► Référence complète : TJ Paris, Présidence du tribunal judiciaire, Pôle activité économique et commerciale, 34ème chambre, Communiqué de presse relatif à la création de la 34ème chambre, intitulée "Chambre de la régulation sociale, économique et environnementale", 17 septembre 2024

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📰lire le communiqué de presse

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🌐visionner sur LinkedIn la vidéo publiée par mafr à ce propos dans la série de vidéos Surplomb

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📱consulter la vidéo publiée par mafr à ce propos dans la série de vidéos Surplomb

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📧consulter sur LinkedIn l'article publié par Marie-Anne Frison-Roche dans la Newsletter MAFR. Regulation, Compliance, Law, à propos de la création de cette 34ième chambre du TJ Paris

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► Référence complète : X. Pin, Droit pénal général 2025, Dalloz, coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", 16ième éd., 2024, 722 p.

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► Présentation de l'ouvrage : La nouvelle édition pour 2024 de cet ouvrage à jour des dernières réformes, aborde dans un premier temps la "loi pénale", dans sa détermination et dans son application, puis dans un deuxième temps l'ouvrage aborde "l'infraction" avec sa qualification et son imputation pour finir dans une troisième partie sur "la peine", en distinguant entre la peine encourue, la peine prononcée et la peine exécutée. 

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📚Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle l'ouvrage a été publié

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📚Sont directement corrélés à cet ouvrage :

🕴️Ch. André, 📕Droit pénal spécial

🕴️E. Verny, 📕Procédure pénale

🕴️G. Beaussonie, 📕Droit pénal des affaires

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, Scientific direction of the conference Le rapport de durabilité : obligation et Contentieux Systémiques Émergents (The Sustainability Report: Emerging Systemic Obligations and Litigation), in cycle of conference-debates "Contentieux Systémique Émergent" ("Emerging Systemic Litigation"), organised on the initiative of the Cour d'appel de Paris (Paris Cour of Appeal), with the Cour de cassation (French Court of cassation), the Cour d'appel de Versailles (Versailles Court of Appeal), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School) and MAFR, September 19, 2024, 11h-12h30, Cour d'appel de Paris, Cassin courtroom

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► Presentation of the conférence: Sustainability is a new legal concept, the lineaments of which can be found in certain sectors and branches of Law, and which today has both multiple resulting obligations and a definition that is sufficiently unified to allow it to be grasped through the technique and the requirement of the "Sustainability Report", which translates a requirement linked to the systems themselves. The dual materiality mechanism illustrates this.

The Litigation that will ensue shall be imbued with this systemic dimension, since this report was required from this perspective, and the notion of Sustainability itself was conceived in the same way. What is commonly referred to as "ESG" reflects this perspective, which is both structural and long-term: Information is central here, since it is a Report, anchored in  the new conception of Corporate Law that is imbued with Governance, where internal and external stakeholders are present. The various Supervisors and Regulators, who go beyond supervising professionals to regulate activities, are also bound to have a role to play in this Emerging Systemic Litigation.

In order to understand and anticipate this, this conference is built around an analysis of the construction of the Sustainability Report and an analysis of the role of the Regulatory and Supervisory Authority, the French Audit Authority, the Haute Autorité de l'Audit - H2A. These analyses are carried out with a view to the Systemic Litigation that will arise from these new requirements and practices, in correlation with Litigation linked to other fields of Systemic Litigation such as Vigilance field.

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🧮Programme of this event: 

Fith conference-debate

LE RAPPORT DE DURABILITÉ : OBLIGATIONS ET CONTENTIEUX SYSTÉMIQUES ÉMERGENTS

(THE SUSTAINABILITY REPORT: EMERGING SYSTEMIC OBLIGATIONS AND LITIGATION)

Paris Court of Appeal, Cassin courtroom

🕰️11am.-11.10am. 🎤Pourquoi les textes et la pratiques sur le rapport de durabilité vont engendrer un Contentieux Systémique (Why the texts and practices on sustainability reporting will give rise to Systemic Litigation), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory Law and Compliance Law, Director of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

➡️read the presentation of this speech

🕰️11.10am.-11.20am. 🎤Élaboration et esprit de la directive CSRD (Elaboration and spirit of the CSRD), by 🕴️Florence Peybernès, President of the Haute Autorité de l'Audit - H2A (French High Audit Authority)

🕰️11.20am.-11.40am. 🎤Comment construire un rapport de durabilité ? (How to build a sustainability report?), by 🕴️Alexis Gazzo, Partner, Climate Change & Sustainability leader, EY France

🕰️11.40am.-12pm. 🎤Le contrôle de l'activité d'audit du rapport de durabilité (The control of the audit of the sustainability report), by 🕴️Florence Peybernès, President of the Haute Autorité de l'Audit - H2A (French High Audit Authority)

🕰️12pm.-12.30pm. Debate

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🔴Registrations and information requests can be sent to: inscriptionscse@gmail.com

🔴For the attorneys, registrations have to be sent to the following address: https://evenium.events/cycle-de-conferences-contentieux-systemique-emergent/ 

⚠️The conference-debates are held in person only, in the Cour d’appel de Paris (Paris Court of Appeal).

