Thesaurus : Doctrine

La réparation du préjudice économique et financier par les juridictions pénales

► Référence complète : Association des professionnels du contentieux économique et financier (APCEF), La réparation du préjudice économique et financier par les juridictions pénales, 2019.

____

Lire le rapport :

________

Thesaurus : Doctrine

📝Des obligations d'information en matière de droits de l'homme et d'environnement au devoir de vigilance, in 🕴️B. Lecourt (dir.), 📕L'obligation de Compliance

► Référence complète : B. Lecourt, "Des obligations d'information en matière de droit de l'homme et d'environnement au devoir de vigilance", in B. Lecourt (dir.) Lebvre - Dalloz, coll. "Thèmes et commentaires", 2025, pp

____

📗lire une présentation générale de l'ouvrage, Le devoir européen de vigilance, dans lequel cet article est publié

____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

________

Thesaurus : Doctrine

📝How International Arbitration can reinforce the Compliance Obligation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation

► Full Reference: L. Aynès, "How International Arbitration can reinforce the Compliance Obligation", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Obligation, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): The author takes as his starting point the observation that International Arbitration and Compliance are a natural fit, since they are both a manifestation of globalisation, expressing an overcoming of borders, with arbitration being able to take on the Compliance Monumental Goals, since it has engendered a substantially global arbitral order.

But the obstacle lies in the fact that the source of arbitration remains the contract, with the arbitrator exercising only a temporary jurisdiction whose mission is given by the contract. Yet the advent of the global arbitral order makes this possible, with the arbitrator drawing on norms that may include the Compliance monumental goals and corporate commitments. In so doing, the arbitrator becomes an indirect organ of this emerging compliance law.

The contribution then suggests a second development, which could make the arbitrator a direct organ of compliance. For this to happen, the arbitrator must not only compel the fulfillment of an obligation to act, as is already the case with provisional measures, but also have a broader conception of the conflict for which a solution is required, or even free himself somewhat from the contractual source that surrounds it. This may well be taking shape, mirroring the profound transformation of the judge's office.

____

🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

________

Thesaurus : Doctrine

Le pouvoir d’injonction au service de la réparation du préjudice écologique : une mise en œuvre de l’office du juge administratif en matière climatique

Référence complète : Lalande, P.-A., Le pouvoir d’injonction au service de la réparation du préjudice écologique : une mise en œuvre de l’office du juge administratif en matière climatique, Actu-Juridique, 9 décembre 2021.

____

Lire l'article.

_____

Thesaurus : Doctrine

📗 La justice au temps du terrorisme. De Charlie à Samuel Paty

► Référence complète : O. Dufour, La justice au temps du terrorisme. De Charles à Samuel Paty, préface de Jean Reinhart, postface de François Martineau, LGDJ-Lextenso Paris, 2025, 383 p.

____

►Les 7 procès relatés :

sept.-déc. 2020 : procès des attentats de janvier 2015 (Charlie Hebdo) : p.15 - 83

______

Justice

Thesaurus : Doctrine

📝 Contre le droit illimité à la preuve devant les autorités administratives indépendantes, in 📘 Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Lucas de Leyssac

► Référence complète : P.-Y. Gautier, « Contre le droit illimité à la preuve devant les autorités administratives indépendantes », Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Lucas de Leyssac, LexisNexis, 2018, p.181-193.

____

📘 Lire une présentation générale de l'ouvrage dans lequel l'article est publié

Thesaurus : Doctrine

C'est pas juste

Référence complète : Lebovici, S., C'est pas juste, in Baranès, W. et Frison-Roche, M.-A., La justice. L'obligation impossible, coll. " Nos valeurs", Éditions Autrement, 1994, p. 16-27.

Consulter la présentation générale de l'ouvrage.

Consulter une analyse dans laquelle cet article est cité.

« Les étudiants de Sciences po peuvent lire l’article via le Drive de Sciences po en allant dans le dossier « MAFR – Régulation ».

Compliance and Regulation Law bilingual Dictionnary

Présomption

La présomption est une dispense de preuve lorsqu'elle est établie par la loi. Elle est un raisonnement probatoire lorsqu'elle est présentée devant un juge, raisonnement qui permet d'établir un fait pertinent à partir d'une preuve indirecte. Il constitue en cela un déplacement d'objet de preuve.

