean-Baptiste Racine

Section 4 ♦️ L'Obligation de Compliance et les mutations de la souveraineté et de la citoyenneté (Compliance Obligation and changes in Sovereignty and Citizenship), by 🕴️René Sève

Section 5 ♦️ La définition de l''obligation de compliance confrontée au droit de la cybersécurité (The definition of the Compliance Obligation in Cybersecurity Law) by🕴️Michel Séjean

CHAPITRE II : LES ESPACES DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE (SPACES OF THE COMPLIANCE OBLIGATION)

Section 1 ♦️ Entités industrielles et Obligation de compliance (Industrial entities and Compliance Obligation), by 🕴️Etienne Maclouf

Section 2 ♦️ L'Obligation de Compliance dans les chaînes de valeur (The Compliance Obligation in Value Chains), by 🕴️Lucien Rapp

Section 3 ♦️ Compliance et conflits de lois. Le droit international de la vigilance-conformité à partir de quelques applications récentes sur le continent européen (Compliance and conflict of laws. International Law of Vigilance-Conformity, based on recent applications in Europe), by 🕴️Louis d'Avout 

TITRE II.

ARTICULER L’OBLIGATION DE COMPLIANCE AVEC DES BRANCHES DU DROIT

(ARTICULATING THE COMPLIANCE OBLIGATION WITH BRANCHES OF LAW)

Section 1 ♦️ Dimensions constitutionnelles de l'Obligation de Compliance (Constitutional dimensions of the Compliance Obligation), by 🕴️Stéphane Mouton

Section 2 ♦️ Droit fiscal et obligation de compliance (Tax Law and Compliance Obligation), by 🕴️Daniel Gutmann

Section 3 ♦️ Le droit processuel, prototype de l'Obligation de Compliance (General Procedural Law, prototype of the Compliance Obligation), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 4 ♦️ Le droit des sociétés et des marchés financiers face à l'Obligation de Compliance (Corporate and Financial Markets Law facing the Compliance Obligation), by 🕴️Anne-Valérie Le Fur

Section 5 ♦️ Le rapport entre le Droit de la responsabilité civile et l'Obligation de Compliance (The link between Tort Law and Compliance Obligation), by 🕴️Jean-Sébastien Borghetti

Section 6 ♦️ Dimensions environnementales et climatiques de l'Obligation de Compliance (Environmental and Climatic Dimensions of the Compliance Obligation), by 🕴️Marta Torre-Schaub

Section 7 ♦️ Droit de la concurrence et Droit de la Compliance (Competition Law and Compliance Law), by 🕴️Jean-Christophe Roda

Section 8 ♦️ L'Obligation de Compliance en Droit global (The Compliance Obligation in Global Law), by 🕴️Benoît Frydman & 🕴️Alice Briegleb

Section 9 ♦️ Transformation des relations de travail et obligation de vigilance (Transformation of Labour Relations and Vigilance Obligation), by 🕴️Stéphane Vernac

Section 11 ♦️ Les juges du droit des entreprises en difficulté et les obligations de compliance (Judges of Insolvency Law and Compliance Obligations), by 🕴️Jean-Baptiste Barbièri

TITRE III.

COMPLIANCE : DONNER ET SE DONNER LES MOYENS D’OBLIGER

(COMPLIANCE : GIVE AND TAKE THE MEANS TO OBLIGE)

CHAPITRE I : LA CONVERGENCE DES SOURCES (CONVERGENCE OF SOURCES)

Section 1 ♦️ Obligation sur obligation vaut (Compliance Obligation on Obligation works), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 2 ♦️ Les technologies disponibles, prescrites ou proscrites pour satisfaire Compliance et Vigilance (Technologies available, prescribed or prohibited to meet Compliance and Vigilance requirements), by 🕴️Emmanuel Netter

Section 3 ♦️ La cybersécurité et l’Obligation de Compliance (Cybersecurity and Compliance Obligation), by 🕴️Michel Séjean🕴️

Section 4 ♦️ Contrainte légale et stratégie des entreprises en matière de Compliance (Legal Constraint and Company Strategies in Compliance matters), by 🕴️Jean-Philippe Denis & Nathalie Fabbe-Costes

Section 5 ♦️ La loi, source de l’Obligation de Compliance (The Law, source of the Compliance Obligation), by 🕴️Jean-Baptiste Blanc