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► Référence complète : Cl. Brenner, Procédure civiles d'exécution, Dalloz, coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", 1ière éd., 1998, 12ième éd., 2024, 330 p.

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► Présentation de l'ouvrage : Dans la 12ième édition de ce manuel à jour de la réforme du droit des sûretés, Claude Brenner expose les règles relatives aux procédures civiles d'exécution en tant qu'elles sont le complément du Droit des obligations, puisqu'elles rendent effectif l'effet obligatoire des contrats et la responsabilité des personnes.

A jour de toutes les réformes successives, ce manuel permet de comprendre l'ensemble de la manière, dans ses règles communes et dans les procédures spécifiques qui s'y sont développées.

L'ouvrage est construit en deux titres, le premier traitant des procédures d'exécution, le second traitant des procédures de distribution. 

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📕lire la 4ième de couverture

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📕lire la table des matières

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📚Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle l'ouvrage a été publié

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📚Sont directement corrélés à cet ouvrage :

🕴️N. Cayrol, 📕Procédure civile

🕴️J.-B. Seube, 📕Droit des sûretés

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► Référence complète : U. Öberg, "A ‘General’ Court in Name Only", Concurrences, septembre 2024, n° 3, art. n°119581, pp. 2-6

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► Résumé de l'article : 

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : Convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale (CJIP) entre le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Epinal et la société Nestlé Waters Supply Est SAS, 2 septembre 2024, dite "CJIP Nestlé Waters"

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🏛️lire la CJIP

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🏛️lire l'ordonnance de validation rendue par le Président du Tribunal judiciaire d'Epinal le 10 septembre 2024

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🎬visionner la vidéo de la série Surplomb, "L'extension du domaine de la CJIP par la voix de la connexité : la CJIP Nestlé Waters du 2 septembre 2024", dans laquelle Marie-Anne Frison-Roche commente cette actualité

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🌐visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb, publiée dans la Newsletter Surplomb, par MAFR, dans laquelle Marie-Anne Frison-Roche commente cette actualité

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📝commentaires de la CJIP : 

• Dalloz actualité, 30 sept. 2024, obs. V. Fihol

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► Référence complète : Ch. André, Droit pénal spécial, Dalloz, coll. "Cours Dalloz - Série Droit privé", 1ière éd., 2010, 7ième éd., 2021, 552 p.

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► Présentation de l'ouvrage : La 6ième édition de ce Cours est à jour des réformes qui continuellement modifient les infractions pénales, notamment en matière économique et financière mais aussi sociales (par exemple les "gilets jaunes"), montrant avant tout la constante de la crise d'un droit pénal déliquescent et désormais éclaté en droits répressifs spéciaux. Aujourd'hui c'est non seulement un droit pénal spécial mais encore voire avant tout un droit pénal d'exceptions (ce qui pose problème au regard du droit pénal général, lequel est indissociable de la procédure pénal) qu'il faut apprendre, étudiants comme praticiens.

Ce Cours est construit en trois parties.

La première traite des infractions contre les personnes ; la deuxième des infractions contre les biens ; la troisième contres la Nation, l'État et la paix publique. 

Les éléments de procédure pénale, indissociables du droit pénal, sont expliqués à chaque infraction explicitée. 

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📕lire la quatrième de couverture

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📕lire la table des matières

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📚Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle l'ouvrage a été publié

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📚Sont directement corrélés à cet ouvrage :

📕Droit pénal général

📕Procédure pénale

📕Droit pénal des affaires

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, Systemic Litigation, Working Paper, July 2024.

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📝Ce This Working Paper has been the basis for an article tot be published in French in the Recueil Dalloz.

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► Summary of this Working Paper: We are seeing the Emergence of a category of its own and must be designated by a singular expression: 'Systemic Litigation' (I). This category is composed of concrete cases, "Systemic Cases", in which a system is entirely involved. The interest in these systems, insofar as they are all a system, unifies the category and justifies its own procedural, institutional and jurisdictional treatment. This type of Litigation is Emerging for three reasons, which are recorded in the Systemic Cases (II). Systemic Litigation must be dealt with in a way that is both specific and unified. This is beginning to happen and must be expanded (III).