On distingue les présomptions légales, lorsque c'est le législateur qui a posé comme établi un fait, ce qui engendre alors non plus un déplacement d'objet de preuve, mais une dispense de preuve pour celui qui doit supporter normalement la charge de preuve.

Lorsque l'adversaire à l'allégation n'est pas autorisé à rapporter la preuve contraire à l'allégation, la présomption est irréfragable. Parce que la présomption irréfragable est une dispense définitive de preuve, elle soustrait la réalité d'un fait à l'obligation d'être prouvé. La présomption équivaut alors à une fiction. Parce qu'il s'agit d'un artefact, on affirme généralement que seul le législateur a le droit de poser des présomptions irréfragables. Ainsi, la présomption de vérité qui s'attache à la chose définitivement jugée est une présomption légale irréfragable. Celle-ci est alors une pure règle de fond, ici l'incontestabilité des décisions de justice contre lesquelles il n'existe plus de voies de recours d'annulation disponible.

A côté des présomptions légales, existent les "présomptions du fait de l'homme", expression traditionnelle pour désigner les raisonnements probatoires précités que les parties présentent au juge. Comme il s'agit de preuves véritables, ayant donc pour objet de reconstituer la vérité, elles ne peuvent pas être irréfragables, et ne peuvent entraîner qu'une alternance des charges de preuve, au détriment du défendeur à l'allégation. La présomption du fait de l'homme est toujours simple.

Si la jurisprudence établit pourtant des présomptions qu'elle pose comme incontestables, cela signifie simplement qu'elle a établie comme une règle de fond, comme la responsabilité des parents du fait des enfants, antérieurement une responsabilité pour faute présumée aujourd'hui une responsabilité aujourd'hui. Cela n'est que l'expression de la jurisprudence source de droit, c'est-à-dire de la jurisprudence au même niveau que le législateur.

____

Exemple concret

Une personne, A, est retrouvée blessée sur la chaussée. Elle prétend que l'auteur du dommage est le propriétaire d'un vélo qui a freiné brutalement et l'a renversée avant de prendre la fuite. Il n'y a pas de témoin. Elle soutient qu'il s'agit de son voisin, B, dont le vélo, est endommagé. Elle démontre qu'il existe sur le bitume des traces de peinture et de pneus, qui correspondent aux entailles du vélo de B., observation faite qu'il a changé ses pneus le lendemain même de l'accident.

A soutient le raisonnement suivant au juge : je dois démontrer que B m'a renversée (objet direct de preuve), ce que je ne peux faire directement. Mais je peux prouver que son vélo est endommagé, qu'il a changé les pneus, que les entailles du vélo correspondent aux traces relevées sur le sol où a eu lieu l'accident, que B a changé ses pneus le lendemain même de l'accident : on peut, par ces preuves indirectes, présume un lien de causalité. Ainsi, la preuve est apportée non directement, mais par raisonnement.

Si le juge admet le raisonnement, comme la présomption n'est pas irréfragable, la question probatoire ne sera pas réglée, il opérera simplement un renversement de charge de preuve. B, défendeur à l'allégation, sera recevable à démontrer que ces éléments, le changement des pneus, l'endommagement de l'ossature du vélo, ont d'autre chose. S'il apporte ces preuves, alors il aura brisé la présomption simple, et le demandeur, qui supporte le risque de preuve, aura perdu le procès. S'il ne les apporte pas, alors le demandeur, grâce à la présomption, aura gagné son procès.

_______

en savoir +

May 29, 2026

Publications

📝General Procedural Law, prototype of the Compliance Obligation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation

🌐Follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐Subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐Subscribe to the video newsletter MAFR Overhang

🌐Subscribe to the Newsletter MaFR Law & Art

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "General Procedural Law, prototype of the Compliance Obligation", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, 2026, forthcoming.

