Dec. 15, 2020
Thesaurus : Soft Law
Full reference: AMF / AFM, Position paper : Call for a European Regulation for the provision of ESG data, rating, and relate services, 15th of December 2020
In this document, AMF and AFM analyses the perspective to supervise ESG rating agencies and the perspective to make ESMA supervisor of these agencies.
Dec. 10, 2020
Thesaurus : Doctrine
Full reference: Gallois, J., Responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée (Criminal liability of the acquiring company for acts committed by the absorbed company), Dalloz Actualités, 10th of December 2020
Read the decision of the Cour de Cassation commented in this article
Dec. 10, 2020
Thesaurus : 03. Conseil d'Etat
Dec. 9, 2020
Thesaurus : Doctrine
Référence complète : Dezeuze, E. , La proportionnalité des sanctions administratives en matière économique et financière, in Mélanges en l'honneur d'Alain Couret, Un juriste pluriel, Editions Francis Lefebvre et Dalloz, 2020, pp.683-701.
Consulter la présentation générale de l'ouvrage dans lequel cet article a été publié.
Dec. 9, 2020
Teachings : Generall Regulatory law
Au sens juridique, la responsabilité désigne le fait de "répondre", mais au sens commun la responsabilité désigne le fait d'avoir du pouvoir et de l'exercer dans les marges que donne la liberté d'action. Les deux sens doivent converger dans un système libéral.
Puisqu'il a été montré que les Régulateurs sont les maîtres des secteurs, ils seraient donc logiques qu'ils sont responsables. Mais, c'est encore un point commun qu'ils ont avec les juges, parce qu'ils sont consubstantiellement indépendants, ils ne peuvent pas voir leur responsabilité engagées. Cependant le droit positif a posé le principe de la Responsabilité de l'Etat du fait de leur Autorités de Régulation, tandis que leur irresponsabilité politique comparée à l'ampleur de leurs pouvoirs a souvent était le ferment de leur contestation.
Par ailleurs, le mécanisme général de la responsabilité est utilisé, notamment parce que les mécanismes du Droit de la Régulation sont eux-mêmes défaillants. En effet, comme l'a montré Alain Supiot, l'on peut "prendre la responsabilité au sérieux" et, si l'on applique cette perspective plus particulièrement à l'espace numérique, cela permettra de pallier les défaillances de la Régulation publique elle-même. En effet, il existe des sortes de "trous noirs régulatoires", dont relève encore notamment le numérique.
Mais cette violence de la responsabilité ainsi conçue ne doit pas s'appliquer à tous les opérateurs économiques. En effet, cette responsabilité "proactive" qui dépasse le mécanisme de l'Ex Post vers l'Ex Ante ne doit s'appliquer qu'aux opérateurs régulés, éventuellement aux "opérateurs cruciaux, pour qu'à travers leur personne, les buts de la régulation soient atteints (mécanisme de compliance). Les opérateurs ordinaires doivent demeurer dans un mécanisme Ex Post, la responsabilité ne devant pas engendrer des "devoirs généraux de prise en charge d'autrui", car l'entreprise ordinaire n'est pas de même nature que l'État.
D'une façon spécifique et au besoin :
D'une façon plus générale et au besoin :
Consulter ci-dessous la bibliographie spécifique à cette leçon portant sur la Responsabilité et la Régulation:
Dec. 8, 2020
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : F. Siiriainen, "La propriété", in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. "Droit & Économie", 2020, pp. 591-610
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Dec. 8, 2020
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : V. Pironon, "L'alimentation", in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. "Droit & Économie", 2020, pp. 57-73
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Dec. 8, 2020
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : L. Godefroy, "Le numérique", in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. "Droit & Économie", 2020, pp. 513-526
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Dec. 8, 2020
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : I. Parachkevova-Racine, "L'entreprise", in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. "Droit & Économie", 2020, pp. 275-299
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Dec. 8, 2020
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : J. Bardy, "La comptabilité", in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. "Droit & Économie", 2020, pp. 109-131
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Dec. 8, 2020
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : E. Mouial Bassilana, "Le contrat", in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. "Droit & Économie", 2020, pp. 212-235
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Dec. 8, 2020
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : J.-S. Bergé, "Variations sur les libertés économiques", in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. "Droit & Économie", 2020, pp. 479-491
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Dec. 8, 2020
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : E. Balate, "Le consommateur", in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. "Droit & Économie", 2020, pp. 153-172
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Dec. 8, 2020
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : A. Trescases, "Le risque", in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. "Droit & Économie", 2020, pp. 655-670
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Dec. 8, 2020
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : B. Deffains & Th. Perroud, "La régulation", in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. "Droit & Économie", 2020, pp. 611-630
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Dec. 8, 2020
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : G. J. Martin, "L'environnement", in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. "Droit & Économie", 2020, pp. 319-348
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Dec. 8, 2020
Thesaurus : Doctrine
📝La responsabilité, in 🕴️J.-B. Racine (dir.), 📕Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux
► Référence complète : C. Del Cont, "La responsabilité", in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. "Droit & Économie", 2020, pp. 631-653
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Dec. 8, 2020
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : B. Deffains & F. Marty, "L'économie du droit", in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. "Droit & Économie", 2020, pp. 237-273
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Dec. 8, 2020
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : P. Reis, "La concurrence", in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. "Droit & Économie", 2020, pp. 133-151
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Dec. 8, 2020
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : A.-S. Epstein, "L'information économique", in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. "Droit & Économie", 2020, pp. 417-459
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Dec. 8, 2020
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : P. Deumier, "Les sources du droit économique", in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. "Droit & Économie", 2020, pp.24-37
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Dec. 8, 2020
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : S. Menétrey, "Le contentieux économique", in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. "Droit & Économie", 2020, pp. 173-209
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Dec. 8, 2020
Publications
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "La compliance" ("Compliance"), in J.-B. Racine (ed.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, "Droit & Économie" Serie, 2020, pp. 97-108
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📝read the article (in French)
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🚧read the bilingual Working Paper which is the basis of this article, with additional developments, technical references and hyperlinks
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📕read a general presentation of the book, Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, in which this article is published
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📚see the presentation of the other books published in this Serie, founded and directed by Marie-Anne Frison-Roche
► English Summary of the article:
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Dec. 8, 2020
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : M. M. Salah, "Le pouvoir économique", in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. "Droit & Économie", 2020, pp. 563-589
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Dec. 8, 2020
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : I. Doussan, "L'agriculture", in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. "Droit & Économie", 2020, pp. 39-55
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