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🔓read the developments below

► Référence complète : Mélanges en l'honneur de Natalie Fricero. Procédure civile sans frontières, Dalloz et LGDJ, 2024, 704 p.

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📗lire la 4ième de couverture

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📗lire le sommaire de l'ouvrage

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► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Il est des matières indissociables de certains noms et des noms indissociables de certaines matières. Tel est le lien unissant la Professeure Natalie Fricero et la procédure civile.

Professeure des universités à la Faculté de droit de l’Université de Nice (Côte d’Azur), directrice de l’Institut d’études judiciaires de cette faculté pendant plus de 20 ans, présidente de la première Commission nationale de l’examen d’entrée aux CRFPA, membre du Conseil supérieur de la magistrature entre 2019 et 2022, membre du Conseil national de la médiation depuis 2023, doyenne du pôle civil de l’École nationale de la magistrature, ambassadrice de l’amiable, Natalie Fricero a une carrière immense, voire vertigineuse. Son apport à la doctrine procédurale contemporaine est unanimement reconnu en France et au-delà des frontières nationales par l’ensemble de ses pairs et des professionnels du droit.

Les frontières, la Professeure Natalie Fricero n’a eu de cesse de les repousser, de s’en affranchir, voire de les abolir. Travaillant de concert avec les professions juridiques, la Professeure Natalie Fricero a fait céder la frontière entre le monde universitaire et celui des praticiens. Disruptive, elle a innové dans ses pratiques pédagogiques et œuvre continuellement à une conception moderne de la procédure civile dont elle a très tôt repoussé les limites pour y intégrer les modes amiables de résolution des différends. Pragmatique, elle a considérablement amélioré la lisibilité de la matière tant pour la communauté académique que pour les professionnels à l'échelle nationale et internationale, grâce à ses nombreux ouvrages, articles, conférences, communications, formations et sa participation décisive au code mondial de l'exécution et au code mondial de l'exécution digitale. Précurseur, elle a su saisir en avance l'influx de l’européanisation de la procédure et des droits de l'Homme, mais aussi les opportunités des nouvelles technologies, dessinant les lignes de la procédure civile de demain.

Par sa générosité, son enthousiasme, son dynamisme et son talent, la Professeure Natalie Fricero continue de marquer des générations d’étudiants, d'inspirer nombre de ses collègues et d’influencer la communauté juridique. En lui consacrant ces Mélanges, ses amis souhaitent la remercier de ce qu’elle apporte à chacun et à la procédure civile ; une discipline qu’elle veut humaniste, généreuse, sans frontières ; une procédure civile à son image.".

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📝lire une présentation de l'article d'Hervé Croze : "Dieu nous garde du contrôle de proportionnalité"

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► Référence complète : H. Croze, "Dieu nous garde du contrôle de proportionnalité", in Mélanges en l'honneur de Natalie Fricero. Procédure civile sans frontières, Dalloz et LGDJ, 2024, pp. 179-188

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► Résumé de l'article : 

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : E. Netter, "Quand la force de conviction du scoring bancaire provoque sa chute. L'interprétation extensive, par la CJUE, de la prohibition des décisions entièrement automatisées", RTD com., 2024, chron., pp.342-348

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Full Reference: L’intelligence artificielle, nouveau champ de Contentieux Systémique (Artificial intelligence, new field of Systemic Litigation), in cycle of conferences-debates "Contentieux Systémique Émergent" ("Emerging Systemic Litigation"), organised on the initiative of the Cour d'appel de Paris (Paris Cour of Appeal), with the Cour de cassation (French Court of cassation), the Cour d'appel de Versailles (Versailles Court of Appeal), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche, June 24, 2024, 11am-12.30pm, Cour d'appel de Paris, Cassin courtroom.

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🌐see on LinkedIn the report made of this event

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► Presentation of this conference-debate:  Artificial intelligence has enabled the creation of an algorithmic system. This develops its own logic, which is essentially technological in nature. It generates computing power based on the correlation of information to produce possible causalities and build probabilities that are sometimes likened to "predictions", with the mass processed eventually generating a qualitative change.

This change is linked to the digital space itself, which by its very nature gives rise to systemic disputes and litigation, to which the conference-debate on 27 May 2024 was devoted.

There are three ways in which this Emerging Systemic Litigation is involved, and it is important to anticipate these, as the litigation is either in its infancy or still to come, but will undoubtedly arise suddenly.