____

📝read the article

____

🚧read the bilingual Working Paper on the basis this article has been written, with more developments, technical references and hyperlinks

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Obligation, in which this article is published

____

► Summary of this article: At first glance, General Procedural Law seems to be the area the least concerned by the Compliance Obligation, because if the person is obliged by it, mainly large companies, it is precisely, thanks to this Ex Ante, in order to never to have to deal with proceedings, these path that leads to the Judge, that Ex Post figure that in return for the weight of the compliance obligation they have been promised they will never see: any prospect of proceedings would be seeming to signify the very failure of the Compliance Obligation (I).

But not only are the legal rules attached to the Procedure necessary because the Judge is involved, and increasingly so, in compliance mechanisms, but they are also rules of General Procedural Law and not a juxtaposition of civil procedure, criminal procedure, administrative procedure, etc., because the Compliance Obligation itself is not confined either to civil procedure or to criminal procedure, to administrative procedure, etc., which in practice gives primacy to what brings them all together: General Procedural Law (II).

In addition to what might be called the "negative" presence of General Procedural Law, there is also a positive reason, because General Procedural Law is the prototype for "Systemic Compliance Litigation", and in particular for the most advanced aspect of this, namely the duty of vigilance (III). In particular, it governs the actions that can be brought before the Courts (IV), and the principles around which proceedings are conducted, with an increased opposition between the adversarial principle, which marries the Compliance Obligation, since both reflect the principle of Information, and the rights of the defence, which do not necessarily serve them, a clash that will pose a procedural difficulty in principle (V).

Finally, and this "prototype" status is even more justified, because Compliance Law has given companies jurisdiction over the way in which they implement their legal Compliance Obligations, it is by respecting and relying on the principles of General Procedural Law that this must be done, in particular through not only sanctions but also internal investigations (VI).

________

en savoir +

May 29, 2026

Editorial responsibilities : Direction of the collection Compliance & Regulation, JoRC and Bruylant

Publication of :🕴️ M.-A. Frison-Roche (ed.),📘 Compliance Obligation

🌐Follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐Subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐Subscribe to the video newsletter MAFR Overhang

🌐Subscribe to the Newsletter MaFR Law & Art

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, 2026, to be published

____

📕In parallel, a book in French L'Obligation de compliance, is published in the collection "Régulations & Compliance" co-published by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Lefebvre-Dalloz.

____

📚This book is inserted in this series created by Marie-Anne Frison-Roche for developing Compliance Law.

read the presentations of the other books of this Compliance Series:

further books:

🕴️M.A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Evidential System, 2027

🕴️M.A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance and Contract, 2027

previous books:

🕴️M.A. Frison-Roche (ed), 📘Compliance Juridictionnalisation, 2023

🕴️M.A. Frison-Roche (ed), 📘Compliance Monumental Goals, 2022

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Tools, 2021

____

► go to the general presentation of this 📚Series Compliance & Regulation, conceived, founded et managed by Marie-Anne Frison-Roche, co-published par the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant.

____

🧮the book follows the cycle of colloquia organised by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and its Universities partners.

____

► general presentation of the book: Compliance is sometimes presented as something that cannot be avoided, which is tantamount to seeing it as the legal obligation par excellence, Criminal Law being its most appropriate mode of expression. However, this is not so evident. Moreover, it is becoming difficult to find a unity to the set of compliance tools, encompassing what refers to a moral representation of the world, or even to the cultures specific to each company, Compliance Law only having to produce incentives or translate this ethical movement. The obligation of compliance is therefore difficult to define.

This difficulty to define affecting the obligation of compliance reflects the uncertainty that still affects Compliance Law in which this obligation develops. Indeed, if we were to limit this branch of law to the obligation to "be conform" with the applicable regulations, the obligation would then be located more in these "regulations", the classical branches of Law which are Contract Law and Tort Law organising "Obligations" paradoxically remaining distant from it. In practice, however, it is on the one hand Liability actions that give life to legal requirements, while companies make themselves responsible through commitments, often unilateral, while contracts multiply, the articulation between legal requirements and corporate and contractual organisations ultimately creating a new way of "governing" not only companies but also what is external to them, so that the Monumental Goals, that Compliance Law substantially aims at, are achieved.