Section 6 ♦️ Opposition et convergence des systèmes juridiques américains et européens dans les règles et cultures de compliance (Opposition and Convergence of American and European Legal Systems in Compliance Rules and Cultures), by 🕴️Raphaël Gauvain & 🕴️Blanche Balian

Section 7 ♦️ Ce à quoi les engagements engagent qu'est un engagement (What a ), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

CHAPITRE II : L’ARBITRAGE INTERNATIONAL EN RENFORT DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE (INTERNATIONAL ARBITRATION IN SUPPORT OF THE COMPLIANCE OBLIGATION)

Section 1 ♦️ Comment l'arbitrage international peut être un renfort de l'Obligation de Compliance (How International Arbitration can reinforce the Compliance Obligation), by 🕴️Laurent Aynès

Section 2 ♦️ La considération par l'Arbitrage de l'Obligation de Compliance pour une place d'arbitrage durable (Arbitration' consideration of Compliance Obligation for a Sustainable Arbitration Place),  by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche 

Section 3 ♦️ L’usage de l’arbitrage international pour renforcer l’obligation de Compliance : l’exemple du secteur de la construction (The use of International Arbitration to reinforce the Compliance Obligation: the example of the construction sector), by 🕴️Christophe Lapp

Section 4 ♦️ L’arbitre, juge, superviseur, accompagnateur  ? (The Arbitrator, Judge, Supervisor, Support) , by 🕴️Jean-Baptiste Racine

TITRE IV.

LA VIGILANCE, POINTE AVANCÉE DE L’OBLIGATION DE COMPLIANCE

(VIGILANCE, SPEARHEAD OF THE COMPLIANCE OBLIGATION)

Section 1 ♦️ La Vigilance, pointe avancée et part totale de l'Obligation de Compliance (....), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

CHAPITRE I : LES INTENSITÉS DE L’OBLIGATION DE VIGILANCE, POINTE AVANCÉE DU SYSTÈME DE COMPLIANCE (INTENSITIES OF THE VIGILANCE OBLIGATION, SPEARHEAD OF THE COMPLIANCE SYSTEM)

Section 2 ♦️ L’intensité de l’Obligation de Vigilance selon les secteurs : le cas des opérateurs financiers (Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Financial Operators), by 🕴️Anne-Claire Rouaud

Section 3 ♦️ L’intensité de l’Obligation de Vigilance selon les secteurs : le cas des opérateurs bancaires et d’assurance (Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Banking and Insurance Operators), by 🕴️Mathieu Françon

Section 4 ♦️ L’intensité de l’obligation de vigilance selon les secteurs : le cas des opérateurs numériques (Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Digital Operators), by 🕴️Grégoire Loiseau

Section 5 ♦️ L’Obligation de vigilance des opérateurs énergétiques (The Vigilance obligation of Energy Operators), by 🕴️Marie Lamoureux

Section 2 ♦️ Transformation de la gouvernance et obligation de Vigilance (Transformation of Governance and Vigilance Obligation), by 🕴️Véronique Magniermag

CHAPITRE II : LES DISPUTES AUTOUR DE L'OBLIGATION DE VIGILANCE, POINTE AVANCÉE DU SYSTÈME DE COMPLIANCE, DANS SON RAPPORT AVEC LA RESPONSABILITÉ

Section 1 ♦️ Le rapport entre le droit de la responsabilité civile et l'obligation de compliance, by 🕴️Jean-Sébastien Borghetti

Section 2 ♦️ Repenser le concept de responsabilité civile à l’aune du devoir de vigilance, pointe avancée de la compliance (Rethinking the Concept of Civil Liability in the light of the Duty of Vigilance, Spearhead of Compliance), by 🕴️Mustapha Mekki

Section 3 ♦️ Tensions et contradictions entre les instruments relatifs à la vigilance raisonnable des entreprises, by 🕴️Laurence Dubin

Section 4 ♦️ Compliance, Vigilance et Responsabilité civile : mettre en ordre et raison garde (Compliance, Vigilance  and Civil Liability: put in order and keep the Reason), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

CHAPITRE III : LES MODALITÉS NOUVELLES DE L'OBLIGATION DE COMPLIANCE, MISES EN LUMIÈRE PAR L'IMPÉRATIF DE VIGILANCE (NEW MODALITIES OF THE COMPLIANCE OBLIGATION, HIGHLIGHTED BY THE VIGILANCE IMPERATIVE)

Section 1 ♦️ Clauses et contrats, modalités de l’obligation de vigilance (Clauses and Contracts, terms and conditions of implementation of the Vigilance Obligation), by 🕴️Gilles J. Martin

Section 2 ♦️ La preuve de la bonne exécution de la Vigilance au regard du système probatoire de Compliance (Proof that Vigilance has been properly carried out with regard to the Compliance Evidence System), by 🕴️Jean-Christophe Roda

TITRE V.

