4 novembre 2021

Conférences

đŸŽ€ApprĂ©ciation du lancement d'alerte et de l'obligation de vigilance au regard de la compĂ©titivitĂ© internationale, in 📅 "EffectivitĂ© de la Compliance et CompĂ©titivitĂ© internationale"

par Marie-Anne Frison-Roche

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â–ș RĂ©fĂ©rence complĂšte: Frison-Roche, M.A., ApprĂ©ciation du lancement d'alerte et de l'obligation de vigilance au regard de la  compĂ©titivitĂ© internationale,  in Benzoni, L., Deffains, B. et Frison-Roche, M.-A.(dir.) , EffectivitĂ© de la Compliance et CompĂ©titivitĂ© internationale, Colloque coorganisĂ© par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et le Centre de recherche sur l'Économie et le Droit (CRED) de l'UniversitĂ© PanthĂ©on-Assas),  4 novembre  2021. 

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â–ș Cette intervention est thĂ©matique et s'articule avec celles plus gĂ©nĂ©rales rĂ©alisĂ©e en introduction par Bruno Deffains notamment sur la portĂ©e nĂ©cessairement mondiale de la Compliance et en conclusion par  Laurent Benzoni  sur La Compliance, comme nouveau pilier potentiel de la politique industriellel'ensemble du colloque ayant Ă©tĂ© conçu par nous trois.

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📅 Lire le programme du colloque 

 

📅 Ce colloque s'insĂšre dans le cycle de colloques 2021 organisĂ© par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses partenaires autour des Buts Monumentaux de la Compliance

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🚧  Lire le document de travail ayant servi de base Ă  la confĂ©rence

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â–șConsulter les slides servant de base Ă  la confĂ©rence

 

â–ș RĂ©sumĂ© de la confĂ©rence : En premier lieu et indĂ©pendamment de l'exposĂ© technique proprement qui, s'appuyant sur les slides, est centrĂ© sur les deux techniques centrĂ©es sur l'information que sont le lancement d'alerte et l'obligation de vigilance, il est rappelĂ© que les techniques elles-mĂȘmes se conçoivent diffĂ©remment suivant que l'on apprĂ©hende le Droit de la Compliance comme un process mĂ©canique et totalement contraignant de respecter totalement toutes les rĂ©glementations applicable et de le dĂ©montrer par avance, sous peine de sanctions terribles, ce qui est Ă  la fois totalement effrayant et sans sens puisque ce que contient ladite rĂ©glementation applicable n'est pas pertinent, auquel cas la perspective de compĂ©titivitĂ© revient Ă  des notions de coĂ»ts et de considĂ©rations elles-aussi procĂ©durales de prĂ©visibilitĂ© et de sĂ©curitĂ© juridique ; ou si l'on apprĂ©hende le Droit de la Compliance comme une branche du Droit nouvelle et substantielle Ex Ante Ă©laborĂ© pour dĂ©tecter et prĂ©venir les crises systĂ©miques qui sont devant nous, dont la crise climatique est hĂ©las l'Ă©pigone et qui requiert avant tout de l'action, une action d'une telle ampleur qui requiert l'alliance des forces, celle des Etats, des entreprises, des juridictions et des personnes, dans un renouvellement des concepts notamment juridiques, et dans l'indiffĂ©rence des territoires, ce qui met immĂ©diatement la Compliance Ă  sa bonne hauteur : le monde, parce que la crise qui scientifiquement s'annonce est mondiale, le thĂšme dit de "l'extraterritorialitĂ©" Ă©tant dĂ©sormais mal-nommĂ©. De la nouvelle conception des choses, l'obligation de vigilance, dont on a dit pourtant tant de mal lorsqu'elle fut imposĂ©e en France en 2017, est la pointe avancĂ©e, bientĂŽt reprise en Europe et dont la portĂ©e doit ĂȘtre naturellement mondiale, parce que le Droit de la Compliance est consubstantiellement mondial. 