The various Compliance Tools illustrate this spectrum of the Compliance Obligation which varies in its intensity and takes many forms, either as an extension of the classic legal instruments, as in the field of information, or in a more novel way through specific instruments, such as whistleblowing or vigilance. The contract, in that it is by nature an Ex-Ante instrument and not very constrained by borders, can then appear as a natural instrument in the compliance system, as is the Judge who is the guarantor of the proper execution of Contract and Tort laws. The relationship between companies, stakeholders and political authorities is thus renewed.

____

🏗️general construction of the book

The book opens with a substantial Introduction, putting the different sort of obligations of compliance in legal categories for showing that companies must build structures of compliance (obligation of result) and act to contribute with states and stakeholders to reach Monumental Goals (obligation of means).

The first part is devoted to the definition of the Compliance Obligation.

The second part presents the articulation of Compliance obligation with the other branchs of Law, because the specific obligation is built by Compliance Law, as new substantial branch of Law but also by many other branchs of Law.

The third part develops the pratical means established to obtained the Compliance Obligation to be effective, efficace and efficient.

The fourth part takes the Obligation of Vigilance as an illustration of all these considerations and the discussion about the future of this sparehead fo the Compliance Obligation .

The fifth part refers to the place and the role of the judges, natural characters for any obligation.

____

► Summary of this article: The first part of this study assesses the evolving relationship between Arbitration Law and Compliance Law, which depends on the very definition of the Compliance Obligation (I). Indeed, these relations have been negative for as long as Compliance has been seen solely in terms of "conformity", i.e. obeying the rules or being punished. These relationships are undergoing a metamorphosis, because the Compliance Obligation refers to a positive and dynamic definition, anchored in the Monumental Goals that companies anchor in the contracts that structure their value chains.

Based on this development, the second part of the study aims to establish the techniques of Arbitration and the office of the arbitrator to increase the systemic efficiency of the Compliance Obligation, thereby strengthening the attractiveness of the Place (II). First and foremost, it is a question of culture: the culture of Compliance must permeate the world of Arbitration, and vice versa. To achieve this, it is advisable to take advantage of the fact that in Compliance Law the distinction between Public and Private Law is less significant, while the concern for the long term of contractually forged structural relationships is essential.

To encourage such a movement to deploy the Compliance Obligation, promoting the strengthening of a Sustainable Arbitration Place (III), the first tool is the contract. Since contracts structure value chains and enable companies to fulfill their legal Compliance Obligation but also to add their own will to it, stipulations or offers relating to Arbitration should be included in them. In addition, the adoption of non-binding texts can set out a guiding principle to ensure that concern for the Monumental Goals is appropriate in order the Compliance Obligation to be taken into account by Arbitrators.

________

Feb. 23, 2026

Conferences

🖥️L'avenir de la compliance (The future of Compliance), in 🧮La compliance (Compliance)

🌐Follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐Subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐Subscribe to the video newsletter MAFR Overhang

🌐Subscribe to the Newsletter MaFR Law & Art

____

► Full reference : M.-A. Frison-Roche, "The Future of Compliance", series Compliance, Centre Perelman, Brussels, 23 February 2026.

____

🧮view the full programme for the series Compliance (in French)

____

► English presentation of this concluding conference in the series : The future of Compliance: who knows what it holds? Anyone who practises and studies the texts, litigation, structures and behaviours will have to admit that they do not know what will become of what has emerged as a new branch of law. It is not easily recognised, probably for three reasons. Firstly, because the birth of a new branch of law is an unusual phenomenon, whose disruptive and regenerative waves are felt in all branches of law and other regulatory systems, accompanying and reflecting the new world we have already entered, whether we like it or not. Secondly, because it is unpleasant (especially if you are a professor...) to begin and conclude with the fact that you do not know. Thirdly, because it is not very marketable, and in today's large and growing "compliance market", it is not very smart, if you want to sell compliance products (whether they be algorithms, new services to be linked to the highest level of companies, specialities in law firms, new chairs in various schools), to say that you don't know. So the experts say they know. For my part, I meet many people who are "experts" and who are "knowledgeable". What is surprising is the diversity of their discourse, which casts doubt on the solidity of the projection, particularly on the meaning of words: for example, not only words that could be described as "new" (which we then try to anchor in old words) such as "compliance/conformity" and "governance", but also words that we are undoubtedly more familiar with, such as "commitment" and "responsibility" or "sanction", i.e. the very pillars of the matter.