LE JUGE ET L'OBLIGATION DE COMPLIANCE

(THE JUDGE AND THE COMPLIANCE OBLIGATION)

Section 1 Section 1 ♦️ Devoir de vigilance et litiges commerciaux : une compétence à partager ?, par 🕴️François Ancel

Section 2 ♦️ Les enjeux présents à venir de l’articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance (Present and Future Challenges of Articulating Principles of Civil and Commercial Procedure with the Logic of Compliance), by 🕴️Thibault Goujon-Bethan

Section 3 ♦️ Le juge de l’amiable et la compliance (The amicable settlement judge and compliance), by 🕴️Malik Chapuis

Section 4 ♦️ Le Juge requis pour une Obligation de Compliance effective (The Judge required for an Effective Compliance Obligation), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

L’OBLIGATION DE COMPLIANCE : VISION D’ENSEMBLE

(COMPLIANCE OBLIGATION : OVERVIEW)

♦️ L'obligation de compliance, charge portée par les entreprises systémiques donnant vie au Droit de la Compliance. - lignes de force de l'ouvrage (The Compliance Obligation, a burden borne by Systemic Companies giving life to Compliance Law -  key points of the book (free access) by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

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► Full Reference: Fr. Ancel, "Devoir de vigilance et litiges commerciaux : une compétence à partager ?" (Duty of Vigilance  and commercial disputes: a jurisdictional competence shared ?), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Lefebvre-Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, forthcoming.

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📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this contribution is published

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► English summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : The author considers the procedural issues raised by the duty of vigilance as the "cutting edge" of Compliance Law.  After recalling the obligations imposed by the French 2017 law  so-called "Vigilance Law" with regard to the Vigilance Plan, he emphasises the 2 types of action instituted by the law to ensure compliance with the duty of vigilance: the preventive action to put an end to the unlawful act, initiated after the formal notice has been served, and the civil liability action that can be brought under the conditions of general tort law, once the damage has occurred.

It is the French 2021 law so-called "Confidence Law" that has targeted the Paris Judicial Court of First Instance, in a jurisdiction that can be described as 'special' rather than exclusive. The author looks in detail at the disputes that this law both puts an end to and yet triggers in its turn, going back over the case law of the French Cour de cassation, which referred to the very nature of the Vigilance Plan and the subject matter of the dispute. It is therefore clear that the dispute may concern only the validity of the plan, in which case the Paris Court of first instance has jurisdiction, or it may concern a dispute, for example, between the company that drew up the plan and one of its partners, in which case jurisdiction is shared.

The article details all the procedural situations involving disputes in which the Vigilance Plan is more or less at the centre, which more or less implies either a lack of jurisdiction, or a stay of proceedings, or knowledge of the entire dispute by a court other than the Paris Court àf first instance, with the author proposing methods each time to develop case law so that the Duty of Vigilance does not emerge fragmented, at the same time as other jurisdictions, for example the commercial courts, will be dealing with the duty of vigilance insofar as it interferes with actions relating to commercial companies, the Plan having a direct link with the management of these companies, with the new definition of the corporate purpose of companies and with the exercise of the power of management of companies. According to the author, this "judicial syncretism", expressed in the case law of the Cour de cassation, is part of Compliance Law, which goes beyond the distinction between the traditional branches of law.

To give concrete form to this general view, the author states that when the subject of the action is the legality or validity of the plan, it therefore falls within the jurisdiction specially conferred by law on the Paris Court of First Instance. However, when the plan is only mentioned in an ancillary manner, and/or the duty of vigilance is mentioned in another capacity, the natural jurisdiction of the case law remains, for example if the nullity of a contractual stipulation is alleged. It is possible that this type of dispute is more frequent and more important than actions based primarily on the illegality of the Vigilance Plan. This contractual dispute could also arise from the fact that the company contractually imposes compliance with its own Vigilance Obligation on its employees and partners as part of the "adapted actions".