Si l'on reprend plus techniquement les techniques juridiques de Compliance et qu'on les confronte à la Compétitivité des entreprises, il faut que celles-ci n'y nuisent pas parce que le Droit de la Compliance, en raison de ses ambitions immenses, ne peut fonctionner que par une alliance entre des volontés politiques aux grandes prétentions (sauver la planÚte) et les entités qui sont aptes à concrétiser celles-ci (les opérateurs économiques cruciaux) les outils de Compliance conçus par les Lois ne nuisent pas aux entreprises qui les mettent en place en favorisant leurs compétiteurs.

À partir de ce principe, l'on peut porter une apprĂ©ciation sur ces deux techniques de captation d'information que sont le lancement d'alerte et l'obligation de vigilance qui, Ă  ce titre, leur donne une unicitĂ© et les place dans la compĂ©tition mondiale pour l'information.

Si l'on prend tout d'abord le lancement d'alerte, il apparaĂźt que le premier bĂ©nĂ©ficiaire de celui-ci est l'entreprise elle-mĂȘme puisqu'elle dĂ©couvre une faiblesse et peut donc y remĂ©dier. C'est pourquoi qu'au-delĂ  du principe de protection du lanceur d'alerte par l'accĂšs de celui-ci au statut lĂ©gal conçu par la loi dite "Sapin 2Ă©, il est critiquable que toutes les incitations ne sont pas utilisĂ©es pour que le titulaire d'une telle information la transmette au manager et que la mĂȘme loi continue d'exiger l'absence de contrepartie, la figure "hĂ©roĂŻque du lanceur d'alerte et le refus de sa rĂ©munĂ©ration privant l'entreprise d'un moyen d'information et d'amĂ©lioration. Il est regrettable que la loi de transposition de la Directive europĂ©enne maintienne cette conception inefficace. Mais la lĂ©gislation française a au contraire dĂ©veloppĂ© la bonne incitation quant Ă  la personne Ă  laquelle l'information est transmisse car en obligeant Ă  transmettre d'abord au manager, puis en externe si celui-ci ne fait rien, l'incitation est ainsi faite au responsable interne d'agir et de faire fin au dysfonctionnement, ce qui accroĂźt la compĂ©titivitĂ© de l'entreprise. 

Plus encore mĂȘme si cela paraĂźt contre-intuitif, l'obligation de vigilance accroĂźt fortement la compĂ©titivitĂ© des entreprises qui y sont soumises. En effet la Loi en les obligeant Ă  prĂ©venir et Ă  lutter contre les atteintes aux droits humains et Ă  l'environnement les a tacitement donnĂ© tous les pouvoirs nĂ©cessaires pour le faire, notamment le pouvoir de capter des informations sur des entreprises tierces, y compris (voire surtout) celles qui ne sont pas soumises Ă  des obligations de transparence. En cela, les entreprises, en tant qu'elles sont responsables personnellement, dĂ©tiennent un pouvoir de supervision sur d'autres, pouvoir qui permet de mondialisation le Droit de la Compliance et qui, au passage, accroĂźt leur propre puissance. C'est pourquoi l'obligation de vigilance est Ă  bien des Ă©gard une aubaine pour les entreprises qui y sont soumises.  La reprise du mĂ©canisme par la prochaine Directive europĂ©enne, elle-mĂȘme indiffĂ©rente au territoire, ne fera que renforcer ce pouvoir global sur des entreprises Ă©ventuellement Ă©trangĂšres.

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â–ș La confĂ©rence et le document de travail servent de base Ă  un article dans un ouvrage :

📕 dans sa version française Les Buts Monumentaux de la Compliancedans la collection đŸ“š   RĂ©gulations & Compliance

 đŸ“˜  dans sa version anglaise Compliance Monumental Goals dans  la collection đŸ“š   Compliance & Regulation

 

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