Why is this a cause for concern, apart from the fact that it is always better to know what we are talking about, rather than everyone talking in their own corner, for their own compliance corpus, for their like-minded friends, with the subject matter becoming increasingly siloed? Because the object of Compliance Law is the future. So, the future of this branch of law which its object is the future is by nature very uncertain.

It will therefore be assumed in advance that not knowing the future is a major difficulty when it comes to Compliance Law, in that this branch of law is unified in that it is ex ante and its object is the future. The difficulty is neither of the same nature nor of the same magnitude when it comes to the legislator, the "regulator", the regulated company (calculating or political), or the judge faced with systemic compliance litigation.

That said, in a first part, one can imagine the future possibilities for Compliance (because that is what it boils down to, given the number of candidates eager to seize the instruments of power that are the " Compliance tools"). It is not a foregone conclusion that this future will be governed by Law. The consequences could take care of that. Or the order given by the leader (Trump, for instance), and that would go down all the better as he states that he certainly does not care about human beings but that he wields the power of Compliance to restore the climate balance (through Chinese regulations): except to say that there is no unified Compliance Law. That there would be one for the climate and another for human rights. So what about the future consistency of European Law, which links the two in the CSRD and the CS3D? Particularly in value chains. The question then is: what will be the uniqueness of Compliance Law in the future?

In a second part, since we do not know how things will turn out, from omnibus to omnibus, from a government hostile to the Law to a government appealing to the Due Process, from case law to case law, from special law to common law, we must weigh up the advantages and disadvantages of the various perspectives. There is never one perspective where everything is good and another where everything is bad, because in that case there would be no choice and no policy: it would be enough to have information, to be "rational" and to go for the right solution rather than the wrong one. Beyond general statements that a combination of compliance and ethics is welcome, which is not in doubt in the superb statements made in this regard, it is necessary to look at the advantages and disadvantages of the direction we may take. Firstly, there is the disappearance of Compliance Law, with the advantage of reducing the regulatory burden on those subject to it and the disadvantage of abandoning altruistic and global ambitions (these two Monumental Goals may overlap). Secundly, it could involve the creation of a global empire, with the advantage of a simplified American empire, whether extraterritorialised by the state or by companies and their governance or technology, with the advantage of a Western model and the disadvantage of the crushing of "mondialisation" by globalisation and the disappearance of the specific ambitions of States. Thirdly, it may be a contribution to a war between powers, particularly through the European DSA and the data war, with the advantage of European maturity in Compliance Law as an extension of Regulatory Law and the disadvantage that we could move from a war in the metaphorical sense (never use metaphors in Law) to a war. Quaterly, it could be a new rule of Law in which systemic companies participate in an alliance to achieve Monumental political Goals decided by States and political authorities, preserving systems for the future ("sustainability") so that human beings are not crushed by them but benefit from them. The disadvantage is that we have to relearn the Law, because although it has nothing to do with conformity, which is only an instrument, Compliance Law changes all branches of Law and requires the integration of other techniques, particularly political and technological ones.

In third part, in practice, we must strive in advance to reduce the disadvantages associated with the shortcomings of possible future developments in Compliance Law, just as we must strive in advance to increase the advantages associated with the qualities of possible future developments in Compliance Law. The disadvantage lies in the very nature of Compliance Law, namely its great power, because unlike Competition Law, it calls for and increases power. We must therefore counteract the prospect of compliance techniques, particularly those related to Information, being monopolised by those who only want to use them to consolidate or extend their power, laughing at Ethics and Monumental Goals. This means that supervision techniques on the one hand and a renewed role for judges on the other must be considered. The quality attached to possible futures stems from the fact that we could uphold a "Global Law" (reference to the work of Benoît Frydman, among others) and that, faced with the possible disappearance of Public International Law and the imperative preservation of value chains, particularly in the context of possible war, the alliance between supervised systemic companies and the political authorities in charge of the future of the social group that legitimises them may appear to be a legitimate, effective, efficiate and efficient system.