Firstly, it is possible that the technological tool will make it possible to deal with certain cases where the technical nature of either the concepts or the requests, or the multitude of requests, however simple, require this ability to deal with the mass, which leads to an increase in both the mechanical power of algorithms and the greater presence of human beings, in particular through the increase in adversarial proceedings, pre-trial proceedings, mediation, etc.

Secondly, in the face of this change linked to the digital environment, 'texts' have appeared to 'regulate' the use or the very invention of this or that algorithmic tool, texts of a very diverse nature, from the most soft to the hardest (this gradation between soft and hard law is the theme taken up in the conference-debate of 19 September 2024). These may be measures taken by the firms that produce the tools, those that use them, or those that disseminate them, with the people affected by the information being relatively active. This last point explains why systemic disputes are already underway, concerning the subjective rights that would be violated either by the very nature of artificial intelligence, in this case the rights of content producers, or the rights to privacy, or protection of other Monumental Goals. The systemic and extra-territorial dimension of these disputes has already been established.

The third point is the role of Politics, since the European Union, through the texts currently being adopted, has established that the Goal is not only the sustainability of the technical system, the innovation market and European sovereignty, but also the primacy of people and individuals, through a method that is the Ex Ante ranking of risks. This conception is also contested. This methodological issue also applies to judges.

This Emerging Systemic Litigation is and will be brought before various regulatory or supervisory Authorities, but also before the administrative and judiciary courts, in particular through Contract Law, Tort Law, Company Law, Labour Law, General Procedural Law, etc.

The aim here is to measure and anticipate the way in which the systemic dimension of these disputes will be incorporated into future litigation.

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🧮Program of this manifestation: 

Fourth conference-debate

L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, NOUVEAU CHAMP DE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE

(ARTIFICIAL INTELLIGENCE, NEW FIELD OF SYSTEMIC LITIGATION)

Paris Court of Appeal, Cassin courtroom

Presentation and moderation by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory & Compliance Law, Director of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

🕰️11am.-11.10am. 🎤Les deux rencontres entre l'intelligence artificielle et le Contentieux Systémique (The two meetings between Artificial Intelligence and Systemic Litigation), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory & Compliance Law, Director of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

🕰️11.10am-11.30am. 🎤Les premiers contentieux systémiques observables impliquant l’intelligence artificielle (The first observable Systemic Litigations involving artificial intelligence), by 🕴️Sonia Cissé, Partner, Linklaters Paris

🕰️11.30am-11.50am. 🎤L’influence des nouveaux textes et des textes à venir sur les contentieux systémiques émergents impliquant l’intelligence artificielle (The influence of new and forthcoming legislation on Emerging Systemic Litigation involving artificial intelligence), by 🕴️Emmanuel Netter, Professor of Law at Strasbourg University 

🕰️11.50am-12.30pm. Debate

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🔴Registrations and information requests can be sent to: inscriptionscse@gmail.com

🔴For the attorneys, registrations have to be sent to the following address: https://evenium.events/cycle-de-conferences-contentieux-systemique-emergent/ 

⚠️The conference-debates are held in person only, in the Cour d’appel de Paris (Paris Court of Appeal).

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🧮Read below the report made of this event by Marie-Anne Frison-Roche⤵️

► Référence complète : V.-O. Dervieux, "Israël à Eurosatory : la justice éparpillée « façon puzzle » ?", Actu-Juridique.fr, 20 juin 2024.

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📝lire l'article

► Référence complète : Crim., 19 juin 2024, n° 22-81.808, B

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🏛️lire l'arrêt

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► Référence complète : Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 12, 18 juin 2024, n° RG 21/22319, EDF

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🏛️lire l'arrêt

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🏛️consulter une présentation de l'arrêt rendu le même jour dans l'affaire dite TotalEnergies

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🏛️consulter une présentation de l'arrêt rendu le même jour dans l'affaire dite Suez

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📰lire le communiqué de presse accompagnant le prononcé de ces trois arrêts

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📝Commentaires de cette décision :

• Rev. int. compliance, n°4, 30 juillet 2024, act. 135

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► Référence complète : Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 12, 18 juin 2024, n° RG 23/14348, TotalEnergies

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🏛️lire l'arrêt

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🏛️consulter une présentation de l'arrêt rendu le même jour dans l'affaire dite Suez

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🏛️consulter une présentation de l'arrêt rendu le même jour dans l'affaire dite EDF

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📰lire le communiqué de presse accompagnant le prononcé de ces trois arrêts

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📝Commentaires de cette décision :

• Rev. int. compliance, n°4, 30 juillet 2024, act. 135

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► Référence complète : Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 12, 18 juin 2024, n° RG 23/10583, Suez