Judges, for example commercial judges, are then justified in interpreting and applying Vigilance  obligations in the spirit of the law, particularly with regard to the aims pursued. It will be important for a common approach to emerge.

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🦉this article is fully available  for people enrolled in courses taught by Professor Marie-Anne Frison-Roche 

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Le droit processuel, prototype de l'Obligation de Compliance " ("General Procedural Law, prototype of Compliance Obligation"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" 2025, to be published.

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📝read the article (in French)

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🚧read the bilingual Working Paper on the basis this contribution has been built, with  more developments, technical references and hyperlinks. 

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📕read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published 

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► English summary of this contribution : At first glance, General Procedural Law seems to be the area least concerned by the Compliance Obligation, because if the person is obliged by it, mainly large companies, it is precisely, thanks to this Ex Ante, in order to never to have to deal with proceedings, these path that leads to the Judge, that Ex Post figure that in return for the weight of the compliance obligation they have been promised they will never see: any prospect of proceedings would be seeming to signify the very failure of the Compliance Obligation (I).

But not only are the legal rules attached to the Procedure necessary because the Judge is involved, and increasingly so, in compliance mechanisms, but they are also rules of General Procedural Law and not a juxtaposition of civil procedure, criminal procedure, administrative procedure, etc., because the Compliance Obligation itself is not confined either to civil procedure or to criminal procedure, to administrative procedure, etc., which in practice gives primacy to what brings them all together: General Procedural Law (II).

In addition to what might be called the "negative" presence of General Procedural Law, there is also a positive reason, because General Procedural Law is the prototype for "Systemic Compliance Litigation", and in particular for the most advanced aspect of this, namely the duty of vigilance (III). In particular, it governs the actions that can be brought before the Courts (IV), and the principles around which proceedings are conducted, with an increased opposition between the adversarial principle, which marries the Compliance Obligation, since both reflect the principle of Information, and the rights of the defence, which do not necessarily serve them, a clash that will pose a procedural difficulty in principle (V).

Finally, and this "prototype" status is even more justified, because Compliance Law has given companies jurisdiction over the way in which they implement their legal Compliance Obligations, it is by respecting and relying on the principles of General Procedural Law that this must be done, in particular through not only sanctions but also internal investigations (VI).

Mais non seulement les règles juridiques attachées à la procédure s'imposent parce que le Juge s'avère présent, et de plus en plus, dans les mécanismes de compliance mais encore ce sont des règles de Droit processuel et non pas une juxtaposition de procédure civile, procédure pénale, procédure administrative, etc., parce que l'obligation de compliance elle-même n'est pas enfermée ni dans le droit civil, ni dans le droit pénal ,dans le contentieux administratif, etc., ce qui donne en pratique primauté à ce qui les réunit toutes : le Droit processuel (II).

A cette raison que l'on pourrait dire "négative" de la présence du Droit processuel s'ajoute une raison positive, parce que le Droit processuel s'avère être le prototype du "Contentieux systémique de la Compliance, et notamment de la pointe avancée de celui-ci qu'est l'obligation de vigilance (III). Il gouverne notamment les actions par lesquelles les Juges peuvent être saisis (IV), les principes autour desquels les procédures se déroulent, avec une opposition accrue entre le principe du contradictoire qui épouse l'obligation de compliance puisque l'un et l'autre traduisent le principe d'information et les droits de la défense qui ne les servent pas nécessairement, heurt qui va poser une difficulté processuelle de principe (V).

Enfin, et la qualité de "prototype" se justifie alors plus encore, parce que le Droit de la compliance a juridictionnalisé les entreprises dans la façon dont celles-ci mettent en oeuvre leurs Obligation légale de Compliance, c'est en respectant et en s'appuyant sur les principes de droit processuel que cela doit être fait, notamment à travers non seulement les sanctions mais encore les enquêtes internes (VI).

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "La considération par l'arbitrage de l'obligation de Compliance pour une place d'arbitrage durable" (Arbitration consideration of Compliance Obligation for a sustainable Arbitration Place), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, to be published

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📝read the article (in French)

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🚧read the bilingual Working Paper on the basis this contribution has been built, with  more developments, technical references and hyperlinks. 