____

⛏️Go further :

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Compliance Law, 2016

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Conceiving Power, 2021

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📕Compliance Monumental Goals, 2022

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝The Birth of a New Branch of Law: Compliance Law, 2024

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Compliance Law and conformity: distinguishing between them to better articulate them, 2024

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📕Complianceo Obligation, 2025

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Compliance Law and Systemic Litigation, 2025

________

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📕The Monumental Goals of Compliance, 2022

Jan. 31, 2026

Questions of Law : LinkedIn Posts

🧱 𝐔𝐧 𝐣𝐮𝐠𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐨𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞 à 𝐓𝐫𝐮𝐦𝐩 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢, 𝐧𝐨𝐭𝐚𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐧𝐨𝐭𝐚𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝒅𝒖𝒆 𝒑𝒓𝒐𝒄𝒆𝒔𝒔

Justice

en savoir +

Jan. 27, 2026

Questions of Law

🧱𝐋𝐞 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐞𝐬𝐭 𝐟𝐨𝐫𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐫é𝐬𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥'𝐚𝐟𝐟𝐫𝐨𝐧𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐄𝐭𝐚𝐭𝐬-𝐔𝐧𝐢𝐬 / 𝐕𝐞𝐧𝐞𝐳𝐮𝐚𝐥𝐚 : 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐑é𝐠𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐦𝐩𝐥𝐢𝐚𝐧𝐜𝐞, 𝐉𝐮𝐠𝐞 𝐞𝐭 𝐆𝐞𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫𝐬

Jan. 22, 2026

Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

📝Asset freezing in the legal saga between American power and Venezuelan wealt

🌐Follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐Subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐Subscribe to the video newsletter MAFR Overhang

🌐Subscribe to the Newsletter MaFR Law & Art

____

► Full reference: M.-A. Frison-Roche, "Asset freezing in the legal saga between American power and Venezuelan wealth", MAFR Law, Compliance, Regulation Newsletter, 23 January 2026

____

🌐read this article published on LinkedIn the 23 January 2026

____

📧Read other articles from the MAFR Newsletter - Law, Compliance, Regulation for free with a subscription.

____

► Summary of this article : It is often emphasised that the law is merely a masquerade in the series of events we are witnessing.

This is not entirely true.

For three reasons.

1. Much will depend on the judge who will rule on the Madura couple's case. The energy sector has always similarly mixed regulation, public policies of states and businesses, both articulated by States and companies, both articulated by international contracts, always organising international arbitration

3. If ExxonMobil now refuses to make the investments desired by Trump, it is also because this enterprise remembers that many years ago the freeze of assets granted by the arbitrators was not very successful, and now the company manager believes that investment in Venezuala's infrastructure is therefore "impossible".

And given the current state of the law in the US, there is little Trump can do about it..

____

📝⤵Read the complete article below⤵

Jan. 14, 2026

Thesaurus : Doctrine

📝Donald Trump est-il totalement fou ? Sur le pouvoir délirant de la Maison-Blanche

► Référence complète :E. Roudinesco, "Donald Trump. Sur le pouvoir délirant de la Maison-Blanche", Le Grand Continent, 16 janvier 2026.

____

🦉Cet article est accessible en texte intégrale pour les personnes qui suivent les enseignements de la professeure Marie-Anne Frison-Roche.

_________

Justice

Jan. 14, 2026

Questions of Law

no title

Justice

en savoir +

Jan. 12, 2026

Questions of Law

🧱𝐋𝐚 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐞 𝐝𝐨𝐢𝐭 ê𝐭𝐫𝐞 𝐫𝐞𝐧𝐟𝐨𝐫𝐜é𝐞, 𝐝𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐟𝐚ç𝐨𝐧𝐬

Justice

en savoir +

Jan. 12, 2026

Questions of Law

🧱𝐉𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐞 : 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐟𝐚𝐜𝐞 𝐚𝐮 𝐟𝐥𝐮𝐱 ?

en savoir +

Jan. 9, 2026

Thesaurus : Doctrine

Opening the doors: Legal consequences of breaching international climate obligations in the ICJ Advisory Opinion on climate change

► Référence complète : Y. Kerbrat et S. Maljean-Dubois, "Legal consequences of breaching international climate obligations in the ICJ Advisory Opinion on climate change", Review of European, Comparative & International Environmental Law (RECIEL), opinion, janvier 2026.