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🏛️lire l'arrêt

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🏛️consulter une présentation de l'arrêt rendu le même jour dans l'affaire dite TotalEnergies

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🏛️consulter une présentation de l'arrêt rendu le même jour dans l'affaire dite EDF

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📰lire le communiqué de presse accompagnant le prononcé de ces trois arrêts

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📝Commentaires de cette décision :

• Rev. int. compliance, n°4, 30 juillet 2024, act. 135 

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► Référence complète : CA Paris, pole 1, ch. 3, 18 juin 2024, n° RG 24/10503, dit Eurosatory

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🏛️lire l'arrêt

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📝commentaires de la décision :

• V.-O. Dervieux, "Israël à Eurosatory : la justice éparpillée « façon puzzle » ?", ActuJuridique, 20 juin 2024

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► Full reference:  M.-A. Frison-Roche, "Entreprises et compliance : une justice et des juges plus offensifs" ("Companies and compliance: more aggressive courts and judges"), interview conducted by Jean-Philippe Denis as part of a series of interviews on Compliance Law, in Fenêtres ouvertes sur la gestion (Open windows on management), broadcast by J.-Ph. Denis, Xerfi Canal, recorded December 12, 2023, released on June 14, 2024.

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🌐consult the December 2023 presentation of the interview on LinkedIn

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🎥watch the interview video on LinkedIn, with English subtitles

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🧱consult the general presentation of this series of interviews on Compliance Law

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► Starting point: Since 2016, Marie-Anne Frison-Roche has been building Compliance Law, notably through a collection co-published in French with Editions Dalloz and co-published in English with Editions Bruylant: 

🧱read the presentation in English of the series in French, Régulations & Compliance ➡️click HERE 

🧱read the presentation of the series in English, Compliance & Regulation ➡️click HERE

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► Summary of interview:

Jean-Philippe Denis. Question : 

Marie-Anne Frison-Roche.  Answer. : 

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J.-Ph D. Q. : Thus

MaFR. A. : Yes, 

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J.-Ph. D. Q. : Thus

MaFR. A. : Yes, 

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► Référence complète : Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, J.O. 14 juin 2024

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📝lire la loi

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Son article 25 dispose : "La section 5 du chapitre I er du titre I er article L. 311-16-1 ainsi rédigé : du livre III du code de l’organisation judiciaire est complétée par un « Art. L. 311-16-1. – La cour d’appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît : « 1 o Des recours en annulation des sentences rendues en matière d’arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ; « 2 o Des recours contre une décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le même code. »

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🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, Participation in the panel "Une Gouvernance responsable : vers un mieux vivre ensemble ?" ("Responsible governance: towards a better way of living together"), in Grenelle du Droit 5. L'avenir de la filière juridique, Association française des juristes d'entreprise ("The future of the legal profession"), AFJE), Cercle Montesquieu and Paris Panthéon-Sorbonne University, Campus Port-Royal Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 1 rue de la Glacière, 75013 Paris, June 12, 2024

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🧮See the full programme of this event (in French)

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🎥watch the interview made just after this round-table discussion (in French)

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🪑🪑🪑🪑🪑 will also be taking part in this round-table discussion:

🕴️Yves Garagnon, Chairman of Dilitrust,

🕴️Pierrick Le Goff, lawyer, partner at De Gaulle Fleurance,

🕴️Sabine Lochmann, Chairman of Ascend,

🕴️Vincent Vigneau, President of the Commercial, Economic and Financial Chamber of the Cour de cassation (French Judicial Supreme Court)

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► English presentation of my intervention in this event's opening plenary  round-table: In this plenary round table which opens the event, devoted to the theme of 'responsible corporate governance', for my interventions based on my work I will have the opportunity to address more particularly these different perspectives:

• How the new Compliance Law, which gives concrete expression to the responsibility of enterprises in a new relationship with States and with civil society, constitutes a 'legal revolution
• 💡for the record, mafr,📝Compliance Law, 2016 ; (ed.) 📘Compliance Monumental Goals, 2022

• how the judgment handed down by the Tribunal judiciaire de Paris (Paris First Instance Civil Court) on 28 February 2023 (Total Ouganda case) is remarkable and already constitutes a turning point in case law
• 💡for the record, mafr, 🎤audition as amica curiae, hearing of 26 October 2022 before the first instance Paris Court; (ed)📘Compliance Jurisdictionalisation, 2024

• how the relationship between States and enterprises is being renewed by this profound legal movement expressed by Compliance Law
• 💡for the record, mafr et M. Boissavy (ed.), 📕Compliance et droits de la défense - Enquêtes internes, CJIP, CRPC, mafr (dir.), 📘 Compliance Obligation, 2025