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📕read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published 

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► English summary of this contribution : The first part of this study assesses the evolving relationship between Arbitration Law and Compliance Law, which depends on the very definition of the Compliance Obligation (I). Indeed, these relations have been negative for as long as Compliance has been seen solely in terms of "conformity", i.e. obeying the rules or being punished. These relationships are undergoing a metamorphosis, because the Compliance Obligation refers to a positive and dynamic definition, anchored in the Monumental Goals that companies anchor in the contracts that structure their value chains.

Based on this development, the second part of the study aims to establish the techniques of Arbitration and the office of the arbitrator to increase the systemic efficiency of the Compliance Obligation, thereby strengthening the attractiveness of the Place (II). First and foremost, it is a question of culture: the culture of Compliance must permeate the world of Arbitration, and vice versa. To achieve this, it is advisable to take advantage of the fact that in Compliance Law the distinction between Public and Private Law is less significant, while the concern for the long term of contractually forged structural relationships is essential.

To encourage such a movement to deploy the Compliance Obligation, promoting the strengthening of a Sustainable Arbitration Place (III), the first tool is the contract. Since contracts structure value chains and enable companies to fulfill their legal Compliance Obligation but also to add their own will to it, stipulations or offers relating to Arbitration should be included in them. In addition, the adoption of non-binding texts can set out a guiding principle to ensure that concern for the Monumental Goals is appropriate in order the Compliance Obligation to be taken into account by Arbitrators.

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► Full Reference: J.-B. Racine, "L’arbitre, juge, superviseur, accompagnateur ?" (The arbitrator, judge, supervisor, coach?), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, forthcoming.

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📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published

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► English Summary of this article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : From the outset, the author sets out what is at stake in these terms:  "Quel rôle peut ou pourrait jouer l’arbitre dans les dispositifs de compliance ? Selon le rôle qu’il est amené à jouer, il peut ou pourrait venir en renfort de l’obligation de compliance. Poser cette question, c’est poser la question des pouvoirs de l’arbitre et de son office. C’est aussi, d’une certaine manière, renvoyer à la notion même d’arbitrage." (What role can or could the arbitrator play in compliance systems? Depending on the role he/she is called upon to play, he/she can or could reinforce the compliance obligation. Asking this question raises the question of the powers of the arbitrator and his/her office. In a way, it also goes back to the very notion of arbitration). 

In practice, arbitrators deal with compliance issues in their office as judges. This is illustrated by disputes involving allegations of corruption, where the arbitrators' ruling obviously cannot give effect to a corrupt practice unless they violate themselves international public order. But in this, the arbitrator is only applying a legal standard, the main issue being then the question of evidence, with compliance tools often serving as indicators of the corruption itself. Leaving behind the strict legal source and coming to the standards issued by the ICC about the fight against corruption, we really enter into the "compliance obligation", in the strict sense, when a contract appears.

International business practices standards are emerging, not only in the area of probity but also in the protection of human rights, for which arbitrators can now act as guarantors. Arbitrators can do this, in particular, through the emerging litigation relating to vigilance obligation, either directly when vigilance plans are at issue,, even if a legal rule gives a specific competence to a State court (as the French 2017 law does) or if we imagine that a plan itself includes a system for recourse to arbitration, which would imply a change in culture, or if we consider that soft law is in the process of emerging from the practices of international trade laying down a duty of vigilance that arbitrators could take up.

In the second part of his contribution, the author takes a second, bolder approach, namely that of an arbitrator who understands Compliance Law in that he/she would be more than a Judge, i.e. he/she would do more than settle a dispute by applying the law.

This would be conceivable given the tendency to consider that the arbitrator could modify contracts and if example is taken from the technique of arbitration practised for concentration disputes in merger law. To give arbitration the required regulatory dimension, this third party would have to be able to exercise a supervisory function, which the notion of "dispute" hardly lends itself to, especially as an arbitrator is only set up to be a judge, and if he/she ceases to be one it is difficult for him/her to remain an arbitrator.... However, it is conceivable that in Ex Post the arbitrator could perform the monitoring function often required in Compliance Law. The technique of disputes boards is inspiring in this respect. The two fields, Arbitration and Compliance, are thus destined to move closer together, as the two traditional limits, arbitrability and litigation, are in the process of evolving so that they no longer stand in the way of such rapprochements.

The author can therefore conclude: "C’est aux différents acteurs de la compliance de penser à l’arbitrage, et à la souplesse, la plasticité et la liberté qu’il offre, pour éventuellement le configurer spécialement au service des buts de la compliance." (It is up to the various players in Compliance to think about Arbitration, and the flexibility, plasticity and freedom it offers, in order to configure it specifically to serve the goals of Compliance Law).