____

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes qui suivent les enseignements de la professeure Marie-Anne Frison-Roche.

_________

Jan. 4, 2026

Questions of Law

👨⚖️𝐩𝐫𝐞𝐦𝐢𝐞𝐫 𝐦𝐨𝐲𝐞𝐧 𝐝𝐞 𝐝é𝐟𝐞𝐧𝐬𝐞 : 𝐥'𝐞𝐧𝐥è𝐯𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭

en savoir +

Dec. 10, 2025

Conferences

🎤Saisir les principes du Droit de la Compliance à travers l'actualité (Understanding the principles of compliance law through current current legal cases and events)

🌐Follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐Subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

🌐Subscribe to the video newsletter MAFR Overhang

🌐Subscribe to the Newsletter MaFR Law & Art

____

► Full reference : M.-A. Frison-Roche, Saisir les principes du Droit de la Compliance à travers l'actualité (Understanding the principles of compliance law through current current legal cases and events), Jean Moulin - Lyon 3 University Law Faculty, 10 December 2025.

____

► Methodological presentation of this 4-hour MasterClass : It is difficult to teach a branch of law that is still being developed, to find a way to open its doors, because if by explaining its principles ex abrupto, the risk exists of remaining at the door, even though the aim is to open it. This door is all the more blocked by the accumulation of multiple regulatory corpus, which are now perceived as being linked to Compliance Law: GDPR, Sapin 2, Vigilance, Nis2, Dora, FCPA, etc.; These are highly technical and complicated, and tend to be studied in silos, with little connection between them and little articulation with the traditional branches of Law. Therefore, the principles that form the backbone of Compliance Law as an autonomous branch of Law are all the less apparent, even though they would make these "compliance blocks" more intelligible and manageable. However, setting out these principles, which shed light not only on the current positive law but also on how it will evolve, seems "theoretical".

In order to open the door to this new branch of Law, which already occupies a significant place in practice and is set to expand, so that it can be handled by lawyers who understand its spirit and is not entirely dominated by those from other disciplines who will master its tools (risk mapping, assessment, internal investigation, etc.), most often through algorithms and platforms (compliance by design), it is relevant to start with a few cases, a few decisions, a few texts, and a few comments, to gauge what they reveal.

Because the principles are already there. They are gradually emerging. The challenge is that they often emerge quickly, in a manner that is sufficiently consistent with other branches of Law, and that the legal aspect takes precedence. That is what is at stake today.

Each hour is devoted to a different case, based on a document of a different legal genre.

____

🌐read a post on LinkedIn (in French)

____

⛏️Find out more :

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Compliance Law, 2016

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Monumental Goals, the beating heart of Compliance Law, 2023

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝In Compliance Law, the legal consequences for Entreprises of their commitments and undertakings, 2025

🕴🏻M.-A. Frison-Roche, 📝Compliance Law and Systemic Litigation, 2025

________

Nov. 28, 2025

Thesaurus : Doctrine

Democracy in the EU: A Value Beyond the Ballot Box

► Référence complète : K.Lenaerts, "Democracy in the EU: A Value Beyond the Ballot Box", King’s College London - Centre Of European Law – 51st Annual Lecture – 28 novembre 2025.

____

►l ire la transcription de cette conférence

________

Nov. 26, 2025

Thesaurus : Doctrine

L’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 23 juillet 2025 sur les obligations des États en matière de changement climatique

► Référence complète : Y. Kerbrat, "L’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 23 juillet 2025 sur les obligations des États en matière de changement climatique", Clunet, 2025, n°4,

________

🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche.

Nov. 25, 2025

Thesaurus : Doctrine

Introduction, in Justices manifestes

► Référence complète : É. Schmit et A. Peter, "Introduction", in Justices manifestes , Clio - Thémis, n°29, 2025.