• how internal lawyers have a decisive and central role to play in this movement, particularly in the mechanism of vigilance / corporate sustainability due diligence, the "cutting edge" of Compliance Law,
• 💡for the record, mafr, 📝Contract of Compliance, Compliance stipulations, 2023 ; (ed.), 📘Compliance and Contract, 2025

• what is meant by the "Ex Ante responsibility" of enterprises, which does not necessarily entail their Ex Post liability, a distinction which lawyers are the guardians of
• 💡for the record, mafr, 📝La responsabilité Ex Ante, pilier du Droit de la Compliance ("Ex-Ante Responsability, Compliance Law Pillar"), 2021

• how European Compliance Law is profoundly humanist, an identity that distinguishes European Compliance from American Compliance and, above all, from Chinese Compliance.
• 💡for the record, mafr (ed.), 📕Pour une Europe de la Compliance ("For the Europe of the Compliance"), 2017

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read the  article about this round table written by Delphine Bauer in Actu-Juridique (in French)

► Référence complète : M. Plissonnier, Concentration et procès civil, préf. S. Amrani Mekki, LGDJ, coll. "Bibliothèque de droit privé", t. 641, 2024, 688 p.

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📗lire la 4ième de couverture

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📗lire le sommaire de l'ouvrage

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📗lire la table des matières de l'ouvrage

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► lire le résumé de la thèse, publié sur le site de l'ENM

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► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Le 7 juillet 2006, dans une décision Cesareo restée célèbre, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé qu’il incombait aux parties de « présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens […] de nature à fonder celle-ci ».

Souvent décrit comme révolutionnaire, cet arrêt a consacré une forme de contrainte pourtant connue dans le procès civil français et en droit comparé : une concentration des moyens.

Depuis une vingtaine d’années, le type de contrainte procédurale que constitue la concentration est de plus en plus utilisé à la faveur des mouvements de fond qui traversent la procédure civile (crise de la justice, crise du temps). La question se pose dès lors de savoir quel sens donner à la concentration dans le procès, car elle demeure relativement méconnue, et quelle influence elle exerce sur lui.

Partant des différentes concentrations existantes et des utilités qu’elles poursuivent, la thèse tente d’abord de systématiser une notion de concentration en construisant sa définition et la désignant pour ce qu’elle est : un type de charge du procès.

Quant à ses effets sur le procès, la thèse soutient que la concentration joue un rôle qui est excessif, tant sur le rôle des parties et du juge, supposés équilibrés, que sur le déroulement du procès, supposé s’inscrire dans le temps. Pour autant, la concentration n’est pas à bannir. Plusieurs remèdes sont proposés pour adapter ou équilibrer la concentration en vue de parvenir à son usage maîtrisé.".

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► Référence complète : H. Kassoul (dir.), Le choix des juges. Les Rencontres de Thémis et Sophia (3e édition), LexisNexis, 2024, 263 p.

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📗lire la 4ième de couverture

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📗lire le sommaire de l'ouvrage

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📗lire la table des matières de l'ouvrage

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►Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Le thème du "choix des juges" invite à cheminer sur la crête du processus décisionnel, à penser des sujets relatifs tant à la procédure qu’à l’administration de la justice, à explorer le modèle du "bon juge", à peser le "bon" ou le "mauvais" choix, à réfléchir aux limites de l’office du juge, mais aussi, plus largement, à penser le face-à-face entre la justice et la cité.

Se posent ainsi, d’une part, la question du mode de désignation des juges, et, d’autre part, celle du juge au travail. En d’autres termes, il aura fallu se demander "comment choisir les juges ?" et "comment les juges font-ils des choix ?".

Les Rencontres de Thémis et Sophia auront contribué à éclairer ce sujet d’un point de vue juridique et philosophique, en épousant une démarche pluridisciplinaire.".

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► Référence complète : Th. Douville, "De l'approche extensive de la prise de décision exclusivement automatisée (à propos du refus d'un prêt fondé sur une note de solvabilité communiquée par un tiers)", D. 2024, pp. 1000-1004

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published

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📕In parallel, a book in French L'Obligation de compliance, is published in the collection "Régulations & Compliance" co-published by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz. 

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📚This book is inserted in this series created by Marie-Anne Frison-Roche for developing Compliance Law.

 read the presentations of the other books of this Compliance Series:

• further books:

🕴️M.A. Frison-Roche (dir.), 📘Le système probatoire de la compliance, 2025

• previous books:

​🕴️M.A. Frison-Roche (ed), 📘Compliance Juridictionnalisation, 2023

🕴️M.A. Frison-Roche (ed), 📘Compliance Monumental Goals, 2022

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Tools, 2021

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► go to the general presentation of this 📚Series ​Compliance & Regulation, conceived, founded et managed by Marie-Anne Frison-Roche, co-published par the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant. 