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► Full Reference: , J.-B. Barbièri, "Les juges du droit des entreprises en difficulté et les obligations de compliance (Judges of Insolvency Law and Compliance Obligations), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Éditions Lefebvre - Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, forthcoming.

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📕read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this contribution is published 

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► English summary of this contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): Describing at first sight the intersection of Compliance and Insolvency procedures as the "marriage of the carp and the rabbit", the Author shows that the logic is in many ways the same, particularly in terms of the role played by the Judge, since it is always a question of the State delegating Monumental Goals, with Insolvency procedures giving concrete expression to the desire to save a company, jobs, an industry, a region, etc., in what is always a "public interest".  In his/her office, the insolvency judge is confronted with compliance clauses, relating to commitments, or information, or organising monitoring.

The author begins by examining the cases in which the insolvency judge is confronted with the principle of primacy of the insolvency proceedings over this compliance contractual organisation, either under current contracts, which may contain compliance obligations, in particular because audits and controls will have been strengthened or automatic termination will be provided for (which would then be deactivated?), or because the nullity of the suspect period comes into play, because the compliance clauses are often unbalanced.

The second part examines the hypothesis that compliance techniques will support insolvency proceedings themselves and the purpose they serve. Indeed, because they are preventive in nature, contractual compliance mechanisms can also prevent failures, by means of audit and monitoring clauses and the introduction of reporting, if necessary under the supervision of the Judge, associated with conciliation mechanisms.

What is more, they should be used to restructure companies in difficulty. The plan, which can be imposed on creditors, must open up the range of instruments, and could perhaps be articulated at this class of parties, which would only be made up of creditors benefiting from compliance clauses, if we consider that they constitute a "sufficient community of economic interest". They could then also be delegated the task of monitoring the survival of the company, which is the main goal served by the plan. In the case of a disposal plan, an offer including compliance undertakings should not be favoured, since the law expressly states that the sole purpose of such a plan is to ensure the maintenance of activities and to clear the past. But time will tell whether the judge will go beyond this.

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► Full Reference: J.-S. Borghetti, "Le rapport entre le Droit de la responsabilité civile et l'Obligation de Compliance" (The Relation between Tort Law and Compliance Obligation), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, to be published.

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📕read the general presentation of the book, L'obligation de Compliance, in which this article is published

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► English Summary of this Article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : The Author points out that in order to establish civil liability, it is first necessary to find fault, i.e. a deviation from an obligation, which will trigger a secondary obligation, that of reparation. But it can also be argued that it is from liability that this primary obligation arises, civil liability then revealing an obligation which existed only implicitly. That establishes a two-way relationship between liability and obligation. The Compliance Obligation illustrates this, in particular through the Obligation of Vigilance conceived by the French law of 2017.

The author therefore devotes the first part of his contribution to civil liability as a result of an Compliance Obligation, especially the Obligation of Vigilance. issued of the French law of 2017. After discussing whether the constraints generated by compliance should be classified as 'obligations', since there is no creditor, which therefore opens the way to liability in tort, he examines the conditions for incurring such liability, which are difficult, particularly with regard to the burden of proof and the demonstration of the causal link. The requirement concerning the latter may evolve in French law towards the admission of proportional causality, as is now accepted in certain cases in German case law.

In the second part of his contribution, the author deals with the hypothesis of civil liability as an indicator of a Compliance Obligation. He points out that the claims made, particularly in the cases of TotalOuganda  (France) and Milieudefensie v. Shell (Netherlands) seek to obtain from the judge a such "revelation".

The author considers that it is not possible to draw from the  French 2017 law which refers to article 1240 of the French Civil Code on the liability because this article is referred to only in order to organise the consequences of a breach of article L.225-102-4 of the French Commercial Code organising the Obligation of Vigilance (article 1240 being therefore under the secondary obligation described above) and not to feed what this article L.225-102-4 requires under the primary obligation (defined above). 

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► Référence complète : Th. Goujon-Bethan, "Les enjeux présents à venir de l’articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, à paraître

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteur montre que le Code de procédure civile, parce qu'il est exceptionnellement bien conçu et dirigé, peut répondre à l'ampleur de la transformation que le Droit de la Compliance apporte.