____

📝lire l'article

____

📗Consulter l'ensemble de la publication

____

► Résumé de l'article : Les auteurs présentent le sujet même de ce dossier : montrer la place de l'écrit dans les procédures comme mode spécifique de rituels qui eux-aussi rendent la justice "manifeste". Présentation par les auteurs : "

"Ce dossier se situe au croisement de deux manières d’aborder et d’écrire l’histoire de la justice : celle, d’une part, qui s’intéresse aux manifestations rituelles du processus judiciaire ; et celle, d’autre part, qui traite des enjeux et des pouvoirs de l’écrit dans l’action de la justice. En repartant de la métaphore théâtrale, c’est-à-dire en envisageant la scène judiciaire comme cadre spatio-temporel du déploiement du rituel, il s’agit d’en étudier précisément les modalités d’enregistrement, pour mieux comprendre comment l’écrit participe du caractère manifeste des justices médiévales et modernes – dans leur diversité. À l’intersection entre rituel et écrit judiciaires, il y a bien sûr la procédure, entendue à la fois comme la succession des étapes conduisant à l’exécution d’une décision de justice, et comme l’ensemble des règles qui encadrent chacune de ces étapes. Faire l’histoire des modalités d’enregistrement du rituel judiciaire implique dès lors d’expliciter à la fois les rapports entre rituel et procédure, et entre procédure et écrit. Les contributions qui suivent témoignent de l’intérêt, pour les historiennes et historiens de la justice, d’articuler ces deux approches, chacune ayant fait l’objet d’une historiographie féconde.".

C'est la quatrième partie de l'article qui est plus particulièrement consacré au rôle des "écrits judiciaires", évoquant le gouvernement par l'écrit, le réseau des écritures, les écritures judiciaires grises, etc.

Le contenu des 5 articles composant le dossier est présenté ainsi : "Voilà quelques-unes des questions auxquelles les cinq articles de ce dossier apportent de précieux éléments de réponse, à partir de contextes documentaires, temporels, géographiques et juridictionnels bien différents. À partir d’une série de 70 arrêts criminels rendus au parlement de Paris au xive siècle, Isabelle D’Artagnan analyse la façon dont l’enregistrement façonne la jurisprudence de la cour quant à l’usage de deux peines infamantes, l’amende honorable et le pilori. En étudiant au plus près les modalités de l’enregistrement, elle montre combien celui-ci est en lui-même performatif : il constitue non seulement une première satisfaction pour les parties, mais oriente aussi l’action future des juges. Rudi Beaulant interroge quant à lui le rôle des écritures judiciaires comme outil de gouvernement urbain, dans un contexte de partage du pouvoir judiciaire entre ville et prince à Dijon à la fin du Moyen Âge. La multiplication et la répartition des informations enregistrées montrent que les écritures judiciaires constituent à la fois un instrument d’administration et de légitimation pour les officiers urbains, tout autant qu’elles participent de la construction de la mémoire judiciaire de la ville. Dominique Adrien s’intéresse, dans la Bavière de la fin du xve siècle, à une charte rédigée à la demande des parties qui s’opposent devant le tribunal urbain de Kempten, et dont il donne l’édition et la traduction. À partir de cette charte qui permet, dans un contexte juridictionnel concurrentiel, de consolider les droits de la plaignante mais aussi la décision du tribunal, l’auteur analyse les modalités spécifiques de l’enregistrement du procès, et notamment la place importante accordée aux témoignages oraux. Dans sa contribution, Rémi Demoen piste dans les comptes municipaux d’Amboise, Chinon et Loches au second xvie siècle les traces indirectes du rituel spécifique du jugement des comptes, dans le contexte documentaire particulièrement lacunaire de la Chambre des comptes. Il apparaît que l’écrit, davantage qu’une simple trace du rituel, joue un rôle central dans le processus même de vérification des comptes. Enfin, Mathias Boussemart consacre son article aux bandeaux gravés qui ornementent un grand nombre d’impressions judiciaires au xviiie siècle. S’il s’intéresse aux scènes judiciaires que ces bandeaux représentent, il montre surtout comment ces bandeaux, qui participent de l’ultime phase du rituel judiciaire – l’impression sur papier de décisions jugées remarquables – contribuent à la diffusion, à grande échelle, de petites scénettes judiciaires. Toutes attentives aux mécanismes d’enregistrement à l’œuvre, ces contributions affinent, dans la diversité des cas étudiés, notre compréhension des rituels judiciaires.".

________

Food for thoughts

TABLE OF CONTENTS

Get our newsletters

Food for thoughts

TABLE OF CONTENTS