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🧮the book follows the cycle of colloquia 2023 organised by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and its Universities partners.

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► general presentation of the book: Compliance is sometimes presented as something that cannot be avoided, which is tantamount to seeing it as the legal obligation par excellence, Criminal Law being its most appropriate mode of expression. However, this is not so evident. Moreover, it is becoming difficult to find a unity to the set of compliance tools, encompassing what refers to a moral representation of the world, or even to the cultures specific to each company, Compliance Law only having to produce incentives or translate this ethical movement. The obligation of compliance is therefore difficult to define.

This difficulty to define affecting the obligation of compliance reflects the uncertainty that still affects Compliance Law in which this obligation develops. Indeed, if we were to limit this branch of law to the obligation to "be conform" with the applicable regulations, the obligation would then be located more in these "regulations", the classical branches of Law which are Contract Law and Tort Law organising "Obligations" paradoxically remaining distant from it. In practice, however, it is on the one hand Liability actions that give life to legal requirements, while companies make themselves responsible through commitments, often unilateral, while contracts multiply, the articulation between legal requirements and corporate and contractual organisations ultimately creating a new way of "governing" not only companies but also what is external to them, so that the Monumental Goals, that Compliance Law substantially aims at, are achieved. 

The various Compliance Tools illustrate this spectrum of the Compliance Obligation which varies in its intensity and takes many forms, either as an extension of the classic legal instruments, as in the field of information, or in a more novel way through specific instruments, such as whistleblowing or vigilance. The contract, in that it is by nature an Ex-Ante instrument and not very constrained by borders, can then appear as a natural instrument in the compliance system, as is the Judge who is the guarantor of the proper execution of Contract and Tort laws. The relationship between companies, stakeholders and political authorities is thus renewed.

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🏗️general construction of the book

The book opens with a double Introduction.  The first, which is freely accessible, is a summary of the book, while the second, which is substantial, deals with the future development of the compliance obligation in a borderless economic system.

The first part is devoted to the definition of the Compliance Obligation. 

The second part presents commitments and contracts, in certain new or classic categories, in particular public contracts, and compliance stipulations, analysed and qualified regarding Compliance Law and the various relevant branches of Law.

The third part develops the responsibilities attached to the compliance obligation.

The fourth part refers to the institutions that are responsible for the effectiveness, efficiency, and efficacy of the compliance obligation, including the judge and the international arbitrator. 

The fifth part takes the Obligation or Duty of Vigilance as an illustration of all these considerations.

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TABLE OF CONTENTS 

COMPLIANCE OBLIGATION : OVERVIEW

Section 1 ♦️ Main Aspects of the Book L'Obligation de Compliance, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 2 ♦️ Conceiving the unicity of the Compliance Obligation without diluting it, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

TITLE I.

IDENTIFYING THE COMPLIANCE OBLIGATION

CHAPTER I: NATURE OF THE COMPLIANCE OBLIGATION

Section 1 ♦️ Will, Heart and Calculation, the three marks surrounding the Compliance Obligation, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 2 ♦️ Debt, as the basis of the compliance obligation, by 🕴️Bruno Deffains

Section 3 ♦️ Compliance Obligation and Human Rights, by 🕴️Jean-Baptiste Racine

Section 4 ♦️ Compliance Obligation and changes in Sovereignty and Citizenship, by 🕴️René Sève

CHAPTER II: SPACES OF THE COMPLIANCE OBLIGATION

Section 1 ♦️ Industrial Entities and Compliance Obligation, by 🕴️Etienne Maclouf

Section 2 ♦️ Compliance, Value Chains and Service Economy, by 🕴️Lucien Rapp

Section 3 ♦️ Compliance and conflict of laws. International Law of Vigilance-Conformity, based on recent applications in Europe, by 🕴️Louis d'Avout 

TITLE II.