Le Droit de la Compliance est normativement ancré dans ses Buts Monumentaux : ceux-ci sont portés en tant que tels devant le juge dans des "causes systémiques".

Or, le Code de procédure civile distingue, et les travaux des auteurs du Code comme ceux de la doctrine le montrent, qu'il faut distinguer le litige et le conflit. En effet, dans une "cause systémique" telle que le Droit de la Compliance les emporte nécessairement (climat, protection des internautes, égalité effective des êtres humains, durabilité des systèmes bancaires, etc.) ce sont des parties qui sont en litiges, tandis que le conflit embrasse lui les systèmes eux-mêmes et d'autres entités.
La procédure doit intégrer non seulement le litige mais encore le conflit. Cela implique notamment que l'on s'occupe non seulement du litige, mais encore du conflit, lequel ne s'éteint pas nécessairement avec le litige, et ne trouve pas les mêmes solutions que celles demandées par le litige. C'est notamment dans cette dernière perspective, essentiellement dans une procédure de "Cause Systémique de Compliance" que les techniques de médiation, d'amicus curiae, d'un juge qui se situe ex ante, etc., s'imposent. Elles sont disponibles à travers des articles du Code de procédure civile : il suffit que les juges, comprenant ce que sont les "Causes Systémiques de Compliance" s'en saisissent.

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► Référence complète : L. Aynès, "Comment l’arbitrage international peut être un renfort de l’Obligation de Compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteur part du constat premier comme quoi l'arbitrage international et la compliance sont naturellement ajustés puisqu'ils sont tous deux une manifestation de la mondialisation, expriment un dépassement des frontières, l'arbitrage pouvant reprendre les buts monumentaux de la compliance puisqu'il a engendré un ordre arbitral substantiellement global.

Mais l'obstacle réside dans la source de l'arbitrage demeure le contrat, l'arbitre n'exerçant qu'une juridiction temporaire dont la mission est donnée par ce contrat. Pourtant l'avènement de l'ordre global arbitral permet ce dépassement, l'arbitre puisant dans des normes dont les buts monumentaux de la compliance et les engagements des entreprises peuvent faire partie. Ce faisant l'arbitre devient un organe indirect de ce droit de la compliance dont on voit l'émergence.

Puis la contribution évoque une seconde évolution, qui pourrait faire de l'arbitre un organe direct de concrétisation de la compliance. Pour cela, il faut que l'arbitre non seulement contraigne à l'exécution d'obligation de faire, ce qui est déjà le mouvement au titre des mesures provisoire, mais encore ait une conception plus ample ce qu'est le conflit pour lequel une solution est requise, voire se libère un peu de cette source contractuelle qui le cerne. Cela est possiblement en train de se dessiner, en miroir de la transformation profonde de l'office du juge.

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

► Référence complète : L. Rapp, "Équilibres instables. L'office du juge à l'épreuve du devoir de vigilance", AJDA, 2025, Etude, n01074.

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : ACPR, Comm. sanct., déc. n°2024-02, 19 juin 2025, Banque Delubac et Cie

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🏛️Lire la décision

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► Référence complète : Soc., 18 juin 2025, n°23-20.079, M c/ société MDC

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🏛️Lire l'arrêt

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Description de l'arrêt.

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► Référence complète : Paris, pôle 5, ch. 12, 17 juin 2025, RG n° 24-05193, S.A. La Poste

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🏛️Lire l'arrêt

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Référence complète : Cons. const., DC n°2025-885 12 juin 2025, Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

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Lire la décision

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🌐Lire le dossier relatif à la décision

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► Référence complète :  : Catalogue de l'exposition, Alfred Dreyfus. Vérité et justice, Gallimard -  MahJ, 2025.

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🎞️Voir un film sur l'exposition

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🎞️Voir une conférence sur l'exposition

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► Référence complète : Cour de cassation, Préparer la Cour de cassation de demain. Cour de cassation et intelligence artificielle, rapport, avr. 2025, 159 p.

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📓lire le rapport

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Traduire dans l'institution judiciaire l'articulation entre l'international et le systémique", in... Le contentieux systémique émergent, un contentieux international justifiant la création de juridictions spécialisées ? Université Jean Moulin - Lyon 3, 8 avril 2025, 

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Cette intervention intervient après l'intervention de synthèse du colloque. 

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🧮consulter le programme complet de cette manifestation

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► Résumé de l'intervention : 

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