ARTICULATING THE COMPLIANCE OBLIGATION WITH BRANCHES OF LAW

Section 1 ♦️ Constitutional dimensions of the Compliance Obligation, by 🕴️Stéphane Mouton

Section 2 ♦️ Tax Law and Compliance Obligation, by 🕴️Daniel Gutmann

Section 3 ♦️ General Procedural Law, prototype of the Compliance Obligation, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 4 ♦️ Corporate and Financial Markets Law facing the Compliance Obligation, by 🕴️Anne-Valérie Le Fur

Section 5 ♦️ The Relation between Tort Law and Compliance Obligation, by 🕴️Jean-Sébastien Borghetti

Section 6 ♦️ Environmental and Climate Compliance, by 🕴️Marta Torre-Schaub

Section 7 ♦️ Competition Law and Compliance Law, by 🕴️Jean-Christophe Roda

Section 8 ♦️ The Compliance Obligation in Global Law, by 🕴️Benoît Frydman

Section 9 ♦️ Transformation of Labour Relations and Vigilance Obligation, by 🕴️Stéphane Vernac

Section 11 ♦️ Judge of Insolvency Law and Compliance Obligations, by 🕴️Jean-Baptiste Barbièri

TITLE III.

COMPLIANCE : GIVE AND TAKE THE MEANS TO OBLIGE

CHAPTER I: CONVERGENCE OF SOURCES

Section 1 ♦️ Compliance Obligation, between Will and Consent: obligation upon obligation works, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 2 ♦️ What a Commitment is, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 3 ♦️ Cybersecurity and Compliance Obligation, by 🕴️Michel Séjean

Section 4 ♦️  Place of Hope in the Ability to Apprehend the Future, by 🕴️

Section 5 ♦️ Legal Constraint and Company Strategies in Compliance matters, by 🕴️Jean-Philippe Denis & Nathalie Fabbe-Costes

CHAPTER II: INTERNATIONAL ARBITRATION IN SUPPORT OF THE COMPLIANCE OBLIGATION

Section 1 ♦️ Reinforcing Compliance Commitments by referring Ex Ante to International Arbitration, by  

Section 2 ♦️ The Arbitral Tribunal's Award in Kind, in support of the Compliance Obligation, by 🕴️Eduardo Silva Romero

Section 3 ♦️ The use of International Arbitration to reinforce the Compliance Obligation: the example of the construction sector, by 🕴️Christophe Lapp & 🕴️Jean-François Guillemin

Section 4 ♦️ The Arbitrator, Judge, Supervisor, Support, by 🕴️Jean-Baptiste Racine

Section 5 ♦️ How International Arbitration can reinforce the Compliance Obligation, by 🕴️Laurent Aynès

TITLE IV.

VIGILANCE, SPEARHEAD OF THE COMPLIANCE OBLIGATION

CHAPTER I: INTENSITIES OF THE VIGILANCE OBLIGATION, SPEARHEAD OF THE COMPLIANCE SYSTEM

Section 1 ♦️ Systemic Articulation between Vigilance, Due Diligence, Conformity and Compliance: Vigilance, Total Share of the Compliance Obligation, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

Section 2 ♦️ Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Financial Operators, by 🕴️Anne-Claire Rouaud

Section 3 ♦️ Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Banking and Insurance Operators, by 🕴️Mathieu Françon

Section 4 ♦️ Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Digital Operators, by 🕴️Grégoire Loiseau

Section 5 ♦️ Intensity of the Vigilance Obligation by Sectors: the case of Energy Operators, by 🕴️Marie Lamoureux

CHAPTER II: VARIATIONS OF TENSIONS GENERATED BY THE VIGILANCE OBLIGATION, SPEARHEAD OF THE COMPLIANCE SYSTEM

Section 1 ♦️ Rethinking the Concept of Civil Liability in the light of the Duty of Vigilance, Spearhead of Compliance, by 🕴️Mustapha Mekki

Section 2 ♦️ The transformation of governance and due diligence, by 🕴️Véronique Magnier

Section 3 ♦️ Technologies available, prescribed or prohibited to meet Compliance and Vigilance requirements, by 🕴️Emmanuel Netter

CHAPTER III: NEW MODALITIES OF THE COMPLIANCE OBLIGATION, HIGHLIGHTED BY THE VIGILANCE IMPERATIVE

Section 1 ♦️ How the Vigilance Imperative fits in with International Legal Rules, by 🕴️Bernard Haftel

Section 2 ♦️ Contracts and clauses, implementation and modalities of the Vigilance Obligation, by 🕴️Gilles J. Martin

Section 3 ♦️ Proof that Vigilance has been properly carried out with regard to the Compliance Evidence System, by 🕴️Jean-Christophe Roda

TITLE V.

THE JUDGE AND THE COMPLIANCE OBLIGATION

Section 1 ♦️ Present and Future Challenges of Articulating Principles of Civil and Commercial Procedure with the Logic of Compliance, by 🕴️Thibault Goujon-Bethan

Section 2 ♦️ Mediation, the way forward for an Effective Compliance Obligation, by 🕴️Malik Chapuis

Section 3 ♦️ The Judge required for an Effective Compliance Obligation, by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche

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